Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 ein zweites Mal mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative, nachdem sich der Ständerat noch in der Frühjahrssession 2023 gegen Eintreten auf die Vorlage ausgesprochen hatte.
Dem Rat lagen zu Beginn der Debatte zwei Minderheitsanträge von Markus Ritter (mitte, SG) und Alois Huber (svp, AG) auf Nichteintreten sowie ein Mehrheitsantrag der UREK-NR auf Eintreten vor. Obwohl die grosse Kammer in dieser Session lediglich über Eintreten oder Nichteintreten entscheiden konnte, diskutierte sie bereits eine mögliche Anpassung des indirekten Gegenvorschlags. Wie Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) erläuterte, hatte das BAFU nämlich im Auftrag der nationalrätlichen UREK einen Entwurf erstellt, wie der Gegenvorschlag abgeändert werden könnte, um den Bedenken des Ständerates Rechnung zu tragen. Der Entwurf umfasste im Wesentlichen die folgenden Punkte: den Verzicht auf die Verankerung von neuen Begrifflichkeiten im Gesetz (beispielsweise ökologische Infrastruktur); keine Einführung von Biodiversitätsgebieten nationaler Bedeutung; keine Anpassung der Rechtsgrundlagen im Bereich der Landwirtschaft, bessere Vernetzung und Qualitätssteigerung in den bereits bestehenden Biodiversitätsgebieten sowie Fokus auf das Siedlungsgebiet in Agglomerationen und Städten als Hort der Biodiversität. Die SP, die Grünen, die GLP und die Mehrheit der FDP sprachen sich in ihren Voten für Eintreten und auch für den von der Verwaltung vorgeschlagenen Entwurf aus. Bastien Girod (gp, ZH) bezeichnete den Entwurf gar als «Kunststück», da er sowohl das Initiativkomitee zum Rückzug der Volksinitiative bewegen könnte als auch die Anliegen der Landwirtschaft und des Ständerates berücksichtige. Die grosse Kammer folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit in der Folge mit 99 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) und beschloss somit, an einem indirekten Gegenvorschlag festzuhalten. Nicht auf die Vorlage eintreten wollten die SVP-Fraktion sowie einige Mitglieder der Mitte- und der FDP-Fraktionen.

Une majorité de la CEATE-CN persiste à vouloir un contre-projet indirect à l'initiative Biodiversité, malgré la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. C'est par 13 voix contre 8 et 3 abstentions que la commission a décidé de poursuivre avec ce projet, tout en adoptant une posture conciliante avec les avis émis au sein de la chambre haute, pour qui il n'est pas nécessaire d'étendre les surfaces dédiées à la biodiversité. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national estime qu'il serait possible d'insister sur la qualité des surfaces existantes et d'impliquer les régions urbaines, considérant, tout comme la chambre haute, que les régions rurales sont aujourd'hui déjà fortement mises à contribution dans les projets de protection de la biodiversité. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le droit agricole.

Selon le sénateur UDC Werner Salzmann (udc, BE), les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage, comme par exemple les marais ou les tourbières, doivent être approuvés par le Parlement. Il regrette que, à cause des inventaires fédéraux, la protection de la nature et du paysage prime, dans tous les cas, sur l'approvisionnement énergétique. Une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) devrait permettre une pesée des intérêts du développement économique, de l'approvisionnement énergétique, et non pas que de la protection de la nature et du paysage. En outre, il considère que les bâtiments ou installations existantes devraient bénéficier de la situation acquise. En d'autres termes, ils pourraient être utilisés sans limitation, peu importe les inventaires fédéraux ultérieures à leur établissement.
Les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et du Conseil national (CEATE-CN) se sont penchés sur l'initiative parlementaire. D'un côté, la CEATE-CE a approuvé l'initiative par 8 voix contre 5. Si elle reconnaît que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond partiellement à la problématique, elle estime qu'une analyse approfondie est nécessaire. D'un autre côté, la CEATE-CN a refusé l'initiative par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La CEATE-CN est persuadée que la législation en vigueur garantit une pesée des intérêts publics, et qu'elle prend en compte autant les enjeux de développement économique que d'approvisionnement énergétique.

Prenant la parole en tant que représentant de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), Beat Rieder (centre, VS) a commencé par rappeler qu'il ne s'agissait pas, lors de cette session, de se prononcer sur l'initiative Biodiversité mais bien sur son contre-projet élaboré par le Conseil fédéral et retouché par le Conseil national. Celui-ci est bien plus concret que le texte d'initiative et est une manière de l'appliquer avec un nouvel article 18bis dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permettant d'introduire la notion d'infrastructure écologique. Une augmentation de la surface dédiée à la protection de la biodiversité ainsi qu'une meilleure mise en réseau de ces surfaces sont souhaitées par la chambre basse et l'exécutif. Mais pour la majorité de la commission, cette proposition aurait de graves répercussions sur l'économie, la production d'énergie, le tourisme et l'agriculture. De plus, ce texte ne serait pas nécessaire pour que la Suisse respecte l'accord récemment trouvé à Montréal à ce sujet, imposant aux pays signataires de dédier 30 pour cent de la surface totale à la protection de la biodiversité d'ici à 2030. Dans un exposé détaillé, Beat Rieder a ainsi expliqué – à l'appui d'un rapport délivré par l'Administration fédérale et dévoilant des chiffres et données jusqu'ici inexistants – que les méthodes de calcul jusqu'alors utilisées par la Confédération ne prenaient pas en compte de nombreuses surfaces recensées au niveau cantonal et communal. En tout, les surfaces dédiées à la nature n'atteindraient ainsi pas 13.4 pour cent comme affirmé officiellement jusqu'à présent, mais plus de 23 pour cent. Selon le sénateur valaisan, la Suisse n'a, de plus, pas besoin d'une nouvelle modification législative pour faire augmenter ce taux. En effet, diverses décisions prises par le Parlement devraient mener à une augmentation de cette surface totale, à l'image des réserves forestières prévues dans la politique forestière 2020 prolongée en 2021 ou des corridors pour la faune sauvage dans la loi sur la chasse (LchP) récemment adaptée. La majorité veut donc renforcer la protection des surfaces déjà existantes et non créer un monstre de régulation comme redouté en cas d'entrée en matière sur le contre-projet.

Répondant indirectement au sénateur valaisan, la genevoise Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) – représentant la minorité de la commission – a insisté sur la nécessité de regarder ce qui se passe vraiment sur le terrain, estimant que «ce n'est pas parce que l'on arrive à des chiffres élevés avec des astuces statistiques que la biodiversité va mieux». Soutenant le contre-projet, l'élue verte estime crucial d'agir. Elle qui défend une vision à long terme, a insisté sur l'importance de la biodiversité pour l'agriculture – mais également de l'agriculture pour la biodiversité – et l'économie de manière générale. Reprenant les mots du Conseil fédéral, l'élue verte a, par exemple, fait remarquer que si nous devions compenser les prestations écologiques fournies par la biodiversité – purifier l'eau et l'air, fertiliser les sols, polliniser les plantes, nous protéger contre les conséquences du changement climatique, etc. – cela nous en coûterait CHF 14 à 16 milliards par année. Elle a ainsi rappelé qu'Economiesuisse soutenait le contre-projet, tout comme l'Association des entreprises électriques suisses (AES), répondant ainsi aux craintes de la majorité de la commission, pour qui le contre-projet représente un danger pour ces deux secteurs. De plus, l'argent prévu par le Conseil fédéral dans ce contre-projet – CHF 100 millions par an – profiterait en premier lieu à l'agriculture et aux entreprises locales. Elle a fini son plaidoyer en rendant les sénatrices et sénateurs attentifs au fait que de ne pas opposer de contre-projet à l'initiative serait prendre le risque d'une acceptation du texte des initiant.e.s, à l'image de ce qui s'est produit à plusieurs reprises sur des questions similaires (initiative Rothenturm, initiative des Alpes, initiative contre les résidences secondaires, initiative sur le Lavaux). Plaidant également pour une entrée en matière, Roberto Zanetti (ps, SO) a complété l'argumentaire de la sénatrice genevoise en arguant que toutes les questions et critiques soulevées par la majorité de la commission pouvaient de toute manière être discutées en détail au sein de la commission.

Prenant la parole au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'environnement, Albert Rösti partage tant le point de vue de Roberto Zanetti sur le travail en commission que de Lisa Mazzone sur les risques d'une votation populaire. Si le Conseil fédéral soutient l'entrée en matière, c'est avant tout parce qu'il redoute devoir mener une campagne de votation contre l'initiative, parce que personne n'est ouvertement contre la biodiversité : «Wer ist schon gegen Artenvielfalt?», s'interrogeait le conseiller fédéral bernois face aux sénatrices et sénateurs. Aux critiques avancées par la majorité de la commission, Albert Rösti a garanti que le contre-projet pourrait être appliqué tout en respectant tant l'agriculture que la production d'énergie. De plus, celui-ci permettrait de ne plus se focaliser uniquement sur les espaces ruraux s'agissant de la protection de la biodiversité, mais impliquerait également les espaces urbains.

Malgré les garanties et mises en garde émises par le ministre UDC, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière sur ce contre-projet, qui retourne donc à la CEATE-CN. C'est à une majorité assez nette de 28 voix contre 14 et une abstention que les membres de la chambre haute s'y sont opposé.e.s. Aux voix de la gauche soutenant le projet se sont ajoutées les voix du PLR Matthias Michel (ZG), du Centriste Stefan Engler (GR) et de l'indépendant Thomas Minder (SH). L'uranaise Heidi Z'graggen (centre) s'est, quant à elle, abstenue. Cette dernière avait, par ailleurs, annoncé vouloir déposer un postulat pour analyser comment promouvoir la biodiversité en s'appuyant sur les bases légales existantes et en améliorant la collaboration entre cantons et Confédération.

Dans les médias, on a pu en apprendre plus sur les discussions et actions menées en coulisse, plusieurs membres du Conseil des Etats critiquant la posture arrogante du monde agricole refusant toute entrevue avec les organisations environnementales, comme si le combat était gagné d'avance. Fer de lance de l'aile agricole du Parti du centre et président de l'USP, Markus Ritter (centre, SG) a réussi à convaincre sa fraction de s'opposer au contre-projet, clamant que celui-ci allait encore plus loin que l'initiative et qu'il mettait en danger la production agricole. Fait étonnant, cette position n'est pas partagée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'agriculture qui a pris position en faveur du contre-projet, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Autre membre du parti centriste et président de l'USAM, Fabio Regazzi (centre, TI) concédait, dans les médias, avoir de plus en plus de peine avec les termes «biodiversité» et «durabilité», considérant qu'ils sont utilisés pour faire peur à la population. Pour l'Aargauer Zeitung, cette position du Centre contraste avec celle que le parti tenait il y a de cela encore vingt ans, et un soutien quasi unanime de la fraction PDC à l'élaboration d'une stratégie nationale pour la biodiversité. Ce changement de posture, qui semble se faire ressentir dans le jeu politique suisse, amène la sénatrice Lisa Mazzone à penser que le terme de «biodiversité» en est presque devenu un «Schimpfwort». Qu'il le soit devenu ou non, la question de la protection de la biodiversité et des écosystèmes – selon le prisme des initiant.e.s – se réglera vraisemblablement dans les urnes avec une votation qui risque de crisper les différents fronts.

Contrairement au Conseil national, une courte majorité de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) estime que le contre-projet n'est pas nécessaire. C'est, en effet, par 6 voix contre 5 et une abstention qu'elle s'est exprimée contre ce projet élaboré par sa chambre sœur, arguant qu'il est possible, avec le cadre légal actuel, d'atteindre dans une large mesure les objectifs fixés par le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming (dédier 30 pour cent des surfaces à la protection et à la promotion de la biodiversité d'ici à 2030). La majorité craint, en outre, que de trop fortes exigences en matière de biodiversité n'empêchent le développement d'infrastructures énergétiques. La forte minorité de la commission estime, au contraire, qu'il est urgent d'agir face à l'ampleur de la crise liée à l'effondrement de la biodiversité. Elle demande donc à sa chambre de soutenir le contre-projet qui offrirait un bon cadre pour y répondre.

Auf Antrag der UREK-NR beschloss der Nationalrat in seiner Wintersession 2022, die Behandlungsfrist für eine parlamentarische Initiative Bregy (mitte, VS) betreffend eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderecht im Natur- und Heimatschutzgesetz um zwei Jahre bis zur Wintersession 2024 zu verlängern. Die Kommission hatte den Antrag damit begründet, dass die Arbeiten zu einem Gesetzesentwurf noch im Gange seien. Der Entwurf soll unter anderem festlegen, bis zu welcher Gebäudegrösse das Verbandsbeschwerderecht eingeschränkt werden soll und welche Ausnahmen bei der Neuregelung vorzusehen sind.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2022 als Erstrat mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Die umfassende Vorlage wurde während drei Sitzungen und in über 160 Wortmeldungen diskutiert. Als erstes wurden das Volksbegehren und der Gegenvorschlag von den Kommissionssprechern Matthias Jauslin (fdp, AG) und Christophe Clivaz (gp, VS) vorgestellt. Matthias Jauslin betonte die Wichtigkeit einer intakten Biodiversität für das Wohlergehen der Bevölkerung, aber auch der Wirtschaft. Leider sei rund ein Drittel der bekannten Tier-, Pflanzen- und Pilzarten in der Schweiz vom Aussterben bedroht – und dies, obwohl die Schweiz seit 2012 über die Biodiversitätsstrategie und den dazugehörigen Aktionsplan verfüge. Da die bislang unternommenen Anstrengungen nicht genügten, um dem Schwinden der Biodiversität Einhalt zu gebieten, brauche es nun griffige Massnahmen. Der Kommissionsmehrheit ginge die Volksinitiative dabei jedoch zu weit, sie schränke insbesondere den Handlungsspielraum von Bund und Kantonen zu stark ein. Die UREK-NR setze daher mehrheitlich auf den Gegenvorschlag in Form einer Änderung des NHG. Daran anschliessend bat Ursula Schneider Schüttel (sp, FR), Präsidentin von Pro Natura und Mitglied des Initiativkomitees, um Unterstützung für ihren Minderheitsantrag, der die Annahme der Volksinitiative empfehlen wollte. Schneider Schüttel liess es dabei jedoch bei einem allgemeinen Votum bleiben und ging nicht auf die Unterschiede zwischen Volksinitiative und Gegenvorschlag ein. Michael Graber (svp, VS) hingegen votierte mit seinem Minderheitsantrag dafür, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Graber vertrat die Ansicht, dass die Biodiversität in der Schweiz nicht schlecht dastehe. Initiative und Gegenvorschlag seien daher gar nicht notwendig. Falls die Initiative oder der Gegenvorschlag angenommen werde, würden insbesondere die Landwirtschaft und die Energieproduktion darunter leiden, so Graber.

Danach folgten die Voten der Fraktionen:
Die Grünen sprachen sich sowohl für die Initiative als auch für den Gegenvorschlag aus. Während Delphine Klopfenstein (gp, GE) darauf hinwies, dass die Klimakrise und der Biodiversitätsverlust zusammen angegangen werden müssten, betonte Bastien Girod (gp, ZH), dass für die Grünen insbesondere die Steigerung der Qualität in ohnehin bereits geschützten Gebieten sowie die Vernetzung der Lebensräume im Zentrum stehe.
Auch die SP-Fraktion unterstützte beide Projekte. Martina Munz (sp, SH) unterstrich, dass die Landwirtschaft auf die Biodiversität angewiesen sei, da diese die Bodenfruchtbarkeit und die Bestäubung sichere und damit erst die Ernährungssicherheit garantiert werden könne.
Die GLP-Fraktion unterstützte die Initiative teilweise, sprach sich aber geschlossen für Eintreten auf den Gegenvorschlag aus. Roland Fischer (glp, LU) bemängelte, dass die Schweiz bislang quasi tatenlos zugesehen habe, wie die Biodiversität immer weiter abgenommen habe. Die Schweiz stehe im internationalen Vergleich sehr schlecht da. Folglich müssten die entsprechenden finanziellen Mittel für den Erhalt der Biodiversität bereitgestellt werden, da ein weiterer Verlust an Biodiversität die Schweiz viel teurer zu stehen kommen werde.
Die FDP.Liberale-Fraktion hingegen unterstützte den indirekten Gegenvorschlag mehrheitlich, wie Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) ausführte. Allerdings sei bei der Ausgestaltung des NHG darauf zu achten, dass die Zielkonflikte, insbesondere zwischen der Produktion erneuerbarer Energien und dem Schutz der Biodiversität, immer durch eine umfassende Güterabwägung, die auch die Interessen der Wirtschaft miteinbeziehe, gelöst würden. Die Initiative lehnte die Fraktion mit dem Verweis ab, dass dadurch praktisch die ganze Schweiz unter Schutz gestellt würde.
Die Mitte-Fraktion zeigte sich ähnlich wie die FDP-Fraktion gespalten bei der Haltung zum Gegenvorschlag; die Initiative lehnte sie ab. Wie Priska Wismer-Felder (mitte, LU) ausführte, würde die Initiative dazu führen, dass die Produktion von Nahrungsmitteln eingeschränkt würde, was die Versorgungssicherheit in Frage stellen würde. Beim Gegenvorschlag stosse insbesondere das Flächenziel von 17 Prozent an Flächen, die dem Schutz von Lebensräumen und Arten dienen (so genannte Kerngebiete), auf Widerstand in ihrer Fraktion. Sie bemängelte zudem, dass «die Flächen, auf denen heute schon aktive Biodiversitätsförderung betrieben wird, [...] den 17 Prozent Kerngebiet nicht angerechnet werden» könnten. Eine Minderheit der Mitte-Fraktion gehe jedoch davon aus, dass der Gegenvorschlag die Biodiversität fördere, ohne die Versorgungssicherheit in den Bereichen Ernährung und Energie zu schwächen.
Die SVP-Fraktion lehnte schliesslich sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag ab. Pierre-André Page (svp, FR) bezeichnete die Initiative als extrem und sprach von einer Diktatur der Biodiversität auf Kosten der Landwirtschaft und der Energie. Aber auch der Gegenvorschlag sei abzulehnen, zumal er teilweise sogar weiterginge als die Initiative.
Auch Umweltministerin Sommaruga äusserte sich in ihrem Eintretensvotum zu diesem – für sie – vermeintlichen Widerspruch. Sommaruga zeigte sich erstaunt, dass versucht werde, den Schutz der Biodiversität gegen die Landwirtschaft auszuspielen, da diese sich doch gegenseitig bedingten.
Bevor der Rat zur Detailberatung überging, wurde der Nichteintretensantrag Graber mit 106 zu 78 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP-Fraktion stimmten gegen Eintreten.

Anschliessend befasste sich der der Rat in einem ersten Block der Detailberatung mit den Themen hohe Baukultur und ökologische Infrastruktur.
Zuerst stimmte der Nationalrat einer Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO) zu, welcher den Begriff «Schönheit» aus dem Zweckartikel streichen wollte. Andere Minderheiten, wie etwa diejenige von Michael Graber zur Entfernung der Vernetzung der für Tiere und Pflanzen wichtigen Lebensräume aus dem Zweckartikel, fanden keine Mehrheit. Graber hatte vergeblich argumentiert, dass ein «Netz von grünen Korridoren, von grünen Autobahnen» keinen Platz mehr für die Menschen übrigliesse. Sodann beschloss der Nationalrat stillschweigend, der Kommission zu folgen und die Bestimmungen zur hohen Baukultur aus dieser Vorlage zu streichen und in einer Motion (22.3892) anzugehen. Diese Motion forderte den Bundesrat dazu auf, gesetzliche Bestimmungen zur Förderung der Baukultur im Rahmen der nächsten Kulturbotschaft 2025-2028 vorzuschlagen. Der Bundesrat hatte dieses Vorgehen der Auslagerung und die Motion zuvor unterstützt.
Im Anschluss stimmte der Rat über einen viel diskutierten Minderheitsantrag II Jauslin ab, welcher im Artikel über die ökologische Infrastruktur den festen Prozentsatz an Kerngebieten an der Landesfläche streichen wollte und stattdessen dafür plädierte, die Definition von Kerngebieten dem Bundesrat zu überlassen. Dieser solle dabei neben den Biotopen von nationaler Bedeutung auch so genannte Biodiversitätsgebiete von nationaler Bedeutung bezeichnen und die Ziele für diese Gebiete festlegen können. Die Kantone sollen gemäss Jauslin die zur Erreichung der Ziele notwendigen Massnahmen ergreifen und die Umsetzung sicherstellen. Ursula Schneider Schüttel legte als Sprecherin dieser Minderheit dar, dass eine Nutzung dieser Biodiversitätsgebiete und Vernetzungsgebiete durch die Landwirtschaft nicht ausgeschlossen sei. Auch könnten in diesen Gebieten alternative Energieerzeugungsanlagen betrieben werden. Die Kommissionsmehrheit wollte hingegen eine abschliessende Liste an Gebieten festlegen, welche als Kerngebiete kategorisiert werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich offen gegenüber dem Minderheitsantrag Jauslin, zumal damit womöglich gewisse Abwehrreflexe gegenüber dem fixen Flächenziel von 17 Prozent gestoppt werden könnten. In den Abstimmungen obsiegte der Antrag II Jauslin gegenüber der Kommissionsmehrheit und auch gegenüber zwei weiteren Minderheiten und einem Einzelantrag Müller-Altermatt. Diese Minderheitsanträge hatten einen Anteil der Kerngebiete an der Landesfläche von 30 Prozent (Klopfenstein Broggini), die Bekämpfung der Vergandung und Verwaldung der Landwirtschaftsflächen (Graber) sowie eine bessere Honorierung der Leistungen der Landwirtschaft (Müller-Altermatt) gefordert.

In einem zweiten Block der Detailberatung wurden weitere Änderungen des NHG sowie anderer Erlasse diskutiert. Dabei blieben alle Minderheitsanträge bis auf einen erfolglos. So lehnte der Rat etwa die erneut geforderte Streichung der Vernetzung von Schutzgebieten – dieses Mal der Biotope von nationaler Bedeutung – ab (Minderheit Rüegger; svp, OW) und konnte sich auch nicht für das Verbot der Übertragung von Vollzugsaufgaben an Private erwärmen (Minderheit Rösti; svp, BE). Abgelehnt wurde aber auch ein Antrag von links-grüner Seite, welcher die Vernetzung für bedrohte und prioritäre Tier- und Pflanzenarten stärker fördern wollte (Minderheit Clivaz). Hingegen vermochte sich die Minderheit Schneider Schüttel mit ihrem Anliegen, auch die Biotope von regionaler Bedeutung in den ökologischen Leistungsnachweis aufzunehmen, mit Stichentscheid von Ratspräsidentin Kälin (gp, AG) knapp durchzusetzen. Der Mehrheit folgend angenommen wurde sodann eine Ergänzung des JSG, wonach der Bundesrat im Einvernehmen mit den Kantonen Wildtierkorridore von überregionaler Bedeutung bezeichnen kann; diese dienen der grossräumigen Vernetzung der Lebensräume der Wildtiere.

In der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer mit 104 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen für den Entwurf des indirekten Gegenvorschlags aus. Dagegen votierten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion. Bei der Abstimmung zur Volksinitiative sprach sich der Rat mehrheitlich dafür aus, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen (101 zu 72 Stimmen bei 19 Enthaltungen), wobei ähnliche Koalitionen zu beobachten waren wie bei der Abstimmung zum indirekten Gegenvorschlag; die Enthaltungen stammten zu einem grossen Teil von der GLP-Fraktion. Zudem verlängerte der Nationalrat die Behandlungsfrist für die Volksinitiative bis zum 8. März 2024.

Im Januar 2022 befasste sich die UREK-NR mit den parlamentarischen Initiativen von Hans Egloff (svp, ZH) und Gregor Rutz (svp, ZH), welche beide eine Lockerung des Schutzes von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Verdichtung der Siedlungsfläche nach innen vorsahen. Mit der Begründung, dass erst noch ein relevanter Bericht des ARE und des BAK abgewartet werden solle, hatte der Nationalrat die Behandlungsfrist für die Initiativen in der Wintersession 2021 um zwei Jahre verlängert. Dieser Bericht lag der Kommission in ihrer Sitzung im Januar nun vor. Die Kommission betonte, dass der Bericht erneut zeige, dass gesetzliche Änderungen vorerst nicht notwendig seien, da «mit einer frühzeitigen Planung und einer konstruktiven Zusammenarbeit aller Beteiligten gute Lösungen gefunden werden können». Der Bund werde dafür bereits im Frühling 2022 einen Leitfaden zur Anwendung des Bundesinventars der schützenswerten Ortsbilder (ISOS) mit konkreten Handlungsempfehlungen für Kantone, Städte und Gemeinden und deren Planungen veröffentlichen. Daher beantragte die Mehrheit der UREK, die beiden Initiativen abzuschreiben.

In der Frühjahrssession 2022 beugte sich der Nationalrat über die Initiativen. Michael Graber (svp, VS) plädierte im Namen einer Kommissionsminderheit, die Initiative nicht abzuschreiben, da die Anwendung des ISOS in der Praxis so falsch und restriktiv sei, dass dies verdichtetes Bauen in der ganzen Schweiz erheblich erschwere. Vielmehr brauche es gesetzliche Massnahmen. Eine Mehrheit des Rates folgte jedoch dem Antrag der Kommissionsmehrheit und schrieb die beiden Initiativen mit 101 zu 80 Stimmen und mit 101 zu 82 Stimmen ab. Für die Abschreibung stimmten die Fraktionen von SP, Grünen und GLP. Geschlossen dagegen sprach sich nur die SVP-Fraktion aus, während sich die Mitte und die FDP gespalten zeigten.

Der Bundesrat präsentierte im März 2022 seine Botschaft zur Biodiversitätsinitiative sowie zum indirekten Gegenvorschlag. Er würdigte darin die Volksinitiative, deren Ziele – wie etwa mehr Flächen für den Schutz der Biodiversität – er grundsätzlich teile. Allerdings gehe ihm die Initiative zu weit: Die geltenden Kompetenzen sowie der existierende Handlungsspielraum von Bund und Kantonen würden übermässig beschränkt. So würde die Umsetzung der Initiative beispielsweise zu grossen Zielkonflikten mit anderen Politikbereichen, wie etwa der Energie- oder der Landwirtschaftspolitik, führen.
Der Bundesrat schlug daher einen indirekten Gegenvorschlag in Form einer Revision des NHG vor. Im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens, das vom 31. März 2021 bis zum 9. Juli 2021 dauerte, gingen insgesamt 242 Rückmeldungen zu diesem Änderungsvorschlag ein. Aufgrund dieser Antworten modifizierte der Bundesrat seinen Entwurf: So verzichtete er etwa aufgrund energiepolitischer Erwägungen der Vernehmlassungsteilnehmenden auf die Einführung von Schutzgebieten von nationaler Bedeutung für Fische und Krebse. Auch den ursprünglich vorgesehenen neuen Artikel zum ökologischen Ausgleich strich die Regierung aus der Vorlage, da ihn die Mehrheit der Kantone sowie weitere Vernehmlassungsteilnehmende abgelehnt hatten. Alternativ solle ein Impulsprogramm zur Förderung der Biodiversität in Siedlungen und Agglomerationen erarbeitet werden.
Nebst den bereits im Dezember 2020 in seiner Medienmitteilung zur Lancierung des Gegenvorschlags aufgeführten Gründen für die Revision des NHG, führte der Bundesrat in seiner Botschaft auch aus, dass er damit die Förderung einer Baukultur von hoher Qualität im Gesetz verankern wolle, und versicherte des Weiteren, dass die Ziele der Energiestrategie 2050 durch die Revision nicht tangiert würden. Für die Umsetzung des indirekten Gegenvorschlags via Revision des NHG wollte der Bundesrat pro Jahr CHF 96 Mio. einsetzen.

Alors que l’énergie solaire se positionne comme une source déterminante de la transition énergétique, les récentes menaces de pénuries d’électricité, le débat sur l’indépendance énergétique et la forte volatilité des prix sur le marché de l’électricité ont imposé les panneaux solaires sur l’agenda politique helvétique.

Pour commencer, l’association faîtière de la branche, Swisssolar, a ouvert les feux en proposant d’obliger les propriétaires à installer des panneaux solaires lors de la rénovation d'un bâtiment. Cette proposition a reçu un accueil mitigé. Par exemple, le conseiller national Olivier Feller (plr, VD), président de la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et secrétaire général de la Fédération romande immobilière, a critiqué une mesure qui non seulement viole la liberté de choix, mais fait fi de la libre concurrence dans le secteur de l’énergie. Le parlementaire vaudois a aussi mis sur la table la question du financement.
La presse a ensuite annoncé que le Conseil fédéral préparait une offensive dans le domaine du solaire. Pour être précis, l'Office fédéral des routes (OFROU) a été chargée d'évaluer quels tronçons d'autoroutes pourraient être recouverts de panneaux solaires.

Puis, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé la mise en consultation d’une révision de la loi sur l’énergie (LEne). Parmi les mesures étudiées pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral préconise d’accélérer le développement du photovoltaïque en autorisant les déductions fiscales des investissements faits pour des installations photovoltaïques. A l’heure actuelle, une telle déduction fiscale n’est possible que lors d’une rénovation. Cette nouvelle mesure autoriserait une déduction fiscale, également pour un nouveau bâtiment. En outre, la conseillère fédérale a aussi proposé une simplification des procédures d’autorisation d’installations solaires sur les façades, à l’exception des zones protégées. L’objectif du Conseil fédéral est de créer les conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Cette mise en consultation d’une révision de la LEne étudie également la simplification d’autorisation de construire pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande taille.

Finalement, plusieurs projets de parc solaires, notamment dans les Alpes valaisannes, ont été annoncés dès l’annonce de la mise en consultation. Par exemple, un projet d’installation photovoltaïque sur 100'000 mètres carré d’alpage, dans la région du Simplon, a été annoncée dans la presse début février.

Afin de remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral souhaite dynamiser la production d'énergie hydraulique et éolienne. Dans cette optique, le Conseil fédéral vise une accélération et une simplification des procédures de planification et d'autorisation de construire pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande taille. En effet, alors que les problématiques du réchauffement climatique et de la sécurité d'approvisionnement nécessitent une réponse urgente, certaines procédures d'autorisation s'éternisent à cause des nombreux recours. Pour résoudre le problème, le Conseil fédéral préconise, d'abord, une planification nationale indiquant les sites propices aux installations hydroélectriques et éoliennes afin de guider les planifications directrices cantonales. Ensuite, le Conseil fédéral considère que l'autorisation de construire doit recouvrir toutes les autres autorisations requises afin d'éviter des recours à tiroir avec des projets subdivisés en une succession d'étapes, chacune soumise à autorisation.
La décision du Conseil fédéral a été favorablement accueillie par l'ensemble des parties prenantes qui ont pointé du doigt des procédures longues, épuisantes et coûteuses. Même les associations environnementales ont salué la décision du Conseil fédéral.

Der Nationalrat beschloss in der Wintersession 2021, die Frist für die Behandlung einer parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) betreffend eine Lockerung des Schutzes von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen um zwei Jahre bis zur Wintersession 2023 zu verlängern. Der Beschluss kam auf Antrag der nationalrätlichen UREK zustande. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass sie erst noch einen vom Bundesrat in Auftrag gegebenen Bericht mit Empfehlungen bezüglich der Behandlung von Verdichtung und Ortsbildschutz im Rahmen der Interessenabwägung abwarten wolle. Die Arbeitsgruppe war vom EDI und vom UVEK im Nachgang zu einem Bericht in Erfüllung eines Postulates Fluri (fdp, SO; Po. 16.4028) zusammengestellt worden.

Entgegen seiner vorberatenden Kommission beschloss der Nationalrat in der Wintersession 2020, zwei parlamentarische Initiativen mit der Forderung nach Lockerung des Schutzes von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen nicht abzuschreiben (Pa.Iv. 17.525; Pa.Iv. 17.526). Mit 103 zu 86 Stimmen (1 Enthaltung) respektive 107 zu 85 Stimmen (0 Enthaltungen) folgte er den Kommissionsminderheiten Ruppen (svp, VS) und Page (svp, FR), die auch nach der Totalrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) noch Handlungsbedarf auf Gesetzesstufe ausmachten. Den Antrag auf Abschreibung erfolglos unterstützt hatten die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter der Fraktionen der FDP und der Mitte.

Im Jahr 2020 gaben beide Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie einer parlamentarischen Initiative Bregy (cvp, VS) Folge, die den Umstand ändern wollte, dass Organisationen im Bereich des Natur- und Heimatschutzes und der Denkmalpflege auch bei Einzelprojekten innerhalb der Bauzone das Verbandsbeschwerderecht einlegen können. Das Verbandsbeschwerderecht im Natur- und Heimatschutzgesetz soll analog zu demjenigen im Umweltschutzgesetz eingeschränkt werden, forderte der Initiant. Die UREK-NR gab der Initiative im August mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung Folge. Im Oktober folgte die UREK-SR ihrer Schwesterkommission mit 8 zu 4 Stimmen.

Im September 2020 beschlossen beide Räte, die Motion zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS abzuschreiben, da diesem Anliegen bereits im Rahmen der Kulturbotschaft 2021-2024 Rechnung getragen worden sei.

Mit je 14 zu 11 Stimmen beantragte die UREK-NR Anfang September 2020, zwei im Vorjahr Folge gegebenen parlamentarischen Initiativen zur Lockerung des Schutzes von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen abzuschreiben (Pa.Iv. 17.525 Rutz (svp, ZH); Pa.Iv. 17.526 Egloff (svp, ZH)). Sie begründete diesen Entscheid mit der mittlerweile totalrevidierten Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS). Mit dieser werden die massgeblichen Grundsätze für in das ISOS aufzunehmende Objekte neu auf Verordnungsebene geregelt, was den Kantonen und Gemeinden mehr Rechtssicherheit geben soll. Eine Minderheit sah nach wie vor Handlungsbedarf auf Gesetzesebene und würde die parlamentarischen Initiativen gerne weiterverfolgen.

An seiner Sitzung vom 13. November 2019 hiess der Bundesrat schliesslich die Totalrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) gut. Somit sind neu, mit Inkrafttreten per 1. Januar 2020, u.a. die Aufnahmegrundsätze für das Objektinventar des ISOS auf Verordnungsstufe geregelt.

Nach der UREK-NR sprach sich die UREK-SR im Oktober 2019 mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls dafür aus, zwei parlamentarischen Initiativen Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 17.525) und Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 17.526) Folge zu geben, die den Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen lockern wollen. Man plante, die Umsetzung mit der zweiten Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG2) zu koordinieren, was schlussendlich aber daran scheiterte, dass die RPG2-Revision beerdigt wurde.

Mitte September 2019 veröffentlichte das BAK die Vernehmlassungsergebnisse zur Totalrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS). Gesamthaft waren 92 Akteure (Kantone, Parteien, Dachverbände und weitere Organisationen) zur Stellungnahme eingeladen worden, wovon 54 auch antworteten. 26 der insgesamt 80 eingegangenen Antworten waren sogenannte Spontanantworten, d.h. sie stammten von nicht explizit eingeladenen weiteren Organisationen.
Das BAK deutete diese rege Rücklaufquote als ein «grosses Interesse» an der angestrebten Revision, die mehrheitlich auf ein positives Echo stiess. So fand die Revision in ihrer Gesamtheit bei 52 Stellungnahmen Anklang, wobei drei Akteure (die Kantone GE, JU, UR) ihre vollständige Zustimmung und 18 weitere Kantone, die SP, der SSV und 29 weitere Organisationen ihre Zustimmung mit Anpassungsbedarf geltend machten. Besonders hervorgehoben wurde hierbei, dass die Harmonisierungsbestrebungen der VISOS mit den Schwesterverordnungen VBLN und VIVS mehr Rechtssicherheit und eine grössere Legitimität der drei Inventare schaffe und die Objektivität sowie Wissenschaftlichkeit des ISOS durch die Aufnahme der Legaldefinition gesteigert würden. Zudem erhöhe die Festsetzung der Bestimmungen sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene die Planungssicherheit und eine Festlegung der Aufnahmekriterien auf Verordnungsstufe stärke das ISOS als raumplanerisches Instrument, was besonders im Bereich der Raumplanung zu mehr Rechts- und Planungssicherheit beitrage. 15 der zustimmenden Organisationen waren von diesen positiven Aspekten derart überzeugt, dass sie gar auf eine möglichst zeitnahe Inkraftsetzung der Revisionsvorlage durch den Bundesrat bestanden.
Dem gegenüber standen 26 Stellungnahmen, die eine Totalrevision in der dargebotenen Form vollständig (Kanton SG, die SVP und der SGV) oder mit Eventualanträgen (Kantone GR, NE, SO und ZG, vier Dachverbände und 15 Organisationen) ablehnten. Der Entwurf nehme die kantonalen Anliegen hinsichtlich der ISOS-Methode zu wenig auf und schaffe neue Hürden für die Interessenabwägung. Des Weiteren seien allgemeine Entwicklungsperspektiven und Ziele der Siedlungsentwicklung nach innen nicht entsprechend gewichtet worden. Zudem sei der Zeitpunkt der Revision äusserst ungünstig gewählt, da mit der Motion Regazzi (cvp, TI; Mo. 17.4308) und den parlamentarischen Initiativen Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 17.525) und Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 17.526) aktuell noch ISOS-relevante Vorstösse im Parlament hängig seien. Entsprechend beantragten 16 Stellungnahmen explizit die Sistierung der Revision, wovon sechs einen partnerschaftlichen Klärungsanstoss hinsichtlich der offenen Fragen von Bund und Kantonen forderten und zehn die parlamentarische Beratung der hängigen Geschäfte abwarten wollten.

Im Unterschied zum Nationalrat ging die Behandlung der Motion Regazzi (cvp, TI) im Ständerat diskussionslos über die Bühne: Der Vorstoss zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS wurde, wie bereits von der WBK-SR ohne Gegenantrag empfohlen, angenommen – und zwar stillschweigend.

Gemäss den Zürcher SVP-Nationalräten Gregor Rutz und Hans Egloff bestehen Widersprüche und Zielkonflikte zwischen dem Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung und der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen. Damit das Ziel des verdichteten Bauens und somit der Schutz der Landschaften erreicht werden kann, verlangen die Nationalräte mittels parlamentarischer Initiativen entsprechende Anpassungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes (Pa.Iv. 17.525) sowie des Raumplanungsgesetzes (Pa.Iv. 17.526). Konkret stören sich die Initianten am Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS), das stetig wachse und gesetzesähnlichen Charakter annehme, so dass teils ganze Siedlungen oder Quartiere faktisch unter Schutz gestellt würden. Mit Annahme der Initiative Rutz (Pa.Iv. 17.525) sollen nur noch Bauwerke oder Siedlungen von aussergewöhnlicher historischer Bedeutung oder Einzigartigkeit von der Möglichkeit der baulichen Verdichtung ausgenommen werden. Die Initiative Egloff (Pa.Iv. 17.526) will die Kantone von der Pflicht entheben, in ihren Richtplänen die Bundesinventare berücksichtigen zu müssen, sofern öffentliche Interessen – wozu das verdichtete Bauen gegen innen gemäss Art. 1 RPG zähle – bestünden, die dem zuwiderlaufen würden.
An zwei Sitzungen im Januar und Februar 2019 gab die erstberatende UREK-NR den beiden Anliegen denkbar knapp Folge, im Falle der parlamentarischen Initiative Rutz mit 12 zu 11 Stimmen und derjenigen von Egloff mit 11 zu 10 Stimmen, wobei sich jeweils 2 Kommissionsmitglieder der Stimme enthielten.

Das Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG) vom 1. Juli 1966 konkretisiert die Bestimmungen von Art. 78 BV, welcher besagt, dass der Bund bei der Erfüllung seiner Aufgaben die öffentlichen Interessen hinsichtlich Landschaften, Ortsbildern, geschichtlichen Stätten sowie Natur- und Kulturdenkmälern zu berücksichtigen hat. Art. 5 NHG verpflichtet den Bundesrat, ein Inventar von Objekten von nationaler Bedeutung zu erstellen, wobei er hierzu vorgängig die Kantone anzuhören hat. Gestützt auf ebendiesen Artikel hatte der Bundesrat, in Ergänzung des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler (BLN) und Bundesinventars der historischen Verkehrswege der Schweiz (IVS), am 9. September 1981 das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS) mit der zugehörigen Verordnung erlassen. Dieses führt und dokumentiert die wertvollsten und bedeutendsten Siedlungen der Schweiz, hat hierbei aber weder einen Schutz- noch einen Planungsanspruch, sondern dient lediglich als Konsultationsinstrument im jeweiligen Planungsprozess. Zugleich bildet es aber als nationales Fachinventar den einzigen schweizweit vereinheitlichten Normenkatalog zur qualitativen Beurteilung von Ortsbildern und dient somit als wichtige Grundlage für die Siedlungsentwicklung.
Aktuell führt das ISOS 1274 Objekte über alle Kantone, die nach der ISOS-Methode inventarisiert wurden und als analoge bzw. digitale Ortsbildaufnahmen verfügbar sind. Gerade die Erweiterung im digitalen Bereich hatte dazu geführt, dass die ISOS-Methode einer eingehenden Prüfung, Überarbeitung und Anpassung unterzogen wurde, da mit der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes über Geoinformationen (GeoIG) das Bundesinventar künftig als Geodatensatz im Geoportal des Bundes zugänglich gemacht werden sollte. Dies bedurfte einer Überführung des für eine analoge Darstellung konzipierten Instrumentes in eine digitale Form. Zugleich sah sich das BAK aus Gründen der Rechtssicherheit verpflichtet, sicherzustellen, dass die alte und neue Methode auf den gleichen Grundsätzen und -regeln beruhen.
Ende November 2018 schickte nun das BAK die Totalrevision der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (VISOS) in die Vernehmlassung, da mit einem 2015 in Auftrag gegebenen Rechtsgutachten die Notwendigkeit einer Revision, unter Berücksichtigung der mit dem Bundesgerichtsentscheid Rüti (ZH) vom 1. April 2009 wachsenden Bedeutung des ISOS, immer deutlicher wurde. Die VISOS soll in der Folge – unter dem Aspekt des Legalitätsprinzips – an ihre beiden Schwesterverordnungen angeglichen werden und neu die massgebenden Grundsätze der aufzunehmenden ISOS-Objekte sowie die entsprechenden methodischen Prinzipien regeln. Des Weiteren soll mit den angestrebten Erneuerungen unter anderem auch die Rechtssicherheit für Kantone und Gemeinden erhöht werden. Die Vernehmlassung ist vom 30. November 2018 bis zum 15. März 2019 angesetzt.

Eine für die Frühjahrssession angesetzte Beratung der Motion Regazzi (cvp, TI) zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS musste zunächst verschoben werden, da die Ratsmitglieder Friedl (sp, SG) und Fluri (fdp, SO) den Vorstoss bekämpft hatten. In der Herbstsession 2018 sprach sich der Nationalrat jedoch mit 114 zu 77 Stimmen bei einer Enthaltung für die Motion aus.
Die Ratsdebatte wurde im Grunde nur durch den Motionär selbst und die beiden bekämpfenden Ratsmitglieder geführt. Claudia Friedl betonte, dass sie sich des Druckes, unter dem das kulturelle Erbe der Schweiz stehe, durchaus bewusst sei, schlug zugleich aber vor, dass man doch zunächst auch abwarten könne, wie sich die erst gerade 2017 neu überarbeitete Weisung zur Inventarregelung bewähren werde, bevor man weitere Schritte einleite. Kurt Fluri argumentierte, dass das Anliegen des Motionärs nicht etwa eine verbesserte Interessenabwägung zwischen ISOS und RPG, sondern vielmehr eine Fokussierung auf bauliche Massnahmen zu Ungunsten des Ortsbildschutzes zum Ziel habe. Das ISOS und das RPG stellten eine «Chance für die Verbesserung der Lebensqualität» dar und hätten – in Anlehnung an Isabelle Chassot, Direktorin des BAK – zum Ziel, einen «identitätsstiftenden und inklusiven» Lebensraum zu schaffen, der mit der hier angedachten Herabstufung des ISOS nicht wirklich realisierbar sei. Der während der Ratsdebatte anwesende Bundesrat Berset liess diese Aussage jedoch so nicht stehen: Die weit verbreitete Annahme, dass die mit dem RPG angestrebte Verdichtung durch das ISOS zu Verhinderung der Bautätigkeit führe, treffe nicht zu.

Mit einer Motion Regazzi (cvp, TI) sollte der Bundesrat beauftragt werden, die Kriterien zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS zu klären. Hierfür sollen im Methodenhandbuch zur Erstellung des ISOS die Aufnahmekriterien konkretisiert und die Zielsetzung des RPG für die Siedlungsentwicklung nach innen berücksichtigt werden. Des Weiteren sollen die entsprechenden parlamentarischen Kommissionen nach Möglichkeit in den Prozess eingebunden werden. Diese Konkretisierung sei zwischenzeitlich vonnöten geworden, da gerade in städtischen Gebieten vermehrt Zielkonflikte zwischen durch das ISOS-Inventar geschützten Quartieren und gleichzeitigen Verdichtungsbestrebungen entstünden.
Der Bundesrat beantragte die Motion zur Annahme, wies zugleich aber darauf hin, dass bereits im Bericht zum Postulat Fluri (fdp, SO; 16.4028) festgehalten worden sei, dass die massgebenden Grundlagen für die Bezeichnung von ISOS-Objekten deutlich in den entsprechenden Weisungen vom 1. Dezember 2017 geregelt seien und daher keiner grundsätzlichen Überprüfung bedürften. Dennoch sei er bereit, die für die Auswahl der Objekte relevanten Grundsätze in der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (Visos) darzulegen. Hierfür habe man bereits dem EDI und dem UVEK den Auftrag zur Empfehlungsentwicklung und Prüfung des Handlungsbedarfes erteilt und würde das Anliegen des Motionärs entsprechend in diese Prüfung mitaufnehmen.

Mit 121 zu 59 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 eine parlamentarische Initiative Tornare (sp, GE) ab, die bei Rassendiskriminierung, Antisemitismus und Homophobie ein Beschwerderecht für Minderheitenschutzorganisationen forderte. Der Gedanke hinter dem Vorstoss war, dass Opfer von Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB oft nicht selbst tätig werden können, sei es aus Angst, aufgrund Unkenntnis ihrer Rechte oder fehlender juristischer Unterstützung. Hier sollen Organisationen, die sich beispielsweise für die Bekämpfung von Rassismus oder Homophobie einsetzen, mit dem nötigen juristischen Sachverstand und der nötigen Erfahrung anstelle des Opfers Beschwerde führen können. Wie die Kommissionsmehrheit erachtete der Nationalrat die Einführung eines solchen Verbandsbeschwerderechts als nicht zweckmässig, da es das Strafverfahren unnötig verkompliziere. Rassendiskriminierung müsse als Offizialdelikt von den Behörden bei Kenntnis ohnehin von Amtes wegen verfolgt werden und das Recht, Anzeige zu erstatten, stehe den betreffenden Organisationen bereits heute zu.