Die Vertreterinnen und Vertreter der Umwelt- und Verkehrsministerien der Alpenländer verabschiedeten Ende Oktober 2022 einen länderübergreifenden Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen. Auf Initiative der Schweizer Umwelt- und Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga hatten sich die Alpenländer Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich, Slowenien, Liechtenstein, Monaco und die Schweiz zur Trägerschaft mit dem Namen «Simplon-Allianz» zusammengeschlossen.
Das Ziel des Aktionsplans bestand darin, den Verkehr im Alpenraum bis 2050 klimaneutral zu gestalten. Dafür sah der Plan Massnahmen in drei Bereichen vor: Im Güterverkehr soll die Verlagerung auf die Schiene mittels eines Dialogs über eine alpenweite Verkehrsabgabe für schwere Nutzfahrzeuge sowie der Förderung des Ersatzes von fossil betriebenen Lastwagen durch emissionsfreie Fahrzeuge gestärkt werden. Im Bereich des grenzüberschreitenden Personenverkehrs soll der Umstieg auf den öffentlichen Verkehr gefördert werden. Dies könne unter anderem durch die Einführung von alpenweit gültigen ÖV-Billetten oder -Abonnementen und durch die Stärkung von Nachtzugsverbindungen geschehen. Da bei der Tourismus- und Freizeitmobilität ein grosser Teil der Emissionen auf die An- und Abreise entfalle, sah der Aktionsplan drittens vor, die Bahnverbindungen in die alpinen Destinationen zu verbessern und den Langsamverkehr in den Tourismusorten zu stärken.

Trotz der im Vorjahr gescheiterten Ratifizierung der Zusatzprotokolle übernahm die Schweiz im Berichtsjahr das zweijährige Präsidium der Alpenkonvention. Der Konferenz in Slowenien blieb die Umweltministerin aus terminlichen Gründen jedoch fern, was im Vorfeld von nationalen Befürwortern der Konvention bereits als Affront gegenüber den Partnerstaaten interpretiert wurde. Im Rahmen ihres Präsidiums plante die Schweiz unter anderem eine Konferenz zur nachhaltigen Entwicklung der Berggebiete, welche im Oktober des Berichtsjahres stattfand.

Le désaccord entre les chambres au sujet de la ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes est demeuré total. Alors que les sénateurs ont une nouvelle fois approuvé l’entrée en matière, par 25 voix contre 15, lors de la session d’été, les députés ont exprimé un second refus, par 102 voix contre 76, lors de la session d’automne. Ainsi, après six années de vifs débats parlementaires, le projet a été définitivement liquidé.

Lors de la session d’hiver, le Conseil national a refusé, par 97 voix contre 94, d’entrer en matière sur le projet gouvernemental de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, laquelle a jugé trop contraignantes les conséquences de ces protocoles pour la Suisse. Outre des effets relativement imprévisibles sur le droit suisse, ces protocoles accordent, selon la commission, une importance excessive à la protection des Alpes au détriment des intérêts des régions concernées et font courir le risque de nouvelles entraves économiques imposées de l’extérieur. À l’inverse, la minorité de la CEATE-CN, emmenée par Sep Cathomas (pdc, GR), a fait valoir que la ratification n’engendrerait pas de restrictions supplémentaires pour l’activité économique, ni de révisions législatives. Au terme de vifs échanges, le ralliement d’une majorité du groupe démocrate-chrétien aux groupes socialistes et écologistes unanimes s’est avéré insuffisant face aux libéraux-radicaux et aux démocrates du centre. L’objet retourne dès lors au Conseil des Etats qui avait approuvé trois protocoles en juin 2004.

Chargée par le Conseil des Etats d’examiner individuellement les protocoles de la Convention sur la protection des Alpes, sa commission de l’environnement lui a recommandé de n’en ratifier que trois sur les neuf. Il s’agit des dossiers « aménagement du territoire et développement durable », « protection des sols » et « transports ». Suivant les recommandations de sa commission plutôt que celles du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé, par 24 voix contre dix, trois des neuf protocoles d’application de la Convention sur la protection des Alpes. Les sénateurs les ont acceptés car ils considéraient que la politique suisse était déjà compatible dans ces domaines avec la Convention. Ils ont toutefois exigé du Conseil fédéral qu’il établisse un rapport sur le développement durable des régions de montagne et les mesures nécessaires dans ce domaine. Tergiversant sur la convention, la commission de l’environnement du Conseil national a décidé de suspendre ses travaux en attendant le rapport gouvernemental. Le Conseil national a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d’établir les éventuelles mesures à prendre en cas de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine (Mo. 04.3260).

N’écoutant pas sa CEATE, le Conseil des Etats est entré en matière par 20 voix contre 18 sur les protocoles additionnels de la Convention sur la protection des Alpes. Il l’a toutefois renvoyé par 33 voix contre 1 à sa Commission avec le mandat d’examiner la possibilité d’adopter individuellement tout ou en partie des huit protocoles, tous n’étant pas contestés. Combattus par la droite et les milieux économiques, les protocoles additionnels ont donné lieu à un débat acharné au sénat. Les opposants à la ratification craignaient une perte d’autonomie des populations locales en matière d’aménagement du territoire, de transports, de règlements de construction ou de gestion du loup, ainsi qu’une paralysie des projets économiques et des projets d’utilité publique. A cela, les partisans rétorquaient que les protocoles étaient un moyen de faire partager aux autres pays alpins les perspectives suisses en matière de protection des Alpes et de les lier à nos propres standards. De plus, un rejet de la ratification aurait un effet dommageable sur l’image de la Suisse à l’extérieur.

L’UDC a créé le comité "Liberté plutôt que réserve" (En allemand, "Freiheit statt Reservat".) afin de d’empêcher la ratification des neuf protocoles additionnels de la Convention alpine. Outre le texte sur l’énergie et celui sur les transports, le neuvième protocole incarnait à ses yeux la quintessence du mal : un arbitrage international serait imposé en cas de désaccord entre deux pays. Cet élément était une chose intolérable pour l’UDC. Répondant à l’UDC et à ses détracteurs, l’Office du développement territorial a précisé qu’il n’y avait rien dans les protocoles qui allait au-delà de la loi suisse. Souhaitant connaître les conséquences d’une ratification des protocoles sur l’aménagement du territoire, l’agriculture de montagne, les forêts, le tourisme, les sols, l’énergie et les transports, la CEATE-CE a renvoyé le dossier au gouvernement pour complément d’information. La Commission a aussi demandé un rapport sur la portée des protocoles afin de déterminer leur relation avec le droit suisse. Reprenant le dossier, la CEATE-CE a demandé, par neuf voix sans opposition et trois abstentions au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la ratification des neuf protocoles additionnels. Outre les zones d’ombre d’application des protocoles, de lourds soupçons pesaient sur celui des transports : les opposants redoutaient qu’il empêche la construction d'une deuxième galerie routière au Gothard. Mais, les craintes les plus graves portaient sur le neuvième protocole : la menace du juge étranger, qui obligerait la Suisse à modifier certaines pratiques et reprendre des dispositions contraires à son droit, a convaincu les membres de la CEATE de refuser ces accords complémentaires. A cela s’ajoutaient les incertitudes sur les modalités financières, en particulier l’indemnisation de ceux qui feraient les frais de certaines restrictions, comme par exemple les paysans de montagne, les producteurs d’énergie, les collectivités publiques ou encore les propriétaires de forêts. Réuni à Merano (I), les membres de la Convention alpine ont choisi Innsbruck (A) comme son centre politique et administratif. Alors que le Conseil des Etats aurait dû se prononcer en décembre sur les protocoles de la Convention alpine, son bureau a décidé par manque de temps de reporter son examen.

Grâce au soutien des ses quatre membres socialistes et démocrates-chrétiens, le Conseil fédéral a adopté les protocoles et les a transmis aux Chambres pour ratification. Le PRD, l’UDC, l’USAM et Economiesuisse ont réitéré leur opposition. Le Conseil fédéral leur a répondu en précisant que le Protocole sur les transports ne s’oppose pas à un deuxième tunnel au Gothard, car l’axe n’est pas considéré comme une nouvelle route. Quant à l’entorse à l’accord bilatéral sur les transports, Moritz Leuenberger n’a pas caché qu’il souhaitait engager les autres pays dans la même voie que la Suisse, à savoir celle du transfert modal des marchandises de la route vers le rail. Afin d’ancrer la position centrale de la Suisse, le Conseil fédéral a également retenu la candidature de Lugano pour accueillir le Secrétariat permanent. Les dossiers de Davos, Lucerne et Sion ont été écartés. Le Tessin soumettra sa candidature le 28 février 2002 au comité de la Conférence alpine. Lugano affrontera celles d’Innsbruck (A), de Bolzano (I) et de Grenoble (F).

Après discussions, la Confédération et les cantons, à l’exception du Valais, se sont mis d’accord au sujet de la ratification des protocoles d’application de la Convention alpine. Ils étaient au nombre de neuf : aménagement du territoire et développement durable, agriculture de montagne, forêts de montagne, protection de nature et entretien des paysages, tourisme, énergie, transports, protection des sols et règlement des différends. Le Valais redoutait un antagonisme entre le développement touristique et les impératifs de la protection de la nature. Néanmoins, il s’est finalement rétracté et a accepté les protocoles additionnels, mais à la seule condition de rédiger un protocole socio-économique supplémentaire. Celui-ci devait, d’après lui, garantir un équilibre entre volonté de protection et développement économique des régions alpines. Le PRD a réagi en appelant le parlement à rejeter la ratification des protocoles. Economiesuisse en a fait de même. Le protocole des transport posait problème au parti radical, car il empêchait la construction de nouvelles routes transalpines et entrait, selon lui, en contradiction avec l’accord bilatéral sur les transports signé avec l’UE. Celui-ci laissait le libre choix du moyen de transport, élément que le protocole n’évoquait pas. Les radicaux y décelaient une manœuvre du Conseil fédéral pour empêcher le doublement du tunnel du Gothard. Outre ce point, le PRD craignait aussi le protocole sur le principe de subsidiarité, qui risquait selon eux de faire perdre aux cantons certaines compétences. L’UDC a maintenu sa position aux côtés des radicaux. Le PDC s’est dit prêt à approuver les protocoles, à condition que ceux-ci soient complétés par un volet "Economie et Société". Le PS a été le seul parti gouvernemental à approuver sans réserve les décisions prises par le Conseil fédéral.

A Lucerne, les ministres de l’environnement de huit pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse, ont signé le protocole Transports de la Convention alpine lors de la 6ème Conférence. Le protocole sur les transports a donné lieu à d’intenses négociations et les protagonistes se sont accordés sur cinq importants points : 1. renoncer à la construction de nouvelles routes transalpines 2. ne pas réaliser de grosses routes pour la circulation alpine que quand elles passent l’examen du contrat environnemental et qu’il n’y ait pas une autre possibilité de surmonter le trafic 3. harmoniser les nouveaux ouvrages et les transformations importantes d’infrastructures existantes entre les pays 4. privilégier les moyens de transports écologiquement conciliants 5. prendre en charge les nouveaux ouvrages liés aux infrastructures de transport selon le principe du pollueur payeur. L’Union Européenne étant partenaire du contrat de la Convention des Alpes, elle s’est jointe aux résolutions. Les huit pays ont aussi adopté le protocole Règlement des différends: ce document prévoit une procédure obligée débouchant sur une sentence d’arbitrage contraignante. Les pays se donnent ainsi les moyens de régler la question des divergences d’opinion dans l’interprétation et l’application des dispositions de la Convention et de ses protocoles. Il a également été décidé de créer un secrétariat permanent. Avec le protocole "Transports", la Suisse a signé les 9 accords qui accompagnaient la Convention alpine. Les Chambres fédérales auront le dernier mot, car les protocoles ne sont pas soumis au référendum facultatif. A ce propos, les milieux économiques suisses ont fait part de leur opposition et engagé les Chambres fédérales à ne pas ratifier ce protocole.

En octobre, les délégués de la Conférence alpine se sont mis d’accord sur le protocole «Transports», qui jusqu’ici était resté très controversé. Le Comité de la Conférence alpine s’est rencontré en Suisse, sous la présidence de la Confédération. Le DETEC a ensuite mis en consultation le nouveau protocole qui vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l’utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l’amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine ou intra-alpine à grand débit ne devra en principe être construite; en outre on appliquera le principe de la vérité des coûts.

La Suisse a formellement ratifié la Convention sur la protection des Alpes au mois de janvier. La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril de l’année sous revue. Dès lors, la Suisse a pu prendre la présidence de la convention pour les années 1999 et 2000.

Au Conseil national, la majorité de la Ceate a proposé de se rallier à la version de la Chambre des cantons. Elle souhaitait biffer le nouvel article de loi et adopter la mesure sous la forme d'un postulat. Une minorité de la commission souhaitait maintenir la divergence. Moritz Leuenberger a réaffirmé au plénum la volonté de l'exécutif de soumettre au parlement les protocoles en même temps. A l'exception peut-être du protocole «Transports», car un accord sur la question semblait encore très difficile à obtenir. Finalement, les députés ont suivi la majorité de la Ceate par 83 voix contre 51.

Au cours de la session d'hiver, le Conseil des Etats s'est également penché sur l'examen du projet d'arrêté relatif à la Convention alpine. Bien que les débats furent animés, l'entrée en matière a été décidée sans opposition. La petite Chambre s’est ralliée au National en acceptant de signer la convention sans les protocoles. Mais la Ceate a refusé que l'exécutif, dans la nouvelle disposition de loi introduite par le National, soit obligé de soumettre les huit protocoles simultanément à l'Assemblée fédérale. La Ceate a estimé que l'adoption des protocoles entrait dans la compétence du parlement qui seul devait décider la manière dont il souhaitait les examiner. De plus, comme le nouvel article mentionnait une liste exhaustive des huit protocoles, la Ceate redoutait qu'il ne soit rapidement plus applicable, si des protocoles supplémentaires étaient introduits. Deux propositions Delalay (pdc, VS) et Rochat (pl, VD), d'une teneur identique, ont demandé d'approuver l'article du National. Moritz Leuenberger a déclaré que l'intention de l'exécutif était bien de soumettre en même temps les divers protocoles. Par conséquent, il a estimé que le nouvel article de loi était inutile. En définitive, les sénateurs ont suivi le Conseil fédéral et la Ceate par 18 voix contre 9, créant ainsi une divergence avec la grande Chambre.

La Suisse a accepté d'assumer la présidence de la Convention alpine, lors de la cinquième Conférence alpine des ministres de l'environnement à Bled (Slovénie), en octobre. Au cours de la rencontre, Moritz Leuenberger a signé six protocoles d'application de la Convention alpine: les protocoles «Aménagement du territoire et développement durable», «Agriculture de montagne», «Protection de la nature et entretien des paysages», «Forêts de montagne», «Tourisme» et «Protection des sols». Par contre, il a renoncé pour l'instant à signer le protocole «Energie», car la consultation nationale n’était pas terminée.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a examiné le message du gouvernement relatif à la Convention alpine. La majorité de la Ceate a recommandé l'entrée en matière, estimant que la convention reflétait la volonté de la Suisse de tenir compte de façon équilibrée de la protection des ressources et des possibilités de développement économique de la population résidente. Pourtant, une forte minorité, menée par l'UDC, s'est opposée à l'entrée en matière. Une seconde minorité a demandé le renvoi de la convention au Conseil fédéral, avec mandat de présenter un nouveau message dès que les protocoles en cours de négociation «Transports», «Protection du sol» et «Energie» seraient prêts à être soumis à ratification. L'UDC a estimé que le droit national suffisait largement à protéger les Alpes, il a critiqué en particulier le protocole «Tourisme» qu'il considérait comme très restrictif. A l'opposé, le PS et les Verts ont soutenu avec force la convention. Selon eux, refuser la ratification nuirait gravement à l'image de la Suisse et ferait perdre à la convention tout son sens. Le PDC s’est également exprimé pour la convention, mais il souhaitait la ratifier sans les protocoles. Le PRD s'est montré sceptique et divisé quant à la décision sur l'entrée en matière. Au terme d'un débat engagé, les conseillers nationaux ont finalement accepté l'entrée en matière par 121 voix contre 59. Dans l'examen de détail, bien qu'une minorité de la Ceate a recommandé de suivre la version de l'exécutif en approuvant la convention et les cinq protocoles signés par le Conseil fédéral, les députés se sont ralliés à la majorité de la commission en acceptant, par 101 voix contre 74, de ne ratifier que la convention. Les conseillers nationaux ont également suivi la majorité de la Ceate en introduisant un nouvel article de loi qui stipule que le Conseil fédéral doit attendre la fin des négociations concernant les trois protocoles en cours, avant de soumettre les huit protocoles simultanément au parlement. Dans le vote sur l'ensemble, le plénum a donné son aval au projet par 124 voix contre 38.

Au printemps, le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative au protocole «Energie». Ce protocole additionnel à la Convention alpine vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage et à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie. Le protocole a été mis au point par un groupe de travail international, et le Comité permanent de la Convention alpine a accepté en début d'année qu'il soit mis en consultations nationales. Comme le droit suisse en matière d'énergie est conforme aux buts et intentions du protocole, sa signature et ratification n'entraîneront pas d'obligations supplémentaires pour la Suisse, ni d'adaptation du droit national.

Ces développements dans le sens d'une rapide ratification de la convention par la Suisse ont cependant été subitement stoppés par une décision de la Commission de l'environnement du Conseil national. Par 15 voix contre 10, celle-ci a en effet adopté une proposition recommandant de ne poursuivre l'examen de cet accord qu'une fois que les lois sur l'aménagement du territoire et sur l'énergie seront entrées en vigueur, ce qui pourrait dès lors se traduire par un retard de plus d'une année sur le calendrier de ratification arrêté en 1996 si la Chambre du peuple venait à satisfaire cette requête. Bien que motivée officiellement par la volonté de ne ratifier un accord international qu'une fois connu l'ensemble des dispositions du droit interne qui s'y rapportent, cette décision émanant des rangs bourgeois a en fait été interprétée comme une manoeuvre stratégique visant à contraindre l'aile rose-verte du parlement à accepter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, sous peine de renvoyer la ratification de la Convention des Alpes aux calendes grecques.

L'attitude conciliante adoptée en 1996 par les cantons de montagne à l'égard de la Convention alpine a permis une rapide avancée du processus de ratification de cet accord. Réunis à la fin du mois de mars dans le cadre du groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins, les représentants des deux parties ont oeuvré conjointement à la finalisation du message relatif à la convention ainsi qu'à ses cinq protocoles d'application: "aménagement du territoire et développement durable", "agriculture de montagne", "protection de la nature et entretien des paysages", "forêts de montagne" et "tourisme". Après avoir été formellement approuvé par la majorité des exécutifs des cantons alpins à l'occasion d'une conférence qui se tint en mai à Sarnen (OW), le message sur la Convention alpine et sur ses protocoles additionnels a été transmis aux Chambres fédérales au début du mois de septembre. Conformément aux grands principes énoncés à Arosa (GR) en 1996, ce document mentionne à maintes reprises la volonté du Conseil fédéral de tenir compte de façon équilibrée tant de la protection de l'espace alpin que de son exploitation par les populations résidantes lors de la mise en oeuvre de l'accord. Par ailleurs, le message précise que l'application de la convention et de ses cinq protocoles sectoriels ne nécessitera la modification d'aucune loi ou ordonnance en vigueur à l'échelon national, les bases juridiques helvétiques satisfaisant d'ores et déjà à l'ensemble des exigences imposées par le traité. Enfin, les autorités fédérales ont tenu à souligner que la ratification de la convention par la Suisse n'entraînera aucun transfert de compétences entre la Confédération et les cantons concernés qui, au demeurant, seront responsables de son exécution dans une très large mesure. Hormis ces considérations d'ordre général en l'absence desquelles les cantons alpins auraient refusé d'apporter leur soutien à cet accord, le message du Conseil fédéral rappelle que ce traité vise à conserver de manière durable les multiples fonctions de l'espace alpin en tant que cadre de vie, espace naturel à protéger et zone économique. Au vu de la généralité des dispositions consacrées par la convention, cinq protocoles sectoriels ont été conclus par les parties contractantes dans les domaines énoncés ci-dessus. Trois protocoles additionnels relatifs aux transports, à la protection des sols et à l'énergie sont par ailleurs en cours de négociations.

Bien que la proposition du Conseil fédéral de créer un groupe de travail paritaire ait été saluée par les cantons alpins, c'est néanmoins en marge de cette instance que le dialogue entre partisans et opposants à la Convention des Alpes devait subitement être relancé: souhaitant que le montant de la redevance hydraulique annuelle soit porté de 54 à 80 francs par kilowatt de puissance brute dans le cadre de la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, les cantons de montagne ont finalement repris à leur compte la proposition du parti socialiste aux termes de laquelle l'ensemble de la gauche parlementaire soutiendrait les revendications pécuniaires des cantons alpins pour autant que ces derniers participent activement aux discussions devant conduire à la ratification de la convention par la Suisse. Cette ouverture spectaculaire des régions de montagne en direction d'un accord qu'elles s'étaient jusqu'alors attachées à décrier fut confirmée lors de la réunion du groupe de travail paritaire qui se tint fin août à Arosa (GR): ayant reconnu de part et d'autre que la protection et l'utilisation de l'espace alpin sont d'importance égale, représentants de la Confédération et des cantons alpins se sont entendus sur un calendrier de ratification de la convention et de ses protocoles prévoyant l'élaboration d'un projet de message dans ce sens d'ici à la fin de l'année sous revue. La ratification proprement dite devrait quant à elle intervenir à la fin 1997, de manière à ce que la Suisse puisse participer en tant que membre à part entière à la deuxième conférence des parties à la convention qui se tiendra au printemps 1998. Les lois suisses existantes répondant d'ores et déjà aux exigences posées par la Convention des Alpes, aucune révision de la législation ne sera nécessaire.

Dans l'optique de débloquer le processus de ratification de la Convention des Alpes par la Suisse - accord au sujet duquel la Conférence des gouvernements des cantons de montagne avait réitéré son opposition fin octobre 1995 -, le Conseil fédéral a proposé en début d'année d'instituer un groupe de travail paritaire Confédération-cantons alpins afin de parvenir à un compromis acceptable tant du point de vue de la protection des régions alpines que de celui du développement économique régional. Bien que le gouvernement ait clairement déclaré ne pas vouloir procéder à la ratification de la convention sans l'approbation préalable des cantons de montagne, l'exécutif fédéral a néanmoins estimé que les arguments de ces derniers - aux termes desquels les protocoles additionnels à l'accord ne respecteraient notamment ni la sauvegarde des compétences cantonales ni la promotion de la politique régionale - ne se justifiaient pas. Convaincues du bien-fondé de la convention en tant que garante d'un développement durable de l'espace alpin, les autorités fédérales ont rappelé leur soutien à ce traité à l'occasion de la première conférence des parties qui s'est déroulée fin février à Brdo (Slovénie) et à laquelle la Suisse n'a pu prendre part qu'en qualité d'observatrice. Regroupant l'ensemble des ministres de l'environnement des Etats alpins, cette réunion s'est soldée par la conclusion d'un nouveau protocole sectoriel concernant la protection et l'utilisation de la forêt auquel seules la Confédération et l'Autriche n'ont pas apposé leur signature. Si les négociations relatives au protocole sur le tourisme ont également trouvé une issue favorable, celles concernant l'accord additionnel sur les transports n'ont en revanche permis aucune percée dans ce domaine particulièrement controversé.

Brusquement suspendue en décembre 1994 suite à la décision du Conseil fédéral de ne pas signer les trois premiers protocoles sectoriels contre lesquels les cantons alpins s'étaient violemment élevés, la procédure de ratification de la convention par la Suisse n'a pu être relancée, faute de consensus. Le dialogue institué entre le gouvernement fédéral et les représentants des cantons concernés s'est en effet révélé infructueux, et ce malgré l'organisation de deux rondes de discussions. La situation devait même se détériorer fin octobre après que la Conférence des gouvernements des cantons de montagne eut menacé de rompre les pourparlers avec les autorités fédérales si de nouvelles négociations reprenant l'ensemble de leurs revendications d'ordre socio-économique n'étaient pas entreprises par la Confédération. Au cas où pareille offensive se solderait par un échec, la conférence a en outre annoncé qu'elle demanderait à l'exécutif fédéral de se retirer de la table des négociations. Estimant que la position défendue par les gouvernements alpins ne reflète pas forcément celle des populations de montagne, 56 organisations écologistes - réunies dans une fédération - ont adopté une déclaration commune demandant au Conseil fédéral de ratifier la Convention des Alpes. Les défenseurs de l'environnement ont par ailleurs requis le droit de participer aux futures négociations sectorielles, au même titre que les représentants officiels des cantons.

Comme prévu, la Convention des Alpes est entrée en vigueur au début du mois de mars, date à laquelle seuls le Liechtenstein, l'Autriche et l'Allemagne l'avaient ratifiée avant d'être rejoints par la Slovénie, l'Union européenne et la France. Ayant pour sa part uniquement signé la Convention, la Suisse - qui par ailleurs est le seul Etat signataire à n'avoir ni ratifié l'accord ni adhéré à aucun des cinq protocoles qui lui sont rattachés - s'est vue attribuer un statut d'observateur.

Au vu de ces protestations, le Conseil fédéral, lors de la réunion ministérielle de Chambéry (F) en décembre, n'a pas signé les trois protocoles déjà prêts et, sans s'y opposer, a choisi d'attendre la rédaction finale des deux autres (tourisme et transports) pour réexaminer le dossier, reportant ainsi toute décision à plus tard. D'ici là, la Suisse devrait pratiquer la politique de la Convention sur une base volontaire grâce à sa propre législation. La Convention devant entrer en vigueur en mars 1995, la Confédération ne devrait plus avoir qu'un statut d'observateur. Contrairement à certaines attentes, elle ne s'est pas retrouvée isolée à Chambéry puisque l'Autriche et le Liechtenstein ont également refusé de signer les trois protocoles, l'Autriche en raison de certaines garanties qu'elle exige de voir figurer dans le texte sur les transports et le Liechtenstein par solidarité avec ses voisins.

La décision du gouvernement a par ailleurs répondu aux préoccupations exprimées par le postulat Danioth (pdc, UR) transmis par le Conseil des Etats. Ce texte demande en effet que le Conseil fédéral négocie les protocoles d'application de la Convention des Alpes en veillant à ce que les intérêts des populations montagnardes, notamment en termes d'activité économique, soient pris en compte au même titre que les besoins de la protection de l'environnement.