Die UREK-SR beugte sich im Mai 2017 bereits zum zweiten Mal über eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD), die sich eine verstärkte Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums wünschte. Nach wie vor stand sie diesem Vorstoss ablehnend gegenüber und war der Ansicht, dass dessen Forderungen durch die bereits erfolgte Annahme einer eigenen Kommissionsmotion sowie durch deren Umsetzung mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung bereits ausreichend berücksichtigt worden seien. Diese – mit 11 zu 1 Stimme beinahe einhellig vertretene – Ansicht teilte der Ständerat in der folgenden Sommersession diskussionslos, womit der Vorstoss endgültig erledigt war.

Aufgrund der Uneinigkeit zwischen der ständerätlichen UREK-SR und der nationalrätlichen UREK-NR gelangte die parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) mit der Forderung nach Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums ins Parlament. Dem Nationalrat, der sich in der Wintersession 2016 als Erstrat mit dem Anliegen befasste, lag neben dem befürwortenden Mehrheitsantrag seiner Kommission auch ein linker Minderheitsantrag vor, welcher der Initiative keine Folge geben wollte. Minderheitssprecher Jans (sp, BS) begründete die ablehnende Haltung der Kommissionsminderheit damit, dass dem Anliegen bereits mit einer im Herbst 2015 angenommenen Motion der UREK-SR Rechnung getragen werde. Im Gegensatz zur vorliegenden parlamentarischen Initiative erlaubt diese eine Anpassung der Bestimmungen auf dem Verordnungsweg. Auf der anderen Seite machte sich die Kommissionsmehrheit dafür stark, sich eine Gesetzesänderung vorzubehalten, sollte die in Erfüllung der Kommissionsmotion erarbeitete Verordnungsänderung nicht zufriedenstellend ausfallen. Mit 114 zu 57 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für Folge geben aus, womit der Ständerat ebenfalls über die Vorlage beraten wird.

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Wider den Willen der UREK-NR, die sich im Vorjahr mehrheitlich für Folge geben ausgesprochen hatte, lehnte die UREK-SR im Herbst 2015 eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) ab, die explizit im Gewässerschutzgesetz verankert haben wollte, dass die Kantone den Gewässerraum unter Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten festlegen können. Die Kommission sah die Problematik nicht bei den gesetzlichen Bestimmungen an sich, sondern im Bereich des Vollzugs, weswegen sie von einer Gesetzesänderung absehen wollte; eine Haltung, die sie gleichentags auch gegenüber neun Standesinitiativen mit ähnlichen Anliegen zum Ausdruck brachte. Um Vollzugsprobleme zu klären, hatte die UREK-SR im selben Jahr ihrerseits einen Vorstoss in Form einer Motion lanciert, der es erlauben soll, bestehenden Unklarheiten mittels Verordnungsanpassung entgegenzuwirken.

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).
Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.
Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Examinant l’initiative parlementaire de la CEATE-CE sur l’usine d’incinération des ordures ménagères du canton du Tessin, le Conseil national et le Conseil des Etats ont modifié la loi fédérale sur la protection des eaux. Le projet tessinois Thermoselect de Guibiasco a ainsi reçu son autorisation. Sa construction doit toutefois débuter avant le 1er novembre 2006. Au niveau financier, le Grand Conseil tessinois a libéré la contribution cantonale de 40 millions de francs. Celle-ci se rajoute aux 50 millions libérés par la Confédération.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement et du territoire du Conseil national (CEATE-CN) a décidé de donner suite à une initiative de la CEATE-CE traitant du débit résiduel minimal des cours d’eau. Le projet veut flexibiliser des dérogations pour les débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux, réglementer l’assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydrauliques dignes de protection, créer une réglementation dans la loi fédérale sur la protection des eaux pour réduire les atteintes aux cours d’eau dues aux écluses et préparer des mesures pour améliorer l’utilisation rentable de la force hydraulique. L’initiative de la CEATE-CE fait suite à une initiative parlementaire Epiney (pdc, VS). Celle-ci demandait la modification de la loi sur la protection des eaux, afin de permettre aux entreprises électriques hydrauliques d’augmenter leur production. Le démocrate-chrétien valaisan a toutefois retiré son initiative parlementaire en février 2004.