Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Afin d’accroître le dynamisme de la place économique suisse, le conseil national a adopté une motion de Michaël Buffat (udc, VD). Cette motion, bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a été largement adoptée, par 121 voix contre 46, par le Conseil national. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion. En parallèle, une motion 19.3043 équivalente, avait déjà été adoptée par le Conseil des États.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

En 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avait suspendu l’analyse du projet 2 de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce projet 2 visait l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation. Étant donné que le projet fiscal 17 a été voté, la CER-CN a repris son analyse du dossier. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission demande au Département fédéral des finances (DFF) un rapport sur les conséquences financières d’une telle abolition. De plus, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose à sa commission sœur (CER-CE) de traiter le projet 1 de l’objet 09.503, en tout point similaire au projet 2 de l’objet 15.049, car cet objet a déjà été adopté par le Conseil national.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Michaël Buffat (udc, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le parlementaire vaudois insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois.
Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Cependant, une motion similaire, du sénateur Germann (udc, SH) a été déposée et acceptée par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Die WAK-SR empfahl mit 6 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Ablehnung der Motion Aeschi (svp, ZG) für eine Parallelität zwischen den Verjährungsregeln der Mehrwertsteuer, der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben. In ihrer Argumentation schloss sich die Kommission dem Bundesrat an und erklärte in ihrem Bericht unter anderem, sie sehe keinen verjährungsrechtlichen Zusammenhang zwischen den drei Steuerarten.
In der Sommersession 2019 lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388 – Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

Étant donné que le projet fiscal 17 a été traité, le projet de modification de la loi sur les droits de timbre, qui fait partie de l’objet du Conseil fédéral sur la réforme d’imposition des entreprise (RIE III), a pu être discuté à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la CER-CN a décidé de demander à la CER-CE de traiter le projet 2 de la RIE III et de le soumettre à sa chambre. La commission souhaite donc avancer dans ce dossier alors que le Conseil national a déjà voté sur le projet 1 de l’objet 09.503 qui traite de la même thématique.

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

In der Schlussabstimmung vom 28. September 2018 nahmen beide Räte die Organisation der Bahninfrastruktur einstimmig an: Der Nationalrat mit 192 Stimmen, der Ständerat mit 45 Stimmen, jeweils ohne Enthaltungen.

Noch in der Herbstsession 2018 nahm sich der Ständerat den fünf verbliebenen Differenzen in der Organisation der Bahninfrastruktur an. Die KVF-SR empfahl der Ständekammer, in allen Punkten dem Nationalrat zu folgen – für die Kommission hielt Ständerat Janiak (sp, BL) fest, es gehe nur um Formulierungsfragen und in einem Fall um eine Ergänzung, die aber «rein deklamatorischer Art» sei. Die Ratsmitglieder folgten den Kommissionsanträgen diskussionslos und bereinigten damit sämtliche Differenzen.

Zu Beginn der Herbstsession 2018 nahm sich der Nationalrat erneut der Organisation der Bahninfrastruktur an. Es galt, die letzten verbliebenen Differenzen zum Ständerat zu diskutieren. Die KVF-NR hatte ihrem Rat in zwei Punkten (bei einer redaktionellen Korrektur im Behindertengleichstellungsgesetz und bei der Regelung der Entschädigung für Verspätungen) die Zustimmung zum Ständerat empfohlen, bei fünf Detailfragen im Eisenbahngesetz beantragte sie jedoch festhalten oder schlug neue Formulierungen vor. Eine Minderheit Grossen (glp, BE) wollte bezüglich der Fernbus-Angebote eine liberalere Lösung, als Ständerat und KVF-NR vorgesehen hatten. Insbesondere aus der SVP erhielt die Minderheit Unterstützung, aber auch Bundesrätin Leuthard warb für «ein wenig Konkurrenz», was dem öffentlichen Verkehr sicher gut tue, und bat um Annahme des Minderheitenantrags. Mit 100 zu 89 Stimmen (keine Enthaltungen) nahm die Volkskammer jedoch den Mehrheitsantrag an, dessen Formulierung Nationalrat Burkart (fdp, AG) für die Kommission als «Kompromiss zwischen der liberalen Lösung des Nationalrates und der einschränkenden Lösung des Ständerates» bezeichnete. Auch bei den übrigen Punkten folgte der Rat der Kommissionsmehrheit, so dass die Vorlage erneut an den Ständerat ging.

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Ende Mai 2018 debattierte der Ständerat ausgiebig über die Organisation der Bahninfrastruktur. Während er in vielen Fragen dem Bundesrat und dem Nationalrat folgte, schuf er doch auch Differenzen: Hatte der Nationalrat bezüglich der Regulierung des Fernbus-Verkehrs entgegen des Antrags seiner Verkehrskommission auf schärfere Bestimmungen verzichtet, so folgte die kleine Kammer ihrer Kommission und erhöhte die Restriktionen für Fernbusanbieter. Bundesrätin Leuthard hielt fest, der Kommissionsantrag beinhalte «schon extrem viel Heimatschutz» und etwas Konkurrenz schade dem öffentlichen Verkehr bestimmt nicht – der Rat folgte trotzdem seiner Kommission. Weiter wollte der Ständerat die Regelung der Entschädigung von Passagieren bei Verspätungen dem Bundesrat überlassen und kippte die detaillierte Regelung aus der Vorlage. Die kleine Kammer nahm die Vorlage schliesslich einstimmig an.

Thomas Aeschi (svp, ZG) verlangte in einer Motion Parallelität zwischen den Verjährungsregeln der Mehrwertsteuer, der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben herzustellen. Bisher waren bei der Verrechnungssteuer und bei den Stempelabgaben die Festsetzungsverjährung – also die Frist für die steuerpflichtige Person, die Selbstveranlagung zu ändern, und diejenige für die Behörden, eine Steuerforderung festzusetzen – und die Bezugsverjährung – also die Frist für die Eintreibung der Steuern – rechtlich nicht getrennt aufgeführt worden. Zudem gab es keine absolute Verjährung, also keine Verjährungsfrist, die nicht unterbrochen werden konnte und die nicht stillstand. Dadurch konnten Steuerforderungen durch Verjährungsunterbrechungen „ewig“ aufrechterhalten werden. Aeschi schlug daher vor, in Übereinstimmung mit dem Mehrwertsteuergesetz bei der Verrechnungssteuer und bei den Stempelabgaben zwischen Festsetzungs- und Bezugsverjährung zu unterscheiden und jeweils eine relative Verjährungsfrist – eine Frist, in der allfällige Anträge auf Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderungen eingereicht werden müssen – von fünf Jahren sowie eine absolute Verjährungsfrist von zehn Jahren einzuführen. Ebenfalls dem Mehrwertsteuergesetz entsprechend sollten die Unterbrechungsgründe der Verjährung bei der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben abschliessend aufgezählt werden. Dies sei nötig, da bei diesen „Selbstdeklarationssteuern“ ein erhöhtes Bedürfnis nach Rechtssicherheit bestehe, erklärte der Motionär. Zudem würden damit die Verfahren beschleunigt. Es gebe überdies keinen Grund, wieso diesbezüglich zwischen den drei Selbstdeklarationssteuern Unterschiede bestehen sollten.
Der Bundesrat entgegnete, dass eine solche Änderung den Zweck der Verrechnungssteuer – die Sicherung der direkten Steuern – unterlaufen würde, weil dadurch ihre Verjährungsfrist kürzer wäre als diejenige der Kantons- und Bundessteuern, bei denen die absolute Verjährungsfrist 15 Jahre beträgt. Bei der Stempelabgabe sei eine Neuregelung aufgrund der geringen Anzahl Betroffener sowie der automatisierten und unproblematischen Abwicklung nicht notwendig. Zudem könne es zu vermehrtem Eintritt der Verjährung von Steuerforderungen und zu einer Verunmöglichung von rechtskonformer Besteuerung kommen. So könnten bei Verrechnungssteuer und Stempelabgaben bereits jetzt vermehrt Handlungen mit dem Ziel, die Justizverfahren in die Länge zu ziehen, beobachtet werden, was durch eine entsprechende Änderung noch verstärkt werden könnte.

In der Frühjahrssession 2018 behandelte der Nationalrat die Motion, wobei Finanzminister Maurer zusätzlich zu den bereits schriftlich vom Bundesrat dargelegten Argumenten darauf hinwies, dass auch der Zeitpunkt im Hinblick auf die laufende Revision des Verrechnungssteuergesetzes und die Diskussion über die Abschaffung der Stempelsteuer nicht sinnvoll sei. Falls gewünscht, wäre ein solcher Vorschlag „im Zusammenhang mit einer möglichen Vorlage zur Stempel- und Verrechnungssteuer“ zu diskutieren. Knapp nahm die grosse Kammer den Vorstoss dennoch mit 101 zu 92 Stimmen an. Die SVP- und FDP-Fraktionen stimmten der Motion geschlossen, die BDP-Fraktion teilweise zu.

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.