Zeitgleich mit Beschluss seiner ablehnenden Haltung gegenüber zwei Standesinitiativen mit ähnlichen Forderungen empfahl die WAK-SR ihrem zweitberatenden Rat im Januar 2017 einstimmig die Ablehnung einer Motion der WAK-NR aus dem Jahr 2009, welche den Steuerabzug für energetische Sanierungen älterer Bauten über mehrere Jahre erlauben wollte. Mit im Rahmen der Energiestrategie 2050 beschlossenen Änderungen dürften durch energetische Sanierungen verursachte Kosten nun in zwei aufeinander folgenden Jahren steuerlich abgezogen werden. Die Fraktionsmotion geht zurück auf eine gleichlautende Motion Leutenegger (fdp, ZH) aus dem Jahr 2007, die in einen Prüfungsauftrag umgewandelt worden war, womit sich die WAK-NR nicht zufrieden gezeigt hatte. Im Sommer 2009 war der Nationalrat seiner Kommission gefolgt und hatte als Erstrat die Annahme der Motion beschlossen.

Suite à l’adoption d’une motion Leutenegger (plr, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de lancer une révision de la loi sur l'aménagement du territoire et du droit fiscal afin de créer des incitations et des conditions favorables quant à l’accélération de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le gouvernement avait pourtant recommandé aux Chambres fédérales de rejeter ce texte.

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique).

Les chambres ont discuté une série de propositions concernant les incitations fiscales à l’assainisement énergétique des bâtiments. Le Conseil national, tout d’abord, s’est à nouveau penché sur la motion Leutenegger (plr, ZH) visant à rendre possible une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (contre une seule actuellement) après que le Conseil des Etats, souhaitant éviter que cette innovation ne complexifie excessivement le système fiscal, l’a transformée en mandat d’examen, l’année précédente. La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a regretté la décision de la chambre haute, estimant qu’elle équivaut à un renoncement à obliger le Conseil fédéral à mettre en œuvre la modification proposée. Pour cette raison, elle a déposé elle-même une motion (mo. 09.3354) reprenant la proposition originelle du député Leutenegger. Se ralliant à l’avis de sa commission, le plénum a rejeté la motion amendée par le Conseil des Etats et adopté, par 115 voix contre 52, la motion de sa CER. Le Conseil national a par contre suivi le Conseil des Etats concernant la transformation en mandat d’examen de la motion du groupe démocrate-chrétien visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements. En outre, les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion de la CER-CE (mo. 09.3014) visant à renforcer l’efficacité et l’efficience des déductions fiscales à travers l’adoption d’une méthode de calcul tenant compte de standards énergétiques minimaux.

Enfin, le parlement a débattu des propositions d’incitations à destination des privés. Le Conseil des Etats a approuvé, par 26 voix contre 7, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) (mo. 08.3570) visant à encourager les propriétaires à améliorer le rendement énergétique de leurs bâtiments par une meilleure information, par des incitations fiscales, ainsi que par l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur le CO2. La chambre haute a en outre traité les motions en cette matière adoptées par le Conseil national l’année précédente. Elle a ainsi adopté la motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années (une seule actuellement). Sur proposition de sa CEATE et à la demande du Conseil fédéral, elle l’a cependant transformée en mandat d’examen, de sorte qu’elle soit examinée dans le contexte plus large des mesures de performance énergétique. Elle a fait de même avec la motion du groupe démocrate-chrétien (mo. 07.3031) du Conseil national visant à réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer de l’impôt le capital épargné destiné à financer des assainissements améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’examiner et de faire rapport sur l’opportunité d’une telle révision de la LHID. Dans les deux cas, la CEATE-CE a rappelé que, depuis le dépôt et l’adoption de ces motions par le Conseil national, le DETEC a présenté un plan d’action et qu’un programme de mesures concrètes était en préparation. Elle a également souligné que les déductions existantes entraînent une complexification excessive du système fiscal et que ces incitations ne sont ni efficaces, ni efficientes. Le Conseil des Etats a en outre rejeté une motion Müller (prd, AG) (mo. 07.3010) allant dans le même sens, au motif qu’elle aurait permis de déduire un montant supérieur à l’investissement consenti pour la rénovation.

Le 3 septembre, le ministre de l’énergie a présenté et mis en consultation les plans d’action « Efficacité énergétique » et « Energies renouvelables » de mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral pour les années 2007-2020. Le premier comprend dix-huit mesures notamment dans les domaines des bâtiments, de la mobilité, des appareils et moteurs électriques, de la recherche et du transfert de technologies. Se fondant sur les recommandations de SuisseEnergie et concrétisant les motions Bäumle (Mo. 06.3762), Donzé (Mo. 06.3185), Leutenegger (Mo. 07.3385), Leuthard (Mo. 06.3134), groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031), CEATE-CN (Mo.06.3015) et CEATE-CE (Mo. 07.3169), ainsi que les deux postulats Heim (Po. 05.3703 et Po. 06.3452), le plan d’action a pour objectif, d’ici 2020, de réduire la consommation d’énergies fossiles de 1,5% par année, de stabiliser celle d’électricité au niveau de 2006 et d’encourager un comportement énergétiquement responsable de la part des entreprises, des particuliers et des pouvoirs publics. Le second plan d’action vise quant à lui à accroître, d’ici 2020, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d’au moins 50% (de 16,2% aujourd’hui à 24%) au moyen de huit mesures en particulier dans les domaines de la production de chaleur, de la force hydraulique, des carburants biogènes, de la recherche et du transfert de technologies. Les deux plans prévoient l’édiction de nouvelles normes, l’instauration d’incitations financières, une réforme écologique de la fiscalité et la formulation de recommandations à destination des cantons. Si certaines mesures sont immédiatement applicables, d’autres nécessitent par contre des modifications d’ordonnances et de lois existantes qui seront soumises au parlement d’ici fin 2008. Les réactions ont été contrastées. D’un côté, les organisations environnementales (WWF, Greenpeace, ATE, etc.) ont trouvé les objectifs et les moyens prévus insuffisants et peu ambitieux. À l’inverse, Economiesuisse a jugé irréaliste l’objectif d’accroître de 50% la part des énergies renouvelables, tandis que l’Association des transporteurs routiers, l’UDC et le PRD ont refusé catégoriquement la création d’une taxe sur le CO2 sur les carburants fossiles d’un taux maximal de 50 centimes/litre. Le PS et les Verts ont accueilli favorablement les vingt-six mesures proposées, ces derniers les ont toutefois estimées insuffisantes.

Der Nationalrat nahm drei Motionen an, welche Steueranreize für energieeffiziente Sanierungsmassnahmen schaffen wollen. Einerseits eine Motion der CVP (Mo. 07.3031), welche die Möglichkeit schaffen will, Spareinlagen steuerlich zu befreien oder zu begünstigen, welche zweckgebunden in Investitionen für energieeffiziente Sanierungen getätigt werden. Andererseits eine Motion Leutenegger (fdp, ZH), welche werterhaltende sowie der Energieeffizienz und dem Umweltschutz dienende Investitionen gemäss der Verordnung über den Abzug der Kosten von Liegeschaften des Privatvermögens bei der direkten Bundessteuer neu verteilt über mehrere Jahre und nicht nur im Jahr der Investition ermöglichen will. Schliesslich eine Motion Müller (fdp, AG) (Mo. 07.3010), welche die energetische Sanierung von älteren Bauten durch fiskalische Anreize fördern will.

Les Chambres ont en outre approuvé l’introduction de mesures incitatives à destination principalement des propriétaires immobiliers. À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN (Mo. 06.3015) demandant l’introduction dans le droit du bail du principe selon lequel les améliorations écologiques constituent des prestations supplémentaires, ainsi qu’une liste des mesures considérées comme des améliorations écologiques. (Concernant cette modification du droit du bail, cf. ici.) Il s’agit d’inciter les propriétaires à mettre en œuvre des mesures d’économie d’énergie en leur permettant d’en reporter le coût sur les loyers. La Chambre basse a pour sa part approuvé par 93 voix contre 75 une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) (Mo. 06.3762) chargeant le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l’énergie introduisant un soutien financier de la Confédération et des cantons pour la construction et la transformation de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie-P. Le motionnaire souhaite développer les incitations financières existantes de telle sorte que la Confédération (pour 75%) et les cantons (pour 25%) prennent à leur charge au minimum 60% du surcoût imputable aux standards Minergie. Le groupe démocrate-chrétien (Mo. 07.3031) a pour sa part proposé de réviser la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) pour exonérer d’impôts le capital épargné destiné à financer des assainissements ou d’autres mesures améliorant l’efficacité énergétique des immeubles. Malgré l’opposition du gouvernement, le Conseil national a approuvé cette motion par 118 voix contre 57. Dans le même sens, la Chambre basse a adopté par 132 voix contre 47 une motion Leutenegger (prd, ZH) visant à modifier l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôts fédéral direct pour permettre une répartition de l’investissement déductible sur plusieurs années, et non plus sur une seule.