Une motion déposée par le groupe PLR a également été acceptée par le parlement. Le texte de l’intervention parlementaire qui exigeait de limiter la bureaucratie et d’accélérer les procédures quant à la production d’énergies renouvelables a néanmoins été modéré par le Conseil des Etats.

Le Conseil national a transmis un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables.

Afin de promouvoir les énergies alternatives, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une série d’interventions parlementaires. La modification de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) dans le réseau électrique a fait partie des pistes les plus sérieusement envisagées. Cet instrument sert à subventionner les énergies renouvelables par le biais d’une taxe prélevée actuellement à hauteur de 0,45 centimes par kilowattheure consommé. Une motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à supprimer le plafond budgétaire fixé par la RPC a été acceptée par les deux chambres du parlement fédéral. Le texte exige que le plafonnement soit remplacé par des contingents annuels en faveur de projets prêts à être réalisés. Par ailleurs, il demande que la loi sur l'énergie soit modifiée de manière à ce que des moyens supplémentaires destinés à des appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique puissent être libérés.

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, les deux chambres du parlement se sont prononcées majoritairement en faveur d’une motion Favre (plr, NE) sur le financement de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques renouvelables. A cette fin, le texte préconise un prélèvement de 5 à 10% des recettes annuelles de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) tant que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la production électrique. De cette manière, 17 à 35 millions de francs pourront être dégagés par an jusqu’en 2013.

Les deux chambres du parlement ont adopté une motion Favre (plr, NE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les moyens de promouvoir la production privée d’électricité ainsi que les possibilités d’aménager sa rétribution à prix coûtant (RPC) dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 et de proposer des mesures correspondantes.

Le Conseil national a en outre répondu favorablement à un postulat du groupe PBD demandant au Conseil fédéral de dresser un inventaire des projets de centrale destinés à produire de l'électricité provenant d'énergies renouvelables ayant été bloqués ces vingt dernières années.

En ce qui concerne la motion déposée en 2010 par la CEATE-CN demandant un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation, les sénateurs ont modifié le texte de manière à ce que la loi de coordination préconisée n’interfère pas dans les compétences cantonales. Suite à l’adoption de cette modification par le Conseil des Etats en mars, les conseillers nationaux, qui avaient accepté le texte initial en 2010, ont décidé d’y adhérer lors de la session d’été de l’année sous revue.

Lors de la session d’été, le Conseil national a adopté un postulat Pfister (udc, SG) chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur la question de savoir si, pour les maisons d’habitation, les panneaux solaires sont plus efficaces que les installations photovoltaïques.

Par ailleurs, le Conseil national a adopté un postulat Girod (verts, ZH) chargeant le Conseil fédéral d'examiner la promotion du projet Desertec et d’autres initiatives visant à exploiter le potentiel d'énergie que représente le rayonnement solaire dans le désert.

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique).

C’est par 148 voix contre 33 que le Conseil national a transmis un postulat Chopard-Acklin (ps, AG) portant sur le domaine de l’énergie photovoltaïque. Le Conseil fédéral a été notamment prié d’examiner une meilleure coordination entre la recherche publique et les besoins spécifiques de l’industrie photovoltaïque.

Le Conseil national s’est prononcé par 103 voix contre 84 en faveur d’un postulat Nussbaumer (ps, BL) demandant au Conseil fédéral d’adapter le plan d’action des énergies renouvelables au modèle qui prévaut au sein de l’Union européenne.

Eine Motion Favre (fdp, NE) und ein Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) sprachen die Forschungsförderung an. Beide Vorstösse, die 2010 aus SVP-Kreisen bekämpft worden waren, kamen im Berichtsjahr erneut in die Räte. Die Motion Favre verlangte die Mitfinanzierung der Forschung im Bereich der erneuerbaren Energien über Entnahmen von fünf bis zehn Prozent aus dem Fonds der kostendeckenden Einspeisevergütung (KEV). Der Bundesrat liess errechnen, dass der angewandten Forschung dadurch jährlich zwischen 17 und 35 Mio. CHF, ab 2013 (höhere Zuschlagslimite pro kW/h) der doppelte Betrag zur Verfügung stehen würde. Mit dem Hinweis, dass eine gangbare Lösung die Zweckbindung der KEV berücksichtigen müsste, beantragte er Annahme der Motion. Diskussionslos nahmen beide Räte diese gegen den beinahe geschlossenen Widerstand der SVP an. Das Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) zielte auf eine verbesserte Abstimmung der allgemeinen Forschungsaktivitäten mit den Bedürfnissen der Fotovoltaik-Industrie. Der Bundesrat versprach eine Erörterung der mit dem Postulat aufgeworfenen Fragen im Rahmen des Masterplans Cleantech. Während die SVP in der Beurteilung des Vorstosses gespalten war – knapp ein Drittel stimmte dafür – unterstützten ihn die restlichen Parteien praktisch geschlossen.

Le Conseil national a transmis, sur préavis défavorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement d’examiner des modifications de l’ordonnance sur l’énergie afin que l’électricité produite par de nouvelles installations bénéficiant de la RPC puisse être rapidement reprise et rétribuée par les gestionnaires de réseaux.

En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 18% la RPC pour le courant d’origine solaire, en raison de la baisse marquée du coût des installations photovoltaïques. Ainsi, la part des coûts non couverts, c’est-à-dire excédant le prix du marché, est descendue en deçà de 50 ct./kWh. Par conséquent, le gouvernement a également procédé au relèvement de 5 à 10% de la part de la RPC affectée au photovoltaïque. Cette opération, neutre financièrement, permet d’accélérer le traitement des demandes en attente, qui s’achèvera en 2013.

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

Letzteres avancierte dann auch zum Hauptstreitpunkt in der ständerätlichen Detaildebatte. Eine Kommissionsmehrheit schlug vor, die vom Bundesrat sehr allgemein gehaltenen Regelungen zu Ausgleich und Entschädigung dahingehend zu konkretisieren, dass die Kantone bei Neueinzonungen vom Eigentümer eine Abgabe von mindestens einem Viertel des Mehrwertes verlangen müssten. Dieser Ertrag würde in erster Linie dazu dienen, von Auszonungen betroffene Personen zu entschädigen. Eine Kommissionsminderheit angeführt von Hansheiri Inderkum (cvp, UR) äusserte hierzu unter anderem verfassungsmässige Bedenken, da sich der Bund im Falle einer solchen Regelung ausserhalb seiner ihm zugeschriebenen Kompetenz bewege. Diese Bedenken zerstreute ein im Vorfeld erstelltes Rechtsgutachten, welches festhielt, dass der Bund zur Regelung öffentlicher Abgaben ermächtigt ist, sofern ein Bezug zur Ordnung der Bodennutzung besteht. Der Antrag der Mehrheit wurde denn auch mit 25 zu 16 Stimmen angenommen. Dieser parteiübergreifende Entscheid der Kantonskammer, welcher ohne vorgängige Vernehmlassung zu Stande kam, sorgte insbesondere bei den Kantonen für Erstaunen. Die kantonalen Baudirektoren händigten dem Nationalrat, welcher das Geschäft als Zweitrat behandeln wird, daraufhin bereits ein Positionspapier aus. In allen weiteren Punkten folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Entwurf. Neu fügte er im Rahmen der Baulandhortung aber explizit an, dass überdimensionierte Bauzonen zu reduzieren seien. Obwohl sie nicht die Siedlungsentwicklung per se betrafen, wurden zwei Einzelanträge, welche die Installation von Solarzellen und die Isolation von Häusern erleichtern wollten, diskussionslos angenommen. In der Gesamtabstimmung fand der Entwurf mit 34 zu 5 Stimmen eine Mehrheit. Gleichzeitig beschloss der Rat für die Landschaftsinitiative eine Verlängerung der Behandlungsfrist um ein Jahr, was auch der Nationalrat befürwortete.

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les projets d’installation de production électrique à partir d’énergies renouvelables et de biomasse faisant l’objet d’oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets revêtant un intérêt prépondérant du point de vue de leur capacité de production. Les sénateurs ont toutefois apporté une modification au texte de la motion afin d’en exclure les projets de valorisation de biomasse importée. La chambre basse s’est ralliée tacitement à la chambre des cantons. Elle a en outre adopté, par 149 voix contre 5, une seconde motion de la CEATE-CN (Mo. 10.3344) confiant au gouvernement la tâche d’élaborer un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation aux échelons communal, cantonal et fédéral dans le respect de la répartition des tâches entre les diverses autorités.

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion du groupe socialiste visant à éliminer toute aide aux agrocarburants concurrençant la production de denrées alimentaires, lui préférant un postulat de sa CEATE chargeant le Conseil fédéral de poursuivre ses efforts au niveau international afin de développer et faire appliquer aux biocarburants les critères du développement durable, ainsi que de promouvoir les normes et labels correspondants. Bien que partageant l’objectif de la motion, la commission a estimé qu’elle ne constituait pas l’instrument approprié, la Confédération ne pouvant pas agir directement dans les pays produisant des biocarburants.

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives, émanant des cantons de Berne et de Fribourg, demandant une révision du système de la RPC. L’initiative du canton de Berne visait à la suppression pure et simple du plafonnement de la RPC, tandis que celle du canton de Fribourg proposait de nouvelles modalités de plafonnement pour l’énergie photovoltaïque. Le plénum a suivi la CEATE-CE, qui a estimé que la modification de la loi sur l’énergie adoptée dans le cadre du projet de hausse de la redevance hydraulique apportait une solution satisfaisante au problème des listes d’attente de projets d’installations photovoltaïques. Pour la même raison, les sénateurs ont rejeté tacitement la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) allant dans le même sens, que le Conseil national avait adoptée l’année précédente.

Contrairement au Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a rejeté tacitement la motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) en faveur de la création d’un fonds solaire doté d’un milliard de francs et destiné à la promotion de l’installation de capteurs solaires thermiques. Le plénum a suivi sa CEATE, qui jugeait la motion incompatible avec les objectifs de la politique financière de la Confédération.

Le Conseil national a rejeté, par 79 voix contre 71, une motion de sa CEATE visant à promouvoir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables de sorte à ce que leur part dans ce secteur passe de 5,96% (en 2008) à 12% d’ici à 2020. La majorité, issue des rangs bourgeois, a suivi le Conseil fédéral, qui a plaidé le rejet au motif que l’objectif était déjà atteint, la part des énergies renouvelables étant désormais de 13,6%.

Le Conseil national a approuvé, sans discussion et par 97 voix contre 83, une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi fédérale urgente modifiant la loi sur l’énergie de sorte à supprimer les plafonds global et spécifiques appliqués aux divers modes de production de courant vert en matière de RPC.

Les chambres ont transmis au Conseil fédéral, sans discussion, ni opposition, une motion de la CEATE-CN en faveur d’une simplification des procédures de certification des petites unités de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Concrètement, le gouvernement a reçu le mandat de permettre aux petits producteurs de courant vert de faire certifier les données relatives à l’installation et à la production, non par des auditeurs externes accrédités, mais par le gestionnaire du réseau et à titre gracieux. Il s’agit par conséquent d’éviter des coûts inutiles et susceptibles d’entraver le développement de telles petites unités de production.

La stratégie énergétique du Conseil fédéral vise notamment à augmenter de 5'400 gigawattheures la quantité de courant produit à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030. Cette objectif nécessitant la construction d’infrastructures, la CEATE-CN a déposé une motion chargeant le gouvernement de dresser un état des lieux des projets faisant actuellement l’objet d’oppositions et de proposer, en collaboration avec les cantons, des mesures censées accélérer les procédures pour les projets présentant un intérêt prépondérant. Le plénum a approuvé sans discussion la motion de sa commission, après que le Conseil fédéral s’est dit favorable à sa transmission.