Une motion émanant de la CEATE-CN a obtenu une courte majorité de 95 voix contre 92 au Conseil national. Cette intervention parlementaire demande une modification de l’article 15 de la loi sur l’énergie de sorte que les consommateurs industriels puissent bénéficier d’une RPC modérée s’élevant à 0,45 centime par kilowattheure au maximum. C’est le soutien unanime de l’UDC, d’une grande partie du PLR et de la moitié du PDC qui a conduit à ce résultat serré au sein de la Chambre du peuple.

Depuis 2009, la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est encouragée en Suisse par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Une évaluation externe commandée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a conclu que les modalités de la RPC étaient conformes aux prescriptions législatives et que leur mise en œuvre fonctionnait bien. Dans sa forme actuelle, la RPC permet d'atteindre l'objectif, visé par la loi sur l'énergie, de produire 5400 gigawattheures (GWh) supplémentaires d'électricité renouvelable d'ici 2030. En revanche, le rapport a mis en lumière un potentiel d’amélioration en matière d’efficacité. En effet, 26 à 33 % des projets ont profité d’un effet d’aubaine puisque leur installation aurait été de toute façon construite ou rénovée sans le soutien de la RPC. Par ailleurs, la complexité de l’instrument génère des frais d'exécution substantiels. En 2010, ces frais ont été estimés à près de 7% du total des fonds d'encouragement.

La CEATE-CN a décidé d’élaborer une initiative parlementaire. Cette modification de la loi sur l’énergie vise à augmenter le prélèvement maximal de la RPC, de manière à permettre la réduction du nombre des projets en attente ainsi que de prévoir un dispositif d’allègement pour les entreprises à forte consommation d’électricité. En octobre, le projet a été mis en consultation. Les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur ce projet de loi.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral souhaite augmenter fortement la production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables. Selon un rapport présenté par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en septembre de l’année sous revue, son potentiel pourrait être davantage exploité. Le rapport a mentionné plusieurs facteurs qui entravent son développement. D’une part, les procédures d'autorisation traînent souvent en longueur et l'acceptation sociale envers les énergies alternatives fait parfois défaut. D'autre part, les moyens limités en faveur de la promotion, notamment quant au mécanisme en vigueur de la rétribution à prix coûtant (RPC), ont pour conséquence de retarder les projets.

Au cours de l’année sous revue, les deux Chambres fédérales ont accepté deux motions Gutzwiller (plr, ZH) visant à promouvoir la géothermie. Par l’acceptation de la première motion, le Conseil fédéral a été chargé de créer les conditions permettant d’investir dans la géothermie profonde afin de pouvoir produire de l’électricité et de la chaleur. Le texte de la deuxième motion préconise de mettre sur pied et de financer un programme de reconnaissance du sous-sol suisse, l’objectif étant de déterminer si ce dernier se prête au recours à la géothermie.

Le Conseil national a finalement adhéré à une motion Riklin (pdc, ZH) chargeant le Conseil fédéral de garantir, sous la forme d’un projet pilote, la participation des instituts de recherche et de l'industrie suisses au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne. Le Conseil des Etats avait légèrement amendé le texte initial l’année passée.

Par l’adoption d’une motion Riklin (pdc, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de garantir, sous la forme d’un projet pilote, la participation des instituts de recherche et de l'industrie suisses au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne.

Les chambres ont donné suite à une motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport qui donne un aperçu d’éventuelles divergences entre les projets visant à promouvoir les énergies renouvelables et les projets et stratégies de la Confédération. Il est cependant à relever que le texte a été modifié par le Conseil des Etats. Initialement, la motion demandait au gouvernement l’arrêt de projets et stratégies qui risquaient de porter atteinte au potentiel des énergies renouvelables en Suisse.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Cathomas (pdc, GR) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités de coordonner et de simplifier les procédures d’autorisation des installations de production d’électricité provenant d’énergies renouvelables. En particulier, le gouvernement a été invité à examiner l’introduction d’un plan sectoriel de droit fédéral et d’une procédure d’autorisation par une autorité unique, comme cela est le cas dans le domaine de la construction de lignes électriques.

Une motion déposée par le groupe PLR a également été acceptée par le parlement. Le texte de l’intervention parlementaire qui exigeait de limiter la bureaucratie et d’accélérer les procédures quant à la production d’énergies renouvelables a néanmoins été modéré par le Conseil des Etats.

Le Conseil national a transmis un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les incidences fiscales liées au soutien des énergies renouvelables.

Afin de promouvoir les énergies alternatives, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une série d’interventions parlementaires. La modification de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) dans le réseau électrique a fait partie des pistes les plus sérieusement envisagées. Cet instrument sert à subventionner les énergies renouvelables par le biais d’une taxe prélevée actuellement à hauteur de 0,45 centimes par kilowattheure consommé. Une motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à supprimer le plafond budgétaire fixé par la RPC a été acceptée par les deux chambres du parlement fédéral. Le texte exige que le plafonnement soit remplacé par des contingents annuels en faveur de projets prêts à être réalisés. Par ailleurs, il demande que la loi sur l'énergie soit modifiée de manière à ce que des moyens supplémentaires destinés à des appels d'offres publics portant sur des mesures d'amélioration de l'efficacité électrique puissent être libérés.

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, les deux chambres du parlement se sont prononcées majoritairement en faveur d’une motion Favre (plr, NE) sur le financement de la recherche dans le domaine des technologies énergétiques renouvelables. A cette fin, le texte préconise un prélèvement de 5 à 10% des recettes annuelles de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) tant que les montants du fonds ne sont pas épuisés par la production électrique. De cette manière, 17 à 35 millions de francs pourront être dégagés par an jusqu’en 2013.

Les deux chambres du parlement ont adopté une motion Favre (plr, NE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les moyens de promouvoir la production privée d’électricité ainsi que les possibilités d’aménager sa rétribution à prix coûtant (RPC) dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 et de proposer des mesures correspondantes.

Le Conseil national a en outre répondu favorablement à un postulat du groupe PBD demandant au Conseil fédéral de dresser un inventaire des projets de centrale destinés à produire de l'électricité provenant d'énergies renouvelables ayant été bloqués ces vingt dernières années.

En ce qui concerne la motion déposée en 2010 par la CEATE-CN demandant un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation, les sénateurs ont modifié le texte de manière à ce que la loi de coordination préconisée n’interfère pas dans les compétences cantonales. Suite à l’adoption de cette modification par le Conseil des Etats en mars, les conseillers nationaux, qui avaient accepté le texte initial en 2010, ont décidé d’y adhérer lors de la session d’été de l’année sous revue.

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, le Conseil national a accepté un postulat Leutenegger (plr, ZH) demandant au Conseil fédéral de réexaminer sa stratégie énergétique en établissant le potentiel technique et économique des alternatives à l’option nucléaire (énergie hydraulique, centrales de pompage-turbinage, énergie éolienne, énergie solaire, biomasse, géothermie, couplage chaleur-force et efficacité énergétique).

Le Conseil national s’est prononcé par 103 voix contre 84 en faveur d’un postulat Nussbaumer (ps, BL) demandant au Conseil fédéral d’adapter le plan d’action des énergies renouvelables au modèle qui prévaut au sein de l’Union européenne.

Le Conseil national a transmis, sur préavis défavorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement d’examiner des modifications de l’ordonnance sur l’énergie afin que l’électricité produite par de nouvelles installations bénéficiant de la RPC puisse être rapidement reprise et rétribuée par les gestionnaires de réseaux.

Les citoyens de la ville de St-Gall ont approuvé, par 82,9% des voix, un crédit de 159 millions de francs afin de construire la première grande centrale géothermique de Suisse. Sa mise en service est prévue pour 2014.

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les projets d’installation de production électrique à partir d’énergies renouvelables et de biomasse faisant l’objet d’oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets revêtant un intérêt prépondérant du point de vue de leur capacité de production. Les sénateurs ont toutefois apporté une modification au texte de la motion afin d’en exclure les projets de valorisation de biomasse importée. La chambre basse s’est ralliée tacitement à la chambre des cantons. Elle a en outre adopté, par 149 voix contre 5, une seconde motion de la CEATE-CN (Mo. 10.3344) confiant au gouvernement la tâche d’élaborer un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation aux échelons communal, cantonal et fédéral dans le respect de la répartition des tâches entre les diverses autorités.

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion du groupe socialiste visant à éliminer toute aide aux agrocarburants concurrençant la production de denrées alimentaires, lui préférant un postulat de sa CEATE chargeant le Conseil fédéral de poursuivre ses efforts au niveau international afin de développer et faire appliquer aux biocarburants les critères du développement durable, ainsi que de promouvoir les normes et labels correspondants. Bien que partageant l’objectif de la motion, la commission a estimé qu’elle ne constituait pas l’instrument approprié, la Confédération ne pouvant pas agir directement dans les pays produisant des biocarburants.

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives, émanant des cantons de Berne et de Fribourg, demandant une révision du système de la RPC. L’initiative du canton de Berne visait à la suppression pure et simple du plafonnement de la RPC, tandis que celle du canton de Fribourg proposait de nouvelles modalités de plafonnement pour l’énergie photovoltaïque. Le plénum a suivi la CEATE-CE, qui a estimé que la modification de la loi sur l’énergie adoptée dans le cadre du projet de hausse de la redevance hydraulique apportait une solution satisfaisante au problème des listes d’attente de projets d’installations photovoltaïques. Pour la même raison, les sénateurs ont rejeté tacitement la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) allant dans le même sens, que le Conseil national avait adoptée l’année précédente.

Contrairement au Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a rejeté tacitement la motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) en faveur de la création d’un fonds solaire doté d’un milliard de francs et destiné à la promotion de l’installation de capteurs solaires thermiques. Le plénum a suivi sa CEATE, qui jugeait la motion incompatible avec les objectifs de la politique financière de la Confédération.