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Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Nationalrat Giezendanner (svp, AG) analog zur Fabi-Vorlage die Schaffung eines Fasi, eines Fonds zur Finanzierung und zum Ausbau der Strasseninfrastruktur, erreichen. Als er die Initiative 2012 eingereicht hatte, forderte Giezendanner, der Fasi sei im Gleichschritt mit Fabi zu schaffen. Die UREK-NR gab der Initiative im März 2013 Folge, da die Notwendigkeit einer Neuerung in der Strassenverkehrsfinanzierung unbestritten war. Während Fabi im Februar 2014 vom Volk angenommen wurde, blieb Giezendanners Vorstoss für ein Fasi liegen, weil auf die bundesrätliche Botschaft zur Strassenverkehrsfinanzierung gewartet wurde. Im Februar 2015 legte der Bundesrat seine Botschaft zum NAF vor und zog damit die Leitlinien zur Strassenverkehrsfinanzierung, weshalb die UREK-SR die parlamentarische Initiative Giezendanner im Mai 2015 ablehnte. Erst im Mai 2017 wurde die Initiative im Nationalrat behandelt. Drei Monate nach dem Volks-Ja zum NAF schien die Initiative so obsolet zu sein, dass Nationalrat Giezendanner darauf verzichtete, das Wort zu ergreifen. Mit 165 zu 8 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde der Vorstoss diskussionslos abgelehnt.

Schaffung eines Fasi

L’acceptation de l’initiative dite « Contre l’immigration de masse » est l’étincelle qui a mis le feu au débat sur la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. L’initiative parlementaire de Félix Müri (udc, LU) est une tentative d’apaiser ce brasier grâce à des mesures qui encouragent la Formation professionnelle initiale. Le dépositaire de l’initiative parlementaire souhaite la mise en place de fonds en faveur d’une offensive de qualification. Ainsi, l’objectif est l’obtention d’une enveloppe de 200 millions de francs répartie sur quatre années. Selon Félix Müri (udc, LU), ce soutien financier de la Confédération permettrait aux cantons de financer les frais de formation ainsi que les indemnisations pour pertes de gain des personnes en quête de qualifications professionnelles. Alors que le Conseil national a accepté l’initiative en 2015, le Conseil des Etats s’est prononcé lors de la session de printemps 2016. Si Anita Fetz (ps, BS) a rappelé que plus de 600’000 jeunes en Suisse n’ont pas fini leur formation de base, Brigitte Häberli (pdc, TG), au nom de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), a souligné que la chambre des cantons avait déjà accepté un postulat qui allait dans le même sens que l’initiative en question. Elle estime donc qu’il est superflu d’accepter cette initiative parlementaire. Au final, le Conseil des Etats a rejoint sa commission compétente sur la question et a rejeté l’initiative à 21 voix contre 17.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse », couplée à une évolution démographique non favorable, renforce le besoin en personnel qualifié en Suisse. Selon le conseiller national Felix Müri (udc, ZG), il est nécessaire de soutenir non seulement la formation professionnelle supérieure mais aussi la formation professionnelle initiale. Il a donc lancé une initiative parlementaire qui entend mettre à disposition des Fonds en faveur d’une offensive de qualification dans la formation professionnelle initiale. En effet, selon de nombreux rapports émanants du secteur privé autant que de la Confédération, le potentiel de main d’œuvre indigène est important en Suisse. Des fonds supplémentaires devraient permettre aux cantons de renforcer la formation professionnelle initiale pour les citoyens helvétiques qui désirent suivre une formation. Au niveau de la formation professionnelle initiale, sur un pool d’environ 600'000 adultes, plus de 20 pour cent auraient le potentiel d’acquérir une qualification professionnelle. Pour être plus précis, l’initiative parlementaire est principalement axée sur un soutien financier supplémentaire de la Confédération et sur une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale. Ainsi, sur une période de quatre années, la Confédération investirait un montant maximal de 50 millions par année. Cet argent mis à la disposition des cantons, qui connaissent mieux le marché et la demande, permettrait de financer les frais de formation. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a relevé les graves lacunes qui existent au niveau de la formation professionnelle initiale. Consciente des besoins en personnel qualifié, elle propose de soutenir l’initiative par 15 voix contre 9. A l’opposé, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) invite à ne pas donner suite au projet. Au final, le Conseil national a décidé de suivre l’opinion de sa commission est propose de donner suite à l’initiative.

Fond en faveur d’une offensive de qualification pour formation professionnelle initiale

Im Jahre 2005 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Lustenberger (cvp, LU) Folge gegeben, die bei der Vergabe von öffentlichen Aufträgen die Berücksichtigung der Ausbildung von Lehrlingen als Kriterium forderte. Der Gesetzesentwurf eine entsprechende Änderung von Artikel 21 des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) vor. Im März des Berichtsjahres gab die nationalrätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) die Ergebnisse der Vernehmlassung bekannt. Die Mehrheit der konsultierten Kantone, Parteien und weiteren interessierten Organisationen stand der Vorlage positiv gegenüber. Allerdings waren sich die Wirtschaftsverbände uneinig. Während der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) das Ansinnen begrüsste und darin eine Stärkung der dualen Berufsbildung sah, sprach sich der Schweizerische Arbeitgeberverband (SAV) gegen den Gesetzesentwurf aus, da dieser seines Erachtens wettbewerbsverzerrende Anreize setzte. Im Mai nahm die WAK-NR mit 19 zu 6 Stimmen den Vorentwurf an. Die Behandlung des Geschäfts wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2014 angesetzt.

Lehrlingsausbildung als Vergabekriterium für öffentliche Aufträge

Der parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) zur Beschränkung der Transportkosten für Lernende, welche einen kostengünstigen Pauschaltarif für Lernende zur Benützung des öffentlichen Verkehrs forderte, wurde von der nationalrätlichen Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur zwar Folge gegeben, der Nationalrat stimmte Ende November aber gegen die Initiative. Zuvor hatte schon die ständerätliche Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur der Initiative die Folge verweigert.

Beschränkung der Transportkosten für Lernende (11.471)

Einer parlamentarischen Initiative Schmidt (cvp, VS) zur Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs, wurde vom Nationalrat Mitte März Folge gegeben. Der Ständerat folgte hingegen im Herbst seiner Kommission (KVF), die schon 2011 der Initiative die Zustimmung verweigert hatte. Die parlamentarische Initiative hätte verlangt, dass neu 60% statt wie bisher 50% der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs aufgewendet werden. Als Begründung wurde die ab 2016 zu erwartende Finanzierungslücke im Strassenunterhalt und die angespannte Lage der Bundesfinanzen angegeben. Als Argument gegen die Initiative wurde im Ständerat vor allem der Umstand angegeben, dass die rund CHF 300 Mio. zwar dem Strassenverkehr zu Gute kämen, aber anderswo fehlen würden.

Verwendung der Mineralölsteuererträge für die Finanzierung des Strassenverkehrs (11.424)

Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56.

les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle

Lors de l’examen des projets d’arrêtés relatifs aux programmes d’agglomération et au programme d’élimination des goulets d’étranglement, la CTT-CE a constaté que le fonds d’infrastructure ne disposait pas des ressources nécessaires. Aussi a-t-elle présenté une initiative parlementaire en faveur du versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure, de telle sorte qu’il puisse remplir ses engagements sans que les projets ne soient retardés et, si possible, sans recours au préfinancement par les cantons. Ce montant est prélevé sur le financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Cette modification de la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure (LFInfr) n’apporte cependant qu’une solution provisoire, la CTT-CE estimant en effet qu’un nouvel apport sera nécessaire dès 2014.
Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur le projet de la CTT-CE, tout en mettant en garde contre ses conséquences potentiellement négatives pour les finances de la Confédération. En vertu du mécanisme de frein à l’endettement, cette contribution extraordinaire doit en effet être compensée par des excédents structurels du budget fédéral, c’est-à-dire des mesures d’économie d’un montant correspondant. En outre, le prélèvement sur le FSCR nécessitera probablement une hausse anticipée de l’impôt sur les huiles minérales. À ces réserves près, le gouvernement a jugé que la proposition de la CTT-CE constituait la solution la plus opportune pour permettre au fonds de verser aux cantons la contribution que la Confédération s’est engagée à leur fournir.
Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition. Lors de la discussion par article, une minorité de la CTT emmenée par Hans Hess (plr, OW) a proposé de ramener le montant de la contribution extraordinaire à CHF 570 millions, craignant que les autres projets en matière de transports (notamment l’achèvement du réseau des routes nationales et les routes principales des régions périphériques et de montagne) ne pâtissent de ce soutien aux programmes d’agglomération et d’élimination des goulets d’étranglement. Par 23 voix contre 13, les sénateurs ont préféré suivre la majorité de la commission. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté cette modification de la LFInfr à l’unanimité.
Au Conseil national, une minorité Gabi Huber (plr, UR) de la CTT-CN a présenté une proposition identique à celle défendue par la minorité Hess à la chambre des cantons. Malgré le soutien d’une majorité du groupe UDC et de la moitié du groupe PLR, cet amendement a été rejeté par 116 voix contre 57. Au vote sur l’ensemble, la chambre du peuple a approuvé le projet de la CTT-CE par 153 voix contre 23. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement à l’unanimité et par 179 voix contre 6.

Änderung des Bundesgesetzes über den Infrastrukturfonds für den Agglomerationsverkehr (10.402)

Eine parlamentarische Initiative Leumann (fdp, LU), welche unter anderem eine Berufsregelung für Patentanwälte schaffen wollte, wurde vom Ständerat in der Herbstsession als erfüllt abgeschrieben.

Berufsregelung für Patentanwälte

Auf die Förderung der beruflichen Weiterbildung zielte auch eine parlamentarische Initiative Rennwald (sp, JU), welche die Wochenarbeitszeit verkürzen und den Arbeitnehmern die dadurch gewonnene Zeit je zur Hälfte für Ausbildung und Freizeit zur Verfügung stellen wollte. Der Vorstoss wurde vom Nationalrat in der Herbstsession mit 111 zu 53 Stimmen abgelehnt.

Vier-Tage-Woche Weiterbildung

Eine parlamentarische Initiative Lustenberger (cvp, LU) und eine Motion Galladé (sp, ZH) wollten die Lehrlingsausbildung als Vergabekriterium für öffentliche Aufträge einführen. Beide hatten zum Ziel, die Bestimmung im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen zu verankern. Während die Frist für die parlamentarische Initiative bis 2009 verlängert wurde, damit die Revision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen (BoeB) abgewartet werden kann, schlug der Ständerat einige Änderungen der Motion vor. Zum einen liess er die ursprüngliche Forderung fallen, auch Kantone und Gemeinden über das Bundesgesetz über den Binnenmarkt anzusprechen und zum anderen schlug er eine offenere und WTO-konforme Regelung vor. Der Nationalrat stimmte den Änderungen des Ständerates ebenfalls zu.

Lehrlingsausbildung als Vergabekriterium für öffentliche Aufträge

In der Sommersession nahm sich auch das Parlament des Themas an: Gemäss Lehrstellenbarometer waren 27 000 Jugendliche auf der Suche nach einem Ausbildungsplatz, und auch wenn alle offenen Lehrstellen besetzt würden, fehlten immer noch 2000. Die grosse Kammer billigte eine Motion Vollmer (sp, BE) (04.3359), die ein Konzept mit den notwendigen rechtlichen Anpassungen für eine Ausweitung und Aufwertung der Lehrstellen und Praktikumsplätze in der Bundesverwaltung verlangte; der Ständerat lehnte das Begehren ab. Der Nationalrat überwies auch zwei Vorstösse der Zürcherin Galladé (sp): ein Postulat, das einen Massnahmenplan zur Verbesserung der Lehrstellensituation forderte, und, gegen den Willen von Bundesrat und Gewerbevertretern, eine Motion, welche die Lehrlingsausbildung im Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen als Vergabekriterium verankert; bereits im Frühjahr hatte der Rat einer in die gleiche Richtung zielenden parlamentarischen Initiative Lustenberger (cvp, LU) Folge gegeben. Chancenlos blieben hingegen drei weitere Motionen Galladé (sp, ZH): Die erste hatte vom Bundesrat verlangt, eine Informationskampagne durchzuführen, welche internationale Firmen über das duale schweizerische Bildungssystem aufklärt und sie motiviert, Lehrstellen anzubieten; da die Kantone bereits entsprechende Marketingmassnahmen unternehmen, sei ein Engagement des Bundes laut Bundesrat nicht nötig. Der zweite Vorstoss forderte Projekte, welche arbeitslosen Jugendlichen den Einstieg ins Erwerbsleben oder in eine Ausbildung erleichtern; dem hielt die Regierung entgegen, dass das Berufsbildungsgesetz keine gesetzliche Grundlage für Beiträge an Arbeitslosenprojekte biete, das Arbeitslosenversicherungsgesetz sehe jedoch entsprechende Massnahmen vor. In Bezug auf die dritte Motion erklärte der Bundesrat, es seien bereits genügend Zwischenlösungen und Brückenangebote für Jugendliche ohne Lehrstelle vorhanden, die von der Motionärin angeregten Basislehrjahre fügten sich nicht in den bewährten Berufsbildungsmechanismus ein, da die Jugendlichen ein Bildungsangebot besuchen würden, ohne über eine vorgängige Zusage zu einer späteren Lehrstelle zu verfügen. Abgelehnt wurde ferner ein Postulat Hofmann (sp, TG) für eine bessere Gestaltung des Übergangs von der Volksschule in die Berufsbildung, insbesondere für benachteiligte Jugendliche; hier existierten laut Bundesrat ebenfalls bereits Angebote. Mit 21:20 Stimmen hiess der Ständerat hingegen eine Motion Berset (sp, FR) gut, welche eine rasche Umsetzung der individuellen Begleitung von Lehrlingen und Lehrtöchtern mit schulischen Schwierigkeiten forderte; Bundesrat Deiss hatte vergeblich vor einem Eingriff in die Kompetenzen der Kantone gewarnt.

Lehrlingsausbildung als Vergabekriterium für öffentliche Aufträge

Der Nationalrat folgte einer Minderheit seiner Kommission und beschloss, auf die 1999 eingereichte parlamentarische Initiative Strahm (sp, BE) nicht einzutreten, welche eine Berufsausbildungspflicht auch für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen gefordert hatte. Im Grundsatz war das Anliegen des Vorstosses auch vom Bundesrat unterstützt worden. Nichteintreten wurde dann aber vor allem mit Verweis auf die im Rahmen vom nBBG geplanten Massnahmen sowie aufgrund von Bedenken hinsichtlich einer möglichen Ungleichbehandlung von konzessionierten Unternehmen in einer kompetitiven Marksituation begründet. Im weiteren schrieb die grosse Kammer ein Postulat seiner WBK als erfüllt ab, das die Bereitstellung einer angemessenen Anzahl von Lehrstellen im neuen Leistungsauftrag für den ETH-Bereich verlangt hatte.

Berufsausbildungspflicht für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen

In Form einer parlamentarischen Initiative verabschiedete die nationalrätliche WBK im April mit 19 zu 3 Stimmen ein Bundesgesetz über die Sondermassnahmen für Umschulungen und Weiterbildung in den Berufen der Informations- und Kommunikationstechnologien (ICT-Umschulungsgesetz), das den Ein- und Umstieg von Erwachsenen in Berufe der Informatik und Telekommunikation fördern soll. Dank einer Weiterbildungsoffensive, die Beiträge an den Ausbau eines modulartigen Weiterbildungssystems sowie Bildungsgutscheine für Umschulungswillige beinhaltet, wird in enger Zusammenarbeit mit der Wirtschaft eine Behebung des Mangels an Fachleuten im Bereich Informatik und Telekommunikation angestrebt. Für diese Massnahmen sollen auf vier Jahre befristet insgesamt 100 Mio Fr. zur Verfügung gestellt werden, wobei 20 Millionen für den Ausbau und je 20 Millionen jährlich für den Betrieb der Weiterbildung vorgesehen sind. Insbesondere seitens der SVP-Vertreter waren in der Kommission Bedenken gegen ein solches Staatsengagement aufgekommen [23]. Als Erstrat trat der Nationalrat in seiner Sommersession auf das Geschäft ein. SP und CVP sprachen sich für das Gesetz aus, die SVP und eine FDP-Mehrheit lehnten es ab – mit der Begründung, die Lage habe sich in den Bereichen Informatik und Telekommunikation entschärft, wohingegen in anderen Bereichen Fachleute auch Mangelware seien. Schliesslich stimmte der Rat dem Gesetz mit 93 zu 49 Stimmen zu. Beim an das Gesetz gekoppelten Finanzierungsbeschluss hingegen verfehlte der Gesamtkredit von 100 Mio Fr. mit einer Zustimmung von 93 zu 53 Stimmen das gemäss Ausgabenbremse erforderliche absolute Mehr. Die Vorlage ging in solch amputierter Form – also ohne die entsprechenden finanziellen Mittel – an den Ständerat, der im Herbst dem Kommissionsantrag auf Nichteintreten folgte.

Sondermassnahmen für Umschulungen und Weiterbildung in den Berufen der Informations- und Kommunikationstechnologien

Drei parlamentarische Initiativen Simoneschi (cvp, TI), Strahm (sp, BE) und Theiler (fdp, LU) sowie eine Motion der nationalrätlichen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF), die alle eine Weiterbildungsoffensive im Bereich der Informations- und Kommunikationstechnologie fordern, wurden entgegen dem entsprechenden Antrag der WBK auf Abschreibung vom Nationalrat in der Sommersession überwiesen.

Sondermassnahmen für Umschulungen und Weiterbildung in den Berufen der Informations- und Kommunikationstechnologien

Zur Vermehrung der Ausbildungsplätze in Hightech-Branchen hiess die KVF des Nationalrats eine parlamentarische Initiative Strahm (sp, BE) gut, welche eine Berufsausbildungspflicht auch für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen fordert.

Berufsausbildungspflicht

Après huit ans de travaux, le Conseil national a définitivement classé par 94 voix contre 61 l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller Bundi (ps, GR). Le texte demandait que le principe du pollueur payeur soit inscrit dans la Constitution et que les transporteurs paient tous les coûts qu’ils occasionnent, y compris les coûts externes et les nuisances à l’environnement. Le Conseil national a estimé que cette initiative défavorisait trop fortement le trafic routier et qu’elle avait le tort de ne pas prendre en compte les transports publics.

Pa.Iv. zum Verursacherprinzip im Strassenverkehr (93.439)

Zur Vermehrung der Ausbildungsplätze in Hightech-Branchen überwies der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Strahm (sp, BE), welche eine Berufsausbildungspflicht auch für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen fordert. Bei der Erteilung von Konzessionen an Unternehmungen im Bereich Telekommunikation und Transport seien gemäss Initiative künftig Lehrstellen zur Bedingung zu machen. Strahm stellte den Vorstoss als Teil einer bildungs- und wirtschaftspolitischen Strategie dar, mit welchem einerseits die Anwendung des dualen Lehrsystems mit Schule und Berufsarbeit auch in den neuen Technologien angestrebt wird und der andererseits dafür sorgen soll, dass die Wirtschaft auf genügend qualifizierte Arbeitskräfte im eigenen Land zurückgreifen kann – ohne dass neue Stellen mit ausländischen Informatikspezialistinnen und -spezialisten besetzt werden müssen. Im Rahmen dieser Strategie überwies die grosse Kammer auch eine Motion ihrer Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, die den Bundesrat beauftragt, eine zeitlich begrenzte Umschulungsoffensive im Bereich der Informatik auszulösen, um dem grossen Mangel an Informatikspezialisten und insbesondere -spezialistinnen zu begegnen. Angesichts des technologischen Wandels müsse trotz Wirtschaftsaufschwung – so Strahm – mit verbilligten Weiterbildungskursen der Arbeitnehmerschaft der Sprung in die digitale Technologie ermöglicht werden. Die Motion wurde vom Ständerat in ein Postulat umgewandelt und überwiesen.

Berufsausbildungspflicht für konzessionierte Privatanbieter bei Telecom, Post und Bahnen

Le National a prorogé de deux ans le délai pour traiter l’initiative parlementaire Bundi (ps, GR) à laquelle le Conseil national avait donné suite en 1995. Le délai avait déjà été prolongé de deux ans en 1997. L’initiative demande une modification de la Constitution afin de proclamer le principe de la transparence des coûts en matière de transport. Elle charge en outre la Confédération de veiller à ce que les transporteurs couvrent, conformément au principe de la responsabilité causale, tous les frais qui peuvent leur être imputés, coûts externes inclus.

Pa.Iv. zum Verursacherprinzip im Strassenverkehr (93.439)

Le Conseil national a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du conseiller national Bundi (ps, GR) demandant d'inscrire dans la Constitution le principe de la vérité des coûts. Selon le texte de l'initiant, la Confédération devra prendre toutes les mesures pour que les coûts, internes et externes, des différents modes de transport soient pris en charge par ceux qui les occasionnent. En réalisant l'objectif de la vérité des coûts, ces mesures devraient en outre permettre d'éliminer les distorsions de la concurrence entre le rail et la route, de rentabiliser certains projets de transports publics (NLFA et Rail 2000) ainsi que d'améliorer la qualité de la vie dans les agglomérations et à proximité des grands axes routiers.

Pa.Iv. zum Verursacherprinzip im Strassenverkehr (93.439)