Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

In der Wintersession 2023 beugte sich der Ständerat als Zweitrat über eine Motion Storni (sp, TI) zur Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, so dass energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften erleichtert vorgenommen werden könnten. Die RK-SR beantragte ihrem Rat, die Motion abzulehnen. Die Kommission sah nicht die heutige Rechtsprechung, sondern fehlende Finanzierungsmöglichkeiten als primären Grund für nicht vorgenommene energetische Sanierungen. Folglich kritisierte die RK-SR die Notwendigkeit des Vorstosses, insbesondere angesichts einer bereits in Angriff genommenen Umsetzung einer Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410), welche bereits Anpassungen des Stockwerkeigentumsrechts zum Inhalt habe. Auch der Bundesrat bemängelte unter anderem, dass umweltpolitische Massnahmen dem öffentlichen statt dem zivilen Recht unterstünden und somit eine Sonderregelung im Sinne der Motion Storni nicht zielführend sei. Der Ständerat lehnte die Motion daraufhin stillschweigend ab.

Im Dezember 2023 widmete sich der Nationalrat der von Marianne Maret (mitte, VS) eingereichten Motion zum Steuerabzug für die Kosten der Installation von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos in Gebäuden. Die WAK-NR beantragte ihrem Rat mit 16 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) die Annahme der Motion. Die Kommissionsmehrheit befürwortete die geforderte steuerliche Abzugsfähigkeit der Installationskosten von Ladeinfrastrukturen, da dies den eingeschränkten Zugang zu Ladestationen für Elektrofahrzeuge, insbesondere für Mieterinnen und Mieter in Mehrparteiengebäuden, überwinden würde und damit einen Beitrag zur Dekarbonisierung der Mobilität leiste. Mit 15 zu 8 Stimmen lehnte sie hingegen den Antrag des Bundesrates zur Umwandlung in einen Prüfauftrag ab. Eine Kommissionsminderheit Wermuth (sp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Sie argumentierte, dass ein solcher Steuerabzug eine geringe Wirkung erziele und zudem zu einer ungerechten Verteilung beitrage, da er Personen mit hohem Einkommen begünstige. Eine direkte Förderung nach dem Vorbild des Bundesratsentwurfs zum CO2-Gesetz würde die Minderheit als zielgerichteter erachten. Der Nationalrat folgte schliesslich der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 135 zu 34 Stimmen (15 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Geschlossen für die Motion stimmten die Mitglieder der SVP-, der FDP-, der Mitte- und der GLP-Fraktion. Während sich die Mitglieder der Grünen-Fraktion mehrheitlich enthielten, lehnte eine Grossmehrheit der SP-Fraktion die Motion ab.

Kantonale Möglichkeiten für Steuererleichterungen für Dachbegrünungen forderte Greta Gysin (gp, TI) im März 2023 in einer Motion. Dachbegrünungen seien eine einfach umzusetzende Massnahme gegen den Klimawandel, argumentierte sie, die Kantone könnten entsprechende Investitionen im Moment jedoch nicht steuerlich fördern.
Die aktuelle Verordnung sei nicht eindeutig bezüglich der Frage, ob solche Steuererleichterungen bereits zulässig sind, erklärte der Bundesrat. Er werde deshalb bei Annahme durch den Nationalrat allenfalls dem Zweitrat die Revision der entsprechenden Verordnung empfehlen.
In der Herbstsession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 162 zu 16 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen von einzelnen Personen aus vier verschiedenen Fraktionen stammten.

Le député valaisan Christophe Clivaz (vert-e-s, vs) s'est montré critique envers l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Selon lui, l'éclairage nocturne met des bâtons dans les roues de l'efficacité énergétique en gaspillant de l'énergie et contrevient aux objectifs environnementaux en perturbant les animaux nocturnes. Il précise également que le gain économique des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires paraît moindre face aux coûts énergétiques engendrés. Dans cette optique, il a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur l'énergie (LEne) afin d'interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face au projet. Surtout, il a indiqué que cette compétence relevait du droit commercial cantonal ou communal. Il s'est d'ailleurs réservé le droit de soumettre une modification de la motion en cas d'acceptation à la chambre prioritaire.
Néanmoins, le gouvernement n'aura pas à activer cette modification car la motion a été rejetée par 97 voix contre 91 et 1 abstention à la chambre du peuple. Le camp bourgeois a décidé du sort de cette motion. L'UDC (53 voix) et le PLR (26 voix) ont été rejoints par les deux tiers des voix du Centre (18 voix).

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Im Mai 2023 beantragte die WAK-NR ihrem Rat erneut mit 14 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung), den beiden parlamentarischen Initiativen von Céline Amaudruz (svp, GE) für einen vollständigen Abzug für die von den Steuerpflichtigen getragenen Krankheits- und Unfallkosten Folge zu geben. Eine Minderheit Bertschy (glp, BE) sprach sich dagegen aus. Céline Amaudruz verwies auf die stark ansteigenden Krankenkassenprämien, die Inflation insgesamt und auf die dadurch wachsende finanzielle Belastung für die Bevölkerung. Zudem solle die Einkommenssteuer nur das Nettoeinkommen besteuern, was hier jedoch nicht gewährleistet sei. Minderheitensprecherin Bertschy sprach sich gegen Folgegeben aus, da eine der zwei Vorlagen nur den Personen mit hohen Einkommen zugutekomme – die anderen bezahlten gar keine Bundessteuern – und beide Vorlagen bei Bund, Kantonen und Gemeinden für hohe Steuerausfälle sorgen würden. Mit 100 zu 73 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) entschied sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 gegen Folgegeben. Zustimmung fanden die zwei Initiativen bei den Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion sowie bei einem Mitglied der Mitte-Fraktion. Damit waren beide Initiativen erledigt.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Balthasar Glättli (gp, ZH) mit der Forderung, Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax zu besteuern. Eine Mehrheit der WAK-NR hatte sich zuvor gegen Folgegeben ausgesprochen, wobei sie als Gründe technische Umsetzungsschwierigkeiten und unverhältnismässige Eingriffe in den Markt anfügte. Initiant Glättli meldete sich im Rat für die befürwortende Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) zu Wort, die dem Nationalrat Folgegeben empfahl. Dabei verwies er auf das Beispiel Glencore: Das Unternehmen habe im letzten Jahr 25 Mal mehr Umsatz gemacht als in den Jahren zuvor – und sei damit nicht allein. Trotz dieses Votums sprach sich der Nationalrat mit 109 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Befürwortet wurde der Vorstoss von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Grünliberalen und der Mitte.

Nach dem Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat, nicht auf die Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG einzutreten. Samuel Bendahan (sp, VD) und Kathrin Bertschy (glp, BE) begründeten den entsprechenden Antrag der WAK-NR mit den Steuerausfällen bei Bund und Kantonen in der Höhe von CHF 400 Mio. jährlich sowie mit der einseitigen Entlastung der einkommensstärkeren Haushalte. Minderheitensprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) warb noch einmal für die Entlastung der Haushalte und störte sich insbesondere an dem voraussichtlichen Meinungswandel der Mitte-Partei, welche die Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) ursprünglich unterstützt hatte, sich nun aber gegen den Bundesratsentwurf aussprechen wolle. Markus Ritter (mitte, SG) meldete sich für die angesprochene Partei zu Wort und ergänzte die bereits vorgebrachten Argumente um die Sorge, dass bei einer Reduktion der Steuereinnahmen die schwach gebundenen Ausgaben – also neben Landwirtschaft auch Armee, Bildung und Entwicklungshilfe – noch stärker unter Druck geraten würden. Nach hitzigen weiteren Diskussionen – unter anderem warf Thomas Aeschi den anderen Parteien vor, zwar genügend Geld für das Asylwesen zu haben, nicht aber für den Schweizer Mittelstand – sprach sich der Nationalrat mit 103 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit der Entwurf erledigt war. Für Eintreten votierten die SVP- und die FDP.Liberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem sich der Ständerat in der Wintersession 2022 und der Nationalrat in der Herbstsession 2023 dagegen ausgesprochen hatten, auf den Entwurf des Bundesrates zur Umsetzung der Motion Grin (svp, VD) für eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien einzutreten, schrieben die Räte die Motion stillschweigend ab.

Eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden, verlangte Sidney Kamerzin (mitte, VS) im März 2023 in einer Motion. So würden Rettungsdienste bei Rettungsaktionen häufig speziell ausgebildete und spezialisierte Miliztätige, beispielsweise Bergführerinnen und -führer oder Taucherinnen und Taucher, beiziehen. Diese seien nach einem festgelegten Pikett-Turnus rund um die Uhr verfügbar und würden nur bei einem Einsatz entschädigt – und müssten diese Entschädigung bisher versteuern. Nun solle das StHG so geändert werden, dass diese Entschädigungen, wie diejenigen für die Feuerwehr, steuerbefreit würden. Der Bundesrat stellte die Forderung in Zusammenhang mit früheren Vorstössen für eine Steuerbefreiung von Freiwilligenarbeit (z.B. Mo. 19.3806), lehnte Steuerabzüge zur Förderung ausserfiskalischer Ziele, in diesem Fall eben zur Förderung der Freiwilligenarbeit, aber ab. Diese seien ineffizient und führten zu grossem administrativem Aufwand sowie zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen Freiwilligentätigkeiten. Mit 95 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 für Annahme der Motion aus, wobei sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion durchsetzten.

Im Juni 2023 verlangte die WAK-NR in einer Motion eine angemessene, auf dem Substanzwert basierende Bewertung von personenbezogenen Gesellschaften für die Bemessung der Vermögenssteuern. Als personenbezogene Gesellschaften definierte sie diejenigen Gesellschaften, deren «hauptsächliche Wertschöpfung vom Inhaber oder von der Inhaberin der Gesellschaft erzielt wird». Die Motion basierte auf einer parlamentarischen Initiative Amaudruz (svp, GE; Pa.Iv. 21.520), welche der Nationalrat abgelehnt hatte. In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2023 legten die Kommissionssprecherinnen Schneeberger (fdp, BL) und Amaudruz die Problematik etwas ausführlicher dar: Gemäss StHG erfolge die Bewertung der Wertpapiere zum Verkehrswert, wobei jedoch die entsprechende Berechnung für die steuerpflichtige Person unklar sei. Die Lösung, welche die ESTV in einem Kreisschreiben verbreitet habe, führe nun aber bei einem tiefen Kapitalisierungsfaktor zu stossend hohen Ertragswerten. Eine Minderheit Glättli (gp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da die Kantone bereits Spielraum hätten und diesen auch nutzten. Mit 118 zu 68 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an.

Im September 2023 befasste sich der Nationalrat mit einem Postulat Trede (gp, BE), welches den Titel «Fifa ohne Steuerprivilegien» trägt. Der Bundesrat solle die notwendigen gesetzlichen Anpassungen vorlegen, inwiefern Vereine wie die Fifa, die den Anforderungen für die Anerkennung als «gemeinnütziger Verein» nicht mehr entsprächen, bei der Besteuerung wie gewinnorientierte Unternehmen behandelt werden könnten. Finanzministerin Karin Keller-Sutter empfahl den Vorstoss im Namen des Bundesrats zur Ablehnung. Sie begründete diese Haltung mit dem verfassungsrechtlichen Grundsatz der Rechtsgleichheit.
Der Nationalrat lehnte das Geschäft mit 101 zu 76 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) ab. Während die Fraktionen der Grünen und der SP geschlossen für das Postulat stimmten, zeigte sich die GLP gespalten. Die bürgerlichen Fraktionen sprachen sich einstimmig (SVP), mit Enthaltungen (FDP) und grossmehrheitlich (Mitte) gegen den Vorstoss aus.

Eine Motion de Quattro (fdp, VD), welche energetische Gebäudesanierungen von der Bewilligungspflicht befreien wollte, wurde in der Herbstsession 2023 vom Ständerat beraten. Mithilfe einer Änderung des RPG sollte so die Energieeffizienz gefördert werden. Jakob Stark (svp, TG) beantragte im Namen der UREK-SR, den Vorstoss abzulehnen, da das Anliegen bereits in die zweite Etappe der Revision des RPG aufgenommen worden sei und die Motion daher als erfüllt betrachtet werden könne. Der Ständerat folgte diesem Antrag und lehnte den Vorstoss mit 34 zu 1 Stimme ab.

Im Juni 2023 verlangte Roberto Zanetti (sp, SO) in einer Motion, dass Lotterie- und Glücksspielgewinne über CHF 1 Mio. am steuerrechtlichen Wohnsitz zum Zeitpunkt der Fälligkeit des Gewinns versteuert werden müssen. Üblicherweise gilt der Wohnsitz einer Person am Ende eines Jahres als steuerrechtlicher Wohnsitz für das ganze Jahr; Ausnahmen, bei denen die Leistungen im Kanton besteuert werden müssen, in dem sie fällig wurden, gibt es aber beispielsweise für Kapitalleistungen aus Vorsorgeeinrichtungen. Nun sollen Kapitalleistungen aus Lotterie- oder Glücksspielen ebenfalls in diese Liste der Ausnahmen aufgenommen werden – auch diese sollen folglich zukünftig in demjenigen Kanton und derjenigen Gemeinde besteuert werden müssen, in denen sie anfallen. So sei es nicht fair, wenn eine Person während der Mehrheit des Jahres die Infrastruktur einer Gemeinde nutze, aber aufgrund eines Umzugs am Ende des Jahres Lotterie- und Glücksspielgewinne an einem anderen Ort versteuere. Wie der Bundesrat nahm auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession 2023 stillschweigend an.

Im September 2023 gab der Bundesrat bekannt, die Vergütungs- und Verzugszinssätze für Bundessteuern auf das Jahr 2024 zu erhöhen. So soll bei Verzug und Rückerstattung neu ein Zins von 4.75 Prozent (bisher: 4%) anfallen, bei freiwilligen Vorauszahlungen ein Vergütungszins von 1.25 Prozent (bisher: 0%). Die Erhöhung begründete die Regierung mit dem gestiegenen Zinsniveau.

Après l'adoption au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances de la chambre des cantons (CER-CE) s'est penchée sur la motion de la député argovienne Maja Riniker (plr, AG). Cette motion vise la déduction fiscale des coûts d'investissements liés aux travaux de transformation et d'agrandissement, notamment pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans sa réponse, la CER-CE explique que le Tribunal fédéral a statué sur la gestion fiscale des rénovations qui, de par leur ampleur, correspondent à des nouvelles constructions. La CER-CE propose donc, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'objet car elle estime que l'intervention du Tribunal fédéral répond à la volonté de la motionnaire.
Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CER-CE. Elles rejettent la motion à l'unanimité.

Als sich der Ständerat in der Herbstsession 2023 der Motion zur italienischen schwarzen Liste für die Besteuerung natürlicher Personen widmete, hatte sich die Situation seit der Annahme im Nationalrat verändert. Kommissionssprecher Alex Kuprecht (svp, SZ) informierte darüber, dass das italienische Parlament am 20. April 2023 eine politische Erklärung unterzeichnet habe, wonach die Schweiz ab dem 1. Januar 2024 von dieser schwarzen Liste gestrichen werde. Daher empfehel die WAK-SR, die Motion als erfüllt abzulehnen. Der Bundesrat schloss sich diesem Antrag an. Der Ständerat folgte der Empfehlung und lehnte die Motion oppositionslos ab, wodurch sie als erledigt galt.

Im August 2023 präzisierte der Bundesrat seine im Vorjahr vorgestellten Eckwerte zur Individualbesteuerung und bezog dabei die Ergebnisse der Vernehmlassung mit ein. Diese bestätigte das Bild, das in den bisherigen Anläufen zur Revision der Ehepaarbesteuerung bereits entstanden war. So hätten zwar die 103 Teilnehmenden allesamt ein Ende der steuerlichen Benachteiligung von Ehepaaren unterstützt, seien sich aber über die Umsetzung dieser Forderung nicht einig gewesen. Vier Parteien (FDP, GLP, GPS, SP), eine Minderheit der Kantone und 50 Organisationen sprachen sich in der Vernehmlassung für die Einführung der Individualbesteuerung aus, drei Parteien (Mitte, EVP, SVP), die Mehrheit der Kantone und 14 Organisationen lehnten sie ab. Die Befürwortenden lobten insbesondere die Förderung der Chancengleichheit der Geschlechter (unter anderem durch eine bessere wirtschaftliche Absicherung der Frauen und höhere Arbeitsanreize für Zweitverdienende) sowie die dadurch entstehenden zusätzlichen Steuereinnahmen und Fachkräfte. Die Gegnerinnen und Gegner kritisierten insbesondere die neuen Ungleichheiten, welche die Individualbesteuerung mit sich bringe, vor allem bei Paaren mit ungleicher Einkommensaufteilung, sowie den damit einhergehenden Zwang zu einer bestimmten Lebensweise. Sie sprachen sich daher grösstenteils für eine Beibehaltung der gemeinsamen Besteuerung aus, befürworteten aber auch Entlastungsmassnahmen für Einverdienendenehepaare, welche der Bundesrat als Option vorgeschlagen hatte. Die Parteien, welche die Individualbesteuerung befürworteten, sprachen sich hingegen gegen entsprechende Entlastungsmassnahmen aus. Entsprechend entschied der Bundesrat in der Folge, auf eine solche Option zu verzichten, und lehnte auch den Abzug für Einpersonenhaushalte ab, unter anderem weil die Kantone sich vor dem administrativen Mehraufwand gefürchtet hatten. Mehrheitlich positiv aufgenommen worden war hingegen der Kinderabzug, den der Bundesrat für seine Eckwerte von den im Vernehmlassungsentwurf vorgeschlagenen CHF 9'000 auf CHF 12'000 erhöhte.
Insgesamt sollte damit auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene die Einführung der Individualbesteuerung erfolgen, womit Ehepaare künftig separat besteuert würden. Ausserdem würden Anpassungen am Steuertarif vorgenommen, um niedrige und mittlere Einkommen zu entlasten und die Steuersätze für sehr hohe Einkommen leicht zu erhöhen. Diese Tarifanpassungen sollen gemäss Bundesrat eine gleichmässigere Entlastungswirkung über die Einkommensklassen ermöglichen. Die durch die Reform geschätzten Mindereinnahmen von rund CHF 1 Mrd. pro Jahr würden aufgrund der komplexen Umsetzung erst in einigen Jahren anfallen. Insgesamt würden durch die Reform mehr Menschen steuerlich entlastet als Personen belastet werden. Bis März 2024 wird der Bundesrat basierend auf diesen Eckwerten eine Botschaft zum Bundesgesetz über die Individualbesteuerung vorlegen, die als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» dienen soll. Die Volksinitiative wird vom Bundesrat zur Ablehnung empfohlen.

Autorinnen: Mirjam Roder und Anja Heidelberger

Am 18. Juni 2023 gelangte der indirekte Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, der mittlerweile unter dem Titel Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit (KlG) lief und meist als «Klimagesetz» bezeichnet wurde, zur Abstimmung. Die Vorlage umfasste Fördergelder für den Ersatz von fossilen Heizungen und für innovative Technologien sowie Ziele und Richtwerte für die Treibhausgasreduktion, etwa in Form von Reduktionszielen für die einzelnen Sektoren Verkehr, Industrie und Gebäude. Das grundlegende Ziel der Vorlage lag in der Erreichung von Netto Null bis 2050. Die einzelnen dafür notwendigen Massnahmen sollten jedoch erst im Rahmen der Weiterentwicklung des CO2-Gesetzes festgelegt werden.

Gegen dieses neue Gesetz hatte die SVP erfolgreich das Referendum ergriffen. Sie wurde dabei vom HEV und kleineren rechts-konservativen Parteien unterstützt. Die Gegnerschaft kritisierte, dass die Umsetzung des Gesetzes zwangsläufig zu einem Verbot von Öl, Gas, Diesel und Benzin führen werde. Infolgedessen würden der Strombedarf und die entsprechenden Kosten massiv steigen. Der erhöhte Strombedarf werde wiederum dazu führen, dass die Landschaft mit Windkraftanlagen und Solarpanels zerstört werde und trotzdem könne es gerade im Winter zu einer Strommangellage kommen.

Die Befürworterinnen und Befürworter des Klimagesetzes bestanden aus den Parteien Grüne, SP, GLP, Mitte, EVP sowie FDP.Liberale. Dazu gesellten sich noch zahlreiche Organisationen und Verbände, wie etwa Swissmem, der Schweizer Tourismus-Verband oder auch die Bankiervereinigung. Auch die Kantone, in Form der KdK, unterstützten das Gesetz. Koordiniert wurden die verschiedenen Akteurinnen und Akteure durch den eigens für den Abstimmungskampf gegründeten «Verein Klimaschutz», welcher laut eigenen Angaben über ein Budget von rund CHF 4 Mio verfügte. Das Komitee der Befürwortenden argumentierte, dass die Vorlage den Klimaschutz stärke, wichtige Anreize für die Abkehr von Öl und Gas setze und damit auch die Abhängigkeit der Schweiz von ausländischen Energielieferanten verringere. Die Bevölkerung und die Schweizer Wirtschaft würden finanziell entlastet, respektive bei der Entwicklung von klimafreundlichen Technologien unterstützt. Die Umsetzung des Gesetzes geschehe – entgegen der Einschätzung der Gegnerschaft – ohne Verbote oder neue Abgaben.

In den Medien gab besonders die Position des HEV Schweiz zu reden. Dieser hatte die Nein-Parole beschlossen, mehrere kantonale Sektionen sprachen sich jedoch für ein Ja oder für Stimmfreigabe aus. Aufgrund der Kampagne des HEV, die sich optisch und inhaltlich an der Kampagne der SVP ausrichtete, gab der damalige Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH) gar seinen Austritt aus dem HEV bekannt und kritisierte, dass der HEV von der SVP übernommen worden sei. In den Medien meldeten sich auch die beiden Klimawissenschaftler Thomas Stocker und Reto Knutti zu Wort. Während sich Stocker über die grelle Kampagne der SVP, welche lediglich Ängste schüre, und über einen vom Komitee «Rettung Werkplatz Schweiz» an fast alle Schweizer Haushalte versendeten Flyer enervierte – letzterer sei «unerträglich» und voller Unwahrheiten – monierte Knutti, dass lediglich über die zu befürchtenden Kosten und den Strom gesprochen werde und nicht über den Nutzen, der in der Erhaltung unserer Lebensgrundlagen liege.

Wie die APS- Zeitungs- und Inserateanalyse, welche im Vorfeld der Abstimmung durchgeführt wurde, zeigte, wurde die Abstimmungsvorlage überdurchschnittlich stark mit Inseraten beworben. Gut zwei Drittel der Inserate stammten dabei aus dem Lager der Befürwortenden, ein Drittel von den Gegnerinnen und Gegnern. Dieses Verhältnis deckte sich in etwa mit demjenigen zur Abstimmung über das CO2-Gesetz in 2021. Dem Anfang Juni 2023 publizierten Zwischenbericht des Fög konnte entnommen werden, dass das Klimagesetz in den Medien starke Beachtung fand und überwiegend positiv darüber berichtet wurde. Interessanterweise lösten nicht nur die offiziellen Kampagnen-Starts von Befürwortenden und Gegnerschaft, sondern auch die Turbulenzen um die Position des HEV einen Peak in der Medienberichterstattung aus.

In den Vorumfragen fand das Klimagesetz eine hohe, aber über die Zeit abnehmende Zustimmung. So zeigte etwa die Anfang Juni 2023 veröffentlichte dritte Umfragewelle von 20 Minuten/Tamedia, dass 56 Prozent der Befragten dem Gesetz zustimmen wollten (« Ja» oder « Eher Ja»). Der Tages-Anzeiger griff aus dieser Vorumfrage die Stimmungslage der Anhängerinnen und Anhänger der FDP heraus. Bemerkenswerterweise beabsichtigten diese grossmehrheitlich, die Vorlage abzulehnen, obwohl die Partei offiziell die Ja-Parole beschlossen hatte.

Das Abstimmungsresultat vom 18. Juni fiel dann jedoch deutlicher aus, als es die Vorumfragen prophezeit hatten. Bei einer Stimmbeteiligung von 42.5 Prozent stimmten fast 60 Prozent der Stimmenden für das neue Klimagesetz.

Abstimmung vom 18. Juni 2023

Beteiligung: 42.54%
-Ja: (59.1%)
-Nein: (40.9%)

Parolen:
-Ja: EVP, FDP (1*), GLP, GPS, Mitte, PdA, SP; SBV, SGB, VPOD
-Nein: EDU, Lega, SVP; HEV (4)
-Stimmfreigabe: SD
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Vox-Analyse brachte zu Tage, dass die Parteizugehörigkeit respektive -sympathie ausschlaggebend war für das Stimmverhalten. So sprachen sich lediglich Personen, die sich als rechtsaussen bezeichneten und/oder sich der SVP zugehörig fühlten, mehrheitlich gegen das Klimagesetz aus. Anders als bei der Abstimmung im Jahr 2021 votierten die Sympathisantinnen und Sympathisanten der Mitte und der FDP nun mehrheitlich für das Klimagesetz (64% respektive 66%). Das Geschlecht war ebenfalls ein wichtiger Faktor beim Abstimmungsverhalten: Frauen legten häufiger ein Ja in die Urne als Männer (63% respektive 55% Ja-Anteil). Zudem sprachen auch ein hoher Bildungsgrad sowie ein hohes Salär tendenziell für eine Zustimmung zum Klimagesetz. Bei den Motiven für oder gegen das Gesetz wurden insbesondere das Thema «Umweltschutz» und «Kostenfolgen» genannt. Während sich die Befürwortenden also vor allem einen Ausbau des Umweltschutzes erhofften, kritisierten die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage die Kosten, die mit der Umsetzung des Gesetzes einhergehen.
Die Medien ergänzten, dass wohl auch die Unverbindlichkeit der Vorlage – sie bestand bekannterweise mehrheitlich aus Zielen sowie Fördergeldern und nicht aus neuen Abgaben – zum klaren Ja geführt hatte. Zudem wurde an jenem Sonntag, im Gegensatz zur Abstimmung über das CO2-Gesetz von 2021, nicht noch über weitere umweltpolitische Anliegen abgestimmt, welche die ländliche Bevölkerung vermehrt an die Urne gelockt hätte und für mehr Nein-Stimmen hätte sorgen können. Bei der Frage nach dem « Wie weiter?» waren sich die Medien einig, dass die grosse Arbeit jetzt erst anfange. Diese bestehe darin, rasch viel Strom zu produzieren. Die politischen Akteure waren sich jedoch uneinig, wie dies am Besten geschehen solle. Zum einen befand sich der sogenannte Mantelerlass zur Zeit der Abstimmung über das Klimagesetz auf der Zielgeraden. Er soll die Erzeugung von Solar- und Windenergie sowie der Wasserkraft stark vorantreiben. Zum anderen wurde bereits im August 2022 mit der Unterschriftensammlung für die Initiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)» gestartet, welche sich mehr oder weniger explizit für den Bau neuer Atomkraftwerke ausspricht.

Pour faire face aux défis dans les domaines de l'énergie et du climat, le Conseil fédéral souhaite doubler le crédit d'engagement pour l'instrument d'encouragement de la recherche Swiss Energy research for the Energy Transition (SWEET). Ce programme de recherche se compose de partenariats entre des hautes écoles et des acteurs de l'économie privée, mais aussi des cantons, communes et villes. Pour être précis, le gouvernement préconise un crédit supplémentaire de CHF 135 millions sur la période 2025 à 2036. L'objectif est d'élargir les champs de recherche en incluant notamment le stockage d'énergie, la saisonnalité de la production et de la consommation d'énergie, les réseaux énergétiques, la numérisation et les réseaux intelligents, l'économie circulaire, les villes intelligentes, ou encore les innovations sociales. Le renforcement du programme de recherche SWEET doit permettre de répondre aux défis urgents et nouveaux de la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.

Eine 2022 eingereichte Motion Storni (sp, TI) forderte eine Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, um energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften rechtlich zu erleichtern. Diese Veränderungen könnten in die geplante Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts integriert werden und es sei auch im Sinne der Energiestrategie 2050, die Installation wirtschaftlich lukrativer Photovoltaik-Anlagen auf Gebäuden im Gemeinschaftseigentum zu fördern. Dies solle insbesondere mithilfe von Quoren bei der Beschlussfassung bei Gemeinschaftseigentümerinnen und -eigentürmern erreicht werden. Der Bundesrat entgegnete, dass die einzelnen Stockwerkeigentümerinnen und -eigentümer nicht einfach überstimmt werden dürfen, da sie allfällige Entscheide mitfinanzieren müssten. So würde die vorgeschlagene Änderung des Stockwerkeigentumsrechts eine Einschränkung des Interessensausgleichs und der Autonomie der verschiedenen Eigentumsparteien nach sich ziehen. Daher sei die Motion abzulehnen. Der Nationalrat nahm die Motion jedoch mit 119 zu 66 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Gegen den Vorstoss positionierten sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine knappe Mehrheit der Mitte-Fraktion und ein Mitglied der FDP-Fraktion.

Nachdem die Änderung des Doppelbesteuerungsabkommen mit Tadschikistan bereits im Ständerat unbestritten gewesen war, regte sich in der Sommersession 2023 auch im Nationalrat kein Widerstand dagegen. Die vorberatende WAK-NR empfahl ihrem Rat mit grosser Mehrheit die Zustimmung zur Änderung des DBA, um dieses an die neuen BEPS-Mindeststandards anzupassen. Diskussionslos nahm die grosse Kammer den Bundesbeschluss mit 135 zu 41 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an. Wie üblich bei Änderungen von Doppelbesteuerungsabkommen, die der Umsetzung der BEPS-Standards dienen, stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion dagegen.
In den Schlussabstimmungen stimmte der Ständerat der Änderung einstimmig zu und auch der Nationalrat tat dies mit 140 zu 39 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) deutlich.

Marianne Maret (mitte, VS) forderte im März 2023 in einer Motion einen Steuerabzug für die Kosten der Installation von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos in Gebäuden. Sie wollte damit die Einrichtung von Ladestationen und somit die elektrische Mobilität fördern. Der Bundesrat erläuterte, dass zur Zeit unklar sei, ob ein solcher Abzug bereits rechtlich zulässig ist, zumal solche Abzüge momentan nur zugelassen seien, wenn sie dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienten. Dies werde in den Kantonen aber unterschiedlich beurteilt. Er empfahl die Motion zur Ablehnung, wolle aber bei Annahme durch den Ständerat dem Zweitrat die Revision der bestehenden, nicht eindeutigen Verordnung empfehlen, erklärte der Bundesrat. In der Sommersession 2023 nahm der Ständerat den Vorstoss mit 28 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an.

Fin mai 2023, le Conseil fédéral a révisé plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le gouvernement a modifié l'Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) afin d'obliger les fabricants de lave-vaisselle professionnels de rendre publique les données relatives aux tests sur leurs appareils. Cette norme a pour objectif de renforcer la transparence dans l'industrie. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé de calculer le prix de marché de référence en fonction des volumes pour toutes les technologies de production d'électricité issues d'énergies renouvelables. Cette uniformisation permettra de combler le désavantage rencontré par la petite hydraulique, la biomasse ou encore l'éolien face à l'énergie photovoltaïque. Cette révision s'inscrit dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR). Troisièmement, le Conseil fédéral a étendu à l'hydrogène le champ d'application de l'Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Selon le gouvernement, l'hydrogène endossera, notamment grâce à ses capacités de stockage, un rôle prépondérant pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique. Quatrièmement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a modifié l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) afin d'introduire un marquage trimestriel, et non plus annuel, de l'électricité. Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'acceptation, en septembre 2022, de la motion 21.3620 sur le marquage de l'électricité. L'objectif sous-jacent est d'accroître la transparence et de permettre aux consommateurs et consommatrices finales de mieux saisir la saisonnalité de la production d'électricité. Ces quatre modifications d'ordonnance seront effectives au 1er juillet 2023.