Les chambres ont discuté une série de propositions concernant les incitations fiscales à l’assainisement énergétique des bâtiments. Le Conseil national, tout d’abord, s’est à nouveau penché sur la motion Leutenegger (plr, ZH) visant à rendre possible une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (contre une seule actuellement) après que le Conseil des Etats, souhaitant éviter que cette innovation ne complexifie excessivement le système fiscal, l’a transformée en mandat d’examen, l’année précédente. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a regretté la décision de la chambre haute, estimant qu’elle équivaut à un renoncement à obliger le Conseil fédéral à mettre en œuvre la modification proposée. Pour cette raison, elle a déposé elle-même une motion (mo. 09.3354) reprenant la proposition originelle du député Leutenegger. Se ralliant à l’avis de sa commission, le plénum a rejeté la motion amendée par le Conseil des Etats et adopté, par 115 voix contre 52, la motion de sa CER. Le Conseil national a par contre suivi le Conseil des Etats concernant la transformation en mandat d’examen de la motion du groupe démocrate-chrétien visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements. En outre, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CER-CE (mo. 09.3014) visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des déductions fiscales à travers l’adoption d’une méthode de calcul tenant compte de standards énergétiques minimaux.
Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen- Schlagworte
- Datum
- 11. September 2009
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 07.3385
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2009, 1233
- BO CN, 2009, p. 1233 ss.; BO CE, 2009, p. 263 s.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 27.07.2016
Aktualisiert am 27.07.2016