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  • Fournier, Jean-René (cvp/pdc, VS) SR/CE

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Die vom Nationalrat 2013 abgeänderte Motion Fournier (cvp, VS), welche eine Beschleunigung im Genehmigungsverfahren für unterirdisch verlegte Hochspannungsleitungen sowie einen Zuschlag zur Deckung der Mehrkosten unterirdischer Netze forderte, erhielt am 27. November 2014 die Zustimmung des Ständerates. Die vom Ständerat akzeptierte Änderung des Nationalrates lag darin, dass die Beschleunigung des Genehmigungsverfahrens technikneutral erfolgen und also nicht nur für unterirdisch verlegte Hochspannungsleitungen gelten soll. Die Forderung nach Kostenteilung wurde zudem in einen Prüfauftrag umgewandelt.

favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension

Eine Motion Amherd (cvp, VS) für eine Lastenverteilung bei der Erneuerung des Hochspannungsnetzes war am 6. Mai 2014 im Nationalrat mit 89 zu 82 Stimmen bei 5 Enthaltungen angenommen worden. Die Motion verlangt eine Anpassung des Stromversorgungsgesetzes dahingehend, dass Planungsverfahren für unterirdisch verlegte Hochspannungsleitungen beschleunigt und dass die Mehrkosten für die unterirdische Verlegung über einen Zuschlag auf die Übertragungskosten abgegolten werden könnten. Zusammen mit der ähnlichen, aber abgeänderten Motion Fournier (cvp, VS) wurde am 27. November 2014 im Ständerat über die Motion Amherd diskutiert. Die UREK-SR empfahl die Ablehnung, ein Antrag Recordon (gp, VD) bat jedoch um Zustimmung. Während die allgemeiner gefasste Motion Fournier angenommen wurde, lehnte die kleine Kammer die Motion Amherd mit 24 zu 16 Stimmen ab.

favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension

Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires.

favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente et en dépit de la désapprobation exprimée par les entreprises électriques, le Conseil national a adopté tacitement la motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée.

définir des critères précis

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats est venu en soutien aux populations concernées en approuvant une motion Fournier (pdc, VS) chargeant le Conseil fédéral de définir des critères précis permettant de déterminer dans quels cas une ligne à haute tension doit être enterrée. Les sénateurs souhaitent par là non seulement réduire la durée des procédures pour assurer l’approvisionnement, mais aussi et surtout garantir le respect de la santé publique et du paysage. Les entrerprises électriques ont fustigé cette décision, jugeant qu’elle aurait de lourdes conséquences économiques et financières pour la branche et pour les consommateurs.

définir des critères précis