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Le Conseil national a validé la stratégie du Conseil fédéral de simplifier et d'accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Les député.e.s ont adopté cette modification de la loi sur l'énergie (LEne) par 137 voix contre 56 et 3 asbtentions. Lors du vote sur l'ensemble, seul l'UDC s'est opposé à cette modification.
Dans les détails, le Conseil national a renforcé le rôle des communes lors de l'implantation d'un projet sur leur sol. Cette modification a été adoptée par 121 voix contre 75. Une minorité, emmenée par la députée libérale-radicale Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), a échoué de justesse à durcir les conditions de recours pour les organisations actives sur le plan national. Par 96 voix contre 94 et 6 abstentions, le PLR (22 voix), l'UDC (67 voix) et une minorité du groupe du Centre (5 voix) ne sont pas parvenus à restreindre le droit de recours uniquement à des organisations qui, ensemble, comptent plus de 50'000 membres.
Mais surtout, le PLR a profité de ce débat pour sortir, encore une fois, l'énergie nucléaire de sa manche. Le groupe PLR considère que l'énergie renouvelable, malgré une simplification et une accélération des procédures, ne pourra répondre aux besoins énergétiques des helvètes. À la tribune, les député.e.s PLR ont notamment souligné les lacunes de production en hiver. Si l'UDC a rejoint les velléités du PLR, la proposition d'octroi d'autorisation pour les centrales nucléaires a enclenché une levée de bouclier du reste de l'hémicycle. Les Vert-e-s ont fait planer la menace du référendum comme épée de Damoclès. Les Vert'libéraux ont critiqué un «cheval de Troie» qui n'a aucun lien avec le projet initial du Conseil fédéral. Et le Centre a fustigé une tentative «désespérée» et rejoint les Vert-e-s sur la nécessité d'un débat démocratique sur le nucléaire. La proposition du PLR a été rejetée par 101 voix contre 90 et 5 abstentions. Si cette proposition a monopolisé l'attention, les 67 voix de l'UDC et les 23 voix du PLR n'ont pas été suffisantes.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC (et 1 voix du PLR) n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Face à la lenteur des procédures, qui peuvent prendre jusqu'à 20 années selon le gouvernement, le Conseil fédéral recommande une modification de la loi sur l'énergie (LEne). Premièrement, cette modification charge le canton d'implantation de délivrer les autorisations cantonales et communales pour la construction, l'agrandissement ou la rénovation au sein d'une seule et unique procédure. Cette procédure unique ne devrait pas dépasser 180 jours. Deuxièmement, le Conseil fédéral demande aux cantons d'inclure des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes dans leur plan directeur. Ces zones devraient tenir compte de la protection du paysage et de la nature, notamment des biotopes et des terres cultivables. Troisièmement, la modification de la LEne doit également raccourcir la procédure de recours. Seules les cantons, communes et organisations actives à l'échelle nationale seraient habilitées à recourir. Quatrièmement, l'extension du réseau électrique, condition sine qua non à l'installation de centrales solaires ou de parcs éoliens, devrait être facilitée. Le gouvernement propose de définir des corridors dans la planification sectorielle et d'affiner le tracé précis des lignes à haute tension que dans un deuxième temps.
Le Conseil national se prononcera en premier sur cette modification de la LEne.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi vise deux objectifs: une dynamisation de la production d'énergie renouvelable et un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si ces thématiques ont animé les débats sous la Coupole depuis plusieurs année, elles ont pris une plus grande ampleur en 2022. En effet, la guerre en Ukraine couplée à une forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie font peser une menace permanente de pénurie d'électricité sur la Suisse. Cette épée de Damoclès a logiquement influencé les débats au sein du Conseil des États. Ces débats se sont d'ailleurs écoulés sur plusieurs journées.
Conscients des hypothétiques, mais néanmoins profondes, conséquences d'une pénurie d'électricité sur la société et l'économie helvétique, les parlementaires ont remodelé le projet initial du Conseil fédéral avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Pour commencer, ils ont fixé les seuils de production d'énergie renouvelable à 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050, au lieu de 17 TWh et 39 TWh, comme prévu par le gouvernement. Afin d'atteindre ces objectifs, une majorité du Conseil des États a préconisé une accélération et facilitation des procédures pour les installations produisant de l'énergie renouvelable. Les sénateurs et sénatrices, notamment du PLR et de l'UDC, se sont succédé.e.s à la barre pour fustiger les dispositions environnementales qui mettraient des bâtons dans les roues à la production d'énergie renouvelable en Suisse. A gauche, les parlementaires ont également reconnu l'urgence de la situation sur le front de l'énergie, mais estiment néanmoins qu'il n'est pas judicieux de donner carte blanche à la production d'énergie, au détriment de l'environnement. D'après eux, il est impératif de trouver un équilibre. Si, après de nombreux échanges, la chambre des cantons a finalement décidé d'octroyer aux grandes installations destinées aux énergies renouvelables le statut d'intérêt national, et de permettre ainsi des procédure accélérées, elle n'a pas pour autant recalé les dispositions environnementales. Dans la même logique, les parlementaires ont également diversifier les mécanismes de soutien financier afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable. Les contributions d'investissement ont été validées pour les différentes sources d'énergie renouvelable comme l'hydroélectrique, l'éolien, le solaire, le biogaz et la géothermie. De plus, une prime de marché flottante a été proposée afin d'augmenter l'électricité injectée sur le réseau.
Du côté de la production hivernale, le Conseil des États a décidé, après de nombreuses tergiversations, d'accélérer la réalisation de quinze projets hydroélectriques. Ces centrales devraient permettre de faire face à la forte demande en électricité en hiver, notamment liée au chauffage, mais surtout de contrer l'instabilité sur les marchés internationaux de l'énergie en renforçant la production et le stockage d'énergie indigène. Cette mesure a été validée par 24 voix contre 21, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Cette mesure prend le contre-pied du Conseil fédéral qui préconisait une augmentation de 2 TWh de la production des centrales électriques en hiver, et également de la CEATE-CE qui proposait un mécanisme en cascade selon les scénarios des deux derniers hivers.
Le Conseil des États a également rappelé le rôle de modèle de la Confédération et des cantons. Dans cette logique, les toits et façades des infrastructures fédérales, compatibles avec des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, devront êtres équipés en conséquence. Ce rôle de modèle vaut aussi pour l'efficacité énergétique.
Par contre, les sénateurs et sénatrices ont finalement refusé, par 23 voix contre 19, d'obliger l'assainissement des chauffages et de forcer l’installation d'énergie renouvelables dans les nouveaux bâtiments. D'un côté, la gauche a pointé du doigt la nécessité d'économiser l'énergie, et non pas de seulement en produire plus. D'un autre côté, la droite a brandi l'argument de l'interventionnisme étatique.
Finalement, la chambre des cantons a rejeté l'ouverture et la libéralisation complète du marché de l'électricité. Si elle a donc maintenu sa confiance dans le monopole des gestionnaires de réseau, elle a précisé que des communautés électriques devraient pouvoir voir le jour. Ces communautés permettent une gestion libre de la production et de la consommation d'électricité à l'intérieur de la communauté et donc indépendamment du réseau.
Après plusieurs journées de débats fleuves, ainsi qu'une cascade de modifications du projet gouvernemental, les sénateurs et sénatrices ont finalement validé à l'unanimité cette réforme de l'énergie, sans faire de vagues additionnelles.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

In der Frühjahrssession 2022 erteilten Stände- wie Nationalrat den geänderten Kantonsverfassungen von Zürich, Graubünden und Neuenburg oppositionslos die Gewährleistung, wie es ihnen der Bundesrat beantragt hatte. Die Vereinbarkeit der Änderungen mit dem Bundesrecht blieb in beiden Räten unbestritten.
Dies galt auch für die Neuenburger Verfassungsbestimmung zu den Windkraftanlagen, die in der vorberatenden SPK-SR gemäss Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL) «etwas länger diskutiert» worden war: Mit der betreffenden Bestimmung begrenzt Neuenburg die Anzahl Windkraftanlagen auf seinem Kantonsgebiet auf maximal fünf. In der Kommission habe man geprüft, ob eine solche Begrenzung vereinbar sei mit der bundesrechtlichen Vorgabe, dass die Kantone die für die Nutzung der Wasser- und Windkraft geeigneten Gebiete festlegen müssen. Entscheidend ist dabei gemäss Zopfi, dass die Kantone die Grundsätze der Energiepolitik des Bundes umsetzen müssen, die konkrete Umsetzung aber Sache der Kantone bleibe. Weil es aus heutiger Sicht auch mit einer begrenzten Zahl von Windenergiestandorten möglich sei, die Grundsätze der Energiepolitik des Bundes umzusetzen, sei die Neuenburger Bestimmung zu gewährleisten.
Im Übrigen ging Zopfi auch darauf ein, dass die vorliegenden Änderungen der Neuenburger Kantonsverfassung schon 2014 und 2016 beschlossen worden waren: Neuenburg habe «einige Jahre keine Gewährleistungsgesuche [gestellt], wodurch sich die Gesuche nun etwas aufgestaut haben und weshalb nun nachträgliche Gewährleistungsgesuche vorliegen, nachdem der Kanton auf das Versäumnis aufmerksam gemacht worden ist». Die Verzögerung habe keine Konsequenzen gehabt, weil die Kantone ihre Verfassungsänderungen schon vor Abschluss des Gewährleistungsverfahrens in Kraft setzen können. Mit der Gewährleistung bestätige der Bund aber, dass die Änderungen bundesrechtskonform sind, was im Fall einer gerichtlichen Anfechtung von Bedeutung wäre.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Zürich, Graubünden und Neuenburg (BRG 21.075)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, den geänderten Kantonsverfassungen von drei Kantonen die Gewährleistung zu erteilen, da keine der Verfassungsänderungen mit dem Bundesrecht in Konflikt stehe.
Die Anpassung der Zürcher Kantonsverfassung beinhaltet eine Erweiterung der Finanzbefugnisse des Regierungsrats sowie der Stimmbevölkerung auf Kosten des Kantonsrats: Der Regierungsrat kann künftig neue einmalige Ausgaben bis CHF 4 Mio. (bisher 3 Mio.) und neue wiederkehrende Ausgaben bis jährlich CHF 400'000 (bisher 300'000) eigenständig beschliessen. Alle Ausgabenbeschlüsse, die diese Summen übersteigen, werden vom Kantonsrat gefällt und unterliegen künftig dem fakultativen Referendum; bisher hatte das fakultative Finanzreferendum in Zürich erst ab neuen einmaligen Ausgaben von CHF 6 Mio. und ab neuen wiederkehrenden Ausgaben von CHF 600'000 gegolten.
Der Kanton Graubünden wechselt mit der Änderung seiner Verfassung das Wahlsystem für den Grossen Rat: Statt des Majorzsystems gilt künftig das Proporzsystem. Graubünden macht diesen Schritt, nachdem die Einführung des Proporzes davor über Jahrzehnte hinweg immer wieder gescheitert, aufgrund eines Bundesgerichtsurteils aus dem Jahr 2019 (BGE 145 I 259) aber nötig geworden war. In der neuen Verfassungsbestimmung behält sich der Kanton noch in zwei Punkten vor, von einem reinen Verhältniswahlrecht abzuweichen, nämlich mit einem Mindestquorum und einer sogenannten Majorzbedingung. Wie der Bundesrat in seiner Botschaft ausführte, konkretisiert der Kanton Graubünden diese beiden Punkte auf Gesetzesstufe: Als Mindestquorum sieht der Kanton vor, dass nur Parteien, die kantonsweit einen Stimmenanteil von mindestens 3 Prozent erreichen, ins Parlament einziehen können. Gemäss der Majorzbedingung steht in jedem Wahlkreis der stimmenstärksten Liste dieses Wahlkreises mindestens ein Sitz zu; dies hat zur Folge, dass es Abweichungen von der grundsätzlich geltenden Sitzzuteilung nach dem Doppelten Pukelsheim geben kann und dass in jenen Wahlkreisen, die bloss über einen Sitz verfügen, auch weiterhin prinzipiell das Majorzverfahren zur Anwendung kommt. Weil die Majorzbedingung im kantonalen Gesetz aber ihrerseits eingeschränkt wird (sie kann demnach nicht dazu führen, dass eine Partei oder ein Wahlkreis letztlich insgesamt mehr Sitze erhält, als ihnen rechnerisch zustehen), beurteilte sie der Bundesrat als bundesrechtskonform.
Aus dem Kanton Neuenburg waren drei Verfassungsänderungen zu gewährleisten. Die erste schreibt vor, dass Windenergie-Anlagen an höchstens fünf Standorten im Kanton errichtet werden können; die zweite schafft die Möglichkeit, Mitglieder der Kantonsregierung, der kantonalen Gerichte sowie der Gemeindeexekutiven ihres Amtes zu entheben sowie die Kantonsregierung als Ganze vorzeitig abzuberufen; die dritte schliesslich hält fest, dass der Kanton seine Transportinfrastrukturen aufgrund einer langfristigen Mobilitätspolitik planen muss und dass er für den Bau einer direkten Eisenbahnverbindung zwischen Neuenburg und La Chaux-de-Fonds einen Kredit aufnehmen kann. Bemerkenswert ist an den Neuenburger Änderungen, dass sie von den kantonalen Stimmberechtigten schon 2014 beziehungsweise 2016 beschlossen worden waren, aber erst 2021 dem Bund zur Gewährleistung vorgelegt wurden. Auf die Hintergründe dieser Verzögerung ging die bundesrätliche Botschaft indessen nicht ein.

Gewährleistung von Änderungen in den Kantonsverfassungen von Zürich, Graubünden und Neuenburg (BRG 21.075)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Wie der Bundesrat im November 2020 versprochen hatte, legte er im Sommer 2021 dem Parlament die Botschaft zum «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» (Revision des EnG und Revision des StromVG) vor. Wie die Westschweizer Zeitung «Tribune de Genève» resümierte, baue das «Mammutprojekt», mit welchem «Bern einen Black-out verhindern möchte», grob auf drei Pfeilern auf.

Erstens will der Bundesrat die Produktion von erneuerbarem Strom vorantreiben und den Energieverbrauch pro Kopf senken. Im Gegensatz zum bestehenden Energiegesetz sollen deshalb neu die Zielwerte für 2035 und 2050 im Ausbau der erneuerbaren Energien sowie in der Senkung des Energieverbrauchs pro Kopf verbindlich in den Gesetzestext aufgenommen werden. Gegenüber dem Jahr 2000 soll so beispielsweise der Energieverbrauch pro Kopf bis 2035 um 43 Prozent, bis ins Jahr 2050 gar um über 50 Prozent gesenkt werden. Bei den Förderinstrumenten für die erneuerbaren Energien plante der Bundesrat, diese bis 2035 zu verlängern und marktnah auszugestalten, wie er in seiner Medienmitteilung erklärte. Kernelement bildet dabei der Ersatz des bestehenden Einspeisevergütungssystems durch das Prinzip von Einmalvergütungen, die neu bis zu 60 Prozent der Investitionskosten decken können. Die Massnahmen sollen bewirken, dass bis 2050 der Zielwert von 39 TWh erneuerbarer Stromproduktion pro Jahr (exkl. Wasserkraft) erreicht wird. Bei der Wasserkraft soll bis 2050 eine Produktion von 38.6 TWh erreicht werden. Betreffend die Finanzierung wollte der Bundesrat bei den bestehenden Rahmenbedingungen bleiben: Die Fördermassnahmen sollen durch die Beibehaltung des derzeit bestehenden Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde durch die Stromkonsumentinnen und -konsumenten finanziert werden.
Zweitens plante der Bundesrat, mehr Reservekapazitäten für die Wintermonate zu schaffen, in denen die Schweiz von Importen aus dem Ausland abhängig ist. Die inländische Stromnachfrage soll einerseits durch den zusätzlichen Zubau von 2 TWh Stromproduktion, die im Winter zur Verfügung stehen, sichergestellt werden. Prinzipiell handle es sich hierbei um Speicherwasserkraftwerke, wie der Bundesrat in der Botschaft präzisierte, es könnten aber auch andere Technologien, zum Beispiel Gaskombikraftwerke, in Betracht gezogen werden, falls die Ziele mit der Grosswasserkraft nicht erreicht werden sollten und «solange das Kriterium der Klimaneutralität (übergeordnetes Netto-Null-Ziel) effektiv erfüllt wird». Nebst dem Zubau der Winterkapazitäten soll andererseits eine strategische Energiereserve geschaffen werden, die gegen Ende des Winters, wenn viele Stauseen bereits leer sind, die Nachfrage decken kann. Die Zurückbehaltung von Produktionskapazitäten in den Stauseen soll entsprechend finanziell entschädigt werden.
Drittens wollte der Bundesrat den zweiten Öffnungsschritt wagen und den Strommarkt vollständig liberalisieren. Dadurch, dass Endkonsumentinnen und Endkonsumenten ihren Anbieter frei wählen können und der Markt neu ausgestaltet wird, sollen letztlich die erneuerbaren Energien besser ins System eingebunden werden und innovative Geschäftsmodelle entstehen. Als Schutz vor Preismissbrauch soll es für kleinere Unternehmen (mit einem jährlichen Verbrauch unter 100'000 kWh) sowie für Haushalte weiterhin eine Grundversorgung geben. Diese soll aber ausschliesslich aus einem einheimischen und erneuerbaren Strommix bestehen. Weiter beinhaltete das Gesetzespaket technische und regulatorische Anpassungen bei der Netzregulierung, bei der Datenerhebung und im Messwesen. Diese sollen unter anderem die Kosteneffizienz verbessern, die Datensicherheit erhöhen und zu einer verursachergerechten Tarifierung führen.

Der Bundesrat strich in seiner Medienmitteilung vornehmlich die klimapolitischen Bestrebungen hervor. Der Schritt sei nötig, um die langfristigen Klimaziele und die Bestrebungen gemäss der Energiestrategie 2050 – beispielsweise den Ausstieg aus der Atomenergie – erreichen zu können, erklärte er. Deshalb setze die Landesregierung auf einen starken Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien im Inland. Schliesslich gab der Bundesrat auch zu bedenken, dass der Abbruch der Verhandlungen über ein institutionelles Abkommen mit der EU den Abschluss eines bilateralen Stromabkommens nicht «in nützlicher Frist» in Aussicht stelle, weshalb die Netz- und Versorgungssicherheitssituation analysiert werden müsse. Der vorliegende Entwurf schaffe durch die Winterreserve und den allgemeinen Zubau mehr Sicherheit in der Stromversorgung. Dennoch seien für die Sicherstellung der kurzfristigen Versorgungssicherheit zusätzliche Massnahmen zu prüfen, fügte die Landesregierung an.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Im November 2020 gab der Bundesrat bekannt, die beiden umfangreichen Revisionen des EnG und des StromVG zusammen als Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» zusammenzuführen. Der Bundesrat kam damit einer in der Vernehmlassung von verschiedensten Seiten geäusserten Forderung nach, die beiden eng verstrickten Vorlagen als gemeinsames Paket zu bündeln. Im Wesentlichen gab die Landesregierung bekannt, an den Grundzügen der beiden Vernehmlassungspapiere festhalten zu wollen. Mit dem Mantelerlass sollen so einerseits die Stromproduktion aus erneuerbarer Energie gefördert sowie besser integriert und andererseits die Stromversorgungssicherheit des Landes gestärkt werden.

Mit der Revision des EnG sollen die Rahmenbedingungen auf dem Schweizer Strommarkt so ausgestaltet werden, dass der Zubau der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien gefördert wird. Die Verlängerung der bestehenden Investitionsbeiträge bis ins Jahr 2035 wollte der Bundesrat deshalb mit einer Beibehaltung des maximalen Netzzuschlags von 2.3 Rappen pro Kilowattstunde (kWh) Strommenge finanzieren. Umsetzen wollte der Bundesrat insbesondere auch die im Vorentwurf vorgesehene Ablösung des Ende 2022 auslaufenden Einspeisevergütungssystems durch Investitionsbeiträge. Unbeirrt von der Kritik der Wasserkraftbranche hielt der Bundesrat auch am Vorhaben fest, künftig nur noch kleineren, bestehenden Wasserkraftanlagen bei Erneuerungsarbeiten finanziell unter die Arme zu greifen. Neue Grosswasserkraftwerke sollen aber – wie in der Vernehmlassung vorgesehen – mit einem doppelten Fördermittelanteil (von 0.1 Rappen/kWh auf 0.2 Rappen/kWh) aus dem Netzzuschlagsfonds unterstützt werden. Auf viel Zuspruch gestossen war in der Vernehmlassung insbesondere auch die Einführung von Auktionen für die Vergabe der finanziellen Zuschläge bei grossen Fotovoltaikanlagen, die der Bundesrat nun auf diese Weise umsetzen wollte. Auktionierte Einspeisevergütungen, sogenannte gleitende Marktprämien, wie sie teilweise in der Vernehmlassung gefordert worden waren, wollte der Bundesrat hingegen nicht aufnehmen, da sie zu höheren Kosten führen würden. Eine solche Vergütungsart hatte in der Vernehmlassung insbesondere die Wasserkraftlobby gefordert, die sich ein System wie in der EU wünschte. Ebenfalls wurde in der Vorlage keine technologieoffenere Formulierung für finanzielle Unterstützungsmassnahmen vorgesehen, wie es einige Vernehmlassungsteilnehmende gefordert hatten. Der Bundesrat wollte damit die Förderung explizit nur auf erneuerbare Energieträger lenken. Weiterhin aus dem Vorentwurf beibehalten wollte der Bundesrat die Kostenbeteiligungen für Projektplanungsarbeiten im Bereich von Wasserkraft-, Windkraft- und Geothermieanlagen. Des Weiteren sollen die vorgesehenen Anpassungen für die Angaben auf serienmässig hergestellten Anlagen, Fahrzeugen und Geräten sowie die Monitoringbeiträge für Erdbebenrisiken bei Geothermieprojekten wie im Vorentwurf vorgeschlagen umgesetzt werden.
Wichtige Anpassungen gegenüber dem Vernehmlassungspapier machte der Bundesrat hingegen bei den Ausbauzielen, die neu ins Gesetz aufgenommen werden sollten. Er orientierte sich dabei an den neuen Energieperspektiven 2050+: Für den Produktionsausbau bei den erneuerbaren Energien setzte er die Messlatte gegenüber der Vernehmlassung höher und legte den Zielwert für zusätzliche Kapazitäten für das Jahr 2035 neu bei 17 Terawattstunden (TWh; bisher 11.4 TWh) und für das Jahr 2050 bei 39 TWh (bisher 24.2 TWh) fest. Zum Vergleich: Im Jahr 2019 produzierten die Schweizer Stromkraftwerke gemäss Gesamtenergiestatistik netto rund 67.8 TWh elektrische Energie – der geforderte Ausbau bis 2035 um 17 TWh würde in diesem Kontext demnach einer Steigerung von ca. 25 Prozent und bei jenem bis 2050 mit 39 TWh einer Steigerung von ca. 58 Prozent gleichkommen.
Beibehalten wollte der Bundesrat die Ausbaubauziele bei der Stromproduktion aus Wasserkraft (37.4 TWh für 2035, 38.6 TWh für 2050). Tiefer setzte die Landesregierung hingegen die Ziele für die Senkung des Stromverbrauchs an: So sollen zwar die gesetzten Gesamtenergieverbrauchsziele pro Kopf gesenkt werden, bei der Herabsetzung des Stromverbrauchs pro Kopf schwenkte der Bundesrat hingegen zurück und senkte den Zielwert für 2050 gegenüber dem Basisjahr 2000 auf -5 Prozent statt bisher auf -18 Prozent. Die durch das Netto-Null-Ziel bedingte Elektrifizierung erfordere, dass viele andere Energieträger durch Strom abgelöst werden, weshalb der Elektrizitätsbedarf nur bedingt gesenkt werden könne, argumentierte er. Zudem wollte der Bundesrat schweizweite Programme zur Förderung der Standard-Energieeffizienz einführen, die im Rahmen des bestehenden Budgets der wettbewerblichen Ausschreibungen «ProKilowatt» finanziert würden. Neu in den Entwurf aufgenommen wurde schliesslich das Ziel, dass das UVEK in Zusammenarbeit mit den Kantonen und dem Bundesrat prüft, wie der Ersatz von elektrischen Widerstandsheizungen ausgeweitet und beschleunigt werden kann.

Bei der Revision des StromVG wollte der Bundesrat an der vollständigen Öffnung des Strommarktes festhalten. Die dezentrale Stromproduktion soll damit gestärkt und besser in den Markt integriert werden. Ein bereits im Vernehmlassungspapier 2018 vorgesehenes Grundversorgungsmodell soll allerdings nicht wie damals geplant nur zu einem bestimmten Anteil, sondern zu hundert Prozent aus erneuerbarem Strom bestehen, wie es beispielsweise die Grüne Partei gefordert hatte. In der Vernehmlassung hatte die Strombranche die regulierten Preise für das Grundversorgungsmodell kritisiert. An diesen Tarifvorgaben wollte der Bundesrat aber festhalten. Einführen möchte er eine in der Vernehmlassung mehrheitlich gelobte Speicherreserve, die Stromengpässe in den Wintermonaten – auch aufgrund der mit dem schrittweisen Atomausstieg wegfallenden Bandenergie – entschärfen soll. Bis ins Jahr 2040 soll deshalb die Speicherwasserkraft dank spezifischer Investitionsanreize um 2 TWh ausgebaut werden. Sollte dies nicht mit Wasserkraftprojekten erreicht werden können, so wären auch andere CO2-neutrale Technologien zu berücksichtigen, um eine Selbstversorgungsfähigkeit von 22 Tagen sicherstellen zu können, präzisierte der Bundesrat das Vorhaben gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf. Eine weitere Energiereserve soll durch Auktionen vergeben werden und Extremsituationen abfedern können. Die teilnehmenden Energiebetreiberfirmen sollen dazu ebenfalls im Rahmen des Netznutzungsbeitrags entschädigt werden. In Kombination mit dem EnG könnten gemäss Bundesrat zudem spezifische Anreize geschaffen werden, damit auch erneuerbare Energieträger den Versorgungsengpässen in den Wintermonaten Gegensteuer bieten können. Bemerkenswert war hierbei, dass der Bundesrat auch den Bau von CO2-kompensierten Gaskraftwerken nicht ausschloss, falls die mit erneuerbaren Anlagen erwünschte Reservekapazität nicht innert gegebener Frist aufgebaut werden könnte. Die in der Vernehmlassung umstrittene vollständige Öffnung des Messwesens wollte der Bundesrat beibehalten. Des Weiteren beinhaltete das bundesrätliche Vorhaben auch viele weitere, teilweise technische Massnahmen aus dem Vernehmlassungsentwurf wie die Sunshine-Regulierung, die verbesserte Transparenz für die Verbrauchenden, Instrumente für eine erhöhte Nutzungsflexibilität, die Verbesserung der Governance-Strukturen bei der für die Abwicklung der Förderprogramme zuständigen Pronovo AG und die verursachergerechtere Umsetzung der Netztarifierung. Abschliessend betonte der Bundesrat auch, dass mit der Revision nichts an der bestehenden Interessenabwägung zwischen Natur- und Heimatschutz einerseits sowie der Energienutzung andererseits geändert werde.

Ende 2020 beauftragte der Bundesrat das UVEK damit, bis Mitte 2021 eine entsprechende Botschaft zum umfassenden Mantelerlass vorzulegen.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

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Résumé
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Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF. 21.047)

Esquissée par la ministre socialiste Simonetta Sommaruga, fignolée par son successeur UDC Albert Rösti, puis travaillée par le Parlement durant une année, la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a pour objectif d’éviter une pénurie d’électricité en augmentant durablement la production d’énergie renouvelable indigène et en améliorant l’efficacité énergétique. Ce projet «mammouth», comme présenté par la presse lors de son lancement en juin 2021, concrétise la Stratégie énergétique 2050. Il est le résultat de nombreux compromis entre la gauche et le camp bourgeois, fruit d’une tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Si ce compromis a remporté la majorité des suffrages au Parlement, avec uniquement l’opposition de certains député.e.s UDC (et d'un député PLR) lors des votes finaux, le dernier mot reviendra à la population. Un référendum, emmené notamment par la Fondation Franz Weber, a abouti. Ce référendum critique une réforme de l’énergie qui fait passer systématiquement la nature au second plan.


Chronologie
Message du Conseil fédéral
Premières discussions au Conseil des Etats
Premières discussions au Conseil national
Deuxièmes discussions au Conseil de Etats
Deuxièmes discussions au Conseil national
Elimination des divergences et votes finaux
Lancement d'un référendum
Référendum validé par la Chancellerie
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Zusammenfassung
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Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (BRG 21.047)
(Übersetzung: Marlène Gerber)

Das von der sozialdemokratischen Umweltministerin Simonetta Sommaruga skizzierte, von ihrem SVP-Nachfolger Albert Rösti ausgefeilte und dann während eines Jahres vom Parlament debattierte Gesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien hat zum Ziel, Stromknappheit zu vermeiden, indem die Produktion von einheimischer erneuerbarer Energie nachhaltig gesteigert und die Energieeffizienz verbessert wird. Dieses «Mammutprojekt», wie es seit Vorliegen der Botschaft im Juni 2021 von den Medien bezeichnet wurde, konkretisiert die Energiestrategie 2050. Es ist das Ergebnis zahlreicher Kompromisse zwischen dem linken und dem bürgerlichen Lager und Ausdruck der konstanten Spannungen zwischen energiepolitischen Zielen, Zielen des Naturschutzes und denjenigen der Biodiversität.
Obwohl der erarbeitete Kompromiss im Parlament die Mehrheit der Stimmen auf sich vereinen konnte – bei den Schlussabstimmungen gab es lediglich im Nationalrat ablehnende Stimmen aus Teilen der SVP (und eines FDP-Mitglieds) – wird die Bevölkerung das letzte Wort haben: Ein Referendum, unter anderem angeführt von der Fondation Franz Weber, kam erfolgreich zustande. Das Referendumskomitee kritisiert, dass bei dieser Energiereform der Natur viel zu wenig Beachtung geschenkt worden sei.


Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erstberatung Ständerat
Erstberatung Nationalrat
Zweite Beratung Ständerat
Zweite Beratung Nationalrat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmungen
Referendum wird lanciert
Referendum zustandegekommen
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Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

Les Chambres ont adopté à l'unanimité le Programme d'action Construction et Énergie 1989–1995 (PACER) et le crédit de CHF 46 millions demandé par le gouvernement pour sa réalisation (programme relatif notamment aux énergies renouvelables). Dans le secteur énergétique, ce programme cherche à rompre la progression continue de la consommation en diffusant plus activement les techniques d'exploitation de l'énergie solaire, de la biomasse, des pompes à chaleur et du bois. Il prévoit un large développement des connaissances dans ces domaines ainsi que la diffusion de ce savoir par des cours de perfectionnement. Les deux Chambres et le Conseil fédéral se sont ralliés, sans opposition, à la proposition de la commission du Conseil des Etats scindant en deux arrêtés cette norme auparavant unique, l'un ayant trait au financement du programme d'action (soumis au référendum), l'autre étant un simple arrêté d'application.

Programme d'action Construction et Énergie (PACER), 1989-1995
Dossier: Energie 2000