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In der Sommersession 2021 stimmten die beiden Räte der Abschreibung der gleichlautenden Motionen Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) und Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) zur Zustellung der Postsendungen zu. Zur Umsetzung der Motionen hatte der Bundesrat im September 2020 eine Änderung der Postverordnung vorgenommen. Damit wurden die Vorschriften betreffend die Hauszustellung von Postzusendungen verschärft. Mit dieser Änderung, welche am 1.1.2021 in Kraft getreten ist, kann die Post nur noch in Ausnahmefällen die Postzustellung von ganzjährig bewohnten Häusern einschränken oder gar gänzlich einstellen.

Postsendungen sollen allen zugestellt werden!
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In Erfüllung der Motion Candinas (cvp, GR) für eine flächendeckende Postzustellung bis zur Mittagszeit beschloss der Bundesrat im September 2020, die Postverordnung anzupassen. Ab dem 1.1.2021 ist die Post dazu angehalten, die Tageszeitungen bis spätestens um 12:30 Uhr auszuliefern. Da er das Anliegen der Motion damit als erfüllt erachtete, beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Geschäfts. Die beiden Kammern stimmten der Abschreibung in der Sommersession 2021 zu.

Postzustellung bis zur Mittagszeit
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Im Januar 2021 hatte die KVF-SR beantragt, die Frist für die Umsetzung der Standesinitiative Jura zum Poststellennetz um zwei Jahre zu verlängern. Die Initiative, der 2018 Folge gegeben worden war, verlangte, dass die Postkommission PostCom bei der Schliessung oder Verlegung einer Poststelle einen anfechtbaren Beschluss fassen soll. Bürgerinnen und Bürger sollen zudem eine Eingabe gegen die Schliessung einer Poststelle bei der PostCom machen können. Auch müsse die Erreichbarkeit und die Qualität der postalischen Dienstleistungen generell verbessert werden.
Im März 2021 stimmte der Ständerat dem Ansinnen auf Fristverlängerung seiner Kommission stillschweigend zu. Kommissionssprecher Engler (mitte, GR) betonte, man wolle zuerst die neue Strategie der Post für die Jahre 2021-24 besser kennenlernen und den Bericht in Erfüllung des Postualtes 19.3532 der KVF-NR abwarten, bevor man gesetzgeberisch tätig werde.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

A la suite de la procédure de consultation entamée en juin 2020, le Conseil fédéral estime que l'accès de PostFinance aux marchés des crédits et des hypothèques n'est possible qu'en cas de privatisation de PostFinance. En effet, les défis majeurs rencontrés par La Poste, avec notamment une perte de profits, obligent une refonte de la loi sur l'organisation de La Poste. Dans cette optique, un transfert du contrôle de PostFinance vers le privé permettrait à PostFinance de devenir une banque commerciale et de générer des recettes supplémentaires pour financer le service universel de La Poste. Selon le Conseil fédéral, un pas dans cette direction est indispensable afin de garantir la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle et la stabilité des marchés financiers.
Cette proposition a été accueillie froidement par la gauche qui plaide pour un service public fort. Le Parti socialiste a également indiqué qu'en cas de transformation de PostFinance, il plaiderait pour une banque du climat au service du bien commun. Le scepticisme de la gauche a gagné également certains acteurs, dont l'Union des Arts et Métiers (USAM), qui estiment que le marché des hypothèques et des crédits est déjà saturé. En outre, d'autres acteurs ont estimé que cette privatisation n'en était pas une car le Conseil fédéral devrait fournir les fonds propres afin de transformer PostFinance en établissement «too-big-too-fail».
Du côté des banques, et notamment de celles actives sur le marché des crédits et des hypothèques, il a été précisé que l'accès de PostFinance à ces marchés devait absolument entraîner une privatisation complète afin de garantir une concurrence loyale. Au final, cette proposition sera au programme du Parlement lors du débat sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de La Poste.

Privatisation de PostFinance
Privatisierung der Postfinance

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2020

Barbara Schaffner (pvl, ZH) questionne le mandat de service universel de la Poste dans le domaine des services de paiement. Elle demande donc au Conseil fédéral d'établir un rapport sur ce mandat et de présenter les adaptations nécessaires le cas échéant.
Le Conseil fédéral a accueilli favorablement le postulat. Il s'interroge notamment sur la compatibilité d'une renonciation au mandat de service universel avec l'art. 92 al. 2 de la Constitution fédérale. Cet article indique qu'un service postal, et donc un service universel en matière de services de paiement, suffisant et à des prix raisonnables doit être assuré.
Le postulat a été adopté tacitement par la chambre haute.

Mandat de service universel dans le domaine des services de paiement. Quels seront nos besoins à l'avenir? (Po. 20.4066)

Im Dezember 2020 legte der Bundesrat die strategischen Ziele der Post für die Periode 2021-2024 fest. Er nahm dabei keine grundlegenden Neuerungen zur vorangehenden Periode vor und behielt die bisherigen Eckwerte bei. Die Post solle auch in Zukunft für die gesamte Schweiz die Grundversorgung mit Postdiensten und mit Dienstleistungen des Zahlungsverkehrs in guter Qualität sicherstellen. Beim Kerngeschäft, namentlich Kommunikation, Logistik, Finanzdienstleistungen und Personenverkehr, soll die Post wie bis anhin ein rentables Wachstum sowie Effizienzsteigerungen anvisieren. Bezüglich der viel diskutierten Poststellen erwartete der Bundesrat eine Stabilisierung bei rund 800 so genannten Zugangspunkten, wie es die Post selber in ihrer Strategie 2021-2024 «Die Post von morgen» angekündigt hatte. Schliesslich verlangte der Bundesrat, dass die Post eine nachhaltige Unternehmensstrategie verfolgt, um die Treibhausgasemissionen zu vermindern und damit zu den CO2-Reduktionszielen der Schweiz beizutragen.

Strategische Ziele der Post 2021-2024
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In der Herbstsession 2020 lehnte der Nationalrat die drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung (Kt. Iv. GE 18.312; Kt. Iv. BS 18.314 und Kt. Iv. SO 18.315) in globo ab. Da der Ständerat den drei Initiativen ebenfalls keine Folge gegeben hatte, sind diese definitiv erledigt.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Mitte August 2020 äusserte sich auch die SPK-NR zum Massnahmenpaket zugunsten der Medien. Einer der diversen, an die zuständige KVF-NR gerichteten Anträge bezweckt die Aufteilung der Vorlage in zwei Teile, wobei ein erster Teil die bereits bestehenden Massnahmen umfassen und ein zweiter Teil die Förderung der Online-Medien angehen soll. In Bezug auf letzteren Punkt beauftragte die SPK-NR die KVF-NR, sich mit der Frage auseinanderzusetzen, inwiefern die Förderung der Online-Medien verfassungskonform sei. Mit den weiteren Anträgen schlug die stellungnehmende Kommission in erster Linie in die gleiche Kerbe wie der erstberatende Ständerat.
Mit einer knappen Mehrheit von 13 zu 12 Stimmen stützte die KVF-NR in der Folge die Empfehlung der SPK-NR und beantragte ihrem Rat, die Vorlage aufzuteilen. Dabei wählte sie aber eine andere Variante als die von der stellungnehmenden Kommission vorgeschlagene: Ein erster Teil sollte die Presseförderung im Postgesetz behandeln – ergänzt um ein Anliegen einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW: Pa.Iv. 19.413), welche einfache Gesellschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen befreien will. Ein zweiter Teil soll alle weiteren Änderungen am RTVG enthalten, namentlich Massnahmen zur Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsinstitutionen und Nachrichtenagenturen sowie IT-Investitionen. Die Förderung der Online-Medien soll erst in einem dritten Teil und zu einem späteren Zeitpunkt behandelt werden, da vorgängig weitere Abklärungen getroffen werden müssten. Eine Minderheit stellte sich gegen dieses Vorgehen, da sie es als verfehlt erachtete, eine Verzögerung von Fördermassnahmen für einen Medienbereich herbeizuführen, dessen Nutzung stark zunehme.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Mitte November 2019 schickte die SPK-NR ihren Vorschlag für eine Änderung des Bundespersonalgesetzes, mit dem die beiden parlamentarischen Initiativen Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa. Iv. 16.438) und Minder (parteilos, SH; Pa. Iv. 18.428) zur Regelung der Entlohnung und Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung umgesetzt werden sollen, in die Vernehmlassung. Das Entgelt der Kader und Mitglieder der Verwaltungsräte der sieben grösseren Bundesunternehmen SBB, RUAG, Skyguide, SUVA, SRG, Swisscom und Post soll die Obergrenze von CHF 1 Mio. pro Jahr nicht übersteigen dürfen, wobei unter Entgelt neben Lohn und Honorar sämtliche so genannte geldwerten Leistungen (z.B. berufliche Vorsorge) gezählt werden sollen. In allen anderen bundesnahen Betrieben soll der Bundesrat die Obergrenze für Entgelte festlegen, was im Bundespersonalgesetz geregelt werden soll. Darüber hinaus umfasste die Vorlage ein Verbot von Abgangsentschädigungen, wie es von der parlamentarischen Initiative Minder gefordert worden war. Der Vater der Abzockerinitiative wollte damit «goldene Fallschirme» für Topkader in der Bundesverwaltung verhindern.
Die Vernehmlassung dauerte bis Ende Februar 2020 und die SPK-NR legte Ende August den Bericht vor. Trotz unterschiedlicher Antworten der insgesamt 49 Stellungnehmenden, entschied sich die Kommission mit 19 zu 5 Stimmen, an ihrem ursprünglichen Entwurf festzuhalten und ihn an den Nationalrat zu verabschieden. Damit wurde zwar der Unterstützung von 21 Vernehmlassungsteilnehmenden Rechnung getragen – darunter 14 Kantone, die GP, die SP und die SVP, die die Vorlage mehrheitlich begrüsst hatten – die teilweise Kritik, die in den restlichen Antworten geäussert worden war, wurde damit aber nicht berücksichtigt. So hatten 13 Teilnehmende an der Vernehmlassung vorgeschlagen, die Swisscom von der Gesetzesänderung auszunehmen, da sie ein börsenkotiertes Unternehmen sei und dem Aktienrecht unterliege. Kritisiert worden war auch die Höhe der Obergrenze und deren fixe Summe. Die Unternehmen müssten unterschiedliche Grenzen oder prozentuale Lösungen festlegen können, war etwa gefordert worden. Mehrheitlich begrüsst worden war das Verbot von Abgangsentschädigungen für Topkader.

Abgangsentschädigung (Pa. Iv. 18.428)
Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Anfang Juli 2020 äusserten sich zwei nationalrätliche Kommissionen zu dem vom Ständerat bereits behandelten Massnahmenpaket zur Förderung der Medien. Zum einen liess die zuständige KVF-NR verlauten, dass eine Kommissionsmehrheit mit 17 zu 7 Stimmen nach Anhörung verschiedener Medienverbände dem Nationalrat beantrage, auf die Vorlage einzutreten. Während die Kommissionsmehrheit dringenden Unterstützungsbedarf zur Wahrung eines vielfältigen und gleichwertigen Medienangebots erkannte und die Fördermassnahmen aus demokratie- und staatspolitischer Sicht als unverzichtbar einstufte, gab eine auf Nichteintreten plädierende Minderheit zu bedenken, dass mit diesen Subventionen die Unabhängigkeit der Medien untergraben werden könnte. Ferner vertrat sie die Ansicht, dass eine Förderung von Online-Medien überflüssig sei, da der Markt in diesem Bereich gut funktioniere.
Die FK-NR, die sich im Rahmen eines Mitberichts zur Vorlage äusserte, befürwortete die Aufstockung der indirekten Presseförderung durch den Ständerat mit 18 zu 7 Stimmen, beantragte jedoch gegenüber der ständerätlichen Fassung an einzelnen Stellen Ergänzungen, mit denen sich der Nationalrat in seiner parlamentarischen Debatte zu befassen haben wird.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

Afin d'éviter une distorsion de la concurrence induite par une garantie implicite de l'Etat, le groupe Vert'libéral a déposé une motion qui vise la privatisation de Postfinance. Selon le parti, une privatisation permettrait, d'un côté, de rétablir une concurrence libre et efficace, et d'un autre côté, d'autoriser Postfinance à accorder des crédits et des hypothèques.
Le Conseil fédéral a précisé qu'un débat de fond serait mené avec le DETEC, le DFF et la Poste pour dessiner le futur de la Poste – et de Postfinance particulièrement. Il a par conséquent recommandé de rejeter la motion tant que ce débat ne serait pas mené. L'objet a été classé car il n'a pas été analysé dans le délai imparti.

Privatiser Postfinance et lever l'interdiction d'accorder crédits et hypothèques afin de permettre aux prestataires de services financiers de lutter à armes égales (Mo. 18.3161)
Privatisierung der Postfinance

Der Ständerat, der sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem Massnahmenpaket zur Förderung der Medien befasste, hatte sich zuerst mit einem Nichteintretensantrag Knecht (svp, AG) auseinanderzusetzen, der das Gesetz in erster Linie wegen der vorgesehenen Schaffung eines Gesetzes zur Unterstützung der Online-Medien aufgrund fehlender Verfassungsgrundlage sowie mit Verweis auf die prekäre finanzielle Lage aufgrund der Corona-Pandemie ablehnte, da solche Massnahmen finanzpolitisch aktuell nicht tragbar seien. Der Antrag konnte indes nur 5 Mitglieder der kleinen Kammer auf sich vereinen, während 37 Ständerätinnen und Ständeräte dagegen stimmten (1 Enthaltung).

In der folgenden Detailberatung zum ersten Pfeiler, der indirekten Presseförderung, brachte die Mehrheit der KVF-SR diverse Anträge ein, die allesamt auf einen Ausbau dieser Förderung abzielten. So beantragte sie, die indirekte Presseförderung auf alle abonnierten Zeitungen und Zeitschriften auszudehnen, die mindestens im zweiwöchigen Rhythmus erscheinen, die Zustellermässigung für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse ebenfalls zu erhöhen (+ CHF 10 Mio.) sowie ebenfalls eine Ermässigung für die Frühzustellung durch registrierte Frühzustellorganisationen, von der etwa auch Sonntagszeitungen profitieren würden, einzuführen (+ CHF 40 Mio.). Auf der anderen Seite wollte die Kommission spezifizieren, dass Publikationen der Fach- und Spezialpresse explizit von der Förderung auszunehmen seien. Alle Vorschläge der Kommissionsmehrheit stiessen beim Ständerat auf Zustimmung und Minderheitenanträge, die den Ausbau verhindern wollten, scheiterten. Zum Schluss löste der Ständerat die Ausgabenbremse für die neu hinzugekommene Frühzustellung mit 38 zu 3 Stimmen (4 Enthaltungen).
Betreffend die vom Bundesrat im Rahmen der RTVG-Revision vorgeschlagenen Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien hatte die Kommission nichts einzuwenden; sie wollte jedoch zusätzlich die Abgabenanteile für die privaten Radio- und Fernsehveranstalter auf 8 Prozent anheben und zwar dergestalt, dass den TV-Veranstaltern 5 Prozent und den Radioveranstaltern 3 Prozent des Abgabentopfes zur Verfügung gestellt würden. Die bisherige, seit der RTVG-Revision vom 26. September 2014 vorgesehene Spannbreite von 4 bis 6 Prozent (davor 4 Prozent) war per Januar 2019 im Nachgang der Annahme einer Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 15.3777) bereits auf den maximal möglichen Wert von 6 Prozent angehoben worden. Darüber hinaus entsprach der Kommissionsvorschlag einer parlamentarischen Initiative Wicki (dfp, NW; Pa.Iv. 19.413) und weiteren Anliegen (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Mo. 20.3140), gemäss welchen es die Doppelbelastung von Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe zu beheben gelte. Dazu schlug die Kommission eine Änderung eines Absatzes im Artikel zur Abgabepflicht der Unternehmen vor, wobei sie einfache Gesellschaften gemäss Art. 530 OR nicht als Unternehmen definierte. Der Ständerat stimmte diesen beiden Anträgen zur Änderung des RTVG ebenfalls zu. Auf der anderen Seite unterlag die Kommissionsmehrheit mit 19 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp einem Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) betreffend die im Rahmen des RTVG angedachten Förderleistungen für Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Selbstregulierungsorganisationen, Nachrichtenagenturen oder Projekte zur Entwicklung innovativer digitaler Infrastruktur. Hier hatte die Kommissionsmehrheit die Ansicht vertreten, dass der Förderbeitrag gemessen an den gesamten Kosten der unterstützten Tätigkeit maximal 50 Prozent betragen dürfe. Die erfolgreiche Kommissionsminderheit wollte diesen Anteil gemäss Entwurf des Bundesrates bei 80 Prozent belassen.
Als umstrittenster Pfeiler entpuppte sich die vorgesehene Schaffung eines neuen Bundesgesetzes zur Förderung von Online-Medien. Der Ständerat stimmte zwar dem Grundsatz zu, dass der Bundesrat Online-Medien über einen Zeitraum von 10 Jahren jährlich mit CHF 30 Mio. unterstützen soll; faktisch scheiterte die Unterstützung danach aber an der Abstimmung zur Ausgabenbremse. Mit 22 befürwortenden gegen 20 ablehnende Stimmen (0 Enthaltungen) wurde das hierfür notwendige qualifizierte Mehr verpasst. Ebenfalls mit 19 zu 21 Stimmen nur knapp abgelehnt worden war zuvor ein Minderheitsantrag Knecht (svp, AG), der die Unterstützung als Anschubfinanzierung verstehen und deswegen die Höhe der Zahlungen mit jedem Jahr reduzieren wollte, wobei der Gesamtbeitrag der Förderung von CHF 300 Mio. unverändert geblieben wäre.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Etant donné les faibles taux d'intérêts, le rendement de PostFinance – filiale de La Poste détenue à 100% par la Confédération – diminue depuis 2008. Afin de contrer la baisse de valeur de l'entreprise, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Ce projet prévoit notamment un accès au marché des hypothèques et des crédits, ainsi qu'une privatisation partielle et progressive de PostFinance. Selon le Conseil fédéral, l'accès au marché des crédits et des hypothèques devraient renforcer la concurrence et être bénéfique aux clients. De plus, il précise qu'un tel accès est cohérent car PostFinance possède de nombreuses PME comme clients, et que 16'400 demandes de crédits-relais lui ont été adressées durant la crise du Covid-19. A l'opposé, les banques cantonales, la Raiffeisen ou encore l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) s'interrogent sur cette proposition qui vient bousculer un marché qui fonctionne. Au final, il est certain qu'un tel accès risque d'aviver de nombreuses tensions sur le marché des crédits et des hypothèques. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises au Parlement notamment à travers les motions 18.3161 et 15.3892.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits
Privatisierung der Postfinance

In ihrer Sitzung vom 27. Mai 2020 diskutierte die KVF-NR unter anderem über die Standesinitiativen von Genf (Kt.Iv. 18.312), Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.314) und Solothurn (Kt.Iv. 18.315) bezüglich der Postgesetzgebung. Erfreut über die von Post-CEO Cirillo bei der Präsentation der Strategie 2021-2024 Mitte Mai
gemachte Zusicherung, das Poststellennetz bei rund 800 Poststellen zu belassen, beschloss die Kommission, den drei Standesinitiativen keine Folge zu geben. Alle den Service public der Post betreffenden Fragen könnten in der angenommenen Standesinitiative Jura (Kt.Iv. 17.314) geregelt werden, erklärte die Kommission.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Schon Ende 2018 hatte das Fedpol im Rahmen der Untersuchungen zum Postauto-Skandal Verfahren gegen den ehemaligen CEO und gegen den ehemaligen Finanzchef der PostAuto AG eröffnet. Im März 2019 eröffnete sie zudem ein Verfahren gegen den ehemaligen Finanzchef der Post und im August 2019 weitere Verfahren gegen drei ehemalige Geschäftsleitungsmitglieder der PostAuto AG. Mitte Mai 2020 erschienen Medienberichte, wonach auch Mitarbeitende des BAV in den Fokus der Ermittlungen gerückt seien. «Blick» schrieb von Einladungen an das Filmfestival von Locarno, die BAV-Mitarbeitenden von der PostAuto AG offeriert worden seien. Die Bundesanwaltschaft bestätigte, dass das Fedpol bereits im März 2019 diesbezüglich bei der Bundesanwaltschaft Strafanzeige gegen unbekannt eingereicht habe und dass die Untersuchungen noch laufen. Das Fedpol gab in einer Mitteilung vom 18. Mai 2020 bekannt, dass sich die Verfahren gegen die sechs ehemaligen Mitglieder der Führungsriege von Post und PostAuto in der «finalen Phase» befänden.

Postauto-Skandal
Postauto-Skandal

Mitte Mai 2020 trat Post-CEO Roberto Cirillo mit der Strategie 2021-2024 an die Öffentlichkeit. Er kündete einen massiven Umbau der Post an: Rund CHF 3 Mrd. will die Post in den kommenden Jahren in ihren Umbau investieren. Brief- und Paketpost sollen zusammengelegt und die Briefverteilzentren so ausgebaut werden, dass sie auch Pakete abfertigen können. Hintergrund dieser neuen Strategie sei der Umstand, dass die Briefpost weiterhin schrumpfe und die Paketpost immer noch stark wachse, erklärte Cirillo. Beim Filialnetz schien der stete Druck aus dem Parlament gegen einen Abbau Wirkung zu zeigen: Die Zahl der Poststellen soll bei rund 800 stabilisiert werden. Damit die defizitären Poststellen wirtschaftlicher werden, sollen sie für weitere Dienstleister geöffnet werden: Cirillo erwähnte beispielsweise Banken und Versicherungen, die ihre Dienste in den Räumlichkeiten von Poststellen anbieten könnten. Die Mittel für die Umstrukturierung sollen aus eigenen Reserven und aus dem Verkauf nicht mehr benötigter Immobilien stammen.

Post: Strategie 2021-2024

Die durch die Corona-Pandemie eingetretene wirtschaftliche Krise traf auch die bereits angeschlagenen Printmedien mit voller Wucht. Die bereits in den Vorjahren stark rückläufigen Werbezahlen im Bereich der Printmedien drohten aufgrund des Lockdowns massiv einzubrechen. Die KVF-SR (20.3145) und die KVF-NR (20.3154) lancierten im Vorfeld der ausserordentlichen Session im Mai 2020 zwei identische Motionen, die zum Erhalt der unabhängigen und leistungsfähigen Medien eine Überbrückungshilfe für die aktuelle Krisenzeit beantragten. Konkret forderten die Kommissionen, dass das bereits im Vorjahr angekündigte Massnahmenpaket zur Medienförderung so rasch als möglich vom Parlament beraten werde. Bis zum Inkrafttreten der neuen gesetzlichen Grundlage sollen verschiedene temporäre Massnahmen verhindern, dass die Presse irreparable Schäden erleide. Aus diesem Grund forderten die Kommissionen die Aufstockung der finanziellen Unterstützung für Keystone-SDA, die kostenlose Zustellung der Regional- und Lokalzeitungen durch die Schweizerische Post sowie eine vergünstigte Postzustellung für die nationalen Tages- und Wochenzeitungen, sofern diese für das Geschäftsjahr 2020 auf die Auszahlung von Dividenden verzichteten. Die Kommissionen begründeten ihre Forderungen mit dem Umstand, dass die redaktionelle Arbeit der Medien in der Krisenzeit umso mehr gefragt und Kurzarbeit deswegen keine Option sei. Die Branche rechne je nach Dauer der Krise für das Jahr 2020 mit einem Printwerberückgang im Umfang von CHF 400 Mio., was einer Halbierung des Werbeumsatzes entspreche, wie Matthias Aebischer (sp, BE) für die nationalrätliche Kommission vor der grossen Kammer ausführte.
In seiner ablehnenden Antwort wies der Bundesrat darauf hin, dass er die Botschaft zum Massnahmenpaket für die Medien seit Einreichen der Motionen bereits zuhanden des Parlaments verabschiedet habe. Er zeigte sich überzeugt, dass langfristig angelegte Massnahmen zielführender seien als Soforthilfen und dass wo immer möglich auf Notrecht verzichtet werden solle. Der Bundesrat habe bereits Sofortmassnahmen beschlossen, die auch den Medien zur Verfügung stünden, so etwa zinslose oder zinsgünstige, durch den Bund verbürgte Kredite. Diese sollten dazu dienen, kurzfristige Liquiditätsengpässe zu beheben.
Der Ständerat nahm die Motion der KVF-SR in der ausserordentlichen Session im Mai 2020 entgegen der Haltung des Bundesrates mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Ebenso gelangte der Nationalrat nach Beratung der hauseigenen Motion am Folgetag zu einem positiven Beschluss. Anders als dem Ständerat lag der grossen Kammer jedoch ein Ablehnungsantrag einer rechtsbürgerlichen Kommissionsminderheit vor. Der Nationalrat nahm die Motion entgegen der Kommissionsminderheit mit 124 zu 66 Stimmen bei 3 Enthaltungen an.

Covid-19: KVF-SR fordert Unterstützung für die Presse (20.3145)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Corona-Zeiten

Das bereits im Vorjahr nach dem Scheitern des geplanten Mediengesetzes angekündigte Massnahmenpaket zur Förderung der Medien konkretisierte sich mit der Botschaft des Bundesrates Ende April 2020 mitten in der Corona-Pandemie. Die bundesrätliche Vorlage besteht aus drei Pfeilern, die allesamt rasch umsetzbare Massnahmen zur Förderung der Medien enthalten, deren wirtschaftliche Situation sich zunehmend verschlechterte. Erstens soll mittels Änderung des Postgesetzes ein Ausbau der indirekten Presseförderung erfolgen. Damit soll der Bund die Ermässigung für die Zustellung der Tages- und Wochenzeitungen von jährlich CHF 30 Mio. auf CHF 50 Mio. aufstocken. In Zukunft sollen auch grössere und überregionale Titel in den Genuss dieser Presseförderung kommen, was der Bundesrat mit dem Vorschlag zur Aufhebung der Auflagenobergrenze – gemäss aktueller Regelung sind nur Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage von maximal 40'000 Exemplaren förderberechtigt – zum Ausdruck brachte. Mit einer Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen plante der Bundesrat zweitens den Ausbau allgemeiner Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien. Konkret soll der Bund mit der Gesetzesänderung Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Nachrichtenagenturen und Selbstregulierungsorganisationen (z.B. den Presserat) sowie IT-Projekte verstärkt finanziell unterstützen können. Finanziert werden sollen diese Massnahmen aus den Einnahmen der Radio- und Fernsehabgabe, wobei maximal 2 Prozent des gesamten Abgabeertrags dafür aufgewendet werden dürften. Nicht zuletzt plante der Bundesrat die Schaffung eines neuen Bundesgesetzes über die Förderung von Online-Medien. Gemäss Vorschlag des Bundesrates sollen Online-Medien jährlich CHF 30 Mio. aus der Bundeskasse erhalten, wobei diese Förderung auf 10 Jahre befristet wäre. Davon profitieren dürften Nachrichtenanbietende, die sich an den Branchenrichtlinien zur journalistischen Praxis orientieren und etwa auch das Redaktionelle klar von der Werbung trennen. Die Höhe der vorgeschlagenen Unterstützung bemisst sich – in einer degressiven Ausgestaltung – am Nettoumsatz von Online-Medien, der aus Publikumseinnahmen generiert wird, sei dies etwa durch Online-Abonnemente, Einzelabrufgebühren, freiwillige Beiträge oder durch Spendenfinanzierung, wobei sich – zur Wahrung der journalistischen Unabhängigkeit – der maximale Unterstützungsbetrag pro Person und Jahr auf CHF 1'000 belaufen darf.
Mit seiner Botschaft beantragte der Bundesrat ebenfalls die Abschreibung dreier parlamentarischer Vorstösse: eines Postulats der KVF-NR mit der Forderung nach Prüfung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde für Radio- und Fernsehen sowie zweier Motionen ebendieser Kommission, die zum einen die Aufhebung der 2-plus-2-Regel und zum anderen die Umsetzung des «Shared-Content-Modells» verlangten.

Dass die bundesrätliche Vorlage nicht ohne Anpassungen auf Zuspruch stossen würde, zeigte sich bereits kurz darauf in verschiedener Hinsicht. So kritisierte der Verband Schweizer Medien, dass der Bundesrat die Frühzustellung von Pressetiteln und somit die Sonntagszeitung in seinen verstärkten Massnahmen zur indirekten Presseförderung nicht vorsah, da er nur die Zustellung durch die Post berücksichtigte. In der ausserordentlichen Session zur Bekämpfung des Coronavirus liessen Mitglieder der WAK-NR ferner verlauten, dass die Doppelbelastung von Unternehmen in Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe ebenfalls im Rahmen des Massnahmenpakets aus der Welt geschafft werden könnte. Zu gegebenem Zeitpunkt beschäftigte sich die KVF-SR mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs. Nicht zuletzt sprach sich das Parlament in der ausserordentlichen Session vor dem Hintergrund der Corona-Krise entgegen der Ansicht des Bundesrates und auf Anraten der vorberatenden Kommissionen für Überbrückungshilfen für die Presse und für die elektronischen Medien aus, die den Umfang der vom Bundesrat vorgeschlagenen Unterstützungsmassnahmen stark übertrafen. Dies machte deutlich, dass die Legislative in diesem Bereich grösseren Handlungsbedarf ortete als der Gesamtbundesrat. Medienberichten zufolge war ein von der UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga geplantes Rettungspaket für die Medien im Umfang von beinahe CHF 80 Mio. Anfang April im Bundesrat gescheitert.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

A la suite d'un appel lancé par plusieurs personnalités publiques, l'Union syndicale suisse (USS) avait demandé une prime pour les caissières et les caissiers pour leur prise de risques lors de la crise du Covid-19. En signe de reconnaissance, la Migros a offert CHF 500 à son personnel de vente, et à celui œuvrant dans les usines de production et dans la distribution. D'autres entreprises et institutions emboîtèrent le pas, comme par exemple la Poste qui a récompensé ses employé.e.s en contact direct avec la clientèle, d'un montant entre CHF 250 et 500. Les député.e.s neuchâtelois ont aussi accepté de gratifier, notamment, le personnel soignant, de la vente et de la voirie, exposé durant la crise. Le Grand conseil fribourgeois a, lui, octroyé un bonus de CHF 1'000 aux fonctionnaires du monde médical et de CHF 500 pour le personnel de deuxième ligne.

Prime pour le travail effectué durant la crise du Covid-19

Dans le cadre de l'affaire CarPostal, l'inspection de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a mis en lumière les aides financières octroyées par la Poste Suisse à CarPostal France. Ces aides financières ont déjà été mises en accusation par le tribunal de commerce de Lyon suite au dépôt d'une plainte d'entreprises françaises de transports pour concurrence déloyale. Alors qu'un accord à l'amiable a été trouvé entre CarPostal France et les plaignants, et que l'entreprise a été vendue, la question de la licéité des aides financières n'a toujours pas été déterminée selon la CdG-CE. Par conséquent, la commission a déposé un postulat qui vise une clarification concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé d'abord que la question serait abordée dans le rapport sur le postulat 19.4385, puis que l'accord à l'amiable et la vente de l'entreprise compliquaient énormément l'accès aux documents. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté le postulat par 27 voix contre 9 et 4 abstentions. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du débat global sur l'affaire CarPostal.

Clarifications concernant les aides financières accordées aux filiales étrangères des entreprises proches de la Confédération (Po. 19.4386)
Politische Folgen des Postauto-Skandals

Après s'être penché sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a estimé que les entreprises proches de la Confédération devraient être considérées comme des «sociétés d'intérêt public». Un tel statut pour les entreprises proches de la Confédération permettrait de renforcer la surveillance et la révision de ces entreprises au rôle prépondérant dans la société helvétique. Elle a donc préconisé une modification de l'art. 2, let. c de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR).
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de ce postulat qui permettrait de reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des sociétés d'intérêt public au sens de la LSR. L'objet a été adopté, en parallèle des postulats 19.4387 et 19.4388, à l'unanimité par la chambre haute.

Reconnaître les entreprises proches de la Confédération comme des «sociétés d'intérêt public» au sens de la loi sur la surveillance de la révision (Po.19.4389)
Politische Folgen des Postauto-Skandals

Sieben Geschäfte rund um den Postauto-Skandal behandelte der Ständerat im März 2020 gemeinsam. Als Präsidentin der GPK-SR verdankte Maya Graf (gp, BL) die «sehr aufwendige, sehr wertvolle, sehr grosse Arbeit», welche die GPK-SR und insbesondere Anne Seydoux (cvp, JU) und Claude Hêche (sp, JU) in der vergangenen Legislatur geleistet hätten.
Die GPK-SR empfahl alle sieben Geschäfte zur Annahme, der Bundesrat beantragte jedoch die Ablehnung der Motion 19.4383 und der Postulate 19.4384 und 19.4386, sowie die Annahme der Postulate 19.4387, 19.4388 und 19.4389. Dem Postulat «Gesamtbilanz der Postauto-Affäre» der GPK-SR stimmte Verkehrsministerin Sommaruga im Namen des Bundesrates zu und bekräftigte ihre Absicht, dem Parlament nach Abschluss des Fedpol-Verfahrens Bericht zu erstatten. Das Postulat war in der kleinen Kammer unbestritten und wurde stillschweigend angenommen.

Gesamtbilanz der Postauto-Affäre
Politische Folgen des Postauto-Skandals

Im Rahmen der gemeinsamen Behandlung von sieben Geschäften zum Postauto-Skandal folgte die kleine Kammer im März 2020 dem Bundesrat und lehnte das Postulat GPK-SR für eine externe Untersuchung zur Aufsicht des Bundesamtes für Verkehr (BAV) über Postauto zwischen 2007 und 2015 ab. Bundesrätin Sommaruga erklärte im Plenum, der Bundesrat lehne es ab, bereits eine weitere Untersuchung zu beschliessen, bevor das Fedpol-Verfahren abgeschlossen sei. Danach werde der Bundesrat dem Parlament im Rahmen des Postulats 19.4385 Bericht erstatten. Eine weitere Untersuchung könne dann immer noch beschlossen werden. Der Rat folgte diesem Votum mit 26 zu 14 Stimmen (keine Enthaltungen).

Externe Untersuchung zur Aufsicht des Bundesamtes für Verkehr (BAV) über Postauto zwischen 2007 und 2015
Politische Folgen des Postauto-Skandals