Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Post

Akteure

Prozesse

  • Parlamentarische Initiative
11 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Nationalrätin Rytz (gp, BE) im März 2018 die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich. Weil der Postauto-Skandal gezeigt habe, dass Handlungsbedarf bestehe, solle eine parlamentarische Aufsichtsdelegation nach dem Vorbild der NEAT-Aufsichtsdelegation die parlamentarische Oberaufsicht vertiefter wahrnehmen als bisher. Die zu schaffende Aufsichtsdelegation solle aus Mitgliedern der Finanz-, der Geschäftsprüfungs- und der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte zusammengesetzt sein.
Im Juni 2019 zog die Initiantin ihr Anliegen jedoch zurück: Nationalrätin Rytz begründete diesen Schritt einerseits mit der ablehnenden Haltung der GPK, andererseits mit ähnlichen Bestreben im Ständerat, für welche die Initiantin mit dem Rückzug ihrer Initiative Platz schaffen wollte.

Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich

Mit einer Änderung des Postgesetzes wollte Nationalrat Eric Voruz (sp, VD) ein Vetorecht der Gemeinden bei Poststellenschliessungen einführen. Er reichte dazu im Juni 2015 eine parlamentarische Initiative ein. Die Initiative wurde nach Voruz' Ausscheiden aus dem Rat im Oktober 2015 von Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) übernommen. Die KVF-NR lehnte Folgegeben im Oktober 2015 mit 11 zu 6 Stimmen (keine Enthaltungen) ab, da die Anhörung der Gemeinden und das Schlichtungsverfahren mit der Postcom bereits im Postgesetz geregelt sei. Entgegen dieser Argumentation empfahl eine Minderheit Hardegger (sp, ZH) Folgegeben. Mit 124 gegen 60 Stimmen bei 5 Enthaltungen gab der Nationalrat im Dezember 2015 der parlamentarischen Initiative keine Folge.

Vetorecht der Gemeinden bei Poststellenschliessungen

Mit einer im März 2014 im Nationalrat eingereichten parlamentarischen Initiative wollte Nationalrat Joder (svp, BE) die Post verpflichten, auf den Verkauf von postfremden Waren und Dienstleistungen zu verzichten. Die Post solle sich auf ihren Unternehmenszweck konzentrieren. Die parlamentarische Initiative wurde 2014 von Kommission und Parlament noch nicht behandelt.

Verkauf von postfremden Waren

Gegen Stimmen aus der SVP- und der FDP-Fraktion und gegen den Antrag des Bundesrates verabschiedete das Parlament eine Revision des Postorganisationsgesetzes, welche auf eine parlamentarische Initiative der CVP-Fraktion zurückgeht. Sie verlangt, dass die Post in ihrer Organisation und in Bezug auf ihre Produktionsstruktur der regionalen Vielfalt des Landes Rechnung trägt, soweit dies wirtschaftlich tragbar ist. Ziel ist die Aufrechterhaltung dezentraler Betriebsstrukturen sowie von Arbeits- und Ausbildungsplätzen. (Zur Annahme der Initiative im Nationalrat 2003, siehe hier.)

Änderung des Postorganisationsgesetzes in Bezug auf die Berücksichtigung der regionalen Vielfalt des Landes (02.468)

Der Nationalrat lehnte eine parlamentarische Initiative der SP-Fraktion im Vorprüfungsverfahren ab, welche die Post gesetzlich dazu verpflichten wollte, abonnierte Tageszeitungen am Erscheinungstag zuzustellen. Die Ratsmehrheit vertrat die Auffassung, das Begehren schränke den Handlungsspielraum der Post zu stark ein. Die Minderheit hielt dem entgegen, von der verspäteten Zustellung seien insbesondere Regionalzeitungen betroffen. Für das Überleben kleinerer Lokalzeitungen sei es aber sehr wichtig, dass sie ihrer Leserschaft eine rechtzeitige Zustellung garantieren könnten.

Pa.Iv. für die Zustellung der Tageszeitungen am Erscheinungstag (04.482)

Après avoir campé sur leurs positions respectives, le Conseil national a éliminé tacitement les dernières divergences avec le Conseil des Etats au sujet de l'initiative parlementaire CTT-CN (modification de la loi sur La Poste), qui est un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Services postaux pour tous". La Poste sera tenue exploiter un réseau d'offices couvrant tout le territoire et ses prestations devront être disponibles à une distance raisonnable dans toutes les régions. Le National, à l'origine du projet, a finalement renoncé à faire mention explicite de "bureaux de poste situés" à une distance raisonnable des clients. La Poste sera obligée d'offrir dans les mêmes conditions des "prestations de service universel". Faisant une concession au National, le Conseil des Etats a accepté d'obliger La Poste à assurer uniquement en principe une distribution à domicile dans toutes les zones habitées à l'année. Après l’avoir refusé dans un premier temps, le National a également accepté la proposition des Etats concernant la protection des salariés. L'octroi d'une concession à des concurrents privés de La Poste devra ainsi être lié au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. En vote final, le Conseil national a accepté l'initiative parlementaire CTT-CN par 161 voix contre 21, le Conseil des Etats par 35 voix contre 1.

Änderung des Postgesetzes für ein flächendeckendes Poststellennetz
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

La CTT-CN a élaboré une initiative de commission visant à assurer le maintien du réseau postal sur tout le territoire par le biais d’indemnités fédérales. Le texte prévoit de modifier la loi sur La Poste pour obliger cette dernière à exploiter des bureaux dans toute la Suisse. Il s’agit de faire en sorte que les habitants des régions périphériques bénéficient aussi des services d’un office postal à une distance géographique acceptable. La Confédération devrait verser des indemnités compensatoires pour couvrir une partie – 10 à 20% – des frais engendrés par la gestion des bureaux postaux déficitaires. Au mois de juillet, devant le refus du Conseil fédéral, la Commission est revenue sur sa proposition. Elle a accepté de ne pas prévoir d’indemnités compensatoires pour les frais non couverts dans son initiative. Par 120 voix contre 62, le Conseil national a accepté l’initiative de sa Commission lors de la délibération de la loi fédérale sur la poste. En revanche, il a refusé par 98 voix contre 92 une proposition d’une minorité de gauche voulant que la Confédération indemnise La Poste d’une partie des frais couverts par l’exploitation du réseau d’offices de poste. Il a aussi rejeté une proposition de Grobet (-, GE) voulant que toute fermeture d’un office postal soit soumise au préalable à l’approbation du canton concerné. La demande de réexamen en 2004 pour la création d’une banque postale par la gauche et les Verts a connu le même sort. Les conseillers nationaux ont refusé tacitement une initiative du canton du Jura (01.306) visant à garantir un service public dans les régions périphériques et à subordonner la création d’une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de La Poste. Le National a estimé que l’initiative de sa Commission répondait aux attentes du canton du Jura. Saisi, le Conseil des Etats a soutenu l’initiative parlementaire de la Commission du Conseil national, mais il a refusé la proposition de la gauche d’indemniser une partie des frais non couverts pour l’exploitation du réseau d’offices. Les Etats ont dans ce cadre accepté une formule qui juge plus important de garantir des prestations que des offices postaux.

Änderung des Postgesetzes für ein flächendeckendes Poststellennetz
Dossier: Volksinitiative "Postdienste für alle"

Répondant à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il approuvait l’obligation pour le gouvernement d’édicter des principes sur le montant des salaires et des jetons de présence. Il était prêt à rendre public le montant des salaires maximaux, y compris les prestations annexes, perçus dans les entreprises liées à la Confédération, mais pas les revenus individuels versés à chaque haut fonctionnaire ou administrateur. La publication des salaires et des honoraires violerait des éléments importants de la protection des données et de la personnalité et risquerait de pénaliser les entreprises sur le marché du travail. Le Conseil fédéral n’avait pas non plus l’intention de fixer des valeurs de référence pour les salaires, les honoraires, la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ des cadres. Comme une minorité de droite, il voulait se limiter à fixer des principes en mentionnant dans la loi des critères propres à garantir la transparence et l’équité. Ces principes ne devraient toutefois pas s’appliquer aux sociétés cotées en Bourse comme Swisscom. Le Conseil national a donné tort à sa Commission des institutions politiques et au Conseil fédéral en votant par 97 voix contre 55 la transparence intégrale des salaires des cadres supérieurs des CFF, de La Poste, de Swisscom, de la SSR et de la BNS. L’alliance gauche-UDC, au grand dam du PRD et du PDC, a imposé la publication des hauts salaires, leur bonus, leur deuxième pilier et leurs indemnités de départ. Le Conseil national a en revanche refusé par 83 voix contre 78 d’obliger le Conseil fédéral à fixer des plafonds salariaux pour les managers des entreprises para-étatiques. Le PDC, le PRD et l’UDC (qui avait changé de camp) estimaient que la transparence individuelle des rémunérations suffisait à modérer les appétits illegitimes.

Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare bei bundesnahen Betrieben offen gelegt
Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Lors du nouveau vote sur l'initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) – qui demande que La Poste, Swisscom et les CFF offrent des emplois et des places d'apprentissage sur tout le territoire –, le Conseil national a fait volte-face et l’a écartée par 81 voix contre 77. Cette décision suivait la recommandation de sa Commission des télécommunications. La majorité bourgeoise trouvait les demandes de la motion trop contraignante. Néanmoins, compte tenu du contexte de libéralisation qui soufflait sur les anciennes régies et l’emploi, les conseillers nationaux ont accepté par 86 voix contre 69 une motion d’Epiney (pdc, VS) (01.3206). Ce dernier souhaitait rappeler l’Etat à la rescousse dans les secteurs non rentables de La Poste et des télécommunications, via une taxe sur les bénéfices des secteurs privatisés.

Pa.Iv. für flächendeckende Arbeits- und Ausbildungsplätze bei Post, SBB und Swisscom (98.446)

Mû par un réflexe interventionniste et par le contexte émotionnel de la fermeture des bureaux de poste, le Conseil national a accepté par 90 voix contre 78 l’initiative parlementaire de Hämmerle (ps, GR), qui modifiait les lois sur les trois ex-régies fédérales. Celle-ci exigeait que La Poste, Swisscom et les CFF offrent des emplois et des places d’apprentissage sur tout le territoire et que les réductions d’effectifs ne touchent pas que les régions périphériques. Saisi en décembre, le Conseil des Etats a refusé, par 22 voix contre 16, d’entrer en matière sur l’initiative, estimant que le rôle de l’Etat devait se limiter à la définition d’objectifs et à l’établissement de conditions-cadres favorables au développement des entreprises publiques et de leurs concurrents. Il n’avait en revanche pas à se mêler de la partie opérative des ex-régies.

Pa.Iv. für flächendeckende Arbeits- und Ausbildungsplätze bei Post, SBB und Swisscom (98.446)

Le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) demandant à La Poste, les CFF et Swisscom d’offrir des postes de travail et des places d’apprentissage dans tout le territoire suisse. Elle réclame également que les plans de compression des effectifs ne touchent pas uniquement les régions périphériques et de montagne.

Pa.Iv. für flächendeckende Arbeits- und Ausbildungsplätze bei Post, SBB und Swisscom (98.446)