Jahresrückblick 2023: Umweltschutz

Die Klimapolitik bildete 2023 einmal mehr den Schwerpunkt im Themenbereich «Umweltschutz», so wurde im Berichtsjahr in über 60 Prozent der Presseartikel, die der Thematik «Umweltschutz» gewidmet waren, über die Klimapolitik berichtet.
Im März reichten die Jungen Grünen genügend Unterschriften für das Zustandekommen der Umweltverantwortungsinitiative ein. Diese Initiative fordert, dass die natürlichen Lebensgrundlagen durch die wirtschaftlichen Aktivitäten nicht gefährdet werden dürfen. In einem viel weiter fortgeschrittenen Stadium befand sich hingegen die Gletscherinitiative: Im Juni nahm die Schweizer Stimmbevölkerung in einem fakultativen Referendum den indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative an. Das damit neu geschaffene Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit wurde von zwei Bundesbeschlüssen über die Förderung neuer Technologien und über ein Programm zum Heizungsersatz ergänzt. Die Berichterstattung zu Klimafragen verzeichnete im Zusammenhang mit dieser Abstimmung einen veritablen Peak: Im Mai befassten sich fast 7 Prozent aller Zeitungsartikel mit dem Klimaschutz (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Das Parlament begann sodann im Berichtsjahr auch mit der Beratung der Revision des CO2-Gesetzes für die Periode 2025–2030, bei welcher es um die Konkretisierung und Umsetzung der im Klima- und Innovationsgesetz gesteckten Reduktionsziele geht.
Deutlich weniger stark war die Zeitungsberichterstattung über diesen Themenbereich 2023 verglichen mit der Zeit vor den eidgenössischen Wahlen 2019, sowohl absolut als auch relativ (vgl. APS-Inserateanalyse zu den eidgenössischen Wahlen 2023). Kurz vor den eidgenössischen Wahlen 2023 organisierten Umweltschutzorganisationen eine grosse Klimademonstration in Bern. Bei den Wahlen erzielten die Parteien, die sich prominent für den Klima- und Umweltschutz einsetzten, jedoch unterschiedliche Resultate (vgl. Jahresrückblick zu den Parteien): Während die Grünen und die Grünliberalen herbe Verluste einstecken mussten, vermochte die SP einige Sitze hinzuzugewinnen. Die Medien machten unter anderem die so genannten Klimakleber für das schlechte Abschneiden der Grünen mitverantwortlich.

Neben der Klimapolitik fanden auch der Schutz und die Stärkung der Biodiversität 2023 einige Beachtung. National- und Ständerat wurden sich dabei jedoch über den richtigen Weg nicht einig: Während die grosse Kammer einen indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative ausarbeiten wollte, trat der Ständerat in der Wintersession endgültig nicht auf diesen ein. Die kleine Kammer präferierte stattdessen den Weg über ein Postulat, mit dem der Vollzug im Bereich des Biodiversitätsschutzes mit den bestehenden rechtlichen Grundlagen verbessert werden soll. Hingegen hiess das Parlament eine Motion sowie ein Postulat gegen langlebige Chemikalien (PFAS) gut. Auch im Bereich des Naturschutzes kann die Volksinitiative «Für eine Einschränkung von Feuerwerk» angesiedelt werden. Diese will Verkauf und Verwendung von lärmerzeugendem Feuerwerk generell verbieten und kam im Dezember offiziell zustande.

Schliesslich beschäftigte auch die Kreislaufwirtschaft die Schweizer Politik im Jahr 2023. Anfang März erschien ein umfangreicher Bericht zum Abfallmanagement und Recycling in der Schweiz in Erfüllung von sechs Postulaten. Dieser wollte nicht nur das Rezyklieren verbessern, sondern auch die Vermeidung, Teilung, Wiederverwendung oder Reparation von Abfällen fördern. Im Bericht wurde jedoch darauf verzichtet, konkrete Massnahmen zu fordern, da beide Parlamentskammern im Berichtsjahr auch die umfassende Revision des Umweltschutzgesetzes erstmals berieten: Der Entwurf der UREK-NR wollte die Schonung der natürlichen Ressourcen und die Stärkung der Kreislaufwirtschaft als Grundsätze im USG verankern. Gleichzeitig wurden eine gewisse Liberalisierung bei der Sammlung von Kunststoffabfällen, mögliche Anforderungen an das Design von Produkten und Verpackungen sowie die Förderung des ressourcenschonenden Bauens diskutiert.

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Jahresrückblick 2023: Öffentliche Finanzen

Im Themenbereich «Öffentliche Finanzen» standen im Jahr 2023 drei Aspekte im Mittelpunkt des medialen und parlamentarischen Interesses: die Abstimmung über die OECD-Mindestbesteuerung – wie aus Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2023 deutlich wird –, die Mehrwertsteuerrevision sowie das Bereinigungsprogramm für das Budget 2024 und die Finanzplanjahre 2025–2027. Verglichen mit anderen Jahren blieb das mediale Interesse an der Finanzpolitik im Berichtsjahr jedoch gering (siehe Abbildung 2).

Im Juni 2023 sprachen sich die Stimmbevölkerung und die Kantone deutlich für die sogenannte OECD-Mindestbesteuerung aus. Mit dieser hatte der Bundesrat das OECD/G20-Projekt zur Einführung einer Mindestbesteuerung für bestimmte Unternehmen umgesetzt. Direkt änderte die Reform nichts an der Besteuerung der meisten Unternehmen – betroffen waren nur die grössten Unternehmen in der Schweiz –, sie gab jedoch den Kantonen zusätzliche finanzielle Mittel in die Hand, etwa um die Unternehmenssteuern für alle Unternehmen zu senken.

Bei der Ehepaar- und Familienbesteuerung stand 2023 die Forderung nach Einführung der Individualbesteuerung im Zentrum. Eine solche verlangten sowohl die Volksinitiative «Für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» als auch parlamentarische Vorstösse, und auch der Bundesrat arbeitete – im Auftrag des Parlaments – an einer entsprechenden Vorlage. Ende August 2023 präsentierte er nach erfolgter Vernehmlassung, bei der auch gewichtige Stimmen eine Beibehaltung der Ehepaarbesteuerung forderten, seine Eckwerte dazu.

Abgeschlossen wurde 2023 die neuste Mehrwertsteuerrevision, mit welcher Bundesrat und Parlament zahlreiche angenommene Motionen umsetzten. Unter anderem wurde auf diesem Wege eine Besteuerung der elektronischen Versandhandelsplattformen geschaffen, der Mehrwertsteuersatz auf Damenhygieneartikel reduziert oder die Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen in der Mehrwertsteuer behoben. Diese Revision fand kaum Eingang in die mediale Berichterstattung.

Medial relativ eng begleitet wurde hingegen das Sparprogramm für das Budget 2024, das vom Bundesrat offiziell als «Bereinigungsmassnahmen» betitelt wurde. Bereits im 2022 präsentierten Finanzplan 2024–2026 hatte der Bundesrat angekündigt, dass die Einhaltung der Schuldenbremse aufgrund von vom Parlament beschlossenen Ausgaben bei fehlender Gegenfinanzierung Sparmassnahmen nötig machen werde. Im Frühjahr 2023, nach Bekanntgabe eines Defizits von CHF 4.3 Mrd. für das Jahr 2022, präzisierte die Regierung ihren Vorschlag für Sparmassnahmen: Für das Jahr 2024 sollte insbesondere bei schwach gebundenen Ausgaben, also etwa bei der Armee, der Bildung, der Landwirtschaft oder der internationalen Zusammenarbeit, gespart werden, in den Finanzplanjahren 2025–2027 auch bei einzelnen stark gebundenen Ausgaben, zum Beispiel im AHV-Bereich bei der Witwenrente. Um zukünftig weniger Sparprogramme nötig zu machen, legte die Regierung im Auftrag dreier parlamentarischer Vorstösse einen Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen vor. So sollte budgettechnischen Fragen bereits bei Ausarbeitung neuer Ausgabenposten im Parlament mehr Beachtung zukommen.

Die nach Bekanntgabe der bundesrätlichen Sparpläne in den Medien entbrannten Diskussionen über Sinn und Unsinn von Sparmassnahmen wurden zusätzlich dadurch erhitzt, dass der Bundesrat beinahe zur selben Zeit im Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 Verpflichtungskredite zur Übernahme der CS durch die UBS in der Höhe von CHF 109 Mrd. beantragte (vgl. Jahresrückblick zu Geld, Währung und Kredit). Während die FinDel die entsprechenden Kredite dringlich guthiess, lehnte sie das Parlament in einer ausserordentlichen Session zur CS-Übernahme ab. Da der Bundesrat nach Zusage der FinDel aber bereits rechtsgültige Verträge eingegangen war, blieb diese Ablehnung lediglich ein symbolischer Akt.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Peter Hegglin (mitte, ZG) forderte den Bundesrat in seiner im September 2023 eingereichten Motion dazu auf, die Insektenbestäubung, insbesondere durch Wild- und Honigbienen, zu sichern und die dafür notwendigen Gesetzesanpassungen vorzunehmen. Der Zuger Ständerat wies insbesondere darauf hin, dass ein Monitoring von Honig- und Wildbienen nötig sei und der Nahrungsbedarf von Bienen sowie der Bestäubungsbedarf von Pflanzen nicht genügend erforscht seien. Zudem mangle es an Unterstützung für die Verbände (z.B. Imker- und Imkerinnen-Verbände). Hinsichtlich der rechtlichen Anpassungen verlangte Hegglin eine «[ v]erstärkte Berücksichtigung der bienenspezifischen Eigenheiten».
Auch der Bundesrat sorge sich um das Wohlergehen der Bienen und anderen bestäubenden Insekten, liess dieser in seiner Stellungnahme verlauten. Er beantragte jedoch Ablehnung der Motion und verwies stattdessen auf die Arbeiten im Rahmen der beiden überwiesenen Motionen 19.3207 und 20.3010, der Agrarpolitik 22+, des indirekten Gegenvorschlags zur Biodiversitätsinitiative sowie des Aktionsplans Strategie Biodiversität Schweiz.
In der Wintersession 2023 nahm sich der Ständerat der Motion an. Peter Hegglin wiederholte seine Forderungen und warf dem Bundesrat mangelnden politischen Willen vor, das Thema Insektenbestäubung strategisch anzugehen. Die allgemeinen Massnahmen zum Schutz und zur Förderung der Biodiversität seien wichtig und richtig, es gehe ihm aber in der vorliegenden Motion um die Sicherstellung der Bestäubung. Diese sei mit allgemeinen Massnahmen für die Biodiversität noch nicht umgesetzt.
Umweltminister Rösti wies noch einmal darauf hin, dass der Bundesrat bereits aktiv sei und gab zu bedenken, dass die Umsetzung der Motion auch mit gewissen Kosten verbunden sei.
Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen für Annahme der Motion aus.

Bien qu'elle ait refusé d'augmenter les sommes destinées à la défense dans son plan financier, la commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a soutenu par 7 voix contre 5 la motion Salzmann. Cet objet demande de revoir les moyens de financement de l'armée afin de parvenir à consacrer 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires d'ici à 2030 après que le Conseil fédéral a annoncé que cet objectif ne pourrait finalement pas être atteint avant 2035. La majorité de la CdF-CE a estimé que l'allongement du délai nécessaire pour parvenir à élever les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB était «acceptable et réaliste». Elle a toutefois considéré que la proposition du sénateur Salzmann, qui vise à qualifier les dépenses liées au fonctionnement de l'armée d' «extraordinaires» et à envisager d'autres dispositifs de financement, donnerait plus de marge de manœuvre à l'armée tout en clarifiant «la situation sur le plan des possibilités offertes au Parlement» dans ce domaine.
Lors des débats au Conseil des Etats, le motionnaire a notamment affirmé qu'il était temps pour l'armée de disposer de davantage de moyens, puisque selon lui, «au cours des trente dernières années, l'armée a largement contribué, par des programmes d'économies et de renoncement massifs, à maintenir l'équilibre budgétaire». Malgré le soutien de la majorité de la CdF-CE, Werner Salzmann a préféré retirer sa motion, affirmant qu'il ne voulait pas donner l'impression de mettre en cause le mécanisme de frein à l'endettement et qu'il espérait que le Conseil fédéral ne réduirait pas les ressources financières à disposition de l'armée.

Als Zweitrat diskutierte der Ständerat in der Wintersession 2023 den Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sowie für eine Änderung der Behandlung des Bundesbeschlusses über die Planungsgrössen des Voranschlags. Die Kommissionssprecherin Johanna Gapany (fdp, FR) empfahl dem Rat, im ersten Teilprojekt zu den Planungsgrössen den Änderungen des Nationalrats zu folgen, was der Ständerat auch stillschweigend tat. Im zweiten Teilprojekt zur Einbeziehung der Finanzkommission empfahl sie ebenfalls dem Nationalrat zu folgen und somit der Streichung der Kompetenzerweiterungen für die Finanzkommission zuzustimmen. Der Ständerat folgte der Empfehlung der Kommissionssprecherin auch hier stillschweigend. Uneinigkeit herrschte jedoch bezüglich des Verfahrens bei Erlassentwürfen von Kommissionen, wobei die FK-SR vorschlug, dem Nationalrat zu folgen, welcher vorsah, die Finanzkommission bei Erlassentwürfen der Kommissionen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen stärker einzubeziehen und zeitgleich mit dem Bundesrat zur Stellungnahme einzuladen. Ein Gegenantrag der SPK-SR beantragte hingegen, bei geltendem Recht zu bleiben und den stärkeren Einbezug der Finanzkommission nicht gesetzlich zu verankern. Daniel Fässler (mitte, AI) begründete den Antrag der SPK-SR damit, dass Finanzkommissionen bereits heute das Recht hätten, Mitberichte zu erlassen, und die finanzpolitische Bewertung nicht nur Aufgabe der Finanzkommissionen, sondern auch der Sachbereichskommissionen sei. Ausserdem seien im Ständerat alle Mitglieder der Finanzkommissionen ebenfalls in Sachbereichskommissionen vertreten, womit die finanzpolitische Kompetenz in den Sachbereichskommissionen bereits sichergestellt sei. Peter Hegglin (mitte, ZG) hingegen argumentierte für die Finanzkommission, dass es im Nationalrat selten bis nie vorkomme, dass ein Mitglied sowohl in einer Sachbereichskommission als auch in der Finanzkommission vertreten sei. Daher könne es passieren, dass Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen, die in Sachbereichskommissionen vorbereitet werden, der Finanzkommission nicht zur Kenntnis gebracht würden. Der Antrag der SPK-SR wurde schliesslich mit 20 zu 17 Stimmen gegenüber dem Antrag der Finanzkommission, dem Nationalrat zu folgen, angenommen. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Ständerat mit 36 zu 1 Stimmen deutlich für den veränderten Entwurf aus, womit das Geschäft zurück an den Nationalrat ging.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 ein letztes Mal mit der Biodiversitätsinitiative sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag. Aus der Kommission lag der Mehrheitsantrag auf erneutes Nichteintreten auf den Gegenvorschlag, sowie ein von links-grün getragener Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Eintreten vor. Letzterer wurde auch von Jakob Stark (svp, TG) unterstützt.
Seitens der Kommission stellte Beat Rieder (mitte, VS) die Vorgeschichte und den Inhalt der Vorlage vor. Er bezeichnete den indirekten Gegenvorschlag als «fehlgeschlagene[n ] Versuch, einer extremen Initiative mit im Endeffekt noch einschneidenderen Massnahmen zu begegnen». Rieder kritisierte auch den Bericht der Verwaltung, den diese im Herbst 2023 auf Wunsch der UREK-NR erarbeitet hatte. Dieser habe gemäss Kommissionssprecher Rieder keine verlässliche Grundlage für einen valablen indirekten Gegenvorschlag dargestellt, da insbesondere noch keine Definition von Begrifflichkeiten vorgenommen und die Problematik der kantonalen Hoheiten nicht gelöst worden sei. Daniel Fässler (mitte, AI) ergänzte, dass sich einige Punkte, die im Verwaltungsbericht erwähnt worden seien, bereits in Umsetzung befänden. So hätten Bund und Kantone beispielsweise Programmvereinbarungen zum Schutz der Waldbiodiversität abgeschlossen. Für Werner Salzmann (svp, BE) schränkte der Gegenvorschlag ausserdem den «Handlungsspielraum der Kantone, der Landwirtschaft, des Energiesektors und des Tourismus massiv» ein. Heidi Z'graggen (mitte, UR) und Damian Müller (fdp, LU) plädierten zwar auf Nichteintreten, anerkannten aber einen gewissen Handlungsbedarf. Die Urner Standesvertreterin schlug vor, mittels einer parlamentarischen Initiative «den Weg noch einmal neu [zu] begehen», denn um eine seriöse Gesetzesvorlage zu erarbeiten, brauche das Parlament mehr Zeit. Für die links-grüne Minderheit stand ebenfalls die Zeit im Fokus. Im Gegensatz zu Heidi Z'graggen argumentierte Céline Vara (gp, NE) aber, dass für den Schutz der Biodiversität nicht mehr viel Zeit übrig bleibe. Es sei nötig, jetzt zu handeln und noch in dieser Session einen indirekten Gegenvorschlag zu verabschieden. Jakob Stark und Maya Graf (gp, BL) fügten hinzu, dass die vom Ständerat kritisierten Punkte Eingang in den Bericht der Verwaltung gefunden hätten; der Bericht fokussiere auf die funktionale Vernetzung und die Qualitätssteigerung bestehender Biodiversitätsgebiete sowie auf die Stärkung der Biodiversität im Siedlungsraum. Auch Umweltminister Rösti verteidigte die Arbeit der Verwaltung. Es sei ein Bericht, der nicht in aller Eile geschrieben worden sei, sondern auf der Debatte im Ständerat fusse. Rösti plädierte dafür, auf den Gegenvorschlag einzutreten.
In der Gesamtabstimmung entschied der Ständerat allerdings erneut, nicht auf die Vorlage einzutreten (18 zu 25 Stimmen, 1 Enthaltung). Ebenso wurde die Initiative – entgegen einem Antrag der Minderheit Crevoisier Crelier (sp, JU) – zur Ablehnung empfohlen.

In den Schlussabstimmungen äusserten sich beide Räte noch einmal abschliessend über die Volksinitiative. Der Nationalrat entschied mit 124 zu 72 Stimmen (2 Enthaltungen), das Begehren zur Ablehnung zu empfehlen. Die SP- und die Grünen-Fraktion, die Mehrheit der GLP-Fraktion und einige wenige Mitte-Mitglieder empfahlen die Volksinitiative zur Annahme. Der Ständerat empfahl die Initiative mit 33 Stimmen zu 12 Stimmen ebenfalls zur Ablehnung.

In der Wintersession 2023 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2023 zusammen mit dem Voranschlag 2024. Als Kommissionssprecherin erläuterte Johanna Gapany (fdp, FR) dem Ständerat die Vorlage: Die zusätzlichen Kredite in Höhe von CHF 241 Mio. würden die Gesamtsumme der Nachträge auf über CHF 650 Mio. erhöhen. Zudem beantragte der Bundesrat durch eine verspätete Ankündigung einen zusätzlichen Kredit von CHF 86 Mio. für humanitäre Hilfe im Nahen Osten aufgrund der Ereignisse vom 7. Oktober 2023. Dieser war im November bereits von der Finanzdelegation genehmigt worden. Der bedeutendste Kredit von CHF 103.2 Mio. betreffe den Kauf eines Flugzeugs für den Bundeslufttransportdienst, hauptsächlich für den Transport von Richtern und Delegationen sowie für humanitäre Notfälle. Des Weiteren wurden zwei Zusatzkredite beantragt, die die zuvor genehmigten Verpflichtungskredite ergänzen sollen. Der erste in der Höhe von CHF 50 Mio. solle für die internationale humanitäre Hilfe eingesetzt werden und der zweite über CHF 2.1 Mio. solle den Schweizer Hochschulen die Teilnahme an den Ausschreibungen der «Europäischen Universitäten» im Jahr 2023 ermöglichen. Zusätzlich wurden drei neue Verpflichtungskredite beantragt. Der erste betraf das Bundesamt für Statistik mit CHF 11.67 Mio., der zweite Verpflichtungskredit über CHF 16.31 Mio. das Projekt «Nationale Datenverwaltung» zur besseren Nutzung verschiedener Daten und der letzte Verpflichtungskredit über CHF 16.8 Mio. das Bundeszentrum für Asylsuchende in Boudry, dessen Betriebsdauer bis 2033 verlängert werden soll. Weiter wurden zwei separate Bundesbeschlüsse präsentiert, um den Eisenbahninfrastrukturfonds um CHF 83.3 Mio. und den Fonds für Nationalstrassen und Agglomerationsverkehr um CHF 146.2 Mio. zu erhöhen, hauptsächlich aufgrund der gestiegenen Teuerung. In Abweichung zum bundesrätlichen Vorschlag stellte die Kommission einstimmig den Antrag, dem Bundesamt für Umwelt zusätzliche CHF 3 Mio. zuzuweisen. Diese Mittel sollten für Herdenschutzmassnahmen verwendet werden. Der Ständerat stimmte allen Krediten, einschliesslich des Antrags seiner Kommission, stillschweigend zu, nahm einstimmig alle Ausgaben an und genehmigte abschliessend den Entwurf ebenfalls einstimmig mit 41 zu 0 Stimmen.

Zwei Tage später beriet der Nationalrat über die Nachtragskredite in der Höhe von insgesamt CHF 241.1 Mio. Während sich die Kommissionsmehrheit im Nationalrat mit allen Nachkrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte und die Zustimmung zum Beschluss des Ständerats beantragte, lagen zwei Minderheitsanträge vor. So verlangte die Minderheit Friedl (sp, SG) eine Verdoppelung des Unterstützungsbeitrags zugunsten des IKRK-Hauptsitz, was jedoch ausschliesslich von den Fraktionen der Sozialdemokraten und den Grünen unterstützt wurde und somit keine Mehrheit im Rat fand. Einen Kürzungsantrag stellte hingegen die Minderheit Sollberger (svp, BL) zu den Betriebsausgaben der Bundesasylzentren, welcher lediglich von der SVP-Fraktion unterstützt und folglich ebenfalls abgelehnt wurde. Hingegen stimmte der Nationalrat einstimmig dem Antrag seiner Kommission auf Aufstockung um CHF 3 Mio. für Herdenschutzmassnahmen beim Bundesamt für Umwelt und somit auf Zustimmung zur Version des Ständerates zu. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 131 zu 62 Stimmen an. Die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Etwa in der Hälfte der Laufzeit des Aktionsplans 2020–2025 zur Anpassung an den Klimawandel zog der Bundesrat eine Zwischenbilanz. Diese Bilanz zeigte, dass viele der seit 2012 ergriffenen Massnahmen Früchte tragen. So seien die sektorübergreifenden Wissensgrundlagen – beispielsweise die Klimaszenarien oder die hydrologischen Grundlagen – stark weiterentwickelt worden. Die Kantone und Gemeinden verwenden diese bei der Ausgestaltung ihrer Klimaanpassungsprojekte. Es bestehe jedoch die Notwendigkeit, die Anpassungsmassnahmen zu intensivieren, schloss der Bericht.
Infolgedessen beauftragte der Bundesrat das UVEK, die Anpassungsstrategie der Schweiz bis 2025 in Zusammenarbeit mit dem EDI, dem WBF und dem VBS zu überarbeiten und einen neuen Aktionsplan für die Periode bis 2030 vorzulegen. Damit soll auch der Auftrag aus dem im Sommer 2023 genehmigten Klimaschutzgesetz erfüllt werden, das weitere Massnahmen zur Anpassung an den Klimawandel verlangt.

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

In der Herbstsession 2023 beriet der Nationalrat als Erstrat den Entwurf für einen zwingenden Einbezug der Finanzkommissionen bei Vorlagen mit erheblichen finanziellen Auswirkungen sowie für eine Änderung der Behandlung des Bundesbeschlusses über die Planungsgrössen des Voranschlags. Die beiden Kommissionssprecher Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) und Roland Fischer (glp, LU) präsentierten dem Rat die beiden Teilprojekte, wobei sie die besseren Einflussmöglichkeiten für die Finanzkommissionen respektive den grösseren Handlungsspielraum für das Parlament bei den Planungsgrössen hervorhoben. Während die Änderungen zu den Planungsgrössen wenig umstritten waren und stillschweigend angenommen wurden, beantragte eine Minderheit Gysi (sp, SG) die Ablehnung der Kompetenzerweiterungen für die Finanzkommissionen. Barbara Gysi sprach dabei auch als Vizepräsidentin der SGK-NR, die ebenfalls eine Streichung dieser Neuerung forderte. Man wehre sich dagegen, dass die Finanzkommissionen mehr Rechte erhielten als die Sachbereichskommissionen, erklärte sie. Die Finanzkommissionen könnten sich bereits jetzt gegenüber den Sachbereichskommissionen äussern und hätten zudem bereits teilweise die Möglichkeit, Anträge zu stellen. Eine Formalisierung dieser Kompetenzen lehne man aus Zeitgründen und zur Verhinderung einer «Übersteuerung der Sachpolitik durch die Finanzpolitik» ab. Mit 92 zu 86 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit auf Streichung dieser neuen Bestimmung in der folgenden Abstimmung durch, wobei der Minderheitsantrag von Mehrheiten der SP, FDP, Mitte und Grünen sowie von einer Minderheit der SVP unterstützt wurde. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 127 zu 53 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) für den so veränderten Entwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SP-Fraktion sowie von Minderheiten der SVP-, Mitte- und Grünen-Fraktionen. Das SP-Votum auf Ablehnung des Entwurfs hatte Samuel Bendahan (sp, VD) zuvor damit begründet, dass auch die weniger umstrittenen Punkte des Entwurfs die Parlamentsarbeit administrativ verkomplizieren würden.

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

Le canton de Genève demande au Parlement de reconsidérer la décision de consacrer un minimum de 3.5 pour cent des terres d'assolement à la promotion de la biodiversité dans l'agriculture. Le parlement genevois est d'avis que la mise en place d'une telle mesure est insensée, alors que la situation en Ukraine représente un danger pour l'approvisionnement agricole. 2000 tonnes de blé ne pourraient pas être produites sur le seul territoire genevois. Une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) ne partage pas le même constat quant à la situation de crise, celle-ci faisant remarquer qu'aucun problème notable n'est apparu jusqu'à présent. De plus, la biodiversité est garante d'une bonne production agricole, d'où la nécessité de la préserver. Tirer un trait sur cette mesure ne constitue pas une solution, la commission étant de l'avis que les leviers d'action sont plus grands du côté du gaspillage alimentaire et de la reconversion des terres utilisées aujourd'hui pour les fourrages, en cultures alimentaires pour les humains.
En chambre, le rapporteur de la majorité, Martin Schmid (plr, GR), a rappelé les nombreuses tentatives pour s'attaquer à cette mesure. Toutes ont échoué au Conseil national (dont les Mo. 22.3610 et Mo. 22.3567). Il est, de plus, de l'avis que l'outil parlementaire utilisé n'est pas le bon. En effet, une initiative déposée par un canton a le pouvoir de modifier la loi, alors qu'il s'agirait dans ce cas de modifier une ordonnance. Défendant la minorité, Peter Hegglin (centre, ZG) a insisté sur la nécessité d'un revirement de la politique agricole qui doit à nouveau s'orienter vers la production et non plus l'écologisation. L'initiative du canton de Genève n'a été soutenue que par 13 sénatrices et sénateurs, alors que 27 d'entre elles et eux s'y sont opposé.e.s.
Une semaine plus tard, la chambre haute acceptera toutefois une motion demandant de repousser cette mesure d'une année.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 ein zweites Mal mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative, nachdem sich der Ständerat noch in der Frühjahrssession 2023 gegen Eintreten auf die Vorlage ausgesprochen hatte.
Dem Rat lagen zu Beginn der Debatte zwei Minderheitsanträge von Markus Ritter (mitte, SG) und Alois Huber (svp, AG) auf Nichteintreten sowie ein Mehrheitsantrag der UREK-NR auf Eintreten vor. Obwohl die grosse Kammer in dieser Session lediglich über Eintreten oder Nichteintreten entscheiden konnte, diskutierte sie bereits eine mögliche Anpassung des indirekten Gegenvorschlags. Wie Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) erläuterte, hatte das BAFU nämlich im Auftrag der nationalrätlichen UREK einen Entwurf erstellt, wie der Gegenvorschlag abgeändert werden könnte, um den Bedenken des Ständerates Rechnung zu tragen. Der Entwurf umfasste im Wesentlichen die folgenden Punkte: den Verzicht auf die Verankerung von neuen Begrifflichkeiten im Gesetz (beispielsweise ökologische Infrastruktur); keine Einführung von Biodiversitätsgebieten nationaler Bedeutung; keine Anpassung der Rechtsgrundlagen im Bereich der Landwirtschaft, bessere Vernetzung und Qualitätssteigerung in den bereits bestehenden Biodiversitätsgebieten sowie Fokus auf das Siedlungsgebiet in Agglomerationen und Städten als Hort der Biodiversität. Die SP, die Grünen, die GLP und die Mehrheit der FDP sprachen sich in ihren Voten für Eintreten und auch für den von der Verwaltung vorgeschlagenen Entwurf aus. Bastien Girod (gp, ZH) bezeichnete den Entwurf gar als «Kunststück», da er sowohl das Initiativkomitee zum Rückzug der Volksinitiative bewegen könnte als auch die Anliegen der Landwirtschaft und des Ständerates berücksichtige. Die grosse Kammer folgte dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit in der Folge mit 99 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) und beschloss somit, an einem indirekten Gegenvorschlag festzuhalten. Nicht auf die Vorlage eintreten wollten die SVP-Fraktion sowie einige Mitglieder der Mitte- und der FDP-Fraktionen.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat den Nachtrag II zum Voranschlag 2023, der 13 Nachtragskredite über insgesamt CHF 241.1 Mio. enthielt. Die grössten Beträge entfielen dabei auf die Beschaffung eines neuen Flugzeuges für den Lufttransportdienst (CHF 103.2 Mio.), auf Betriebsausgaben der Bundesasylzentren (CHF 51.5 Mio.), um dem erhöhten erwarteten Bedarf an Betten sowie an Unterbringungsplätzen für unbegleitete Minderjährige gerecht zu werden, sowie auf einen einmaligen Beitrag an das IKRK (50.0 Mio.) aufgrund der «wachsenden Nachfrage nach humanitärer Hilfe» und um einmalig dabei zu helfen, eine Finanzierungslücke der Organisation zu decken. Für CHF 13.0 Mio. beantragte der Bundesrat zudem einen Kredit zur weiteren Übernahme der Verwaltungskosten der Covid-Solidarbürgschaftskredite.
Neue Verpflichtungskredite wurden für die externe Vergabe von Befragungen zur Statistik zu Einkommen und Lebensbedingungen durch das BFS (CHF 11.7 Mio.), für Pilotprojekte zur Mehrfachnutzung von Daten (ebenfalls BFS; CHF 16.3 Mio.) sowie für die Miete des Bundesasylzentrums in Boudry (CHF 16.8 Mio.) beantragt.

Während sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 zum zweiten Mal dafür entschied, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative einzutreten, behandelte der Ständerat das Postulat Z'graggen (mitte, UR), mit welchem geprüft werden soll, wie der Schutz der Biodiversität ohne Gesetzesanpassungen, jedoch mit freiwilligen Vereinbarungen und weiteren finanziellen Mitteln des Bundes verbessert werden kann. Die Genfer Ständerätin Lisa Mazzone (gp, GE) wies darauf hin, dass sie sich nicht gegen dieses Postulat wehre, jedoch weiterhin den indirekten Gegenvorschlag zur Biodiversitätsinitiative bevorzuge und hoffe, dass der Ständerat doch noch auf die Vorlage eintreten werde. Nicht zuletzt weil nun bald eine Version vorliegen werde, die den Anliegen des Ständerates entgegenkomme. In ein ähnliches Horn blies auch Bundesrat Rösti, der die Annahmeempfehlung dieses Postulates nicht als Ablehnung des Gegenvorschlags verstanden wissen wollte. Anschliessend wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Lors de la présentation du budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de repousser l'échéance fixée concernant l'augmentation du budget militaire. En effet, la projection pour les années 2025-2027 indiquant que l'équilibre budgétaire n'est pas respecté, il n'est pas possible de suivre la volonté du Parlement aussi vite que premièrement annoncé. En d'autres termes, l'argent accordé à la Grande Muette atteindra 1 pour cent du PIB non pas en 2030, mais en 2035. Cette décision du gouvernement a attisé le mécontentement du député Werner Salzmann (udc, BE). Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'analyser à nouveau la situation via trois propositions de réflexion. Ce nouvel examen permettrait d'envisager toutes les possibilités pour atteindre l'objectif des 1 pour cent en 2030, malgré les autres dépenses. La première proposition consiste à augmenter le plafond des dépenses de l'armée. La deuxième envisage d'attribuer des crédits pour des dépenses extraordinaires à un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État et la troisième prévoit d’entamer des réserves afin de permettre l'achat d'armement supplémentaire. La mesure choisie devra dans tous les cas respecter le frein à l'endettement.
De son point de vue, le Conseil fédéral a assuré être en faveur de l'augmentation du budget de l'armée afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Il a toutefois affirmé qu'un délai supplémentaire était nécessaire, tout en soutenant que l'objectif serait atteint au plus tard en 2035. Il a aussi rappelé qu'il était en droit d'adapter les dépenses d'un secteur spécifique en fonction des dépenses globales de la Confédération. Concernant les trois mesures suggérées: la situation actuelle ne permet à la Confédération d'appliquer aucune des propositions faites car elles font toutes référence à des lois bien précises dont l'interprétation est limitée. Et, dans ce cas précis, la problématique ne justifie pas de s'appuyer sur ces articles de lois. Le Conseil fédéral a notamment mentionné les exigences du frein à l'endettement et la situation considérée comme étant sous contrôle – excluant les mesures pour les événements extraordinaires – pour justifier sa position.
Lors des débats au Conseil des Etats, Josef Dittli (plr, UR) a suggéré de transmettre la motion à une commission compétente – soit la CdF-CE – afin qu'elle puisse juger de la teneur de la motion et envisager de nouvelles options. Le motionnaire a considéré qu'il était adéquat de procéder de la sorte et a accepté la transmission de l'objet à la CdF-CE.

Alors que la CPS-CE avait déjà annoncé, en juillet 2023, de proposer l'entrer en matière sur les 4 arrêtés fédéraux et avait approuvé par 11 voix contre 0 (une abstention) le relèvement du plafond des dépenses entre 2021 et 2024 de CHF 21.1 à 21.7 milliards, elle a terminé son examen du message à la fin août. La commission a décidé par 12 voix et une abstention d'approuver le message. La majorité de la commission (9 voix contre 3 et une abstention) a rejoint la position du Conseil national, qui souhaite la mise hors service de 25 des 96 chars Leopard 87 en possession de l’armée suisse. En effet, la majorité a estimé que la vente de ces 25 chars ne pénaliserait pas l'armée suisse mais fortifierait l'image de la Suisse en Europe. La commission considère que la question autour du renforcement du programme d'armement devrait être posée en 2024, quand le dialogue sur les capacités militaires nécessaires débutera. La minorité a invoqué la guerre en Ukraine pour justifier le besoin de conserver ces 25 chars actuellement au parking.
En outre, la commission s'oppose au remplacement des 71 chars d'assaut Leopard 87 restants par un système de défense plus moderne. La majorité a justifié cette décision par la marge de manœuvre supplémentaire que permettent les chars Leopard s'ils restent dans l'arsenal militaire, tandis que la minorité a imploré une promesse d'achat de systèmes blindés sur le moyen terme.
Concernant les autres arrêtés, une majorité y a adhéré. De plus, la commission s'est montrée concernée par le financement de l'armée et est restée sur sa position quant à l'augmentation des dépenses de cette dernière, souhaitant (toujours) qu'elles atteignent au moins 1 pour cent du PIB d'ici 2030.

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Une majorité de la CEATE-CN persiste à vouloir un contre-projet indirect à l'initiative Biodiversité, malgré la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière. C'est par 13 voix contre 8 et 3 abstentions que la commission a décidé de poursuivre avec ce projet, tout en adoptant une posture conciliante avec les avis émis au sein de la chambre haute, pour qui il n'est pas nécessaire d'étendre les surfaces dédiées à la biodiversité. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national estime qu'il serait possible d'insister sur la qualité des surfaces existantes et d'impliquer les régions urbaines, considérant, tout comme la chambre haute, que les régions rurales sont aujourd'hui déjà fortement mises à contribution dans les projets de protection de la biodiversité. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le droit agricole.

Rückblick über die 51. Legislatur: Öffentliche Finanzen

Autorin: Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Im Bereich der öffentlichen Finanzen wird die 51. Legislatur insbesondere aufgrund der hohen entstandenen Defizite in den Bundesfinanzen in Erinnerung bleiben. So führten die Massnahmen gegen die Corona-Pandemie und gegen ihre wirtschaftlichen und sozialen Folgen in den Jahren 2020 und 2021 zu Rekorddefiziten von CHF 15.8 Mrd. respektive CHF 12.2 Mrd., und im Jahr 2022 fiel nochmals ein Defizit von CHF 4.3 Mrd. an. In der Folge verlängerte das Parlament unter anderem die Abbaufrist für diese Schulden, wodurch er sich erhoffte, auf grosse Sparprogramme in der kommenden Legislatur verzichten zu können. Dennoch schlug der Bundesrat für 2025 ein sogenanntes «Entlastungspaket» vor, um andere bereits gesprochene oder geplante Ausgabenerhöhungen abzufedern, etwa bei den Armeeausgaben, den Ausgaben für den Klimaschutz oder bei der familienergänzenden Kinderbetreuung.

Im Fokus standen in diesem Themenbereich ansonsten insbesondere die Unternehmenssteuern, namentlich das OECD/G20-Projekt zur Einführung einer Mindestbesteuerung für die Unternehmen. Nachdem schon länger über das Projekt diskutiert worden war, wurde dieses im Juni 2021 konkret: Zukünftig sollen Unternehmen, deren Muttergesellschaften in den am Projekt teilnehmenden Sitzstaaten nicht zu mindestens 15 Prozent besteuert werden, in anderen teilnehmenden Staaten um die entsprechende Differenz höher besteuert werden können. Um einen Abfluss der Steuergelder ins Ausland zu verhindern, erarbeitete der Bundesrat eine Verfassungsänderung zur Umsetzung dieser OECD-Mindestbesteuerung, die noch während der Legislatur von der Stimmbevölkerung mit 78 Prozent Ja-Stimmen gutgeheissen wurde.

Wie in der vorangegangenen Legislatur blieb aber auch die Besteuerung der natürlichen Personen Thema: Gleich zu Beginn der Legislatur wies der Nationalrat den bundesrätlichen Vorschlag für eine «ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung» an die Regierung zurück, da dieser den gesellschaftlichen Entwicklungen nicht genügend Rechnung trage. In der Folge wurden die Anstrengungen zur Einführung einer Individualbesteuerung intensiviert, etwa durch eine entsprechende Forderung in der Legislaturplanung 2019–2023. Im Mai 2022 präsentierte der Bundesrat schliesslich erste Eckwerte für eine spätere Botschaft. Die Einführung der Individualbesteuerung forderte auch eine Volksinitiative, die 2022 zustande kam, sowie thematisch ähnliche parlamentarische Vorstösse.

Üblicherweise diskutiert das Parlament im Themenbereich der öffentlichen Finanzen am ausführlichsten über die jährlichen Voranschläge, also über das Bundesbudget. Dies ist insofern naheliegend, als es (fast) nie um höhere Beträge geht als in den jeweils in der Wintersession diskutierten Voranschläge. Tatsächlich finden sich auch in der aktuellen Legislatur die Bundesbudgets der Jahre 2023, 2022, 2021 und 2020 auf den vorderen Rängen der am intensivsten diskutierten Geschäfte in diesem Themenbereich. Im Voranschlag 2023 plante der Bundesrat beispielsweise Einnahmen und Ausgaben in der Höhe von CHF 80.3 Mrd. respektive CHF 76.6 Mrd. Am meisten finanzpolitische Redezeit widmete das Parlament in dieser Legislatur jedoch dem Nachtrag I zum Voranschlag 2023, bei dem es insbesondere um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 109 Mrd. im Rahmen der Übernahme der CS durch die UBS ging. Nach langwierigen Debatten lehnte der Nationalrat eine nachträgliche Bestätigung der von der FinDel bereits bevorschussten Kredite ab – jedoch wohl ohne rechtliche Konsequenzen, da der Bundesrat nach der Bevorschussung bereits rechtlich bindende Verträge eingegangen war und die UBS die Sicherheiten noch im Sommer 2023 ungenutzt kündigte.


Zu den Jahresrückblicken:
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2021
2022