Répondant à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il approuvait l’obligation pour le gouvernement d’édicter des principes sur le montant des salaires et des jetons de présence. Il était prêt à rendre public le montant des salaires maximaux, y compris les prestations annexes, perçus dans les entreprises liées à la Confédération, mais pas les revenus individuels versés à chaque haut fonctionnaire ou administrateur. La publication des salaires et des honoraires violerait des éléments importants de la protection des données et de la personnalité et risquerait de pénaliser les entreprises sur le marché du travail. Le Conseil fédéral n’avait pas non plus l’intention de fixer des valeurs de référence pour les salaires, les honoraires, la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ des cadres. Comme une minorité de droite, il voulait se limiter à fixer des principes en mentionnant dans la loi des critères propres à garantir la transparence et l’équité. Ces principes ne devraient toutefois pas s’appliquer aux sociétés cotées en Bourse comme Swisscom. Le Conseil national a donné tort à sa Commission des institutions politiques et au Conseil fédéral en votant par 97 voix contre 55 la transparence intégrale des salaires des cadres supérieurs des CFF, de La Poste, de Swisscom, de la SSR et de la BNS. L’alliance gauche-UDC, au grand dam du PRD et du PDC, a imposé la publication des hauts salaires, leur bonus, leur deuxième pilier et leurs indemnités de départ. Le Conseil national a en revanche refusé par 83 voix contre 78 d’obliger le Conseil fédéral à fixer des plafonds salariaux pour les managers des entreprises para-étatiques. Le PDC, le PRD et l’UDC (qui avait changé de camp) estimaient que la transparence individuelle des rémunérations suffisait à modérer les appétits illegitimes.
Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare bei bundesnahen Betrieben offen gelegt
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen