Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral se positionne contre l'initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine» sans contre-projet direct ou indirect. L'interdiction totale de recourir à des pesticides et d'acheter des aliments pour le bétail réduirait la production agricole. Un nombre croissant d'exploitations sortiraient du système des paiements directs. Elles pourraient même accroître leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. Le Conseil fédéral envisage plutôt de renforcer et de compléter la stratégie de mesures s'inscrivant dans la politique agricole à partir de 2022. Il mise sur une réduction des risques provoqués par l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture, sans toutefois restreindre fortement la production. Il entend diminuer la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs les exploitations qui ne recourent pas aux produits phytosanitaires. De plus, la Confédération et les cantons pourront durcir la réglementation à l'échelon régional.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

L'essentiel du débat a tourné autour de la problématique des débits minimaux et, plus loin, de l'approvisionnement énergétique de la Suisse. La protection qualitative des eaux prévue par la loi ou l'initiative fut largement occultée. D'autre part, la position médiane, défendue par le gouvernement, le parlement, le PDC et l'UDC, consistant à prôner l'adoption de la loi, considérée comme souhaitable et économiquement supportable, mais à rejeter l'initiative, jugée excessive, n'occupa qu'une place très marginale durant la campagne. On assista plutôt à l'affrontement de deux blocs défendant le double oui pour l'un et le double non pour l'autre. Les défenseurs de la révision légale ont souligné que la loi instaurait des débits minimaux permettant l'existence d'une certaine vie aquatique. Ils précisèrent toutefois que les délais prévus pour la mise en oeuvre de ces prescriptions étaient suffisants pour permettre à l'économie énergétique de s'adapter et même de renforcer son efficacité. Ils ont également mis l'accent sur l'étendue de l'action de cette loi; elle permet également d'améliorer la protection des eaux dans le domaine agricole en limitant l'épandage des engrais de ferme, de favoriser le cycle naturel de l'eau et l'assainissement des lacs pollués, d'empêcher la surexploitation des nappes souterraines et de réglementer la manipulation des substances polluantes. L'initiative, d'un champ d'application moins large mais aux normes plus exigeantes, a été présentée comme susceptible de stopper la détérioration des cours d'eaux encore plus ou moins naturels et d'en réhabiliter d'autres. En prévoyant des débits résiduels plus élevés que la loi, elle aurait assuré une meilleure protection de la faune et de la flore aquatiques. D'autre part, elle aurait permis aux organisations de protection de la nature de s'opposer efficacement à de nouveaux projets de captage. Les opposants à toute nouvelle réglementation en matière de protection des eaux ont axé leur argumentation essentiellement sur les problèmes d'approvisionnement énergétique. Selon eux, l'entrée en vigueur de la loi devrait se traduire par une diminution de la production d'électricité de 8 à 15%, et d'environ 25% avec l'initiative. Cela serait en totale contradiction avec le moratoire nucléaire ainsi qu'avec le programme Energie 2000 qui prévoit une augmentation de 5% de la production. Beaucoup de petites usines hydro-électriques seraient mises en danger; cela provoquerait de nombreuses pertes d'emploi, un affaiblissement de la production autonome de la Suisse et un renchérissement de l'énergie électrique. Cela serait en outre absurde dans la mesure où les petites centrales sont une source d'électricité bon marché, non dommageable pour l'environnement, utilisant une énergie renouvelable et constituant une activité essentielle pour les cantons alpins. Il a par ailleurs été souligné que ces deux textes restreignaient la souveraineté cantonale. La campagne vit se dérouler d'importantes batailles de chiffres, souvent contradictoires, sur les conséquences de ces textes sur l'avenir énergétique de la Suisse. Les opposants furent emmenés par l'industrie hydro-électrique qui investit de gros moyens; sa présence dans les médias fut d'ailleurs dominante. L'analyse Vox de ce scrutin montre que les jeunes, les sympathisants de la gauche ou des écologistes et les habitants des villes ont acceptée la loi au-delà de la moyenne tandis que les personnes âgées, les ouvriers et les sympathisants de droite eurent tendance à s'y opposer. Pour l'initiative, les clivages furent identiques. Il faut y ajouter un fossé Alémaniques-Romands, ces derniers étant les plus négatifs sur cet objet, conformément à ce qui a toujours été observé lors de scrutins touchant à la protection de l'environnement. Par ailleurs, les femmes furent significativement plus nombreuses à accepter l'initiative que les hommes.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Le souverain a eu la tâche de se déterminer, le 17 mai, sur deux textes relatifs à la protection des eaux, soit une initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux» et un contre-projet indirect consistant en une révision de la loi de 1971 sur la protection des eaux. L'initiative, déposée en 1984 par des organisations de pêcheurs et de protection de l'environnement, prescrivait notamment une protection quasi-totale des eaux encore à l'état naturel ou proche de cet état. Elle prévoyait de limiter drastiquement toute atteinte aux. eaux et d'assainir les cours d'eau modifiés par l'homme. Lorsqu'un cours d'eau aurait été utilisé à des fins énergétiques, l'initiative stipulait que des débits minimaux suffisants pour la biocénose locale devaient être garantis. En outre, elle prévoyait la création d'un fonds d'indemnisation lorsque des droits acquis étaient touchés et octroyait la qualité de partie à des procédures aux organisations de pêche et de protection de la nature. Quand à la loi, elle allait dans le sens des initiants en prescrivant des débits minimaux plus sévères que précédemment et en instaurant un fonds d'indemnisation sur un mode quelque peu différent. De plus, elle limitait l'épandage d'engrais de ferme. Le processus parlementaire dura plus de deux ans, la procédure d'élimination des divergences nécessitant de nombreuses navettes entre les Chambres. En 1991, tandis qúe les propriétaires de petites centrales hydro-électriques lançaient un référendum contre la loi, les initiants, la considérant comme insuffisante, décidaient de maintenir leur texte.

Prenant le contre-pied d'une campagne quelque peu manichéenne, le souverain a suivi la position des autorités fédérales en rejetant l'initiative par deux tiers des votants (et tous les cantons) et en acceptant la loi révisée, dans les mêmes proportions. Cette dernière était cependant largement rejetée dans la plupart des cantons alpins, en tête desquels se trouvait le Valais (77%). A l'autre extrême, les citoyens de Bâle-Ville, de Genève et de Berne l'approuvaient avec des majorités allant de 73% à plus de 80%.


Initiative «pour la sauvegarde de nos eaux». Votation du 17 mai 1992

Participation: 39,2%
Non: 1'093'987 (62,9%) / tous les cantons
Oui: 644'083 (37,1%)

Mots d'ordre:
– Non: PRD, PDC, UDC, PL, PA; CSCS, Vorort, USAM, USP, Conférence gouvernementale des cantons alpins, organisations de producteurs d'électricité.
– Oui: PS (3*), Adl (1 *), PEP (2*), PE, DS, PdT; organisations de protection de l'environnement et de la nature, Fédération suisse de pêche et de pisciculture.
– Liberté de vote: USS.
* Recommandations différentes des partis cantonaux


Révision de la loi sur la protection de eaux. Votation du 17 mai 1992

Participation: 39,2%
Oui: 1'151'706 (66%)
Non: 591'240 (34%)

Mots d'ordre:
– Oui: PDC (10*), PS, UDC (8*), AdI, PEP (1*), PE, DS, PdT; USS, CSCS, USP, organisations de protection de l'environnement et de la nature, Fédération suisse de pêche et de pisciculture
– Non: PRD (7*), PL (1*), PA; Vorort, USAM, Conférence gouvernementale des cantons alpins, organisations de producteurs d'électricité, en particulier les propriétaires de petites centrales hydro-électriques
*Recommandations différentes des partis cantonaux

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Les promoteurs de l'initiative «pour la sauvegarde de nos eaux» ont considéré que la révision de la loi sur la protection des eaux, à laquelle les Chambres ont mis un point final à la fin de 1990, était, à leurs yeux, insuffisante. En conséquence, ils ont décidé de ne pas retirer leur initiative, mais n'ont pas déposé de référendum.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer