Après deux ans de tractations, Atel et EOS ont finalisé leur fusion, donnant naissance à Alpiq. Avec un chiffre d’affaires de plus de 16 milliards de francs, un tiers de l’approvisionnement électrique suisse et 15'000 employés, la nouvelle entreprise, basée à Neuchâtel, sera numéro un du marché suisse, devant Axpo. Outre les actionnaires d’Atel et EOS, Electricité de France (EDF) est entrée dans le capital d’Alpiq à hauteur de 25%, au titre d’un partenariat stratégique sur le marché européen. Hans Schweickardt, directeur général d’EOS, a pris la présidence du conseil d’administration.

Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a discuté de mesures urgentes proposées par Moritz Leuenberger et issues d’une table ronde réunissant les électriciens et les collectivités publiques actives dans la fourniture de courant. Il a adopté trois modifications de l’OApEl, réduisant pratiquement de moitié les hausses annoncées, soit globalement 500 millions au lieu de 1 milliard de francs et 1,1 centime/kWh au lieu de 2. Le gouvernement a d’abord estimé que les grands producteurs devaient participer au financement des capacités de réserve du réseau d’approvisionnement (450 à 500 millions de francs par an), puisque ces coûts leur sont partiellement imputables. Il a par conséquent décidé de réduire la taxe prélevée par Swissgrid auprès des consommateurs finaux de 0,9 à 0,4 centimes/kWh, les coûts résiduels étant désormais répartis proportionnellement entre les exploitants des centrales ayant une capacité supérieure à 50 megawatts (MW). Partant du constat que les gestionnaires de réseau ont réalisé des gains supplémentaires par l’amortissement rapide et intensif de leurs installations (double amortissement), le Conseil fédéral a révisé à la baisse le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales au titre de mesure compensatoire. Enfin, le collège a introduit un malus de 20% pour l’usage de la méthode dite synthétique pour déterminer les coûts historiques des installations. La méthode conventionnelle recourt au coût d’acquisition, mais, pour les installations les plus anciennes, il est parfois impossible d’établir précisément ce coût. En ce cas, les gestionnaires de réseau peuvent utiliser la méthode synthétique, qui se fonde sur la valeur de remplacement (selon l’état actuel du marché). Il en résulte des coûts en capital généralement plus élevés dont la charge est reportée sur les consommateurs. Cette mesure est censée mettre un terme aux usages abusifs de cette méthode de calcul. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2009 et les fournisseurs d’électricité ont jusqu’au 1er avril pour publier leurs tarifs révisés.

Lors de la session d’hiver, les chambres ont débattu d’un certain nombre de propositions déposées au cours de la session précédente. Les CEATE des deux chambres (CEATE-CN et CEATE-CE) ont en effet déposé conjointement une motion et un postulat. La motion (mo. 08.3750) charge le Conseil fédéral de modifier l’OApEl d’ici au 31 décembre 2008, afin d’empêcher la pratique du double amortissement et d’obliger les entreprises d’une part à publier leurs tarifs et leurs comptes de façon transparente au plus tard le 30 juin et d’autre part à facturer les services-systèmes à prix coûtant, et non au prix du marché. Le postulat (po. 08.3758), pour sa part, charge le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité de modifier la LApEl et l’OApEl, afin d’étendre les compétences de l’ElCom en matière de régulation (contrôle et sanctions), de modifier la méthode de tarification, de renforcer l’indépendance de Swissgrid (aujourd’hui propriété des grandes entreprises électriques suisses), d’accroître la transparence des redevances et prestations fournies par les entreprises aux collectivités publiques et de faire toute la lumière sur la politique d’amortissement des entreprises durant les dix dernières années (double amortissement). S’il a pris acte avec satisfaction des mesures décidées par le Conseil fédéral entretemps, le Conseil national a néanmoins approuvé les deux objets pour marquer symboliquement son soutien à l’exécutif. À l’inverse, le Conseil des Etats n’a transmis que le postulat et renvoyé la motion, ainsi qu’une motion similaire du député This Jenny (udc, GL) (Mo. 08.3558) à sa CEATE, jugeant que, si le postulat s’inscrivait dans le moyen, voire long terme, les motions poursuivaient des objectifs immédiats pour lesquels le Conseil fédéral avait pris des mesures entretemps. Par conséquent, la chambre haute a estimé qu’il conviendrait d’évaluer ces mesures courant 2009 et, au besoin, de reprendre les motions à ce moment là, ou à l’inverse de les classer. Le Conseil national a en outre transmis un second postulat de sa CEATE (po. 08.3757) donnant mandat au gouvernement de présenter un rapport détaillé sur le prix de l’énergie de réglage et décidé de donner suite à une initiative parlementaire de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) visant à l’édiction d’un arrêté fédéral urgent censé empêcher les hausses injustifiées, notamment celles relatives à l’utilisation des réseaux d’approvisionnement. Le Conseil des Etats, quant à lui, a adopté un postulat Stähelin (pdc, TG) (Po. 08.3280) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’évolution prévisible des prix de l’électricité à court, moyen et long terme, ainsi que sur les répercussions de cette évolution sur l’économie nationale.

Swissgrid s’est fait condamner par la Commission de la concurrence (Comco) en raison de la composition de ses organes. Non seulement les grands groupes électriques sont propriétaires de la société nationale, mais surtout ils siègent dans les commissions spéciales chargées de proposer des cahiers des charges pour les mises au concours auxquelles ils peuvent eux-mêmes faire des offres et, ainsi, profiter d’une longueur d’avance sur leurs concurrents. La Comco a en outre sanctionné la composition du conseil d’administration et jugé illégal le cumul des charges de Hans Schweickardt, patron d’EOS et président de Swissgrid. La veille de l’annonce de ce jugement, le conseil d’administration a communiqué la nomination d’un nouveau président, en la personne de Peter Grüshow, membre du conseil d’administration de Siemens, sans lien apparent avec la branche électrique.

Le président de la Commission de l’électricité (ElCom) et ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid (pdc, AI) s’est dit surpris par l’ampleur des hausses et a annoncé leur examen par l’autorité de régulation. L’ElCom a en effet été rapidement submergée de plaintes contre les nouveaux tarifs (1000 au 23 septembre, puis 2000 au 15 octobre). La Fédération romande des consommateurs (FRC) a pour sa part dénoncé la communication lacunaire des entreprises électriques et l’impossibilité pour les ménages de comparer les tarifs. Du côté des partis politiques, le PS a fustigé les hausses de tarif tout en soulignant qu’elles sont la conséquence logique et, en cela, prévisible de la libéralisation voulue par les partis bourgeois. Il en a conclu à l’inévitabilité du référendum contre la seconde étape de la libéralisation prévue pour 2014. Le Conseil fédéral a quant à lui appelé les entreprises à faire preuve de mesure et à réviser leurs tarifs sans attendre que l’ElCom ne statue sur les plaintes. Il a également souligné que, en l’absence de correction, la libéralisation était vouée à l’échec, eu égard à la menace de referendum brandie par le PS. Le spectre du refus populaire de la première tentative de libéralisation, en 2002, a ainsi refait surface.

Lors de la session d’automne, le Conseil national a consacré un débat urgent à l'hausse considérable des tarifs pour l’année 2009. Interpellé par les goupes radical-libéral, socialiste (In. 08.3471) et UDC (In. 08.3470), ainsi que par le député Rudolf Rechsteiner (ps, BS) (In. 08.3288), le Conseil fédéral s’est dit très préoccupé par l’ampleur des hausses annoncées et par leurs conséquences prévisibles pour la croissance et la compétitivité de l’économie suisse. Selon son analyse, les hausses sont principalement imputables aux coûts du réseau, à la forte hausse des prix de l’énergie sur le marché international, aux frais de restructuration des entreprises liés à la libéralisation, ainsi que, plus marginalement, à l’encouragement aux énergies renouvelables et à la croissance de taxes et prestations fournies aux collectivités publiques. Les coûts du réseau sont particulièrement élevés en raison d’une part de la pratique dite du « double amortissement » et d’autre part de la méthode de tarification des services-systèmes. Les entreprises électriques ont en effet tout d’abord amorti rapidement leurs installations en prévision de la libéralisation et les amortissent une seconde fois après l’entrée en force de la LApEl, afin de dégager des moyens financiers supplémentaires au titre de réserves ou pour des investissements. Ensuite, les services-systèmes constituent des réserves de puissance (appelées aussi énergie de réglage) permettant une adaptation rapide aux fluctuations de la demande (consommation) comme de l’offre (production). La société gestionnaire du réseau national Swissgrid facture aux entreprises électriques ce courant d’appoint au prix du marché européen, soit considérablement plus cher que son coût (indigène) de production. Le gouvernement a en outre rappelé que l’ElCom, en tant qu’autorité indépendante de régulation, disposait de compétences étendues en matière de contrôle des prix et pouvait ainsi ordonner des baisses ou interdire des hausses de tarifs. Au vu du nombre de plaintes déposées auprès de la ElCom depuis l’annonce des nouveaux tarifs, le Conseil fédéral a prévu d’en renforcer les effectifs en les faisant passer à 18 postes à plein temps par la voie du budget 2009. Il s’est par contre refusé à suspendre l’introduction du supplément de 0,45 centimes/kWh pour le soutien aux énergies renouvelables, aux motifs que des investissements conséquents avaient d’ores et déjà été réalisés et que ce soutien ne représentait proportionnellement qu’une part insignifiante de la hausse annoncée. Il a enfin rejeté les propositions du PS et de l’UDC de geler les tarifs ou de suspendre l’entrée en force de la libéralisation au 1er janvier.
Lors d’un débat droite/gauche relativement houleux, le groupe radical-libéral a rappelé sa conviction dans la nécessité de la libéralisation du marché électrique et montré du doigt le manque de concurrence, le risque de pénurie et la dépendance de Swissgrid vis-à-vis d’intérêts politiques. Le groupe UDC a pour sa part fustigé les taxes et les mesures d’encouragement aux énergies renouvelables. À l’unisson, les partis bourgeois ont fait valoir que la hausse des prix résultait avant tout de la disproportion entre la croissance de la demande et celle de l’offre, situant l’enjeu au niveau de l’approvisionnement. Ils ont ainsi souligné une fois encore la nécessité de construire de nouvelles centrales nucléaires. À l’inverse, les groupes socialiste et écologiste ont mis en cause la libéralisation, réclamé son arrêt et plaidé pour un renforcement de la régulation et des mesures de soutien aux énergies alternatives et aux économies d’énergie. Ils ont en outre répété leur rejet de l’énergie nucléaire.

Début septembre, l’annonce d’une hausse considérable des tarifs pour l’année 2009 a suscité l’indignation générale. Très variables selon les régions, les hausses étaient particulièrement fortes à Genève (+10 à 15% pour les particuliers et +25 à 30% pour les entreprises), en ville de Bâle (+23% en moyenne), de Lausanne (+15% en moyenne) et de Berne (+10% pour les ménages et +20% pour les entreprises), ainsi qu’en Suisse centrale (+18% en moyenne). La ville de Zurich faisait exception avec des prix 2009 inchangés par rapport à 2008, alors que dans le reste du canton la hausse atteignait en moyenne 10,8%. Cela s’explique par le fait que les services industriels zurichois sont la seule entreprise excédentaire. Par conséquent, ils n’ont pas besoin d’acheter du courant à la Bourse énergétique européenne de Leipzig, où les prix de l’électricité ont fait un bond similaire à ceux du gaz et du pétrole. Les autres entreprises doivent par contre payer le prix fort pour combler l’écart entre leur production (ou approvisionnement en courant indigène) et la consommation de leur clientèle. Les fournisseurs ont ainsi présenté les hausses comme la conséquence d’un alignement des prix suisses sur les prix européens rendu nécessaire à la fois par l’insuffisance de la production indigène et par la libéralisation.

Le 1er janvier, la loi sur l’approvisionnement électrique (LApEl) est partiellement entrée en vigueur, mais la première étape de la libéralisation du marché électrique ne débutera véritablement que le 1er janvier 2009. À partir de cette date, les entreprises consommant 100 megawattheure/an et plus pourront choisir librement leur fournisseur. L’année 2008 a par conséquent été placée sous le signe de la préparation de la libéralisation, tant du côté des autorités fédérales que de celui des entreprises électriques. En mars, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) censée encadrer l’ouverture des réseaux de transport. Outre le respect de normes comptables garantissant la transparence de la tarification, les quelques 900 entreprises auront l’obligation de fixer le prix final du courant en fonction de leurs coûts internes de production et d’achat d’électricité (prix coûtant), et non en fonction du prix du marché européen. Le Conseil fédéral espère ainsi garantir un prix modéré, au moment où les tarifs sur le marché européen connaissent une hausse sans précédent. En outre, les entreprises électriques seront obligées de composer avec un taux de rendement des capitaux engagés de 5%, alors qu’elles en réclament 7% pour assurer l’entretien du réseau. Par la même occasion, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Il a ainsi arrêté les modalités de rétribution pour l’injection de courant vert dans le réseau : les prix moyens seront de 18 centimes/kWh pour l’hydraulique, 20 centimes pour l’éolien, 25 pour la géothermie et 70 pour le solaire. Il a enfin édicté des prescriptions plus strictes concernant la consommation des lampes domestiques. À partir du 1er janvier 2009, les ampoules des classes d’efficacité énergétique F et G disparaîtront du marché suisse.

Lors de la session de printemps, les Chambres fédérales ont repris leurs débats concernant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEI) et la loi sur l’énergie (LEn). Des divergences subsistaient alors principalement sur les modalités du soutien aux énergies renouvelables (art. 7a, al. 5, let. b LEN) ainsi que sur le rythme d’ouverture du marché (art. 6, al. 5 LApEI). Le Conseil des Etats est revenu sur la question du soutien à l’énergie photovoltaïque. Lors d’une session antérieure, la Chambre haute avait décidé de restreindre le cercle des énergies renouvelables qui bénéficieraient d’un soutien financier par l’édiction d’un prix de revient maximal de 40 centimes par kilowattheure (5 fois le prix du marché). Or, l’adoption de cette valeur-limite aurait exclu l’énergie photovoltaïque de toute mesure d’encouragement. Considérant cette technologie comme fort prometteuse, le Conseil des Etats s’est rallié, par 29 voix contre 13, à la décision de la Chambre basse. Il a par contre refusé de la suivre au sujet du rythme de la libéralisation. À l’unanimité, la Chambre haute a rejeté la proposition d’ouvrir le marché dès la première étape pour les groupements d’entreprises ayant une consommation commune égale ou supérieure à 100 mégawattheures (mWh) par an.

Le règlement de cette divergence majeure et de quelques autres de moindre importance a nécessité la convocation d’une Conférence de conciliation. La proposition finalement soumise aux deux Chambres reprenait la solution du Conseil des Etats concernant l’ouverture du marché électrique. Elle fut approuvée par les deux conseils, notamment par 123 voix contre 31 au Conseil national. En conséquence, dans un premier temps, seuls les clients consommant plus de 100 mWh/an pourront choisir librement leur fournisseur, alors que dans un second les autres clients (petites et moyennes entreprises et ménages) le pourront également. Sur deux autres points de désaccord, on a retenu la solution proposée par le Conseil national, notamment un programme de renforcement de l’efficacité énergétique. Au vote final, le Conseil des Etats a adopté unanimement le projet, tandis que le Conseil national l’a approuvé par 166 voix contre 27 (principalement des membres du groupe UDC favorables à une libéralisation plus rapide et des représentants de l’extrême gauche hostiles à toute libéralisation).

Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l’entrée en vigueur de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la modification de la loi sur l’énergie. Dès lors, à la session d’automne, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a refusé d’entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les installations électriques à faible et fort courant (LIE). En effet, cette modification étant censée réglementer le commerce transfrontalier d’électricité jusqu’à l’entrée en force de la LApEI et de la LEN, les membres de la Chambre haute l’ont jugée désormais inutile. Enfin, l’adoption de la LApEI a également rendu caduque l’initiative Dupraz (prd, GE) (in. pa. 03.462), que le Conseil national a donc décidé de classer lors de la session d’automne.

À l’approche de l’ouverture du marché suisse, le surveillant des prix, Rudolf Strahm, a mis en garde contre un alignement à la hausse des prix estimé à 10%. La libéralisation n’est pas seule en cause, puisqu’on observe une forte croissance de la demande énergétique en général tant en Europe que dans le monde. Monsieur Prix a cependant critiqué la mise en œuvre de la LApEI telle que planifiée par le Conseil fédéral, car aucune régulation du prix du courant électrique n’est prévue. Le gouvernement a réagi en annonçant le transfert de la compétence de contrôler le prix de l’électricité du surveillant des prix à la Commission de l’électricité. Afin d’éviter toute hausse injustifiée, la commission pourra annuler des hausses survenues avant l’entrée en force de la loi et décider des baisses de tarifs, alors que jusque là le surveillant des prix ne pouvait qu’émettre des recommandations.

En novembre, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE en vue d’un accord bilatéral censé garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique des parties dans un contexte de libéralisation. Cet accord doit réglementer l’accès au réseau pour le transit transfrontalier du courant et harmoniser les normes de sécurité des réseaux de transit. Des divergences se sont faites jour. L’UE souhaite que la Suisse adopte telles quelles les règles communautaires. Or, les contrats d’approvisionnement avec Electricité de France (EdF) (qui courent pour certains au-delà de 2020), qui permettent à la Suisse d’exporter du courant de pointe à prix d’or et d’importer du courant bon marché aux heures creuses, sont considérés par Bruxelles comme des entraves à la libre concurrence. Aucune solution n’est apparue lors de la première rencontre, mais les négociations se poursuivront en 2008.

Les groupes Atel et Energie Ouest Suisse (EOS) ont repris leurs travaux en vue d’une fusion et de la constitution du groupe Ouest Energie. Le projet a pris une année de retard suite au recours déposé par un petit actionnaire et finalement rejeté par le Tribunal fédéral. La création du nouveau groupe est désormais prévue pour le milieu de l’année 2008 et l’intégration des activités industrielles des partenaires pour fin 2008.

Im Berichtsjahr wurden die Beratungen über die Neuordnung des Strommarktes fortgeführt, es konnten jedoch noch nicht alle Differenzen ausgeräumt werden. Der Ständerat widmete sich dem Geschäft in der Herbstsession. Seine vorberatende Kommission hatte die Vorlage gebündelt und legte dem Plenum nur noch das Stromversorgungsgesetz vor. In dieses wurde die Änderung des Energiegesetzes (Förderung erneuerbarer Energien) als Anhang integriert. Auf die Änderung des Elektrizitätsgesetzes sollte vorerst verzichtet werden. Der Rat trat auf die Vorlage ein. Gemäss dem Vorschlag seiner Kommission entschied er, den Strommarkt in 2 Schritten zu öffnen; in der ersten Etappe nur für Grossverbraucher und erst nach Ablauf von 5 Jahren auch für KMU und private Haushalte. Der zweite Öffnungsschritt wurde dem fakultativen Referendum unterstellt. Ein Einzelantrag von Slongo (cvp, NW), den Markt sofort für alle Firmen zu öffnen, lehnte der Rat mit 29:7 Stimmen klar ab. Auf Antrag seiner Kommission beschloss der Ständerat einstimmig, dass die grossen Elektrizitätswerke ihre Netze in Aktiengesellschaften überführen und diese innert fünf Jahren in eine nationale Netzgesellschaft integrieren müssen. Damit kam er sowohl den Linken als auch den Anhängern eines unverfälschten Marktes entgegen, schaffte aber eine weitere Differenz zum Nationalrat. Bereits die Eintretensdebatte zu den erneuerbaren Energien zeigte grundsätzliche Differenzen zwischen Ratsrechter und Ratslinker. Während linke und grüne Votanten eine weitergehende Unterstützung forderten, warnten bürgerliche Vertreter vor zu grossen Erwartungen und erklärten, man könne die Atomkraftwerke nicht einfach beiseite lassen. Der Rat beschloss, dass die Wasserkraft bis zum Jahr 2030 um 5% ausgebaut werden soll. Die Kommission hatte eine Steigerung von 7-8% angestrebt. Eine knappe Mehrheit mit Sommaruga (sp, BE) an der Spitze lehnte diesen Vorschlag ab, weil sie befürchtete, dass dadurch der Gewässerschutz noch stärker unter Druck geraten könnte. Als weitere Differenz zum Nationalrat beschloss der Ständerat ein Sparziel. Der Endenergieverbrauch der privaten Haushalte soll bis zum Jahr 2030 mindestens auf dem heutigen Niveau stabilisiert werden. Den weitergehenden Antrag von Fetz (sp, BS), den Haushalt-Stromverbrauch bis 2030 um 15% zu senken, lehnte die kleine Kammer deutlich ab. Nach kurzer Diskussion nahm der Rat sodann einen Einzelantrag von Lauri (svp, BE) an, wonach im Gesetz unterstrichen werden soll, dass neue Anlagen zur Energieerzeugung nur an geeigneten Standorten errichtet werden dürfen. Dem Antragssteller ging es dabei in erster Linie um Windkraftwerke. Bei der Einspeisevergütung für die Übernahme von Strom aus erneuerbaren Energien entschied der Ständerat mit 31:4 Stimmen, dass die Konsumenten einen Zuschlag von bis zu 0,5 Rappen pro Kilowattstunden zahlen sollen. Die Kommission wollte Unternehmen mit Elektrizitätskosten von mehr als 10% der Bruttowertschöpfung ganz von der Abgabe zur Finanzierung der Einspeisevergütung befreien. Der Rat sprach sich mit 26:12 Stimmen dafür aus, Unternehmen mit hohem Elektrizitätsverbrauch nur teilweise von dieser Gebühr zu entlasten. Im Gegensatz zum Nationalrat möchte er auch den Strom aus neuen kleinen Wasserkraftwerken mit einer Leistung bis zu 10 Megawatt kostengerecht vergüten und damit einen finanziellen Anreiz zum Ausbau der Wasserkraft schaffen. Stark umstritten war die Verteilung der Fördergelder auf die verschiedenen erneuerbaren Energien. Die Kommission wollte die maximale Vergütung pro eingespeister Kilowattstunde (kWh) auf das dreifache des Marktpreises beschränken. Da bei der Fotovoltaik die Produktionskosten weit über dem dreifachen Strompreis liegen, wäre diese Vergütung für sie nicht kostendeckend. Sommaruga (sp, BE) plädierte dafür, die Fotovoltaik nicht durch diese Obergrenze faktisch von einer Weiterentwicklung auszuschliessen, sondern einen fixen Anteil von höchstens15% der Einnahmen aus der Einspeisevergütung für ihre Förderung einzusetzen. Dieser Vorschlag unterlag mit 23:22 Stimmen, wobei Ratspräsident Büttiker (fdp, SO) den Stichentscheid fällte. Der Rat beschloss mit 25:18 Stimmen dem Antrag von Epiney (cvp, VS) zu folgen und die maximale Vergütung pro eingespeister kWh anfänglich auf das Fünffache, später auf das Vierfache und nach 11 Jahren auf das Dreifache des Marktpreises zu beschränken.

Die Vorlage ging zur Differenzbereinigung zurück an den Nationalrat. Dieser schloss sich in der Wintersession in den wesentlichen Punkten dem Ständerat an. Er war mit der Bündelung des Geschäfts in einer einzigen Vorlage, mit der nationalen Netzgesellschaft und mit dem Ziel der Verbrauchsstabilisierung bis 2035 einverstanden. Beim Netzzugang blieb hingegen eine gewichtige Differenz zur kleinen Kammer bestehen. Der Nationalrat befürwortete zwar, den Strommarkt in zwei Schritten zu öffnen und die vollständige Liberalisierung dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Gegen den Widerstand der linken Ratsmitglieder stimmte er aber mit 91:85 Stimmen einem Minderheitsantrag von Rutschmann (svp, ZH) zu. Gemäss diesem Entscheid können sich Kleinunternehmen zusammenschliessen und bereits in der ersten Liberalisierungsetappe vom freien Marktzugang profitieren, falls sie einen gemeinsamen Jahresverbrauch von mindestens 100 Megawattstunden aufweisen. Eine weitere Differenz blieb beim Artikel über Massnahmen zur Sicherstellung der Stromversorgung bestehen. Der Nationalrat folgte dem Kommissionsvorschlag und beschloss, erneuerbare Energien bei der Strombeschaffung zu bevorzugen. Ein Minderheitsantrag von Rutschmann (svp, ZH), der forderte, in diesem Punkt der kleinen Kammer zu folgen und erneuerbare Energien nicht zu privilegieren, wurde mit 103:75 Stimmen abgelehnt. Bei der Förderung von erneuerbaren Energien folgte der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission und beschloss, die Mehrkosten für den Ökostrom auf die Strompreise aller Konsumenten zu überwälzen und einen Zuschlag von 0,6 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) zu erheben. Der Ständerat hatte einen Zuschlag von 0,5 Rappen beschlossen. Ein Minderheitsantrag, der besonders stromintensive Unternehmen vom Zuschlag ausnehmen wollte, wurde im Nationalrat mit 116:57 Stimmen verworfen. Ebenfalls abgelehnt wurden zwei Minderheitsanträge die anstrebten, den Zuschlag bei 0,3 bzw. bei 0,5 Rappen pro kWh festzusetzen.

Der Ständerat befasste sich mit zwei im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissenen Motionen von Lustenberger (cvp, LU). Er lehnte die Motion (Mo. 04.3596) über die Förderung erneuerbarer Energien als erfüllt ab und nahm jene für ein Gesamt-Energiekonzept für die nächsten 25 Jahre an.

Afin de réconcilier les partisans de la libéralisation du marché de l’électricité et les milieux favorables aux énergies renouvelables, la Commission de l’énergie du Conseil national (CN-N) a modifié deux points du projet du Conseil fédéral concernant la loi sur l’approvisionnement en électricité. La CN-N s’est écartée de la position du gouvernement en se prononçant pour une libéralisation immédiate et totale du marché de l’électricité. Des garanties seraient aménagées pour la protection des petits consommateurs. Alors que le message du Conseil fédéral ne prévoyait pas de mesures d’incitation pour les énergies renouvelables, la commission a voulu les promouvoir et a proposé que les énergies renouvelables injectées dans le réseau soient achetées au prix coûtant. Pour cela, le prix de l’électricité serait majoré d’un montant pouvant aller jusqu’à 0,3 centime par kilowattheure. La somme récoltée (165 millions de francs) permettrait de payer le courant injecté dans le réseau au prix coûtant. L’objectif de cette mesure est d’augmenter de 5400 gigawattheures la production d’électricité « verte » d’ici à 2030. La solution adoptée par la CN-N a scindé le projet gouvernemental en trois arrêtés distincts: la loi sur les installations électriques, la loi sur l’approvisionnement en électricité et la loi sur l’énergie. Une minorité de la commission s’est toutefois exprimée en faveur d’une libéralisation du marché électrique en deux étapes.

Le Conseil national a refusé, par 127 voix à 33, le renvoi du projet de la loi sur l’approvisionnement en électricité au Conseil fédéral demandé par Menétrey (pe, VD). Il a accepté par 107 voix contre 73 la création d’une société nationale responsable de la gestion du réseau de transport d’électricité. Celle-ci sera une société anonyme de droit privé indépendante. Les conseillers nationaux ont tenu à préciser que la majorité des membres du conseil d’administration et de la direction ne pourront être simultanément liés financièrement à une entreprise active dans les secteurs de la production ou du commerce d’électricité. La surveillance sera exercée par l’Elcom, une commission de l’électricité fonctionnant selon des règles fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne le rythme de la libéralisation, le Conseil national a décidé par 94 voix contre 92 de suivre la proposition de la minorité de la commission emmenée par Chevrier (pdc, VS) d’ouvrir le marché en deux étapes. Cette décision est le fruit de l’alliance de la gauche avec des représentants bourgeois des régions périphériques et des cantons romands. Le modèle retenu correspond au compromis qui avait été élaboré par la commission d’experts chargée de remettre l’ouvrage sur le métier après l’échec en votation populaire de la première tentative de libéralisation. Il prévoit une ouverture immédiate du marché dès 2007, au profit des grandes entreprises consommant plus de 100 MWh par année. Cette quantité consommée correspond à une facture annuelle de 20 000 francs et plus. L’ouverture interviendra cinq ans plus tard pour les PME et les ménages privés. Le Conseil national n’a en revanche pas suivi la minorité de sa commission sur la clause de sauvegarde. Par 122 voix contre 61, il a refusé d’introduire dans les dispositions finales de la loi un référendum facultatif entre la première et la deuxième étape, après cinq ans d’expérience. Les conseillers nationaux se sont ralliés à la proposition de leur commission et ont adopté, par 124 voix contre 24 et 25 abstentions, un compromis énergétique qui permet d’accroître la production d’électricité « verte » en rétribuant à prix coûtant les énergies renouvelables qui ne sont pas encore rentables. Lors du vote sur l’ensemble, la loi fédérale sur les installations électriques à faible et fort courant a été approuvée par 136 voix contre 35; la loi sur l’énergie a été approuvée par 124 voix contre 24 et la loi sur l’approvisionnement par 83 voix contre 55 et 27 abstentions.

Se saisissant du dossier, la commission de l’énergie du Conseil des Etats (CE-E) a émis le souhait que la société gérant le réseau de transport d’électricité en Suisse reste en mains suisses. Pour ce faire, elle a proposé de reformuler les dispositions adoptées par le Conseil national, qui prévoient qu’une entité nationale gérera à l’avenir le transport de courant sur de grandes distances en Suisse ainsi que le commerce transfrontalier. Pour la CE-E, les cantons et les communes doivent être actionnaires des entreprises dirigeant la société et doivent y détenir globalement la majorité en termes de capital et de voix.

Mise sous pression par le Conseil national et chargée par le Conseil fédéral de l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL), la commission d’experts Schaer a remis son projet de loi au mois de juin. A peine remanié, mais intégrant les principales conclusions des causes du black-out en Italie en 2003, le DETEC l’a mis en consultation au mois de juillet auprès des divers acteurs concernés. Malgré l’absence de consensus sur le rythme de l’ouverture, le Conseil fédéral a adopté en décembre le message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques (LIE) et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEI). La révision de la LIE crée une solution transitoire permettant de réglementer rapidement les échanges transfrontaliers d’électricité, afin de garantir l’approvisionnement et le rôle de plaque tournante de la Suisse en Europe. Répondant aux attentes européennes, les nouvelles dispositions légales sont conformes aux prescriptions en vigueur dans l’UE depuis le 1er juillet 2004. Elles prévoient un gestionnaire indépendant du réseau de transport (voir supra), une commission de l’électricité qui fera office d’autorité de régulation ainsi que l’accès au réseau de transport et la gestion des problèmes de congestion. Cette proposition a été très bien accueillie lors de la consultation. Parallèlement, le Conseil fédéral souhaite négocier avec l’UE une convention reconnaissant l’eurocompatibilité des dispositions juridiques suisses.

La sécurité de l’approvisionnement et le service public ont été mis au centre de la LApEI. Les cantons et les fournisseurs devront garantir l’accès au réseau. Tenant compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de l’électricité, les autorités fédérales ont proposé un rythme de libéralisation plus lent, impliquant une ouverture en deux étapes. Dans un premier temps – et en correction du projet mis en consultation (Le projet mis en consultation en juin prévoyait d’ouvrir la première étape uniquement aux consommateurs industriels et aux entreprises consommant plus de 100 000 kWh par année.) –, tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir librement leur fournisseur dès 2007. La seconde étape interviendra en 2012, après l’entrée en vigueur de la LApEI et fera l’objet d’un arrêté de l’Assemblée fédérale sujet au référendum facultatif. Les ménages pourront dès lors également choisir librement leurs fournisseurs ; soit ils conservent leurs fournisseurs habituels, qui devront garantir l’approvisionnement, soit ils optent librement pour un autre fournisseur. Lors de la consultation, l’ouverture du marché proposée par les autorités fédérales avait fait l’unanimité contre lui. Pour le PS et les syndicats, l’ouverture était trop rapide et allait dans le sens d’une libéralisation totale. A l’opposé, le PRD et le PDC plaidaient pour une libéralisation la plus rapide possible. Les démocrates chrétiens proposaient en outre de renoncer au référendum facultatif pour la seconde étape. L’UDC, l’USAM et economiesuisse exigeaient une ouverture du marché d’ici à 2007 pour tous les clients commerciaux.

Dans le message sur la LIE et la LApEI, le Conseil fédéral propose également de fixer des objectifs en vue de maintenir la production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique et d’accroître la production à partir d’autres énergies renouvelables. Ces objectifs doivent être essentiellement atteints par des mesures librement consenties par l’industrie. Le Conseil fédéral en prévoit d’autres au cas où les objectifs ne sont pas atteints à moyen terme, notamment l’introduction de quotas et une augmentation de la rétribution du courant injecté en vue de promouvoir les énergies renouvelables.

Au cours des mois de février et mars, les travaux des experts de l’OSEL se sont faits prendre à parti par la Commission de l’électricité du Conseil national, qui les jugeait insatisfaisants et trop lents. Suivant le point de vue de sa commission, le Conseil national a accepté une initiative parlementaire Speck (udc, AG) (Iv. Pa. 03.409) et une motion Schweiger (prd, ZG). Le premier texte demandait à ce que les dispositions de la loi sur le marché de l’électricité (LME) non contestées soient reprises dans une nouvelle loi. Le second texte exigeait quant à lui que les autorités fédérales mettent les bouchées doubles pour rédiger la nouvelle loi. L’adoption de ces objets n’a toutefois pas entraîné la création d’une sous-commission par la Commission de l’énergie pour l’élaboration d’une nouvelle LME. En effet, avec le mandat qui avait été confié par le Conseil fédéral au groupe d’experts Schaer, elle était jugée superflue. Néanmoins, dans son message, le Conseil fédéral a tenu compte des points cités plus hauts, ainsi que ceux d’une sous-commission instituée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, qui avait élaboré ses propres valeurs de référence en vue d’un projet de loi.

Les Entreprises électriques fribourgeoises ont fait machine arrière et ont retiré leur demande auprès des autorités fédérales visant à « abuser » de leur position dominante jusqu’à l’ouverture du marché de l’électricité.

L’OFEN a donné son appréciation de la situation du marché électrique. L’Office fédéral ne voyait pas d’autre choix pour la Suisse que de s’adapter à la donne imposée par l’UE, c’est-à-dire de libéraliser complètement l’accès à son réseau électrique d’ici à 2007. Il proposait de scinder le processus en deux. Une première étape de libéralisation entrerait en vigueur en 2005. Celle-ci ne concernerait que les gros consommateurs d’énergie et les PME. La seconde étape, qui marquerait la généralisation de l’accès libre au réseau, ferait l’objet d’un processus législatif ultérieur. Moritz Leuenberger a dû lever un malentendu: pour aucune de ces étapes, il n’était question de recourir au droit d’urgence. Afin d’éviter un nouveau black-out, l’OFEN proposait en outre d’intégrer dans le projet de loi deux mesures de renforcement des structures de régulation du marché. Il s’agirait de créer une société nationale d’exploitation du réseau à haute tension qui chapeauterait les sept opérateurs régionaux, mais aussi une autorité de régulation étatique « forte ». Cette dernière devrait notamment être capable de pouvoir influer – en concertation avec ses homologues dans les pays voisins – sur la manière dont les flux d’électricité qui transitent vers l’Italie se répartissent entre la Suisse, la France, la Slovénie et l’Autriche. Les experts de l’OSEL ont plébiscité ces deux derniers points.

Rendant les considérants public, le Tribunal fédéral a conclu que le scrutin populaire n’avait pas eu pour conséquence, sur un plan juridique, de soustraire le marché électrique à la loi sur les cartels. Les citoyens avaient été avertis avant le vote qu’un rejet ne stopperait pas l’ouverture du marché. Un distributeur régional peut donc se voir contraint de s’ouvrir à la concurrence pour le transport et la distribution de l’électricité sur un réseau tiers. Les juges fédéraux ont confirmé le raisonnement adopté par la Comco et la Commission de recours pour les questions de concurrence. Le refus des EEF constituait un abus de position dominante. Sur la question des monopoles cantonaux, le Tribunal fédéral a dissuadé les cantons d’agir de la sorte et a averti que ceux-ci pourraient être anticonstitutionnels. Les juges ont considéré que la loi fédérale sur les cartels s’imposait aux lois cantonales, telles que celle fribourgeoise qui protège le monopole des EEF. Pour le TF, un monopole géographique de distribution, reconnu par la nouvelle loi fribourgeoise, n’impliquait pas un droit exclusif de livraison. Début novembre, les EEF ont subi un nouvel échec ; le Département fédéral de l’économie (DFE) leur a refusé un effet suspensif jusqu’à ce que le Conseil fédéral se prononce sur la demande d’autorisation exceptionnelle [10]. L’affrontement entre les tenants de la loi cantonale fribourgeoise et ceux de la loi sur les cartels n’a pas eu lieu. En effet, après avoir accepté de laisser transiter le courant, les EEF ont finalement décroché le contrat d’approvisionnement avec Migros.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) qui refusaient d’acheminer le courant d’un concurrent. Les juges fédéraux confirmaient ainsi que les seules dispositions légales réglementant le marché de l’électricité étaient la loi sur les cartels (les consommateurs peuvent acheter leur courant où ils le veulent) et la loi sur le marché intérieur (elle combat les monopoles régionaux et l’abus de position dominante). Ayant épuisé toutes les voies juridiques, les EEF ont saisi le Conseil fédéral. Via une demande d’autorisation exceptionnelle, elles voulaient continuer à bénéficier d’une position dominante sur le marché local, en attendant la mise en place d’une réglementation dictant l’ouverture des marchés. Cette requête au Conseil fédéral était accompagnée d’une demande d’effet suspensif en attendant qu’il se prononce. Alors que la balle était dans le camp du politique, le Grand Conseil fribourgeois a été le premier à réagir en verrouillant son marché de l’électricité. Avec l’adoption d’une loi permettant de réserver le marché de l’électricité fribourgeois aux entreprises déjà implantées, il contournait la décision de la Comco. Par sa décision, Fribourg rejoignait Obwald et le Jura qui disposaient déjà d’un monopole « légal ».

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.