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  • Bauvorschriften

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  • Leutwyler, Jean-Pierre (fw, AG)
  • Jauslin, Matthias Samuel (fdp/plr, AG) NR/CN

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Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Nationalrat Bruno Storni (sp, TI) reichte im September 2021 ein Postulat bezüglich der Finanzierungsmöglichkeiten von energetischen Gebäudesanierungen ein. Konkret solle der Bundesrat überprüfen, ob es neue Gesetze oder Massnahmen brauche, um die finanziellen Anreize für diese Art von Sanierungen zu verbessern. Der Postulant war nämlich der Ansicht, dass die bisherigen finanziellen Anreize im Rahmen des im CO2-Gesetz enthaltenen Gebäudeprogramms nicht genügend hoch und deshalb nur für Wohneigentümerinnen und -eigentümer mit hohem Einkommen geeignet seien. Folglich schreite die energetische Sanierung des Gebäudebestands in der Schweiz zu langsam voran. Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Annahme, da er finanzielle Anreize für Gebäudesanierungen als eine wichtige Massnahme zum Erreichen des Netto-Null-Ziels erachte. Ausserdem reihe sich das Postulat gut in laufende Arbeiten des BFE und des BAFU zur Vorbereitung der geplanten Revision des CO2-Gesetzes ein.

Das Postulat wurde von Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) sowie von Walter Wobmann (svp, SO) bekämpft. Daher beugten sich die Mitglieder der grossen Kammer in der Frühlingssession 2022 über den Vorstoss. Jauslin zeigte in seinem Votum durchaus Verständnis für das Anliegen des Postulanten. Jedoch wolle er nicht «Umverteilungen von Reich zu Arm oder von Arm zu Reich [in das Gebäudeprogramm] einbauen». Ausserdem sei zu beachten, dass das Gewerbe aufgrund des Fachkräftemangels nicht in der Lage sei, unendlich viele Wärmepumpen in kurzer Zeit zu verbauen. Nicht zuletzt werde die Thematik bereits im Rahmen anderer Vorhaben untersucht, etwa beim indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, weshalb das Postulat überflüssig sei. Der Nationalrat folgte jedoch Postulant Storni sowie dem Antrag von Bundesrätin Simonetta Sommaruga und nahm das Postulat mit 116 zu 72 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen setzten sich aus der geschlossenen SVP-Fraktion sowie einer Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion zusammen.

Energetische Gebäudesanierungen. Es braucht neue Finanzierungsmöglichkeiten (Po. 21.4130)

Mitte Juni 2021 hatte Grünen-Präsident Balthasar Glättli (gp, ZH) im Nationalrat ein Postulat eingereicht, mit welchem er den Bundesrat beauftragen wollte, zu prüfen, mit welchen Massnahmen der Klimaschutz im Gebäudebereich rascher vorangetrieben werden könnte. Insbesondere solle sich der Bericht auf die Unterschiede in der Treibhausgaseffizienz zwischen Sanierungen und Ersatzneubauten fokussieren. Glättli begründete seinen Vorstoss damit, dass aus einem Grundlagenbericht der Stadt Zürich hervorgehe, dass Gebäudesanierungen, die zu einer starken Verminderung des Wärmebedarfs führen, was wiederum häufig eine Umstellung auf eine Wärmepumpe respektive Fernwärme erlaube, treibhausgaseffizienter seien als ein Abriss und Neubau von Gebäuden. Zudem führte der Postulant aus, dass Ersatzneubauten zu mehr Problemen für Mieterinnen und Mietern führten, da oft der gesamten Mieterschaft gekündigt werde und danach höhere Mietpreise verlangt würden, wodurch bezahlbarer Wohnraum verloren ginge. Glättli kritisierte, dass der Bund mit seiner Energiepolitik den Ersatzneubau von Gebäuden fördere. Der Bundesrat solle deshalb in einem Bericht Sanierungen und Ersatzneubauten vergleichen und danach seinen bisherigen Massnahmenkatalog mit dem Ziel überprüfen, Sanierungen gegenüber Ersatzneubauten zu fördern.
Das Postulat wurde im Nationalrat von Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) bekämpft. Dieser argumentierte in der Debatte, dass es den Bericht des Bundesrates nicht brauche. Es sei nicht am Bund zu entscheiden, wann eine Sanierung und wann ein Neubau angebracht sei. Man müsse das im Einzelfall anschauen und Sanierungen seien nicht immer besser als Neubauten. Auch seien die Ausgangslagen in verschiedenen Regionen und Siedlungstypen unterschiedlich. Weiter befürchtete Jauslin einen Kompetenzverlust der Kantone und ihrer Gebäudeprogramme. Nicht zuletzt subventioniere der Bund ja nur Ersatzneubauten, wenn diese Vorgaben zur Energieeffizienz einhielten, weshalb diese Subventionen durchaus sinnvoll seien.
Der Bundesrat, vertreten durch die UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga, empfahl das Postulat zur Annahme. Sommaruga gab zu Protokoll, der Bundesrat erachte es als sinnvoll, eine solche Auslegeordnung vorzunehmen. Sie betonte zudem, der Bundesrat werde in dem Bericht nicht pauschalisierend eine Empfehlung für die eine oder andere Option abgeben und er plane auch nicht, sich in die Gebäudeprogramme der Kantone einzumischen. Entgegen des bundesrätlichen Antrags lehnte die grosse Kammer das Postulat aber mit 105 zu 83 Stimmen ab. Neben den geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP und der SVP stimmte auch fast die gesamte Mitte-Fraktion gegen das Postulat.

Ein Profit für Mieter und Mieterinnen und die Umwelt. Sanierungen statt Ersatzneubauten (Po. 21.3759)

Nachdem die beiden UREK im Jahr 2020 grünes Licht für die Ausarbeitung eines Entwurfs zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» gegeben hatten, wurde noch im selben Jahr eine Subkommission unter Vorsitz von Matthias Jauslin (fdp, AG) zur Ausarbeitung der Vorlage eingesetzt.
Im Oktober 2021 beriet die Kommission ihren ersten Entwurf, stimmte ihm mit 18 zu 7 Stimmen zu und schickte ihn von November 2021 bis Februar 2022 in die Vernehmlassung. Die Vorlage umfasste zahlreiche Änderungen und Ergänzungen, allen voran im USG. Diese zielten gemäss UREK-NR darauf ab, die Kreislaufwirtschaft zu fördern, die Umweltbelastung zu reduzieren sowie gleichzeitig die Leistungsfähigkeit und Versorgungssicherheit der Schweizer Wirtschaft zu stärken.
Die Kommission sah unter anderem vor, den Grundsatz der Ressourcenschonung im USG zu verankern. Der Entwurf baute zudem auf eine starke Zusammenarbeit mit der Wirtschaft, weshalb beispielsweise Branchenvereinbarungen und freiwillige Massnahmen von Unternehmen weiter gefördert und regulatorische Hemmnisse vermindert werden sollten. Im Bereich des Abfallwesens plante die UREK-NR eine gewisse Liberalisierung: Mit der USG-Revision soll es neu auch privaten Anbietern möglich sein, ohne Konzession Wertstoffe, wie etwa Kunststoffabfälle, von privaten Haushalten zu sammeln. Beim Thema Littering sollten eine Gesetzesgrundlage geschaffen und eine Strafbestimmung gegen Littering (Busse von bis zu CHF 300) ins USG aufgenommen werden. Der Entwurf der Kommission setzte generell auf die Priorisierung der Wiederverwendung vor der Entsorgung, dementsprechend zielte die Vorlage auf den gesamten Produktezyklus und setzte nicht erst beim Abfall an. Viel Wert wurde auf Wiederverwerten, Teilen und Reparieren gelegt. Im Bereich des Designs soll es eine neue Bestimmung dem Bundesrat ermöglichen, Anforderungen an das Inverkehrbringen von Produkten und Verpackungen zu formulieren. Dadurch sollen Produkte länger genutzt werden können und gewisse Verpackungsmaterialien vermieden respektive ressourcenarme Verpackungen verwendet werden. Einen Schwerpunkt stellte sodann die Förderung des ressourcenschonenden Bauens dar, womit die Umweltbelastung von Gebäuden erheblich reduziert werden soll. Im Bausektor soll auch mehr auf die Trennbarkeit der Baustoffe – als Voraussetzung für die Wiederverwendbarkeit – geachtet werden. Mit einer Änderung des EnG sollen die Kantone schliesslich Vorschriften bezüglich der Grenzwerte für graue Energie, die beim Hausbau oder bei Erneuerungen anfällt, erlassen.
Zu den einzelnen Punkten dieses Entwurfs der Kommissionsmehrheit wurden auch zahlreiche Minderheitsanträge gestellt, welche in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls vorgestellt wurden.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»