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Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Rétrospective annuelle 2022: Médias
Dossier: Jahresrückblick 2022

Rétrospective annuelle 2022 : Crédit et monnaie

Alors que, depuis plusieurs années, le Conseil fédéral et le Parlement continuaient d'alimenter la locomotive financière helvétique, l'année 2022 a été marquée par les nombreux freins tirés, soit par la population, soit par la majorité du Parlement, soit par le Conseil fédéral. En d'autres termes, malgré de nombreux projets de réforme, l'année 2022 a été marquée par une perte de vitesse des réformes liées à la place financière et aux banques helvétiques.

Premièrement, la population helvétique a refusé la suppression du droit de timbre et la réforme de l'impôt anticipé. Lors de deux votations populaires, les Suisses et Suissesses ont sanctionné les velléités de la droite et du gouvernement de supprimer progressivement la totalité des droits de timbre. Le PLR avait clamé, en 2009 déjà, son ambition d'abolir l'ensemble des trois droits de timbre afin de renforcer l'attractivité économique de la Suisse. Le 13 février 2022, 62.7 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé une suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum pour soumettre cette réforme du droit de timbre à la population, et mené la bataille avec une campagne qui interrogeait les votant.e.s sur «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?». Dans les urnes, les citoyens et citoyennes helvétiques ont, toutes régions confondues, rejeté la réforme à plus de 60 pour cent. Puis, le 25 septembre 2022, 52.01 pour cent des citoyens et citoyennes helvétiques ont rejeté la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé. Cette réforme de l'impôt anticipé, prévoyait notamment la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations et exonérait les placements suisses de l'impôt anticipé. Lors de cette campagne, une impression de déjà-vu a dominé les débats. L'analyse APS des journaux indique que ces deux votations ont dynamisé les thématiques liées au marché financier et aux banques. En comparaison, en 2022, ces deux thématiques ont capturé plus de 5 pour cent des articles sur la politique, alors qu'ils ne représentent, de 2016 à 2021, qu'environ 3 pour cent. Il est notamment possible de noter un pic en janvier-février 2022. Lors de la campagne sur la votation du 13 février, la presse helvétique a consacré 7 pour cent de ses articles sur la politique à ces thématiques. A l'inverse, la campagne de votation du 25 septembre n'a pas généré un autant grand trafic. «Seulement» 4.6 pour cent de ces articles sur la politique ont traité de la thématique des marchés financiers et des banques. Ce relativement faible pourcentage, en comparaison avec la campagne du 13 février, s'explique par la prépondérance des campagnes sur la réforme de l'AVS21 et sur l'initiative populaire sur l'élevage intensif qui ont phagocyté la campagne. Au final, ces deux rejets successifs de la population ponctuent un feuilleton de plus de dix années sur la suppression des droits de timbre.

Deuxièmement, la majorité du Parlement, et le Conseil fédéral, ont successivement balayé toutes les velléités d'ajouter des wagons au train de la finance durable helvétique. Tout d'abord, le Parlement a rejeté plusieurs objets qui visaient une plus grande transparence sur l'impact des portefeuilles des investisseurs institutionnels sur le changement climatique, une politique financière compatible avec les impératifs environnementaux de la gouvernance, une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique et la création d'un comité d'éthique pour évaluer les décisions d'investissements de la Banque nationale suisse (BNS). Pour sa part, comme en 2021, le Conseil fédéral a confirmé qu'il préconisait l'autorégulation de la finance helvétique avec un rôle uniquement subsidiaire pour l'État et non régulateur. Finalement, afin de maintenir le wagon de la finance durable sur les rails de la politique helvétique, un groupe de cinq parlementaires d'horizons politiques différents (Verts, Vert'libéraux, PS, Centre et PLR) ont déposé cinq motions identiques pour dynamiser les investissements écologiques grâce à une banque publique helvétique. Si le Conseil fédéral a déjà affirmé son scepticisme, le dossier sera traité dans les chambres en 2023.

Troisièmement, le Parlement a rejeté la privatisation de PostFinance. Alors que le Conseil fédéral a soumis un prototype de révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), avec comme objectifs de lever d'abord l'interdiction à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis de privatiser PostFinance, l'ensemble du Parlement a préféré un retour au Conseil fédéral, plutôt qu'une réforme expérimentale. Autant au Conseil des États, qu'au Conseil national, tous les partis politiques ont fustigé cette révision de la LOP.

Quatrièmement, le bénéfice de la BNS a déraillé et a forcé les politiciens et politiciennes à ralentir leur appétit financier. La perte estimée d'environ CHF 150 milliards pour la BNS, pour l'année 2022, est due essentiellement aux positions en monnaies étrangères déficitaires, avec la guerre en Ukraine en toile de fond. Cette perte, inédite depuis 2008, a refroidi les politicien.ne.s suisses. De ce fait, le Conseil national a notamment rejeté une initiative parlementaire pour affecter les bénéfices de la BNS à la mise en œuvre de la politique énergétique 2050 et une motion pour clarifier la fonction de la réserve pour distributions futures dans le bilan de la BNS. En parallèle, cette perte a provoqué des maux d'estomac aux argentiers cantonaux qui avaient pris l'habitude de bénéficier de cette manne financière supplémentaire.

Cinquièmement, l'économie et la presse helvétique ont salué la fin des taux négatifs. La conjoncture économique mondiale, la hausse des prix des biens et services, avec notamment les prix de l'énergie, et les conséquences économiques de la crise du Covid-19, ont forcé la BNS a rehaussé son taux directeur, d'abord de 0.50 points en avril 2022, puis de 0.75 points en septembre 2022, et à nouveau de 0.5 points en décembre 2022 mettant un terme à la situation inédite des taux négatifs. Le taux directeur de la BNS fini donc l'année 2022 à 1 pour cent. Cette hausse était pressentie dès le début de l'année. D'un côté, cela a confirmé qu'en 2022 l'inflation semble avoir détrôné le franc fort sur la liste des préoccupations de la BNS. Après avoir percuté la parité au printemps 2022, le franc a continué son appréciation face à l'euro. Il flirtait avec les 95 centimes à la fin de l'été 2022. D'un autre côté, la hausse du taux directeur de la BNS a mis sous pression le marché hypothécaire helvétique. Les taux hypothécaires n'ont cessé de croître et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s'est inquiétée d'une surchauffe du marché immobilier. A partir de là, la BNS a forcé la main du Conseil fédéral pour réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres qui avait été désactivé en mars 2020, face à la crise du Covid-19.

Sixièmement, la transparence financière a été au cœur des débats en 2022. Pour commencer, les révélations sur les clients Crédit Suisse et les «Suisse Secrets» ont posé la question de la liberté de la presse concernant la place financière. Puis, la guerre d'agression de la Russie en Ukraine a mis le secteur bancaire helvétique sous les feux des projecteurs. Si le Conseil fédéral a d'abord été critiqué pour son attentisme, il a fini par s'aligner sur les sanctions occidentales. Ensuite, Pierin Vincenz, ex-dirigeant de la banque Raiffeisen Suisse, a été condamné pour gestion déloyale, abus de confiance et faux dans les titres. Est-ce que cette sanction marque un tournant dans les relations de la finance avec la justice? Finalement, plusieurs objets liés à la transparence ont également été débattus au Parlement. La Berne fédérale a ainsi accepté des postulats sur le traçage des transactions financières en crypto-monnaies, sur la responsabilisation des cadres supérieurs des établissements financiers helvétiques et sur le renforcement des efforts de transparences des flux financiers. En outre, le Conseil national a validé l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec douze États supplémentaires.

Pour finir, la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) est arrivée à destination. Elle a été adoptée par les deux chambres. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis sur les rails la modification de la loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF). L'objectif est l'équivalence boursière, à moyen terme, avec l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2022: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Nach den turbulenten Vorjahren kehrte 2022 in der Diskussion um E-Voting wieder etwas Ruhe ein. Der Bundesrat konnte scheinbar mit einer auf Verordnungsrevisionen basierenden und per 1. Juli 2022 in Kraft gesetzten Neuausrichtung einige Gemüter beruhigen. Mit der neuen Grundlage wurden nämlich die Sicherheitsstandards für neue Systeme verstärkt und eine kontinuierliche Überprüfung verlangt.

Das einzig verbleibende E-Voting-System der Post war erstes Objekt dieser neuen Bestimmungen. Bereits im Vorjahr hatte der Bundesrat externe unabhängige Expertinnen und Experten mit einer Überprüfung des Post-Systems beauftragt. Diese hatten das sogenannte kryptographische Protokoll, das den Schutz von vertraulichen Informationen regelt, die Software selber und die Betriebsinfrastruktur zu testen. Darüber hinaus war ein Intrusionstest vorgeschrieben, also eine Einladung an Hackerinnen und Hacker, das System gegen Belohnung auf Mängel zu überprüfen. Die Resultate der Tests lagen im April 2022 vor. Sie zeigten, dass das neue System der Post im Vergleich zum Vorläufer wesentlich verbessert worden war. Beim Intrusionstest konnten keine Mängel gefunden werden. Sicherheitslücken wurden allerdings im kryptographischen Protokoll, also beim Datenverschlüsselungsverfahren festgestellt. Die Post musste entsprechend nachbessern und das System soll in Folge erneut überprüft werden.

Da sich die Diskussionen um E-Voting scheinbar beruhigten, wurden in den Medien sporadisch andere Digitalisierungsprojekte in den Fokus genommen. Darunter vor allem E-Collecting, also die Möglichkeit, Volksinitiativen und Referenden mittels digitaler Unterschrift zu unterstützen. Im Moment muss eine entsprechende Unterschrift von Hand auf entsprechenden Unterschriftenbogen angebracht werden. Es besteht allerdings die Möglichkeit, solche Unterschriftenbogen z.B. aus dem Internet herunterzuladen oder als E-Mail-Anhang zu verschicken. Diese teilweise vorfrankierten Bogen müssen ausgedruckt, unterschrieben und ans Komitee gesandt werden. E-Collecting würde hier Medienbruchfreiheit bringen, indem etwa auf Basis einer E-ID eine Unterschrift rein digital abgegeben werden kann. Im Vorjahr hatte der Nationalrat den Bundesrat mit einem Postulat beauftragt, einen Bericht über eine mögliche Einführung von E-Collecting zu verfassen. In den Medien wurde freilich diskutiert, ob eine Datenbank an Mail-Adressen mit Unterschriftswilligen, wie sie etwa die Plattform We-Collect besitzt, bereits heute das Sammeln von Unterschriften zu stark vereinfache. Während die Aargauer Zeitung diesbezüglich den Gründer von We-Collect, Daniel Graf, zu Wort kommen liess, der von einer «demokratischeren direkten Demokratie» oder von einem «Fonds für die Demokratie» sprach, mit dem neue Ideen rasch lanciert werden könnten, warnte die NZZ vor «Gesinnungsdatenbanken», mit denen «die Polarisierung beschleunigt» würde, oder von einer «Plattformökonomie», die von Grosskonzernen betrieben oder beeinflusst werde.

«Vote électronique» – Kritik und gesellschaftliche Debatte von 2015 bis 2022
Dossier: Vote électronique

Der Ständerat diskutierte in der Wintersession 2022 die Motion von Katja Christ (glp, BS) zum Thema unadressierte Werbung. KVF-SR-Sprecher Josef Dittli (fdp, UR) führte aus, dass gemäss Motion zukünftig nur diejenigen Personen Werbesendungen erhalten sollten, die dies explizit wünschen und dies auf ihrem Briefkasten vermerken. Ausgenommen davon seien Sendungen, auf die sich Zustellorganisationen und Konsumentenschutzorganisationen geeinigt haben (zum Beispiel Material zu Wahlen). Eine Kommissionsminderheit um Lisa Mazzone (gp, GE) setzte sich für Annahme der Motion ein. Mazzone erachtete die Abfallberge, die durch nicht gewollte Werbung entstehen, als störend. Zudem sei es mancherorts schwierig, sich gegen diese Werbung zu wehren, wenn die «Keine-Werbung-Kleber» von der Hauswartin oder dem Hauswart wieder entfernt würden. Die Kommissionsmehrheit beantragte hingegen, die Motion abzulehnen. Sie vertrat die Ansicht, dass der geforderte Systemwechsel für die Bevölkerung keinen Mehrwert bringe. Um unnötige Papierberge zu vermeiden, welche durch unerwünschte Werbung entstünden, sei es zielführender, direkt bei den werbenden Unternehmen zu intervenieren und diese dazu aufzufordern, sich an die Wünsche der Haushalte zu halten, wie Josef Dittli argumentierte. Nachdem sich Bundesrätin Sommaruga dem Votum der Kommissionsmehrheit angeschlossen hatte, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 12 Stimmen ab.

Schluss mit Papierabfallbergen. Opt-in- anstelle Opt-out-Lösung für unadressierte Werbesendungen (Mo. 20.3113)

Si le Conseil national s'est dit conscient des nombreux défis auxquels PostFinance est confronté, il a tout de même décidé de mettre un terme aux velléités du gouvernement de privatiser PostFinance. En effet, le gouvernement préconisait, dans un premier temps, une levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis dans un deuxième temps, une privatisation de PostFinance, filiale du groupe Poste. Cette réforme aurait permis, selon le gouvernement, de stabiliser PostFinance grâce à une plus grande capacité à lever des fonds propres.
Comme à la chambre des cantons, l'objet a été attaqué par l'ensemble des groupes politiques. Le groupe Vert'libéral s'est interrogé sur l'avenir du service postal universel. Le groupe du Centre a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les autres établissements financiers. Le groupe Libéral-Radical a questionné, non seulement la compatibilité avec les missions de service universel en matière de services postaux et de services de paiement, mais également l'impact social sur les employés de la Poste. Encore plus réticent, le groupe socialiste a affirmé qu'il combattrait «maintenant ou à l'avenir» la privatisation de PostFinance. Dans l'ensemble, les députés et députées, en ligne avec les critiques de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), ont déploré l'absence d'une vision d'ensemble pour le futur du groupe Poste.
Au final, l'objet a été rejeté sans opposition. Seul le groupe des Verts s'est abstenu. Or, si le groupe n'a pas voté contre le projet, il a néanmoins affirmé qu'il préconisait une autre orientation pour PostFinance.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Entgegen der Meinung des Nationalrats wollte der Ständerat im Herbst 2022 von der Präzisierung rechtlicher Vorgaben beim Management bundesnaher Betriebe absehen. Auf Antrag einer knappen Mehrheit der KVF-SR lehnte der Ständerat mit 18 zu 15 Stimmen eine Motion der FDP-Fraktion ab, die striktere Vorgaben für bundesnahe Betriebe betreffend die Wahl der Verwaltungsräte, die Erarbeitung der Unternehmensziele und der Eignerstrategien sowie den Umgang mit Interessenskonflikten forderte. Eine Mehrheit der Kommission unter Sprecher Charles Juillard (mitte, JU) argumentierte, dass die geltenden Praktiken grösstenteils – mit Ausnahme der Wahl der Verwaltungsräte – bereits mit den angesprochenen OECD-Leitsätzen konform seien und die Motion damit Makulatur sei. Die Mehrheit erachtete es nicht als zielführend, standardisierte Auswahl- und Wahlverfahren bei den Verwaltungsräten vorzuschreiben, da sich die Unternehmen des Bundes stark voneinander unterscheiden würden. Die unterlegene Minderheit Dittli (fdp, UR) hätte hingegen auch in diesem Bereich die OECD-Leitsätze zur Good Governance übernehmen, damit die Prozesse standardisieren und an der Motion festhalten wollen.

Verantwortlichkeiten für bundesnahe Betriebe klären (Mo. 19.4004)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In der Herbstsession 2022 sistierte der Nationalrat auf Antrag der KVF-NR die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD) und 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) zur postalischen Grundversorgung. Die Kommission hatte argumentiert, dass erst auf Basis des Schlussberichts der Expertenkommission Grundversorgung Post sowie der Ergebnisse, die im Rahmen der Teilrevision des Postorganisationsgesetzes gefällt werden, diskutiert werden könne, in welche Richtung sich die postalische Grundversorgung weiterentwickeln solle. Die beiden Motionen könnten daher derzeit nicht umgesetzt werden.

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

In Form eines Postulats forderte Greta Gysin (gp, TI) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht aufzuzeigen, ob die sprachlichen Minderheiten in den Führungspositionen der Swisscom, SBB und Post untervertreten sind. Darauf aufbauend sollte der Bundesrat Weisungen für die Einhaltung der sprachlichen Vertretung aller vier Landessprachen bei den höchsten Kadern und der Konzernleitung in den bundesnahen Betrieben erlassen.
In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Anliegen. Die Tessinerin warb für ihren Vorstoss damit, dass die angemessene Vertretung aller vier Landessprachen gerade in diesen öffentlich-rechtlichen Betrieben von grosser Bedeutung sei, da sie alle sprachregionalen Interessen berücksichtigen müssten. Der Bundesrat habe zwar Verständnis für das Anliegen und nehme die Vertretung der Landessprachen in Führungspositionen ernst. Diese Forderungen gingen aber zu weit, begründete Ueli Maurer im Nationalrat den Antrag der Regierung, das Postulat abzulehnen. Mit 107 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss aus; die befürwortenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie von einzelnen Mitgliedern der SVP-, der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen.

Bundesnahe Betriebe. Für eine angemessene Vertretung der vier Landessprachen in der Konzernleitung und bei den höheren Kadern (Po. 20.4384)

Im August 2022 lancierte ein Komitee, in dem unter anderem aktive und ehemalige Politikerinnen und Politiker der Grünen, der SP und der SVP vertreten waren, die Saferphone-Initiative. Diese soll einen besseren Schutz vor Mobilfunkstrahlung gewährleisten. Die Initiative forderte insbesondere den Einsatz emissionsarmer Technologie sowie die Festlegung tieferer Strahlengrenzwerte. Grundsätzlich solle die Versorgung mit Fernmeldediensten über das Kabelnetz erfolgen. Sollte die Volksinitiative angenommen werden, müsste die Bundesversammlung innerhalb von drei Jahren ein Ausführungsgesetz erarbeiten. Bis dahin dürften nur Frequenzen genutzt werden, «die innerhalb der bis zum 31. Dezember 2021 konzessionierten Frequenzbänder liegen». Zudem dürfe die vorsorgliche Emissionsbegrenzung gemäss NISV nicht gelockert werden. Die Sammelfrist dauert bis 13. März 2024.
Michael Töngi (gp, LU), Mitglied des Initiativkomitees und Nationalrat der Grünen, argumentierte, dass sich die Initiative nicht gegen die 5G-Technologie richte. Der Druck durch eine Initiative sei aber nötig, da die Mobilfunkbetreibenden sich stark für höhere Grenzwerte einsetzten. Wie Le Temps berichtete, bereite die Initiative den Mobilfunkbetreibenden tatsächlich Sorge. So liess sich eine anonyme Quelle mit der Befürchtung zitieren, dass diese Initiative den technologischen Fortschritt einfrieren werde.
Die Delegiertenversammlung der Grünen Schweiz beschloss im August 2022 die Unterstützung für die Saferphone-Initiative; es gab aber innerhalb der Partei durchaus Diskussionen darüber. So kritisierte beispielsweise Rahel Ruch vom Grünen Bündnis Bern den Verein Frequencia, der hinter dieser Initiative stand. Exponentinnen und Exponenten dieses Vereins seien bereits mehrfach durch verschwörungstheoretische und antisemitische Äusserungen aufgefallen. Das Initiativkomitee reagierte darauf und liess im September 2022 verlauten, dass es einen neuen Trägerverein gründen werde, der die Organisation der Unterschriftensammlung von Frequencia übernehmen wird.
Am 12. Dezember 2022 gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die Initiative vorzeitig und mit nur einer gültigen Stimme eingereicht worden ist; die Initiative scheiterte somit bereits im Sammelstadium. Das Initiativkomitee begründete den Abbruch der Unterschriftensammlung und somit den Rückzug der Initiative mit dem Umstand, dass es nicht gelungen sei, einen eigenständigen Trägerverein aufzubauen. Das Anliegen behalte jedoch seine Relevanz und werde mit anderen Instrumenten weiterverfolgt.

Saferphone-Initiative
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Ende August 2022 berichteten zahlreiche Medien, dass sich Alain Berset erfolgreich gegen den Bau einer Mobilfunk-Antenne in seiner Heimatgemeinde Belfaux (FR) gewehrt habe. Er habe 2018 nicht nur eine lokale Petition gegen den geplanten Swisscom-Bau unterzeichnet, sondern sich auch mittels eines Briefes an die Gemeinde gewandt. In der Folge habe die Swisscom auf den Bau verzichtet.
Dies stiess laut Blick Chantal Blanc, einer 5G-Gegnerin, die per Zufall auf den Fall gestossen war, sauer auf, da sie mit Einsprachen, die sie teilweise bis vor Bundesgericht weiterziehe, in der Regel scheitere. Sie sei Bundesrat Berset für seinen Widerstand dankbar, so Blanc, aber so ein Fall sei ihr noch nie begegnet. Nicht nur der Blick, sondern auch der Tages-Anzeiger warfen denn auch die Frage auf, ob es wirklich «Zufall» sei, wie die Swisscom versicherte, dass genau in dem Fall auf den Bau einer Antenne verzichtet wurde, in dem sich ein Bundesrat dagegen gewehrt hatte. Die Antennenbetreiberin begründete den Abbruch des Projektes mit den denkmalschützerischen Bedenken, die auch im Schreiben von Berset Hauptgegenstand gewesen seien. Die Medien hoben freilich auch noch einen anderen Punkt hervor: Berset habe in besagtem Brief an die Gemeinde auch gesundheitliche Bedenken angebracht. Dies erachteten die Medien deshalb als problematisch, weil das im Departement von Berset angesiedelte BAG elektromagnetische Wellen als unproblematisch für die Gesundheit einstufe. In der Folge nahmen weitere Mobilfunkgegnerinnen und -gegner die Geschichte auf und unterfütterten damit die Lancierung ihrer «Saferphone-Initiative».

Kritik an Bundesrat Alain Berset aufgrund seiner Einsprache gegen eine Mobilfunkantenne

Ende Mai 2022 setzte der Bundesrat die teilrevidierte Verordnung über die politischen Rechte (VPR) und die totalrevidierte Verordnung der Bundeskanzlei über die elektronische Stimmabgabe (VEleS) per 1. Juli 2022 in Kraft. Damit konnten Kantone, die dies wollten und dafür die Bewilligung erhielten, wieder Versuche mit E-Voting durchführen. Im Vergleich zu den in der Vernehmlassung mehrheitlich begrüssten Vorlagen gab es kaum Änderungen. Die wichtigsten Elemente der Revisionen betrafen eine Stärkung der Sicherheit – neu werden nur noch vollständig verifizierbare und von unabhängigen Expertinnen und Experten geprüfte Systeme zugelassen –, eine erhöhte Transparenz – Informationen zu den Systemen müssen offengelegt werden – sowie eine laufende Überprüfung der Systeme auf Mängel, die nicht nur von Expertinnen und Experten, sondern auch von der Öffentlichkeit vorgenommen werden kann. Der Bund wollte sich zudem dafür einsetzen, dass eine Bundesbeteiligung bei der Finanzierung der Versuche über die Töpfe der «Digitalen Verwaltung Schweiz» (DVS) erfolgen kann.
Laut Medienmitteilung des Bundesrats planten «einzelne Kantone», die Versuche mit E-Voting wieder aufzunehmen und zwar mit dem neuen System der Post, das freilich vom Bund bzw. eben von unabhängigen Expertinnen und Experten noch überprüft werden musste. Eine erste Überprüfung, deren Resultate im April 2022 vorgelegt worden waren, hatte noch keine Bewilligung zugelassen.

Neuausrichtung des Versuchsbetriebs von E-Voting
Dossier: Vote électronique

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Hausservice der Post. Beim ursprünglichen System bleiben, um einen Dienstleistungsabbau, der die gesamte Bevölkerung betrifft, zu vermeiden und um die digitale Kluft zwischen den Generationen nicht zu vergrössern (Mo. 21.3054)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Der Ständerat sistierte in der Sommersession 2022 die Behandlung von drei Motionen zur postalischen Grundversorgung. Es handelte sich dabei um die Motionen 17.3888 von Jean-Pierre Grin (svp, VD), 17.3938 von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO) sowie 21.3054 von Charles Juillard (mitte, JU). KVF-SR-Sprecher Stefan Engler (mitte, GR) verwies auf den im Mai 2022 publizierten Bericht der Expertenkommission Grundversorgung Post; es gelte zuerst zu entscheiden, welche der in diesem Bericht empfohlenen Massnahmen umgesetzt werden sollen und welche nicht, «bevor wir im Mikrobereich an der Grundversorgung der Post schrauben».

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Die KVF-NR befasste sich im Mai 2022 mit dem Moratorium für die Schliessung von Poststellen, welches der Kanton Zürich in einer Standesinitiative vom Juli 2020 verlangt hatte. Die Kommission beschloss oppositionslos, der Initiative keine Folge zu geben. Sie anerkannte zwar den Handlungsbedarf, sah diesen jedoch bereits durch die ähnliche Standesinitiative des Kantons Jura, der Folge gegeben worden war, abgedeckt. Ausserdem vertrat die Kommission die Ansicht, dass mit Blick auf den Schlussbericht der Expertenkommission Grundversorgung Post zuerst eine detaillierte Diskussion über die postalische Grundversorgung erfolgen müsse, bevor weitere entsprechende Aufträge überwiesen würden. Der Nationalrat schloss sich in der Sommersession 2022 seiner Kommission an und gab der Initiative stillschweigend keine Folge. Diese ist damit erledigt.

Ein Schliessungsmoratorium für Poststellen bis zum Vorliegen und bis zur Genehmigung einer gesamtschweizerischen Poststellenplanung (Kt.Iv. 20.324)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Im Sommer 2022 schrieb der Ständerat das Postulat Abate (fdp, TI) zur Frage der Eignerstrategie für die verselbstständigten Einheiten des Bundes stillschweigend ab, nachdem der Bundesrat im Mai 2021 einen entsprechenden Bericht zuhanden des Parlaments verabschiedet hatte. Im August 2022 beschäftigte sich zudem die KVF-SR im Rahmen einer Motion der FDP-Fraktion (Mo. 19.4004) mit der Thematik und nahm Kenntnis vom bundesrätlichen Bericht.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes (Po. 18.4274)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

Der Nationalrat stimmte in der Sommersession 2022 der Abschreibung eines Postulates zur Weiterentwicklung der Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung der KVF-NR zu. Der Bundesrat hatte die Abschreibung im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2021 beantragt, nachdem im April 2021 der entsprechende Postulatsbericht erschienen war.

Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung (Po. 19.3532)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Avec sa révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral s'est heurté au mur unanime de la chambre des cantons. Les sénateurs et sénatrices ne sont donc pas entrés en matière sur cette révision partielle qui visait, dans un premier temps, à instaurer la possibilité pour la PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie, puis dans un deuxième temps, à privatiser cette filiale détenue actuellement à 100 pour cent par la Poste.
S'ils se sont appuyés sur des arguments différents, tous les partis politiques ont fait feu contre cette révision. D'un côté, l'UDC et le PLR ont refusé une distorsion de concurrence pour les banques privées sur les marchés des crédits et des hypothèques. En effet, la possibilité d'octroyer des crédits et des hypothèques serait, selon le projet, accordée avant la privatisation de PostFinance. D'un autre côté, la gauche a mis en exergue l'inflation et le retour à la hausse des taux d'intérêts. Elle a donc réclamé un rapport succinct sur les mandats de service universel de la Poste, plutôt qu'une privatisation de PostFinance. Finalement, le Centre a également relevé les risques de dégâts collatéraux sur les clients et les employés de la Poste.
Le Conseil fédéral a pris acte de ce refus unanime d'entrer en matière et prévoit de prendre position sur le rapport d'une commission d'expert.e.s sur le service universel. Il est également nécessaire de préciser que le second projet de garantie de capitalisation à hauteur de CHF 1,7 milliards a également été recalé.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Les commissions des finances (CdF-CE) et des transports et des télécommunications (CTT-CE) du Conseil des États se sont penchées sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). L'objectif de cette révision est de permettre à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits. Cette proposition de privatisation de PostFinance ainsi que la garantie de capitalisation de CHF 1.7 milliards de la Poste ont d'abord été examinées par la CdF-CE. Afin de délivrer sa recommandation à la CTT-CE, la CdF-Ce s'est appuyée sur le rapport d'experts mis sur pied par le DETEC. Après une longue discussion sur le service universel et les besoins futurs de la population, la CdF-CE a préconisé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet de privatisation de PostFinance.
En tant que commission thématique en charge du projet, la CTT-CE s'est également prononcée, à l'unanimité, contre une entrée en matière sur le projet. La CTT-CE s'est appuyée sur le rapport d'experts et la recommandation de la CdF-CE. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que le projet de privatisation de PostFinance apportait des solutions incomplètes aux défis auxquels la Poste doit faire face.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Der Bundesrat publizierte im April 2022 den Bericht «Nachhaltiges Mobilfunknetz» in Erfüllung des gleichnamigen Postulats von Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG). Die Regierung betonte in ihrem Bericht, dass leistungsfähige Telekommunikationsinfrastrukturen und Glasfasernetze für Wirtschaft und Gesellschaft essentiell seien, weshalb ein rascher Ausbau des 5G-Netzes und des Glasfasernetzes unabdingbar sei. Zudem wurde erläutert, dass einzelne Elemente der Vollzugshilfe zu adaptiven Antennen im Dezember 2021 in die NISV übernommen worden seien. Diese rechtlichen Anpassungen ermöglichten nun den Einsatz dieser adaptiven Antennen, was wiederum dazu führe, dass für den Ausbau des 5G-Netzes deutlich weniger Antennen notwendig seien als bisher angenommen und die Kosten deutlich tiefer ausfallen würden (CHF 3.2 Mrd. statt CHF 7.7 Mrd.). Das UVEK habe zudem als Begleitmassnahmen ein NIS-Monitoring, eine umweltmedizinische Beratungsstelle, die Harmonisierung im Vollzug sowie eine Intensivierung der Forschung aufgegleist, um den Ängsten in der Bevölkerung vor 5G zu begegnen. Der Bericht ging schliesslich auch der im Postulat Häberli-Koller aufgeworfenen Frage nach einem Einheitsnetz nach: Der Bundesrat schloss ein solches Einheitsnetz als Option aus. Zwar würde es zu weniger Antennenstandorten führen, davon erwarte man aber betreffend Strahlungsexposition kaum Vorteile im Vergleich zur heutigen Situation mit drei Netzen. Hingegen würde ein Einheitsnetz den Wettbewerb verhindern und die Ziele des FMG in Frage stellen, so der Bundesrat.

Nachhaltiges Mobilfunknetz (Po. 19.4043)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Die « Papierabfallberge», die durch unadressierte Werbesendungen entstehen, waren Katja Christ (glp, BS) ein Dorn im Auge und im März 2020 Anlass für eine Motion. Christ forderte, dass nur Personen, die dies explizit wünschen, unadressierte Werbung erhalten sollen. Ist dies nicht der Fall, soll keine unadressierte Werbung zugestellt werden, mit Ausnahme von Sendungen, die die Zustellorganisationen mit den Organisationen des Konsumentenschutzes vereinbart haben (beispielsweise Material von politischen Parteien). Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er war der Ansicht, dass das heutige System, in welchem bei Bedarf «Stopp Werbung»-Kleber an den Briefkästen angebracht werden können, gut funktioniere. Der Nutzen eines Systemwechsels sei fraglich, dieser sei überdies mit einem grossen Aufwand verbunden. Zudem bezweifelte die Regierung, dass die wenigen Zustellenden, die heute den Willen der Postempfängerinnen und -empfänger missachteten, ihr Verhalten aufgrund des Systemwechsels ändern würden.
Der Vorstoss wurde in der Frühjahressession 2022 vom Nationalrat behandelt. Nachdem Motionärin Christ noch einmal ihr Anliegen vorgestellt hatte, ergänzte Bundesrätin Simonetta Sommaruga die bundesrätliche Stellungnahme dahingehend, dass diese Motion das Abgrenzungsproblem – was ist Werbung und was ist erwünschte Information der Bevölkerung – nicht lösen könne. Eine relativ knappe Mehrheit des Nationalrates folgte indes der Argumentation von Nationalrätin Christ und nahm die Motion mit 96 zu 85 Stimmen bei 6 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen sowie von einigen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

Schluss mit Papierabfallbergen. Opt-in- anstelle Opt-out-Lösung für unadressierte Werbesendungen (Mo. 20.3113)

Der Nationalrat schloss sich in der Frühjahrssession 2022 seiner vorberatenden KVF-NR sowie dem Ständerat an, indem er der Standesinitiative des Kantons Neuenburg bezüglich eines Moratoriums für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes sowie zwei ähnlichen Initiativen der Kantone Genf und Jura keine Folge gab. Diese sind somit erledigt.

Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes (Kt.Iv. 20.314)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Der Nationalrat schloss sich in der Frühjahrssession 2022 seiner vorberatenden KVF-NR sowie dem Ständerat an und gab der Standesinitiative des Kantons Genf betreffend ein Moratorium für die 5G-Technologie in der Schweiz sowie zwei ähnlichen Initiativen der Kantone Neuenburg und Jura keine Folge. Diese sind somit erledigt.

Moratorium für die 5G- (und 4G-plus-) Technologie in der Schweiz (Kt.Iv. 20.309)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Der Nationalrat schloss sich in der Frühjahrssession 2022 seiner vorberatenden KVF-NR sowie dem Ständerat an und gab der Standesinitiative des Kantons Jura zu einem Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes sowie zwei ähnlichen Initiativen der Kantone Genf und Neuenburg keine Folge. Diese sind somit erledigt.

Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes (Kt. Iv. 21.305)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit