Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

In der Wintersession 2023 behandelte der Ständerat die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes als Erstrat. UREK-SR-Sprecher Daniel Fässler (mitte, AI) orientierte den Rat darüber, dass die Kommission einstimmig beantragt hatte, auf die Vorlage einzutreten. Entsprechend wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen.
Die Vorlage gliederte sich sodann in zwei grosse Themenbereiche. Im ersten Block widmete sich der Ständerat den Lärmvorschriften bei Gebäuden. Daniel Fässler fasste das Ziel der USG-Revision dahingehend zusammen, dass die Lärmvorschriften besser mit den raumplanerischen Zielen, namentlich der Siedlungsentwicklung nach innen, in Einklang gebracht werden sollen. Die Kommissionsmehrheit hatte bei den entsprechende Artikeln jeweils beantragt, der Linie des Bundesrates zu folgen oder aber die Lärmvorschriften zu lockern. Gegen Letzteres regte sich links-grüner Widerstand; Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) hatte zu den wichtigsten vorgeschlagenen Änderungen jeweils einen Minderheitsantrag eingereicht. Diese Anträge blieben jedoch allesamt chancenlos; die Mehrheit des Rates folgte in allen Punkten ihrer vorberatenden Kommission. So lehnte es der Ständerat etwa ab, einen neuen Grenzwert für morgendlichen Fluglärm in die Lärmschutzverordnung aufzunehmen. Ebenfalls keine Mehrheit fand das Ansinnen, den Gemeinden bei Bauzonen, in denen die Lärm-Grenzwerte nicht eingehalten werden können, mehr Spielraum bezüglich der Geschwindigkeitsbegrenzung auf den Strassen zu geben.
Im zweiten Block stand die Beschleunigung der Sanierung belasteter Standorte im Fokus. In Übereinstimmung mit dem Bundesrat beschloss der Ständerat eine obligatorische Sanierung belasteter öffentlicher Spielplätze und Grünflächen, auf denen regelmässig Kinder spielen. Die anfallenden Sanierungskosten sollen primär die Verursachenden der Belastungen tragen; der Bundesrat hatte hingegen vorgeschlagen, dass die Inhaberinnen und Inhaber des Standorts, also etwa die Gemeinden, die Kosten übernehmen. Die kleine Kammer lehnte es im Übrigen ab, die Sanierung privater Kinderspielplätze und privater Hausgärten finanziell zu unterstützen. Dies hatten der Bundesrat und eine weitere Minderheit Crevoisier Crelier gefordert.
Nach diesen beiden grossen Blöcken gab es nur noch wenige Diskussionen zu den übrigen Bestimmungen, bei denen die kleine Kammer jeweils dem Antrag des Bundesrates folgte. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 32 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP und der Grünen.

Le conseiller national valaisan Philipp Matthias Bregy (centre) constate un engorgement dans l'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Pour résoudre ce problème et accélérer le processus, il propose que la Suisse reprenne les décisions européennes sur les pesticides, les systèmes d'homologation étant identiques. Cela permettrait, selon le motionnaire, à l'agriculture d'avoir plus rapidement accès à des produits phytosanitaires essentiels à certaines cultures, que ce soit dans l'agriculture biologique ou conventionnelle. Le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, s'est opposé à cette proposition, faisant remarquer que les autorités ont déjà pris un certain nombre de mesures pour simplifier l'homologation de ces produits. S'agissant des produits déjà autorisés par nos voisins européens, il suffit ainsi de déposer une demande auprès de l'office concerné, sans nécessité de contrôles supplémentaires. L'ordonnance en question est sur le point d'être modifiée afin de retirer encore certains obstacles. Le Conseil fédéral s'oppose, en outre, à une reprise automatique, la Suisse n'ayant pas accès aux rapports d'évaluation de l'Union européenne (UE). Alain Berset a également fait remarquer que les pays au sein de la zone UE procèdent à une évaluation propre — en plus de l'évaluation au niveau européen — pour prendre en compte les spécificités nationales. Finalement, le conseiller fédéral en charge de la santé a fait savoir que du personnel supplémentaire a été engagé pour désengorger les services fédéraux concernés. Malgré ce plaidoyer, le Conseil national a décidé de soutenir la motion, par 92 voix contre 82 et 7 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR et du Centre ont fait bloc en faveur du texte. A noter que Philipp Matthias Bregy a déposé une initiative parlementaire au contenu similaire.

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

Rétrospective de la 51ème législature : Agriculture

Auteur: Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

S'il y a bien un dossier politique qui aura marqué la 51ème législature sur les questions agricoles, c'est bien la Politique agricole 22+ (PA 22+). Cet objet a été le plus discuté et débattu lors de ces quatre dernières années, traversant pratiquement l'entier de la législature. C'est, en effet, en février 2020 que le Conseil fédéral délivrait son message et ce n'est que lors de la session d'été 2023 qu'une issue sera trouvée au Parlement. Sa vision à long terme retoquée, le Conseil fédéral avait présenté une nouvelle version, qui sera toutefois critiquée par les milieux agricoles conventionnels pour ses objectifs environnementaux jugés trop ambitieux. Le Parlement décidera donc de temporiser les ardeurs du Conseil fédéral en suspendant son traitement et en demandant des rapports complémentaires afin de compléter et donner une nouvelle direction à la Politique agricole 22+. Au final, cette dernière compte deux éléments qui auront retenu l'attention: d'une part, l'extension de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation et, d'autre part, la participation de la Confédération au financement d'assurances contre les pertes de récoltes.

Pour des raisons stratégiques, une partie du Parlement a également joué la carte du temps sur cet objet. Elle voulait, en effet, éviter que la PA 22+ soit traitée sous la pression de deux initiatives qui auraient pu transformer le visage de l'agriculture suisse ces prochaines années. L'une souhaitait une interdiction des pesticides de synthèse d'ici à 10 ans, tandis que l'autre voulait poser des conditions strictes à l'octroi des paiements directs: renoncement à l'utilisation des produits phytosanitaires et auto-approvisionnement en fourrage pour les animaux de l'exploitation. Les deux textes seront finalement rejetés par le corps électoral et les cantons en juin 2021. Mais ces initiatives auront eu une certaine influence sur le jeu politique. En effet, le Parlement élaborera une initiative parlementaire pour ancrer dans la loi une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants.

Mais ce n'est pas le seul thème qui aura suscité des débats parfois virulents. Il en a été ainsi s'agissant du loup. Tout a commencé avec le référendum des milieux de la protection de la nature contre la loi sur la chasse qui prévoyait un abattage facilité de canis lupus ainsi que d'autres espèces fragiles. Le référendum sera couronné d'une victoire sur le fil, en septembre 2020, qui surprendra le monde politique. Suite au refus de la loi, le Parlement et le Conseil fédéral se sont activés pour réagir face à l'augmentation des attaques de loups sur les alpages. C'est donc par voie d'ordonnance et en proposant une modification plus concise de la loi que la régulation du grand prédateur a finalement été acceptée, dans un contexte où une partie des organisations de protection de la nature reconnaissaient le besoin de régulation.

Le corps électoral aura été appelé à deux autres reprises aux urnes, pour se prononcer sur des questions touchant au bien-être animal. L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et humaine – qui n'a obtenu le soutien d'aucun.e parlementaire fédéral.e – a connu, en février 2022, un échec cuisant face à la population. Le comité d'initiative était conscient de la radicalité de la proposition, alors qu'aucun animal ni humain n'aurait pu être utilisé par la recherche scientifique et que l'importation de produits ayant nécessité de telles expérimentations aurait été proscrite. Le deuxième texte soumis au corps électoral en septembre 2022 proposait d'interdire l'élevage intensif en faisant des règles régissant l'agriculture biologique la norme à respecter, d'ici à 2050, tant pour les élevages suisses que pour les produits importés. Récoltant au final 37 pour cent d'avis favorables, la campagne aura été source de tensions entre écologistes et paysan.ne.s de l'agriculture conventionnelle, toutefois sans commune mesure avec la campagne explosive des initiatives pesticides.

La question de la relation entre les humains et les animaux a également été une source de débats au sein de la société, notamment s'agissant de la consommation de viande. Ce sujet est revenu à de nombreuses reprises sur le devant de la scène, dans le cadre de l'initiative contre l'élevage intensif, mais également s'agissant de la dimension écologique de la consommation de produits carnés et des préoccupations liées à l'approvisionnement alimentaire soulevées par la guerre en Ukraine, le gaspillage alimentaire, la PA 22+ et les nouvelles mesures de protection de la biodiversité du Conseil fédéral.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Kultur, Sprache, Kirchen

Autorinnen: Sarah Kuhn, Melike Gökce und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Zu dem in diesem Themenbereich am längsten debattierten parlamentarischen Geschäft der 51. Legislatur konnte sich schliesslich auch die Stimmbevölkerung äussern: Im Mai 2022 befürwortete sie an der Urne eine im Rahmen der Kulturbotschaft 2021–2024 beschlossene Revision des Filmgesetzes, gegen die bürgerliche Jungparteien das Referendum ergriffen hatten. Mit Annahme der sogenannten Lex Netflix gilt für Streamingdienste in der Schweiz in Zukunft eine Investitionspflicht in die einheimische Filmproduktion sowie eine Pflichtquote für europäische Filme.

Ebenfalls während dieser Legislatur unter Dach und Fach gebracht werden konnten Bestimmungen zum Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Mit dem neuen Bundesgesetz sollen Kinder und Jugendliche besser vor Gewalt- und Sexualdarstellungen in Filmen und Videospielen geschützt werden. Schlussendlich nicht in die Revision eingeflossen waren Massnahmen zum Schutz vor Mikrotransaktionen. Durch Annahme eines Postulats wurde der Bundesrat hingegen beauftragt, die mit Mikrotransaktionen in Zusammenhang stehenden Gefahren bezüglich Suchtpotential und -verhalten in einem Bericht zu untersuchen.

Im Parlament viel diskutiert worden war darüber hinaus eine Änderung des Zivilgesetzbuches zur Stärkung des Schweizer Stiftungsstandortes. Nach langjährigen Beratungen konnte das Geschäft im Jahr 2021 schliesslich zum Abschluss gebracht werden.

Ausserhalb des Parlaments diskutierten die Medien etwa intensiv über die Auswirkungen der während der Covid-19-Pandemie für den Kulturbereich beschlossenen Einschränkungen sowie über die Soforthilfen für Kulturunternehmen und Kulturschaffende. Ebenfalls für einiges an Druckerschwärze sorgte die Beteiligung der Kirche an Abstimmungskämpfen sowie der Forschungsauftrag der katholischen Kirche zur Aufarbeitung von sexuellem Missbrauch in den eigenen Reihen. Ferner berichteten die Medien hitzig über die Kunstsammlung von Emil Bührle – eine Diskussion, die auch Auswirkungen im Parlament zeigte. So nahm das Parlament in der 51. Legislatur zwei Motionen an, die einerseits eine Plattform für die Provenienzforschung von Kulturgütern und andererseits die Schaffung einer unabhängigen Kommission für NS-verfolgungsbedingt entzogene Kulturgüter fordern.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

De 1848 à 2023 : cette année, la fête nationale a été imprégnée par l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale. Tant dans les discours que dans la presse, de nombreuses mentions ont été faites à cet événement fondateur de la «Willensnation» helvétique. En particulier, les conseillers fédéraux et conseillères fédérales y ont fait allusion lors de leurs diverses visites dans toute la Suisse. Pour sa première fête nationale en tant que membre du gouvernement, Elisabeth Baume-Schneider a été reçue sur la prairie du Grütli par la société suisse d'utilité publique (SSUP). La jurassienne a prononcé un discours axé sur la jeunesse, rappelant d'ailleurs qu'elle est elle-même favorable à l'introduction du droit de vote à 16 ans. En ce sens, elle a loué la nature évolutive de la Constitution, à la fois garante d'un héritage, mais qui peut aussi se tourner vers l'avenir et s'adapter à l'évolution de la société. Au musée en plein air Swissminiatur, à Melide au Tessin, Albert Rösti a attribué le succès de la Suisse à son originalité, saluant la stabilité des institutions, comme l'a également fait son collègue Guy Parmelin. Cette fête nationale était particulière pour le président de la Confédération Alain Berset, qui a prononcé son 24ème et dernier discours en tant que conseiller fédéral, lui qui quittera le collège gouvernemental en fin d'année après avoir été 12 ans en fonction. A Lausanne, il a mentionné dans son discours l'esprit pionnier de la première Constitution, un texte «qui a jeté les bases d'une Suisse prospère et en constante évolution». Avec sa venue, Lausanne accueillait pour la quatrième année d'affilée le ou la présidente de la Confédération, après Simonetta Sommaruga en 2020, Guy Parmelin en 2021 et Ignazio Cassis en 2022.
Dans les mois précédant le premier août, la SSUP a fait couler de l'encre dans la presse, en raison de tensions au sein du comité de l'association vieille de plus de deux siècles. Un membre conservateur du comité lui reprochait d'être trop à gauche, et de ne permettre qu'aux voix urbaines et progressistes de s'y exprimer. Il a ainsi proposé d'intégrer de nouveaux membres issus de la droite conservatrice. Selon lui, le président Nicola Forster aurait favorisé des membres de son réseau au sein de l'organisation. Ce dernier, par ailleurs vert'libéral zurichois, a contesté ces reproches, arguant que la composition du comité était équilibrée. Peu après ces échanges, les demandes d'adhésion à la SSUP ont explosé, provenant d'abord de milieux de droite, puis de gauche. Selon Forster, il s'agissait là d'une tentative de politisation de l'association, qui se veut neutre. Il a parlé d'une «Kulturkampf ums Rütli, mitten im Wahljahr». En conséquence, la SSUP a bloqué les nouvelles adhésions. La NZZ a critiqué la manière d'agir de Forster, qui voudrait faire de la SSUP «le réduit de la société civile libérale de gauche». Le membre dissident n'a finalement pas été réélu au comité lors de l'assemblée générale. En réaction, l'organisation bourgeoise «Team Freiheit» a lancé une pétition pour que la SSUP rende l'administration de la prairie du Grütli – dont elle est responsable – à la Confédération. En conclusion, la SSUP, dont le but est de soutenir la cohésion sociale dans le pays, faisait ainsi face au défi de reconstruire sa propre cohésion, d'après le Temps.
A l'approche des élections fédérales, cet épisode a montré, selon la presse, deux visions de la Suisse qui s'opposent. D'une part, celle de 1291, reposant sur les mythes fondateurs du Grütli et de Guillaume Tell par exemple, qui n'ont pourtant jamais existés. D'autre part, celle de 1848, avec la rédaction et l'adoption de la première Constitution, posant les bases de la Suisse moderne au sein d'une Europe encore dominée par de puissants empires. Deux visions incarnées par les conservateurs d'une part et les libéraux réformistes de l'autre, des forces qui s'opposent également au sein de la SSUP. Pourtant, selon un éditorial publié dans le Temps, «la force de ce pays qui va bien [la Suisse] a toujours résidé dans sa faculté d'évoluer dans le champ de ces tensions séculaires». Ces différentes conceptions de l'identité suisse sont également revenues sur le tapis lors des débats sur une motion demandant d'introduire le 12 septembre, jour de l'adoption de la Constitution en 1848, comme nouveau jour férié national.

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

Andreas Gafner (udf, BE) veut faciliter l'autorisation de solutions à base de produits naturels destinées à fortifier ou à protéger les plantes. Il s'agirait de prendre appui sur les procédures européennes en la matière, afin de faire bénéficier plus rapidement l'agriculture suisse de produits efficaces et moins nuisibles pour l'environnement. Le député bernois a ainsi présenté plusieurs anomalies dans le système actuel d'homologation, convaincant la presque totalité de l'assemblée (184 voix et 4 abstentions). Le Conseil fédéral s'était opposé à la motion, indiquant qu'une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), prévoyant notamment une facilitation de ces procédures, était à l'ordre du jour. Au Conseil des Etats de se prononcer.

Benjamin Roduit (centre, VS) veut rendre possible la mise à disposition d'un fond perdu aux agricultrices et agriculteurs qui renouvellent leurs cultures fruitières pour des variétés plus robustes qui permettent une réduction de l'usage des pesticides. Selon le député, les montants pourraient être prélevés dans l'enveloppe dédiée aux améliorations foncières, dont la somme totale n'a pas été entièrement épuisée. Le motionnaire estime à CHF 2.84 millions les sommes qui seraient annuellement engagées. Guy Parmelin s'est opposé à cette demande, faisant remarquer qu'un tel mécanisme existe d'ores et déjà ; un mécanisme que Benjamin Roduit n'a pas hésité à critiquer, à la tribune, pour son manque d'ambition. Une majorité du Conseil national a décidé de suivre le valaisan, acceptant par 144 voix contre 36 et 5 abstentions sa proposition. Les oppositions sont venues du camp socialiste et libéral-radical.

Brigitte Crottaz (sp, VD) wollte den Bundesrat mittels eines im Jahr 2021 eingereichten Postulats dazu auffordern, einen Bericht auszuarbeiten, in welchem die Auswirkungen von Pestiziden auf die Gesundheit von Arbeitenden in der Landwirtschaft, im Obstbau und im Weinbau untersucht werden sollen. Im Nationalrat, der den Vorstoss in der Sommersession 2023 behandelte, stellte die Waadtländerin ihr Anliegen vor. Sie erklärte, dass in der Schweiz bislang keine entsprechenden Daten existierten, dass aber aus verschiedenen Studien krebserregende, teratogene, neurotoxische oder reproduktionstoxische Wirkungen von Pestiziden hervorgehen. Landwirtschaftsminister Parmelin beantragte hingegen die Ablehnung des Postulats. Er begründete dies mit nicht vorhandenen Daten, der Dezentralität des Gesundheitssystems und fehlenden rechtlichen Grundlagen. Aber natürlich sei der Landesregierung die Gesundheit der in der Landwirtschaft tätigen Personen wichtig. In diesem Zusammenhang machte er auf die parlamentarische Initiative der WAK-SR (Pa.Iv. 19.475) zur Reduktion des Risikos bei der Verwendung von Pestiziden und auf die obligatorische Weiterbildung von Fachkräften zur Wissensstärkung betreffend die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln aufmerksam. Mit 101 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat gegen den Vorstoss Crottaz aus. Verantwortlich dafür waren die bürgerlichen Fraktionen, die das Geschäft geschlossen respektive grossmehrheitlich ablehnten. Die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen stimmten dem Postulat hingegen zu.

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

Faisant suite aux motions Heer (udc, ZH) et Jositsch (ps, ZH), le Conseil fédéral a accordé un crédit de CHF 2.5 millions afin d'ériger un mémorial aux victimes du nazisme. Le monument, qui comportera également des éléments d'informations, prendra place en ville de Berne, annonce le gouvernement dans son communiqué de presse. Il sera accessible à toutes et tous, dans le but de perpétuer le souvenir de l'Holocauste, alors « que le nombre de survivants et de témoins de cette époque ne cesse de diminuer et que l'on observe une recrudescence de l'antisémitisme et des discours relativisant la Shoah ». La Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) et la Plateforme des juifs libéraux de Suisse (PJLS) ont salué cette annonce.

La chute de Crédit Suisse, dont la reprise par UBS a été annoncée le 19 mars 2023, a été vécue comme un tremblement de terre dans le pays. Avec la disparition de l'une des deux plus grandes banques suisses, de vives discussions ont eu lieu dans la presse sur la perte d'un symbole de l'identité suisse. Dans le Temps, le chroniqueur Yves Petignat a constaté que «tout se barre» pour parler de l'érosion d'autres marqueurs identitaires helvétiques. Par exemple, la guerre en Ukraine a déclenché des questionnements sur le concept de la neutralité, jusqu'au point où certaines personnes se sont demandées si la Suisse pouvait encore être qualifiée de pays neutre. La volonté de Viola Amherd et du DDPS de se rapprocher de l'OTAN dans le cadre de divers exercices militaires a notamment fait des vagues dans la sphère politique, tout comme le dossier de la réexportation du matériel de guerre. Sur un plan plus léger, le Temps a également évoqué la délocalisation de la production du Toblerone en Slovaquie, et la disparition du Cervin de l'emballage, pour illustrer ces mythes en déliquescence. Si l'image de la Suisse à l'étranger a peut-être souffert de ces événements, ils poussent également à la réflexion à l'intérieur même du pays, en remettant en cause certaines valeurs chères aux Suisses et aux Suissesses. Pour illustrer cela, le Tages Anzeiger a critiqué «de grandes banques nous ayant lâchés depuis longtemps, en cherchant le profit dans la banque d'investissement à haut risque, en produisant un nombre indécent de scandales et dont le personnel et la stratégie sont tellement internationaux qu'elles ne se sentent plus redevables à la Suisse depuis longtemps». En bref, cela ferait des années que les banques ne représentent plus l'image idéalisée du mythe des banquiers suisses, fiables et proches de leurs clients. De manière similaire, le mythe de la stricte neutralité suisse s'est confronté aux nouvelles réalités géopolitiques avec la guerre en Ukraine, nécessitant pour certain.e.s une inévitable cure de jouvence. Dans les journaux, le scepticisme a dominé quant à la capacité du monde politique à réagir et entreprendre des réformes. Pourtant habituellement opposés, Republik et la NZZ ont unanimement évoqué «eine eidgenössische Sinnkrise», «une politique sans orientation», et un gouvernement «qui apporte de la confusion plutôt que de la clarté». Il n'y aurait pas de stratégie claire dans les dossiers importants, que ce soit concernant la politique de neutralité, la politique européenne, ou la régulation de la place financière. Et ce n'est pas le Parlement qui remédie à ces soucis, puisqu'au-delà des belles paroles, il est incapable de faire passer de vraies réformes, a encore critiqué Republik. Le magazine en ligne s'est demandé comment ces événements allaient impacter les choix de l'électorat dans les urnes en octobre, lors des élections fédérales. De son côté, le Tagi a regretté la culture des petits compromis établis dans le but de conserver ce qui a toujours été fait de la même manière. Finalement, un article de la NZZ am Sonntag a permis de prendre de la distance sur ces événements et leur rapport à l'identité suisse. S'appuyant sur un livre des historiens Werner Meyer et Angelo Garovi intitulé «Die Wahrheit hinter dem Mythos. Die Entstehung der Schweiz», le journal a relevé que les mythes sur lesquels la Suisse s'est construite, comme la légende de Guillaume Tell ou le pacte du Grütli en 1291, n'ont en réalité jamais existé, et ne sont que des constructions destinées à forger une identité nationale. Un bon moyen de remettre en question le rôle des banques, de la neutralité ou du Toblerone dans la construction identitaire des Suisses et Suissesses.

In der Frühjahrssession 2023 setzte sich der Ständerat gleichzeitig mit drei relativ unterschiedlichen Motionen zum Thema «Mehrwertsteuer» auseinander: Neben der Motion Riklin (cvp, ZH; Mo. 19.3783) für die Unterstellung von Pestiziden unter den normalen Mehrwertsteuersatz behandelte der Rat auch eine Motion Maire (sp, NE; Mo. 18.4205) für einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Damenhygieneartikel sowie eine Motion Hess (mitte, BE; Mo. 17.4126) für die Möglichkeit einer halbjährlichen Mehrwertsteuerabrechnung. Gemeinsam hatten die drei Vorstösse, dass sie jeweils vom Nationalrat angenommen und vom Bundesrat in die aktuelle Mehrwertsteuerrevision aufgenommen respektive vom Parlament in deren Rahmen diskutiert worden waren, noch bevor sie der Ständerat beraten hatte. Die kleine Kammer entschied sich daher auf Antrag ihrer WAK, die Motionen abzulehnen, zumal sie bereits vollständig (Mo. 18.4205) oder teilweise (Mo. 19.3783) erfüllt waren respektive zumal sich der Ständerat für eine alternative Methode entschieden hatte (Mo. 17.4126). Die Motion 19.3783 war gemäss Bundesrat insofern erfüllt, als er in einem Aktionsplan zur Risikoreduktion und zur nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln «die Risiken des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln reduzieren und Alternativen zum chemischen Pflanzenschutz fördern» wollte. Das Parlament verzichtete in der Folge jedoch darauf, die Mehrwertsteuer für Pestizide zu erhöhen.

Par le dépôt d'une initiative parlementaire, Matthias Bregy (centre, VS) veut simplifier le système d'homologation des produits phytosanitaires et des substances actives, en reprenant les décisions de l'Union européenne (UE) en la matière. Cela éviterait un doublon avec le système d'homologation suisse et permettrait au monde agricole de disposer de produits novateurs plus rapidement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé, par 15 voix contre 10, de soutenir cette initiative parlementaire, considérant nécessaire d'épurer le système actuel, bien que le Conseil fédéral ait prévu de modifier l'ordonnance en question pour aller en ce sens.

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

De temps à autres, des articles sur le rapport Bergier font surface dans la presse helvétique. Ce fut une nouvelle fois le cas en novembre 2022, lorsque 24Heures s'entretint avec l'historien Marc Perrenoud, membre de la commission Bergier, à l'occasion des 20 ans de la parution du rapport. Pour rappel, la commission Bergier a été instituée en 1996, sous la pression internationale subie par la Suisse en raison des fonds en déshérence des victimes du nazisme dormant dans les banques helvétiques. Son objectif était de faire la lumière sur les aspects négatifs de la politique menée par la Confédération durant la seconde Guerre Mondiale. Publié à l'issu de cinq années de recherches, le rapport Bergier dépeint une image de la Suisse plus complexe et nuancée, moins «glorieuse» que ce qui était admis à l'époque. Face à la crainte de la surpopulation étrangère et dans une atmosphère où régnait un antisémitisme diffus, la Suisse n'a pas été aussi généreuse que ce que l'on voulait le croire lors de l'accueil des réfugiés juifs. Le nombre des refoulés «vers un sort certain» demeure encore flou. En outre, les banques suisses ont approvisionné le troisième Reich en échangeant de l'argent contre de l'or, «issu indubitablement des pillages nazis en Europe de l'Est, voire auprès des banques européennes». 24Heures relève que ces échanges ont également eu lieu avec les Alliés. De manière générale, il apparaît clairement que la Suisse «avait fait, volontairement ou non, le jeu du Reich». Selon Marc Perrenoud, le rapport Bergier reste aujourd'hui encore d'actualité. En particulier, les recherches de la Commission avaient démontré que «la politique de neutralité était très floue, qu'elle évoluait et pouvait justifier tout et son contraire». Ce constat trouve une résonance dans l'actualité, avec la guerre en Ukraine et les débats sur la neutralité qui en découlent. Une initiative populaire sur la neutralité a d'ailleurs été lancée par l'organisation national-conservatrice et anti-européenne «Pro Suisse».
Malgré les critiques à l'encontre de la Commission Bergier en Suisse, Marc Perrenoud estime qu'il s'agit d'un exemple, dont le travail «est respecté et admiré à l'international». Il rappelle qu'en France, «il n'y a jamais eu d'ouverture générale des archives privées de banques et d'entreprises comme cela a été fait en Suisse». Il regrette néanmoins que le rapport n'ait pas été assez lu et transmis, notamment par les universitaires, car il contient des informations qui vont bien au-delà des principales pierres d'achoppement telles que le refoulement des réfugiés et l'or nazi.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Le mois de novembre 2022 a marqué les 175 ans de la guerre du Sonderbund. Si la dernière guerre sur le territoire suisse a duré moins d'un mois et connu une centaine de morts, elle n'en demeure pas moins un événement fondateur de la Suisse moderne. Alors que cet anniversaire a été passé sous silence dans la presse romande, la presse alémanique s'est en particulier attardée sur le rôle du général Dufour. À la tête de l'armée suisse, sa science tactique a permis d'éviter des combats frontaux et des bains de sang. « Le secret de Dufour consistait à ne pas orienter les événements vers la destruction et l'anéantissement, mais à réduire au maximum les blessures physiques et émotionnelles et à mettre fin à la guerre le plus rapidement possible. Ce n'est qu'ainsi que l'État fédéral est devenu accessible aux perdants », a expliqué Joseph Jung dans la Neue Zürcher Zeitung. Ce dernier est l'auteur d'une biographie de Guillaume Henri Dufour intitulée « Einigkeit, Freiheit, Menschlichkeit » et publiée à l'occasion des 175 ans de la guerre. D'après Jung, le général Dufour demeure « der grösste Brückenbauer des Landes » (« le plus grand bâtisseur de ponts du pays »). Malgré certains aspects plus sombres – il a également commis des erreurs – le général Dufour est considéré comme un héros national. Il est l'auteur de la première carte précise de la Suisse (la fameuse carte Dufour) et l'un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Mais selon Jung, c'est en particulier son rôle dans la guerre du Sonderbund qui l'a fait entrer dans la postérité.
Pour rappel, le Sonderbund est le nom de l'alliance conclue en 1845 par les cantons catholiques de Suisse centrale (Lucerne, Schwyz, Uri, Zug, Obwald, Nidwald) avec Fribourg et le Valais, eux aussi catholiques. Ces cantons, soutenus par l'Autriche, la France et la Prusse, souhaitaient se défendre contre les cantons libéraux réformés, qui étaient majoritaires. Dans ce contexte, le plus gros danger pour ces derniers – qui formaient les troupes confédérales – en cas de guerre résidait dans la possible intervention militaire des puissances étrangères. D'après l'historien Jung, la maîtrise stratégique de Dufour a permis d'éviter cela. D'une part, les soutiens étrangers du Sonderbund ont été surpris de la rapidité à laquelle les troupes confédérales ont gagné la guerre. D'autre part, l'importance accordée par Dufour à un traitement correct des prisonniers et de la population civile a évité de donner un prétexte pour une intervention. En outre, la volonté de Dufour de ne pas humilier les « Sonderbundskantone » a contribué, conclut Jung, à faire de la Suisse une nation. C'est en partie grâce à ses actions que malgré leur défaite, les fribourgeois, schwytzois ou uranais ont pu se sentir tout aussi suisses que les vaudois, bernois ou zurichois. Dans un article titré « Geburtswehen einer Willensnation », la Weltwoche relève également que cette guerre a en quelque sorte permis de renforcer la cohésion nationale. En effet, au lieu de séparer la Suisse alémanique et romande, le conflit opposait des conceptions idéologiques et religieuses qui ne coïncidaient pas avec les frontières linguistiques. En science politique, on parle de « cross-cutting cleavages » pour désigner ce phénomène. Ainsi, dans les deux camps, des soldats germanophones ont combattu aux côtés de soldats francophones, et même italophones chez les confédérés. Comme le relève la Weltwoche, cette opposition entre la Suisse libérale et la Suisse conservatrice a neutralisé la possibilité d'un conflit linguistique. Lorsque l'on recherche la recette du succès de la Suisse, cette notion de clivages différents ressort souvent. Aujourd'hui encore, certaines différences subsistent entre la Suisse conservatrice et la Suisse libérale, a constaté la NZZ en se rendant en Appenzell Rhode-Intérieur, à Nidwald et dans le Haut-Valais. Après avoir rencontré divers politicien.ne.s et historiens, le journal zurichois conclut cependant que la guerre du Sonderbund n'est plus un sujet de discussion dans ces cantons, et que les milieux catholiques ont presque disparus de l'espace public, en témoigne notamment l'abandon de la particule du C dans le nom du PDC, qui s'est faite à l'unanimité dans le Haut-Valais, malgré de fortes résistances à l'origine.

Der Bundesrat nahm Ende September 2022 Stellung zum Bericht der GPK-NR «Grundwasserschutz in der Schweiz» und stimmte dabei den von der GPK-NR abgegebenen Empfehlungen vollumfänglich zu. Der Bundesrat teilte folglich die Ansicht, dass die Vollzugsdefizite in den Kantonen rasch behoben werden müssen, damit ein besserer Schutz der Trinkwasserressourcen gewährleistet werden kann. Dafür müssten die Rechtsgrundlagen, auf Basis derer der Bund den kantonalen Vollzug unterstützt und kontrolliert, gestärkt werden. Der Bundesrat plane daher unter anderem, im Rahmen der laufenden Anpassung des Gewässerschutzgesetzes die Instrumente des Vollzugs sowie die Verankerung des Grundwasserschutzes in der Raumplanung zu stärken.

La motion de l'élu UDC Pierre-André Page (FR), déposée le 16 septembre 2020 au Conseil national, exige la fin de l'importation de sucre produit à l'aide de produits phytosanitaires n'étant plus autorisés en Suisse ou, pour rester sur un pied d'égalité avec ses voisins européens, une autorisation temporaire d'enrobage aux néonicotinoïdes des semences. Selon le conseiller national, ces mesures sont nécessaires afin de combattre les insectes ravageurs, qui sont responsables d'une perte de rendement de la récolte des betteraves sucrières à hauteur de 30 à 50%.
Le 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, rappelant que l'interdiction d'importation est contraire au droit international, en particulier celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De plus, Guy Parmelin, ministre de l'agriculture, a rappelé qu'un ambitieux programme a été lancé avec plusieurs organismes pour développer des moyens de lutte efficaces sans devoir recourir aux néonicotinoïdes. Il a également précisé que la situation s'était améliorée depuis le dépôt du texte.
Le Conseil national a suivi la recommandation de l'exécutif et s'est opposé à la proposition "Égalité de traitement pour le sucre suisse" de l'élu Fribourgeois par 105 voix contraires (34 PS, 14 Vert'Libéraux, 2 UDC, 27 PLR, 3 PDC et 25 Verts), 72 voix favorables (4 PS, 45 UDC et 23 PDC) et 6 abstentions (1 PS, 3 UDC, 1 PLR, 1 PDC).

Im September 2020 reichte Christophe Clivaz (gp, VS) ein Postulat betreffend die Verunreinigung des Trinkwassers mit dem Pflanzenschutzwirkstoff Chlorothalonil ein. Clivaz reihte sich damit in eine Reihe von Vorstössen zum Thema Chlorothalonil ein (bspw. Mo. 20.3052 von Kurt Fluri (fdp, SO) und Mo. 20.3625 von Roberto Zanetti (sp, SO)). Clivaz führte in seinem Vorstoss aus, dass trotz des Verbots von Chlorothalonil noch problematische Abbauprodukte im Trinkwasser festgestellt worden seien. Die Behörden müssten nun zum Schutz der Bevölkerung die Konzentration der Abbauprodukte reduzieren, etwa indem sie Trinkwasser aus verschiedenen Quellen mischen. Wenn die Entnahme von unbelastetem Wasser nicht möglich sei, müsse ein komplexes und kostspieliges Verfahren zur Reinigung des Wassers angewandt werden. Avenir Suisse habe die Kosten, die durch den Einsatz von Pestiziden entstehen, jüngst auf ca. CHF 100 Mio. pro Jahr beziffert. Clivaz forderte den Bundesrat nun dazu auf, in einem Bericht die Fristen und die Kosten für die Sanierungsarbeiten der Trinkwasserfassungen zu veranschlagen und das Risiko zu berechnen, dass gewisse Teile der Bevölkerung bis zum Ende der Sanierungsarbeiten weiterhin belastetes Wasser konsumieren müssen. Zudem solle der Bundesrat unter Berücksichtigung des Verursacherprinzips Lösungen für die Finanzierung der Arbeiten, die die Gemeinden in Angriff nehmen müssten, vorschlagen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats, da der geforderte Bericht nicht nötig sei: Die Fragen seien entweder schon beantwortet, befänden sich in Bearbeitung oder könnten gar nicht beantwortet werden. So sei es etwa aufgrund der stark unterschiedlichen Situationen in den Gemeinden quasi unmöglich, die Dauer und die Kosten der Sanierungsarbeiten abzuschätzen. Der Bundesrat vertrat zudem die Ansicht, dass die Lösung der Pestizidproblematik beim Grund- und Trinkwasser darin bestehe, den vorsorglichen Schutz des Grundwassers zu stärken. Dies sei bereits im Rahmen der Motion Zanetti sowie im Rahmen der parlamentarischen Initiative 19.475 vorgesehen.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in die grosse Kammer. Diese nahm das Postulat äusserst knapp, mit 95 zu 94 Stimmen an. Nebst den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen stimmten auch einzelne Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion für Annahme des Postulats.

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession 2022 beide Teile der Motion von Jon Pult (sp, GR), welche eine unabhängige Kommission für NS-verfolgungsbedingt entzogene Kulturgüter verlangte, angenommen hatte, nahm sich in der Herbstsession 2022 der Ständerat dem Anliegen an.
Die vorberatende WBK-SR beantragte mit einem Kommissionsbericht vom August 2022 mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nur den ersten Teil der Motion anzunehmen und den zweiten Teil zu streichen – wie es der Bundesrat zuvor empfohlen hatte. Die Kommission habe sich ausgiebig mit der Provenienzforschung und der Kulturgüterrückgabe beschäftigt und sei zum Schluss gekommen, dass die Einsetzung einer solchen unabhängigen Kommission der geeignete Weg sei, um «gerechte und faire Lösungen» zu finden. Sie stimme aber mit dem Bundesrat überein, dass es nicht angemessen sei, die Rahmenbedingungen der Kommission bereits jetzt zu bestimmen. Stattdessen solle ohne Zeitdruck überprüft werden, wie die Kommission auszugestalten sei und ob es eine weitere Kommission für Kulturgüter aus anderen Kontexten brauche. Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) hielt in der Ständeratsdebatte fest, dass die Thematik der Raubkunst, auch 80 Jahre nach Ende des Zweiten Weltkrieges hochaktuell sei. Kulturminister Alain Berset ergänzte, dass bei der Frage nach der Ausgestaltung der Kommission auch die Ergebnisse der diesjährigen Konferenz von Terezin – die dritte Folgekonferenz der Washingtoner Prinzipien von 1988 – eingebaut werden könnten.
Der Ständerat folgte seiner Kommissionsmehrheit und nahm stillschweigend den ersten Absatz, nicht aber die folgenden Punkte 1-6 der Motion an. Damit wird sich der Bundesrat nun der Schaffung und der Ausgestaltung dieser Kommission widmen.