Au cours de l’été, de l’automne et jusqu’à la fin de l’année, les manifestations se sont poursuivies et les pétitions sont venues s’amasser les unes après les autres au DETEC. Le parlement n’est pas demeuré en reste et a dû traiter une grande série d’objets. Par 18 voix contre 15, le Conseil des Etats a transformé en postulat moins contraignant une motion de Hans Hess (prd, OW) (01.3370) chargeant le gouvernement d’accélérer la libéralisation du marché postal. Le Conseil fédéral a proposé d’attendre les résultats de la consultation concernant le "Paquet Poste/Swisscom SA", avant de se décider quant à l’évolution future du secteur. En octobre, le Conseil national a renoncé à interrompre la réforme du réseau postal. Il a refusé par 89 voix contre 65 la motion Rennwald (ps, JU) (01.3300) qui exigeait un moratoire à la restructuration postale couplée à une extension du réseau. Le socialiste jurassien voulait que chaque commune suisse ait sa poste et qu’un bureau de poste PP soit accessible à tout usager en dix minutes. Entre 400 et 500 bureaux supplémentaires auraient été nécessaires. La motion avait été cosignée 93 conseillers nationaux en majorité de gauche. Le National a en revanche adopté les motions de Fasel (pcs, FR) par 90 voix contre 66 et de Dupraz (prd, GE) (01.3168) par 88 contre 65. La première souhaitait mieux définir le mandat de prestation de La Poste et la seconde lui permettre de toucher des subventions pour sauver certains bureaux. Face à cet activisme parlementaire, Moritz Leuenberger a promis, pour le printemps 2002, un rapport qui offrirait une vue d’ensemble sur toutes les interventions politiques en suspens et qui proposerait des solutions pour le financement de la desserte de base.

Mû par un réflexe interventionniste et par le contexte émotionnel de la fermeture des bureaux de poste, le Conseil national a accepté par 90 voix contre 78 l’initiative parlementaire de Hämmerle (ps, GR), qui modifiait les lois sur les trois ex-régies fédérales. Celle-ci exigeait que La Poste, Swisscom et les CFF offrent des emplois et des places d’apprentissage sur tout le territoire et que les réductions d’effectifs ne touchent pas que les régions périphériques. Saisi en décembre, le Conseil des Etats a refusé, par 22 voix contre 16, d’entrer en matière sur l’initiative, estimant que le rôle de l’Etat devait se limiter à la définition d’objectifs et à l’établissement de conditions-cadres favorables au développement des entreprises publiques et de leurs concurrents. Il n’avait en revanche pas à se mêler de la partie opérative des ex-régies.

Au mois d’avril, le Conseil fédéral a mis en consultation le "paquet ficelé" de la banque postale et de l’assouplissement de la majorité de la Confédération dans Swisscom, par une vente d’actions. Quand bien même les deux projets devaient faire l’objet d’un unique article constitutionnel, et donc d’une seule votation, ils demeuraient sans lien direct entre eux. Afin de doter en capital la nouvelle banque postale, la Confédération prévoyait un investissement situé entre CHF 1,5 et 2 milliards. Les contours de cette dernière étaient encore flous et tendaient à se fondre au niveau financier dans une problématique plus large d’une nouvelle baisse de la limite du monopole et d’une recapitalisation de La Poste. Banque postale incluse, les besoins atteignaient CHF huit milliards au total, dont CHF 5,5 milliards pour la création de sa propre caisse de pension et CHF 500 millions pour développer des nouveaux secteurs d’activités comme le e-business. Concernant Swisscom, le projet mis en consultation dégageait la Confédération de l’obligation de rester actionnaire majoritaire. Il assortissait toutefois cette proposition de cautèles, comme l’institution d’un droit de veto temporaire pour pouvoir faire obstacle à l’arrivée d’un actionnaire indésirable.

La consultation s’est bouclée sur une opposition unanime de la droite et de la gauche à l’encontre de l’article constitutionnel commun aux deux idées du projet. Le lien constitutionnel, qui devait offrir une assise plus solide à ces deux projets, a été jugé artificiel et inadéquat. De manière générale, l’économie et les partis bourgeois saluaient la suppression de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Mais pour eux, la vente des actions devait servir à autre chose qu’à une banque postale, comme par exemple réduire la dette financière de la Confédération. La jugeant inutile, l’idée d’une banque postale financée par les fonds publics était à écarter au profit de collaborations. De plus, selon eux, la création de cette nouvelle institution protégée par un monopole et alimentée par des subventions pouvait créer des risques de distorsion dans l’environnement bancaire. La gauche et les syndicats ont développé un discours diamétralement opposé. Ils soutenaient le projet de banque postale, car ils y voyaient le seul moyen d’assurer la survie de La Poste et de sauvegarder à la fois emplois, bureaux et service public. Bien que la vente d’actions Swisscom permettrait de financer la banque postale, la gauche et les syndicats se sont opposés à la privatisation, car ils craignaient que les postes de travail et la couverture du territoire national ne soient plus assurés, en particulier dans les régions périphériques.

Devant les désastreux résultats de la consultation et la conviction d’un échec programmé en votation, le Conseil fédéral a renoncé à son paquet La Poste – Swisscom. Il a décidé de dénouer les deux projets et de les poursuivre séparément et à des rythmes différents. Le projet de banque postale a pris la direction des oubliettes. La Poste devra se contenter de collaborer avec des établissements bancaires. Le gouvernement a annoncé qu’il proposera au parlement une recapitalisation de La Poste pour lui permettre de financer de tels développements. En outre, il a promis pour le début de 2002 une "vue d’ensemble" de l’évolution du marché postal. Ce rapport abordera le problème de la réorganisation du réseau de bureaux, la poursuite de la libéralisation du marché, la définition du service postal universel, ainsi que son financement. Sur ce dernier point, deux idées circulaient : l’introduction de taxes de concessions pour les autres opérateurs du marché et le versement de compensations pour les prestations d’intérêt général effectuées par La Poste. Ce système de compensations ou de redevances avait notamment été avancé au Conseil des Etats par une motion d’Epiney (pdc, VS) (01.3206). Celle-ci exigeait une indemnisation pour les prestations peu rentables de La Poste, mais aussi des télécoms. La Chambre Haute donnait son aval par 20 voix contre 8. En ce qui concerne Swisscom, le Conseil fédéral a fait marche arrière sur la question d’abandonner la disposition légale qui oblige la Confédération à détenir la majorité de ses actions. Le repli des marchés financiers et les difficultés du secteur des télécommunications ont rendu caduque la nécessité d’agir.

En avril, les négociations entre La Poste, le Syndicat de la communication et Transfair en vue d’une première convention collective du travail (CCT) ont abouti et leur résultat a été transmis aux organes de décision des trois partenaires. La CCT Poste, fondée sur la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, fixe un nouveau système salarial, une garantie salariale jusqu’à fin 2004, un minimum de cinq semaines de vacances par an, une protection contre les licenciements et des dispositions relatives à la sécurité de l’emploi. En outre, les syndicats ont pour la première fois un droit de codécision. Quant à la CCT personnel auxiliaire, elle prévoit une réglementation spécifique des salaires et des allocations, ainsi qu’une procédure de résiliation fondée sur le Code des obligations. Pour le reste, les dispositions de la CCT Poste s’appliquent. En été, le conseil d’administration de La Poste a donné son approbation aux deux CCT. A une quasi-unanimité, le Syndicat de la communication et Transfair ont fait de même, mais décidaient de soumettre les textes à un référendum auprès de leur base respective. Les membres des deux syndicats approuvaient à leur tour les deux CCT. N’ayant plus d’obstacle, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Conseil fédéral a accepté le rapport d’activité des trois anciennes régies fédérales. La Poste, Swisscom et les CFF avaient pour l’essentiel atteint les objectifs fixés par le gouvernement. Leurs activités en 2000 rentraient dans le cadre fixé pour la période 1997-2001 (1998-2002 pour les CFF). Seules ombres au tableau : premièrement, le personnel des chemins de fer s’avérait insatisfait dans les enquêtes périodiques conduites par les CFF; deuxièmement, les bases financières de La Poste étaient trop étroites en vue de la libéralisation du marché européen. Le gouvernement aurait dû renouveler les objectifs pour les ex-régies, mais il n’a pas pu le faire, car son projet de lier La Poste et Swisscom a été chahuté. Les Chambres ont eux aussi approuvé le rapport du gouvernement sur la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à La Poste et à Swisscom en 2000.

Après le Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national refusait à son tour par 77 voix contre 66 la création d’un fond de cohésion nationale pour venir en aide aux régions touchées par la libéralisation de Swisscom, de La Poste et des CFF. Avec leurs initiatives cantonales, le Valais (00.305), les Grisons, le Tessin (00.313) et Schaffhouse (00.316) réclamaient qu’une partie des bénéfices des ex-régies soient versés dans un fonds qui serve à financer les projets de reconversion professionnelle et à encourager l’innovation des services publics. En contre-courant des Chambres, le Conseil fédéral décidait en septembre d’accorder aux régions périphériques CHF 19 millions pour adoucir les restructurations. Cette somme s’ajoutait aux CHF 80 millions déjà libérés pour 2003-2004 et affectés aux projets de coopération touristique, inter-entreprises et inter-régionales. Le parlement devra toutefois se prononcer en 2002 sur la question.

La réaction à la restructuration du service postal est aussi venue du Syndicat de la Communication, qui a décidé conjointement avec l’USS de lancer l’initiative populaire "Services postaux pour tous". Le texte appelle la Confédération à garantir un service postal universel qui répond aux besoins de la population et de l’économie, mais aussi qui réalise le mandat social et une politique régionale de La Poste. L’initiative entend également inscrire dans la Constitution fédérale la prise en charge par la Confédération des coûts du service postal universel, qui ne sont couverts par ni les recettes des services réservés (envois jusqu’à 2 kilos), ni par les redevances de concession. Une manière de contrer les visées de La Poste, qui proposait aux petites communes de prendre à leur charge les frais du service public, si elles voulaient maintenir un bureau de poste. Sur le fond, le Syndicat de la Communication ne rejetait pas le principe de fermeture des bureaux de poste, mais souhaitait des aménagements du projet. Il exigeait en outre le maintien du monopole de La Poste afin d’assurer un service de qualité. Avec le soutien des fédérations de consommateurs des trois régions linguistiques et du PS, la récolte de signatures a débuté fin août.

An der Delegiertenversammlung in Luzern sprachen sich die Anwesenden für die Post-Initiativeund die Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ aus. Erstere bekämpft Abbaupläne der Post, letztere will im Gegensatz zur Gold-Initiative der SVP nicht Reserven, sondern Gewinne der Nationalbank der AHV zugute kommen lassen.

Mis à part les milieux patronaux qui s’en réjouissaient, la restructuration du réseau postal a suscité une levée de bouclier dans toute la Suisse et principalement dans les régions périphériques. Les manifestations, pétitions, lettres de protestation ou résolutions parlementaires cantonales ont fusé de toute la Suisse en direction de Moritz Leuenberger et de l’ex-régie fédérale (voir aussi 01.3035 et 01.3018). Réagissant au plan présenté par La Poste, tous les partis, à l’exception des radicaux, se sont opposés aux fermetures de bureaux de poste, source d’après eux de démantèlement du service public. Néanmoins, la majorité des parlementaires a reconnu qu’elle avait tressé la corde du pendu en acceptant en 1995 la nouvelle loi sur La Poste. Devant la tempête populaire et parlementaire, Moritz Leuenberger a relativisé les contours de la restructuration en précisant qu’il n’y aurait que peu de fermetures définitives et que les offices en danger seraient transformés avec des solutions alternatives. Il a également tenu à préciser, que bien que La Poste ne soit tenue que de couvrir les coûts de son service universel, il y avait nécessité pour elle de s’adapter à la concurrence qu’engendrera la libéralisation internationale.

Die Diskussion um als exorbitant empfundene Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager schloss auch die Manager der bundeseigenen resp. -nahen Betriebe wie Post und SBB resp. SRG und Nationalbank und der sich mehrheitlich im Bundesbesitz befindlichen Swisscom mit ein. Der Bundesrat wandte sich gegen die Festlegung von oberen Lohneckwerten, wie dies im Parlament von der Linken verlangt worden war, da daraus diesen Unternehmen Nachteile auf dem Arbeitsmarkt erwachsen würden. Er beschloss aber, die Bezüge in Zukunft transparent zu machen. (Siehe dazu auch hier.)

Les augmentations de salaire des six directeurs des CFF – ils devaient se partager un salaire de CHF 3,6 millions – ne sont pas passées inaperçues et l’affaire s’est politisée. La commission des transports et des télécommunications du Conseil national, ainsi que la Délégation des finances, ont demandé au Conseil fédéral de faire la lumière sur les rémunérations des cadres et sur la stratégie qu’il avait adoptée à l’égard des entreprises, qui lui sont encore liées. Elles voulaient aussi en savoir plus sur les indemnités et les parties liées à la prestation (bonus) versées aux membres des conseils d’administration. Néanmoins, les CFF étant une société anonyme, la Délégation des finances reconnaissait que les salaires versés respectaient les dispositions légales. Malgré ce battage, le conseil d’administration des CFF a approuvé la hausse des salaires accordée aux six directeurs de l’entreprise. Le total de leur traitement a toutefois été fixé à CHF 2,1 millions. En plus, un maximum de CHF 1,07 millions pourra être versé pour l’ensemble du bonus. A sa demande, Benedikt Weibel (directeur général) touchera CHF 120'000 de moins que prévu. Lors de sa session de printemps, le Conseil national a tiré à boulets rouges contre les augmentations massives de salaire que les dirigeants des CFF et de La Poste s’étaient octroyées. Le Conseil fédéral a été pris à partie par de nombreux parlementaires de tous bords, qui lui reprochaient sa passivité en tant qu’actionnaire majoritaire. Le seul parti n’hurlant pas avec les loups a été le PRD. Dans une réponse écrite, Moritz Leuenberger a promis un rapport complet sur la question des salaires dans les entreprises publiques, tout en précisant que le rapprochement avec le privé avait été voulu par ces mêmes partis. Approuvant le rapport commandé suite à l’émoi des hauts salaires publics, le Conseil fédéral a jugé que les salaires des cadres des ex-régies et des entreprises proches de la Confédération n’étaient pas exagérément rétribués. Le document passait au crible les pratiques de La Poste, de Swisscom, des CFF, de la RUAG, de la BNS, de la SUVA, de la SSR et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En comparaison avec le secteur privé ou les entreprises semblables à l’étranger, l’étude montrait que les rémunérations restaient dans une "frange inférieure". Pour l’Etat, il était hors de question qu’il intervienne dans un domaine du ressort de l’autonomie de gestion des sociétés. Bien qu’il ait renoncé à fixer des limites, le Conseil fédéral a souhaité une publication régulière des salaires des directeurs. Cette mesure de transparence devait à ses yeux avoir un effet "préventif" contre les rémunérations excessives. En outre, un groupe de travail planchera sur la définition de certains "principes", dont notamment la différence essentielle qu’a établi le Conseil fédéral entre les salaires des membres des conseils d’administration et ceux des dirigeants, soit entre la responsabilité politique et la gestion opérationnelle, plus directement soumise aux lois du marché. Ces lignes directrices devront également orienter l’évaluation des bonus et des avantages dans la prévoyance professionnelle. Swisscom sera toutefois dispensé de respecter ces recommandations. Le Conseil fédéral craignait de donner un "mauvais signal" et de nuire au cours de l’action en Bourse. Si le gouvernement jugeait les salaires acceptables, les cadres des entreprises concernées ne sortaient pas blanchis de l’examen qu’ils avaient subi. Le Conseil fédéral concédait que certaines entreprises avaient manqué de sensibilité politique, soit en forçant un peu la note en matière de salaire, de bonus ou de prévoyance professionnelle, soit en procédant à des augmentations avec une certaine précipitation.

Après avoir pris pied en Grande-Bretagne, en Italie, en France et aux Etats-Unis, La Poste suisse s’est implantée aux Pays-Bas. Elle a racheté "TNT International Mail Netherlands", filiale du groupe TNT. La société acquise par Swiss Post International et rebaptisée "SPI Netherlands" est spécialisée dans l’exportation du courrier commercial des Pays-Bas vers l’étranger.

Début janvier, La Poste a rendu public son plan de restructuration. Celui-ci prévoit de fermer environ un quart de ses 3'400 bureaux de poste d’ici à 2006. Ce chiffre est le fruit d’un compromis obtenu avec les syndicats. Les villes et les régions seront touchées à peu près dans les mêmes proportions. Toutefois ces chiffres ne sont que des indicateurs, car chaque cas sera évalué et négocié par une commission incluant des représentants des syndicats et des communes. La mesure est destinée à améliorer les comptes déficitaires qu’engendre le service public et à anticiper la perte de monopole sur les envois jusqu’à 2 kilos. Cette restructuration permettra à l’ex-régie fédérale d’économiser CHF 100 millions par année. 500 emplois seront supprimés sur cinq ans, sans licenciement. Les bureaux de poste sont répartis en 3 catégories comme ils avaient été annoncés dans le plan Optima : les offices P, PP et PPP. Les plus grands changements interviendront pour les 1'550 offices de poste qui ont été classés dans la catégorie P (service de base). Ce sont pour l’essentiel des bureaux de campagne. Entre 620 et 820 d’entre eux seront remplacés par un service à domicile, tandis que 670 et 870 offices seront transformés en filiales d’entité postale plus importante ou en agences franchisées, sous forme de guichets communs partagés avec l’administration communale, avec un petit magasin local, avec un bureau de tourisme ou avec une compagnie de chemins de fer. S’y ajoutent quelques 60 emplacements où un office de poste mobile fera halte selon des horaires fixes (deux fois par jour). Les offices de poste PP (gamme de prestations complète, à l’exception des opérations financières complexes ou nécessitant un conseil approfondi) au nombre de 1'560 à 1'610 constitueront l’ossature du futur réseau. Lors de la première classification, la quasi-totalité des offices des offices situés dans les villes ont été estampillés PP; 80 sont néanmoins voués à la disparition. Les offices PPP, appelés PostCenters, deviendront les futurs "supermarchés" des services postaux et offriront toute la gamme des produits. A terme, 50 à 100 de ces PostCenters seront crées.

Toujours dans le contexte de réduction des coûts face à une future libéralisation des courriers, les centres de tri des lettres se retrouvaient eux-aussi dans le collimateur de La Poste. Celle-ci planifiait une réduction importante parmi ses 23 centres dans le cadre d’un plan de réorganisation.

Le bénéfice de La Poste pour l'an 2000 s'est élevé à CHF 118 millions et le chiffre d'affaires net à CHF 6,022 milliards. Les débuts dans l'e-business de la société affiliée Yellowworld ont occasionné d'importants frais de développement et d'organisation. Le résultat d'exploitation avant amortissements, intérêts et impôts, d'un montant de CHF 412 millions, a baissé de CHF 23 millions par rapport à l'exercice précédent. La Poste a conclu que la dégradation de la situation financière et la réduction du rendement sur chiffre d'affaires à 2,0% constituaient une base financière insuffisante pour l'évolution future du Groupe, compte tenu de l'accroissement des risques courus par l'entreprise. D'après elle, la rentabilité et la valeur ajoutée exigées par le Conseil fédéral pour garantir un service public suffisant nécessitaient des mesures supplémentaires. Un programme d'amélioration des résultats a donc été mis en place avec les priorités suivantes: lancement de nouveaux produits (principalement dans le secteur des médias électroniques), poursuite de l'optimisation des processus de distribution et de transport des envois postaux, ajustement des capacités de traitement dans les nouveaux centres Colis et mesures permettant une facturation intégrale des prestations fournies par les unités Courrier et Colis et destinées notamment aux clients importants.

En septembre, le Conseil fédéral a décidé de donner une base constitutionnelle à la création d'une banque postale et à l'abandon de la majorité du capital détenu dans Swisscom. Cependant, il conservera un veto de vente pour protéger l'entreprise de reprises inamicales et de droit national. Le gouvernement a agi ainsi pour éviter tout litige de constitutionnalité retardant le projet et pour couper court au référendum annoncé par la gauche contre la privatisation. Avec ces deux articles constitutionnels, le Conseil fédéral a aussi frappé un coup à gauche et à droite. En élevant au niveau constitutionnel les deux problématiques, il a contribué à générer un équilibre entre elles et à les rendre moins vulnérables. Ces deux projets se répondaient ainsi l'un l'autre et ils apparaissaient donc comme les deux volets d'une même politique. Leur ancrage dans la constitution implique aussi qu'une votation populaire obligatoire soit tenue. L'UDC, le PDC et le PRD se sont déclarés plutôt satisfaits, sans cacher leur opposition à une banque postale. Par contre, le PS et les syndicats se sont opposés à la privatisation de Swisscom. La teneur explosive du sujet a engendré de nombreuses requêtes (interpellations, postulats et motions) de tout bord afin de réclamer soit une libéralisation pour la droite soit un maintien du service public pour la gauche (motions: 00.3239, 00.3260, 00.3307, 00.3607. postulats: 00.3045, 00.3046, 00.3259. interpellations: 00.3244, 00.3389, 00.3394, 00.3511). Le Conseil fédéral a calmé le jeu en répondant que tous les scénarios seraient étudiés pour la mouture finale.

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

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Zusammenfassung
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Dossier: Vote électronique – 2000 bis 2022

Beauftragt durch mehrere Digitalisierungsvorstösse des Parlaments legte der Bundesrat 2002 einen Bericht zu Chancen und Risiken der elektronischen Ausübung der politischen Rechte, der so genannten «Vote électronique» vor, worunter elektronisches Abstimmen und Wählen (E-Voting), elektronisches Sammeln von Unterschriften (E-Collecting) und die elektronische Behördeninformation bei Wahlen und Abstimmungen verstanden wird.
In der Folge wurden in einzelnen Gemeinden (in den Kantonen GE, NE, ZH) vom Bund bewilligte Pilotprojekte zu E-Voting durchgeführt, über die der Bundesrat 2006 einen eher zurückhaltenden Bericht vorlegte. Es gelte «Sicherheit vor Tempo», E-Voting solle demnach vor allem Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern dienen. In der Folge führten zwölf Versuchskantone (BE, LU, FR, SO, BS, SH, SG, GR, AG, TG, NE, GE) mit drei unterschiedlichen Systemen E-Voting für im Ausland wohnhafte Stimmberechtigte ein. In den Kantonen Genf und Neuenburg konnte zudem eine begrenzte Zahl an in den beiden Kantonen wohnhaften Personen elektronisch abstimmen und wählen.
2013 legte der Bundesrat einen neuerlichen Bericht vor, in dem er für die Nationalratswahlen 2015 die Nutzung von E-Voting durch eine Mehrheit der Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer ankündigte. In der Folge scheiterten verschiedene Vorstösse, die eine raschere Gangart forderten, genauso wie Vorstösse, die den Ausbau von E-Voting aus Sicherheitsbedenken bremsen wollten. Insgesamt nahm aber die Skepsis gegenüber der sicherheitstechnischen Umsetzung von E-Voting zu und 2015 erteilte der Bundesrat neun Kantonen aufgrund sicherheitstechnischer Mängel des von ihnen benutzten Systems keine Bewilligung für E-Voting mehr. In der Folge standen lediglich noch das System des Kantons Genf und ein neu entwickeltes System der Schweizerischen Post zur Verfügung.
Bis Ende 2016 hatte die Hälfte aller Kantone Erfahrungen mit E-Voting gesammelt. Der Bundesrat sprach sich 2017 für flächendeckendes E-Voting als ordentlichen dritten Kanal aus und legte 2018 eine entsprechende Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vor. Den Kantonen bliebe allerdings freigestellt, ob sie elektronisches Abstimmen und Wählen nutzen wollen.
Die bundesrätliche Unterstützung für E-Voting begegnete jedoch 2018 wachsendem Widerstand. Zwar scheiterten zwei parlamentarische Initiativen, die ein Moratorium für E-Voting verlangten, 2019 wurde aber eine entsprechende Volksinitiative lanciert (die allerdings 2020 an der Unterschriftenhürde scheiterte). Ende 2018 kündigt der Kanton Genf an, sein System aus Kostengründen nicht weiter zu betreiben. Eine Standesinitiative, die den Bund zur Mitfinanzierung aufgefordert hatte, wurde abgelehnt. Einziges verbleibendes System war damit jenes der Post, was auf Kritik stiess, auch weil es sich bei einem Stresstest 2019 als zu wenig sicher erwies. Der Bundesrat stoppte in der Folge die Bemühungen, E-Voting als dritten Kanal für die Stimmabgabe einzuführen, und richtete 2020 den Versuchsbetrieb neu aus. Die nötigen revidierten Verordnungsgrundlagen traten per 1. Juli 2022 in Kraft. Die Post entwickelte in der Zwischenzeit ein verbessertes System, das von unabhängigen Expertinnen und Experten überprüft wurde, 2022 aufgrund weiterhin bestehender Mängel aber noch keine Bewilligung erhielt.


2018 gab der Bundesrat bekannt, dass E-Collecting nicht weiterverfolgt werden sollte. Dies stiess auf Kritik, weil Digitalisierung im Sinne von «Civic Tech» laut dem Parlament möglichst viele Aspekte umfassen sollte. Die Plattform «WeCollect» und andere ähnliche Vorhaben, die Unterschriftenbögen online anbieten und Netzwerke von potenziell Unterschriftswilligen schufen, schienen Unterschriftensammlungen zu vereinfachen. 2021 verlangte der Nationalrat per Postulat einen Bericht über eine mögliche Einführung digitalen Unterschriftensammelns.

Chronologie
2000: Vorstösse zu «E-Switzerland»
2002: Bericht des Bundesrats zu Chancen, Risiken und Machbarkeit elektronischer Ausübung politischer Rechte
2002-2005: Versuche mit E-Voting (Anières, Testgemeinden Abstimmung vom 26.9.04; Testgemeinden Abstimmung vom 27.11.04)
2006: Bericht des Bundesrats zu den Pilotprojekten
2013: Evaluationsbericht des Bundesrats zu Vote électronique 2006-2012
2013-2019: Verschiedene Vorstösse zur Beschleunigung (z.B. Mo. 11.3879, Mo. 15.4260), aber auch für eine Einschränkung der Pilotprojekte (z.B. Mo. 13.3812, Pa.Iv. 15.412, Mo. 15.4237; Pa.Iv. 17.471 und Pa.Iv. 18.420; Pa.Iv. 18.427; Pa.Iv. 18.468) werden abgelehnt
2015: Keine Bewilligung für System von Konsortium aus neun Kantonen
2016/2017: Roadmap für flächendeckende Einführung von medienbruchfreiem E-Voting
2017: Sicherheitsbedenken nehmen zu
2018: Bundesrat legt Teilrevision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vor; Genfer System droht das Aus; Post als einzige Anbieterin stösst auf Kritik; E-Collecting soll nicht weiterverfolgt werden, was auf Kritik stösst
2019: Volksinitiative für ein E-Voting-Moratorium wird lanciert; Genf gibt eigenes System auf, weil es vom Bund nicht finanziert wird; System der Post besteht Sicherheitstests nicht, Bundesrat beschliesst, Überführung von E-Voting in ordentlichen Betrieb vorerst zu stoppen und Nationalrat beschliesst einen Marschhalt.
2020: Neuausrichtung des Versuchsbetriebs und Entwicklung eines alternativen Systems durch die Post
2021: System der Post wird vom Bund überprüft; Vernehmlassung zur Neuausrichtung fällt mehrheitlich positiv aus; Postulat fordert Bericht zu möglichen Folgen einer Einführung von E-Collecting
2022: Kantonale Versuche mit E-Voting sind grundsätzlich wieder möglich; System der Post besteht aber Sicherheitsüberprüfung nicht und muss überarbeitet werden.

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Répondant aux injonctions du PRD et de l'UDC lui demandant une libéralisation et une privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF (00.3218), le Conseil fédéral a présenté son projet de vendre des actions Swisscom afin de financer la création d'une banque postale et des mesures d'accompagnement à l'attention des régions périphériques. Pour Berne, la vente devait aussi donner la possibilité à Swisscom de rester concurrentiel dans un marché en pleine mutation (fusion, acquisition, prises de participation), car pour l'instant le pourcentage étatique (65%) était trop important pour que l'entreprise ne s'émancipe. La loi actuelle autorise les autorités à céder 15% supplémentaire, mais pour descendre au-dessous de la barre des 50%, il serait nécessaire de modifier la loi sur les télécommunications. A l'identique, le Conseil fédéral estimait que la transformation de PostFinance en une véritable banque était cruciale, car les bénéfices dégagés permettraient de garantir la bonne marche de la Poste et le maintien du service public de base sur tout le territoire. La loi sur la Poste n'autorise PostFinance qu'à exercer dans les activités financières passives (épargne, prévoyance) à côté du trafic des paiements et non à être plus actif. Pour que PostFinance puisse octroyer des crédits, une modification de la loi était nécessaire. La création de Banque Postale impliquerait une augmentation de capital de dotation de La Poste de plus d'un milliard de financement. Celle-ci resterait intégré à la Poste et serait soumise aux mêmes conditions de concurrence que les autres établissement bancaire: société anonyme, soumission à la législation sur les banques et renoncement à la garantie d'Etat.

En janvier, le directeur de La Poste, Reto Braun, a démissionné. Il est parti en laissant l'entreprise en bonne posture, malgré de graves dysfonctionnements dans le secteur des colis et une vive polémique sur la fermeture des offices postaux. Ulrich Gygi, directeur des Finances fédérales, a été nommé comme son successeur par le conseil d'administration de La Poste.

Pour l’année sous revue, la Poste a affiché une forte baisse de son bénéfice à 167 CHF millions (– 30,1%), principalement en raison des problèmes rencontrés avec «Colis 2000». La division «colis» a ainsi bouclé l’exercice sur une perte de CHF 214 millions. Par contre, les divisions «courrier» et «Postfinance» ont affiché des bénéfices de respectivement CHF 220 millions et CHF 128 millions. Le chiffre d’affaires net a augmenté de 4,1% pour s’établir à CHF 5,7 milliards. (Pour le rapport annuel des PTT en 1997, voir ici.)

A Genève, l’annonce de la fermeture d’un bureau postal, prévue pour la fin de l’année, a entraîné une mobilisation des habitants du quartier et pris des allures de revendication nationale. L’association ATTAC (Association pour une taxation des transactions financières pour l’aide aux citoyens) a également été à l’origine de petites manifestations à Fribourg, Delémont ainsi que dans la plupart des grandes villes du pays pour protester contre le projet de restructuration «Optima» et contre le démantèlement des offices de poste. Le Conseil d’Etat fribourgeois a par ailleurs vivement réagi au projet de fermeture de plusieurs dizaines de bureaux de poste dans le canton et jugé le programme «Optima» inacceptable et excessif. En fin d’année, la presse informait que La Poste envisageait de prendre des mesures drastiques pour rationaliser son réseau de distribution. Selon un document interne, elle envisagerait de fermer la moitié de ses succursales dans les villes, soit 188 sur les 338 succursales présentes dans les villes suisses. A terme, 600 offices de poste sur les 3'600 que compte la Suisse devraient être supprimés. 1'800 bureaux de campagne n’offriraient plus que les services de base. Le syndicat de la communication s’est opposé avec virulence à ce projet, craignant un démantèlement du service public.

La Poste a conclu une alliance avec son homologue hollandais entièrement privatisé TNT Post Group (TPG), deuxième compagnie européenne de distribution express.

La mise en service de trois nouveaux centres de tri informatisés des colis de La Poste («Colis 2000»), situés à Daillens (VD), Frauenfeld (TG) et Härkingen (SO) et devant remplacer les centres de tri manuels, a connu de multiples problèmes au cours de l’année. Les trois centres ont fonctionné à titre expérimental depuis le début avril, mais de nombreux incidents, notamment informatiques, se sont produits. A cause de l’extrême complexité du système, la mise en service totale des centres a été retardée. La Poste a dû remettre d’urgence en service les anciens centres de tri manuels pour faire face à la situation.

Das neue Bundespersonalgesetz (BPG) wurde 1999 von beiden Räten behandelt; die Differenzbereinigung konnte aber noch nicht abgeschlossen werden. Im Nationalrat beantragten Borel (sp, NE) und Spielmann (pda, GE) Nichteintreten, da die vorgeschlagenen Regelungen ein Ausdruck der grundsätzlich zu bekämpfenden Liberalisierungswelle seien, die letztendlich in einen Abbau der staatlichen Leistungen münden werde. Mit besonderem Nachdruck wandte sich Borel gegen die Einführung eines Leistungslohnsystems. Der Rückweisungsantrag fand nur bei einer Minderheit der SP-Fraktion Unterstützung und wurde mit 119:18 Stimmen abgelehnt. Zuwenig weit ging hingegen das neue Gesetz für Bortoluzzi (svp, ZH). Er verlangte die Rückweisung an die Kommission mit dem Auftrag, einen Entwurf vorzulegen, der dem Bund mehr Freiheit in seiner Personalpolitik gibt. Die Post und die SBB wollte Bortoluzzi ganz aus dem Gesetz herausnehmen und ihnen damit keine über das Obligationenrecht hinausgehende personalpolitischen Verpflichtungen auflasten. Sein Antrag wurde nur von der SVP-Fraktion unterstützt und unterlag mit 111:24 Stimmen.

In der Detailberatung verlangte der Freisinnige Pelli (TI), dass auch bei Betrieben, welche zur Post oder der SBB gehören, das Personal vollumfänglich dem Bundespersonalgesetz unterstellt wird. Der Bundesrat widersetzte sich vergeblich diesem namentlich von der SP unterstützten Antrag, der es seiner Meinung nach den beiden Betrieben praktisch verunmöglichen würde, mit anderen Unternehmen gemeinsame Firmen zu betreiben. Mit 83:80 Stimmen wurde die Forderung angenommen. Zu einer grösseren Debatte führte die Bestimmung, dass für arbeitsrechtliche Fragen, welche nicht durch das Personalgesetz geregelt sind, die Bestimmungen des Obligationenrechts gelten. Die SP bekämpfte diese Version erfolglos. Ihrer Meinung nach würden, angesichts der Konzeption des BPG als Rahmengesetz, viele Bereiche unter diese Klausel fallen, und damit könnten den Besonderheiten der staatlichen Anstellungsbedingungen gegenüber denjenigen der Privatwirtschaft zuwenig Rechnung getragen werden. Eine weitere Niederlage erlitt die Ratslinke bei den Kündigungsbestimmungen. Ihr Streichungsantrag für die Regelung, dass der Bund bei Umstrukturierungen Kündigungen aussprechen kann, wenn dem betroffenen Personal keine zumutbare andere Arbeit angeboten werden kann, unterlag mit 89:68 Stimmen. Bei der Frage der Einführung einer Leistungslohnkomponente unterlag der Streichungsantrag der Linken ebenfalls. Nicht durchsetzen konnte sich aber auch die vor allem von der SVP getragene Forderung, dass die Funktionskomponente maximal 60% betragen dürfe, um ausreichenden Spielraum für die leistungsmässige Differenzierung der Löhne zu erhalten. Konform zur neuen Bundesverfassung, welche eine gesetzliche Begründung für Einschränkungen des Streikrechts verlangt, stimmte der Rat einer Formulierung zu, welche den Bundesrat ermächtigt, in drei Fällen das Streikrecht für bestimmte Personalkategorien aufzuheben oder einzuschränken: bei Gefährdung der Staatssicherheit, bei Beeinträchtigung der Landesversorgung mit lebenswichtigen Gütern und Dienstleistungen sowie zur Wahrung von aussenpolitischen Interessen. Ein von der SVP gefordertes generelles Streikverbot mit Ausnahmeregelungen konnte sich nicht durchsetzen. In der Gesamtabstimmung wurde das neue Gesetz mit 58:21 Stimmen bei 40 Enthaltungen angenommen. Die Gegenstimmen stammten zu zwei Dritteln aus der SVP-Fraktion und zu einem Drittel aus der SP (namentlich von ihren welschen Vertretern) und der PdA. Der Rest der SP wie auch die Grünen enthielten sich der Stimme.