Im Dezember 2017 veröffentlichte der Informationsdienst für den öffentlichen Verkehr LITRA eine Übersicht über die Finanzierung von Betrieb und Infrastruktur des öffentlichen Verkehrs. LITRA hatte diese Übersicht zusammen mit dem Verband öffentlicher Verkehr VöV erstellt. In zwei Übersichtsgrafiken wird dargestellt, welche Geldflüsse es gibt und wozu diese dienen.

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Im November 2017 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht Förderung des Fremdsprachenerwerbs in der beruflichen Grundbildung in Erfüllung des Postulats Bulliard-Marbach (cvp, FR). Der Bundesrat stellte darin klar, dass er das Erlernen einer Fremdsprache in einer zunehmend internationaler werdenden Arbeitswelt als immer wichtiger erachte. Der Bericht enthielt daher Empfehlungen, wie die bisherigen Fremdsprachenangebote in der Berufsbildung erweitert werden und der Nachweis der erlernten Fremdsprache möglichst standardisiert wiedergegeben werden könne. Da in den allermeisten Berufslehren das Erwerben einer Fremdsprache nicht zum Pflichtprogramm gehört, wurde den Berufsverbänden ans Herz gelegt, den Fremdsprachenunterricht für immer mehr berufliche Grundbildungen obligatorisch zu machen. Zudem sollen nach Ansicht des Bundesrats nationale und internationale Austausche verstärkt werden, wozu insbesondere die von Bund und Kantonen 2016 gegründete Agentur Movetia dienen solle. Was den Nachweis der Sprachkompetenzen anbelangte – ein Kernanliegen Bulliard-Marbachs –, so mass der Bundesrat den internationalen Sprachdiplomen nach wie vor die grösste Aussagekraft und Relevanz zu. Um aber auch während der Berufslehre erworbene Kompetenzen aus einem Fremdsprachenunterricht, die nicht in einem Diplom mündeten, möglichst nach europäischen Standards beurteilen zu können, beauftragte der Bundesrat das EHB, ein entsprechendes Raster zu erstellen. AHV

Das WBF revidierte die Verordnung vom 11. September 2017 über Mindestvorschriften für die Anerkennung der Bildungsgänge und Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen, welche die eidgenössische Anerkennung von Nachdiplomstudien der höheren Fachschulen gewährleistet. Die neue Verordnung trat am 1. November 2017 in Kraft. Der Bundesrat beantragte in der Folge, die beiden gleichlautenden Postulate Jositsch (sp, ZH; Po. 12.3428) und Häberli-Koller (cvp, TG; Po. 12.3415) abzuschreiben. Der Nationalrat resp. der Ständerat kamen dieser Aufforderung im Sommer 2018 nach, indem sie den Bericht über die Motionen und Postulate 2017 guthiessen.

Dans son deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le Conseil fédéral a répondu aux demandes émanant de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à promouvoir la main-d’œuvre nationale. Il y détaille les différentes mesures instaurées avec la FKI et commente leurs effets. L'amélioration de la coordination et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde de travail a permis d'atténuer la pénurie de main d'œuvre qualifiée. Entre 2010 et 2016, le recours à la main d'œuvre indigène s'est consolidé. Sur la même période, la participation des femmes et des personnes âgées a également progressé.

Mitte Juni reichte Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat ein Postulat ein, mit dem die Schaffung einer Task-Force zur Unterstützung, Beratung und Förderung des Berufsbildungssystems im Ausland geprüft werden sollte. Hêche sah Verbesserungspotenzial bei der internationalen Zusammenarbeit im Bereich Berufsbildung. Das duale Berufsbildungssystem der Schweiz geniesse international einen ausgezeichneten Ruf und habe das Potenzial, krisengebeutelten Ländern zu mehr Stabilität zu verhelfen. Zwar gestand Hêche ein, dass bereits diverse Akteure auf Bundes- und Kantonsebene, aber auch Unternehmen aus der Privatwirtschaft in verschiedenen Ländern Unterstützung in diesem Bereich leisten würden. Der Bundesrat solle aber prüfen, wie eine nichtpermanente Gruppe von Personen zusammengesetzt und ausgestattet sein müsste, damit die Vernetzung und Koordination der zahlreichen Akteure verbessert und die Zahl der Berufsbildungsprojekte im Ausland erweitert werden könnte.
In seiner Stellungnahme im August 2017 erklärte der Bundesrat, dass er die Bedeutung der internationalen Berufsbildungszusammenarbeit (IBBZ) erkannt habe, und zwar sowohl für die Partnerländer, deren soziale und wirtschaftliche Entwicklung damit gefördert werde, als auch für die Schweiz, die so die internationale Anerkennung für ihre Berufsbildung stärken könne. Der Bundesrat führte aus, dass bereits 2014 eine formelle, interdepartementale Koordinationsgruppe – bestehend aus Vertretungen des SBFI, des Seco, der Deza, der Politischen Direktion, des SEM und des EHB – eingerichtet wurde, um sowohl die Koordination der verschiedenen Bundesstellen in der IBBZ zu verbessern, als auch um ein Netzwerk von nationalen Akteuren zu pflegen. Weil nach Ansicht des Bundesrates die IBBZ-Koordinationsgruppe die wesentlichen Punkte der von Hêche geforderten Task Force enthielt, beantragte der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.
Eine Mehrheit des Ständerats liess sich von der Argumentation des Bundesrats jedoch nicht überzeugen und nahm das Postulat mit 23 Ja- zu 15 Nein-Stimmen an.

Par 112 voix contre 73 et sans abstentions, le Conseil national a accepté un postulat Schmid-Federer pour plus de places de stage de découverte dans les domaines MINT. Selon elle, pour pallier au manque de main-d’œuvre qualifiée dans les domaines des Mathématiques, Informatique, sciences Naturelles et Techniques (MINT), il est important que les futurs apprenti.e.s puissent se faire une idée du métier avant de se décider pour un stage ou un apprentissage. Des stages de quelques jours seraient, selon la députée PDC, un bon moyen de faire cette découverte. Le Conseil fédéral s'était opposé au postulat, estimant que c'était une ingérence étatique trop importante dans les affaires des entreprises.

Dans une motion déposée au Conseil national, la députée tessinoise Carobbio Guscetti (ps, TI) demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour favoriser l'accès aux procédures de qualification des travailleurs à temps partiel. En effet, la loi fédérale sur la formation professionnelle permet aux adultes sans formation initiale d'obtenir une qualification pour leurs compétences. Or, l'une des conditions est une expérience professionnelle d'une durée d'au moins cinq ans. Pour les personnes travaillant à temps partiel, comme beaucoup de femmes, par exemple, ce délai peut se voir doublé. La députée, pour empêcher tout effet discriminatoire, demande une plus grande valorisation du temps partiel. Suivant l'avis du Conseil fédéral, qui estime que le cadre légal actuel permet déjà ce que demande la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 125 voix contre 62 et une abstention.

Eine Standesinitiative für ein engmaschiges und vollständiges Nationalstrassennetz wurde im Februar 2016 vom Kanton Tessin eingereicht. Das Tessin wollte einen Anschluss der Agglomeration Locarnese an das Nationalstrassennetz erreichen und dazu die Verbindung von Bellinzona und Locarno quasi als Ergänzung des Netzbeschlusses von 2012 dem Nationalstrassennetz übergeben. Mit der Annahme des NAF war diese Forderung schon erfüllt worden. Weiter wollte das Tessin mit seinem Vorstoss sicherstellen, dass die Verbindung zwischen der A2 und der A13 zu den Strecken gehört, die bei der Finanzierung via NAF Priorität haben. Eine Vorwegnahme der Priorisierung sei ein Eingriff in die Kompetenz der Räte, wurde im Nationalrat moniert. Der Ständerat gab der Standesinitiative im März 2017 keine Folge, der Nationalrat verzichtete im Juni 2017 ebenfalls darauf, Folge zu geben.

Mit einem im April 2017 eingereichten Postulat „Vorfinanzierung im Rahmen von Fabi/Ausbauschritt 2030/35“ wollte die KVF-SR erreichen, dass der Bundesrat sich bei der Planung der Weiterentwicklung der Eisenbahninfrastruktur an folgende Eckpunkte hält: Step 2030/35 soll CHF 12 Mia. betragen. Für die Weiterentwicklung des Eisenbahnnetzes wichtige Projekte, die aus finanziellen Gründen nicht in Step 2030/35 aufgenommen werden können, sollen gemäss Art. 58c des Eisenbahngesetzes zur Vorfinanzierung freigegeben werden.
Der Bundesrat lehnte das Postulat ab. Er hatte beschlossen, zwei Varianten des Step 2030/35 auszuarbeiten: Eine mit Kosten von CHF 7 Mia. und eine mit Kosten von CHF 12 Mia. Die Annahme des Postulates würde den Bundesrat schon vor der Ausarbeitung der Alternative auf die Variante von CHF 12 Mia. verpflichten und ihn deshalb daran hindern, eine sinnvolle Prüfung von Varianten vorzunehmen. Bundesrätin Leuthard betonte im Juni 2017 vor dem Rat, dass die Kosten für Unterhalt und Betrieb zum Zeitpunkt dieser Debatte noch nicht klar seien und der Rat damit keine informierte Entscheidung fällen könne. Der Ständerat stimmte dem Postulat trotzdem mit 28 zu 12 Stimmen (keine Enthaltungen) zu.

Der Bericht der Neat-Aufsichtsdelegation (NAD) zur Oberaufsicht über den Bau der Neat im Jahre 2016 wurde dem Parlament im April 2017 unterbreitet. Die NAD würdigte darin die zeitgerechte und erfolgreiche Inbetriebnahme des „längsten Eisenbahntunnels der Welt” und dankte allen Beteiligten für den grossen Einsatz. Im Bericht wurde auch festgehalten, dass sich die wegen eines Beschwerdeverfahrens zur Vergabe der Bahntechnikhauptlose von Dezember 2019 auf Dezember 2020 verschobene Inbetriebnahme des Ceneri-Basistunnels weiter verzögern könnte. Die Finanzierung der Neat sei durch den Neat-Gesamtkredit gesichert. Gegenüber dem Vorjahr konnte die Prognose des Finanzierungsbedarfs um rund CHF 400 Mio. gesenkt werden, bis Projektabschluss wurde per Ende 2016 mit einem Finanzierungsbedarf von rund CHF 22.5 Mia. gerechnet. Seit dem 1. Januar 2016 wurde die Neat nicht mehr über den Fonds für die Eisenbahn-Grossprojekte, sondern über den Bahninfrastrukturfonds finanziert.
Ständerat Föhn (svp, SZ) stellte im Ständerat im Juni 2017 neben den Fakten zum Grossprojekt auch die Zukunft der Aufsicht vor: Die NAD habe „aus projektbezogenen und organisatorischen Gründen” beschlossen, sich per Ende der laufenden Legislaturperiode aufzulösen und ihre verbleibenden Aufgaben an die Oberaufsichtsorgane Finanzkommission, Geschäftsprüfungskommission und Finanzdelegation zu übertragen. Diese Gremien hätten den Entscheid der NAD diskussionslos und ohne Gegenantrag zur Kenntnis genommen.
Im Nationalrat, der den Bericht ebenfalls im Juni 2017 behandelte, wies Nationalrat Hadorn (sp, SO) wie schon im Vorjahr, als die Auflösung der NAD bereits diskutiert worden war, darauf hin, dass die Aufsicht weiterhin nötig sei. Zudem seien die vom Ratsbüro erhofften Einsparungen durch die Auflösung der NAD illusorisch.
Beide Räte nahmen den Bericht zur Kenntnis.

Mit einem Bericht zur elektronischen Erhebung der Nationalstrassenabgabe (E-Vignette) kam der Bundesrat der Forderung eines Postulats der KVF-NR von 2014 nach. Der im Dezember 2016 erschienene Bericht legt dar, dass die E-Vignette gegenüber der Klebevignette deutliche Vorteile aufweist und ein Systemwechsel ertragsneutral möglich ist. Der Bundesrat spricht sich im Bericht grundsätzlich für die Einführung der E-Vignette aus, sieht nach der Abstimmungsniederlage von 2013 aber keinen Handlungsspielraum für eine Preiserhöhung und lehnt Kurzzeitvignetten ab, weil diese zu Mindereinnahmen führen könnten. Zudem hält der Bundesrat fest, dass er den Datenschutz sehr ernst nehme.
Im Juni 2017 schrieb der Nationalrat das Postulat ab.

Im Juni 2017 schrieb der Nationalrat das Postulat «Staatskundeunterricht auf der Sekundarstufe II. Eine Bilanz» ab, nachdem der Bundesrat im Juni 2016 den Bericht in Erfüllung des Postulats verabschiedet hatte.

Mit einer parlamentarischen Initiative wollte Nationalrat Giezendanner (svp, AG) analog zur Fabi-Vorlage die Schaffung eines Fasi, eines Fonds zur Finanzierung und zum Ausbau der Strasseninfrastruktur, erreichen. Als er die Initiative 2012 eingereicht hatte, forderte Giezendanner, der Fasi sei im Gleichschritt mit Fabi zu schaffen. Die UREK-NR gab der Initiative im März 2013 Folge, da die Notwendigkeit einer Neuerung in der Strassenverkehrsfinanzierung unbestritten war. Während Fabi im Februar 2014 vom Volk angenommen wurde, blieb Giezendanners Vorstoss für ein Fasi liegen, weil auf die bundesrätliche Botschaft zur Strassenverkehrsfinanzierung gewartet wurde. Im Februar 2015 legte der Bundesrat seine Botschaft zum NAF vor und zog damit die Leitlinien zur Strassenverkehrsfinanzierung, weshalb die UREK-SR die parlamentarische Initiative Giezendanner im Mai 2015 ablehnte. Erst im Mai 2017 wurde die Initiative im Nationalrat behandelt. Drei Monate nach dem Volks-Ja zum NAF schien die Initiative so obsolet zu sein, dass Nationalrat Giezendanner darauf verzichtete, das Wort zu ergreifen. Mit 165 zu 8 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde der Vorstoss diskussionslos abgelehnt.

Im November 2016 richtete der Bundesrat seine Botschaft zum Regionalen Personenverkehr 2018-2021 und den zugehörigen Verpflichtungskredit an das Parlament. Zum Einen sollte mit einer Änderung des Personenbeförderungsgesetzes (PBG) der Zahlungsrahmen als Instrument der Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs durch den Verpflichtungskredit ersetzt werden. Zum Anderen sollte mit einem Bundesbeschluss ein Verpflichtungskredit von CHF 3'959,6 Mio. für die Abgeltung von Leistungen des regionalen Personenverkehrs in den Jahren 2018 bis 2021 bewilligt werden.
Als Erstrat nahm der Ständerat die Beratung des Geschäfts am 8. März 2017 auf. Die Kommissionsmehrheit der KVF-SR empfahl dem Rat, auf das Geschäft einzutreten, die Änderung des PBG anzunehmen und den Verpflichtungskredit um CHF 144 Mio. zu erhöhen. Bundesrätin Leuthard rief mit ungewohnt starken Worten zur finanzpolitischen Vernunft auf und kritisierte, dass diverse Unterstützerinnen und Unterstützer der Kommissionsmehrheit im Rat ihre Interessenbindungen nicht offengelegt hatten. Eine Minderheit Wicki (fdp, NW) wollte dem Verpflichtungskredit gemäss Bundesrat zustimmen. Die kleine Kammer trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und stimmte der Änderung des PBG einstimmig zu. Mit 26 zu 17 Stimmen (keine Enthaltungen) folgte der Rat der Kommissionsmehrheit, erhöhte den Verpflichtungskredit und strich einen Artikel, der eine gestaffelte Freigabe der Mittel des Kredits vorsah.
Der Nationalrat nahm die Debatte am 3. Mai 2017 auf. Die Mehrheit der KVF-NR empfahl, auf die Vorlage einzutreten, der Änderung des Personenbeförderungsgesetzes zuzustimmen und beim Verpflichtungskredit dem Beschluss des Ständerates zu folgen. Eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) verlangte Nichteintreten und eine Minderheit Bühler wollte bezüglich der Höhe des Verpflichtungskredits dem Bundesrat folgen. Die Finanzkommission äusserte sich ebenfalls zu diesem Geschäft: Eine Kommissionsmehrheit empfahl, bezüglich des Verpflichtungskredits dem Bundesrat zu folgen, eine Minderheit Hadorn (sp, SO) wollte hingegen dem Ständerat folgen. Mit 133 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen trat der Nationalrat auf die Vorlage ein. Die Gesetzesänderung wurde mit 141 zu 40 Stimmen bei 9 Enthaltungen angenommen, wobei sämtliche Gegenstimmen und Enthaltungen aus der SVP-Fraktion stammten, die in dieser Sache ungewöhnlich gespalten auftrat. Der vom Ständerat aufgenommenen Erhöhung des Verpflichtungskredits stimmte der Nationalrat mit 98 zu 92 Stimmen bei einer Enthaltung zu, ebenso bestätigte die grosse Kammer die Streichung des Artikels zur gestaffelten Auszahlung der Gelder mit 116 zu 76 Stimmen (keine Enthaltungen). In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat mit 136 zu 51 Stimmen bei 5 Enthaltungen der ständerätlichen Fassung zu. Am 16. Juni 2017 nahm der Nationalrat die Vorlage in der Schlussabstimmung mit 149 zu 45 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei erneut alle Gegenstimmen und Enthaltungen aus den Reihen der SVP stammten. Der Ständerat stimmte in der Schlussabstimmung am selben Tag mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) zu.

Nationalrat Béglé (cvp, VD) gab dem Bundesrat im September 2016 mit seinem Postulat «Mehr Unterstützung für die Ausbildung in Flüchtlingslagern» den Auftrag zu prüfen, wie sich Berufsbildungsprogramme und universitäre Bildungsangebote in Flüchtlingslager besser unterstützen liessen. Die Förderung höherer Bildung für Flüchtlinge gehöre seit 2012 zu den wichtigsten Zielen des UNHCR und Projekte wie das Dafi-Programm (Deutsche Akademische Flüchtlingsinitiative Albert Einstein) ermöglichten bereits über 2240 Flüchtlingen den Zugang zu höherer Bildung in 41 Empfangsländern. Auch die NGO Swiss International Humanitarian Organization habe, unter anderem in Kooperation mit der ETHL, in Burundi eine Universität in einem Flüchtlingslager gegründet, so Béglé.
Der Bundesrat anerkannte die grosse Bedeutung von (Berufs-)Bildung für Menschen auf der Flucht und verwies auf die Botschaft über die IZA 2017-2020, wonach die Mittel für die Grundschul- und Berufsbildung um 50 Prozent erhöht werden sollen. Bisher habe sich die Schweiz vor allem in diesem Bildungsbereich engagiert, doch man werde prüfen wie diese Bemühungen im Rahmen der Botschaft zur IZA auch in Bezug auf höhere Bildung verstärkt werden könnten. Der Bundesrat beantragte daher die Annahme des Postulats.
In der Frühlingssession 2017 diskutierte der Nationalrat das Postulat, weil Andreas Glarner (svp, AG) dieses bekämpfte und forderte, dass man sich zuerst um die elementarsten Bedürfnisse kümmern müsse, bevor man in die Ausbildung investiere. Der anwesende Bundesrat Didier Burkhalter zeigte sich etwas verärgert über das Votum Glarners und bat diesen darum, «nicht alles zu vermischen». Das Postulat schlage eine Verknüpfung von humanitärer Nothilfe und Entwicklung vor. Gerade bei Langzeitflüchtlingen gehe es über reine Nothilfe hinaus. Zudem sei Bildung ein Mittel zur Minderung der Gefahr terroristischer Rekrutierung. Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm das Postulat mit 126 zu 65 Stimmen an. Dagegen stimmten ausschliesslich die Fraktionskolleginnen und -kollegen von Andreas Glarner.

La motion du député Aebischer (ps, BE) vise la modification d'une ordonnance relative à la Classification des diplômes de la formation professionnelle dans le cadre national des certifications (CNC). En effet, dans le système actuel, le SEFRI est la seule autorité en ce qui concerne la décision de reconnaître tel ou tel diplôme, sans que l'organisation du monde du travail n'ait son mot à dire. C'est pour cette raison que le socialiste souhaite instaurer un droit de recours auprès premièrement d'un organe de médiation, puis d'une instance judiciaire si nécessaire. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, estimant que le cadre en vigueur (Cadre européen des certifications et décision de classification après consensus) est suffisant pour éviter les litiges. Les députés ont cependant décidé de suivre le motionnaire, acceptant l'objet avec 158 voix contre 26 et 7 abstentions. Les refus sont provenus des groupes UDC et PDC, toutefois sans unanimité au sein de leurs rangs.

En mars 2017, le Conseil national a voté une motion de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II. L'objectif actuel de la Confédération, à savoir que le 95 pour cent des jeunes de 25 ans soient au bénéfice d'un certificat du secondaire II, doit selon les motionnaires être étendu aux jeunes qui sont arrivés en Suisse en tant que demandeurs d'asile. Pour cela, le Conseil fédéral devrait mettre en place avec les cantons une stratégie et un financement, augmenter sensiblement les mesures d'intégration et garantir le financement supplémentaire par le budget du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Malgré un préavis défavorable du Conseil fédéral, les député-e-s ont plébiscité la motion par 108 voix contre 70 et 4 abstentions. Les voix contre provenaient du camp UDC et d'un peu moins de la moitié des conseillers nationaux PLR ayant participé au vote.

Le parlementaire valaisan Philippe Nantermod (plr, VS) estime que de nombreuses législations cantonales et fédérales créent, involontairement, des barrières à l'entrée, des situations de monopoles, ou encore protègent des professions. Ces législations entravent donc la liberté économique et freinent l'innovation en Suisse. Il a demandé, à travers un postulat, un rapport sur les potentiels de renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture des services.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a estimé que la jungle des réglementations entravait potentiellement la libre concurrence. Il a notamment souhaité analyser les potentiels de simplification de la législation et déterminer si ces législations reposent sur un réel intérêt public pour justifier leur entrave à la liberté économique. Le postulat a été adopté par le Conseil national, par 138 voix contre 51, malgré qu'il ait été combattu par la parlementaire Lisa Mazzone (verts, GE). Seul le camp rose-vert s'est opposé au postulat.

La motion demandant la création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises n'a pas passé la rampe au Conseil des Etats. Après un débat plutôt court, où ont surtout été évoquées les complications administratives que la motion entraînerait, les sénateurs se sont opposés à la motion par 24 voix contre 11 avec 4 abstentions.

Am 12. Februar 2017 konnte das Stimmvolk an der Urne über den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) befinden. Die Abstimmung über den NAF stand jedoch im Schatten der Unternehmenssteuerreform III, deren Abstimmungskampf deutlich kontroverser und mit viel mehr Medienpräsenz geführt worden war. Mit fast 62% Ja-Stimmen wurde der NAF sehr deutlich gutgeheissen. Laut Voto-Bericht wurde die Notwendigkeit einer Finanzierungslösung für die Strasseninfrastruktur in allen Bevölkerungssegmenten anerkannt.

Abstimmung vom 12. Februar 2017
Beteiligung: 46.6%
Ja: 1'503'746 (61.9%) / Stände: 20 6/2
Nein: 923'783 (38.1%) / Stände: 0

Parolen:
- Ja: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, SVP.
- Nein: GPS (1)*, SP (3)*, EDU.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Dans le cadre de la stratégie "Suisse numérique" et en réponse au postulat (14.4296) déposé par Fathi Derder (plr, VD), les effets de la numérisation et de l'automatisation sur le marché et sur les conditions de travail ont été examinés dans le rapport sur les principales conditions-cadre pour l'économie numérique. Outre l'analyse des conséquences liées au tournant numérique, l'objectif était d'évaluer la nécessité d'une intervention de la part de la Confédération. Avec le glissement des secteurs primaire et secondaire vers le tertiaire, la formation doit pouvoir fournir les qualifications et compétences nécessaires pour répondre aux exigences du marché. Dans le futur, les compétences interpersonnelles et dans le domaine informatique, ainsi que les aptitudes non numérisables gagneront vraisemblablement en importance. Jugeant que le système éducatif actuel est sur la bonne voie, le rapport prône un renforcement des compétences de base et des connaissances techniques. Un comité conjoint de la Confédération et des cantons sera mis en place afin d'assurer une coordination des stratégies liées à l'intégration des TIC dans le domaine de la formation. Ultérieurement, des analyses supplémentaires seront requises afin de s'assurer que la formation intègre le virage numérique. Avec les plateformes internet, de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi sont apparus. Saluant les possibilités de flexibilisation des conditions de travail, le rapport fait ressortir le risque que la croissance de ces emplois se fasse au détriment d'emplois traditionnels. Le rapport s'est également penché, dans l'optique de clore les débats à ce sujet, sur le statut des employés de plateformes numériques, à savoir s'ils doivent être considérés comme des indépendants ou des personnes de condition dépendante, distinction nécessaire en terme de protection des travailleurs et de paiement des cotisations d'assurance sociale. L'analyse effectuée montre qu'une appréciation au cas par cas s'impose en raison de la variété des structures des plateformes numériques. Avant d'adapter le droit en vigueur au sujet de l'économie de plateformes, le rapport préconise de rassembler des informations en la matière et de suivre l'évolution de ce secteur. Dans le rapport que le Conseil fédéral fournira en réponse au postulat (15.3854) de Matthias Reynard (ps,VS) quant aux conséquences de l'automatisation sur le marché du travail, des éclaircissements seront apportés et celui-ci pourra signaler les domaines dans lesquels de mesures seront exigées.

Die Finanzierung von Ausbildungsplätzen über die OKP und damit die Bereitstellung von mehr Praktikumsplätzen in privaten Praxen und ausserklinischen Bereichen ist keine Option zur Entschärfung des Fachkräftemangels. Dies zumindest nach Ansicht des Ständerates, der eine entsprechende Motion der SGK-NR im Sinne der Regierung abgelehnte. Mit 6 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen war dies von der ständerätlichen WBK beantragt worden. Leitendes Argument war die Einschätzung, dass es nicht die Aufgabe des KVG oder anderer Sozialversicherungszweige sei, Ausbildungen zu finanzieren. Stattdessen sei das KVG dazu da, Krankheitsrisiken zu versichern, so Kommissionssprecherin Häberli-Koller (cvp, TG).

Im Mai 2016 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament den Entwurf eines Bundesbeschlusses über den Zahlungsrahmen zur Finanzierung der schweizerischen Bahninfrastruktur für die Jahre 2017-2020. Der Bundesrat hatte den Gesamtbetrag gegenüber der Vorperiode um CHF 2,3 Mia. auf CHF 13,232 Mia. erhöht. Den Anstieg des Betrags begründete er mit einem „Mehrbedarf bei der Fahrbahn, dem Bahnzugang und den Kunstbauten”.
Der Ständerat stimmte dem Geschäft im September 2016 einstimmig mit 40 Stimmen ohne Enthaltung zu. Im Nationalrat, wo das Geschäft im Dezember 2016 verhandelt wurde, erklärte Nationalrätin Pieren (svp, BE) für die SVP-Fraktion, man sei mit den immer grösseren Beträgen für Unterhalt und Ausbau nicht einverstanden und enthalte sich der Stimme. Die übrigen Fraktionen erklärten ihre Zustimmung und verwiesen mehrfach auf den Volkswillen, da sich das Stimmvolk mit dem Ja zur Fabi-Vorlage deutlich für die Bahninfrastruktur ausgesprochen habe. Nationalrat Guhl (bdp, AG) konnte sich denn auch einen Seitenhieb auf die SVP-Fraktion nicht verkneifen: Wer den Volkswillen respektieren wolle, stimme dieser Vorlage zu und enthalte sich nicht der Stimme. Im Nationalrat wurde das Geschäft mit 138 zu 11 Stimmen bei 30 Enthaltungen angenommen, wobei sämtliche Gegenstimmen und Enthaltungen aus der SVP-Fraktion kamen. Immerhin 23 SVP-Fraktionsmitglieder missachteten die angekündigte Enthaltung und stimmten Ja.

Am 26. September 2016 unternahm der Ständerat in der Differenzbereinigung zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) einen entscheidenden Schritt: Statt "maximal" in die Zweckbindungsbestimmung der Mineralölsteuer zu schreiben, begann er den Abschnitt mit "In der Regel.. ". Diese Formulierung biete dieselbe finanzpolitische Flexibilität wie die "maximal"-Formulierung, impliziere aber, dass diese Mittel eben auch gesprochen werden sollen. Damit, so hoffte die KVF-SR, die ihren Entscheid einstimmig gefällt hatte, könnte der Nationalrat sich zufrieden zeigen. In der Frage des Teuerungsausgleichs blieb der Ständerat aber hart und hielt am bundesrätlichen Entwurf fest.
Der Nationalrat beriet den Kompromissvorschlag bereits am nächsten Tag und stimmte bei den letzten zwei verbliebenen Differenzen dem Ständerat zu. Damit war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmung, welche noch in der Herbstsession 2016 stattfand.
Am 30. September nahm der Ständerat den Bundesbeschluss zur Schaffung des NAF mit 41 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, das Bundesgesetz über den NAF wurde einstimmig gutgeheissen. Der Nationalrat nahm gleichentags den Bundesbeschluss mit 146 zu 48 bei 4 Enthaltungen und das Bundesgesetz mit 196 zu 2 Stimmen (keine Enthaltungen) an.
Die Vorlage wird voraussichtlich im Frühjahr 2017 dem Stimmvolk vorgelegt.