La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé en juin 2010 une initiative parlementaire visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) de manière à ce que l’obligation d’appel d’offre ne s’applique ni au réseau national de transport, ni au réseau de distribution d’électricité. Cette intervention parlementaire faisait suite à un avis de droit rendu public par la Commission de la concurrence (COMCO) en février de la même année. En se fondant sur la loi sur le marché intérieur, cet avis de droit public avait conclu que l’octroi de concession devait impérativement faire l’objet d’appels d’offres. Le projet législatif, élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire en question, a précisé qu’en étaient exemptes les autorités accordant une concession du domaine public aux réseaux électriques ou à l’exploitation de la force hydraulique. Le projet de la CEATE-CN a toutefois stipulé que la procédure d'octroi des concessions devait s’effectuer de manière transparente et non discriminatoire. Au parlement, cette initiative parlementaire n’a pas fait l’objet de contestations. Les deux chambres fédérales se sont chacune prononcées à l’unanimité en faveur de cette modification de loi durant l’année sous revue.

La Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a annoncé en septembre que les prix de l’électricité diminueraient en moyenne de 2% pour les ménages (à 19,7 ct./kWh) et de 1% pour les PME (à 19,5 ct./kWh) en 2012. Un ménage moyen verra ainsi sa facture annuelle baisser d’environ 20 francs. Ce recul est notamment dû à la baisse du prix du transport du courant, qui représente un dixième du prix total de l’électricité. Le niveau des prix continuera de varier selon les régions. L'électricité est, d'une manière générale, plus chère en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est de la Suisse. Il est à relever que la Commission fédérale de l’électricité (Elcom) a refusé en juin une hausse de 20% des tarifs d’utilisation du réseau de transport prévue par Swissgrid, la société nationale du réseau de transport. La commission a estimé que cette augmentation était injustifiée.

La libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs, entrée en vigueur en 2009, a eu pour effet une hausse sensible des prix. Par conséquent, les entreprises consommant plus de 100 megawattheures (mWh) par an se sont montrées réticentes à opter pour le marché libre. A l’aube de l’ouverture du marché, ces entreprises avaient, dans le cadre de l’approvisionnement de base, conclu des contrats avantageux avec leurs fournisseurs respectifs. Le 6 juillet de l’année sous revue, le Tribunal fédéral (TF) a jugé en dernière instance que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) n’interdisait pas aux grands consommateurs de choisir entre le marché libre et l'approvisionnement de base. Par cet arrêté, le TF a débouté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Ce dernier s'était opposé à un jugement rendu en août 2010 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faveur de l'aciérie soleuroise Stahl Gerlafingen. Cette décision a de fait remis en question la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs.

Le Conseil national a accepté un postulat du groupe PBD chargeant le gouvernement d'examiner l’introduction d’une tarification progressive de l'électricité et de l'utilisation du réseau afin de faire baisser la consommation d'électricité.

Die EU forderte von der Schweiz eine Liberalisierung ihres Strommarktes und eine vollständige Integration in den europäischen Binnenmarkt. Entsprechend äusserte sich der EU-Kommissar für Energie Oettinger am Stromkongress Anfang des Jahres in Bern. Ein geplantes Energieabkommen zwischen der Schweiz und der EU stand dann auch im Zentrum der Gespräche zwischen Bundesrätin Leuthard und dem zuständigen Kommissar im April 2011 in Brüssel.

En fin d’année, le Conseil fédéral a revu le calendrier de la révision de la LApEl. En raison de travaux préparatoires plus importants que prévu initialement, la mise en consultation du projet de révision a été repoussée d’une année, soit à l’été 2012. Le gouvernement a jugé probable l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2015.

L’ElCom a abaissé à titre définitif les tarifs 2010, puis ceux pour l’année 2011, après que Swissgrid a annoncé une nouvelle hausse de 8%. Cette dernière a recouru auprès du TAF contre ces deux décisions.

Au cours de l’été, en vertu d’une argumentation similaire, sinon identique à celle de la CEATE-CN, le TAF a annulé une décision de l’ElCom interdisant à une entreprise consommant plus de 100 mWh par an de se fournir sur le marché régulé. Les juges ont souligné que cette décision violait manifestement la loi. Le DETEC a estimé que cet arrêt remettait en cause la concurrence sur le marché de l’électricité et décidé de porter l’affaire devant le Tribunal fédéral.

À la fin de l’été, l’ElCom a annoncé une hausse des prix de l’électricité pour l’année 2011. En moyenne nationale, la hausse atteint 2% pour les ménages (20,2 ct./kWh) et de 3 à 4% pour les PME (19,7 ct./kWh). Elle est imputable principalement à l’augmentation du prix de l’énergie (+5-8%). La commission a relevé de fortes disparités régionales, le courant coûtant plus cher en Suisse romande et sur le Plateau que dans le nord-est du pays. Cette hausse aurait été sensiblement plus forte si l’ElCom n’était pas une nouvelle fois intervenue pour abaisser les tarifs d’utilisation du réseau de transport au sujet desquels le bras de fer opposant les entreprises électriques au régulateur s’est poursuivi tout au long de l’année sous revue.

S’agissant des tarifs pour l’année 2009, le TAF a admis les 17 recours déposés par Swissgrid et les entreprises électriques contre l’abaissement décidé par l’ElCom, jugeant illégale l’imputation des coûts des services-systèmes aux centrales électriques, telle qu’elle est prévue dans l’OApEl. Les quelque 200 millions de francs nécessaires à la mise à disposition de cette énergie de réserve doivent ainsi être traités comme la rémunération pour l’utilisation du réseau et facturés aux consommateurs finaux.

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives, émanant des cantons de Berne et de Fribourg, demandant une révision du système de la RPC. L’initiative du canton de Berne visait à la suppression pure et simple du plafonnement de la RPC, tandis que celle du canton de Fribourg proposait de nouvelles modalités de plafonnement pour l’énergie photovoltaïque. Le plénum a suivi la CEATE-CE, qui a estimé que la modification de la loi sur l’énergie adoptée dans le cadre du projet de hausse de la redevance hydraulique apportait une solution satisfaisante au problème des listes d’attente de projets d’installations photovoltaïques. Pour la même raison, les sénateurs ont rejeté tacitement la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) allant dans le même sens, que le Conseil national avait adoptée l’année précédente.

Alors que les tarifs avaient régulièrement baissé entre 2004 et 2008, la libéralisation du marché de l’électricité a provoqué une hausse du prix du courant entre 2008 et 2009 pour les ménages, l’agriculture et les petites entreprises, selon un rapport communiqué par le surveillant des prix au printemps de l’année sous revue. En fonction de la catégorie de consommateurs, la hausse moyenne oscille entre 2,8 et 12,5%. Egalement très variable d’une commune à l’autre, elle est parfois supérieure à 100% dans certaines communes, alors que dans d’autres le prix du courant a baissé de 50%.

Au parlement, la CEATE-CN s’est élevée contre l’application restrictive par le Conseil fédéral, les gestionnaires du réseau de distribution et la commission de l’électricité (ElCom) de la réglementation concernant le droit d’accès au marché des clients finaux dont la consommation annuelle égale ou excède 100 megawattheures (mWh). Alors que la loi prévoit que, lors de la première étape de la libéralisation, ces gros consommateurs peuvent se fournir sur le marché libre, tout en conservant la possibilité de s’approvisionner auprès du gestionnaire du réseau de distribution, l’ordonnance édictée par le Conseil fédéral exclut cette dernière option pour les clients qui ont fait usage de leur droit d’accès au marché libre, lesquels ne peuvent ainsi pas revenir en régime de monopole en cas de mauvaises expériences. Surtout, des fournisseurs locaux ont appliqué cette mesure de manière rétroactive et rejeté des demandes de réintégration au régime de monopole au motif que les entreprises concernées avaient conclu des contrats d’approvisionnement sur le marché avant l’entrée en vigueur de la LApEl. Saisie par ces dernières, l’ElCom a jugé ces pratiques conformes à la législation. À l’inverse, la CEATE-CN a estimé qu’elles violaient le principe de la bonne foi et pourraient avoir de graves conséquences économiques pour les entreprises à forte consommation. Aussi a-t-elle déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu’il révise l’OApEl afin de la conformer à la LApEl en garantissant la possibilité pour les clients finaux jouissant d’un droit d’accès au marché libre de rester ou revenir en régime de monopole. Malgré l’opposition du gouvernement, qui a défendu son interprétation de la loi et invité le parlement à attendre l’issue des procédures judiciaires en cours à ce sujet, le Conseil national a adopté la motion de sa commission, par 107 voix contre 47, lors de la session de printemps.

S’agissant du prix du courant, la chambre basse a rejeté, par 106 voix contre 54, une motion de sa CEATE visant à réduire la part du prix du courant imputable aux collectivités publiques en empêchant les communes et les cantons de prévoir dans leur budget le versement de bénéfices exceptionnels de la part des entreprises électriques dans lesquelles ils ont une participation majoritaire. Le plénum a suivi le Conseil fédéral qui a estimé que cette mesure violait la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et qui a rappelé que l’ElCom a le pouvoir d’ordonner une baisse de ces bénéfices si elle les juge excessifs.

Trois représentants d’entreprises à forte consommation énergétique (Perlen Papier AG, Swiss Steel et Von-Roll) ont répliqué par des critiques fondées sur les premières expériences de la libéralisation et exigé des mesures correctives. Ils ont dénoncé l’opacité du secteur électrique et le nombre insuffisant de fournisseurs dont il résulte un manque de concurrence et, par là même, des tarifs trop élevés. Pour ces raisons, la libéralisation a échoué dans la mesure où elle n’a pas permis de réaliser son principal objectif : fournir du courant en quantité suffisante et à bon prix. Aussi, ces dirigeants ont-ils réclamé une régulation plus efficace.

La mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) a encore suscité passablement de discussions au cours de l’année sous revue. En début d’année, lors du congrès de l’Association des entreprises électriques suisses (AES), son président, Kurt Rohrbach, a regretté l’accueil pour le moins mitigé que les gros consommateurs de courant ont réservé à l’ouverture du marché. En effet, la plupart d’entre eux ont préféré continuer à s’approvisionner auprès de leur distributeur et payer l’électricité au prix de revient, plutôt qu’accéder au marché libre, dont les tarifs sont plus élevés. Le président a fortement critiqué cette possibilité offerte par l’ordonnance sur l’approvisionnement électrique (OApEl), estimant qu’elle constituait une distorsion de la concurrence.

Le Conseil national a transmis un postulat Heim (ps, SO) chargeant le Conseil fédéral de rapporter sur les causes et les conséquences de la hausse des tarifs de l’électricité pour les industries consommant d’importantes quantités de courant, ainsi que sur les mesures susceptibles d’atténuer les effets négatifs de la hausse sur la compétitivité des entreprises concernées.

À l’automne, le Conseil fédéral a tiré un premier bilan de la mise en œuvre de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Il lui est d’abord apparu que les objectifs visés par l’ouverture du marché n’ont pas encore été réalisés, en particulier s’agissant de la mise en place d’un approvisionnement concurrentiel et sûr, avec des prix transparents. Non seulement les gros consommateurs ont peu profité de la possibilité de changer de fournisseurs, mais de plus ces derniers ont annoncé, dès 2008, de considérables hausses de tarifs. La contestation par les entreprises électriques des mesures correctrices prises par le Conseil fédéral et l’ElCom et les conséquences potentiellement graves de cette situation pour les entreprises grosses consommatrices d’électricité ont incité le gouvernement à procéder à un réexamen complet de la LApEl en vue de sa révision, dans le cadre notamment du traitement des deux postulats allant dans ce sens transmis par les chambres l’année précédente. Ces travaux préparatoires ont été confiés au DETEC qui doit soumettre au gouvernement un projet de consultation relatif à la révision de la LApEl d’ici à début 2011.

Le Conseil national a approuvé, sans discussion et par 97 voix contre 83, une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi fédérale urgente modifiant la loi sur l’énergie de sorte à supprimer les plafonds global et spécifiques appliqués aux divers modes de production de courant vert en matière de RPC.

La Commission de la concurrence (Comco) a sanctionné huit entreprises actives dans le canton de Berne (dont FMB et Alpiq) qui ont constitué un cartel horizontal. Outre un accord sur les prix, les sociétés concernées ont organisé un système de répartition des soumissions publiques propre à neutraliser la procédure d’adjudication des marchés publics. Elles ont écopé d’une amende totale de 1,24 million de francs.

Le bras de fer entre l’ElCom et Swissgrid a encore gagné en intensité, lorsque, le 19 mai, cette dernière a annoncé une hausse des tarifs d’utilisation du réseau de l’ordre de 17% pour l’année 2010 par rapport aux tarifs 2009 imposés par l’ElCom, soit 75 millions de francs supplémentaires à la charge des consommateurs finaux. Cette hausse a été justifiée par le transfert des coûts du réseau de distribution au réseau de transport, par des déclarations de coûts plus élevées par les propriétaires de réseaux de transport, ainsi que par la baisse des revenus consécutive à la mise en œuvre de l’accord européen sur le transit d’électricité. L’ElCom a jugé les nouveaux tarifs abusifs et a ordonné, à titre provisoire, à Swissgrid de les ramener pratiquement au niveau de 2009.

Swissgrid, Alpiq, les Forces motrices bernoises (FMB) et les services industriels zurichois ont fait recours contre la décision de l’ElCom auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les FMB ont en outre contesté la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) par le Conseil fédéral en décembre 2008. S’il ne s’est pas encore prononcé sur le fond, le TAF a refusé l’effet suspensif demandé par les recourants, considérant qu’il créerait une insécurité juridique préjudiciable à tous les intéressés.

Les chambres ont liquidé un certain nombre de propositions déposées l’année précédente visant à contrer la hausse du prix du courant et devenues caduques. Les sénateurs ont ainsi rejeté la motion CEATE-CN (mo. 08.3750) en faveur de la révision de l’OApEl et décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). La chambre basse a quant à elle rejeté une motion Ineichen (plr, LU) (mo. 08.3225) allant dans le même sens que l’initiative.

L’ElCom a pris une décision très attendue concernant les tarifs d’utilisation du réseau à haute tension. Une large majorité des 2708 plaintes reçues par la commission visent en effet spécifiquement la hausse de ces tarifs, décidée par Swissgrid au printemps 2008, laquelle a ensuite servi de justification à la hausse générale du prix du courant. Ayant constaté une surfacturation moyenne de 53% des coûts du réseau, l’autorité de régulation a décidé de réduire ces coûts de transport et d’alléger la facture des consommateurs finaux d’une partie des coûts de l’énergie de réglage (de 0,9 à 0,77 ct/kWh). Au total, cette correction rétroactive au 1er janvier 2009 abaisse la facture électrique nationale de 225 millions de francs. En y ajoutant les 200 millions économisés grâce aux mesures urgentes adoptées par le Conseil fédéral en décembre 2008, la hausse des prix est finalement atténuée de 42% par rapport à l’annonce des entreprises électriques l’année précédente, soit, selon les cantons, de 6 à 14% au lieu de 10 à 20%.

La première étape de la libéralisation du marché électrique est entrée en force le 1er janvier de l’année sous revue. La polémique sur la hausse des tarifs est demeurée assez vive malgré les mesures urgentes prises par le Conseil fédéral en décembre 2008. En début d’année, à l’occasion du congrès de l’Association des entreprises électriques (VSE), Carlo Schmid, président de la Commission de l’électricité (ElCom), a rappelé à ses hôtes qu’ils doivent « démontrer que la libéralisation ne signifie pas maximisation du profit », se référant explicitement aux importants bénéfices réalisés par la branche en 2008. Il les a ainsi invités à convertir ces bénéfices en investissements afin de retrouver la confiance de l’opinion publique, condition nécessaire à la poursuite de la libéralisation.