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  • Besteuerung von Wohneigentum

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  • Leutenegger Oberholzer, Susanne (sp/ps, BL) NR/CN

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Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une modification du régime de l'imposition du logement par le biais d'une initiative parlementaire. D'une part, elle souhaite l'abrogation de l'imposition de la valeur locative. D'autre part, que les coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire, en particulier les intérêts passifs, ne soient plus déductibles. Le régime de l'imposition de la valeur locative représenterait une charge importante pour les contribuables âgés et inciterait les ménages privés à s'endetter davantage. Sa requête reprend les recommandations du comité consultatif "Avenir de la place financière".
Le Conseil fédéral, conscient du problème, renonce pour l'instant à proposer une modification du régime de l'imposition du logement, puisque les tentatives précédentes ont jusqu'à présent échouées. La CER-CN, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, décide de ne pas donner suite. Jugeant précoce l'instauration d'un changement de régime, la majorité de la commission souhaite d'abord soustraire les résidences secondaires à ce changement de système. Une minorité propose d'y donner suite, afin de pouvoir débattre de la possibilité d'un changement de système lors de la mise en œuvre de l'initiative (17.400). Le Conseil national, par 128 contre 53, suit la proposition de la majorité de sa commission. L'initiative parlementaire est alors liquidée.

Changement de système de l'imposition du logement (Iv.pa. 16.455)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

À la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a décidé, par 82 voix contre 68, de transmettre au Conseil fédéral la motion Kuprecht (udc, SZ) en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. Bien que maintenues, les déductions des intérêts hypothécaires et des frais d’entretien verront leur niveau baisser. La gauche s’est vainement opposée à cette mesure en dénonçant le privilège ainsi accordé aux propriétaires par rapport aux locataires. La Chambre basse a par contre rejeté, par 108 voix contre 68, une motion Fässler-Osterwalder (ps, SG) visant à remplacer les déductions fortaitaires pour les frais d’entretiens d’immeubles par une déduction selon les frais effectifs et à introduire un plafond pour ce type de déductions. Le Conseil national a également rejeté, par 114 voix contre 64, un postulat Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les taux cantonaux d’imposition de la valeur locative et de proposer des mesures législatives pour réduire les disparités constatées.

Suppression de l’imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire (Mo. 05.3864)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)