Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

En 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avait suspendu l’analyse du projet 2 de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce projet 2 visait l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation. Étant donné que le projet fiscal 17 a été voté, la CER-CN a repris son analyse du dossier. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission demande au Département fédéral des finances (DFF) un rapport sur les conséquences financières d’une telle abolition. De plus, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose à sa commission sœur (CER-CE) de traiter le projet 1 de l’objet 09.503, en tout point similaire au projet 2 de l’objet 15.049, car cet objet a déjà été adopté par le Conseil national.

Die WAK-SR empfahl mit 6 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) die Ablehnung der Motion Aeschi (svp, ZG) für eine Parallelität zwischen den Verjährungsregeln der Mehrwertsteuer, der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben. In ihrer Argumentation schloss sich die Kommission dem Bundesrat an und erklärte in ihrem Bericht unter anderem, sie sehe keinen verjährungsrechtlichen Zusammenhang zwischen den drei Steuerarten.
In der Sommersession 2019 lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

Anfang 2019 stimmte auch die WAK-NR der durch den Ständerat erfolgten Änderung der Motion Jauslin (fdp, AG) für eine Harmonisierung der Zinsen bei Bundessteuererlassen mit 17 zu 8 Stimmen zu. Eine Minderheit beantragte dem Nationalrat hingegen, die geänderte Motion abzulehnen: Sie befürchtete, dass der Bundesrat die Verzugs- und Vergütungszinsen durch den Verzicht auf deren Anbindung an die Marktentwicklung auf 5 Prozent und nicht auf die gewünschten 3 Prozent festsetzen werde. Stattdessen sollten die Ratsmitglieder der parlamentarischen Initiative Regazzi (cvp, TI; Pa.Iv. 16.470) vertrauen, mit der die Verzugszinsen an die Marktzinsen angepasst werden sollen, erklärte Thomas Aeschi (svp, ZG) für die Minderheit im Nationalrat, der die geänderte Motion in der Frühjahrssession 2019 beriet. Matthias Jauslin zeigte sich in der Folge besorgt um die Harmonisierung der Verzugszinsen der verschiedenen Steuern, die in der Initiative nicht enthalten ist. Finanzminister Maurer betonte, die geänderte Motion Jauslin bei Annahme zusammen mit der parlamentarischen Initiative Regazzi behandeln zu wollen. Der Nationalrat folgte der Mehrheit mit 118 zu 65 Stimmen und nahm die geänderte Motion Jauslin an.

Étant donné que le projet fiscal 17 a été traité, le projet de modification de la loi sur les droits de timbre, qui fait partie de l’objet du Conseil fédéral sur la réforme d’imposition des entreprise (RIE III), a pu être discuté à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la CER-CN a décidé de demander à la CER-CE de traiter le projet 2 de la RIE III et de le soumettre à sa chambre. La commission souhaite donc avancer dans ce dossier alors que le Conseil national a déjà voté sur le projet 1 de l’objet 09.503 qui traite de la même thématique.

Im Juni 2018 hatte die WAK-SR die Motion Jauslin (fdp, AG) zur Harmonisierung der Zinsen bei Bundessteuererlassen beraten und dabei mit 10 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) einen Änderungsantrag gestellt. In der Ständeratsdebatte führte Pirmin Bischof (cvp, SO) die Position der Kommission aus. Er verwies dabei auf die Kritik des Bundesrates, wonach eine Koppelung der Zinsen an marktkonforme Referenzzinssätze dazu führen würde, dass Steuerschulden zukünftig letzte Priorität erhielten. Entsprechend schlug die Kommission vor, den Bezug zum Referenzzinssatz aus dem Motionstext zu streichen. Der Bundesrat sollte bei Annahme der Motion folglich einzig dazu aufgefordert werden, allgemeingültige Verzugs- und Vergütungszinsen festzulegen. Diese müssten nicht unbedingt gleich hoch sein, da Verzugszinsen weiterhin Anreize zum rechtzeitigen Begleichen der Steuern beinhalten, Vergütungszinsen umgekehrt keine gewinnbringenden Anlagen darstellen sollten. Finanzminister Maurer verwies auf die in der Zwischenzeit angenommene parlamentarische Initiatitve Regazzi (cvp, TI), die in eine ähnliche Richtung gehe und in deren Zusammenhang man auch die Motion Jauslin angehen könne. Ohne Gegenantrag aus der Kommission nahm der Ständerat die abgeänderte Motion Jauslin stillschweigend an.

Thomas Aeschi (svp, ZG) verlangte in einer Motion Parallelität zwischen den Verjährungsregeln der Mehrwertsteuer, der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben herzustellen. Bisher waren bei der Verrechnungssteuer und bei den Stempelabgaben die Festsetzungsverjährung – also die Frist für die steuerpflichtige Person, die Selbstveranlagung zu ändern, und diejenige für die Behörden, eine Steuerforderung festzusetzen – und die Bezugsverjährung – also die Frist für die Eintreibung der Steuern – rechtlich nicht getrennt aufgeführt worden. Zudem gab es keine absolute Verjährung, also keine Verjährungsfrist, die nicht unterbrochen werden konnte und die nicht stillstand. Dadurch konnten Steuerforderungen durch Verjährungsunterbrechungen „ewig“ aufrechterhalten werden. Aeschi schlug daher vor, in Übereinstimmung mit dem Mehrwertsteuergesetz bei der Verrechnungssteuer und bei den Stempelabgaben zwischen Festsetzungs- und Bezugsverjährung zu unterscheiden und jeweils eine relative Verjährungsfrist – eine Frist, in der allfällige Anträge auf Festsetzung oder Korrektur der Steuerforderungen eingereicht werden müssen – von fünf Jahren sowie eine absolute Verjährungsfrist von zehn Jahren einzuführen. Ebenfalls dem Mehrwertsteuergesetz entsprechend sollten die Unterbrechungsgründe der Verjährung bei der Verrechnungssteuer und den Stempelabgaben abschliessend aufgezählt werden. Dies sei nötig, da bei diesen „Selbstdeklarationssteuern“ ein erhöhtes Bedürfnis nach Rechtssicherheit bestehe, erklärte der Motionär. Zudem würden damit die Verfahren beschleunigt. Es gebe überdies keinen Grund, wieso diesbezüglich zwischen den drei Selbstdeklarationssteuern Unterschiede bestehen sollten.
Der Bundesrat entgegnete, dass eine solche Änderung den Zweck der Verrechnungssteuer – die Sicherung der direkten Steuern – unterlaufen würde, weil dadurch ihre Verjährungsfrist kürzer wäre als diejenige der Kantons- und Bundessteuern, bei denen die absolute Verjährungsfrist 15 Jahre beträgt. Bei der Stempelabgabe sei eine Neuregelung aufgrund der geringen Anzahl Betroffener sowie der automatisierten und unproblematischen Abwicklung nicht notwendig. Zudem könne es zu vermehrtem Eintritt der Verjährung von Steuerforderungen und zu einer Verunmöglichung von rechtskonformer Besteuerung kommen. So könnten bei Verrechnungssteuer und Stempelabgaben bereits jetzt vermehrt Handlungen mit dem Ziel, die Justizverfahren in die Länge zu ziehen, beobachtet werden, was durch eine entsprechende Änderung noch verstärkt werden könnte.

In der Frühjahrssession 2018 behandelte der Nationalrat die Motion, wobei Finanzminister Maurer zusätzlich zu den bereits schriftlich vom Bundesrat dargelegten Argumenten darauf hinwies, dass auch der Zeitpunkt im Hinblick auf die laufende Revision des Verrechnungssteuergesetzes und die Diskussion über die Abschaffung der Stempelsteuer nicht sinnvoll sei. Falls gewünscht, wäre ein solcher Vorschlag „im Zusammenhang mit einer möglichen Vorlage zur Stempel- und Verrechnungssteuer“ zu diskutieren. Knapp nahm die grosse Kammer den Vorstoss dennoch mit 101 zu 92 Stimmen an. Die SVP- und FDP-Fraktionen stimmten der Motion geschlossen, die BDP-Fraktion teilweise zu.

Im Dezember 2017 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats de Courten (svp, BL) zum Abbau von Regulierungskosten durch die Vereinheitlichung von Verfahren bei den direkten Steuern zwischen den Kantonen. Gemäss Bericht sehe die Bundesverfassung zwar eine Harmonisierung bei den direkten Steuern vor, da jedoch Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge in der Verantwortung der Kantone lägen, gäbe es zum Beispiel beim Steuererklärungsverfahren und beim Steuerbezug vielfältige kantonale Regelungen. Als Ergebnis der Finanzautonomie der Kantone müsse man entsprechend zwischen einer Effizienzsteigerung durch Vereinfachung und einem Eingriff in die kantonale Steuerautonomie abwägen. Da jedoch eine Harmonisierung von der Unterstützung der Kantone abhänge und die kantonalen Steuerverwaltungen ablehnend auf die Forderungen des Postulats reagiert hätten, sehe der Bundesrat „kaum Erfolgsaussichten für eine weitere Harmonisierung“. Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sommersession 2018 ab.

In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Zweitrat das Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Martin Schmid (fdp, GR) im Namen der WAK-SR und Finanzminister Maurer betonten einerseits die Wichtigkeit der Vorlage für den Schweizer und insbesondere den Tessiner Finanzplatz und strichen andererseits die eindeutige Annahme im Erstrat hervor. Diesem Beispiel folgte auch der Ständerat und nahm den Entwurf einstimmig an (43 zu 0). In den Schlussabstimmungen gab es keine Überraschungen mehr, beide Kammern bestätigten ihre vorangegangenen Entscheide einstimmig.

Eine Motion Jauslin (fdp, AG) hat zum Ziel, einen allgemeingültigen, an die Marktentwicklung angebundenen Verzugs- und Vergütungszins zu Bundessteuererlassen zu schaffen. Dies soll eine Harmonisierung der Zinsen bei Bundessteuererlassen ermöglichen. Der Motionär stiess sich daran, dass Unternehmen, die nicht in der Lage sind, die Steuern fristgerecht zu bezahlen, für die direkte Bundessteuer, die Mehrwertsteuer sowie Stempelabgaben, Automobil-, Tabak- und Biersteuer unterschiedliche Verzugszinsen zahlen müssen, die zudem mit 3 bis 5 Prozent über den Marktkonditionen liegen. Momentan liegt die Kompetenz zur Festlegung der Verzugs- und Vergütungszinsen beim EFD. In Zukunft sollen laut der Motion diese Zinsen mit einem geringfügigen Zuschlag für das Handling an einen marktkonformen Referenzzinssatz gebunden werden.
Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass im Privatrecht Verzugszinsen von jährlich 5 Prozent ohne Anlehnung an Marktkonditionen vorgesehen sind. Entsprechend äusserte er die Besorgnis, dass mit dem von der Motion geforderten Verzugszinssatz die Steuerforderungen des Fiskus als Letztes beglichen würden, was zu Mindereinnahmen führen würde. Die Harmonisierung der verschiedenen Zinssätze erachtete er hingegen als sinnvoll, auch wenn die freiwilligen Vorauszahlungen bei der direkten Bundessteuer auch weiterhin einem eigenen, zusätzlichen Zinssatz unterliegen würden. Während der Behandlung der Motion durch den Nationalrat wies Finanzminister Maurer zudem darauf hin, dass die einzelnen Steuern neben unterschiedlichen Verzugszinsen auch unterschiedlichen Voraussetzungen unterliegen. So müssten bei einer Vereinheitlichung der Tarife auch diverse Fragen zum Beispiel zu den Verfalldaten geklärt werden, wodurch der Verwaltungsaufwand im Vergleich zum Nutzen einer solchen Änderung deutlich überwiegen würde. Dies sah der Nationalrat anders und nahm die Motion mit 138 zu 49 Stimmen (bei einer Enthaltung) an. Während die Fraktionen der SVP, FDP, CVP/EVP und GLP die Motion geschlossen und die BDP-Fraktion sie mehrheitlich befürworteten, fand sie bei der SP (mehrheitlich) und den Grünen (geschlossen) keine Zustimmung.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

In der Frühjahrssession 2017 sprach sich nach dem Nationalrat auch der Ständerat einstimmig mit 40 Stimmen ohne Enthaltungen für die Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes und für die Abschreibung der Motion Pelli (fdp, TI) aus. In Zukunft werden folglich entsprechend dem Bundesgerichtsurteil von 2002 Steuern auf Maklerprovisionen am Wohnsitz des Maklers respektive am Geschäftssitz der Maklerfirma erhoben.

Im März 2015 reichte Thomas de Courten (svp, BL) ein Postulat zum Abbau von Regulierungskosten durch die formelle Harmonisierung von Verfahren, Fristen und Zahlungsintervallen im Unternehmenssteuerbereich ein. Dieses hatte zum Ziel, Unterschiede bei der Gewinn-, Grundstückgewinn- und Lohnquellensteuer zwischen den Kantonen zu reduzieren, da diese den Unternehmen, insbesondere den Mikro- und Kleinunternehmen, hohe Zusatzregulierungskosten bereiteten. Durch eine Harmonisierung zwischen den Kantonen könnten diese Kosten reduziert werden, ohne dass den Kantonen Steuereinbussen entstünden. Dazu müssten die Kantone aber eng in die Überarbeitung miteinbezogen werden. Der Bundesrat pflichtete dem Anliegen des Postulanten bei, da ein Regulierungskostenbericht vom Dezember 2013 eine Harmonisierung von Fristen und Zahlungsintervallen ebenfalls als prüfenswert taxiert hatte. Weil im Anschluss an diesen Bericht jedoch das EFD in Zusammenarbeit mit den Kantonen mit der diesbezüglichen Prüfung und Berichterstattung bis 2016 beauftragt worden war, empfahl der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.

In der Frühjahrssession 2017 wurde das Postulat im Nationalrat behandelt. De Courten wies darauf hin, dass der vom Bundesrat auf 2016 in Aussicht gestellte Bericht noch nicht erschienen und allgemein seit dem Bericht 2013 „nicht viel Spürbares tatsächlich passiert" sei. So hatten bereits 2015 ein Postulat Föhn (svp, SZ) und ein Postulat (15.3720) Gössi (fdp, SZ) sowie die Motion Fournier (cvp, VS) eine beschleunigte Umsetzung der im Regulierungskostenbericht präsentierten Verbesserungsmassnahmen verlangt – bisher ohne zählbare Erfolge. Bundesrat Maurer kündigte die Veröffentlichung des zuvor auf das Jahr 2016 angesetzten Berichts, der in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Schweizerischen Steuerkonferenz entwickelt werde, auf die zweite Hälfte des Jahres 2017 an. Entsprechend bat er den Nationalrat darum, diesen Bericht abzuwarten, das Postulat abzulehnen und anschliessend noch offene Forderungen durch einen neuen Vorstoss einzubringen. Diesem Vorschlag folgte der Nationalrat jedoch nicht und stimmte mit 133 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen für die Annahme des Postulats. Die ablehnenden Stimmen und die Enthaltungen stammten allesamt aus der SP- und Grünen-Fraktion, die das Postulat einstimmig ablehnten, sowie vereinzelt aus der CVP/EVP-Fraktion.

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

In der Wintersession 2016 stand das Differenzbereinigungsverfahren zur Revision der Quellenbesteuerung des Erwerbseinkommens an, nachdem sich zuvor beide Räte im Grundsatz für die Gesetzesänderung ausgesprochen, inhaltlich jedoch mehrere Differenzen geschaffen hatten. Diese betrafen insbesondere fünf Aspekte, von denen der Nationalrat in der ersten Runde zwei bereinigte, indem er sich dem Ständerat anschloss. So wird in Zukunft die Eidgenössische Steuerverwaltung die einzelnen Pauschalen für den Berufskostenabzug direkt veröffentlichen und nicht wie ursprünglich vom Nationalrat vorgeschlagen, lediglich die Methode, nach der die Pauschalen berechnet werden können. Zudem beschloss der Nationalrat im Sinne des Ständerats, dass es den Kantonen offengelassen werden soll, ob sie die Tarife monatlich oder jährlich abrechnen. Längere Beratung bedurfte es hingegen bezüglich der restlichen Differenzen. Diese betrafen erstens die Möglichkeit für die Behörden, bei ansässigen Personen mit Bruttoerwerbseinkommen über 120‘000 Franken ähnlich wie bei nichtansässigen Personen eine nachträgliche, ordentliche Veranlagung von Amtes wegen vornehmen zu können. Dieser Artikel war vom Ständerat als Entgegenkommen für die Kantone mit einer grossen Anzahl Grenzgänger – insbesondere für das Tessin – geschaffen worden, fand jedoch im Nationalrat keinen Anklang. Da sie überdies nicht in der Vernehmlassungsvorlage enthalten war, beschloss der Ständerat auf Vorschlag der WAK-SR, auf diese Änderung zu verzichten. Eine zweite Differenz betraf die Höhe der Bezugsprovision, welche die Arbeitgeber als Entschädigung für die Erhebung der Steuer erhalten sollen. Diese wollte der Ständerat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat bei einem Prozent festsetzen, während der Nationalrat für eine flexiblere Lösung mit einem Anteil zwischen 1-2 Prozent plädierte. Mit der Begründung, dass der Bundesrat anschliessend diesen Anteil noch immer fixieren könne, schloss sich der Ständerat auch hier dem Nationalrat an. Schliesslich wurde drittens die Frage nach der Höhe der Pauschalabzüge bei den Gewinnungskosten von KünstlerInnen sowie SportlerInnen und ReferentInnen behandelt. Auch hier folgte die kleine Kammer auf Vorschlag ihrer WAK materiell dem Nationalrat und akzeptierte die Abzüge von 50 Prozent für KünstlerInnen und 20 Prozent für SportlerInnen und ReferentInnen. Dieses Einlenken war darin begründet, dass bereits heute verschiedene Kantone Abzüge von 50 Prozent vorsehen. Hingegen bestand der Ständerat auf seiner geänderten Formulierung, da diese deutlicher ausdrücke, dass es sich bei dem Betrag um einen Pauschalabzug handle und die effektiven Gewinnungskosten anschliessend nicht mehr geltend gemacht werden können. Der Nationalrat hatte gegen diese letzte, formelle Änderung durch den Ständerat nichts einzuwenden und nahm die Revision schliesslich mit 191 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Der Ständerat stimmte ihr abschliessend mit 43 Ja-Stimmen sogar einstimmig zu. In der Folge müssen – wie beide Räte betonten – die im Rahmen dieser Revision gefällten Entscheidungen auch in der Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG) umgesetzt werden.

Die Änderung des Steuerharmonisierungsgesetzes, wie sie in der Wintersession 2016 im Nationalrat behandelt wurde, setzte die im Juni 2014 vom Parlament überwiesene Motion Pelli (fdp, TI) um. Die Gesetzesänderung sah in Übereinstimmung mit der Motion vor, dass in Zukunft Steuern auf Maklerprovisionen am Wohnsitz des Maklers respektive am Geschäftssitz der Maklerfirma erhoben werden. Am Grundstücksort fallen die entsprechenden Steuern nur noch bei natürlichen oder juristischen Personen ohne Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz an. Bisher waren in den Steuergesetzgebungen der Kantone beide Möglichkeiten anzutreffen, was zu einer doppelten Besteuerung oder Nichtbesteuerung führen konnte. Die Änderung des StHG war unbestritten und wurde vom Nationalrat einstimmig mit 159 Ja-Stimmen angenommen. Gleichzeitig sprach sich der Nationalrat für die Abschreibung der Motion Pelli aus.

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

Im Rahmen seines Berichts zu Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2015 beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL) bezüglich der steuerlichen Abzugsfähigkeit von finanziellen Sanktionen. Mit der Vorlage des Berichts im September 2014 erachte er das Postulat als erfüllt, erklärte der Bundesrat. Im Juni 2016 sprach sich der Nationalrat stillschweigend für die Abschreibung aus.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Im November 2015 gab der Bundesrat bekannt, dass er die auf Ende 2015 versprochene Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts nicht vorlegen werde. Die kritischen Rückmeldungen aus der Vernehmlassung sowie die Einreichung der Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ hätten gezeigt, dass die Erfolgschancen dieser Revision gering seien. Entsprechend werde er die Revision des Steuerstrafrechts zurückstellen.

Zwei Motionen der SVP-Fraktion betreffend Stempelabgabe waren Ende 2014 nach wie vor im Ständerat hängig. Die beiden Vorstösse forderten die Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen einerseits und die Abschaffung der Stempelabgabe auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit Einmaleinlage andererseits. Ihr Inhalt entsprach damit teilweise dem sich in der Subkommission der WAK-NR befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer. Beide Motionen waren 2013 vom Nationalrat angenommen worden.

Nur gerade drei Monate nach der Annahme eines Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL) präsentierte der Bundesrat im September 2014 seinen Bericht zur steuerlichen Abziehbarkeit von Bussen und finanziellen Verwaltungssanktionen. Gemäss Auffassung des Bundesrates stellten demnach Bussen "keinen geschäftsmässig begründeten Aufwand" dar und dürften aus diesem Grunde auch nicht von der Steuer abgezogen werden. Weiter argumentierte der Bundesrat, dass durch die steuerliche Abzugsfähigkeit die Strafwirkung verringert würde, was der beabsichtigen Wirkung von Bussen ("sie sollen die bestrafte Person direkt treffen") zuwiderlaufen würde. Unklar blieb indes weiter, was dies für die Grossbank Credit Suisse zu bedeuten hatte, die im Zuge des US-Steuerstreits eine Busse von CHF 2,8 Mrd. bezahlen musste, da sie durch den Kanton Zürich veranlagt wurde. In seinem Bericht betonte der Bundesrat denn auch, dass die steuerliche Behandlung von Bussen, finanziellen Verwaltungssanktionen und Gewinnabschöpfungen im Gesetz "nicht explizit" geregelt sei und bezeichnete es aufgrund der "bestehenden Unsicherheiten" als sinnvoll, entsprechende Bestimmungen in das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und in das Gesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund und Kantonen (StHG) aufzunehmen.

Im Juni 2014 befasste sich der Nationalrat mit der Frage der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bussen gegen natürliche und juristische Personen, die im Zuge des US-Steuerstreits und einer Busse gegen die Grossbank Credit Suisse in der Höhe von CHF 2,8 Mrd. hohe Wellen schlug. Eine Mehrheit des Nationalrats kritisierte die Möglichkeit der Banken, einen Teil ihrer Bussen von den Steuern abziehen zu können und überwies mit 99 zu 81 Stimmen bei 6 Enthaltungen ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das den Bundesrat beauftragte, die rechtliche Situation zu klären und dem Parlament in einem Bericht darzulegen, wie Bussen und andere finanzielle Sanktionen von natürlichen und juristischen Personen steuerlich beim Bund und in den einzelnen Kantonen behandelt werden. Bekämpft wurde das Postulat namentlich von Ruedi Noser (fdp, ZH), der argumentierte, dass nicht in jedem Fall klar sei, welcher Anteil einer Busse strafrechtlichen Charakter habe. Gewisse Bussen würden auch einen Teil Gewinnabschöpfung enthalten. Zudem gäbe es auch immer wieder Bussen, die im Ausland ausgesprochen würden, bei denen die "Rechtsstaatlichkeit teilweise fraglich" sei. In der gleichen Debatte lehnte der Nationalrat eine Motion Schelbert (gp, LU) ab. Diese forderte, dass alle Folgekosten (Verhandlungen, Verwaltung und Gerichte) aus der Bereinigung des Steuerstreits mit den USA den Finanzinstituten auferlegt werden.