En décembre, le Conseil des Etats a transmis un postulat Häberli-Koller (pdc, TG) chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse.

Pour ce qui est du programme d'assainissement des bâtiments et autres programmes destinés à accroître l’efficacité énergique, le Conseil national a accepté une motion Bourgeois (plr, FR) demandant au Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, de prendre en considération les emplois générés par le programme en Suisse tout en respectant les accords internationaux. Le texte propose notamment d’harmoniser, dans la mesure du possible, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2012.

Le Conseil national a transmis lors de la session d’automne un postulat Guhl (pbd, AG) chargeant le Conseil fédéral d’examiner des modifications légales afin d’améliorer l’efficacité des centrales hydrauliques sans qu’un renouvellement de concession ne soit nécessaire.

Lors de la session d’automne, le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une motion émanant de sa commission de l'environnement, de l'aménagement, du territoire et de l'énergie (CEATE-CN) portant sur le remplacement des chauffages électriques. Le texte demande que le Conseil fédéral présente, en collaboration avec les cantons, les conditions-cadres légales permettant de remplacer la plupart des 250'000 chauffages électriques en fonction par des alternatives plus efficaces d'ici 2025. La Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette motion.

En août, une initiative populaire baptisée « Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (initiative efficacité énergétique) » a été lancée par un comité au sein duquel figurent des hommes et femmes politiques de gauche et de droite, des entrepreneurs ainsi que des représentants d’organisations environnementales. Le texte exige que la consommation d’électricité ne dépasse pas la barre des 58,6 milliards de kilowattheures en 2035, ce qui correspondrait au niveau de consommation observé en 2011.

En raison de son franc succès auprès de la population, le programme national d’assainissement des bâtiments a dû être adapté au cours de l’année. En effet, pas loin de 48'000 demandes ont été acceptées dans le cadre du « Programme Bâtiments » et environ 440 millions de francs ont été accordés pour l'assainissement énergétique des bâtiments entre 2010 et 2011. Une grande partie des fonds mis à disposition pour les cinq premières années (2010 à 2014) a d’ores et déjà été utilisée. Les recettes du programme, issues de la taxe sur les émissions de CO2, ne permettent de dégager que 120 millions de francs par an. En avril, la Confédération a annoncé deux modifications entraînant un ciblage des subventions. Premièrement, le remplacement des fenêtres ne donnera droit à une incitation financière que si les surfaces de façade ou de toit qui les entourent sont également assainies. Deuxièmement, la subvention destinée au remplacement de fenêtres ou à l’assainissement de toits ou de façades a été abaissée de 40 à 30 francs par mètre carré, alors que l’isolation de surfaces qui partagent des murs avec des locaux non chauffés ne sera soutenue que de 10 francs par mètre carré (contre 15 francs auparavant). Afin de garantir la continuation du programme, le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn) ont convenu en octobre de prolonger l’accord d’une année, jusqu’à la fin 2015. Une partie des recettes de la taxe sur le CO2 prélevée en 2015 sera attribuée au programme. De cette manière, les projets de rénovation des bâtiments pourront continuer à bénéficier, sans interruption, d'un soutien financier conséquent.

Les deux chambres du parlement ont par ailleurs transmis une motion de la commission des constructions publiques du Conseil national (CCP-CN) demandant au Conseil fédéral de prendre systématiquement en considération les potentiels en termes d’efficacité énergétique et d’utilisation d’énergies renouvelables lorsqu’il s’agit de construire ou de rénover des installations fédérales .

Le parlement a adopté une motion Noser (plr, ZH) visant à adapter les normes d’efficacité électrique en fonction de la meilleure technique disponible. Selon l’auteur de la motion, la Suisse serait en mesure d’économiser de cette manière plus de 10% de sa consommation d’électricité.

Les chambres ont donné suite à une motion Noser (plr, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité que les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid ainsi que les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer, à des prix compétitifs, de compteurs intelligents mesurant leur consommation effective.

Un accident nucléaire qui s’est produit le 11 mars 2011 dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima a marqué un tournant et changé la donne en matière de politique énergétique. Suite à un séisme dévastateur, qui a entraîné la mort de 15'000 personnes, la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le 25 mai, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’arrêt des centrales nucléaires à la fin de leur durée d'exploitation sans qu’elles ne soient remplacées. Lors d’une session spéciale consacrée à la sécurité nucléaire et à la politique énergétique de la Suisse, les chambres fédérales ont adhéré à cette décision de principe. Etant donné que l’énergie nucléaire couvre actuellement 40% des besoins en électricité de la Suisse, la sortie du nucléaire pose un défi de taille. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le Conseil fédéral a annoncé les grandes lignes d’une nouvelle stratégie énergétique 2050 qui mise sur l’efficacité énergétique, sur la force hydraulique, sur les nouvelles énergies renouvelables, sur la production à base de combustible fossile (notamment les installations de couplage chaleur-force et des centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que sur les importations. Conformément à ces principes, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a été chargé de soumettre au Conseil fédéral, d’ici le printemps 2012, un rapport sur les mesures, les effets et les coûts ainsi que sur les possibilités de financement. Sur cette base, le DETEC élaborera un projet de loi qui sera mis en consultation en été 2012.

Une motion déposée par le groupe PBD chargeant le Conseil fédéral d’améliorer l’efficacité énergétique des éclairages publics a également été adoptée.

Le programme national d’assainissement des bâtiments a rencontré un franc succès auprès de la population. En 2010, la Confédération et les cantons ont reçu près de 30'000 demandes de subventions, soit le double de ce qu’ils avaient prévu. Les quelque 26'000 demandes qui ont été acceptées ont occasionné un coût de 204 millions de francs, dépassant ainsi les 133 millions de francs disponibles par an. Par conséquent, une partie des subventions prévues pour 2011 a dû être entamée. En outre, le comité du programme a décidé d’adapter les critères d’octroi des aides financières. A partir d’avril 2012, le montant minimal de subvention sera porté de 1000 à 3000 francs, alors que le coup de pouce destiné à remplacer les fenêtres diminuera de 70 à 40 francs par mètre carré. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les deux chambres fédérales ont décidé d’augmenter le montant maximal destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, dont les moyens financiers proviennent de la taxe CO2 sur les combustibles, de 200 à 300 millions de francs.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article 8 de la loi sur l’énergie (LEne) permettant au Conseil fédéral d’édicter directement des prescriptions à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils. La procédure de consultation, qui s’est terminée en janvier, a pourtant mis en évidence de vives critiques de la part de l’UDC, du PLR et des organisations économiques. Ces dernières ont considéré que le système actuel reposant sur des conventions volontaires avait fait ses preuves. Ces objections n’ont pas fait reculer le Conseil fédéral. En effet, il a rappelé dans son message son objectif de faire baisser la consommation globale d’énergie de l’ordre de 30 à 70% dans les vingt prochaines années et a souligné que les conventions collectives n’avaient pas atteint les objectifs escomptés en matière d’efficacité énergétique. Lors de la session d’été, c’est à l’unanimité que le Conseil des Etats a adopté le projet. Au conseil national, celui-ci a été contesté par une majorité du groupe de l’UDC ainsi que par quelques membres du PLR. Au vote sur l’ensemble, une majorité de 125 voix contre 51 a donné son aval à cette modification de LEne lors de la session d’hiver.

Le Conseil national a accepté un postulat Darbellay (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de mettre sur pied un plan d’économies énergétiques en matière d’électricité qui démontre les conséquences des mesures proposées ainsi que leur réel potentiel. 

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique).

En mai de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans la liste des exceptions à l’application du principe du « Cassis de Dijon » les prescriptions en matière d’efficacité énergétique concernant les appareils électriques qu’il avait arrêtées en 2009. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale révisée sur les entraves techniques au commerce (LETC) et répond, par anticipation, à une motion déposée peu auparavant par la CEATE-CN. Informée lors de la session d’été, la chambre du peuple a logiquement rejeté à l’unanimité ladite motion. (Concernant la LETC, voir ici, ainsi que ici)

À l’automne, le DETEC a mis en consultation une autre modification de la LEne concrétisant une motion de la CEATE-CN adoptée par les chambres en 2008. Cette modification vise à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation pour les installations, véhicules et appareils afin d’être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique. En effet, le gouvernement juge que les accords volontaires avec les branches économiques n’ont eu que des effets limités. Aussi, il estime nécessaire d’imposer des normes contraignantes aux entreprises pour réduire la consommation électrique de ces biens.

Dans le cadre du débat sur le programme immobilier du DDPS pour 2010, les chambres ont adopté tacitement une motion de la commission de la politique de sécurité du Conseil national chargeant le Conseil fédéral d’étudier systématiquement le potentiel d’amélioration énergétique des installations de l’armée qu’il entend rénover ou construire, ainsi que la possibilité d’y intégrer des unités de production d’énergie renouvelable.

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion de la CEATE-CN visant à interdire les ampoules des catégories C à G à compter du 1er janvier 2012. Les sénateurs ont ainsi suivi l’avis de leur propre CEATE, laquelle a jugé inopportun que la Suisse adopte des prescriptions distinctes de l’UE et relevé que le marché n’offrait pas encore de solutions de remplacement adéquates.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national s’est saisi du projet de modification de la loi sur l’énergie (LEn) visant notamment à introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet n’ayant pas suscité de débat, il a été approuvé à l’unanimité par la chambre basse. En votation finale, les chambres ont confirmé leur première décision, respectivement à l’unanimité et par 136 voix contre 53, ces dernières émanant toutes de l’UDC.

Le Conseil fédéral a décidé de renouveler pour une durée de dix ans le programme SuisseEnergie. Si la première étape du programme se concentrait sur l’efficacité énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables (2001-2010), la deuxième est vouée prioritairement à promouvoir l’efficacité énergétique dans les domaines de la mobilité (efficacité et faible consommation des véhicules, conduite économique, transports publics et mobilité douce), des appareils électriques (prescriptions de consommation pour lave-linge, téléviseurs, éclairage public, etc.), ainsi que dans les secteurs de l’industrie et des services (programme de sensibilisation sur le potentiel de récupération de chaleur). Le gouvernement souhaiterait accroître les moyens à disposition en faisant passer le budget annuel du programme de 26 à 30, voire 40 millions de francs. La décision en revient au parlement, dans le cadre de l’approbation du budget de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Une étude mandatée par l’OFEN et l’Office fédéral de la santé publique a montré l’innocuité des champs électromagnétiques générés par les ampoules économiques. Les deux offices ont toutefois conseillé au public de respecter une distance minimale de 30 centimètres à titre préventif et parce que les effets à long terme d’une exposition prolongée ne sont pas encore connus.

La Confédération et les cantons ont conclu une convention relative à la mise en œuvre du programme national d’assainissement des bâtiments approuvé l’année précédente par les chambres. Au total, quelque 300 millions de francs seront alloués annuellement et pour une durée de dix ans par l’intermédiaire des programmes cantonaux sous la forme de subventions couvrant entre 10 et 20% des coûts totaux des projets soutenus. La participation de la Confédération se monte à 200 millions de francs par an, dont 133 millions consacrés aux travaux d’assainissement et 67 millions à l’utilisation d’énergies renouvelables, à la récupération de chaleur et aux installations techniques. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et la Confédération ont estimé que le programme national permettrait une réduction des émissions annuelles de dioxydes de carbone de 2,2 millions de tonnes d’ici à 2020, contribuant ainsi à la réalisation des engagements internationaux de la Suisse en matière de politique climatique.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action « efficacité énergétique » adopté par le Conseil fédéral l’année précédente, celui-ci a présenté au parlement un message concernant une modification de la loi sur l’énergie. Le gouvernement a ainsi proposé d’introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet a en outre comporté une adaptation des aides financières pour l’assainissement des bâtiments, afin que le calcul prenne en compte non plus seulement les coûts supplémentaires non amortis, mais l’ensemble des investissements supplémentaires. Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’étendre les contributions globales de la Confédération aux cantons aux domaines de l’information et du conseil, ainsi que de la formation et du perfectionnement.

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé l’entrée en matière sans la moindre opposition. Réservant au projet gouvernemental un accueil très favorable, les sénateurs ont toutefois interrogé le chef du DETEC au sujet de la constitutionnalité de l’obligation faite aux cantons de se doter d’une étiquette énergétique uniforme pour les bâtiments. Moritz Leuenberger a tout d’abord rappelé que la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie avait déjà adopté un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Il a également fait valoir que cette obligation ne portait pas sur le contenu, mais seulement sur la forme du certificat et qu’elle devait garantir que, à l’avenir, les cantons n’abandonnent pas le certificat commun au profit d’une solution solitaire, purement cantonale. Aucun autre aspect du projet n’ayant suscité de discussion, c’est à l’unanimité que la chambre haute a approuvé cette modification de la loi sur l’énergie.

Les chambres ont discuté une série de propositions concernant les incitations fiscales à l’assainisement énergétique des bâtiments. Le Conseil national, tout d’abord, s’est à nouveau penché sur la motion Leutenegger (plr, ZH) visant à rendre possible une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (contre une seule actuellement) après que le Conseil des Etats, souhaitant éviter que cette innovation ne complexifie excessivement le système fiscal, l’a transformée en mandat d’examen, l’année précédente. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a regretté la décision de la chambre haute, estimant qu’elle équivaut à un renoncement à obliger le Conseil fédéral à mettre en œuvre la modification proposée. Pour cette raison, elle a déposé elle-même une motion (mo. 09.3354) reprenant la proposition originelle du député Leutenegger. Se ralliant à l’avis de sa commission, le plénum a rejeté la motion amendée par le Conseil des Etats et adopté, par 115 voix contre 52, la motion de sa CER. Le Conseil national a par contre suivi le Conseil des Etats concernant la transformation en mandat d’examen de la motion du groupe démocrate-chrétien visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements. En outre, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CER-CE (mo. 09.3014) visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des déductions fiscales à travers l’adoption d’une méthode de calcul tenant compte de standards énergétiques minimaux.