Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET. Die Kantonskammer zeigte in der kurzen Debatte Einigkeit. Ohne Gegenantrag trat sie auf die Vorlage ein, nachdem Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) und Energieministerin Simonetta Sommaruga die Wichtigkeit und die Dringlichkeit der Vorlage betont hatten. Einstimmig und auf Antrag seiner UREK-SR stimmte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrates zu, die Kreditperiode von 2021 bis 2032 auf 2021 bis 2028 zu verkürzen. Entgegen dem Nationalrat zeigte der Ständerat auch bei der Gesamtabstimmung Einigkeit. Das Parlament gab damit dem Bundesrat rechtzeitig grünes Licht, Forschungsprojekte zu Themen wie Energieeffizienz, erneuerbare Energien, Energiespeicherung und Stromnetzsicherheit weiterhin finanziell zu unterstützen.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET und dem entsprechenden Verpflichtungskredit von CHF 136.4 Mio. Mit dem Programm sollen Konsortien (bspw. aus Hochschulen oder nicht gewinnorientierten Einrichtungen) unterstützt werden, die angewandte Beiträge im Bereich der Energieforschung leisten und teilweise auf Wissen des Vorgängerprogramms SCCER aufbauen. Einziger Knackpunkt der Vorlage war der vorgesehene Zeitrahmen. Während der Bundesrat und eine Minderheit Page (svp, FR) der UREK-NR eine Laufzeit von 2021 bis 2032 vorsahen, forderte die Kommissionsmehrheit, den Verpflichtungskredit für die Jahre 2021 bis 2028 anzusetzen. Die Mehrheit wolle damit sicherstellen, dass das Parlament – wie sonst üblich – nach acht Jahren neu über die Finanzierung des Projektes entscheiden könne, erklärte Kommissionssprecher Kurt Egger (gp, TG) im Rat. Zudem könnten dadurch dringend notwendige Forschungen beschleunigt und nach 2028 neue Mittel bereitgestellt werden. Die Kommissionsminderheit monierte hingegen, es sei nicht nötig, das Programm zu beschleunigen, da die bereitgestellten finanziellen Mittel für eine Laufzeit bis 2032 ausgelegt seien. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erklärte die vorgeschlagene Laufzeit von zwölf Jahren damit, dass die unterstützten Projekte in der Regel längere Laufzeiten aufweisen würden und so zudem auch zeitlich später lancierte Projekte unterstützt werden könnten. Sie würde aber mit der Wahl beider Varianten zufrieden sein, merkte die Energieministerin an. In der Detailberatung folgte die grosse Kammer mit 104 zu 85 Stimmen bei einer Enthaltung dem Antrag der Kommissionsmehrheit und verkürzte die Laufzeit auf den Zeitraum von 2021 bis 2028. Während die gesamten Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen und die grosse Mehrheit der Mittefraktion einer Verkürzung zustimmten, votierten die Fraktionen der SVP und der FDP einstimmig dagegen. Die Gesamtabstimmung passierte das Geschäft mit 145 zu 44 Stimmen bei einer Enthaltung, wobei sämtliche Gegenstimmen aus der SVP-Fraktion stammten.

Im Mai 2020 unterstützte die UREK-NR einstimmig bei sieben Enthaltungen das Vorhaben des Bundesrates, die Energieforschung im Rahmen des neuen Programms SWEET fortzusetzen, beantragte jedoch mit 14 zu 10 Stimmen eine Änderung am Zeitplan. So sollten die vorgesehenen Mittel von CHF 136.4 Mio. bereits bis Ende 2028 zum Einsatz kommen und damit der Ausbau der Forschungskapazitäten schneller vorangetrieben werden. Zudem könnte das Parlament dadurch nach acht Jahren erneut über die Finanzierung der Energieforschung entscheiden. Eine Minderheit wollte hingegen dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Fahrplan folgen.

Im Februar 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft und den Entwurf zum neuen Energieforschungsprogramm SWEET. Mit dem Forschungsprogramm sollen wettbewerblich ausgeschriebene Projekte unterstützt werden, die zentrale Forschungsthemen der Energiestrategie 2050 bearbeiten. Es soll zwischen 2021 und 2032 laufen und fungiert als Nachfolgeprojekt des bisherigen «Swiss Competence Center in Energy Research» (SCCER), das seinerzeit im Rahmen des Aktionsplans «koordinierte Energieforschung Schweiz» sowie der BFI-Botschaft 2017–2020 initiiert worden war und 2020 ausläuft. Zweck des neuen Programms ist es, die finanzielle Unterstützung der Forschung in den Bereichen Energieeffizienz, Vermeidung von Treibhausgasemissionen, erneuerbare Energien, Energiespeicherung, Netze, nicht-technische Forschung (wie sozioökonomische oder soziopsychologische Forschung) sowie Sicherheit von kritischen Energieinfrastrukturen sicherzustellen. Der Bundesrat beantragte hierfür einen Verpflichtungskredit von CHF 136.4 Mio. Auf eine Vernehmlassung hatte der Bundesrat verzichtet und stattdessen eine direkte Befragung der Betroffenen vorgezogen, bei welchen das Vorhaben des Bundesrates auf positive Resonanz gestossen war.

Nach dem Nationalrat trat auch der Ständerat nicht auf einen Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem ein. Er folgte damit der einstimmigen Empfehlung seiner UREK-SR. Bundesrat Maurer hielt im Rat fest, die Vorlage sei aus ganz unterschiedlichen Gründen zurückgewiesen worden: Einige lehnten ein Lenkungssystem grundsätzlich ab, andere fanden eine Verfassungsgrundlage für ein Lenkungssystem unnötig. Es werde mit der Ablehnung der Vorlage aber „kein einziges Problem gelöst“. Der Bundesrat halte ein Lenkungssystem weiterhin für das effizienteste Mittel zur Senkung des Energieverbrauchs. Mit der oppositionslosen Annahme des Kommissionsantrags auf Zurückweisung wurde die Vorlage vom Ständerat erledigt.

Im März 2017 debattierte der Nationalrat über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Nachdem die UREK-NR im Januar einstimmig Nichteintreten empfohlen hatte, deklarierten alle Fraktionen der grossen Kammer, dass sie nicht auf die Vorlage eintreten wollen. Die Parteien argumentierten dabei sehr unterschiedlich. Während die SVP ein Energielenkungssystem und die Energie- und Klimaziele insgesamt in Frage stellte, betonten FDP und CVP die Schwierigkeiten für die Wirtschaft, welche das KELS nach sich ziehen würde. Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) sagte für die CVP-Fraktion, das KELS sei „in der besten aller Welten das beste aller Systeme". Da wir aber nicht in der besten aller Welten leben würden, lehne die CVP die Vorlage ab. Eric Nussbaumer (sp, BL) hielt fest, dass es bereits eine Verfassungsgrundlage für Lenkungsabgaben gebe und das KELS deshalb nicht notwendig sei. Grüne und Grünliberale lehnten das KELS ebenfalls ab, betonten aber die Wichtigkeit eines Massnahmenmixes zur Erreichung der Energie- und Klimaziele. Obschon ein Nichteintreten quasi von Beginn der Debatte an feststand, dauerte die Diskussion über zwei Stunden. Dies war vor allem auf die zahlreichen Fragestellungen aus der SVP-Fraktion zurückzuführen: Insgesamt 39 Fragen stellten Mitglieder der SVP-Fraktion den Rednerinnen und Rednern der anderen Fraktionen, zumeist mit dem Ziel, deren Haltung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 in Frage zu stellen. Die meisten Wortmeldungen kamen dabei von Magdalena Martullo-Blocher, Adrian Amstutz, Albert Rösti, Walter Wobmann, Christian Imark und Toni Brunner. Das abschliessende Votum von Bundesrat Maurer für das KELS änderte nichts: Die grosse Kammer beschloss ohne Gegenantrag Nichteintreten.

Ende Januar 2017 beriet die UREK-NR über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Die Kommission lehnte das als zweites Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 angelegte Lenkungssystem mit 24 zu 0 Stimmen ab (1 Enthaltung). Zwar war das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Energielenkungssystem in den Verhandlungen zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 gerade von bürgerlichen Parlamentariern mit Blick auf die Fördermassnahmen als das bessere, weil ökonomisch effizientere Mittel bezeichnet und als Argument zur Befristung der Fördermassnahmen verwendet worden. In der Kommissionsdebatte zum KELS wurde von bürgerlicher Seite nun aber bemängelt, das Lenkungssystem verteure die Energie, insbesondere die Treibstoffe, vor allem für die ländliche Bevölkerung zu sehr und hätte vor dem Volk keine Chance. Das KELS fand auch auf rot-grüner Seite keine Unterstützung, da bezweifelt wurde, dass das Lenkungssystem griffig ausgestaltet werden würde: Die Fördermassnahmen des ersten Massnahmenpakets seien einem halbherzigen oder zahnlosen Lenkungssystem vorzuziehen.

Am 28. Oktober 2015 richtete der Bundesrat die Botschaft zum Bundesbeschluss über einen Verfassungsartikel über Klima- und Stromabgaben an das Parlament. Der Bundesrat sieht vor, zur Verminderung von Treibhausgasemissionen und zur Förderung eines sparsamen und rationellen Energieverbrauchs Abgaben auf Treibstoffe und Strom zu erheben und möchte entsprechende Artikel in die Verfassung aufnehmen. Die Klimaabgabe soll die bisherige CO2-Abgabe ablösen und die Stromabgabe den Netzzuschlag ersetzen. Die Abgaben sollen so bemessen sein, dass sie einen Lenkungseffekt haben und einen Beitrag zur Erreichung der Klima- und Energieziele des Bundes leisten. Die Mittel aus den Abgaben sollen an Bevölkerung und Wirtschaft zurückfliessen. Erstbehandelnder Rat ist die grosse Kammer.

Stillschweigend folgte der Ständerat im Sommer 2014 seiner einstimmigen WAK und schrieb mit Folgegeben zum Bundesratsbericht «Ökologische Steuerreform» die Motion Studer (evp, AG; Mo. 06.3190) ab. Kommissionssprecher Roberto Zanetti (sp/ps, SO) legte dem Rat die Meinung des Bundesrates und der Kommission dar, wonach bei zentralen Fehlanreizen bereits Massnahmen in Angriff genommen worden seien und weitere Anpassungen besser in spezifischen Revisionen angegangen werden sollten. Stillschweigend und diskussionslos folgte im Herbst 2014 auch die grosse Kammer diesem Votum und schrieb die Motion ab.

Die von der UREK-SR im Jahr 2007 modifizierte Motion Studer (evp, AG; Mo.06.3190) verlangte vom Bundesrat aufzuzeigen, wo betreffend Steuern und Subventionen auf Bundesebene derzeit Fehlanreize bezüglich einer Ökologisierung der Wirtschaft und Gesellschaft bestehen. Basierend auf diesen Erkenntnissen sollten dem Parlament Vorschläge unterbreitet werden, wie diese Fehlanreize – d.h. Nebenwirkungen mit Begünstigung zu umweltschädlichem Verhalten – korrigiert werden könnten.
Im Jahr 2013 diskutierten die WAK-NR und die WAK-SR einen Bericht des Bundesrates zwecks Abschreibung ebendieser im Jahr 2010 angenommenen Motion Studer. In jenem Dokument zeigte der Bundesrat basierend auf qualitativen Untersuchungen auf, welche Steuern und Subventionen umweltschädliches Verhalten begünstigen. Erstens seien im Bereich von Energie- und Materialverbrauch sowie im Verkehr der Fahrkostenabzug bei der direkten Bundessteuer, die Befreiung des internationalen Luftverkehrs von der Mineralölsteuer, die Zweckbindung der Mineralölsteuer, die Rückerstattung der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags, die Befreiung landwirtschaftlicher Fahrzeuge von der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (LSVA) sowie die Nicht-Unterstellung von leichten Transportfahrzeugen unter die LSVA problematische Fehlanreize. Zweitens führten in den Bereichen Bodenverbrauch und Bodenbelastung eine zu tiefe Festlegung des Eigenmietwerts, die Ausnahme von Mieten und Eigenmietwert von der Mehrwertsteuer und bestimmte Subventionen im Bereich der Landwirtschaft (bspw. Zulagen für die Milchwirtschaft, Beiträge für Raufutter verzehrende Grossvieheinheiten (GVE) und für die Tierhaltung unter erschwerenden Produktionsbedingungen (TEP)) zu ökologischen Fehlanreizen. Der Bundesrat anerkenne das ökologische Optimierungspotential im bestehenden Steuer- und Subventionssystem des Bundes, verwies aber auf die bereits laufenden Korrekturmassnahmen. So werde beispielsweise eine Reduktion des Fahrkostenabzugs im Sinne der Vorlage für die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) angestrebt. Des Weiteren würden im Bereich der Landwirtschaft die GVE und die TEP-Beiträge abgeschafft und in der Luftfahrt sei die Einführung eines CO2-Emissionshandelssystems mit Anbindung an jenes der EU vorgesehen. Weitere Anpassungen würden erstens nur geringfügiges Verbesserungspotential mit sich bringen und zweitens könnten diese in separaten, spezifischen Reformen besser angegangen werden, argumentierte der Bundesrat. Aus diesen Gründen beantragte er, die Motion Studer aus dem Jahr 2006 abzuschreiben. Diesem Anliegen kamen die beiden Kommissionen im Sommer 2013 nach.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie (LEne) permettant au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils. La procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, a pourtant mis en évidence de vives critiques de la part de l’UDC, du PLR et des organisations économiques. Ces dernières ont considéré que le système actuel reposant sur des conventions volontaires avait fait ses preuves. Ces objections n’ont pas fait reculer le Conseil fédéral. En effet, il a rappelé dans son message son objectif de faire baisser la consommation globale d’énergie de l’ordre de 30 à 70% dans les vingt prochaines années et a souligné que les conventions collectives n’avaient pas atteint les objectifs escomptés en matière d’efficacité énergétique. Lors de la session d’été, c’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a adopté le projet. Au conseil national, celui-ci a été contesté par une majorité du groupe de l’UDC ainsi que par quelques membres du PLR. Au vote sur l’ensemble, une majorité de 125 voix contre 51 a donné son aval à cette modification de LEne lors de la session d’hiver.

Dans la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national n’a pas cédé sur la compétence de l’introduction de la taxe sur le CO2. Il l’a maintenue du ressort des Chambres fédérales, par 91 voix contre 63. Le Conseil des Etats est revenu sur la question au cours de la session de printemps. Il a également campé sur ses positions en maintenant cette compétence à l’exécutif, par 20 voix contre 18. A la session d’été, le National ne cédant pas, une conférence de conciliation a été nécessaire. Elle a proposé une solution de compromis: le Conseil fédéral pourra introduire la taxe sur le CO2, si l’objectif de réduction du volume d’émissions n’est pas atteint. Toutefois, l’exécutif devra tenir compte de l’efficacité d’autres taxes sur l’énergie, des mesures adoptées par d’autres Etats, des prix des combustibles et des carburants dans les Etats voisins, de la capacité concurrentielle de l’économie en général et des différents secteurs économiques. Cependant, le montant de la taxe sera soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. La Chambre haute a accepté la variante proposée sans discussion, la Chambre basse par 101 voix contre 36. Dans les votes finaux, la Chambre des cantons a accepté le projet par 38 voix contre 1, celle du peuple par 143 voix contre 44 et 7 abstentions. Au National, l’opposition était à majorité UDC, suivie de quelques radicaux et membres du PdL.

Saisi à nouveau du projet, le Conseil des Etats n'a pas voulu céder sur la compétence de l'introduction de la taxe. Considérée comme une tâche avant tout exécutive, la compétence de l'introduction d'une taxe sur le CO2 a été maintenue au Conseil fédéral, par 22 voix contre 14.

Au Conseil national, une fraction de l'UDC a recommandé le renvoi du projet de loi au Conseil fédéral afin que ce dernier établisse toutes les répercussions d'une taxe énergétique sur l'économie suisse. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la Ceate en acceptant l'entrée en matière par 113 voix contre 50. La majorité de la Ceate a souhaité étendre le champ d'application de la loi sur le C02 aux émissions de CH4 (méthane) et de N20 (protoxyde d'azote). Les parlementaires n'ont pas suivi cette proposition, ils ont préféré se rallier au Conseil des Etats. Moritz Leuenberger a précisé que la taxation des émissions de méthane et de protoxyde d'azote serait traitée dans le cadre de la loi sur l'agriculture. Une proposition, réclamant une diminution des émissions de C02 de 20% au minimum, fut rejetée. Enfin, la question de la compétence pour l'introduction de la taxe fut le point central des débats. La majorité de la commission était d'avis de la donner au parlement. Les socialistes et les écologistes ont combattu cette proposition, donnant leur préférence au Conseil fédéral. L'UDC souhaitait accorder la compétence au parlement et proposa d'y ajouter le référendum facultatif. Finalement, les députés ont décidé, par 95 voix contre 75, que la compétence irait à l'Assemblée fédérale, mais ils ont renoncé au référendum facultatif. Deux propositions furent rejetées par le plénum: l'une souhaitait ajouter à la taxe les énergies non renouvelables, l'autre demandait que la taxe soit utilisée pour diminuer les charges salariales. Dans la votation finale, le Conseil national a approuvé la nouvelle loi sur la réduction des émissions de C02 par 61 voix contre 29, avec 48 abstentions.

Au cours de la session spéciale du mois d'avril, le Conseil des Etats a entamé les délibérations concernant le projet de loi sur une réduction des émissions de CO2. La petite Chambre est entrée en matière sans opposition. La principale pierre d'achoppement fut l'attribution de la compétence pour l'introduction de la taxe. Reconnaissant que le parlement ne pouvait pas garantir la rapidité nécessaire de la mise en application de la loi, ni un accord entre les deux chambres, le Conseil des Etats a suivi la majorité de sa commission en donnant sa préférence au Conseil fédéral. Il a aussi ajouté au projet de loi, un article demandant au gouvernement de s'engager à présenter aux Chambres fédérales en temps opportun des projets pour la période après 2010. Le Conseil fédéral ne fixera la hauteur et la date d’entrée en vigueur de la taxe que suite à une procédure de consultation. Il prendra en considération les prix des combustibles fossiles des Etats voisins, a assuré le conseiller fédéral Leuenberger. Finalement, la loi a été approuvée à l'unanimité.

Le travail de persuasion auquel se livrèrent les partisans de la taxe en tant qu'instrument incitatif intéressant non seulement sur le plan écologique, mais également économique (création à terme de dizaines de milliers d'emplois dans des secteurs de pointe) ne parvint toutefois pas à arracher l'assentiment du Conseil des Etats. Conformément à la recommandation émise par la Ceate, c'est en effet par 25 voix contre 3 que les sénateurs refusèrent de prélever pour l'heure une quelconque dîme sur la consommation finale des énergies non renouvelables. Ce refus très net ne fut toutefois pas interprété comme un rejet pur et simple du principe même d'une taxe sur l'énergie, mais davantage comme une décision destinée à temporiser le processus afin de permettre à l'administration de mener un examen approfondi sur les différentes modalités et conséquences d'un tel impôt, notamment sur l'économie. Si le Conseil des Etats s'est dès lors montré plus frileux que la Chambre du peuple en ce qui concerne la taxe, il a en revanche témoigné d'une plus grande sensibilité écologique, mais également fédéraliste, vis-à-vis du décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) et de la procédure d'autorisation concernant l'installation de chauffages électriques fixes: Les sénateurs ont en effet décidé de déléguer aux cantons la compétence d'édicter des dispositions sur le DIFC dans les bâtiments neufs et existants ainsi que de leur laisser la possibilité de soumettre à autorisation l'installation des chauffages électriques fixes. Lors du vote sur l'ensemble, la Chambre haute a finalement avalisé la loi sur l'énergie à l'unanimité.
Par la suite, la Ceate du Conseil national a adopté par 15 voix contre 10 une proposition demandant que l'examen de la loi sur l'énergie ne soit pas poursuivi durant la session parlementaire de décembre, ceci afin de permettre la conduite d'une analyse approfondie sur les modalités d'une éventuelle taxe sur l'énergie, sur ses répercussions pour l'économie et pour l'environnement ainsi que sur sa constitutionnalité.

Dans le cadre du programme de relance conjoncturelle mis en place par les autorités fédérales (MCF 97.027) afin de lutter contre la stagnation économique persistante, le parlement a adopté un arrêté fédéral urgent aux termes duquel la Confédération est habilitée à verser des aides financières afin de promouvoir les investissements privés dans le secteur de l'énergie. Destiné à renforcer le programme Energie 2000 dans sa phase finale, cet arrêté sur les investissements énergétiques – qui déploiera ses effets jusqu'à la fin 1999 – permettra d'encourager des projets dans les domaines de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie, de l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que de la récupération des rejets de chaleur. A cette fin, les Chambres fédérales ont voté un crédit-cadre de CHF 64 millions qui, selon les estimations, devrait déclencher des investissements pour un montant global de quelque CHF 600 à 900 millions, assurer 3'300 emplois durant deux ans et conduire à une diminution annuelle des émissions de CO2 de 150'000 tonnes. Par ailleurs, le programme d'investissements destiné à maintenir la substance des infrastructures publiques – autre volet du plan de relance économique pour lequel le parlement a alloué un crédit de CHF 200 millions – permettra également d'octroyer des aides financières pour l'assainissement énergétique de bâtiments cantonaux et communaux ainsi que pour le remplacement et la modernisation d'installations de production d'énergie alimentées par des agents renouvelables ou par la récupération de chaleur.

Sur la base de ces deux nouvelles contributions, le Conseil fédéral a publié dans le courant du mois d'avril sa «Stratégie pour un développement durable en Suisse». Loin de dresser un large éventail de mesures susceptibles de rendre effectif ce principe à l'échelon national, ce document se concentre, à dessein, sur un petit nombre d'objectifs réalisables. Destinées à compléter les activités en cours de réalisation dans le cadre du programme de législature 1995-1999, les mesures préconisées touchent à différents domaines: En premier lieu, la Confédération entend renforcer ses activités internationales en se conformant systématiquement aux exigences d'un développement durable. A ce titre, les autorités fédérales s'engagent notamment à agir en faveur d'une plus grande prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral table sur les lois sur l'énergie ainsi que sur la réduction des émissions de CO2 pour être en mesure de stabiliser, puis de réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. En matière de politique économique, l'action gouvernementale visera notamment à ce que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'activité économique (internalisation des coûts externes). Parmi les autres dispositions sur lesquelles le Conseil fédéral entend fonder sa stratégie, citons encore sa volonté d'instituer à terme une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques ainsi que d'orienter les dépenses de la Confédération en fonction des postulats de durabilité - à l'image de la réforme agricole et du plan de financement dans le domaine des transports. Finalement, le gouvernement prévoit d'évaluer régulièrement les résultats de sa politique par le biais d'un «Conseil du développement durable» indépendant, organe qui regroupera des personnalités issues des mondes économique et scientifique, des organisations concernées ainsi que de la société civile.

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.
La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou – ce qui est une nouveauté – à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes – déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie – ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement.

Conformément à ce qu'il avait annoncé en 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouvel avant-projet de loi sur la réduction des émissions de CO2 dont l'objectif est de parvenir, d'ici à l'an 2010, à une diminution de 10% des rejets de dioxyde de carbone dans l'atmosphère par rapport à 1990. Pour ce faire, le gouvernement table sur les efforts volontaires des entreprises et des particuliers ainsi que sur certaines mesures déjà en vigueur ou prévues dans le cadre de la politique de l'énergie (programme Energie 2000 et loi sur l'énergie), de la politique des transports (redevance poids lourds liée aux prestations) et de la politique des finances (augmentation de 10 centimes du litre d'essence pour le financement des NLFA). La taxe sur le CO2 qui avait été vivement combattue en 1994 n'y figure qu'à titre subsidiaire, puisque son prélèvement effectif n'interviendra qu'en 2004 et ce seulement si les mesures décrites ci-dessus ne suffisaient pas à atteindre les objectifs fixés. Pour des raisons de transparence, les montants maximum de la taxe ont néanmoins déjà été inscrits dans le projet du gouvernement: ceux-ci devraient s'élever à CHF 201 par tonne de CO2 pour les carburants et à CHF 30 par tonne de gaz carbonique pour les combustibles. D'un montant global de quelque CHF 3 milliards par année dès 2010, le produit de la taxe sera intégralement redistribué à la population et aux milieux économiques, soit par le biais de chèques aux particuliers, soit sous la forme d'une réduction des cotisations AVS payées par les entreprises à leurs employés.
Cette nouvelle version de loi sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone a été, dans l'ensemble, favorablement accueillie par les organismes consultés: ainsi, le Vorort et les partis bourgeois – qui avaient exprimé les plus fortes réticences à l'encontre du projet de taxe sur le CO2 de 1994 – ont salué la volonté du gouvernement de n'introduire plus qu'à titre subsidiaire cet instrument incitatif; l'association faîtière de l'économie a néanmoins réitéré son opposition à l'adoption d'un tel impôt en solitaire, alors que le PRD et l'UDC ont pour leur part souhaité que la compétence de lever la taxe soit transférée du Conseil fédéral au parlement. L'accueil réservé au projet par le parti socialiste et les milieux écologistes a été davantage mitigé: qualifiant les propositions du gouvernement de premier pas dans la bonne direction, le PS a regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à l'instauration obligatoire de la taxe et s'est par ailleurs prononcé en faveur d'une réduction des émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. De leur côté, les verts ont souhaité que le seuil de 10% retenu par le gouvernement soit porté à 15%, mesure complétée par l'introduction d'une taxe sur l'énergie et d'une réforme fiscale écologique. Quant aux cantons, ils ont globalement apporté leur soutien au nouveau projet qui n'a été véritablement rejeté que par les organisations de transport routier.

Le Conseil des Etats, suivant dans les articles-clefs du projet les décisions du gouvernement et de la chambre basse, adopta l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, créant néanmoins de petites divergences avec son coreligionnaire dans plusieurs domaines dont les conditions de raccordement des autoproducteurs, le respect des compétences cantonales dans le domaine des bâtiments, le soutien aux installations pilotes et de démonstration, le chauffage électrique, les escaliers roulants et en intégrant les consommateurs dans les dispositions de principe de l'arrêté. Les dissensions entre les deux hémicycles ne durèrent cependant pas puisque le Conseil national, lors de sa session d'hiver, se rallia à la version de la chambre des cantons.

Les Chambres ont accepté, en 1990, l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, visant à contribuer à un approvisionnement suffisant, sûr, diversifié et compatible avec l'environnement. Parmi les prescriptions qu'il contient, figurent les décomptes individuels des frais de chauffage et d'eau chaude, l'indication de la consommation énergétique des appareils, des installations et des véhicules, certaines mesures d'économie d'énergie (régime d'autorisation pour l'installation d'un chauffage électrique fixe par exemple), les conditions de raccordement des autoproducteurs et l'encouragement de l'utilisation et de la recherche dans le domaine des énergies alternatives. Cependant, cette acceptation ne s'est pas faite sans mal. Lors de son traitement par le Conseil national, en tant que première chambre, deux camps s'affrontèrent. D'un côté, les "minimalistes" qui ne voulaient pas de cet arrêté et s'opposèrent, sans succès, à l'entrée en matière et, de l'autre côté, les "maximalistes" qui souhaitaient un texte plus sévère et qui, de ce fait, déposèrent un grand nombre de propositions de minorité ayant avorté. Lors du débat d'entrée en matière, le groupe libéral, une majorité de la fraction UDC et une minorité des radicaux contestèrent l'arrêté, arguant qu'il était inutile, contre-productif, unilatéral (électricité seule visée), anti-fédéraliste, difficile à mettre en oeuvre et problématique au niveau de l'intégration européenne (Entrée en matière votée par 126 voix contre 36). Lors de la discussion de détail, les groupes socialiste, écologiste et indépendant-évangélique cherchèrent en vain à réintroduire des prescriptions tarifaires, des prix calculés selon les coûts marginaux, une taxe énergétique ainsi qu'une interdiction du chauffage électrique. La seule proposition de minorité ayant trouvé grâce aux yeux de la majorité de la chambre basse fut celle de la députée Hafner (ps, SH) encourageant spécifiquement la chaleur solaire. La prolongation, souhaitée par la droite, du délai de 7 à 15 ans pour introduire les décomptes individuels fut aussi refusée, tout comme l'exclusion de l'eau chaude de ce calcul pour les nouveaux bâtiments (Cette disposition a par contre été adoptée pour les anciens bâtiments). Entre ces positions extrêmes se retrouvèrent le groupe démocrate-chrétien et Adolf Ogi, favorables à ce droit fédéral anticipé, le second mentionné en raison de l'entrée en vigueur tardive (1994/95) de la future loi sur l'énergie. Lors de la votation à l'appel nominal, l'arrêté fut accepté par 123 voix contre 32 – ces dernières étant principalement radicales, démocrates du centre et libérales – avec 25 abstentions, dues pour l'essentiel aux radicaux.