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Im Dezember 2022 stand im Nationalrat eine Motion der WAK-NR zu einer Untersuchung von Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen auf der Traktandenliste. Die Kommissionsmehrheit argumentierte, dass seit dem russischen Angriffskrieg auf die Ukraine die Energiepreise – vor allem bei Öl und Gas sowie deren Derivaten – stark angestiegen seien. Dies sei zwar einerseits angesichts der schwierigeren Umstände verständlich, allerdings habe sich etwa der Preis von Benzin und Diesel vom Erdölpreis abgekoppelt, was Fragen aufwerfe. Das WBF solle deshalb analog zu Nachbarländern wie Deutschland oder Österreich die WEKO und den Preisüberwacher damit beauftragen, diesbezüglich Untersuchungen – namentlich in den Bereichen der unzulässigen Wettbewerbsabreden, dem Missbrauch der relativen Marktmacht sowie dem sogenannten Schweiz-Zuschlag – durchzuführen. Die Gewinnmargen der fossilen Händler hätten auch im Lichte der Kaufkraftdebatte an Bedeutung gewonnen, so die Kommission in ihrer Begründung. Während eine Mehrheit der Kommission in diesem strategischen Sektor einen «Konkurrenzmangel» vermutete, wie Kommissionsprecherin Sophie Michaud Gigon (gp, VD) erklärte, verneinte die Minderheit dies. Olivier Feller (fdp, VD) mahnte denn auch davor, der WEKO den entsprechenden Auftrag zu erteilen, da diese als unabhängige Institution agieren solle und derzeit auch keine konkreten Anhaltspunkte für eine Wettbewerbsverzerrung vorlägen. Des Weiteren sei der Preisüberwacher bereits aktiv geworden. Auch Bundesrat Guy Parmelin war im Rat davon überzeugt, dass die Aufsichtsbehörden ihre Aufsichtsarbeiten unabhängig und sorgfältig wahrnehmen würden und eine Intervention vonseiten seines Departements nicht angezeigt sei. Mit 106 zu 81 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm der Nationalrat die Motion dennoch an. Als Zweitrat wird sich der Ständerat mit der Motion beschäftigen.

Untersuchung der WEKO zu Wettbewerbsproblemen bei Brenn- und Treibstoffen (Mo. 22.3885)

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Herbstsession 2022 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Romano (mitte, TI), das den Bundesrat beauftragt zu prüfen, ob das italienische Anti-Mafia-Zertifikat auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz angewandt werden kann. Das vom italienischen Staat ausgestellte Zertifikat bestätigt, dass gegen die Antragstellerin keine besonderen Überwachungs- oder Sicherheitsmassnahmen oder Verurteilungen wegen bestimmter Delikte im Zusammenhang mit dem organisierten Verbrechen vorliegen und muss in Italien von Unternehmen eingereicht werden, wenn sie an einer öffentlichen Ausschreibung teilnehmen oder Dienstleistungen für die öffentliche Verwaltung erbringen wollen. Der Bundesrat zeigte sich in seiner Stellungnahme offen für die Idee, als Massnahme gegen Korruption bei öffentlichen Ausschreibungen von Firmen mit Hauptsitz in Italien künftig dieses Zertifikat zu verlangen.

Das Anti-Mafia-Zertifikat, ausgestellt vom italienischen Staat, soll auch für das öffentliche Beschaffungswesen in der Schweiz Pflicht werden (Po. 22.3658)

La population a enfoncé un second clou pour préserver les droits de timbre en Suisse. Ces droits de timbre correspondent à des impôts prélevés par la Confédération sur des opérations juridiques, comme par exemple l'émission d'obligation. Après avoir refusé, en février 2022, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre à 62.7 pour cent, les Helvètes ont également refusé, le 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Par contre, un refus moins net s'est dessiné. 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes ont sanctionné cette modification qui avait pourtant été validée par les deux chambres fédérales. Pour être précis, le Conseil national avait adopté la modification par 125 voix contre 70, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 12. En outre, la majorité des cantons a refusé cette suppression de l'impôt anticipé. Seuls les cantons de Suisse centrale, et les cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Argovie et des Grisons ont adopté la réforme. La participation s'est élevée à 51.70 pour cent.

Concrètement, l'impôt anticipé joue un rôle de garantie sur le marché des obligations en Suisse. Cet impôt, qui s'élève à 35 pour cent, est prélevé afin de s'assurer que les revenus des entreprises et des collectivités publiques (intérêts et dividendes) sont déclarés et donc imposés. Dans les faits, l'impôt anticipé concerne essentiellement les entreprises et les collectivités publiques car il n'est prélevé que sur les obligations. Or, très peu d'Helvètes émettent des obligations à titre privé. A l'heure actuelle, l'impôt anticipé demeure une spécialité helvétique. La majorité des places financières internationales ont supprimé ou réduit cet impôt afin de renforcer leur attractivité. La droite libérale s'est appuyée sur cet argument pour justifier cette modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Elle a ainsi déclaré que de nombreuses entreprises et clients «fuyaient» la place financière helvétique. Une suppression de l'impôt anticipé permettrait ainsi de faire revenir des activités économiques en Suisse, et augmenterait, à moyen terme, les recettes fiscales grâce à une hausse de l'activité économique et de l'emploi. D'après certaines estimations, mises en avant par la droite libérale, une suppression du droit de timbre hausserait le PIB de 0.7 pour cent et générerait CHF 350 millions de francs supplémentaires de recettes fiscales d'ici cinq années. Néanmoins, l'argument de l'attractivité de la place financière n'a pas convaincu l'ensemble de l'échiquier politique. A gauche, les partis politiques se sont dressés contre ce «cadeau fiscal». Le Parti socialiste a estimé que la suppression de l'impôt anticipé ne profiterait qu'aux grandes entreprises, et non pas aux PME comme le plaidait la droite. Finalement, la gauche a rappelé que l'impôt anticipé avait une dimension «moralisatrice» car il était un frein à l'argent non déclaré. Comme en février 2022, la campagne politique s'est cristallisée autour du débat « A qui profite la suppression de l'impôt anticipé ?». Malgré des tentatives vaines, la droite n'a pas réussi à convaincre l'électorat de la valeur ajoutée pour la place économique helvétique, et donc pour les PME helvétiques. Au contraire, la gauche a réussi à imposer son argument d'une suppression d'impôt qui ne profite qu'aux grandes entreprises.

L'analyse des affiches d'Année Politique Suisse (APS) met en lumière une campagne à moyenne ou faible intensité en comparaison des autres votations, mais d'une intensité identique à la votation du 13 février. Dans les faits, seul le camp en faveur de la suppression des affiches publicitaires a mené une campagne active dans les journaux. Ces chiffres sont presque identiques aux statistiques de la campagne de février 2022. Ainsi, la gauche et la droite semblent avoir joué le match retour, mais le vainqueur n'a pas changé.

En ce qui concerne l'analyse post-votation VOX, elle met en évidence une forte polarisation de l'échiquier politique. Le choix de vote s'est décliné en fonction de son positionnement sur l'échelle idéologique gauche-droite. Les citoyens et citoyennes qui se positionnent à gauche sur cette échelle ont majoritairement refusé la modification, alors que les citoyens et citoyennes qui se positionnent à droite sur cette échelle l'ont essentiellement adoptée. De plus, les mots d'ordre des partis ont été largement suivis. La gauche a fait bloc contre la suppression, alors que les sympathisants du Centre, du PLR et de l'UDC ont suivi la recommandation de vote dans deux tiers des cas. A l'inverse, seulement 43 pour cent des sympathisants des Vert'libéraux ont suivi le mot d'ordre du parti. En outre, la confiance envers les syndicats d'un côté, et les associations économiques de l'autre, reflète également le choix de vote. Du côté des variables socio-démographiques, les moins de 40 ans et les femmes ont largement refusé la modification. A l'inverse, le niveau d'éducation et le revenu n'ont joué qu'un rôle moindre. Finalement, en ce qui concerne les motifs du choix de vote, les arguments mis en avant lors de la campagne semblent avoir fait mouche. Les partisans de la suppression de l'impôt anticipé ont largement cité la volonté d'avoir une place économique compétitive comme argument décisif. Au contraire, les opposants à la réforme ont largement critiqué une révision qui ne bénéficie qu'aux grandes entreprises.

Au final, l'objectif de la droite libérale de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises a été balayée, dans les urnes, à deux reprises en 2022. La droite, majoritaire au Parlement, et le Conseil fédéral, emmené par le grand argentier de la Confédération Ueli Maurer, ont donc été désavoués. A l'inverse, la gauche, qui a lancé ces deux référendums, a démontré sa capacité à mobiliser sur le thème de la fiscalité des entreprises.

Votation du 25 septembre 2022

Participation: 51.70%
Oui: 1'316'195 (47.99%) / Cantons: 8 4/2
Non: 1'426'422 (52.01%) / Cantons: 12 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, UDF, EconomieSuisse, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem
- Non: PS, Verts, PEV, PST, TravailSuisse, USS, Unia

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

À la suite de la publication du rapport, le Conseil fédéral a préconisé le classement du postulat sur les possibilités d'exonération des produits financiers durables. L'objectif de ce postulat était de renforcer la finance durable. Le postulat a été classé tacitement par le Conseil des États.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Die SiK-SR gab im Februar 2022 bekannt, die Motion Gapany (fdp, FR) zur Ausdehnung des Schutzes vor Cyberangriffen auf KMUs sowie auf die kantonalen und kommunalen Verwaltungen bis zum folgenden Quartal zu sistieren. Die Kommission wollte das Anliegen zusammen mit zwei parlamentarischen Initiativen (21.507 und 21.495) behandeln, welche ebenfalls das Thema Cybersicherheit betrafen. Zudem bat die Kommission die Verwaltung darum, einen Bericht über die Handlungsspielräume des Bundes in Sachen Erhöhung der Cybersicherheit für die Kantone, Gemeinden sowie KMUs zu erarbeiten. Im Mai 2022 zog die Freiburger Ständerätin ihr Anliegen schliesslich zurück.

KMU und öffentliche Verwaltungen vor Cyberangriffen schützen (Mo. 21.4187)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Anfang 2022 hatte der neue Bundesanwalt Stefan Blättler sein Amt als Nachfolger von Michael Lauber angetreten. Nach rund 100 Tagen im Amt trat Blättler zum ersten Mal öffentlich vor die Presse und erklärte in einer Zwischenbilanz die vier Schwerpunkte, auf die er seinen Fokus legen wollte: Kriminelle Organisationen, die in der Schweiz einen attraktiven Standort fänden, müssten mit Hilfe verbesserter internationaler Zusammenarbeit bekämpft werden; um den Schweizer Finanzplatz zu schützen, solle vor allem Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption geahndet werden; zwar sei die Terrorbekämpfung aufgrund des Krieges in der Ukraine in den Hintergrund gerückt, sie sei aber nach wie vor virulent. Hier müsse die Zusammenarbeit mit den Kantonen verbessert werden. Schliesslich müsse die Schweiz mithelfen, Kriegsverbrechen zu bestrafen. Das Interesse der Medien an seinem Vorgänger und entsprechende Fragen konterte Blättler mit den Worten: «Ich bin nicht gekommen, um Vergangenheitsbewältigung zu betreiben.» Er habe «eine gut geführte und professionell aufgestellte Or­ganisation mit motivierten Mit­arbeitern» übernehmen können.

In den Medien wurde der Auftritt des neuen Bundesanwalts gelobt; es gehe ihm im Gegensatz zu seinem Vorgänger um die Sache und nicht um seine Person, urteilte etwa der Tages-Anzeiger. Habe Lauber «nach Sololäufen und groben Verstössen» zurücktreten müssen, lasse sich Blättler von seinen Stellvertretern Ruedi Montanari und Jacques Rayroud begleiten, um den Teamgedanken zu demonstrieren. Blättler setze stark auf Zusammenarbeit; dies sei auch aus seinem Arbeitsumfeld zu hören, so der Tages-Anzeiger weiter. Kritischer tönte es in der Aargauer Zeitung: Ernüchterung habe sich breit gemacht, weil die erwartete Aufbruchstimmung ausgeblieben sei und Blättler bisher weder organisatorisch noch personell Schwerpunkte gesetzt habe.

Zwischenbilanz des neuen Bundesanwalts Stefan Blättler

Alors que le Parlement a adopté la réforme de l'impôt anticipé, avec notamment l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations, un comité interpartis composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats a déposé un référendum contre cette abolition. Environ 60'000 signatures ont été validées par la Chancellerie fédérale. Lors du dépôt du référendum, le comité interpartis a fustigé une stratégie de la droite, des lobbys des banques et des grandes entreprises, qui vise à supprimer progressivement tous les impôts sur les grandes entreprises au détriment de la collectivité. En outre, le comité a estimé que le droit de timbre de négociation sur les obligations s'imposait comme un frein à la fraude et à la criminalité fiscale. Le référendum sera soumis au vote populaire le 25 septembre 2022.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Im Juni 2020 forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) in einem Postulat eine Analyse der Vor- und Nachteile der Einführung einer Mikrosteuer, der Chancen eines solchen Projektes sowie der Auswirkungen auf Steuern und Wirtschaft. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung. Die Mikrosteuer stelle eine Art Finanztransaktionssteuer dar, Transaktionssteuern verstössen jedoch unter anderem gegen das Leistungsfähigkeitsprinzip. Zudem sei das Postulat unnötig, da der Bundesrat diese Fragen bei einem allfälligen Zustandekommen der Mikrosteuerinitiative zu einem späteren Zeitpunkt sowieso klären werde. Ohne Begründung zog Bourgeois seinen Vorstoss im Februar 2022 zurück.

Mikrosteuer-Analyse

La population suisse a refusé la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Dans les détails, 62.7 pourcent des citoyens et citoyennes, et l'ensemble des cantons (à l'exception de Zoug) ont refusé une suppression pourtant recommandée par le Conseil fédéral et le Parlement. Au Conseil national, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre avait été validé par 120 voix contre 70, et au Conseil des États par 29 voix contre 14. En outre, d'après Swissvotes, le poids électoral des partis politiques en faveur de la suppression du droit de timbre d'émission s'élevait à 62.3 pourcent. Par conséquent, l'ampleur du refus populaire (62.7%) a fortement marqué les esprits. Ce refus a d'ailleurs contaminé l'ensemble de la Suisse. Il a dépassé les 60 pourcent en suisse francophone et germanophone, mais aussi dans les régions urbaines, intermédiaires et rurales. Ainsi, après dix années de palabres au Parlement, cette première salve de la droite libérale contre le droit de timbre a été nettement rejetée par le peuple suisse.
Inventé en 1917 afin de générer des recettes fiscales pour la Confédération, le droit de timbre est un impôt sur les transactions financières. Pour être précis, le droit de timbre se décline en trois formes: le droit de timbre d'émission sur le capital propre, le droit de timbre de négociation sur l'achat et la vente de titres suisses et étrangers, et le droit de timbre sur les primes d'assurances. En 2009, le PLR a placé la suppression de la totalité des droits de timbre sur son agenda politique. L'objectif du PLR était de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises. Après de longues palabres au Parlement, le PLR s'est finalement résolu à démanteler progressivement les droits de timbre. Ainsi, le vote du 13 février 2022 concernait uniquement le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Un second référendum, également lancé par la gauche, permettra au peuple de se prononcer sur la suppression des droits de timbre de négociation sur l'achat et la vente des titres. Ces droits de timbre, initialement visés par le PLR dans son initiative parlementaire 09.503, a finalement été intégré à la réforme sur l'impôt anticipé (21.024). Néanmoins, ce premier refus par le peuple suisse, du droit de timbre d'émission sur le capital propre, marque un frein dans la stratégie du PLR de démanteler l'ensemble des trois droits de timbre.
Lors de la campagne, deux camps se sont opposés. D'une part, l'UDC, le PLR, le Centre, le PVL et les organisations économiques ont martelé que la suppression des droits de timbre permettrait d'accroître l'attractivité économique de la Suisse. De plus, ils ont expliqué que la perte de recettes fiscales, estimée à CHF 250 millions, serait largement compensée par la croissance économique générée par cet allégement fiscal. En d'autres termes, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre dynamiserait l'innovation, la création de start-up et les emplois en Suisse. A l'opposé, le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum. D'après le comité référendaire, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre bénéficierait uniquement aux grandes entreprises, et non pas aux PME et start-up. En outre, le comité référendaire a pointé du doigt les pertes fiscales qui se répercuteraient sur les particuliers, ou alors seraient absorbées par une baisse des subventions de l' État. Les semaines avant la votation, la campagne s'est essentiellement cristallisée autour de la question: «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?» D'un côté, la droite libérale n'a eu de cesse de répéter que cette suppression profiterait non pas qu'aux grands groupes, mais surtout aux PME et start-up. Concrètement, la droite a décrit le droit timbre d'émission sur le capital propre comme un «impôt PME» qui est un fardeau pour les entrepreneurs qui veulent créer ou développer une entreprise. La droite a rappelé que les PME et start-up se financent essentiellement de leurs fonds propres les premières années et ne dégagent aucun ou peu de bénéfice. Par conséquent, il est inopportun de taxer ces entreprises sur l'émission de ce capital propre. D'un autre côté, la gauche et les syndicats ont martelé que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ne profiterait qu'aux grandes entreprises et ne générerait aucune incitation économique positive. La difficulté pour les citoyens et citoyennes de démêler le vrai du faux, ou plus précisément de voir à travers le flou qui flottait concernant l'impact de cette réforme du droit de timbre, s'est profilé comme un frein pour l'acceptation de cet objet.
D'après les chiffres d'Année Politique Suisse, la campagne est demeurée d'une intensité inférieure à la moyenne depuis 2013. Uniquement 165 annonces ont été recensées dans les principaux journaux helvétiques. Parmi ces annonces, 159 étaient en faveur de la suppression du droit de timbre (contre 6 opposées à la suppression du droit de timbre).

L'analyse VOX démontre que trois facteurs politiques ont pu motiver une minorité des suisses à l'acceptation de cet objet: l'auto-classement à droite voire extrême-droite sur l'échelle gauche-droite, l'affinité politique avec le PLR ou l'UDC, ainsi que la confiance envers les associations économiques et les grands groupes. En parallèle, plusieurs facteurs socio-démographiques ont joué un rôle. D'abord, l'âge a été positivement corrélé avec l'acceptation de la suppression du droit de timbre. Ensuite, les hommes ainsi que les ménages avec un revenu supérieur à CHF 11'000 ont eu tendance à également accepter l'objet. En ce qui concerne les arguments qui ont fait mouche, l'analyse VOX met en lumière l'importance de l'argument des opposants à la suppression des droits de timbre qui soulignait que seuls les grands groupes profiteraient de cette suppression du droit de timbre. 54 pourcent des votants étaient d'accord avec cet argument. 23 pourcent des votants contre la suppression du droit de timbre ont d'ailleurs cité cet argument comme premier motif de vote. A l'opposé, l'argument de l'attractivité économique n'a convaincu que 35 pourcent des votants, même s'il a été cité comme premier motif de vote par 24 pourcent de ceux qui ont voté en faveur de la suppression du droit de timbre.

Au final, la gauche a gagné ce premier scrutin sur la suppression des droits de timbre. Malgré une «défaite» initiale au Parlement, la gauche a su imposer ses arguments et convaincre une majorité des citoyens et citoyennes helvétiques. Sa décision stratégique de cadrer sa campagne sur l'argument «A qui profite la suppression du droit de timbre?» a certainement pesé dans la balance. Il est donc fort probable que la gauche ressorte cet argument lors de la prochaine manche. En effet, les Helvètes seront appelé à voter sur la suppression du droit de timbre de négociation dans le cadre du référendum sur la réforme de l'impôt anticipé. La droite sera-t-elle alors capable de faire une mise au point pour améliorer le rendu auprès des citoyens et citoyennes?

Votation du 13 février 2022

Participation: 44.02%
Oui: 883'251 (37.4%) / Cantons: 1
Non: 1'480'165 (62.6%) / Cantons: 25

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, eco, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem, Schweizerischer Verband für Seniorenfragen, Piratenpartei
- Non: PS, Verts, PEV, UDF (3*), PST, DS, USSm TravS, SSP, BastA!, ML-CSP FR
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

La réforme de l'impôt anticipé a pour objectif de renforcer le marché des capitaux tiers en Suisse en rapatriant l'émission d'obligations d'entreprises suisses. Pour remplir cet objectif, la réforme supprime le droit de timbre de négociation sur les obligations et exonère les placements suisses de l'impôt anticipé.
Le Conseil des États est entré en matière par 32 voix contre 13. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la réforme. Il estime qu'elle induit de «nouveaux privilèges» pour les grandes entreprises et creuse le budget de la Confédération avec une perte unique estimée à CHF 1 milliard. A l'opposé, le camp bourgeois a soutenu le Conseil fédéral. De plus, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a souligné un rapport «coûts-bénéfices attractif» pour l'économie helvétique. Lors de l'analyse par article, les sénateurs et sénatrices ont voté des modifications au projet du gouvernement. Premièrement, le Conseil des États a validé la décision du Conseil national d'exonérer également les obligations détenues indirectement par un fonds de placement suisse. Deuxièmement, les sénateurs et sénatrices ont refusé une exonération rétroactive. Seules les obligations émises après l'entrée en vigueur de la loi seront exonérées de l'impôt de 35 pour cent des intérêts. Dans cette optique, les sénateurs et sénatrices ont choisi le calendrier du gouvernement, et non la proposition de la CER-CN, pour l'entrée en vigueur de la réforme. Troisièmement, la suppression du droit de timbre de négociation s'appliquera également aux obligations étrangères dont la durée résiduelle est inférieure à 397 jours.
Le Conseil national a validé la majorité des modifications du Conseil des États. Une dernière divergence a subsisté quant à l'entrée en vigueur de la réforme. Les députés et députées ont proposé une entrée en vigueur début 2023. Cet ajout a été validé tacitement par le Conseil des États.
Si le Parlement a mis sous toit la réforme de l'impôt anticipé, et notamment la suppression du droit de timbre, la gauche, qui s'est opposé tout au long du processus à cette réforme, n'a pas encore posé les armes. Un référendum a été lancé par un comité réunissant le PS, les Verts et les syndicats. Ce comité s'est insurgé contre une incitation à la fraude fiscale et à la criminalité économique.

Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Mit einer Motion forderte die Freiburger Ständerätin Johanna Gapany (fdp), dass der Bund den Schutz von Cyberangriffen auf die KMU sowie auf die kantonalen und kommunalen Verwaltungen ausdehnt. Nach Meinung der Freisinnigen verfüge nur der Bund über die geeigneten Ressourcen und Kompetenzen, um diese kritischen Infrastrukturen vor Angriffen aus dem Internet zu schützen. In der Wintersession 2021 überwies der Ständerat die Motion auf Antrag von Charles Juillard (mitte, JU) stillschweigend an seine SiK zur Vorberatung. Entgegen der ablehnenden Haltung des Bundesrates, der auf das Subsidiaritätsprinzip pochte und auf die bereits getroffenen Massnahmen verwies, müsse vertieft geprüft werden, ob in diesem Bereich nicht besser der Bund verstärkt eingreifen sollte, begründete der Jurassier seinen Ordnungsantrag.

KMU und öffentliche Verwaltungen vor Cyberangriffen schützen (Mo. 21.4187)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Im November 2021 gab der Bundesrat den Vorentwurf zur Teilrevision des Kartellgesetzes (2022) in die Vernehmlassung. Nach dem Scheitern der letzten umfassenden Teilrevision des Kartellgesetzes im Jahre 2014 – welche vor allem an der geplanten umfassenden Institutionenreform sowie an der Ausgestaltung der Bekämpfung unzulässiger Wettbewerbsabreden gescheitert war – wollte der Bundesrat mit der vorliegenden Vorlage als Kernelement die Zusammenschlusskontrolle modernisieren und dem internationalen Standard (SIEC-Test) anpassen. Letzterer würde alle Zusammenschlüsse von Firmen, welche den Wettbewerb erheblich einschränken, erfassen – und nicht nur jene Zusammenschlüsse mit einer marktbeherrschenden Wirkung, wie dies der bisher angewandte qualifizierte Marktbeherrschungstest zeigte. Weitere Bestandteile der Revision bildeten einige Anpassungen im Kartellzivilrecht und im Widerspruchsverfahren. Diese zwei Elemente seien in der gescheiterten Revision vom Parlament kaum diskutiert worden und würden die Wirksamkeit und die Umsetzung des Kartellgesetzes verbessern, erklärte der Bundesrat in seinem erläuternden Bericht. Ein angepasstes Kartellzivilrecht würde dazu führen, dass zivilrechtliche Klageerhebungen attraktiver würden und betroffene Endkundinnen und -kunden bei unzulässigen Wettbewerbseinschränkungen eher von Verwaltungsverfahren absehen würden, die keine Möglichkeiten für die Geltendmachung finanzieller Ansprüche böten. Das bestehende Widerspruchsverfahren, wonach Unternehmen ihre geplanten Verhaltensweisen auf kartellrechtliche Konsequenzen prüfen lassen können, soll in der Ausgestaltung verbessert werden. Die Vorlage beinhaltete zudem Umsetzungsvorschläge zu zwei angenommenen Motionen Français (fdp, VD; Mo. 18.4282) und Fournier (cvp, VS; Mo. 16.4094). Die Motion Français forderte die zusätzliche Anerkennung von quantitativen Kriterien bei der Prüfung der Unzulässigkeit von Abreden zwischen Konkurrenten. Die Motion Fournier verlangte die Aufnahme von gesetzlichen Fristen für kartellrechtliche Prozesse und eine gesetzliche Entschädigung der Parteien für die Kosten der Verwaltungsverfahren. Die Vernehmlassung dauert bis Mitte März 2022.

Teilrevision des Kartellgesetzes [2022] (BRG 23.047)
Dossier: Revision Kartellrecht
Dossier: Kartellgesetz

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

Im November 2021 gab der Bundesrat bekannt, das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich gestaffelt in Kraft zu setzen. Per Anfang 2022 soll der Bundesrat neu die Kompetenz erhalten, die Unternehmen zu einem elektronischen Verkehr mit der ESTV zu verpflichten. Eine Einforderung der AHV-Nummern durch die Versicherungen ist ab September 2022 möglich, so dass die Versicherungsleistungen ab Januar 2023 bei der ESTV gemeldet werden können. Zudem haben die Kantone zwei Jahre Zeit zur Umsetzung der neuen Bestimmungen im StHG, das folglich auf den 1. Januar 2024 in Kraft treten wird.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

In der Herbstsession 2021 schrieb der Nationalrat den Entwurf des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben auf Antrag der zuständigen WAK-NR stillschweigend ab. Das Geschäft sei inzwischen im Rahmen der Revision des Verrechnungssteuergesetzes diskutiert worden, erklärte Ratspräsident Andreas Aebi (svp, BE). Die Kommission begründete ihren Antrag damit, dass der Entwurf damit gegenstandslos geworden sei.

BRG Unternehmenssteuerreform III (BRG 15.049)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Im August 2021 präsentierte der Bundesrat den Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025. Dabei rechnete er mit einer Normalisierung der Haushaltslage im Budgetjahr, welche sich durch ein ausgeglichenes ordentliches Budget für das Jahr 2022 (ordentliches Finanzierungsergebnis: CHF 23 Mio.) und durch verglichen mit dem Vorjahr deutlich tieferen ausserordentlichen Ausgaben (CHF 925 Mio. statt CHF 4.1 Mrd. im Vorjahr) auszeichnen sollte. Gegenüber dem Voranschlag des laufenden Jahres veranschlagte der Bundesrat einen Anstieg der ordentlichen Einnahmen um CHF 1.3 Mrd. auf CHF 77.1 Mrd., welchen er auf höhere Beiträge bei der Gewinnsteuer und einen erneuten Anstieg der Verrechnungssteuer – bei gleichzeitigem Sinken der Stempelsteuer-Einnahmen aufgrund der geplanten Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital – zurückführte. Gleichzeitig rechnete er mit einer Reduktion der ordentlichen Ausgaben um CHF 720 Mio. auf ebenfalls CHF 77.1 Mrd., zumal das Ausgabenwachstum tiefer ausfallen sollte als das erwartete Wirtschaftswachstum und damit als das erwartete Einnahmenwachstum und weil 2022 tiefere Corona-Ausgaben anfallen sollten. Bei hohen ausserordentlichen Einnahmen (CHF 1.5 Mrd.) durch die Zusatzausschüttungen der SNB sollte somit ein deutlich positives Finanzierungsergebnis von CHF 619 Mio. und ein struktureller Überschuss von CHF 640 Mio. resultieren. Dabei rechnete er mit einem Wachstum des realen BIP von 3.3 Prozent, also mit einem leicht tieferen Wachstum, als für das Vorjahr vorgesehen gewesen war (3.6%), sowie mit einer gleichbleibenden Teuerung (0.5%). Trotz der Normalisierung der Haushaltslage budgetierte der Bundesrat erneut CHF 1.2 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie, welche er insbesondere für Bürgschaftsverluste, Impfstoffe und zur Unterstützung der Eventbranche und des Tourismus einzusetzen plante. Keine entsprechenden Ausgaben veranschlagte er hingegen für die Finanzplanjahre, in denen er trotz reduzierten Einnahmen aufgrund der Mehrwertsteuererhöhung im Rahmen der AHV 21, der Abschaffung der Industriezölle sowie der Verrechnungssteuerreform jeweils ein mehr oder weniger ausgeglichenes Finanzierungsergebnis erwartete. Bereits im Bericht zum Voranschlag 2022 kündigte der Bundesrat jedoch an, dass er womöglich noch vor Behandlung des Geschäfts im Parlament eine Nachmeldung zum Voranschlag nachreichen werde.

Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025 (BRG 21.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Im März 2021, wenige Tage nach der ersten Behandlung der AHV 21 durch den Ständerat, reichte Beat Rieder (mitte, VS) ein Postulat ein, mit dem er eine Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer prüfen lassen wollte. Konkret sollte der Bundesrat die Ausgestaltung einer solchen Steuer für eine mittel- und langfristige Finanzierung der AHV aufzeigen, welche das Vorsorgewerk über das aktuelle AHV-Reformprojekt hinaus für die Jahre 2030 bis 2040 (mit-)finanzieren sollte. Der Bundesrat verwies in seiner Antwort auf die bereits bestehende Finanzmarkttransaktionssteuer, die Stempelabgabe, und auf die Bemühungen, diese teilweise abzuschaffen. Entsprechende Umsatzabgaben berücksichtigten zudem die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der Betroffenen nicht und würden der Schweizer Börse sowie den Schweizer Finanzintermediären schaden. Im Juni 2021 behandelte der Ständerat den Vorstoss und folgte dabei einem Ordnungsantrag Stöckli (sp, BE) auf Zuweisung der Vorlage an die WAK-SR.

Finanzierung der AHV durch eine Finanzmarkttransaktionssteuer (Po. 21.3440)

In der Sommersession 2021 bereinigte der Ständerat die verbliebenen Differenzen im Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Zuvor hatte die SGK-SR empfohlen, dem Nationalrat in sämtlichen verbliebenen Punkten beizupflichten. Erich Ettlin (mitte, OW) erläuterte, es gehe noch um die Frage, ob die Kantone zu elektronischen Verfahren verpflichtet werden sollen. Der Ständerat und der Bundesrat hätten hier eine Kann-Formulierung bevorzugt, nun sollten jedoch auch die verbliebenen zwei Kantone ohne elektronische Verfahren zu deren Einführung verpflichtet werden, wie es der Nationalrat wünsche. Dabei sei jedoch gemäss ESTV keine zentrale Software für die Steuerverfahren geplant; die Kantone müssten somit nicht auf eine andere Software umsteigen. Daniel Fässler (mitte, AI) wehrte sich für seinen Kanton, einer der beiden «Nachzügler», der gemäss Angaben der Appenzeller Steuerverwaltung die Umstellung nicht innert ein bis zwei Jahren vornehmen könne. Damit widersprach er Finanzminister Maurer, der zuvor davon gesprochen hatte, dass auch die letzten beiden Kantone innert zwei Jahren ihre Verfahren umstellen würden. Entsprechend sei es möglich, dass der Kanton eine Verlängerung der Umsetzungsfrist von zwei Jahren benötigen werde. Der Finanzminister beschwichtigte in der Folge die Appenzeller Bedenken, da den Kantonen keine Vorgaben zur Umsetzung der Pflicht, ein elektronisches Verfahren anzubieten, gemacht würden. «Es spielt tatsächlich keine entscheidende Rolle, ob es im einen oder anderen Kanton noch etwas länger dauert», betonte er. Die Pflicht an die Kantone sei zwar nicht elegant und föderal, aber man werde «das dann [...] föderal und elegant umsetzen», versicherte Maurer. Neben diesem letzten inhaltlichen Aspekt akzeptierte der Ständerat auch eine Ersetzung des Begriffs «steuerpflichtige Person» durch «antragstellende Person» und die Einführung des Begriffs «Ersatzpflichtige». Einstimmig (mit 44 zu 0 Stimmen) hiess der Ständerat das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich in der Schlussabstimmung gut, der Nationalrat nahm es mit 143 zu 53 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion ebenfalls deutlich an.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

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Résumé
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Référendum sur la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (MCF 21.024)

En décembre 2009, le groupe libéral-radical a tiré une première cartouche sur les droits de timbre avec une initiative parlementaire (Iv.pa.09.503) qui visait la suppression, par étapes, de tous les droits de timbre afin de créer des emplois et de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. Puis, en juin 2015, le projet de loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III (MCF 15.049) a remis sur la table la suppression des droits de timbre. Ces différentes discussions au sujet de l'abolition du droit de timbre ont été concrétisées par l'adoption de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé en décembre 2021. En chambre, cette réforme de l'impôt anticipé a été portée par l'UDC, le PLR et le Centre qui ont plaidé pour la suppression des entraves financières pour les entreprises helvétiques. A l'inverse, le PS et les Vert-e-s ont fustigé un cadeau fiscal aux grandes entreprises qui entraînerait des pertes fiscales importantes et favoriserait l'évasion fiscale.
Suite à l'adoption du Parlement, un premier référendum a été déposé contre l'abolition des droits de timbre d'émission sur le capital propre. Lors du vote populaire du 13 février 2022, la population helvétique a refusé par 62.7 pour cent la suppression du droit de timbre d'émission, premier volet de la réforme de la loi sur l'impôt anticipé.
Dans la continuité, un Comité interpartis, composé du PS, des Vert-e-s et des syndicats, a déposé un second référendum, début avril 2022, pour empêcher l'abolition du droit de timbre sur l'émission d'obligations. Le référendum, avec environ 60'000 signatures, s'attaque non seulement au droit de timbre de négociation qui frappe l'achat ou la vente d'obligations et d'actions, mais également à l'impôt anticipé de 35% sur le revenu des intérêts sur les obligations en Suisse.
Le peuple suisse se prononcera le 25 septembre 2022.

Chronologie
Débat au Conseil national (MCF 21.024)
Débat au Conseil des États (MCF 21.024)
Dépôt du référendum (MCF 21.024)
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Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (BRG 21.024)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

In der Frühjahrssession startete der Nationalrat das Differenzbereinigungsverfahren zum Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich. Von drei offenen Differenzen bereinigte er zwei: Stillschweigend bestätigte die grosse Kammer die Befähigung für den Bundesrat, die elektronische Durchführung von Verfahren bei den indirekten Steuern vorschreiben zu können. In der ersten Beratungsrunde hatte sich der Nationalrat dagegen gewehrt und ein freiwilliges, durch Anreize gefördertes vermehrt elektronisches Steuerverfahren bevorzugt. Nun pflichtete er jedoch dem Ständerat ohne Gegenantrag bei. Auch bei der Pflicht der Kantone, einheitliche Formulare und Datenformate für die Steuererklärung zu verlangen, stimmte der Nationalrat dem Vorschlag seines Schwesterrats zu. Der Bundesrat wollte eine solche Pflicht vollständig streichen, der Nationalrat wollte anfänglich sowohl Formulare als auch Datenformate vereinheitlichen, um den administrativen Aufwand zu verringern. Der Ständerat hatte sich jedoch für einen Vorschlag der Kantone entschieden, gemäss dem Datenformate, nicht aber Formulare zu vereinheitlichen seien. Diesem Vorschlag pflichtete nun auch der Nationalrat bei.
Offen blieb hingegen die Differenz bezüglich der Pflicht für die Kantone, elektronische Verfahren anzubieten. Der Nationalrat hatte in der ersten Behandlungsrunde eine solche Pflicht vorgeschlagen und nun daran festgehalten, obwohl sich die Kantonskammer dagegen ausgesprochen hatte. Mit 135 zu 51 Stimmen folgte der Nationalrat der Kommissionsmehrheit und lehnte somit einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), der mit Verweis auf die unterschiedlichen Geschwindigkeiten und technologischen Möglichkeiten der einzelnen Kantone auf diese Pflicht verzichten wollte, ab. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion war dem Antrag von Aeschi gefolgt.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

In der Wintersession 2020 befasste sich der Ständerat mit dem Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich und machte dabei seinem Namen als Kantonskammer alle Ehre. So korrigierte die kleine Kammer verschiedene vom Nationalrat eingefügte Änderungen entsprechend den Wünschen verschiedener Kantone.
Erstens folgte der Rat seiner FK-SR bezüglich der Möglichkeit des Bundesrates, die elektronische Durchführung von Verfahren auf Bundesebene vorschreiben zu können. Der Nationalrat hatte diese Verpflichtungsmöglichkeit gestrichen, der Ständerat kehrte jedoch zur bundesrätlichen Version zurück. Einerseits gehe es hier nicht in erster Linie um Privatpersonen, die mit der elektronischen Durchführung überfordert wären, sondern um professionelle Personengruppen, die «eigentlich über das benötigte Know-how und die Infrastruktur verfügen müssten», betonte Erich Ettlin (cvp, OW) für die Kommission. Andererseits werde der Bundesrat diese Regelung nicht sofort einführen, sondern «wenn die Zeit dafür reif ist». Als zweite Differenz zum Erstrat entschied die kleine Kammer auf Bitte der Finanzdirektorenkonferenz, den Kantonen nur die Möglichkeit zur vollständigen elektronischen Eingabe zu geben, sie aber nicht dazu zu verpflichten. Bereits heute nützten nur zwei Kantone noch kein elektronisches Verfahren, diese würden aber ebenfalls in Kürze nachziehen, erklärte der Kommissionssprecher. Drittens entschied sich der Ständerat gegen die Formulierung des Nationalrats zur Vereinheitlichung von Formularen und Datenformaten bei den Steuererklärungen – die Kantone hätten sich an der entsprechenden Formulierung gestört, erklärte Ettlin. Stattdessen nahm der Rat einen Kompromissvorschlag beruhend auf dem Vorschlag der Kantone an und fügte dabei auch einen Passus ein, wonach die Datenformate in Zusammenarbeit zwischen Bundesrat und Kantonen festgelegt würden. Stillschweigend folgte der Ständerat dem Bundesrat sowie dem Nationalrat bei der Frage der Verwendung der AHV-Nummer; im Nationalrat hatte diese Frage zuvor noch für einige Diskussionen gesorgt. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an.

Elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)