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Das dritte Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) fand Anfang Oktober 2023 in Granada (Spanien) statt. Dabei nahmen wiederum 47 europäische Staaten sowie die EU-Institutionen teil. Bei diesem Treffen wurden nebst Fragen zur Sicherheitsarchitektur und zur Energieversorgung auch geopolitische Entwicklungen debattiert. Das vierte Treffen der EPG wird voraussichtlich im Frühling 2024 im Vereinigten Königreich stattfinden.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Suite à la proposition du Conseil national lors de la deuxième série d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a clos le dossier avec un vote final explicite. 43 politicien.ne.s (contre 0 et 1 abstention) ont accepté que le signalement des cyberattaques devienne obligatoire, mais pas celui des vulnérabilités des infrastructures critiques et des systèmes informatiques.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Kosovos Premierminister Albin Kurti wurde im September 2022 von Bundespräsident Alain Berset zu einem Höflichkeitsbesuch empfangen, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung bekannt gab. Dabei sicherte Bundesrat Berset dem kosovarischen Premier die Unterstützung bei der Normalisierung der Beziehungen zwischen Kosovo und Serbien zu und betonte, dass in diesem Prozess von beiden Seiten Schritte gemacht werden müssten. So sei es nun am Kosovo, die Zusage einzuhalten, wonach die Gemeinden mit einer serbischen Mehrheit ein angemessenes Mass an Selbstverwaltung erhielten. Wie bereits beim Treffen mit der Generalsekretärin des Europarats festgehalten, unterstütze die Schweiz die Aufnahme Kosovos in den Europarat, zumal dadurch alle Einwohnerinnen und Einwohner Kosovos den EGMR anrufen könnten. Des Weiteren war der offiziellen Medienmitteilung zu entnehmen, dass Kosovo einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilde, wobei insbesondere auf die Bereiche demokratische Gouvernanz, nachhaltige Wirtschaft, Klimawandel, Wasser, Gesundheit sowie Migration fokussiert werde.

Kosovos Premierminister Albin Kurti bei Bundespräsident Alain Berset
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Lors du deuxième tour de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a revu sa position sur l'objet du Conseil fédéral qui traite du signalement des cyberattaques. En effet, la majorité s'est alignée sur la chambre des cantons. Ainsi, seules les cyberattaques seront annoncées, sans prendre en compte les vulnérabilités des infrastructures critiques, comme premièrement annoncé et soutenu par le Conseil fédéral. Le projet initial a été accepté par 98 voix contre 59 et une abstention.
Une semaine plus tard, le Conseil national a procédé au vote final de l'objet. Ce dernier a été accepté par 141 voix par 54 et une abstention. Seule l'UDC s'est opposée à l'objet.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Lors du premier tour de la procédure d'élimination des divergences , la CPS-CE est majoritairement restée campée sur la version originale du texte, celle du Conseil fédéral. Une minorité a toutefois soutenu la proposition du Conseil national, avançant une priorité: prévenir les cyberattaques. Charles Juillard (centre, JU) et Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) l'ont résumé ainsi : «les vulnérabilités d'aujourd'hui sont les cyberattaques de demain». La minorité du Conseil des Etats a aussi ajouté une clause à la proposition du Conseil national, souhaitant rallonger le temps à disposition pour annoncer une vulnérabilité, passant de 24 heures à 7 jours, et souligné la possibilité d'annoncer une vulnérabilité anonymement.
Le Conseil fédéral a suivi la majorité de la CPS-CE, arguant qu'avant d'obliger les signalements des vulnérabilités, ces derniers doivent se faire sur une base volontaire, étant donné que la collaboration entre l'économie et la NCSC n'est que récente sur ce sujet. Procéder de la sorte permettrait notamment d'établir une relation de confiance entre les deux acteurs.
Le Conseil des Etats s'est alignée sur le Conseil fédéral et la majorité de sa commission, par 32 voix contre 12 (0 abstention). Selon les débats, la minorité de la chambre des cantons était principalement colorée de rose et de vert. La balle est maintenant dans le camp du Conseil national pour un deuxième tour d'élimination des divergences.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Diskussionslos überwies der Nationalrat in der Herbstsession 2023 die Motion der SiK-SR für mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz. Seine Kommission hatte ihm einstimmig die Annahme des Vorstosses beantragt.

Mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz (Mo. 23.3002)
Dossier: Eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz

Le Conseil national a pris à nouveau position sur les signalements de cyberattaques dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Le compromis trouvé par la CPS-CN a été soutenu par 102 voix contre 80 (aucune abstention). Le groupe UDC et le PLR se sont opposés à cette proposition, s'alignant sur la position du Conseil fédéral. Ils ont affirmé avoir conscience du défi qu'incarnent les cyberattaques, mais considèrent que rendre obligatoire la déclaration de vulnérabilités représenterait une charge administrative trop importante pour les entreprises. Le Conseil fédéral estime aussi que la confiance entre l'Etat et l'économie pourrait être renforcée, si les annonces restaient facultatives. De plus, l'UDC a souligné craindre des fuites de données qui pourraient rendre les institutions encore plus vulnérables.
Comme une majorité a été trouvée à la chambre du peuple, l'avenir de l'objet est désormais entre les mains du Conseil des Etats.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Bundespräsident Alain Berset empfing im September 2023 die Generalsekretärin des Europarats Marija Pejčinović Burić. Die Gespräche drehten sich um die Perspektiven des Europarates nach dem Gipfeltreffen in Island, um den Ukraine-Krieg sowie um die mögliche Aufnahme Kosovos in den Europarat.
Berset und Pejčinović Burić betonten, dass der Europarat seine in Island gesteckten Ziele, wie etwa die Umsetzung der «Reykjavík Prinzipien für die Demokratie», weiter konkretisieren solle. Dafür gelte es nun, die knappen Mittel zu bündeln. Bundesrat Berset äusserte seitens der Schweiz den Wunsch, dass die Beziehungen zwischen dem Europarat, der OSZE, der Europäischen Politischen Gemeinschaft und den UNO-Organisationen gestärkt werden. Im Nachgang zum Gipfel in Reykjavík sei auch ein Register zur Dokumentation der Schäden durch den russischen Angriffskrieg gegen die Ukraine eingerichtet worden, wobei der Bundesrat Ende August 2023 den Beitritt der Schweiz zu diesem Schadensregister beschlossen habe. Schliesslich war auch die von Kosovo angestrebte Aufnahme in den Europarat Thema des Treffens in der Schweiz: Die Schweiz begrüsse die Aufnahme Kosovos, betonte Bundespräsident Berset. Dadurch erhielten die Einwohnerinnen und Einwohner Kosovos, darunter viele Minderheiten, Zugang zum EGMR, zudem müsse die Rechtsordnung Kosovos in der Folge die Anforderungen der EMRK erfüllen.

Bundespräsident empfängt Europarats-Generalsekretärin

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la CPS-CN campe sur sa position par 14 voix contre 9 et une abstention. Ainsi, elle maintient que signaler les cyberattaques, tout comme les vulnérabilités inconnues du public concernant des équipements informatiques essentiels, est crucial. Elle a cependant avancé, qu'à titre de compromis, les vulnérabilités résultant de développements internes à l’entreprise concernée pouvaient être exclues de cette mesure. En somme, seules les vulnérabilités encore inconnues du public qui pourraient nuire à une autre infrastructure critique seront annoncées.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

La motion qui visait une amélioration du système d'alerte pour y inclure les situations de sécheresse a été classée. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de compléter l'arsenal existant, comme il l'a annoncé en mai 2022. Ainsi, les secteurs concernés – dont l'agriculture et l'approvisionnement en eau potable – seront, à l'avenir, tenus plusieurs semaines en avance au courant de toute situation critique. Le nouveau système d'alerte devrait être opérationnel dès 2025, grâce à une collaboration entre l'OFEV, MeteoSuisse et swisstopo.

Ressources pour le maintien et le développement de systèmes d'alerte et de transmission d'alarme (Mo 18.4099)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'objet du Conseil fédéral rendant obligatoire le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques. Il a considéré par 31 voix contre 13 que l'obligation ne devait pas être étendue aux vulnérabilités des systèmes informatiques, comme souhaité par le Conseil national et la CPS-CE. En effet, il estime que la proposition est imprécise et que la charge administrative serait trop importante. De ce fait, la chambre haute propose de revenir à la proposition initiale du Conseil fédéral. Cette dernière a finalement été acceptée à l'unanimité. En s'opposant non seulement à sa commission mais surtout à l'autre chambre du Parlement fédéral, le Conseil des Etats renvoie l'objet au Conseil national, lançant une procédure d'élimination des divergences.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

In Chișinău (Republik Moldau) fand Anfang Juni 2023 das zweite Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) statt; die Schweiz wurde von Bundespräsident Berset vertreten. An diesem Treffen, an dem insgesamt 47 Staaten plus die Institutionen der EU teilnahmen, tauschten sich die Staats- und Regierungschefinnen und -chefs zu verschiedenen Themen, wie etwa zu Sicherheit, Energieversorgung, Mobilität und Infrastruktur aus. Der Bundesrat erklärte in seiner Medienmitteilung, dass die Schweiz die EPG, welche vom Französischen Staatspräsidenten Emmanuel Macron ins Leben gerufen worden war, als Forum für den politischen Dialog auf europäischer Ebene sehr schätze.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Im Mai 2023 reiste Bundespräsident Alain Berset nach Reykjavík, um dort an einem Gipfeltreffen des Europarates teilzunehmen und die isländische Premierministerin Katrín Jakobsdóttir zu Gesprächen zu treffen.
Am erst 4. Gipfeltreffen seit Bestehen des Europarates (1949) standen die Kernthemen des Rates – Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit – im Mittelpunkt. Zu diskutieren gab auch der Angriff Russlands auf die Ukraine; hierbei wollten die Teilnehmerstaaten insbesondere die Forderung, Kriegsverbrechen in der Ukraine zu ahnden, erörtern.
Die Schweiz wollte sich am Gipfel allen voran für mehr politische Unterstützung für die Arbeiten des Europarates auf dem Gebiet der Menschenrechte einsetzen und dem Europarat zu einer stärkeren Rolle beim Aufbau von Expertise zu Themen wie dem Klimawandel verhelfen, wie es in der offiziellen Medienmitteilung hiess. Bundespräsident Berset beabsichtigte zudem, für eine engere Zusammenarbeit des Europarates mit anderen internationalen Organisationen zu werben.
Im Vorfeld des Gipfels sprach der Bundespräsident mit der isländischen Premierministerin Jakobsdóttir über die Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und Island im Rahmen der EFTA sowie über den Klimawandel. In diesem Zusammenhang verschaffte sich Alain Berset auch ein Bild über zwei konkrete Projekte im Bereich der CO2-Abscheidung und Speicherung (CCS), bei denen die Schweiz und Island zusammenarbeiten.

Bundespräsident Berset nimmt in Reykjavík an Gipfeltreffen des Europarates teil

Une motion du groupe socialiste, visant la protection des infrastructures critiques suisses contre l'influence d'autres Etats, a été débattue au Conseil national. Dans le collimateur de ce texte se trouvent les revendeurs internationaux de matériel TIC qui seraient sous l'emprise d'un Etat – principalement autocratique.
«Wir leben in unübersichtlichen und auch in gefährlichen Zeiten, wir leben in einer unübersichtlichen und auch gefährlichen Welt.» Cette déclaration de Jon Pult (ps, GR), visant à contextualiser la motion, a résonné sous la Coupole fédérale. Le sénateur a mis l'accent sur l'incertitude des relations géopolitiques et les tensions qui augmentent dans le monde, avant d'ouvrir une perspective internationale à la motion en mentionnant d'autres pays européens – comme l'Allemagne – qui ont voté une loi similaire ou qui ont interdit l'achat de certains produits à leurs infrastructures critiques. Ainsi, les infrastructures garantissant la disponibilité de certains bien et service comme l'énergie ou les transports se sont vues limitées dans le choix de système TIC qu'elles utilisent. Pour illustrer ces décisions, l'entreprise Huawei a été prise comme exemple.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il reconnaît l'importance d'une telle mesure, mais estime que la motion aurait un effet minime, vu que les entreprises en question sont connectées au réseau mondial. De plus, le Conseil fédéral considère qu'avant d'interdire, une évaluation globale des risques et des mesures à prendre doit être entreprise. Finalement, la motion restreindrait la liberté des entreprises, conséquence que le Conseil fédéral ne considère pas comme nécessaire. En effet, d'autres moyens permettraient de réduire les risques – par exemple la collaboration avec le NTC.
Le Conseil national a accepté la motion par 145 voix contre 44 et 4 abstentions. La minorité venait des groupes vertl'libéral et libéral-radical ainsi que 2 voix du groupe du Centre.

Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres Etats (Mo. 22.3414)

La CPS-CE a proposé à l'unanimité d'accepter la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l'information (LSI) qui vise à rendre le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques obligatoires.
Une proposition de revenir à la version initiale, avancée par le Conseil fédéral, a été évoquée. Il a en effet été suggéré de revoir la décision du Conseil national « d'obliger la signalisation des vulnérabilités concernant des moyens informatiques essentiels pour l'exploitation et encore inconnus du public ». Cette suggestion a été évincée malgré une commission très partagée. Alors que la majorité a estimé que l'effort à fournir était minime comparé aux bienfaits de la mesure, la minorité a souligné le manque d'informations vis-à-vis du nombre d'acteurs concernés et s'est montrée réticente face à une telle disposition.
La modification de la LSI sera discutée au Conseil des Etats.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

La CPS-CN est favorable par 16 voix contre 1 et 6 abstentions au projet qui vise à rendre le signalement des cyberattaques envers les infrastructures critiques obligatoires. Elle salue notamment la définition des tâches du NCSC dans la loi. La commission, considérant le sujet comme très important, a souhaité approfondir les réglementations en adoptant une proposition supplémentaire qui vise « à étendre l’obligation de signaler aux vulnérabilités des systèmes informatiques, et non seulement aux cyberattaques ».
Du côté du Conseil national, la sécurité numérique est considérée comme très importante par les député.e.s, ce qui s'est largement ressenti dans les discussions. Il est intéressant de relever que la minorité opposée au projet n'a pas remis en cause le but de la mesure mais les moyens employés pour y arriver. En effet, l'UDC a critiqué le choix du Conseil fédéral de punir financièrement les institutions ne reportant pas les infractions plutôt que de trouver une incitation qui motiverait tous les acteurs.
Le Conseil national a accepté l'objet par 132 voix contre 55, dont 54 provenant de l'UDC (aucune abstention).

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Der Ständerat nahm in der Frühjahrssession 2023 stillschweigend eine Motion seiner SiK an, die mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz forderte. Der Bundesrat solle festlegen, welche Daten welcher Behörden – auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene – und welcher Betreiber von kritischen Infrastrukturen einem besonderen digitalen Schutz unterstehen. Weiter soll er Normen für das Sicherheitsmanagement dieser Daten bestimmen und die Gestaltung der benötigten Speicherinfrastruktur soweit möglich Schweizer Unternehmen anvertrauen. Wie Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) im Ratsplenum erläuterte, ging die Motion auf zwei parlamentarische Initiativen für eine eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz zurück (Pa.Iv. 21.507 und Pa.Iv. 21.495). Die Behandlung der Initiativen habe gezeigt, dass das Thema komplex sei. Das Kernanliegen befand die Kommission aber für berechtigt, weshalb sie sich entschieden habe, das Thema mit einer Kommissionsmotion weiterzuverfolgen, so Dittli. Die Regierung beantragte die Annahme des Vorstosses und erklärte sich in ihrer Stellungnahme bereit, dem Parlament die geforderten Vorgaben vorzuschlagen, sofern sie die verfassungsrechtliche Kompetenz dazu habe. Für die anderen Bereiche wollte der Bundesrat Möglichkeiten für das weitere Vorgehen aufzeigen.

Mehr Sicherheit bei den wichtigsten digitalen Daten der Schweiz (Mo. 23.3002)
Dossier: Eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz

Jahresrückblick 2022: Rechtsordnung

Im Jahr 2022 standen im Themenbereich Rechtsordnung mehrere grosse zivil- und strafrechtliche Gesetzesrevisionen auf der Agenda, so etwa die beiden langjährigen Grossprojekte zur Verbesserung der Praxistauglichkeit der Straf- und der Zivilprozessordnung. Beide Gesetze waren in den 2000er-Jahren geschaffen worden, um die bis dahin verschiedenen kantonalen Verfahrensregeln schweizweit zu vereinheitlichen. Knapp zehn Jahre nach Inkrafttreten wurden die beiden Prozessordnungen – nicht zuletzt in Reaktion auf zahlreiche parlamentarische Vorstösse – einer Gesamtschau unterzogen und wo nötig überarbeitet.

Bei der Revision der Strafprozessordnung, die im Sommer 2022 abgeschlossen wurde, blieb der ganz grosse Wurf nach umfangreichen Debatten letztlich aus. Mit seinem Hauptanliegen, der Einschränkung der Teilnahmerechte, konnte der Bundesrat nicht beide Parlamentskammern überzeugen, weshalb die heutige Regelung bis auf Weiteres unverändert bestehen bleibt. Die Regierung hatte mit der Möglichkeit, Beschuldigte unter gewissen Umständen von den Einvernahmen mitbeschuldigter Personen auszuschliessen, verhindern wollen, dass mehrere Beschuldigte ihre Aussagen einander anpassen können. Das in der juristischen Praxis festgestellte Problem, das gemäss Bundesrätin Karin Keller-Sutter einer der Hauptauslöser für die Vorlage gewesen war, blieb damit ungelöst. Dennoch wurden an der Strafprozessordnung viele punktuelle Neuerungen vorgenommen, etwa bei den Grundlagen zur Erstellung von DNA-Profilen oder bei den Verfahrensrechten. Das vom links-grünen Lager aufs Tapet gebrachte Konzept der restaurativen Gerechtigkeit wurde zwar im Zuge dieser Revision noch abgelehnt, ist aber damit nicht vom Tisch: Mit der Annahme einer entsprechenden Motion der RK-SR beauftragten die eidgenössischen Räte den Bundesrat, eine Gesetzesgrundlage zur Verankerung der «justice restaurative» in der Strafprozessordnung auszuarbeiten.

Bei der Revision der Zivilprozessordnung schlug das Parlament die wichtigsten Pflöcke ein, wenngleich Ende 2022 noch einige Differenzen bestanden. So wurden verschiedene Massnahmen getroffen, um die Prozesskosten zu senken und so den Zugang zum Gericht zu erleichtern. Zudem sollten Erleichterungen in der Verfahrenskoordination sowie die Stärkung des Schlichtungsverfahrens die Effizienz der Prozesse steigern. Im Parlament waren vor allem die Frage der zulässigen Verfahrenssprachen an kantonalen Gerichten sowie eine Lockerung der Voraussetzungen für vorsorgliche Massnahmen gegen Medien hoch umstritten. Gegen den Willen des Bundesrats setzten die eidgenössischen Räte durch, dass es einfacher sein soll, die Veröffentlichung von rufschädigenden Medienberichten mittels superprovisorischer Verfügung vorläufig zu verhindern. Erfolgreich war der Bundesrat hingegen mit seinem Ansinnen, die Einrichtung internationaler Handelsgerichte in den Kantonen zu fördern: Den Kantonen ist es künftig freigestellt, in internationalen Handelsstreitigkeiten an ihren Gerichten auch Englisch und alle Schweizer Landessprachen als Verfahrenssprachen zuzulassen.

Begleitet von einer regen gesellschaftlichen Debatte begannen die eidgenössischen Räte die Beratung der Revision des Sexualstrafrechts. Der aus der Harmonisierung der Strafrahmen herausgetrennte Entwurf war in der Vernehmlassung grundsätzlich positiv aufgenommen worden und der Reformbedarf war auch in der Gesellschaft nahezu unbestritten. In einer repräsentativen Bevölkerungsumfrage hielten nur 13 Prozent der Befragten die geltenden Normen für ausreichend. Mit dem neuen Sexualstrafrecht soll etwa der Straftatbestand der Vergewaltigung neu definiert werden, so dass nicht mehr nur Frauen davon betroffen sein können und dass keine Nötigung mehr vorausgesetzt wird. Hauptstreitpunkt war sowohl im Parlament als auch ausserhalb, ob anstelle von abgenötigten sexuellen Handlungen neu Handlungen «gegen den Willen» des Opfers oder «ohne Einwilligung» des Opfers unter Strafe stehen sollen. Während sich der Bundesrat und der Ständerat als Erstrat für die sogenannte Widerspruchslösung («Nein heisst Nein») aussprachen, schwenkte der Nationalrat als Zweitrat auf die Zustimmungslösung – die in der gesellschaftlichen Debatte lautstark geforderte «Nur-Ja-heisst-Ja»-Variante – um. Der Ball liegt 2023 wieder beim Ständerat. Wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt, war die Reform des Sexualstrafrechts ein Treiber der medialen Debatte im Bereich Rechtsordnung: Über den Jahresverlauf waren im April, im Juni sowie gegen Ende Jahr drei kleine Spitzen in der Medienaufmerksamkeit zu verzeichnen, als jeweils die Stellungnahme des Bundesrats und die Behandlung in den beiden Parlamentskammern aktuell waren.

Im Bereich Innere Sicherheit trat Anfang Juni 2022 das Bundesgesetz über präventiv-polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) in Kraft. Obwohl sich Bundesrat und Parlament bei der Ausarbeitung des PMT-Gesetzes aus Menschenrechtsbedenken gegen die Präventivhaft als zusätzliche Massnahme entschieden hatten, beschäftigte diese die eidgenössischen Räte auch nach Inkrafttreten des Gesetzes weiter. Eine 2020 eingereichte parlamentarische Initiative, die eine gesicherte Unterbringung für staatsgefährdende Personen forderte, wurde erst in der Wintersession 2022 erledigt. Derselbe Casus Belli – die fragliche Vereinbarkeit mit den Menschenrechten – lag auch der umstrittenen Abschreibung einer Motion zur Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in Folterstaaten zugrunde. Ein rechtsbürgerlicher Teil des Parlaments wollte sich nicht damit abfinden, dass der Bundesrat die Motion nicht umgesetzt hatte. Die Regierung hatte argumentiert, dass eine Umsetzung nicht opportun sei, da die Motion den Bruch von zwingendem Völkerrecht gefordert habe. Beide Räte stimmten letztlich aber der Abschreibung zu.

Mit Ausnahme des Sexualstrafrechts bewegte sich die Medienberichterstattung über den Bereich Rechtsordnung recht gleichförmig auf eher tiefem Niveau übers Jahr 2022 (vgl. Abbildung 1: Anteil Zeitungsberichte pro Monat). Insgesamt erhielt der Bereich Rechtsordnung im Jahr 2022 deutlich weniger mediale Aufmerksamkeit als in den Vorjahren (vgl. Abbildung 2: Anteil Zeitungsberichte pro Jahr). Zum einen stand 2022 keine Volksabstimmung im Bereich Rechtsordnung an und die in den vergangenen Jahren virulente Diskussion über die Corona-Massnahmen war 2022 deutlich weniger relevant. Zum anderen vereinnahmten der Ukraine-Krieg und die damit verbundenen Debatten über die Aufnahme von Flüchtenden, über Sanktionen und Neutralität sowie über eine drohende Energiekrise einen Grossteil der Medienaufmerksamkeit. Der Bereich Rechtsordnung war davon nur marginal tangiert.

Jahresrückblick 2022: Rechtsordnung
Dossier: Jahresrückblick 2022

In der Wintersession 2022 erledigte der Ständerat die Motion Regazzi (mitte, TI), die forderte, dass Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer ausgewiesen werden, unabhängig davon, ob diese als sicher gelten oder nicht. Die SPK-SR hatte ihrem Rat einstimmig beantragt, es dem Nationalrat gleichzutun und den Vorstoss abzuschreiben, was dieser stillschweigend tat. Im Ratsplenum dankte Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) dem Bundesrat für die «sehr gute Botschaft», in der die Regierung dargelegt hatte, weshalb die Motion rechtlich nicht umsetzbar sei. Die Kommission teile die Meinung des Bundesrates vollumfänglich – sie hatte schon 2019 vergeblich für deren Ablehnung plädiert. Das Non-Refoulement-Gebot sei Teil des zwingenden Völkerrechts, von dessen Verpflichtungen sich die Schweiz nicht etwa durch Kündigung von Verträgen befreien könne. Damit sei der Widerspruch zum Anliegen der Motion «unüberbrückbar», erläuterte Stöckli.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

Mit 13 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die SiK-NR im Oktober 2022 ihrem Rat, der parlamentarischen Initiative Tuena (svp, ZH) für eine gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen Folge zu geben. Sie hielt damit an ihrem Entscheid aus dem Vorjahr fest. Zur Begründung führte die bürgerliche Kommissionsmehrheit an, dass mit einer Präventivhaft etwa der terroristische Angriff von Morges (VD) – gemäss «Blick» das «erste dschihadistische Attentat in der Schweiz» – hätte verhindert werden können. Die Kantone hätten die Möglichkeit zur Präventivhaft bereits beim PMT-Gesetz gefordert, das hier jetzt eine Lücke habe. Die Minderheit beantragte die Ablehnung der Initiative und argumentierte, ihrer Meinung nach verstiesse eine solche Zwangsmassnahme gegen die EMRK. Die Mehrheit anerkannte diese Bedenken, war aber der Meinung, dass die Möglichkeit einer menschenrechtskonformen Ausgestaltung mindestens geprüft werden müsse. Im Ratsplenum erinnerte Minderheitsvertreter François Pointet (glp, VD) daran, dass die Präventivhaft bewusst aus der PMT-Abstimmungsvorlage gestrichen worden sei; die Annahme dieser parlamentarischen Initiative wäre jetzt «ein zweifelhafter Trick, um das Volk dazu zu bringen, [diesen] Punkt zu schlucken». In der Wintersession 2022 sprach sich der Nationalrat mit 105 zu 84 Stimmen bei 4 Enthaltungen gegen die Initiative aus. Zusammen mit dem geschlossen stimmenden Block aus SP, Grünen und GLP lehnten auch der Grossteil der FDP-Fraktion und einzelne Mitglieder der Mitte-Fraktion das Anliegen ab. Damit ist das Geschäft erledigt.

Gesicherte Unterbringung von staatsgefährdenden Personen (Pa.Iv. 20.465)

Im August 2022 publizierte der Bundesrat die Botschaft zum Rechtshilfeabkommen in Strafsachen mit der Republik Kosovo. Mit Abschluss dieses Abkommens baue die Schweiz ihr Vertragsnetz im Bereich der Rechtshilfe weiter aus und verstärke die wirksame Bekämpfung der internationalen Kriminalität. Der Bundesrat erklärte, dass der Rechtshilfevertrag eine völkerrechtliche Grundlage für die Zusammenarbeit der Justizbehörden beider Staaten schaffe. Dabei übernehme er die Grundsätze des schweizerischen Rechtshilfegesetzes und des Europäischen Rechtshilfeübereinkommens und füge sich somit in das bereits bestehende Netz der bilateralen Rechtshilfeverträge ein. Da die Republik Kosovo von mehreren europäischen Ländern nicht als Staat anerkannt werde, könne sie den Abkommen des Europarats, welche der Vereinfachung der Strafrechtszusammenarbeit dienen, nicht beitreten. Aus diesem Grund habe der Kosovo der Schweiz im Jahr 2018 die Aushandlung eines bilateralen Abkommens vorgeschlagen, was sich als Ergänzung zum seit 2012 bestehenden Vertrag über die Überstellung verurteilter Personen angeboten habe, argumentierte der Bundesrat. Das Abkommen vereinfache und beschleunige Rechtshilfeverfahren, weil es unter anderem formale Erfordernisse verringere und die Zentralbehörden beider Länder, die als Ansprechpartner fungieren, bezeichne. Gleichzeitig lege es klare Anforderungen für gültige Rechtshilfegesuche fest, beispielsweise bezüglich Datenschutz, und definiere konkrete Gründe für die Ablehnung eines Gesuchs – wie etwa bei einem vermuteten Verstoss gegen die EMRK. Wie der Bundesrat bekannt gab, beinhalte der Vertrag als erster bilateraler Rechtshilfevertrag überhaupt eine Bestimmung, welche die Einsetzung gemeinsamer Ermittlungsgruppen ermögliche.

Das Rechtshilfeabkommen wurde in der Wintersession 2022 im Nationalrat behandelt, nachdem die RK-NR das Geschäft einstimmig zur Annahme empfohlen hatte. Kommissionssprecher Nicolas Walder (gp, GE) verwies darauf, dass die bereits bestehende, aktive Zusammenarbeit in Strafsachen unbedingt formalisiert und vereinfacht werden müsse. Die Kommission sei beruhigt, dass eine unfreiwillige Beteiligung an möglichen Menschenrechtsverletzungen im Kosovo durch gewisse Bestimmungen im Abkommen verhindert werde. Bundesrätin Karin Keller-Sutter versicherte, dass der Kosovo sich aufgrund seiner Verfassung zur Einhaltung der EMRK und des UNO-Pakts II verpflichtet habe, auch wenn er aufgrund der fehlenden Anerkennung diesen Abkommen nicht als Vertragsstaat beitreten könne. Die grosse Kammer nahm den Bundesbeschluss in der Gesamtabstimmung mit 176 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) deutlich an.

Rechtshilfeabkommen in Strafsachen mit Kosovo

À l'air du numérique, la sécurité a pris une toute autre couleur. Cette nouvelle fenêtre doit, elle aussi être protégée. Ainsi, la sécurité des données et des infrastructures, les cyberrisques ou encore la collaboration entre les différents acteurs sont des sujets qui ne cessent de revenir sous la coupole fédérale tout comme dans les médias. En décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un message sur la mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Dans le cadre de ce message, différentes options ont été envisagées pour formuler une nouvelle loi afin de consolider la sécurité cyber. Le Conseil fédéral a mis l'accent sur la collaboration et l'efficacité.

En 2016, après l'acceptation par l'EU d'une directive concernant le signalement des cyberattaques visant les infrastructures critiques et de discussions internes, la Suisse a chargé le département fédéral des finances (DFF) de fournir, d'ici fin 2021, les bases légales pour introduire une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques, dont le secteur bancaire, l'armée, le système de soins médicaux ou encore les infrastructures relatives au transport routier. Cette analyse a également révélé des manquements au niveau du centre national pour la cybersécurité (NCSC). C'est pourquoi une partie du projet final est réservée à la spécification des tâches assignées au NCSC. En cas de cyberattaques concernant les infrastructures critiques suisses, le NCSC devra réceptionner les signalements obligatoires mais aussi les signalements volontaires pour permettre à la Confédération d'avoir une vue d'ensemble sur les failles du système.

Sur la base des propositions du DFF, le Conseil fédéral a estimé que la seule option qui permettait de renforcer les relations entre le gouvernement et les infrastructures critiques, mais aussi l'efficacité et la sécurité reposait sur l'obligation de reporter les cyberattaques touchant aux infrastructures critiques. En effet, les suggestions basées sur la bonne volonté des infrastructures critiques et l'extension des mesures existantes n'étaient pas suffisantes et s'accompagnaient de lourds désavantages comme des procédures trop compliquées ou de la confiance aveugle de la part du gouvernement envers les infrastructures critiques.

Finalement, le Conseil fédéral a fait attention à ce que le projet final repose sur des procédures simples, que les signalements soient récompensés par un service de conseil assuré par le NCSC, et que le non-respect des conditions soit puni par une sanction pécuniaire pouvant s'élever jusqu'à CHF 100'000, dont CHF 20'000 directement à la charge de l'entreprise exploitant l'infrastructure critique concernée. Toutefois, le Conseil fédéral estime que cette dernière mesure restera symbolique en raison d'une collaboration de longue date entre les infrastructures critiques et le gouvernement.

Loi sur la sécurité de l'information. Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (MCF 22.073)

Anfang Oktober 2022 reiste Bundespräsident Cassis an das erste Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft» in Prag. Diese neuartige Konferenz wurde gemäss EDA dazu geschaffen, Verbindungen zwischen Staaten innerhalb und ausserhalb Europas zu schaffen und den politischen Dialog sowie die Zusammenarbeit in Europa zu fördern. Bundespräsident Cassis sah in diesem Format eine «willkommene Möglichkeit für einen direkten und informellen Austausch mit anderen europäischen Ländern». Initiiert wurde der Anlass bereits im Frühjahr 2022 vom französischen Präsidenten Emmanuel Macron, in der Folge nahmen der Europäische Rat und die tschechische EU-Ratspräsidentschaft die Idee auf und organisierten das Treffen in Prag. Hauptthemen des informellen Austauschs waren die Sicherheit und Stabilität, Energie, Klima sowie die wirtschaftliche Situation in Europa. Insgesamt nahmen 44 Staatsoberhäupter am Treffen teil, nebst den EU-Mitgliedsländern waren 17 weitere Länder vertreten. Ausser Russland und Belarus waren fast alle Länder eingeladen, die zum weit gefassten europäischen Raum zählen, darunter auch Aserbaidschan und Armenien. Die Aargauer Zeitung bezeichnete den Anlass daher etwas pauschal als «Anti-Putin-Gipfel», der zeige, wie isoliert der russische Präsident in Europa sei. In Zukunft sollen laut EDA ein bis zwei solcher Treffen pro Jahr stattfinden, alternierend in EU- und Nicht-EU-Staaten. Ignazio Cassis nutzte die Gelegenheit, um sich am Rande der Veranstaltung bilateral mit den Regierungschefs von Frankreich, Belgien, Spanien, Italien und Portugal zu treffen. Gemeinsam mit dem griechischen Premierminister Kyriakos Mitsotakis leitete Cassis zudem einen runden Tisch zum Thema «Energie, Klima und Wirtschaft».
Im Vorfeld des Treffens hatten sich verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier zur Schweizer Teilnahme geäussert. Damian Müller (fdp, LU) bezeichnete das Treffen gegenüber Le Temps als Chance für die Schweiz, um sich mit europäischen Partnern zu vernetzen und Verständnis für die Position der Schweiz im Hinblick auf die anstehenden Verhandlungen mit der EU zu schaffen. Auch Mitte-Parteipräsident Gerhard Pfister (mitte, ZG) begrüsste den Austausch zur Stärkung der innereuropäischen Sicherheitskoordinierung. Carlo Sommaruga (sp, GE) warnte hingegen davor, die europäische Zukunft der Schweiz in der politischen Gemeinschaft zu sehen. Wichtig für die Schweiz sei eine starke Partnerschaft mit der EU selber, da diese die Wirtschaft und Bevölkerung des Landes stark beeinflusse, mahnte der SP-Ständerat.
Wenige Tage nach dem Treffen besuchte Bundespräsident Cassis den Europarat in Strassburg, wo er der parlamentarischen Versammlung des Europarates die Ziele und Visionen der Schweiz für die Zukunft der Organisation vorstellte. Der Besuch von Cassis war der erste eines Bundespräsidenten respektive einer Bundespräsidentin nach Flavio Cotti 1991. Im Rahmen verschiedener bilateraler Treffen mit Vertreterinnen und Vertretern des Europarats betonte der Bundespräsident die Bedeutung der Arbeit der parlamentarischen Versammlung des Europarats.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

In der Herbstsession 2022 folgte der Nationalrat mit 103 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen dem Antrag des Bundesrates und stimmte der Abschreibung der Motion Regazzi (mitte, TI) für eine «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», zu. Die vorberatende SPK-NR hatte ihrem Rat mit 14 zu 9 Stimmen empfohlen, dem Antrag des Bundesrates stattzugeben. Neben der im bundesrätlichen Bericht ausführlich dargelegten rechtlichen Unmöglichkeit, die Motion umzusetzen, betonte die Kommissionsmehrheit, beim Grundrechtsschutz dürfe nicht mit zweierlei Mass gemessen werden: «Ein wahrer Rechtsstaat muss auch seine Feindinnen und Feinde rechtskonform und gemäss seinen Werten behandeln», schrieb sie in der Medienmitteilung. Im Ratsplenum erklärte Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO), der Bundesrat habe sich darüber hinaus bereit erklärt, im Umgang mit verurteilten Terroristinnen und Terroristen, die aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausgeschafft werden können, alle rechtlich zulässigen Mittel zur Wahrung der Sicherheit der Schweiz auszuschöpfen. Justizministerin Karin Keller-Sutter ergänzte, man prüfe im Einzelfall, ob vom Herkunftsstaat die diplomatische Zusicherung erlangt werden kann, dass die betroffene Person weder gefoltert noch unmenschlich behandelt wird, sodass eine völkerrechtskonforme Ausschaffung dennoch möglich ist. Zudem werde auch jeweils geprüft, ob die Person in einen anderen Staat als ihren Herkunftsstaat weggewiesen werden kann. Gleichzeitig betonte sie, die Schweiz habe in letzter Zeit mit dem Nachrichtendienstgesetz, den Strafbestimmungen gegen Terrorismus und den präventiv-polizeilichen Massnahmen ein besseres Instrumentarium erhalten, um «mit den Personen, die wir in der Schweiz behalten müssen, umgehen zu können». Momentan handle es sich um fünf Personen, die die Schweiz aufgrund des Non-Refoulement-Gebots nicht ausschaffen könne, so die Bundesrätin.
Eine Minderheit um SVP-Nationalrat Gregor Rutz (ZH) wollte die Motion trotzdem nicht abschreiben. Es könne nicht sein, dass verurteilte Terroristinnen und Terroristen in der Schweiz blieben, und er sei nicht zufrieden damit, «dass der Bundesrat uns sagt, das ginge nicht», so Rutz. Es sei «eine Frage des gesunden Menschenverstandes», dass «wir [...] doch nicht mit unserer Rechtsordnung Leute schützen [können], die diese Rechtsordnung missbrauchen, um sie zu zerstören». Der Bundesrat müsse «noch einmal über die Bücher», denn es gebe «Möglichkeiten, wie man dieses Anliegen umsetzen kann». Einen Vorschlag, wie eine solche Umsetzung aussehen könnte, lieferte der Minderheitsvertreter dem Ratsplenum jedoch nicht. Seine Ansicht teilten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie FDP-Vertreterin Jacqueline de Quattro (VD), was in der grossen Kammer aber nicht zu einer Mehrheit reichte.

Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht (Mo. 16.3982)

In seinem Bericht zu den parlamentarischen Vorstössen im Jahre 2021 beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion Lustenberger (cvp, LU) «für eine stärkere Berücksichtigung der nationalen Rechtsordnungen am EGMR». Er betrachte die Motion als erfüllt, da sich die Schweiz in hängigen Verfahren vor dem EGMR, wo angezeigt, auf das Subsidiaritätsprinzip berufe und jeweils auf den Entscheidungsspielraum der nationalen Behörden und Gerichte verweise, so der Bundesrat in seiner Begründung. Zudem arbeite die Schweiz in den Gremien des Europarats auf eine Stärkung des Subsidiaritätsprinzips hin.
Die eidgenössischen Räte folgten diesem Antrag in der Sommersession 2022 und schrieben die Motion stillschweigend ab.

Für eine stärkere Berücksichtigung der nationalen Rechtsordnungen am EGMR (Mo. 15.3335)