A la fin mars, le Conseil fédéral a clôturé les discussions et a adopté l’OME. Sept dispositions précisent et complètent la LME et les autres bases juridiques de la politique énergétique. La première contient les règles essentielles à un acheminement non-discriminatoire au réseau. Ce sont les exploitants de réseaux qui fixent les exigences minimales pour l’accès au réseau et son exploitation. En cas de désaccord ou de conditions discriminatoires, le DETEC peut intervenir. La seconde disposition concerne les coûts imputables. Le calcul des rétributions d’acheminement – les amortissements et les intérêts calculés – se base sur la valeur résiduelle des coûts d’acquisition, respectivement de construction des installations du réseau. Il s’agit d’une solution à mi-chemin entre la valeur de remplacement préconisée par l’industrie électrique et la valeur comptable en partie arbitraire ou soumise à des influences politiques. Les rétributions d’acheminement ne pourront pas être augmentées dans les six années qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Un relèvement des prix demeure toutefois possible dans des cas exceptionnels et dûment approuvés par la commission d’arbitrage ; si la situation économique l’exige et si la responsabilité de l’exploitant ne peut être mise en cause. Inversement, la commission d’arbitrage, suite à ses comparaisons d’efficacité entre les exploitants, peut décider d’une réduction par étapes des prix et de remboursements des consommateurs si l’exploitation du réseau n’est pas efficace ou en cas d’abus en matière des prix. La troisième disposition touche à l’adaptation des rétributions de l’acheminement. Les différences dues à des critères structurels (topographie, densité de la clientèle) seront réduites. Une fois les mesures cantonales de compensation des différences des rétributions épuisées, la Confédération interviendra en imposant, par exemple, la création de sociétés intercantonales d’exploitation ou l’institution d’un fonds. Par ailleurs, les coûts moyens d’acheminement au sein d’un canton ne devront pas dépasser la moyenne suisse de plus de 25%. La quatrième disposition a trait à la transparence des rétributions de l’acheminement et au marquage distinctif de courant. Sous une forme accessible à tous, les exploitants sont tenus de communiquer à la commission d’arbitrage et aux cantons concernés leurs coûts d’acheminement. Les consommateurs recevront des factures mentionnant séparément la rétribution de l’acheminement, l’électricité et les autres prestations. S’agissant de la facturation et des offres, le type de production et la provenance du courant sont à préciser. La cinquième disposition porte sur la garantie de la sécurité de l’approvisionnement. La LME oblige les exploitants de réseaux à assurer l’existence d’un réseau sûr et fiable, c’est-à-dire l’obligation de raccorder tous les consommateurs quel que soit leur lieu de domicile. En cas de perturbation ou de menace de la sécurité d’approvisionnement, l’OME contient des dispositions s’inspirant des mesures préventives inscrites dans la loi sur l’approvisionnement économique. En outre, l’OME renforce l’observation du comportement des entreprises ayant une position dominante. La sixième disposition évoque les mesures d’accompagnement en faveur du personnel de l’industrie électrique. Afin de le soutenir en cas de restructurations, l’OME contraint les entreprises à prévoir des mesures de perfectionnement, de reconversion et de placement. La septième disposition concerne les mesures d’accompagnement en faveur des énergies renouvelables. Les conditions d’injection décentralisée et la production de courant dans les microcentrales alimentées par des énergies renouvelables ont été améliorées en ceci que les coûts supplémentaires dus à leur reprise pourront être répercutés sur le réseau de transport. Ainsi, ces coûts ne seront désormais plus à la charge de l’entreprise électrique locale, mais de tous les consommateurs en Suisse. Au demeurant, les coûts supplémentaires qui en résultent sont très limités (quelques pour-mille des coûts totaux de l’approvisionnement en électricité). Pour terminer, l’ordonnance fixe les conditions d’octroi de prêts aux centrales hydroélectriques en proie à des difficultés économiques (s’agissant des investissements non amortissables) ou qui nécessitent un renouvellement dans les 10 à 20 prochaines années.

Après avoir décidé d’un quatrième report, le Conseil fédéral a fixé au 22 septembre la date du vote sur la loi sur le marché de l’électricité (LME). Cet ajournement a permis au nouveau directeur de l’OFEN de relancer le dialogue avec les milieux qui étaient fondamentalement favorables à la LME, mais qui avaient été déçus par l’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME). Les opposants de la première heure n’ont en revanche pas été associés à ces discussions. Le DETEC a donc procédé, de janvier à mars, à de nouvelles consultations avec les cantons, l’économie, les arts et métiers, la branche électrique, les organisations de travailleurs, de consommateurs et de protection de l’environnement, ainsi qu’avec des représentants des partis gouvernementaux.

Les réactions à l’OME ne se sont pas faites attendre et la Confédération s’est vue attaquée de toutes parts, notamment par les protagonistes du référendum, les partis gouvernementaux bourgeois et les autres partisans d’une libéralisation du marché de l’électricité. Les reproches formulés par les référendaires étaient que les petits consommateurs seraient les grands perdants du chambardement et que la sécurité de l’approvisionnement n’était pas garantie. D’après eux, les coûts de réseau seraient calculés de manière à frapper fortement les ménages, qui par définition, consomment beaucoup de courant de pointe et à favoriser les gros consommateurs qui utilisent du courant régulièrement. Par conséquent, même si les prix de l’électricité baissent, la facture finale sera plus onéreuse pour les consommateurs consommant moins de 4000 kWh par an. Quant à l’approvisionnement, les mesures prises par la Confédération ne résoudraient rien selon eux. En effet, les capacités de production ne pourraient être étendues que trop lentement avec l’ordre de construire de nouvelles installations (durée entre cinq à vingt ans). L’OME a aussi provoqué une levée de boucliers d’une grande partie des 1200 entreprises électriques suisses directement touchées par ce projet. Le droit de timbre prévu sur le passage du courant et basé sur un rendement des réseaux de 5,6% était un des points contesté. Les professionnels de la branche électrique s’opposaient au choix prioritaire de la valeur comptable des immobilisations dans le calcul du droit de timbre et jugeaient trop bas ce dernier pour permettre une exploitation rentable des lignes électriques. Pour eux, ce modèle de benchmarking (moyenne) occasionnerait une pression sur les prix de transport en égalisant le droit timbre. Le fort interventionnisme de l’Etat, qui pourrait, via les autorités cantonales, également s’en mêler, en obligeant les distributeurs et producteurs à se regrouper, si la différence du prix d’acheminement dépasse 25% à l’intérieur du canton, n’était pas non plus au goût des entreprises électriques. L’Association des entreprises électriques suisses (AES), qui approuvait la libéralisation du marché et la LME, estimait que l’ordonnance, sous cette forme n’était pas conforme à la loi. A l’identique, la conférence des directeurs cantonaux de l’énergie demandait que certains points de l’ordonnance soient retravaillés. Les partis politiques ont également exprimé leur scepticisme à l’égard de l’OME. L’UDC lui reprochait d’introduire des surréglementations et de ne pas garantir la sécurité de l’approvisionnement. Tout comme l’UDC, les radicaux estimaient que le texte faisait trop de concessions à la gauche. Le PDC critiquait le mode de calcul de la facturation, qui ne garantissait pas l’égalité de traitement de tous les clients et s’inquiétait pour l’approvisionnement. Ces trois partis demandaient au Conseil fédéral de retravailler l’OME afin qu’elle satisfasse ceux qui soutenaient la libéralisation du marché plutôt que ceux qui s’y opposaient. Le PS était déchiré, depuis le dépôt du référendum, entre l’aile romande qui s’opposait à une loi qu’elle considérait comme néo-libérale et la majorité alémanique à sensibilité écologique qui préférait une ouverture contrôlée à une évolution sauvage et la dénonciation du statu quo assurant la survie du nucléaire. Sa position fut de rejeter la forme de l’OME et d’en exiger une révision, car tout comme le Parti écologiste, il craignait des conséquences néfastes pour les petits consommateurs. Les cantons alémaniques, bien qu’ils soient favorables à la libéralisation, ont opté pour une démarche commune de rejet de l’OME mise en consultation. En résumé, il s’est avéré que tous les partis et groupes d’intérêts ont rejeté l’OME et ont souhaité que la Confédération remette l’ouvrage sur le métier afin d’en rédiger une nouvelle mouture.

Dans cette tendance au durcissement vis-à-vis à la loi sur le marché de l’électricité (LME), le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance sur le marché de l’électricité à consultation. La présentation de l’ordonnance d’application avant la mise en votation de la LME était très attendue par le PS, car celle-ci était la réponse des autorités au référendum lancé par une partie de la gauche, qui voulait des garde-fous permettant d’assurer le service public et d’éviter une crise à la californienne (paralysie dans l’approvisionnement électrique). Elle était aussi attendue au tournant par les cantons de montagne qui réclamaient des garanties pour la production d’énergie hydraulique et par les milieux économiques qui voulaient être sûrs que les autorités n’allaient pas réintroduire dans l’ordonnance des éléments perturbateurs pour la loi. L’ordonnance ancre le principe d’égalité de traitement (non-discrimination) entre les clients et l’encouragement de la concurrence et de la transparence au sein de l’industrie électrique. Cette clause a pour but d’éviter que les petits clients qui n’ont pas, dès le début, la possibilité de choisir leur fournisseur ne soient pas discriminés par rapport à ceux qui profiteront plus rapidement de la concurrence. L’égalité de traitement précise en particulier les droits et les obligations des réseaux qui continueront à disposer de monopoles naturels. Il s’agit notamment de l’obligation d’acheminer, de la fixation de la rétribution de l’acheminement, de la prévention de gains disproportionnés dus à des monopoles, des livraisons d’électricité, de la création d’une commission d’arbitrage ainsi que des tâches de la surveillance des prix et de la commission de concurrence. A propos de la question clé du prix du transport d’énergie, le calcul des rétributions prend en compte les coûts d’exploitation, la compensation des coûts entre les niveaux de tension et les cantons, ainsi que les critères d’efficacité comparés sur plusieurs années. Les rétributions doivent cependant être indépendantes de la distance d’acheminement et doivent être uniformes pour chaque catégorie de client et pour chaque niveau de tension. L’ordonnance d’application confirme le rôle central que la future société nationale pour l’exploitation du réseau sera appelée à jouer dans l’organisation du marché de l’électricité et dans la garantie de l’approvisionnement. Afin d’assurer la sécurité de ce dernier et d’éviter un chaos énergétique, une clause "californienne" a été ajoutée dans l’ordonnance; nécessité, celle-ci permet à la Confédération et aux cantons d’obliger les exploitants à étendre leurs réseaux et leurs capacités de production. La société nationale d’exploitation du réseau doit prévoir suffisamment d’énergie de réserve. En outre, il est prévu que la Confédération élimine les goulets d’étranglement et prévienne les infractions aux règles du marché. L’ordonnance veut favoriser le recours aux énergies propres. Ainsi, les fournisseurs devront faire preuve de transparence en indiquant dans leur offre et dans leur décompte la provenance géographique et matérielle de l’électricité. Une telle démarche doit permettre au client de pouvoir choisir en toute connaissance de cause son électricité. Diverses conditions ont été inscrites afin de favoriser les sources d’énergie indigènes et "propres". Parmi les principales : la garantie du prix du courant injecté, l’acheminement gratuit de l’électricité provenant de petites installations et les prêts prévus pour les centrales hydrauliques en service. De plus, tous les consommateurs pourront être alimentés, s’ils le désirent, en courant "vert" dès l’entrée en vigueur de la LME. En outre, pour éviter une facture sociale lourde en cas de restructuration profondes, les entreprises de la branche électrique sont tenues, selon l’ordonnance, de prendre des mesures de reconversion et de formation destinées à atténuer les effets dommageables sur les plans professionnel et social.

Les mois suivant l’aboutissement du référendum ont révélé une modification du climat politique favorable à la libéralisation. Celui-ci est devenu restrictif et n’a fait qu’exacerber le doute, renforcé par le réflexe conservateur généré par les attentats terroristes ou les prémisses de la chute de Swissair. Mis à part l’acceptation à 59,5%, par le peuple fribourgeois de la modification du statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur caisse de pension – libéralisation de 49% du capital-actions pour devenir une société anonyme de droit privé –, les autres votations cantonales ont toutes été marquées par des résultats négatifs, symbolisant une forte méfiance de la population face à toute tentative de libéralisation ou de privatisation. A Zurich, le souverain et plus particulièrement la ville de Zurich, qui a fait pencher la balance, ont refusé à 51,4% la transformation des Entreprises électriques du canton (EKZ) appelées à changer de structure pour se mouler dans la holding Axpo. A l’identique, les Nidwaldiens se sont opposés à 57,8% à la privatisation des forces motrices du canton. Enfin, les citoyens de Bellinzone, suivant le mot d’ordre de la gauche, ont refusé à 61,7% la vente à des privés des installations communales de production et de distribution d’électricité.

Un comité mené par l’Alliance de gauche genevoise et regroupant des sections romandes vaudoises et bernoises du PS a annoncé son soutien au "Référendum contre la libéralisation du marché de l’électricité", dont le Syndicat des services publics (SSP) de concert avec la gauche romande et les jeunesses socialistes en sont les protagonistes. Ces derniers l’ont lancé la campagne de signatures afin de défendre le service public et l’égalité des citoyens quant à l’accès des prestations, car, selon eux, la libéralisation du marché entraînerait une concentration des entreprises électriques, une augmentation des prix et des suppressions d’emplois. L’USS, le syndicat de la fonction publique, la ville de Lausanne et les Verts ont annoncé leur soutien aux référendaires. Le PS s’est prononcé pour une demande d’éclaircissement avant de prendre position. Les signatures ont pu être déposées en avril et le référendum a officiellement abouti avec 67'575 signatures valables, dont près de la moitié provenant de la Suisse romande.

La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché.

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LME à la session d'automne.

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait.

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001.

Le mouvement de regroupement des compagnies électriques s’est encore amplifié en cours d’année. Trois des principaux fournisseurs d’électricité romands, CVE-RE (Compagnie vaudoise d’électricité et Romande Energie), les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) et Electricité neuchâteloise SA (ENSA) ont annoncé une alliance stratégique visant à développer des produits communs et de nouveaux marchés. La nouvelle alliance pourra compter sur 21 centrales hydroélectriques et 5 centrales thermiques. Toutefois, à terme, aucune fusion n’est envisagée, a déclaré le directeur d’EEF. En novembre, les NOK ont constitué avec les entreprises électriques cantonales d’Argovie, Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall et des deux Appenzell, une société de vente et de commerce commune du nom d’Axpo. A long terme, elles ambitionnent de fusionner en un consortium d’électricité évoluant sur le marché international. Enfin, les entreprises électriques de 16 villes suisses ont annoncé leur alliance. Une société anonyme commune devrait voir le jour en février 2000.

Le projet d’élargissement de la centrale hydroélectrique du Grimsel-Ouest (BE) a été abandonné: les Forces motrices d’Oberhasli (KWO) ont annoncé qu’elles renonçaient à l’élargissement du Grimsel-Ouest pour des raisons économiques. Elles se concentreront à l’avenir sur la modernisation des installations existantes. L’association du Grimsel, qui avait combattu le projet depuis des années, s’est déclarée réjouie et soulagée de cette décision.

Le Conseil fédéral a transmis son message concernant la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Cette Convention a été signée par la Suisse en 1997. Elle prolonge celle de 1994 qui visait à consolider la sécurité des centrales nucléaires civiles, mais qui excluait les déchets radioactifs. La nouvelle Convention a été élaborée sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et fixe, cette fois-ci, des principes et des normes de sûreté dans la gestion des déchets radioactifs. Elle fournit également des directives s’y rapportant. Son champ d’application s’étend au combustible usé, aux déchets radioactifs et aux sources radioactives scellées retirées du service, aux mouvements transfrontières de combustible usé et de déchets radioactifs, ainsi qu’au rejet planifié et contrôlé de substances radioactives liquides et gazeuses des installations nucléaires dans l’environnement. La Suisse dispose d’ores et déjà de l’essentiel des réglementations juridiques et des structures administratives requises; seuls quelques points isolés, non encore réglés par la loi, devront être pris en compte lors de la refonte de la loi sur l’énergie nucléaire. Le parlement a adopté la Convention au cours de l’année sans discussion et à l’unanimité.

En juillet, la Ceate du National s’est penchée sur le projet de loi de l’exécutif. Dans un premier temps, elle a souhaité attendre l’adoption de la taxe sur l’énergie par les deux Chambres, le projet devant régler la question de l’indemnisation des INA. La Ceate envisageait de laisser cet examen au nouveau parlement, élu en novembre. En septembre, elle est toutefois revenue sur sa décision, car sa remplaçante (nouvelle Ceate) n’aurait pas pu traiter l’objet avant décembre. En novembre, elle a proposé (12 voix contre 11) de lier l’entrée en vigueur de la LME avec l’acceptation populaire de la taxe d’incitation de 0.3 ct/kWh sur les énergies non renouvelables. De plus, elle a accepté l’idée d’une société nationale unique pour l’exploitation du réseau et refusé de traiter la question de l’indemnisation des INA dans la LME. Elle s’est prononcée pour une ouverture progressive sur six ans et pour l’accès immédiat au marché libéralisé des producteurs d’énergies renouvelables et des petites centrales hydrauliques.

Le projet d’un barrage hydroélectrique dans le Val Curciusa dans les Grisons a été abandonné. L’ouvrage devait coûter dans les CHF 580 millions. Les Forces motrices Misoxer (MKW) ont annoncé qu’elles renonçaient à sa construction pour des motifs financiers. En effet, avec la libéralisation du marché de l’électricité, la construction d’un tel ouvrage aurait certainement entraîné un investissement non amortissable de quelque centaines de millions de francs, ont déclaré les MKW. Ce renoncement a pris de cours une décision du Tribunal fédéral concernant une plainte déposée en 1995 par sept organisations environnementales contre l’autorisation de concession alors délivrée par le gouvernement cantonal.

La Commission de la concurrence a annoncé l’ouverture d’une enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB) qui ont refusé à un gros consommateur l’utilisation de leur réseau pour transporter l’électricité. Une plainte a été déposée par Swissmetal et EGL auprès de la Commission de la concurrence. Celle-ci a estimé que les entreprises en situation dominante sur le marché ne devaient pas refuser l’accès à leurs infrastructures. Les FMB ont riposté en déposant plainte auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête sur la Commission de la concurrence, ainsi qu’un arrêt de la procédure.

Le président de l’Union des centrales suisses d’électricité (UCS) a réagi vivement au message de l’exécutif, jugeant trop rapide le projet de libéralisation en six ans. Toutefois, le conseiller fédéral Leuenberger a relativisé la situation, estimant que le parlement aura besoin au minimum de deux ans pour traiter le projet, si bien que la loi n’entrerait en vigueur qu’en 2002. L’ouverture totale du marché ne devrait donc pas être effective avant 2008. Par la suite, le président de l’UCS a rencontré, avec d’autres acteurs du marché de l’électricité, la Ceate du Conseil national en vue de l’examen du projet de l’exécutif. Le président de l’UCS a réclamé une adaptation au marché européen qui aura en 2007 des degrés d’ouverture divers: 33 % en France, 40 % en Italie, 50 % en Autriche et 100 % en Allemagne. Il souhaiterait que la Suisse ait la possibilité de réorienter sa politique en 2007, en fonction de la situation européenne. Il a également réclamé de régler au niveau de la LME la question des INA des centrales hydrauliques, pour éviter un vide juridique si les taxes énergétiques étaient rejetées en référendum.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement son message concernant la loi sur le marché de l’électricité (LME). Il rappelle qu’il a décidé, début 1999, de soutenir l’introduction d’une taxe temporaire sur l’énergie et de compenser, de manière limitée, certains cas spécifiques d’INA de centrales hydrauliques. Cette question n’est pas traitée dans la LME. L’exécutif a décidé d’une ouverture sur six ans, alors que l’avant-projet en envisageait neuf. De plus, il a refusé de prévoir une pause de réflexion après six ans, ce qui aurait permis d’estimer la situation au niveau européen. Les exploitants des réseaux devront acheminer sans discrimination le courant des clients autorisés qui le souhaiteront. Pourront avoir accès au réseau, dès l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs dont la demande annuelle dépasse 20 gigawattheures (GWh), soit quelque 110 entreprises. En même temps, les entreprises de distribution auront également accès au marché, cela pour les quantités d’énergie fournies à des clients autorisés, ainsi qu’à hauteur de 10 % de leurs fournitures à des clients captifs. Cette première étape correspondra à une ouverture de 21 % du marché. Après trois ans, le seuil devrait s’abaisser à 10 GWh pour les clients, et la limite imposée aux entreprises distributrices sera relevée à 20 %. Après six ans, les entreprises de distribution et les consommateurs auront accès au libre marché sans restriction. Finalement, l’industrie de l’électricité devra instituer une société suisse pour l’exploitation du réseau de transport. Les exploitants auront trois ans pour convenir d’une solution.

Das gleichzeitig beschlossene Förderungsprogramm zur Halbierung der Arbeitslosigkeit wurde während zweier Stunden ausgiebig diskutiert. Im Zentrum des Programms standen Innovationen in die Bildung, die Förderung der KMU, die Sicherung der öffentlichen Infrastruktur, Arbeitszeitverkürzungen und Beschäftigungsprogramme.

Einem Antrag der Sektion Lausanne 3, die Strommarktliberalisierung grundsätzlich nicht gutzuheissen, wurde stattgegeben. Ebendiese Absage an die Strommarktliberalisierung brachte SP-Frauenpräsidentin Jacqueline Fehr (ZH) auf den Plan. In einem Brief an die Parteileitung kritisierte sie das planlose und beliebige Vorgehen der SP im Wahljahr. Der «naive» Strommarkt-Beschluss der Partei sei ein deutliches Zeichen dafür, dass die Partei die Diskussion um Liberalisierung und Modernisierung scheue, ausser einem pauschalen Nein jedoch keine Lösungsvorschläge zustande bringe.

Le Conseil national a transmis un postulat Rechsteiner (ps, BS) demandant à l’exécutif de favoriser une libéralisation anticipée du marché de l’électricité pour les nouvelles formes d’énergies renouvelables. L’exécutif s’est déclaré prêt à accepter le postulat.

Dans ce contexte d’ouverture prochaine du marché suisse de l’électricité et d’ouverture effective du marché européen en février, les producteurs suisses d’électricité ont accéléré leurs projets de restructuration et d’alliances nationales et étrangères. Notamment, quatre compagnies de la partie orientale du pays ont annoncé la mise en commun de leurs propres réseaux de transport au sein de Swissgrid SA. Il s’agit des Forces motrices de la Suisse centrale (CKW), d’Electricité de Laufenburg (EGL), des Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (NOK) et des entreprises d’électricité de la ville de Zurich (EWK). Dans un premier temps, la nouvelle société sera chargée de l’exploitation et de l’entretien des réseaux. A terme, elle devrait devenir propriétaire des lignes de transport des quatre partenaires. Ce regroupement des réseaux des compagnies de l’Est fait suite à un processus identique de la part du groupe Ouest qui a constitué la SNG SA (société de réseau suisse) à la fin 1998. Ce groupe comprend Energie Ouest Suisse à Lausanne (EOS), Aar et Tessin SA d’électricité à Olten (Atel) et les Forces motrices bernoises (FMB). Ce sont donc dans les faits deux sociétés régionales de réseaux qui se sont constituées. Le Groupe Ouest s’est déclaré farouchement opposé à l’idée d’une société unique d’exploitation propriétaire des infrastructures, tandis que le Groupe Est a adhéré à cette proposition. Quant à l’Union des centrales suisses d’électricité (UCS), elle a proposé une sorte d’agence de coordination du réseau regroupant les différents propriétaires de réseaux, l’OSCAR (Office suisse de coordination d’accès au réseau) qui serait chargé de la distribution sur une base non discriminatoire.

Les producteurs d'électricité suisses ont entamé leur restructuration en vue de la prochaine libéralisation du secteur. Ainsi, les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) se sont alliées avec le quatrième producteur européen, le munichois Bayernwerk. Cette alliance permettra aux EEF de maîtriser les deux tiers du courant qu'elles vendront, contre un tiers auparavant. Cette démarche n'a pas plu au grossiste romand EOS (Energie Ouest Suisse) qui s'estimait le fournisseur exclusif des EEF jusqu'en 2008. De même, sept grandes centrales d'électricité de villes suisses ont décidé de s'unir afin d'offrir des prestations en énergie communes pour leurs clients transrégionaux. Elles ont ainsi formé une communauté d'intérêts de services énergétiques réunissant des centrales électriques des villes de Zurich, Berne, Winterthur, Lucerne, St.Gall, Schaffhouse et Bâle. Genève et Lausanne sont dans le groupe de travail, mais n'ont pas encore pris leur décision pour adhérer à la communauté.
Sept grosses sociétés de distribution ont annoncé qu'elles ne poursuivraient plus le projet de société unique, mais plutôt celui d'une entreprise de coordination technique du réseau de haute tension.

Le Conseil des Etats a transmis sous la forme du postulat une motion Delalay (pdc, VS) réclamant des modifications de plusieurs articles de la loi fédérale de 1991 sur la protection des eaux (Leaux) qui règle la question de l'assainissement des cours d'eau. Le motionnaire estimait que la loi devait tenir compte des pertes de production issues d'une modification des débits résiduels et qu'elle devait être modifiée afin de maintenir au mieux la compétitivité de la force hydraulique en vue de la libéralisation du marché de l'électricité. Le Conseil fédéral a jugé que la loi en vigueur était efficace, car elle représentait un compromis entre les intérêts de la protection et ceux de l'utilisation des eaux. Il a estimé loi suffisamment claire en ce qui concerne le versement d'indemnités dû à l'assainissement dans les cas où le cours d'eau concerné est en contact étroit avec des biotopes inventoriés ou lorsque la protection du paysage est touchée. La procédure de constat et la détermination du montant de l'indemnité sont régies par la loi fédérale sur l'expropriation.

Sous la pression de l'ouverture du marché de l'électricité dans l'Union européenne prévue pour 1999, la Suisse s'apprête elle aussi à libéraliser ce secteur jusqu'ici en situation monopolistique. Le Conseil fédéral a mis en consultation en début d'année un avant-projet de loi sur le marché de l'électricité. Ce dernier consiste en une loi cadre qui s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la compatibilité et la sécurité de l'approvisionnement. La libéralisation se fera par étapes sur neuf années. A l'entrée en vigueur de la loi, seuls les gros consommateurs auront accès au libre marché. Cette première étape concernera 114 entreprises suisses consommant plus de 20 gigawattheures annuellement. Elle permettra de libéraliser 21% de l'ensemble du marché. Après trois ans, la part s'élèvera à 33%, puis à 60% après six ans et enfin à la totalité au bout de neuf ans. Parallèlement, les petites usines de distribution devront vendre un courant issu du marché libre à hauteur de 10% pour les trois premières années, de 20% pour les trois suivantes, puis de 50% et atteindre les 100% après neuf ans. Selon l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS), les investissements non amortissables (INA) s'élèveraient à CHF 4.8 milliards si l'ouverture se faisait totalement en 1999. Ce montant diminuerait avec une libéralisation progressive pour atteindre entre CHF 700 millions et 1.8 milliard. Les consommateurs devront payer cette somme; le projet de loi autorise en effet les fournisseurs à augmenter temporairement (10 ans au maximum) leurs tarifs afin de rembourser ces investissements. Cela consistera en une hausse du kwh de 0.18 à 0.45 centime, selon l'Office fédéral de l'énergie. Le produit de cette augmentation sera réuni dans un fonds privé qui servira à indemniser les INA ainsi qu'à maintenir ou rénover des centrales hydrauliques. Les centrales nucléaires n'ont pas été exclues de l'indemnisation des INA. Le projet demande d'encourager au moyen d'un fonds de soutien les énergies renouvelables. Les distributeurs d'électricité devront en acquérir une part minimale. Le projet recommande également la création d'une seule société suisse de réseau qui sera issue du rapprochement entre les six grandes compagnies nationales. Une commission d'arbitrage est aussi prévue. Quant aux 900 sociétés de distribution au détail, elles devront se concentrer.
L'avant-projet de loi s'est heurté en procédure de consultation à d'âpres résistances, même si la majorité des acteurs concernés ont reconnu la nécessité de la libéralisation. L'encouragement des énergies renouvelables et la compensation des INA – deux pièces majeures du dossier – ont fait l'objet de critiques acerbes. Il en a été de même pour la création d'une société suisse unique pour l'exploitation du réseau. Concernant la priorité donnée aux énergies renouvelables, le Vorort, l'USAM, l'UCS, Migros, l'Union des villes suisses, plusieurs partis (PRD, PL, UDC) et la commission de la concurrence s'y sont opposés. Parmi les partisans d'un encouragement aux énergies renouvelables, le PS et le PDC ont souhaité maintenir la compétitivité des centrales hydroélectriques avec l'aide d'une taxe sur les énergies non renouvelables. Les cantons de montagne ont réclamé haut et fort cette taxe pour accompagner l'ouverture du marché de l'électricité. Ils ont demandé que la moitié des recettes de la taxe soit affectée à l'encouragement des énergies renouvelables. Concernant l'indemnisation des INA, le Vorort a exprimé son désaccord, estimant que les consommateurs n'avaient pas à payer pour les mauvais investissements des centrales. L'USAM, l'Union suisse des paysans et la commission de la concurrence s'y sont opposés. Les milieux écologistes et le PS se sont opposés à toute indemnisation des INA pour les centrales nucléaires. Concernant la création d'une société suisse unique pour l'exploitation du réseau, la gauche est d'accord, le Vorort, l'UCS, l'UDC et le PRD sont contre. L'UCS a proposé un bureau de coordination pour les lignes du réseau et réclamé un rythme d'ouverture plus lent. La commission de la concurrence, qui a vivement critiqué tout le projet, a néanmoins soutenu ce dernier point.

Dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur l'ouverture du marché de l'électricité, le groupe écologiste de l'Assemblée fédérale a fait connaître – à l'instar de diverses associations et des cantons – ses positions à l'égard de cette base légale qui sera mise en consultation dans le courant du mois de janvier 1998. Ainsi, les Verts ont formulé une proposition visant à créer un pool national étatique du courant. Fonctionnant en qualité de bourse de l'électricité, cette institution aurait pour principales tâches de fixer le prix du courant électrique ainsi que de réglementer l'équilibre entre l'offre et la demande. De l'avis des écologistes, cet organe créerait les conditions d'un accès non discriminatoire au marché pour tous les producteurs et consommateurs tout en permettant de contrôler l'application de dispositions écologiques dans un régime libéralisé.

Soucieux de ne pas pouvoir amortir certains investissements colossaux auxquels ils ont souscrit en situation de monopole si le marché de l'électricité venait à s'ouvrir rapidement, les producteurs d'électricité ont plaidé en faveur d'une libéralisation progressive calquée sur le modèle européen, mais néanmoins assortie de mesures d'accompagnement. A ce titre, l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) s'est principalement penchée sur la délicate question des «investissements non amortissables» (INA) en matière d'infrastructures énergétiques et a évalué que le montant de ceux-ci oscille entre CHF 1.3 et 8 milliards selon la durée sur laquelle s'étendra le processus de libéralisation et le prix du kilowattheure qui s'établira sur le marché. Pour être en mesure d'éponger de telles pertes, l'UCS a dès lors proposé de majorer de 1.24 à 2 centimes le prix du kWh facturé aux consommateurs durant une période de cinq à dix ans. Défendant pour sa part des scénarios plus optimistes, l'OFEN a estimé que la valeur des «INA» est vraisemblablement comprise entre CHF 1.4 et 1.8 milliard dont la couverture pourrait être garantie par une surtaxe du kWh comprise entre 0.18 et 0.45 centime.

A la suite des ventes de parts importantes du capital des sociétés électriques suisses Motor Columbus et Watt AG à des partenaires étrangers, les députés Inderkum (pdc, UR) (Ip. 96.3686) et Ledergerber (ps, ZH) (Ip. 96.3628) ont déposé deux interpellations priant le Conseil fédéral de donner son avis sur ces récentes transactions et sur leurs implications pour le marché électrique suisse. Dans sa réponse, le gouvernement a fermement tenu à ce que la majorité des actions des deux nouveaux consortiums électriques soit conservée en mains helvétiques. Par ailleurs, le processus de restructuration de la branche s'est poursuivi à un rythme soutenu avec la conclusion de plusieurs accords de coopération entre des sociétés suisses et étrangères, à l'image de l'entente passée entre EOS et Electricité de France (EDF).

Au centre des débats sur la politique énergétique suisse depuis maintenant deux ans, la réflexion sur l'ouverture du marché helvétique de l'électricité s'est prolongée, principalement suite à la publication d'un nouveau rapport sur la question destiné à concrétiser les principes généraux contenus dans le rapport Cattin. Etabli par un groupe de travail placé sous la houlette d'Edouard Kiener, directeur de l'OFEN, ce document s'inscrit dans la droite ligne de la politique européenne de libéralisation décrétée en début d'année par le Conseil des ministres de l'UE. Constatant qu'il est impossible pour la Suisse de faire bande à part en la matière du fait que son alimentation en courant est entièrement intégrée aux réseaux européens, le rapport recommande dès lors la libéralisation progressive du marché pour les distributeurs et gros consommateurs d'électricité, et ce dans des proportions similaires à celles consacrées par la nouvelle directive de l'Union. En clair, l'application effective de la proposition du groupe de travail Kiener permettrait à terme aux grandes entreprises suisses de choisir librement leur fournisseur, ce qui obligerait les distributeurs helvétiques à rendre accessible leur réseau à des tiers, moyennant une rétribution (Third Party Access). Dictée par le souci de maintenir la compétitivité de l'industrie suisse grâce à une électricité meilleur marché, l'ouverture du marché de l'électricité n'ira pas sans provoquer une profonde restructuration de ce secteur de l'économie. A ce titre, le rapport préconise que la branche s'organise de manière plus rationnelle en procédant à des fusions, principalement à l'échelon de la distribution de courant pour laquelle la Suisse compte un peu moins de 1'200 entreprises. Si le passage du système cartellaire actuel à une situation de concurrence internationale doit nécessiter en outre l'adoption d'une législation-cadre fixant des garde-fous en matière d'accès au réseau, de transparence des prix, d'amortissement des investissements contractés et de garantie d'une desserte de base propre à la notion de service public, le groupe de travail a en revanche estimé que l'ouverture du marché de l'électricité ne pourra être effective que si un désengagement étatique intervient sur les plans fiscal et réglementaire. Ainsi, le prélèvement annuel de quelque CHF deux milliards de taxes et de redevances diverses dans ce secteur a été jugé en contradiction avec la libéralisation recherchée, de même que le régime de l'autorisation d'exporter du courant et la lourdeur des procédures d'autorisation imposée aux projets.