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Pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l'électricité, le député tessinois Fabio Regazzi (centre, TI) préconise un assouplissement de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Son objectif est d'autoriser une retour à l'approvisionnement de base pour les entreprises qui ont misé sur le marché libre de l'électricité. Cet assouplissement s'accompagnent de contraintes avec un délai d'une année, une présence minimum de trois années sur le marché libre de l'électricité et une contribution financière compensatoire.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il estime que les entreprises qui ont librement décidé de rejoindre le marché libre de l'électricité doivent profiter de cette opportunité mais également endosser les risques qui l'accompagnent. En outre, le gouvernement estime qu'un retour à l'approvisionnement de base se conjuguerait avec des effets indésirables et des problèmes de mis en place sur le marché de l'électricité.
La motion a été classée car le député tessinois a quitté la chambre du peuple.

Permettre le passage à l'approvisionnement de base (Mo. 22.4014)

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de présenter, d’ici novembre 2024, un projet de loi pour accélérer le développement du réseau électrique. Selon Swissgrid il faut non seulement étendre le réseau électrique pour éviter les goulets d’étranglements, mais aussi rénover 25 pour cent du réseau dans les dix prochaines années.

Le Conseil fédéral souhaite continuer à accélérer le développement des réseaux électriques

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Décharger la classe moyenne et les entreprises en baissant le coût moyen pondéré du capital pour les investissements dans le réseau électrique (Mo. 23.3716)

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Afin de favoriser la production indigène d'énergies renouvelables, la loi sur l'énergie (LEne) prévoit une rétribution pour les petits producteurs d'électricité. Ces petits producteurs ne consomment pas la totalité de leur production d'énergie renouvelable et injectent donc le surplus dans le réseau afin qu'il soit consommé par des tiers. D'après Philippe Nantermod (plr, VS), les tiers qui profitent de cette énergie locale paient des taxes ou contributions de raccordement, sur cette électricité locale, pour financer le réseau régional ou national. Dans la pratique, ce sont des consommateurs électriques géographiquement proches qui profitent de cette énergie réinjectée. Le député valaisan plaide donc pour que ces taxes ou contributions de raccordement soient reversées au véritable producteur de cette manne énergétique, et non pas à des acteurs régionaux ou nationaux. Grâce à une meilleure répartition des taxes de raccordement au réseau électrique, cette motion renforcerait l'encouragement à la production indigène d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a confirmé qu'une plus grande flexibilité de la tarification électrique dynamiserait la production décentralisée d'énergies renouvelables, le gouvernement a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoyait déjà une flexibilisation de la tarification. Puis, il a rappelé que le réseau était mis à contribution, même en cas d'échanges électriques locaux.
Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil fédéral. La motion a été rejetée par 119 voix contre 61 et 1 abstention. Elle n'a été soutenue que par 25 voix du PLR et 36 voix du PS.

Favoriser la production d'électricité renouvelable par une meilleure répartition des taxes d'utilisation du réseau (Mo. 21.4099)

En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

Électricité. Négociation de conventions techniques internationales (Mo. 21.4500)
Dossier: Stromabkommen mit der EU

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Extension des modes d'autoconsommation de courant électrique (Mo. 21.4149)

Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) est une boussole lors de l'extension ou de la construction de lignes à haute tension. La Confédération l'utilise pour planifier et coordonner les projets relatifs au réseau de transport d'électricité. Or, la partie conceptuelle du PSE date de 2001. Comme la base légale encadrant les réseaux électriques a fortement évolué, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédérale du développement territorial (ARE), a mis à jour la partie conceptuelle. Ce remaniement a été mis en consultation de novembre 2021 à mars 2022, puis validé par le Conseil fédéral en juin 2023.

Le Conseil fédéral approuve la révision totale de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité

In der Sommersession folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm dessen Änderungen an der Motion seiner KVF-SR für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels stillschweigend an. Die vorberatende Kommission hatte sich im Mai 2023 mit den Anpassungen des Nationalrats ebenfalls einstimmig einverstanden gezeigt. Kommissionssprecherin Marianne Maret (mitte, VS) erläuterte im Stöckli, dass die Ziele der ursprünglichen Motion – dass nämlich das Projekt weiterverfolgt und zeitlich mit dem Erdverkabelungsprojekt koordiniert werde – bestehen bleiben. Im Unterschied zur ursprünglichen Version ihrer Kommission werde der Bundesrat jedoch nicht dazu angehalten, den Bau des Tunnels verpflichtend im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauprogramme Bahninfrastruktur und Perspektive 2050 einzubinden und entsprechende Kredite bereitzustellen. Damit könne der Bau der Bahntunnels in Kombination mit der Erdverkabelung zuerst vertieften Studien betreffend Realisierbarkeit und Kostenfolgen unterzogen werden. Mit der Annahme im Ständerat wurde die Motion an den Bundesrat überwiesen.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

En faveur d'une juste rémunération pour l'énergie injectée dans le réseau (Iv. ct. 22.302)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen

À la suite de l'adoption unanime de la motion à la chambre haute, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur la proposition de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS). Si la CEATE-CN reconnaît, à l'unanimité, la nécessité de légiférer les risques pour l'économie nationale liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique, elle a proposé des amendements afin de compléter et de préciser la motion. Premièrement, la CEATE-CN préconise, en plus de l'amélioration de la transparence sur les activités et les risques, un renforcement des compétences de surveillance. Deuxièmement, elle propose d'ajouter au texte la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché. Elle indique que les aides financières publiques doivent être retirées le plus rapidement possible afin de ne pas distordre la concurrence et d'éviter que les entreprises soient tentées de prendre des risques supplémentaires, conscientes de la bouée de sauvetage étatique. Troisièmement, la CEATE-CN a évalué une séparation des activités commerciales et des activités de production pour les entreprises énergétiques d'importance systémique. Si la CEATE-CN a conclu que les activités commerciales n'étaient pas forcément spéculatives, elle préconise des prescriptions relatives au négoce pour compte propre afin de réduire les risques macroéconomiques.
À la chambre basse, la motion a été tacitement adoptée dans sa version modifiée. L'objet repart au Conseil des états.

Limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité (Mo. 22.4132)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Die vorberatende KVF-NR zeigte im März 2023 prinzipiell Gefallen am Tunnel-Bündelungsprojekt von Hochspannungsleitung und Schmalspurbahn an der Grimsel. Mit 19 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragte sie jedoch, die Motion ihrer Schwesterkommission in einer geänderten Form anzunehmen. Die nationalrätliche Kommission goutierte nicht, dass ein einzelnes Projekt gegenüber anderen Bahnausbauvorhaben bevorzugt behandelt werden soll, und verlangte deshalb, dass das Vorhaben zuerst vertieft geprüft wird. Im Gegensatz zum ursprünglichen Motionstext sollte deshalb das Tunnelprojekt nicht verpflichtend in die Bahn-Ausbauprogramme aufgenommen werden, sondern die Aufnahme einer Prüfung unterzogen werden. Auch die entsprechenden Projektierungskredite sollten somit noch nicht bereitgestellt, sondern erst nach einer vertieften Analyse der Kostenfolgen und der Realisierbarkeit gesprochen werden. Beibehalten wollte die KVF-NR hingegen die Formulierung, wonach der Realisierungsentscheid zur Erdverkabelung und der allfälligen Bahnverbindung aufeinander abgestimmt werden sollten.

Im Nationalrat sprach sich Bundesrat Albert Rösti in der Sondersession im Mai 2023 für eine Annahme der geänderten Motion aus. Damit könne der Bundesrat die Machbarkeit und die Kosten einer Bahnverbindung überprüfen. Im Herbst 2023 werde der Bundesrat die Botschaft zum Stand der Ausbauprojekte präsentieren und dort die Projektierungskosten auflisten. Bei einer allfälligen Genehmigung könne das Parlament mit der Botschaft 2026 dann definitiv entscheiden, ob der Tunnel realisiert werden soll oder nicht. Die vorliegende Motion würde lediglich die Koordination zwischen Erdverkabelung und Bahntunnel sicherstellen. Eine Mehrheit im Rat schloss sich dieser Meinung an und gab der abgeänderten Motion mit 91 zu 75 Stimmen bei 18 Enthaltungen grünes Licht. Dem Antrag Schwander (svp, SZ) auf Ablehnung der Motion folgten dabei Mitglieder aus allen Fraktionen. Sämtliche Fraktionen – bis auf die geschlossen ablehnende GLP-Fraktion – waren in der Frage gespalten. Der «Eisenbahntunnel durch die Grimsel stösst auf Skepsis», konstatierte der Tages-Anzeiger am Tag nach der Abstimmung im Nationalrat. Die Zeitung strich dabei die hohe Zahl an Enthaltungen sowie die überraschend grosse Skepsis in den Reihen der Grünen hervor, die «sonst immer für Eisenbahnprojekte zu haben» seien.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

Asseoir sur un «socle de sécurité juridique» la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen (Mo. 21.3500)
Dossier: Stromabkommen mit der EU

Face à l'impasse dans lequel se situe l'accord institutionnel, et par conséquent l'absence d'accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE), le député Nicolo Paganini (centre, SG) a demandé au Conseil fédéral de réviser le projet de loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. En effet, il estime que sans accord sur l'électricité, les importations d'électricité en hiver vont se réduire, alors que la demande tend à augmenter.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le DETEC, en collaboration avec Swissgrid, évaluait déjà les conséquences de l'absence d'un accord sur l'électricité à moyen terme.
Le député saint-gallois a retiré sa motion alors que les débats sur le message 21.047 sont en cours au Parlement.

Garantir l'approvisionnement en électricité malgré les possibilités d'importations limitées (Mo. 21.3645)

La motion de Bernhard Guhl (pbd, AG) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). La motion préconisait une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique.

Volkswirtschaftlich effiziente Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze (Mo. 19.3755)

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

Da die heute freistehende, aber einer Revision bedürftige Hochspannungsleitung über den Grimsel gemäss den Plänen der Swissgrid in eine Tunnelröhre verlegt werden soll, kam die Idee auf, parallel dazu gleich einen 23 Kilometer langen Grimseltunnel zu realisieren, der eine einspurige Bahnverbindung zwischen Innertkirchen (BE) und Oberwald (VS) ermöglichen würde. Durch die dadurch entstehende Verbindung der Zentralbahn und der Matterhorn Gotthard Bahn könnten in Zukunft etwa Schmalspur-Direktverbindungen zwischen Montreux (VD) und St. Moritz (GR) oder zwischen Luzern und Zermatt (VS) angeboten werden, wie später im Rat aufgezeigt wurde. Das Parlament beriet zwei unterschiedliche Motionen zu diesem Thema, wobei die erste schon jetzt eine definitive Finanzierung des Projekts vorsah, während die zweite die Möglichkeit zur Realisierung des Projekts aufrechterhalten, jedoch das Projekt zuerst nochmals prüfen wollte.

Die erste Motion stammte vom Walliser Standesvertreter Beat Rieder (Mo. 22.4121) und forderte, dass der Bundesrat dem Parlament bis spätestens im Jahr 2023 einen Finanzierungsbeschluss für einen solchen multifunktionalen Grimseltunnel vorlegt. Der Ständerat wies das Begehren im Dezember 2022 vorerst oppositionslos der zuständigen Kommission zur Vorberatung zu, um insbesondere Unterlagen zur Machbarkeit des Projekts seriös zu prüfen. Im Februar 2023 beantragte die zuständige KVF-SR ihrem Rat knapp mit 5 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten Hans Wicki (fdp, NW), die Motion anzunehmen. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass mit dem Bündelungsprojekt «ein neues Kapitel der Schweizer Bahngeschichte im Alpenraum» geschrieben und Innovation, Kosteneffizienz und Tourismusförderung in einem Projekt vereint werden könnten. Eine knappe Minderheit war hingegen der Ansicht, dass das Projekt im Rahmen regulärer Ausbauschritte für die Bahn – etwa der Botschaft 2026 – behandelt werden sollte. Gleichentags beschloss die Kommission ohne Gegenstimme, diesbezüglich eine eigene, zweite Motion (Mo. 23.3010) einzureichen. Im Unterschied zur Motion Rieder verlangte diese, die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels in die ordentlichen Ausbauprogramme der Bahninfrastruktur aufzunehmen und das Projekt vorerst eingehend zu prüfen, bevor ein definitiver Entscheid gefällt wird. Die entsprechenden Kredite zur Projektierung sollten bereitgestellt und das allfällige Bahntunnelprojekt zeitlich mit der Erdverkabelung durch die Swissgrid gebündelt werden, schlug die Kommission vor. «Ständeräte wollen Grimsel-Tunnel subito», schrieb der «Blick» als Reaktion auf die beschriebenen Kommissionsentscheide.

Einen kritischen Medienbericht zum Bahntunnelbauprojekt veröffentlichte wenige Tage vor der Abstimmung im Ständerat die «NZZ am Sonntag»: «Heikles Lobbying für Millionen-Loch», titelte das Sonntagsblatt. Die Medien deckten auf, dass die Lobbyisten für das Grimseltunnelprojekt gleich die Parlamentsmitglieder selber seien – Motionär Beat Rieder als Mitglied des Verwaltungsrats der Grimselbahn AG und Kommissionspräsident Hans Wicki als Verwaltungsratspräsident ebendieser AG. Gemäss Sitzungsprotokoll der Kommission, das der NZZ am Sonntag vorlag, habe der Direktor des BAV, Peter Füglistaler, eine entsprechende Bemerkung zu Interessenkonflikten und Ausstandsregeln gemacht, welche aber nicht weiter beachtet worden sei. Wicki habe zudem nicht nur den Stichentscheid gefällt, sondern auch seinen Kollegen Rieder, der nicht Teil der Kommission sei, in die Sitzung eingeladen, um «das Projekt im entscheidenden Moment wortreich verteidigen» zu können, wie die Zeitung schrieb. Die Zeitung zog zudem die von den Befürwortenden genannten Baukosten von CHF 660 Mio. – das BAV gehe eher von rund CHF 1 Mrd. aus – sowie die tatsächliche Nutzung des Tunnels in Zweifel und zitierte Ueli Stückelberger vom Verband öffentlicher Verkehr, der befürchtete, dass das Geld dann für andere, wichtigere Bahnprojekte fehlen werde.

Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels (Mo. 23.3010 und 22.4121)

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Limiter les risques que représentent pour l'économie nationale les entreprises d'importance systémique du secteur de l'électricité (Mo. 22.4132)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a recommandé, par 9 voix contre 1, le rejet de la motion du député vert'libéral Grossen (pvl, BE). La motion souhaitait favoriser la production décentralisée d'électricité renouvelable grâce à une libéralisation du marché, et donc une plus grande marge de manœuvre au niveau de la tarification. Pour la CEATE-CE, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU), a indiqué que le projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) révisait partiellement la tarification électrique. Par exemple, elle a cité une révision de la tarification qui permet aux gestionnaires de réseau d'utiliser des tarifs dynamiques. Par conséquent, la CEATE-CE n'estime pas nécessaire d'ouvrir à nouveau la discussion. La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Energiestrategie 2050. Mehr Spielraum in dezentralen Strukturen (Mo. 19.4162)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Afin de renforcer la production d'électricité indigène, le député Borloz (plr, VD) recommande un accès au réseau électrique pour les personnes produisant leur propre électricité. A l'inverse du Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU), pour la CEATE-CE, a indiqué que la loi fédérale d'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047) prévoyait l'introduction de communautés énergétiques locales. Ainsi, les membres de la communauté pourraient vendre l'électricité excédentaire qu'ils produisent. D'après la commission, ces communautés énergétiques locales remplissent l'objectif du député vaudois. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté tacitement la motion.

Encourager la production d'électricité indigène en rendant possible l'accès au réseau électrique (Mo. 20.3730)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Énergie : mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie d’électricité
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

À la fin août 2022, les fournisseurs d'électricité helvétiques ont annoncé une forte hausse des tarifs de l'électricité. Selon les cantons, la hausse des tarifs varie de 20 à 50 pour cent. Cette hausse des prix de l'électricité s'explique, en partie, par l'augmentation du coût du transport de l'électricité, mais surtout par la forte volatilité sur le marché de l'électricité et les tensions géopolitiques en Europe, avec notamment la guerre en Ukraine. Plusieurs experts ont indiqué que le prix brut de l'électricité avait été multiplié par seize en une année. Cette forte hausse a fait se dresser les cheveux sur la tête des entreprises et des ménages helvétiques.
D'un côté, les entreprises helvétiques ont relayé longuement leurs craintes dans la presse. Plus précisément, depuis août 2022, les entreprises ont réclamé en vain un plan d'action spécifique du gouvernement pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie. Selon les représentant.e.s de l'économie helvétique, la passivité du Conseil fédéral renforce l'incertitude et met en difficulté les entreprises qui ne savent plus sur quelle prise se brancher.
D'un autre côté, la presse a partagé les craintes de la population helvétique face à cette hausse des prix. En parallèle, une inflation à hauteur de plus de 3 pour cent a attisé les débats. Plusieurs interventions parlementaires ont ainsi pris la lumière.
Malgré ces vifs débats, le Conseil fédéral a finalement décidé, début novembre 2022, de ne pas prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises et les ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Pour justifier cette décision, le Conseil fédéral a mis en évidence le fléchissement des prix de l'énergie et la relativement faible inflation helvétique en comparaison européenne. Sur recommandation du groupe de travail en charge de la thématique, le gouvernement a donc éteint l'interrupteur des treize mesures (huit mesures pour les entreprises, cinq mesures pour les ménages) étudiées. Cette décision, et l'argumentaire qui l'accompagnait, n'a convaincu ni les entreprises, ni les ménages helvétiques.

Hausse des prix de l'énergie - Pas de nécessité de prendre des mesures selon le Conseil fédéral
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Ordonnance sur une réserve d'énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Du point de vue du député Kurt Fluri (plr, SO), la sécurité de l'approvisionnement en énergie ne doit pas être garantie au détriment de la biodiversité. Dans sa motion, il cite précisément le maintien des débits résiduels dans les cours d'eaux, définis par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Dans cette optique, il propose un renforcement de l'énergie solaire afin de ne pas surexploiter les ressources hydrauliques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a démontré les synergies entre l'énergie solaire, qui fournit un surplus d'énergie en été, et l'énergie hydraulique, qui permet le stockage d'énergie en prévision de l'hiver. De plus, il a confirmé que les critères écologiques définis dans la LEaux étaient appliqués en Suisse.
La motion a été classée. Son examen n'a pas été achevé dans le délai de deux années.

Biodiversité, Constitution fédérale et 30 fois plus de courant (Mo. 20.4154)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz