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Les chambres ont discuté une série de propositions concernant les incitations fiscales à l’assainisement énergétique des bâtiments. Le Conseil national, tout d’abord, s’est à nouveau penché sur la motion Leutenegger (plr, ZH) visant à rendre possible une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (contre une seule actuellement) après que le Conseil des Etats, souhaitant éviter que cette innovation ne complexifie excessivement le système fiscal, l’a transformée en mandat d’examen, l’année précédente. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a regretté la décision de la chambre haute, estimant qu’elle équivaut à un renoncement à obliger le Conseil fédéral à mettre en œuvre la modification proposée. Pour cette raison, elle a déposé elle-même une motion (mo. 09.3354) reprenant la proposition originelle du député Leutenegger. Se ralliant à l’avis de sa commission, le plénum a rejeté la motion amendée par le Conseil des Etats et adopté, par 115 voix contre 52, la motion de sa CER. Le Conseil national a par contre suivi le Conseil des Etats concernant la transformation en mandat d’examen de la motion du groupe démocrate-chrétien visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements. En outre, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CER-CE (mo. 09.3014) visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des déductions fiscales à travers l’adoption d’une méthode de calcul tenant compte de standards énergétiques minimaux.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Chargée de l’examen préalable de deux initiatives parlementaires Hiltpold (plr, GE) (Pa. Iv. 08.517 et 08.518) visant à développer les incitations à la construction de bâtiments à standard énergétique élevé, la CEATE-CN s’est ralliée aux objectifs de l’initiant, tout en privilégiant d’autres instruments et une autre manière de procéder. Après avoir rappelé que le secteur du bâtiment relève de la compétence des cantons, les commissaires ont jugé que le parlement ne dispose pas des informations nécessaires pour créer lui-même un régime d’incitation conforme aux exigences formulées dans les deux initiatives. Aussi, la CEATE a déposé un postulat confiant au Conseil fédéral le mandat de fournir ces informations. Elle a en outre déposé un second postulat (po. 09.3725) demandant au gouvernement d’examiner l’opportunité d’aménager les règles d’accréditation auxquelles doivent satisfaire les experts habilités à délivrer un CECB. La commission souhaite ainsi élargir l’accès à la formation CECB aux personnes des métiers du bâtiment, en plus des experts académiques du secteur. En plénum, une très large majorité a transmis les deux postulats au Conseil fédéral et les deux initiatives ont, quant à elles, été retirées par leur auteur.

incitations à la construction de bâtiments à standard énergétique élevé

En 2008, dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral avait décidé qu’à partir de 2015 seules les ampoules présentant une efficacité forte ou optimale (labels A et B) seront autorisées sur le marché suisse. Jugeant ce délai excessivement long au regard des progrès techniques et du développement actuel du marché, le conseiller national Neirynck (pdc, VD) a déposé une initiative parlementaire (Iv. Pa. 08.408) afin que les ampoules moins efficaces soient interdites dès 2010. Lors de l’examen préalable, la majorité bourgeoise de la CEATE-CN a estimé inopportun d’adopter des exigences distinctes de l’UE en cette matière, notamment en raison du risque de violation du principe du « Cassis de Dijon » que cela entraînerait. Une seconde majorité, formée de représentants du centre et de la gauche, a toutefois souhaité accélérer le renforcement des normes en matière de rendement énergétique. Ainsi, la CEATE-CN a déposé une motion de commission visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Le plénum a suivi sa commission en rejetant, par 90 voix contre 68, l’initiative et en approuvant, par 99 voix contre 67, la motion.

ampoules interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012

La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et l’OFEN ont mené une campagne très active pour le lancement du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) en août. L’établissement d’un CECB coûte 1'200 francs aux propriétaires. Pour les inciter, l’OFEN a notamment mené une action promotionnelle en s’engageant à prendre en charge 1'000 francs de la facture pour les 15'000 premiers bâtiments expertisés. L’opération a connu un franc succès, puique les 15'000 certificats subventionnés ont été écoulés en trois semaines.

lancement du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)

Dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie nationale, le parlement a pris un certain nombre de mesures dans le domaine énergétique. Lors de la première phase, il a décidé, en décembre 2008, de consacrer 50 millions de francs à l’octroi d’aides en faveur de l’assainissement des bâtiments. Au début de l’été, l’Office fédéral du logement en a octroyé une première tranche de 16 millions sous la forme de prêts de 45'000 francs par logement, remboursables en vingt-cinq ans, pour l’isolation complète de l’enveloppe de bâtiments d’habitation, tandis que les autres 34 millions ont été alloués dans un second temps, à l’automne. Lors de la session de printemps, les chambres ont adopté un second train de mesures pour un montant de 60 millions de francs. Ainsi trois programmes d’encouragement, destinés respectivement aux installations photovoltaïques figurant sur la liste d’attente de la rétribution à prix coûtant (RPC), au remplacement des chauffages électriques à accumulation et aux projets de chauffage à distance utilisant les rejets de chaleur ou les énergies renouvelables, ont été mis en œuvre par l’OFEN.

Drittes, befristetes Konjunkturprogramm tritt ab Januar 2010 in Kraft
Dossier: Dreistufiges Konjunkturprogramm ab Januar 2009

Toujours dans le cadre du plan d’action « efficacité énergétique », le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie mise en consultation l’année précédente. Il y a introduit des prescriptions plus sévères concernant la consommation d’énergie des appareils ménagers et électroniques, des lampes et des moteurs électriques. Alignées sur celles de l’UE, les nouvelles normes sont censées permettre une économie d’environ 960 millions de kWh par an. Leur entrée en vigueur a été synchronisée avec l’UE et s’échelonne du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013.

consultation

La CEATE-CN a présenté son projet de loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment concrétisant l’initiative parlementaire Hegetschweiler (plr, ZH). Cette proposition de modification de la loi sur le CO2 vise à instituer un programme national d’assainissement des bâtiments financé par une affectation partielle de la taxe sur le CO2 équivalant à un tiers du produit de celle-ci mais au maximum 200 millions de francs. Les aides allouées sont prioritairement destinées à la rénovation énergétique et, dans une moindre mesure, à l’encouragement des énergies renouvelables. Elles ne peuvent être octroyées qu’aux cantons qui contribuent eux-mêmes pour une part au financement de ces mesures d’assainissement. Enfin, le projet règle les conséquences du programme au niveau du droit du bail. Les bailleurs pourront être exonérés de la taxe et ne seront pas contraints de répercuter les remboursements sur les locataires, mais ils auront la possibilité de les conserver en vue d’investissements énergétiques.

Le Conseil fédéral a exprimé un avis favorable sur le projet, à l’exception de la modification du droit du bail. Le gouvernement a en effet jugé que les montants en jeu pour les propriétaires étaient trop faibles pour les inciter réellement à entreprendre des travaux d’assainissement. La mise en œuvre de cette nouveauté engendrerait en outre des coûts administratifs conséquents. Se ralliant à l’avis du Conseil fédéral, la commission a finalement renoncé à cette modification du code des obligations.

Le Conseil national a décidé l’entrée en matière, par 110 voix contre 62, rejetant ainsi une proposition contraire d’une minorité UDC et PLR de la commission. Les groupes socialiste et écologiste étaient acquis au projet. Fait remarquable, le débat a essentiellement opposé deux tendances au sein des partis bourgeois, à savoir, d’une part, les partisans du projet qui se sont félicités que l’argent consacré à la compensation des émissions CO2 soit investi en Suisse à travers le « Programme bâtiments » et, d’autre part, les opposants qui ont dénoncé l’inconstitutionnalité de cet usage de la taxe sur le CO2 et plaidé en faveur d’incitations fiscales à destination des propriétaires immobiliers. Au terme de ces échanges, parfois vifs, une nette majorité a approuvé la création du programme et son mode de financement. Le plénum a rejeté une proposition d’une minorité bourgeoise de la commission visant à obliger les cantons à contribuer pour un montant au moins égal à celui de la Confédération. Les députés ont toutefois amendé le projet afin d’allonger le délai pour le versement des aides de 5 à 10 ans et de charger le Conseil fédéral de rapporter sur l’efficacité de ces mesures au terme des cinq premières années. Au vote sur l’ensemble, le projet amendé a été adopté par 113 voix contre 57.

Au Conseil des Etats, le débat a révélé un clivage analogue. Les sénateurs ont approuvé l’entrée en matière par 26 voix contre 11. Contrairement à la chambre du peuple, la chambre des cantons a suivi sa commission et décidé de limiter le soutien aux énergies renouvelables à un tiers du fonds affecté (soit 67 millions de francs). Toujours sur proposition de sa CEATE, elle a amendé le projet de loi de sorte que la récupération des rejets de chaleur et les installations techniques puissent également bénéficier de subventions. Enfin, les sénateurs ont refusé de restreindre l’octroi de ces aides aux seuls cantons qui contribuent aux mesures d’assainissement. Ils l’ont en revanche conditionné à la conclusion d’une convention-programme entre la Confédération et les cantons requérants. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 27 voix contre 7.


La chambre du peuple s’est ralliée à celle des cantons sur l’ensemble des divergences. En votation finale, le projet a été adopté, respectivement par 102 voix contre 74 (et 16 abstentions) et par 32 voix contre 10. Conséquemment, le Conseil des Etats a jugé que les objectifs visés par la motion Chevrier (pdc, VS) (mo. 07.3174) approuvée par le Conseil national l’année précédente étaient réalisés et l’a rejetée.

Initiative parlamentaire économie d’énergie dans le bâtiment (Iv.pa. 02.473)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé de justesse, par 85 voix contre 84, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. Le plénum a ainsi suivi la majorité de sa commission de l’énergie, laquelle a jugé que cette motion complétait adéquatement l’initiative Hegetschweiler, alors que la minorité, issue des rangs du PLR et de l’UDC, la jugeait superflue, étant donné que toutes les mesures proposées sont déjà à l’étude (certificat énergétique unique pour les bâtiments) ou en voie d’application (« Programme bâtiments »).

Stratégie dynamique dans la rénovation énergétique des bâtiments (Mo. 08.3570)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)

La chambre basse a transmis, par 131 voix contre 59, au Conseil fédéral un postulat du groupe des Verts lui donnant mandat d’examiner l’opportunité de coordonner les diverses contributions financières en faveur de l’assainissement des bâtiments au sein d’un seul organe, en l’occurrence l’OFEN. Selon les postulants, un effort de coordination permettrait de gagner en efficacité et d’éviter des redondances.

coordonner les diverses contributions financières

Les chambres ont en outre transmis au Conseil fédéral une motion de la CEATE-CE visant à introduire un certificat énergétique pour les bâtiments. Obligatoire dans la version adoptée par le Conseil des Etats, cette nouvelle étiquette Energie est cependant devenue facultative à l’initiative de la CEATE-CN, qui a ainsi voulu éviter des complications lors d’assainissements importants ou de transferts d’immeubles, par exemple. La chambre des cantons s’est ralliée à celle du peuple, non sans avoir exprimé une certaine déception vis-à-vis de ce « pas en arrière ». Enfin, le Conseil national a refusé, par 99 voix contre 67, de créer une base légale obligeant les publicités pour des appareils et véhicules à indiquer clairement la consommation énergétique de ces derniers, comme le demandait une initiative parlementaire Teuscher (pe, BE).

introduire un certificat énergétique pour les bâtiments

Le parlement a également débattu de mesures concernant les prescriptions de consommation. Il a ainsi transmis une motion de la CEATE-CN visant à simplifier la procédure de définition de valeurs-cibles. Par une modification de la loi sur l’énergie (LEn), les chambres veulent généraliser l’objectif de réduction de la consommation à l’ensemble des installations, véhicules et appareils produits en série, et non plus seulement à ceux gourmands en énergie. La motion prévoit en outre l’application de ces prescriptions dès la procédure de mise sur le marché, sans obligation de négocier préalablement avec les acteurs de la branche concernée. Enfin, les dispositions d’application porteront non seulement sur l’efficacité en mode utilisation, mais également sur les pertes en mode veille.

procédure de définition de valeurs-cibles

Enfin, le parlement a débattu des propositions d’incitations à destination des privés. Le Conseil des Etats a approuvé, par 26 voix contre 7, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) (mo. 08.3570) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. La chambre haute a en outre traité les motions en cette matière adoptées par le Conseil national l’année précédente. Elle a ainsi adopté la motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (une seule actuellement). Sur proposition de sa CEATE et à la demande du Conseil fédéral, elle l’a cependant transformée en mandat d’examen, de sorte qu’elle soit examinée dans le contexte plus large des mesures de performance énergétique. Elle a fait de même avec la motion du groupe démocrate-chrétien (mo. 07.3031) du Conseil national visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’examiner et de faire rapport sur l’opportunité d’une telle révision de la LHID. Dans les deux cas, la CEATE-CE a rappelé que, depuis le dépôt et l’adoption de ces motions par le Conseil national, le DETEC a présenté un plan d’action et qu’un programme de mesures concrètes était en préparation. Elle a également souligné que les déductions existantes entraînent une complexification excessive du système fiscal et que ces incitations ne sont ni efficaces, ni efficientes. Le Conseil des Etats a en outre rejeté une motion Müller (prd, AG) (mo. 07.3010) allant dans le même sens, au motif qu’elle aurait permis de déduire un montant supérieur à l’investissement consenti pour la rénovation.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Toujours dans le domaine de la construction, les chambres ont approuvé une motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral de présenter un catalogue de mesures en faveur de l’utilisation des énergies renouvelables pour la production de chaleur, notamment lors de rénovations. Le Conseil national a également adopté une motion Chevrier (pdc, VS) (Mo. 07.3174) visant à introduire des aides financières destinées à l’assainissement thermique du parc immobilier suisse. Financées paritairement par les cantons et la Confédération, ces aides prendront notamment la forme d’avances remboursables sans intérêts. Enfin, la chambre des cantons a rejeté la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) (Mo. 06.3762) adoptée par le Conseil national l’année précédente. Les sénateurs ont en effet jugé excessivement coûteux le soutien financier proposé pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P.

Energies renouvelables pour la production de chaleur (Mo. 07.3286)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)

Parallèlement aux travaux de l’Assemblée fédérale, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie a adopté des prescriptions plus strictes pour les bâtiments. La consommation maximale pour la production d’eau chaude est désormais fixée à 4,8 litres d’équivalent à l’huile de chauffage pour les bâtiments neufs et à 9 litres pour ceux assainis. Un certificat énergétique unique et facultatif sera en outre introduit dans tous les cantons au cours de l’année 2009. Ces mesures complètent le programme de soutien à l’assainissement énergétique des bâtiments. Par cette stratégie d’ensemble, les cantons espèrent atteindre une efficacité similaire à celle du programme fédéral SuisseEnergie, soit une réduction de la consommation de l’ordre de 4 milliards de kWh ou des 350'000 tonnes d’équivalent à l’huile de chauffage (1,5% de la consommation totale annuelle en Suisse). La Conférence a en outre exprimé sa volonté de financer l’assainissement des bâtiments par une hausse du « centime climatique » de 1,5 à 1,99 centimes par litre d’essence.

Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie

À l’automne, la CEATE-CE a mis en consultation son avant-projet de loi concrétisant l’initiative cantonale déposée par le canton de Berne en 2005 (in. ct. 05.309), laquelle proposait d’introduire au niveau fédéral un système de bonus/malus à l’importation destiné à promouvoir les véhicules à moteur les plus efficients sur le plan énergétique et les plus respectueux de l’environnement. Elle a en outre obtenu du plénum la prorogation du délai de deux ans prévu par la loi sur le parlement et devra présenter son projet d’ici à la session d’hiver 2010. Contrairement à la chambre du peuple l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Donzé (pev, BE) (mo. 06.3185) visant à inciter les cantons à prendre en compte la consommation dans le calcul de l’impôt cantonal sur les véhicules, afin de promouvoir les véhicules à faible consommation. Le plénum a suivi sa CEATE, qui a rappelé que le Conseil fédéral ne peut pas intervenir dans ce domaine de la stricte compétence des cantons. La CEATE-CN a pour sa part obtenu du plénum la prorogation jusqu’à l’été 2010 du délai imparti pour lui présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO2, pour y introduire des incitations en faveur de mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment, conformément au mandat défini dans l’initiative parlementaire Hegetschweiler (prd, ZH).

Initiative parlamentaire économie d’énergie dans le bâtiment (Iv.pa. 02.473)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

À l’instar de l’année précédente, le parlement a poursuivi ses travaux sur la problématique de l’efficacité énergétique. La presse a interprété cet investissement comme une marque de soutien à Moritz Leuenberger et à son plan d’action dans ce domaine. Les parlementaires ont d’abord débattu de mesures visant à améliorer l’information des consommateurs. Ils ont ainsi décidé d’étendre le champ d’application de l’étiquette Energie aux installations électriques, véhicules et appareils non soumis à un régime harmonisé de l’Union européenne. Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), malgré le préavis contraire de la CEATE-CN, laquelle a critiqué le caractère superflu et redondant de cette proposition, puisqu’elle figure déjà dans les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables » adoptés par le gouvernement fin février.

améliorer l’information des consommateurs

Les chambres ont chargé le Conseil fédéral d’édicter des prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs électriques standard et les installations techniques des bâtiments. Elles ont approuvé une motion en ce sens émanant de la CEATE-CE. Ces prescriptions sont censées garantir que seuls les appareils présentant une efficacité énergétique conforme à l’état de la technique puissent être mis sur le marché. Le Conseil des Etats a cependant refusé de confier au gouvernement le mandat d’édicter des prescriptions dans le domaine du bâtiment comme le demandait une motion Teuscher (pe, BE) (Mo. 06.3461) approuvée par la chambre basse l’année précédente. Le plénum a ainsi suivi l’avis de sa CEATE, laquelle a rappelé que, selon l’art. 89 al. 4 de la Constitution fédérale, l’édiction de normes en ce domaine relève de la compétence exclusive des cantons.

prescriptions de consommation

Le 3 septembre, le ministre de l’énergie a présenté et mis en consultation les plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » de mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2007-2020. Le premier comprend dix-huit mesures notamment dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des appareils et moteurs électriques, de la recherche et du transfert de technologies. Se fondant sur les recommandations de SuisseEnergie et concrétisant les motions Bäumle (Mo. 06.3762), Donzé (Mo. 06.3185), Leutenegger (Mo. 07.3385), Leuthard (Mo. 06.3134), groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031), CEATE-CN (Mo.06.3015) et CEATE-CE (Mo. 07.3169), ainsi que les deux postulats Heim (Po. 05.3703 et Po. 06.3452), le plan d’action a pour objectif, d’ici 2020, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 1,5% par année, de stabiliser celle d’électricité au niveau de 2006 et d’encourager un comportement énergétiquement responsable de la part des entreprises, des particuliers et des pouvoirs publics. Le second plan d’action vise quant à lui à accroître, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’au moins 50% (de 16,2% aujourd’hui à 24%) au moyen de huit mesures en particulier dans les domaines de la production de chaleur, de la force hydraulique, des carburants biogènes, de la recherche et du transfert de technologies. Les deux plans prévoient l’édiction de nouvelles normes, l’instauration d’incitations financières, une réforme écologique de la fiscalité et la formulation de recommandations à destination des cantons. Si certaines mesures sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent par contre des modifications d’ordonnances et de lois existantes qui seront soumises au parlement d’ici fin 2008. Les réactions ont été contrastées. D’un côté, les organisations environnementales (WWF, Greenpeace, ATE, etc.) ont trouvé les objectifs et les moyens prévus insuffisants et peu ambitieux. À l’inverse, Economiesuisse a jugé irréaliste l’objectif d’accroître de 50% la part des énergies renouvelables, tandis que l’Association des transporteurs routiers, l’UDC et le PRD ont refusé catégoriquement la création d’une taxe sur le CO2 sur les carburants fossiles d’un taux maximal de 50 centimes/litre. Le PS et les Verts ont accueilli favorablement les vingt-six mesures proposées, ces derniers les ont toutefois estimées insuffisantes.

Plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » (2007)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Der Nationalrat nahm drei Motionen an, welche Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen schaffen wollen. Einerseits eine Motion der CVP (Mo. 07.3031), welche die Möglichkeit schaffen will, Spareinlagen steuerlich zu befreien oder zu begünstigen, welche zweckgebunden in Investitionen für energieeffiziente Sanierungen getätigt werden. Andererseits eine Motion Leutenegger (fdp, ZH), welche werterhaltende sowie der Energieeffizienz und dem Umweltschutz dienende Investitionen gemäss der Verordnung über den Abzug der Kosten von Liegeschaften des Privatvermögens bei der direkten Bundessteuer neu verteilt über mehrere Jahre und nicht nur im Jahr der Investition ermöglichen will. Schliesslich eine Motion Müller (fdp, AG) (Mo. 07.3010), welche die energetische Sanierung von älteren Bauten durch fiskalische Anreize fördern will.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

La réduction de la consommation grâce à des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique a également suscité l’intérêt des parlementaires. Les Chambres ont ainsi transmis au Conseil fédéral une motion Leuthard (pdc, AG) lui donnant mandat de présenter un projet de loi permettant la conclusion de conventions avec les cantons afin de renforcer les mesures promotionnelles prévues par la loi sur l’énergie (LEn), notamment en matière de rendement énergétique. La LEn attribuant à la Confédération la responsabilité de l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie pour les installations, les véhicules et les appareils (art. 8) et aux cantons la responsabilité du secteur du bâtiment (art. 9), la motionnaire souhaite renforcer la collaboration entre la Confédération et les cantons au moyen de conventions par lesquelles les cantons s’engageraient à atteindre des objectifs prédifinis en matière de rendement énergétique dans un laps de temps donné. Un tel dispositif permettrait à la Confédération de coordonner au niveau national les mesures d’amélioration de l’efficience énergétique et ainsi de réduire l’écart manifeste entre les cantons les plus actifs en la matière et ceux y accordant peu d’importance.

projet de loi permettant la conclusion de conventions avec les cantons afin de renforcer les mesures promotionnelles prévues par la loi sur l’énergie (LEn)

Le Conseil des Etats a débattu de deux motions visant à l’édiction de prescriptions de consommation pour les appareils de télévision numérique. La transition vers la technologie digitale implique une forte croissance à court terme du nombre d’appareils de ce type. Or, ces appareils ne connaissent que deux modes : fonctionnement et veille. Même en veille, l’appareil requiert l’alimentation du réseau à des fins d’actualisation des programmes et de reconnaissance des canaux numériques. La diffusion de ces appareils va donc à elle seule occasionner une hausse de la consommation d’énergie électrique estimée entre 1 et 2% d’ici fin 2008. Forts de ce constat, la conseillère aux Etats Sommaruga (ps, BE) et la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) ont déposé des motions visant à l’édiction de normes de consommation pour ces appareils au moment de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’énergie et des ordonnances s’y rapportant. Le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CE et la conseillère Sommaruga a par conséquent retiré la sienne. Le Conseil national, malgré l’opposition d’une minorité emmenée par des députés UDC, a approuvé la motion par 110 voix contre 30.

l’édiction de normes de consommation

Les Chambres ont en outre approuvé l’introduction de mesures incitatives à destination principalement des propriétaires immobiliers. À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN (Mo. 06.3015) demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, ainsi qu’une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. (Concernant cette modification du droit du bail, cf. ici.) Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. La Chambre basse a pour sa part approuvé par 93 voix contre 75 une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) (Mo. 06.3762) chargeant le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l’énergie introduisant un soutien financier de la Confédération et des cantons pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P. Le motionnaire souhaite développer les incitations financières existantes de telle sorte que la Confédération (pour 75%) et les cantons (pour 25%) prennent à leur charge au minimum 60% du surcoût imputable aux standards Minergie. Le groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031) a pour sa part proposé de réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer d’impôts le capital épargné destiné à financer des assainissements ou d’autres mesures améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil national a approuvé cette motion par 118 voix contre 57. Dans le même sens, la Chambre basse a adopté par 132 voix contre 47 une motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôts fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années, et non plus sur une seule.

Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen

Au mois de juin de l’année sous revue, une première série de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique a été présentée dans le cadre de la deuxième étape du programme SuisseEnergie. Se donnant pour objectif de réduire de 20% la consommation d’agents fossiles et de contenir la croissance de la consommation électrique à un taux maximal de 5% d’ici 2020 par rapport à 2000, les auteurs proposent d’édicter des normes contraignantes en matière de construction et assainissement de bâtiments, d’appareils domestiques et de moteurs, et d’instaurer un système de bonus/malus pour les voitures privées. Ils préconisent également la création par la Confédération et les cantons d’un programme d’encouragement en faveur de l’assainissement des bâtiments dont le financement à hauteur de 150 à 200 millions de francs/an proviendrait de la taxe sur le CO2. Outre la disparition, d’ici à 2012, des lampes à incandescence, ils plaident pour une harmonisation des taxes cantonales sur les véhicules en fonction de leur consommation.

Programme SuisseEnergie (depuis 2000)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Afin de promouvoir les véhicules à faible consommation, le Conseil national a adopté une motion Donzé (pev, BE) et un postulat Heim (ps, SO) (Po. 05.3703). La motion demande que la Confédération incite les cantons, seuls compétents en la matière, à calculer l’impôt sur les véhicules à moteur en fonction de leur consommation. Le postulat, quant à lui, charge le Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’instaurer une taxe proportionnelle sur la surconsommation lors de l’admission des véhicules à l’importation et de présenter un projet en ce sens. (sur ces deux objets, voir également ici et aussi ici)

promouvoir les véhicules à faible consommation

Le parlement s’est par ailleurs intéressé à la question de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Selon les chiffres de l’OFEN, environ 45% de la consommation énergétique finale est imputable au secteur du bâtiment. Le Conseil fédéral estime quant à lui à 50% les économies réalisables dans ce domaine. Le Conseil national a d’abord approuvé un postulat Heim (ps, SO) demandant au Conseil fédéral d’examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilité d’introduire un certificat énergétique pour les bâtiments. Comme l’étiquette Energie pour les appareils et véhicules, ce certificat doit fournir une information transparente sur la consommation énergétique des biens immobiliers et inciter les acteurs du marché immobilier à recourir aux techniques nouvelles pour réduire la consommation globale et la part des énergies non renouvelables. Par 96 voix contre 80, la Chambre basse a également adopté une motion de la conseillère nationale Teuscher (pe, BE) chargeant le Conseil fédéral d’édicter des normes légales en matière de consommation d’énergie dans la construction et la rénovation des bâtiments de sorte à en réduire non seulement la consommation globale mais également la part des énergies non renouvelables. Convaincue sur le fond, la commission du Conseil des Etats a cependant considéré que l’art. 89 de la Constitution n’attribue aucune compétence à la Confédération pour prendre de telles mesures. Dans son rapport, la CEATE-CE invite donc les sénateurs à rejeter la motion Teuscher mais leur en soumet deux autres, l’une visant à modifier l’art. 89 de la Constitution pour octroyer à la Confédération la compétence d’édicter une réglementation pour les bâtiments, et l’autre réclamant, à l’instar du postulat Heim, l’introduction d’un certificat énergétique au niveau national. Suite à la réponse du Conseil fédéral et aux assurances reçues de la part des cantons concernant la poursuite de leurs efforts, la commission a finalement décidé de retirer la première motion.

normes légales en matière de consommation d’énergie dans la construction et la rénovation des bâtiments