Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Internet

Akteure

Prozesse

  • Parlamentarische Initiative
4 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Une initiative parlementaire Carobbio (sp/ps, TI) espère créer une base légale, ou même constitutionnelle, afin de garantir un service universel dans toutes les régions helvétiques. La conseillère nationale socialiste estime qu’il existe une inégalité entre les offres de service de base sur le territoire suisse. Selon elle, cette inégalité dessinerait à long-terme une menace pour la cohésion nationale et sociale. Ainsi, cette nouvelle base légale devrait permettre de garantir un service de base, comme les transports publics, l’accès à Internet ou encore les services postaux, à la population dans toutes les régions. Elle précise qu’une telle législation diminuerait notamment le risque de discrimination envers les habitants des régions périphériques ou de montagne. La majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. Selon cette majorité, une telle mesure serait disproportionnée et ne prendrait pas en compte les différentes subtilités qui existent dans la définition d’un service universel. A l’opposé, une minorité a considéré que des mesures légales sont nécessaires. Au final, le Conseil national a rejeté l’initiative par 100 voix contre 75 et 3 abstentions. Une fragmentation gauche-droite s’est cristallisée. Les voix de l’UDC, du PLR, des vert’libéraux et du PBD ont fait pencher la balance.

garantir un service universel dans toutes les régions

Keine Folge gewährten die WBK-NR und der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS), die den Bund mit der Schaffung eines Medienkompetenzzentrums für Kinder und Jugendliche beauftragen wollte. Um ihrer Forderung Nachdruck zu verleihen, berief sich die CVP-Nationalrätin auf den in Erfüllung einer Motion Bischofberger (cvp, AI) erarbeiteten Bericht "Jugend und Medien" worin der gegenwärtige Kinder- und Jugendmedienschutz als unzureichend und zerstückelt eingestuft wurde, weswegen an der Studie beteiligte Experten die Schaffung einer nationalen Koordinationsstelle empfahlen. Eine knappe Mehrheit der zuständigen nationalrätlichen Kommission war hingegen der Ansicht, dass der Bund in jüngster Zeit bereits einige Bestrebungen unternommen habe, um den Kinder- und Jugendmedienschutz zu verbessern, so befinde sich etwa ein Aussprachepapier mit der Film- und Computerspielbranche in Ausarbeitung und eine entsprechende Revision des Fernmeldegesetzes sei angedacht. Der Nationalrat folgte dieser Empfehlung in der Maisession 2017, wobei sich SVP, FDP, GLP und BDP bei beidseitiger, maximaler Fraktionsgeschlossenheit mit 100 zu 72 Stimmen gegen einen Minderheitsantrag von Seiten der CVP, SP und der Grünen durchsetzte.

Keine Folge für parlamentarische Initiative zur Schaffung eines Medienkompetenzzentrums für Kinder und Jugendlichen

Die letztes Jahr eingereichte parlamentarische Initiative Schmid-Federer (cvp, ZH), welche die Effektivität und Effizienz in den Bereichen Jugendmedienschutz und Internetkriminalität sicherstellen wollte, wurde im Mai von der Initiantin zurückgezogen.

Effektivität und Effizienz in den Bereichen Jugendmedienschutz und Internetkriminalität

En juillet, Diax a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) une libéralisation totale du dernier kilomètre du réseau de Swisscom afin de faciliter la mise en place de services de connexion à haute vitesse chez les usagers. Le «dernier kilomètre» ou «boucle locale» désigne la liaison par fils de cuivre ou fibre optique entre les centres téléphoniques et les prises chez les particuliers ou les entreprises. Celui-ci est symbolisé par la taxe de raccordement obligatoire perçu par Swisscom. S'appuyant sur l'expertise de la Commission de concurrence et dans le cadre des mesures provisionnelles, la ComCom a estimé que Swisscom avait une position dominante dans les raccordements et qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante. Par conséquent, elle a imposé à Swisscom l'ouverture de son réseau à Diax; le dégroupage partiel du raccordement des usagers a été prévu en trois étapes échelonnées sur neuf mois. L'autorité de surveillance des télécommunications a aussi demandé aux deux opérateurs d'élaborer une offre en vue d'une ouverture totale de la boucle locale, car elle obéissait aux mêmes principes que l'interconnexion: pas de discrimination et des prix conformes aux coûts. Swisscom a réagi en faisant recours au Tribunal fédéral, estimant que la décision de l’autorité de surveillance des télécommunications le désavantageait et ne reposait sur aucune base légale. Les mesures provisionnelles ne concernaient que la transmission des données et non la téléphonie vocale. Saisis, les juges fédéraux ont accordé l'effet suspensif à la décision de la ComCom obligeant Swisscom à ouvrir partiellement le dernier kilomètre à Diax. La décision sur le fond a été prévue pour 2001. L'ouverture à la concurrence du dernier kilomètre téléphonique a aussi été débattue au Conseil national. Par 89 voix contre 64, ce dernier a refusé en décembre l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU), demandant d'ôter le monopole dont dispose Swisscom. L'initiative a été victime du camp rose-vert, opposé au démantèlement de l'ex-régie, et des représentants des cantons de montagne du PDC, soucieux d'éviter toute menace d'abandon de desserte dans les régions périphériques. De plus ces derniers craignaient qu'une libéralisation de la boucle locale ne permette à la ComCom d'ordonner le découpage de la boucle locale, pratique amorcée en Europe. (Pour plus d'informations, voir ici.)

Pa.Iv. für die Öffnung der letzten Meile (00.413)