Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Afin d'avoir toutes les cartes en main pour le débat en chambre, le Conseil des Etats a suspendu, à nouveau, les discussions sur l'initiative parlementaire du Groupe libéral-radical qui vise la suppression des droits de timbre. Il a donc suivi la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui attend encore les rapports de consultation – sur la suppression des droits de timbres sur les primes d'assurances et sur la négociation de titres suisses et étrangers – pour se prononcer.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

In der Frühjahrsession hiess der Nationalrat eine schrittweise Abschaffung aller Stempelsteuern gut. Diese Forderung ging auf eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion aus dem Jahre 2009 zurück, welcher die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben beider Räte (WAK-NR und WAK-SR) Folge gegeben hatten. Die Stempelabgabe auf der Emission von Eigenkapital betrug ein Prozent, während jene auf das Fremdkapital im Rahmen der „Too big to fail“-Vorlage bereits im Vorjahr abgeschafft worden war. Die bürgerliche Mehrheit des Nationalrats vertrat die Ansicht, dass die Stempelabgabe die Aktienemissionen unnötig verteuerte, das Eigenkapital gegenüber Fremdkapital benachteiligte und das Emissions- und Handelsgeschäft ins Ausland drängte. Mit diesem Entscheid widersetzte sich die kleine Kammer dem Sistierungsantrag des Bundesrats. Die Regierung begrüsste zwar das Anliegen im Grundsatz, plädierte jedoch für eine Berücksichtigung dieser Massnahme in der Unternehmenssteuerreform III, was eine Gesamtschau ermöglicht würde. Im Ständerat fand diese Argumentation mehr Gehör: Die Kantonsvertreter beschlossen in der Wintersession oppositionslos dem bundesrätlichen Sistierungsantrag zu folgen.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Im Vorjahr hatte der Ständerat bereits eine parlamentarische Initiative der Kommission für Wirtschaft und Abgaben überwiesen, die ausländischen Mitglieder der elektronischen Börse SWX Europe (vormals virt-x) von der Stempelabgabe befreien will. Diese Änderung war nötig geworden, nachdem die SIX Group entschieden hatte, den Schweizer Blue-Chips-Handel von London zurück nach Zürich zu verlegen. Die Transaktionen von nicht schweizerischen Teilnehmern dieses Handels waren in London nicht abgabepflichtig, wären es aber nach der Repatriierung geworden, da diese als Effektenhändler gelten. Um diese „Remote Members“ nicht plötzlich durch Abgaben zu belasten und damit den Börsenplatz Schweiz zu gefährden, soll nun eine Rechtsgrundlage geschaffen werden, um diese Teilnehmer weiterhin von der Stempelabgabepflicht zu befreien. Laut Kommission sind dadurch Steuermehreinnahmen von 25 Mio Fr. zu erwarten, bei Mindereinnahmen von rund 6 Mio Fr. pro Jahr an Stempelabgabeverlusten. Im Nationalrat beantragte eine Minderheit der Kommission Nichteintreten, da von dieser Seite befürchtet wurde, dass dieser Vorstoss ein erster Schritt zur kompletten Abschaffung der Stempelabgabe sei. Ausserdem wurde die fehlende Einbettung in die gesamte Steuerpolitik des Bundes kritisiert. Im Nationalrat fanden diese Argumente kein Gehör und die Initiative wurde nach kurzer Diskussion angenommen. Die Änderung im Bundesgesetz wurde von beiden Kammern in der Schlussabstimmung angenommen .

Eine parlamentarische Initiative der Kommission für Wirtschaft und Abgaben regt an, die ausländischen Mitglieder der elektronischen Börse SWX Europe (vormals virt-x) von der Stempelabgabe zu befreien. Dies sei nötig geworden, nachdem der Verwaltungsrat der SIX Group entschieden hatte, den Schweizer Blue-Chips-Handel von London zurück nach Zürich zu verlegen. Die Transaktionen von nicht schweizerischen Teilnehmern dieses Handels waren in London nicht abgabepflichtig, wären es aber nach der Repatriierung geworden, da diese als Effektenhändler gelten. Um diese „Remote Members“ nicht plötzlich durch Abgaben zu belasten und damit den Börsenplatz Schweiz zu gefährden, soll nun eine Rechtsgrundlage geschaffen werden, um diese Teilnehmer weiterhin von der Stempelabgabepflicht zu befreien. Der Ständerat stimmte dem Entwurf seiner Kommission im Dezember ohne Diskussion zu.

Nachdem die SP und die Gewerkschaften gegen den 1991 vom Parlament beschlossenen Abbau der Stempelsteuer auf Finanzmarktgeschäften ein Referendum eingereicht hatten, kam die Vorlage am 27. September zur Abstimmung.

Die Argumente für und gegen die Änderung des Stempelsteuergesetzes unterschieden sich kaum von jenen, welche schon 1991 im Rahmen der Revision der Bundesfinanzordnung, in welche die Änderung des Stempelsteuergesetzes integriert war, vorgebracht worden waren. Mit einem klaren Mehr von 61,5% wurde die Vorlage vom Volk angenommen; die höchsten Ja-Anteile mit 68 bis 71% verzeichneten die Finanzzentren Genf, Zürich und Zug, den geringsten Anteil mit 50,8% erzielte der Kanton Uri. Gemäss der Vox-Analyse waren parteipolitische Merkmale und die Links-Rechts-Orientierung besonders relevant für das Stimmverhalten. Unter den bürgerlichen Parteien konnte die FDP ihre Anhängerschaft am besten hinter ihre Parole scharen. Im rot-grünen Lager, welches die eigentliche Gegnerschaft der Vorlage ausmachte, konnte die SP ihre Anhängerschaft nicht von einem Nein überzeugen: fast die Hälfte ihrer Sympathisanten stimmte für die Abschaffung der Stempelabgaben; unter der grünen Wählerschaft waren es mit 42% etwas weniger. Die soziodemographischen Merkmale wie Alter, Geschlecht, Bildung und Sprachregion waren kaum relevant für das Stimmverhalten. Bei den Beweggründen wurden von den Befürwortern die Erhaltung des Finanzplatzes Schweiz, die Verhinderung von Kapitalabwanderung sowie die Konkurrenzfähigkeit des Bankenwesens genannt. Unter den Nein-Stirnmenden gaben 42% die prekäre Situation der Bundesfinanzen und die fehlende Kompensation der Einnahmenausfälle als Hauptgrund für ihre ablehnende Haltung an. Eine zweite wichtige Gruppe von Gegnern liess vor allem eine grundsätzlich kritische Haltung gegenüber dem profitorientierten Denken der Banken erkennen.


Abstimmung vom 27. September 1992

Beteiligung: 45,7%
Ja: 1 230 579 (61,5%)
Nein: 771'351 (38,5%)

Parolen:
– Ja: FDP, CVR, SVP, LP, LdU, EVP (1*), AP; SHIV, SGV.
– Nein: SP, GP, PdA, EDU; SGB, CNG.
– Stimmfreigabe: SD
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Nachdem die Revision des Bundesgesetzes über Stempelabgaben wegen der Ablehnung des Finanzpakets nicht in Kraft treten konnte, wurde ohne Zögern eine Neuauflage — diesmal aber ohne Verknüpfung mit anderen finanzpolitischen Fragen — an die Hand genommen. Nur eine Woche nach dieser Abstimmung reichte Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), der dieses Anliegen bereits früher mit Nachdruck vertreten hatte, eine neue parlamentarische Initiative für eine Reform des Stempelsteuergesetzes ein. Die zuständige nationalrätliche Kommission war mit ihm einig, dass der Abbau gewisser Stempelsteuersätze dringlich sei, um ein weiteres Abwandern der davon betroffenen Geschäfte ins Ausland zu stoppen.

Nur eine Woche nach dieser Abstimmung reichte Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), der dieses Anliegen bereits früher mit Nachdruck vertreten hatte, eine neue parlamentarische Initiative für eine Reform des Stempelsteuergesetzes ein. Die zuständige nationalrätliche Kommission war mit ihm einig, dass der Abbau gewisser Stempelsteuersätze dringlich sei, um ein weiteres Abwandern der davon betroffenen Geschäfte ins Ausland zu stoppen. Da es der Kommission überflüssig erschien, nach den jahrelangen Vorarbeiten noch zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, kürzte sie das Verfahren ab und beschloss mit 13 zu 5 Stimmen, dem Parlament ohne Verzug und noch vor der Herbstsession mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine neue Vorlage zu unterbreiten. Diese entsprach — sowohl in bezug auf die Entlastungen als auch in bezug auf die teilweise Kompensation durch neue Abgaben auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren — weitgehend den Parlamentsbeschlüssen von Ende 1990, enthielt aber noch drei weitere Änderungen. Die Kommission beantragte, der EG-Rechtsentwicklung Rechnung zu tragen und die Stempelabgaben auf Umstrukturierungen und Sitzverlegungen ebenfalls aufzuheben. Im weiteren soll durch die Abschaffung der Emissionssteuer bei der Ausgabe von Anteilen an Anlagefonds ein weiteres Abwandern von Anlagefonds ins Ausland (v.a. nach Luxemburg) verhindert werden. Die Einnahmen aus dieser Abgabe hatten sich, zu einem guten Teil wegen der Konkurrenz durch das steuerfreie Ausland, von 1987 bis 1990 halbiert. Schliesslich forderte die Kommission den Verzicht auf die von den Versicherungsgesellschaften bekämpfte Einführung der Stempelabgabe auf Prämien von Lebensversicherungen.

Da es der Kommission überflüssig erschien, nach den jahrelangen Vorarbeiten noch zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, kürzte sie das Verfahren ab und beschloss mit 13 zu 5 Stimmen, dem Parlament ohne Verzug und noch vor der Herbstsession mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine neue Vorlage vorzulegen. Diese entsprach — sowohl in bezug auf die Entlastungen als auch in bezug auf die teilweise Kompensation durch neue Abgaben auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren — weitgehend den Parlamentsbeschlüssen von Ende 1990, enthielt aber noch drei weitere Änderungen. Die Kommission beantragte, der EG-Rechtsentwicklung Rechnung zu tragen und die Stempelabgaben auf Umstrukturierungen und Sitzverlegungen ebenfalls aufzuheben. Im weiteren soll durch die Abschaffung der Emissionssteuer bei der Ausgabe von Anteilen an Anlagefonds ein weiteres Abwandern von Anlagefonds ins Ausland verhindert werden. Die Einnahmen aus dieser Abgabe hatten sich, zu einem guten Teil wegen der Konkurrenz durch das steuerfreie Ausland, von 1987 bis 1990 halbiert. Schliesslich forderte die Kommission den Verzicht auf die von den Versicherungsgesellschaften bekämpfte Einführung der Stempelabgabe auf Prämien von Lebensversicherungen.

Bereits in der Herbstsession stimmte der Nationalrat der Vorlage zu. Dabei setzte sich die bürgerliche Mehrheit gegen die SP und die GP durch, welche angesichts der drohenden Löcher in der Bundeskasse grundsätzlich nicht bereit waren, einem Abbau der Finanzmarktsteuern ohne vollständige Kompensationen durch neue Einnahmen zuzustimmen. Kurz darauf verabschiedete auch der Ständerat die Revision mit 24 zu 4 Stimmen, ohne eine Kompensation der Ausfälle zuzulassen. Ein von der SP, der GP und einem Teil des LdU unterstützter Antrag Salvioni (fdp, TI), das Inkrafttreten aufzuschieben, bis neue Einnahmen gefunden seien, hatte keine Chance. Daraufhin beschloss der Parteivorstand der SP, gemeinsam mit dem Schweizerischen Gewerkschaftsbund das Referendum gegen diesen Abbau der Stempelsteuern zu ergreifen.

Da der Ständerat – und nach ihm als Zweitrat auch die Volkskammer – die Forderungen der im Vorjahr überwiesenen parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) im Rahmen der Revision des Stempelsteuergesetzes weitgehend verwirklicht hatte, beschloss der Nationalrat, die weitere Arbeit an dieser Initiative einzustellen.

Die bürgerlichen Fraktionen im Nationalrat zeigten sich allerdings entschlossen, der Vorlage des Bundesrats ein eigenes Projekt gegenüber zu stellen. Ende September, also knapp vier Monate nach dem Vorliegen der bundesrätlichen Botschaft, überwiesen sie gegen den Widerstand der SP und der Grünen eine im Vorjahr vom CVP-Vertreter Feigenwinter (BL) eingereichte parlamentarische Initiative für eine Revision des Stempelsteuergesetzes. Diese unterscheidet sich vom Vorschlag des Bundesrates in zwei wesentlichen Punkten. Zum einen erhofft sich der Initiant von der damit vorgenommenen Abkoppelung von der Neuordnung der Bundesfinanzordnung eine Beschleunigung der parlamentarischen Behandlung und damit eine schnellere Entlastung des Finanzplatzes. Zum anderen soll auf die Wiedereinführung der Stempelabgaben auf den Lebensversicherungsprämien und auf die Besteuerung der treuhänderischen Darlehen verzichtet werden. Dies hätte zur Folge, dass die Einnahmenausfälle für die Bundeskasse nur zu 40% durch neue Steuern ausgeglichen würden.

Die Behandlung der parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) zur Stempelsteuergesetzrevision zeigte denn auch, dass der Nationalrat durchaus bereit war, die Stempelsteuergesetzrevision unabhängig von der neuen Finanzordnung zu beraten: Ende September, also knapp vier Monate nach dem Vorliegen der bundesrätlichen Botschaft, überwies er gegen den Widerstand der SP und der Grünen die Initiative Feigenwinter. Diese unterscheidet sich vom Vorschlag des Bundesrates in zwei wesentlichen Punkten. Zum einen soll auf diesem Weg das parlamentarische Verfahren beschleunigt und damit der Finanzplatz schneller entlastet werden. Zum anderen soll auf die Wiedereinführung der Stempelabgaben auf den Lebensversicherungsprämien und auf die Besteuerung der treuhänderischen Darlehen verzichtet werden. Dies hätte zur Folge, dass die Einnahmenausfälle für die Bundeskasse nur zu 40% durch neue Steuern ausgeglichen würden.

Noch vor der eigentlichen Vernehmlassung meldete die Bankiervereinigung ihre Opposition zu diesen Plänen an und erhielt dabei von den Versicherungsgesellschaften, welche bereits mit dem Referendum drohten, Unterstützung. Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), dessen Motion für eine steuerliche Entlastung der Bankgeschäfte das Parlament 1986 überwiesen hatte, war sowohl vom Tempo als auch von der Stossrichtung der Vorarbeiten des Finanzdepartements wenig angetan. Er will deshalb die Vorlage vom Parlament selbst ausarbeiten lassen und reichte zu diesem Zweck eine parlamentarische Initiative mit einem ausformulierten Revisionsvorschlag für das Stempelsteuergesetz ein.