Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action « efficacité énergétique » adopté par le Conseil fédéral l’année précédente, celui-ci a présenté au parlement un message concernant une modification de la loi sur l’énergie. Le gouvernement a ainsi proposé d’introduire dans la loi l’obligation pour les cantons, seuls compétents en la matière, de définir et d’introduire un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle nationale. Le projet a en outre comporté une adaptation des aides financières pour l’assainissement des bâtiments, afin que le calcul prenne en compte non plus seulement les coûts supplémentaires non amortis, mais l’ensemble des investissements supplémentaires. Enfin, le Conseil fédéral a proposé d’étendre les contributions globales de la Confédération aux cantons aux domaines de l’information et du conseil, ainsi que de la formation et du perfectionnement.

Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a décidé l’entrée en matière sans la moindre opposition. Réservant au projet gouvernemental un accueil très favorable, les sénateurs ont toutefois interrogé le chef du DETEC au sujet de la constitutionnalité de l’obligation faite aux cantons de se doter d’une étiquette énergétique uniforme pour les bâtiments. Moritz Leuenberger a tout d’abord rappelé que la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie avait déjà adopté un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Il a également fait valoir que cette obligation ne portait pas sur le contenu, mais seulement sur la forme du certificat et qu’elle devait garantir que, à l’avenir, les cantons n’abandonnent pas le certificat commun au profit d’une solution solitaire, purement cantonale. Aucun autre aspect du projet n’ayant suscité de discussion, c’est à l’unanimité que la chambre haute a approuvé cette modification de la loi sur l’énergie.

À l’instar de l’année précédente, le parlement a poursuivi ses travaux sur la problématique de l’efficacité énergétique. La presse a interprété cet investissement comme une marque de soutien à Moritz Leuenberger et à son plan d’action dans ce domaine. Les parlementaires ont d’abord débattu de mesures visant à améliorer l’information des consommateurs. Ils ont ainsi décidé d’étendre le champ d’application de l’étiquette Energie aux installations électriques, véhicules et appareils non soumis à un régime harmonisé de l’Union européenne. Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), malgré le préavis contraire de la CEATE-CN, laquelle a critiqué le caractère superflu et redondant de cette proposition, puisqu’elle figure déjà dans les plans d’action « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables » adoptés par le gouvernement fin février.

Le ministre de l’énergie Moritz Leuenberger a lancé la campagne pour le bâtiment 2004. Elle soulignera les avantages de l’efficacité énergétique dans la construction et l’assainissement dès le printemps 2004. Son moteur sera une plateforme internet qui servira de portail d’entrée pour des informations approfondies, des conseils et des instruments de planification.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a donné personnellement le coup d'envoi de la campagne d'information en faveur de l'étiquette Energie pour les voitures neuves. Il en a profité pour exposer sa stratégie afin de diminuer les émissions de CO2 dues au trafic routier. L'accent a été mis sur trois domaines. Il s'agissait tout d'abord de modifier l'impôt fédéral sur les véhicules à moteur de manière à favoriser les modèles respectueux de l'environnement et présentant une efficacité énergétique élevée. Un système de bonus/malus a été mis à l'étude dont le principe consisterait à alléger l'impôt fédéral perçu sur les véhicules économes et à pénaliser, à l'inverse, ceux qui affichent de mauvaises performances écologiques. Une recommandation sera adressée aux cantons afin qu'ils adaptent la taxe sur les véhicules à moteur dans ce sens. La promotion d'un mode de conduite écologique constituait le deuxième axe de la stratégie de SuisseEnergie dans le domaine de la mobilité. Le DETEC estimait qu'une généralisation de la méthode Eco-Drive entraînerait entre 10% et 15% d'économies de carburant, sans porter atteinte au confort des usagers de la route. En vertu d'une ordonnance (voir infra, part. I, 6b, Trafic routier), la conduite écologique fait partie intégrante de la formation des nouveaux conducteurs et figure au programme de l'examen du permis de conduire. Le troisième axe avait trait à la promotion du trafic non motorisé et au trafic lent, en collaboration avec des partenaires comme La Suisse à vélo, Mobility Car Sharing et les Cités de l'énergie.

Le DETEC, par l’entremise de Moritz Leuenberger, et l’Association des importateurs suisses d’automobiles (Auto-suisse) ont signé une convention visant à diminuer la consommation normalisée de carburant des nouvelles voitures. Leur consommation moyenne devra diminuer en moyenne de 0,25 litre aux 100 km par année jusqu’en 2008 (passer de 8,4 litres à 6,4 litres aux 100 km – baisse de 24%). Il s’agit là de la première convention d’objectifs jamais signée mettant en œuvre, dans le cadre de SuisseEnergie, les dispositions prévues par la loi sur le CO2 et celle sur l’énergie. Si l’écart entre les résultats enregistrés année après année et ce qui avait été convenu devait être supérieur à 3%, le Conseil fédéral se réserverait le droit de dénoncer la convention à partir de 2005 et d’imposer d’autres mesures. Les calculs seront opérés dès 2004. En contrepartie, le DETEC s’engageait, dans le cadre de SuisseEnergie, à soutenir les efforts d’Auto-suisse. A cet égard, plusieurs initiatives ont été envisagées : l’introduction d’une étiquette énergétique pour les automobiles, la promotion de véhicules diesel présentant un meilleur rendement énergétique, associée à l’introduction du carburant sans soufre, le soutien à de nouvelles technologies en matière de conception des moteurs et l’encouragement de concepts de circulation novateurs. A noter qu’il sera également tenu compte de l’impact de la convention dans le calcul d’une éventuelle taxe sur le CO2. Comme les différentes mesures ne permettront pas de remplir les buts de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral souhaitait renforcer les mesures volontaires, comme le car-sharing, la promotion du trafic lent, le transfert route-rail, ainsi que la promotion d’un style de conduite plus écologique. Quant aux cantons, ils auront le loisir d’édicter les prescriptions sur les économies de carburant ou d’aménager la taxe sur les véhicules à moteur.

Prenant acte du refus populaire de soutien à sa politique énergétique, Moritz Leuenberger s'est déclaré pour une ouverture rapide du marché de l'électricité, mais sans compensations pour les investissements non amortissables. Quant à la réforme fiscale écologique, malgré le rejet peu massif (55.4%), Kaspar Villiger et Pascal Couchepin se sont mis d'accord avec Moritz Leuenberger pour la retirer de l'agenda afin de plancher sur son lancement. Le rejet des taxes énergétiques a aussi eu pour conséquence un plafonnement du budget du programme SuisseEnergie à 50 millions et une limitation de ses effets stricto sensu. Malgré le désaveu populaire, la question des taxes n'est pas terminée car deux nouvelles taxes écologiques vont faire parler d'elles dans un avenir proche: la première est la taxe CO2, qui a été adoptée en mai, et dont la gauche et les écologistes ont commencé à faire pression pour que celle-ci soit mise en vigueur dès 2004. La seconde est liée à l'initiative populaire ''Pour garantir l'AVS – taxer l'énergie et non le travail'', déposée en 1996.

Lors de la session d’été, le Conseil national s’est penché sur le paquet énergétique conçu par le Conseil des Etats. Un débat fleuve a précédé l’entrée en matière sur les deux contre-projets directs aux initiatives populaires. Le National s’est finalement rallié à la stratégie en deux étapes mise au point par le Conseil des Etats (taxe d’incitation d’abord, impôt écologique ensuite).
Dans l’examen de détail concernant la norme fondamentale constitutionnelle, les députés ont accepté que le produit de la taxe soit utilisé pour alléger les primes d’assurances sociales obligatoires, par 83 voix contre 64. L’objectif était de réduire les primes de l’assurance-maladie et ainsi de procéder à une redistribution à chaque citoyen, ce que ne permettait pas la version des Etats. Le taux de la taxe sera fixé en fonction de l’efficience énergétique et des autres taxes qui grèvent déjà ces agents énergétiques (les Etats souhaitaient que le taux dépende des effets des agents énergétiques sur l’environnement et le climat). Les représentants du peuple ont fixé, par 95 voix contre 75, un taux maximal de perception de la taxe à 2.0 ct/kWh, malgré une levée de boucliers des socialistes et des Verts qui estimaient qu’une telle limitation allait à l’encontre d’une réelle réforme fiscale écologique. Le PRD et le PDC ont soutenu ce nouvel amendement. Moritz Leuenberger jugea que la limitation contredisait l’effet incitatif de la taxe. Une minorité (UDC et radicale) souhaitait le rejet de l’initiative sans proposer de contre-projet; une autre minorité (PS et Verts) demanda l’approbation de l’initiative populaire. Au vote sur l’ensemble, le contre-projet a finalement été approuvé par 108 voix contre 61.
Concernant les dispositions constitutionnelles transitoires, le cœur du débat fut à nouveau constitué par la hauteur de la taxe. Les conseillers nationaux ont suivi la majorité de la commission en fixant la taxe à 0.6 ct/kWh contre l’avis de minorités préconisant un niveau moins élevé. Les députés ont préféré 0.6 ct/kWh à 0.4 ct/kWh, par 80 voix (majorité socialiste, verte, quelques radicaux et démocrates-chrétiens) contre 44 (majorité démocrate-chrétienne, puis UDC) et 43 abstentions (majorité radicale, puis UDC). Avec 0.6 ct/kWh, la taxe rapportera en moyenne annuelle CHF 900 millions. Des aides financières pour encourager l’utilisation des agents renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie pourront être versées à l’étranger. En outre, la durée de validité de la taxe sera limitée à 20 ans. Les députés ont également biffé un article stipulant que l’exécutif pouvait abroger la taxe de soutien avant terme ou la réduire si la situation sur le marché de l’énergie rendait les mesures prévues superflues. Le rejet de l’initiative populaire et l’approbation du contre-projet ont été recommandés par 91 voix contre 64.
Les députés se sont ensuite penchés sur le texte d’application des dispositions constitutionnelles transitoires (ATE). Ils ont accepté, par 94 voix contre 61, l’entrée en matière contre l’avis d’une minorité de la commission (UDC-PRD). Concernant l’affectation du produit de la taxe, l’énergie éolienne a été introduite dans les énergies renouvelables à encourager, alors que l’énergie à la chaleur ambiante a été supprimée. La Ceate a souhaité, dans certains cas exceptionnels désignés par l’exécutif, que des prêts puissent être accordés à des centrales hydrauliques suisses ne pouvant pas temporairement amortir leurs INA, en raison de l’ouverture du marché de l’électricité. La Confédération n’accordera une aide financière qu’à partir d’un montant des coûts imputables de 5000 francs (1000 francs pour la version des Etats). Les bénéficiaires de prêts devront fournir des garanties. La Confédération et les cantons adopteront conjointement un programme d’encouragement. En cas de résultat excédentaire, les bénéficiaires d’aides financières ou de prêts pourront être sollicités pour une contribution non remboursable au fonds. Aussi, les prêts et emprunts pour des centrales hydrauliques devront être remboursés au fonds dès que leur situation financière le permettra. La Confédération pourra financer des organisations privées garantes de projets de financement de tiers sous forme de capital initial ou de cautionnements. En outre, elle pourra verser aux cantons des contributions globales annuelles pour soutenir des mesures directes ou indirectes prévues par le programme d’encouragement. Le présent arrêté sera valable au plus tard pendant 20 ans. Le National a ensuite renoncé à son ancien arrêté concernant une taxe écologique sur l’énergie en raison du nouveau projet proposé par la petite Chambre.

Au Conseil national, l'entrée en matière sur l'arrêté fédéral séparé relatif à une taxe écologique sur l'énergie fut l'objet de débats nourris. Les partisans de la taxe l'ont soutenu en tant que contre-projet indirect aux trois initiatives populaires énergétiques en cours («pour l'introduction d'un centime solaire», «encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage», «pour garantir l'AVS – taxer l'énergie et non le travail!»). La constitutionnalité de la taxe et la procédure adoptée (l'arrêté ne sera soumis à une procédure de consultation qu'après son acceptation par la grande Chambre) ont été vivement controversées. La taxe a été jugée constitutionnelle par l'expert juridique Tobias Jaag pour autant qu'elle remplisse des buts écologiques, qu'elle soit incitative et qu'elle ne soit pas utilisée pour indemniser des investissements non amortissables (INA) ou pour diminuer les charges salariales. Une proposition Leuba (pl, VD) réclama le renvoi de l'arrêté en commission avec mandat de procéder à une consultation des cantons et milieux intéressés avant de décider, ainsi que d'obtenir l'avis du Conseil fédéral sur le projet d'arrêté. Elle fut rejetée in extremis par 93 voix contre 87. La majorité de la Ceate a soutenu la taxe écologique, estimant que la libéralisation du marché de l'électricité dans l'Union européenne nécessitait des mesures d'accompagnement. L'entrée en matière sur l'arrêté a été finalement acceptée par 105 voix contre 72. La taxe a été soutenue par les socialistes et les Verts, une majorité démo-chrétienne, une minorité radicale et par les représentants des cantons de montagne. Le député Lötscher (pdc, LU) demanda l'entrée en vigueur simultanée de la taxe et de la loi sur l’énergie et de prolonger en attendant l'arrêté fédéral de 1990. Soutenue par les écologistes et les socialistes, la proposition a toutefois été rejetée par 83 voix contre 69. Les députés ont suivi les recommandations de Moritz Leuenberger qui demanda de séparer les deux objets afin d'éviter qu'un référendum contre l'arrêté sur la taxe ne retarde l'entrée en vigueur de la loi. Le risque serait de ne jamais voir la loi entrer en vigueur et de prolonger indéfiniment l'arrêté de 1990.
Dans l'examen de détails de l'arrêté, les députés ont maintenu à 0.6 centime par kilowattheure la taxe prélevée sur la consommation finale de toute énergie non renouvelable. La taxe sera restituée dans les cas où les agents fossiles seront exportés ou utilisés à des fins autres qu'énergétiques, lorsque l'électricité sera produite au moyen d'agents renouvelables, lorsqu'elle sera exportée, ainsi que lorsqu'elle servira à alimenter des équipements à pompage-turbinage. La taxe sera exonérée ou remboursée lorsque l'énergie sera destinée à des réseaux de chauffage à distance. Un quart au moins du produit, en moyenne quinquennale, sera utilisé à l'encouragement des énergies renouvelables, à l'assainissement énergétique et au maintien et renouvellement des centrales hydrauliques. Le Conseil fédéral devra instituer un fonds avec les recettes de la taxe incitative. La Confédération pourra mettre à disposition d'organisations privées, cautionnant des projets de financement de tiers, des contributions à fonds perdu comme capital social ou comme caution. La taxe sera introduite progressivement par l'exécutif, en l'espace de six ans, son effet incitatif sera vérifié régulièrement. L'arrêté a été limité à 25 ans au plus à compter de son entrée en vigueur, pour autant que l'approvisionnement du pays en énergie renouvelable locale soit assuré au moins à 50% et que le pourcentage d'énergie utilisable soit supérieur aux pertes d'énergie. Le vote sur l'ensemble de l'arrêté a retenu l'approbation de 98 députés contre 59. Ce projet d'arrêté fédéral sur la taxe a été ensuite mis en procédure de consultation avant d'être transmis au Conseil des Etats.

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.
La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou – ce qui est une nouveauté – à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes – déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie – ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement.