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L’initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a officiellement abouti en juin de l’année sous revue. La Chancellerie fédérale a avalisé 109'200 signatures. Le texte demande que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspond au niveau de consommation enregistré en 2011. En octobre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il rejetait l’initiative. Même si le gouvernement partage les préoccupations des initiateurs, il préfère s’en tenir à la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit des objectifs globaux et des mesures concrètes au niveau des lois et ordonnances. Le Conseil fédéral publiera son message à l’attention du parlement au cours de l’année prochaine.

Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique)

Le Conseil national a adopté un postulat Jans (ps, BS) portant sur le modèle du « Green Deal Loan ». Ce système vient d’être mis en place en Grande-Bretagne et permet aux propriétaires de demander un crédit d'investissement afin de financer la rénovation énergétique de leurs logements. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’établir si le « Green Deal Loan » pouvait servir de modèle pour la Suisse.

modèle du « Green Deal Loan »

En août, le Conseil fédéral a fait le point sur le « Masterplan Cleantech », son plan directeur portant sur les technologies propres. Le gouvernement a constaté avec satisfaction que les mesures décidées en 2011 avaient pu être en très grande partie réalisées, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche énergétique. Comme priorité pour l’année 2014, le Conseil fédéral a recommandé d’approfondir la question de l’efficacité des ressources.

« Masterplan Cleantech »

Les directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont annoncé en août les premières décisions de principe relatives à la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC). Il s’agit de recommandations non contraignantes que la CDEn émet à l’attention des cantons. Ainsi, il a été convenu que l’approvisionnement en chaleur de nouveaux bâtiments devait en principe être réalisé au moyen d’énergies renouvelables. En outre, les directrices et directeurs cantonaux de l’énergie se sont prononcés en faveur d’un renforcement des exigences portant sur l’enveloppe des bâtiments, ce qui devrait permettre une amélioration des effets d’isolation de l’ordre de 15%.

la révision du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC).

Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat in der Sommersession 2013 auf Antrag des Bundesrates ein Postulat Maier (glp, ZH) an, das einen Bericht zur Energieeffizienz von Rechenzentren in der Schweiz verlangte. Im Bericht soll dargelegt werden, wie hoch der derzeitige Stromverbrauch solcher IT-Anlagen ist, ob das von 2008 bis 2013 eingesetzte Förderprogramm PUEDA gewirkt hat, ob die Energieeffizienz gesteigert werden konnte und ob die Abwärme auch effizient genutzt wird.

Energieeffiziente Rechenzentren und Erfolg von gezielten Fördermassnahmen (Po. 13.3186)

En mai de l’année sous revue, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et les opérateurs Sunrise, Swisscom et upc cablecom ont lancé une campagne d’information afin de sensibiliser la population sur le potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs. Les plus de trois millions d’appareils en service en Suisse consomment environ 500 gigawattheures d’électricité par an. En réglant mieux ces appareils, il serait possible d’économiser près de 180 gigawattheures.

potentiel d’économie des modems, routeurs et décodeurs

Lors de son assemblée plénière qui s’est tenue en avril, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) a approuvé à l’unanimité la troisième convention du « Programme Bâtiment » en partenariat avec la Confédération. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet de l’année sous revue et assure le financement du programme par une augmentation de la taxe CO2. Par ailleurs, la convention a pour but de supprimer les excédents d’engagement et de créer les conditions préalables à un éventuel changement de système.

Programme national d’assainissement des bâtiments (depuis 2010)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements.

promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement

Suite à l’adoption d’une motion Leutenegger (plr, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de lancer une révision de la loi sur l'aménagement du territoire et du droit fiscal afin de créer des incitations et des conditions favorables quant à l’accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le gouvernement avait pourtant recommandé aux Chambres fédérales de rejeter ce texte.

l’accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments.

En décembre, le Conseil des Etats a transmis un postulat Häberli-Koller (pdc, TG) chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse.

mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse

Pour ce qui est du programme d'assainissement des bâtiments et autres programmes destinés à accroître l’efficacité énergique, le Conseil national a accepté une motion Bourgeois (plr, FR) demandant au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de prendre en considération les emplois générés par le programme en Suisse tout en respectant les accords internationaux. Le texte propose notamment d’harmoniser, dans la mesure du possible, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2012.

prendre en considération les emplois générés par le programme en Suisse

Le Conseil national a transmis lors de la session d’automne un postulat Guhl (pbd, AG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des modifications légales afin d’améliorer l’efficacité des centrales hydrauliques sans qu’un renouvellement de concession ne soit nécessaire.

améliorer l’efficacité des centrales hydrauliques

Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une motion émanant de sa commission de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) portant sur le remplacement des chauffages électriques. Le texte demande que le Conseil fédéral présente, en collaboration avec les cantons, les conditions-cadres légales permettant de remplacer la plupart des 250'000 chauffages électriques en fonction par des alternatives plus efficaces d'ici 2025. La Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette motion.

remplacement des chauffages électriques

En août, une initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a été lancée par un comité au sein duquel figurent des hommes et femmes politiques de gauche et de droite, des entrepreneurs ainsi que des représentants d’organisations environnementales. Le texte exige que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspondrait au niveau de consommation observé en 2011.

Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique)

En raison de son franc succès auprès de la population, le programme national d’assainissement des bâtiments a dû être adapté au cours de l’année. En effet, pas loin de 48'000 demandes ont été acceptées dans le cadre du « Programme Bâtiments » et environ 440 millions de francs ont été accordés pour l'assainissement énergétique des bâtiments entre 2010 et 2011. Une grande partie des fonds mis à disposition pour les cinq premières années (2010 à 2014) a d’ores et déjà été utilisée. Les recettes du programme, issues de la taxe sur les émissions de CO2, ne permettent de dégager que 120 millions de francs par an. En avril, la Confédération a annoncé deux modifications entraînant un ciblage des subventions. Premièrement, le remplacement des fenêtres ne donnera droit à une incitation financière que si les surfaces de façade ou de toit qui les entourent sont également assainies. Deuxièmement, la subvention destinée au remplacement de fenêtres ou à l’assainissement de toits ou de façades a été abaissée de 40 à 30 francs par mètre carré, alors que l’isolation de surfaces qui partagent des murs avec des locaux non chauffés ne sera soutenue que de 10 francs par mètre carré (contre 15 francs auparavant). Afin de garantir la continuation du programme, le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont convenu en octobre de prolonger l’accord d’une année, jusqu’à la fin 2015. Une partie des recettes de la taxe sur le CO2 prélevée en 2015 sera attribuée au programme. De cette manière, les projets de rénovation des bâtiments pourront continuer à bénéficier, sans interruption, d'un soutien financier conséquent.

Programme national d’assainissement des bâtiments (depuis 2010)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Les deux chambres du parlement ont par ailleurs transmis une motion de la commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN) demandant au Conseil fédéral de prendre systématiquement en considération les potentiels en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables lorsqu’il s’agit de construire ou de rénover des installations fédérales .

installations fédérales

Le parlement a adopté une motion Noser (plr, ZH) visant à adapter les normes d’efficacité électrique en fonction de la meilleure technique disponible. Selon l’auteur de la motion, la Suisse serait en mesure d’économiser de cette manière plus de 10% de sa consommation d’électricité.

adapter les normes d’efficacité électrique

Les chambres ont donné suite à une motion Noser (plr, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité que les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid ainsi que les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer, à des prix compétitifs, de compteurs intelligents mesurant leur consommation effective.

adapter les normes d’efficacité électrique

Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15'000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe. Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le programme national d’assainissement des bâtiments a rencontré un franc succès auprès de la population. En 2010, la Confédération et les cantons ont reçu près de 30'000 demandes de subventions, soit le double de ce qu’ils avaient prévu. Les quelque 26'000 demandes qui ont été acceptées ont occasionné un coût de 204 millions de francs, dépassant ainsi les 133 millions de francs disponibles par an. Par conséquent, une partie des subventions prévues pour 2011 a dû être entamée. En outre, le comité du programme a décidé d’adapter les critères d’octroi des aides financières. A partir d’avril 2012, le montant minimal de subvention sera porté de 1000 à 3000 francs, alors que le coup de pouce destiné à remplacer les fenêtres diminuera de 70 à 40 francs par mètre carré. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les deux chambres fédérales ont décidé d’augmenter le montant maximal destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, dont les moyens financiers proviennent de la taxe CO2 sur les combustibles, de 200 à 300 millions de francs.

Volksinitiative «für ein gesundes Klima» und indirekter Gegenvorschlag (Revision CO2-Gesetz; BRG 09.067)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie (LEne) permettant au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils. La procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, a pourtant mis en évidence de vives critiques de la part de l’UDC, du PLR et des organisations économiques. Ces dernières ont considéré que le système actuel reposant sur des conventions volontaires avait fait ses preuves. Ces objections n’ont pas fait reculer le Conseil fédéral. En effet, il a rappelé dans son message son objectif de faire baisser la consommation globale d’énergie de l’ordre de 30 à 70% dans les vingt prochaines années et a souligné que les conventions collectives n’avaient pas atteint les objectifs escomptés en matière d’efficacité énergétique. Lors de la session d’été, c’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a adopté le projet. Au conseil national, celui-ci a été contesté par une majorité du groupe de l’UDC ainsi que par quelques membres du PLR. Au vote sur l’ensemble, une majorité de 125 voix contre 51 a donné son aval à cette modification de LEne lors de la session d’hiver.

prescriptions de consommation

Le Conseil national a accepté un postulat Darbellay (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de mettre sur pied un plan d’économies énergétiques en matière d’électricité qui démontre les conséquences des mesures proposées ainsi que leur réel potentiel. 

plan d’économies énergétiques

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique).

alternatives à l’option nucléaire

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans la liste des exceptions à l’application du principe du « Cassis de Dijon » les prescriptions en matière d’efficacité énergétique concernant les appareils électriques qu’il avait arrêtées en 2009. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale révisée sur les entraves techniques au commerce (LETC) et répond, par anticipation, à une motion déposée peu auparavant par la CEATE-CN. Informée lors de la session d’été, la chambre du peuple a logiquement rejeté à l’unanimité ladite motion. (Concernant la LETC, voir ici, ainsi que ici)

exceptions à l’application du principe du « Cassis de Dijon »
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip