Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission sprach sich die SiK-SR im November 2023 gegen die Schaffung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab der entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) mit 9 zu 3 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit sah in der seit 2016 bestehenden Vernetzung der kantonalen Waffenregister, in deren Online-Abfragemöglichkeit und in der ARMADA-Datenbank des Bundes bereits wirksame Instrumente, weshalb eine nationales Register ihrer Ansicht nach lediglich den administrativen Aufwand, nicht aber die öffentliche Sicherheit erhöhen würde.

Nachdem der Ständerat den Entwurf zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot im Sommer 2023 ohne Änderungen gutgeheissen hatte, beantragte die RK-NR ihrem Rat mehrheitlich, dasselbe zu tun. Eine Minderheit Gysin (gp, TI) beantragte Nichteintreten, weil sie durch die Umsetzung auf Bundesebene den Föderalismus und das Subsidiaritätsprinzip verletzt sah, fand in der Herbstsession 2023 aber ausserhalb der Grünen und der FDP-Fraktion keine Unterstützung. Mit 135 zu 32 Stimmen bei 2 Enthaltungen trat der Nationalrat als Zweitrat auf den Entwurf ein. Die Mehrheit erachtete den Vorschlag des Bundesrates, der sich auf die Strafrechtskompetenz in Artikel 123 BV stützt, als verfassungskonform und betonte darüber hinaus, dass sich gemäss Vernehmlassung auch die Kantone eine Umsetzung auf Bundesebene wünschten. Auch in der Detailberatung folgte die grosse Kammer überall den Anträgen ihrer Kommissionsmehrheit. Dieselben Änderungsvorschläge, die bereits im Ständerat erfolglos gewesen waren, fanden auch im Nationalrat keine Mehrheit. Schliesslich stimmte die Volkskammer dem unveränderten Entwurf mit 151 zu 29 Stimmen bei 6 Enthaltungen zu.

Damit kam das Geschäft noch in derselben Session in die Schlussabstimmungen. Dort nahm der Nationalrat das Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot mit 163 zu 31 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei sich die geschlossen stimmende Grüne Fraktion sowie ein Mitglied der FDP-Fraktion dagegen aussprachen. Der Ständerat verabschiedete die Vorlage mit 35 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Hier stammte die Skepsis aus dem links-grünen Lager.

Au 1er janvier 2024, une modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311) doit entrer en vigueur. Celle-ci prévoit que les munitions GP 90, utilisées pour l'arme militaire actuelle, le fusil d'assaut 90 (Fass 90), restent subventionnées à la même hauteur qu'actuellement, tandis que d'autres, les munitions GP11, le seront moins.
Avec sa motion, Werner Salzmann (udc, BE) souhaite rappeler que bien que les Fass 90 soient les fusils d'assaut officiels de l'armée suisse, le favoritisme dont ils sont l'objet est problématique pour une partie des tireurs et tireuses. En effet, suite à une décision prise par l'unité Tir et activités hors du service, rattachée au commandement de l'Instruction qui a approuvé l'utilisation de GP 11 pour différentes autres armes comme le fusil d'assaut 57 ou le fusil d'infanterie, de nombreux tireurs se sont procuré un Fass 57, qui leur permet de tirer plus précisément. La modification de l'ordonnance pourrait exercer une grande influence sur ces tireurs qui verraient le prix de leurs munitions augmenter, passant de CHF 0.30 à CHF 0.60, ainsi que sur les sociétés de tir qui pourraient voir leur fréquentation diminuer. Le politicien bernois a souligné qu' «il n'est certainement pas dans l'intérêt de l'armée et de notre pays de prendre de telles mesures qui affaiblissent la volonté de servir, alors que nous avons plus que jamais besoin de chaque tireur et de chaque soldat disponible en Suisse.»
Pour le Conseil fédéral, il fait sens, en accord avec le contrôle fédéral des finances, de réduire l'attractivité du fusil d'assaut 57, et donc des munitions GP11, pour augmenter l'attractivité du Fass 90. Ceci est, selon les Sept sages, la manière adéquate d'encourager la pratique du tir hors du service. Malgré cet argumentaire, le Conseil des Etats a accepté la motion par 28 voix contre 10 (4 abstentions), s'opposant au Conseil fédéral. La minorité était composée du camp rose-vert. La décision finale reviendra donc au Conseil national.

Auch im Jahr 2023 führte der Bundesrat seine Sanktionspolitik gegen Russland aufgrund des anhaltenden Aggressionskriegs gegen die Ukraine fort. Im Januar gab der Bundesrat bekannt, neue Reisedokumente aus den von Russland besetzten Gebieten der Ukraine und den abtrünnigen Regionen Georgiens fortan nicht mehr zur Visumserteilung und zum Überschreiten der Schengen-Aussengrenzen zu akzeptieren. Damit übernahm die Schweiz eine für sie verpflichtende Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes, da die EU die Einbürgerungspraxis Russlands in diesen Regionen für völkerrechtswidrig hielt.

Ende Januar folgte die Übernahme des neunten EU-Sanktionspakets, welches verschiedene Dienstleistungsverbote gegenüber russischen Unternehmen und der russischen Regierung sowie Kontrollen und Beschränkungen für die Ausfuhr einer Reihe von Dual-Use-Gütern, die sowohl für zivile als auch für militärische Zwecke verwendet werden können, beinhaltete. Gewisse bestehende Sanktionen wurden angepasst, unter anderem schuf man beim Rüstungsembargo eine Ausnahmeklausel für den Export von Minenräumungsgeräten an die Ukraine.

Am 22. Februar, ein Jahr nach Ausbruch des Kriegs in der Ukraine, hielt der Bundesrat sein bisheriges Engagement in einer Art Jahresrückblick fest. Nebst den umfangreichen humanitären Hilfeleistungen fasste die Landesregierung auch den Stand der übernommenen Sanktionspakete zusammen. Gemäss Medienmitteilung hatte die Schweiz seit Kriegsbeginn gezielte Massnahmen gegen mehr als 1'300 Personen und 170 Einrichtungen ergriffen, darunter Sperrungen von Vermögenswerten, diverse Finanzmassnahmen, Handelsverbote für bestimmte Güter, Einreiseverbote und das Verbot, gewisse Dienstleistungen für die russische Regierung oder russische Unternehmen zu erbringen. Der Bundesrat verwies auch auf die Wiederaufbaubemühungen, an denen sich die Schweiz beispielsweise durch die Ukraine Recovery Conference im Juli 2022 in Lugano beteiligte.

Anfang März teilte der Bundesrat mit, dass er weiterhin an seiner Position in Bezug auf die Wiederausfuhr von Kriegsmaterial durch Drittstaaten festhalte. Somit beharrte er weiterhin auf die Ablehnung derartiger Gesuche aus dem Ausland, wie zuletzt aus Deutschland, Dänemark und Spanien. Er begründete seine Ablehnung nicht nur mit dem Kriegsmaterialgesetz, sondern auch mit der Neutralität, der Tradition der humanitären Hilfe, den Verpflichtungen gegenüber dem Völkerrecht sowie den Genfer Konventionen und der Rolle der Schweiz als Friedensvermittlerin. Die Regierung ergänzte jedoch, dass sie die Diskussionen im Parlament verfolgen werde und sich im Rahmen von Stellungnahmen zu den hängigen parlamentarischen Initiativen erneut äussern werde.

Wenige Wochen später folgte das zehnte EU-Sanktionspaket, das Ende März auch in der Schweiz in Kraft trat. Auch in diesem Massnahmenpaket fanden sich Dienstleistungsverbote, neue Meldepflichten im Finanzbereich und weitere Verschärfungen im Güterbereich für Dual-Use-Produkte. Der Bundesrat beschloss aber auch Ausnahmen im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen an russische Organisationen im Rahmen der humanitären Hilfe. Zudem führte er die Möglichkeit ein, sanktionierten natürlichen Personen, Unternehmen oder Organisationen Gelder oder wirtschaftliche Ressourcen bereitzustellen, wenn es die Wahrung der schweizerischen Interessen erforderte.

Zur Jahresmitte im Juni 2023 nahm die EU die Schweiz in die Liste der Partnerländer im Zusammenhang mit den Sanktionen gegenüber Russland auf. Um als Partnerland zu gelten, muss ein Staat eine Reihe von Ausfuhrkontrollmassnahmen anwenden, die gleichwertig zu jenen der EU sind. Der Entscheid hatte keine juristische Wirkung, hob jedoch die enge Zusammenarbeit mit der EU hervor. Konkrete Auswirkungen hatten hingegen die gezielten Sanktionen des Bundesrats gegen Russland vom 28. Juni nach mehrfachen «Destabilisierungsversuchen in Moldau», wie es der Bundesrat ausdrückte. Die Schweiz schloss sich erst auf Bitten von Moldau den diesbezüglichen EU-Massnahmen an, die unter anderem Finanzsanktionen und Reisebeschränkungen gegen fünf Personen beinhalteten. Damit solle auf die zunehmende Untergrabung der Demokratie, Rechtsstaatlichkeit, Stabilität und Sicherheit in Moldau reagiert und die amtierende Regierung gestärkt werden, gab der Bundesrat bekannt. Gleichentags weitete das WBF die Finanz- und Reisesanktionen der Schweiz auf weitere Personen und Organisationen aus, die unter anderem die illegale Deportation von ukrainischen Kindern nach Russland unterstützt hätten, aber auch auf russische Streitkräfte, Medienvertretende und Mitglieder der Söldnergruppe «Wagner». Damit glich die Schweiz ihre Sanktionsliste wieder an diejenige der EU an. Ebenfalls am 28. Juni lehnte die Schweizer Regierung ein Gesuch der Ruag AG für den Handel mit 96 Leopard-Kampfpanzern ab, die in der Ukraine zum Einsatz kommen sollten. Die Panzer, welche in Italien gelagert wurden, sollten in Deutschland repariert und anschliessend in die Ukraine exportiert werden. Der Bundesrat argumentierte, dass dies aufgrund der geltenden Rechtslage nicht möglich sei, da dadurch nicht nur das Kriegsmaterialgesetz verletzt würde, sondern auch die Neutralitätspolitik der Schweiz angepasst werden müsste.

Mitte August 2023 beschloss der Bundesrat zur Übernahme des elften EU-Sanktionspakets weitere Sanktionsmassnahmen gegen Russland. Auch dieser Beschluss betraf ein Exportverbot von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung Russlands für 87 zusätzliche Unternehmen. Auch der Verkauf von Rechten des geistigen Eigentums oder von Geschäftsgeheimnissen nach Russland wurde verboten, um zu verhindern, dass Russland nicht-lieferbare Güter selbst produzieren kann. Im Finanzbereich wurden bestehende Verbote erweitert, ausserdem übernahm die Schweiz die von der EU geschaffenen Möglichkeiten, Ausnahmen im humanitären Bereich und zum Zweck des Abzugs von schweizerischen Investitionen aus Russland zu gewähren. Der Bundesrat kündigte zudem an, eine neue Rechtsgrundlage für ein Instrument zur Verhinderung von Sanktionsumgehungen zu prüfen, welche die EU bereits geschaffen habe. Damit könnten auch Exporte von Dual-Use-Gütern und Gütern zur militärischen und technologischen Stärkung in Drittländer verboten werden. Die im Januar 2023 eingeführten Einschränkungen für russische Reisedokumente wurden zudem präzisiert. So definierte der Bundesrat verschiedene Ausstellungsdaten, ab denen die Schweiz die Pässe, Aufenthaltsgenehmigungen, Rückkehrbescheinigungen und Ausweise für Seeleute aus den unterschiedlichen besetzten ukrainischen Gebieten nicht mehr akzeptierte.

Ende August richteten sich die von der EU übernommenen Sanktionen für einmal nicht gegen Russland, sondern gegen Belarus. Nachdem bereits am 15. August mehr als 40 belarussische Personen und Organisationen auf die Sanktionsliste aufgenommen worden waren, wurden am 30. August 38 weitere Personen und 3 Organisationen ergänzt. Ausserdem führte das WBF ein Exportverbot für Güter und Technologien zur Verwendung in der Luft- oder Raumfahrtindustrie ein. Die bereits existierenden Ausfuhrverbote für Güter zur militärischen oder technologischen Stärkung sowie von Dual-Use-Gütern wurden zudem erweitert.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Wirtschaftspolitik

Autorinnen und Autoren: Marco Ackermann, Guillaume Zumofen und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Die Schweizer Wirtschaft wurde in der 51. Legislatur von verschiedenen Krisen durchgeschüttelt. Während man sich zu Beginn der Legislatur noch vor der schwächelnden Weltwirtschaft fürchtete, stand kurz darauf die Covid-19-Pandemie und die daraus folgenden Probleme für die Wirtschaft, insbesondere für Veranstaltungsbetriebe, das Gastgewerbe und den Tourismus, im Zentrum. Mit einer Ausweitung der Kurzarbeitsentschädigungen für Angestellte und neu auch für Selbständigerwerbende, mit Überbrückungskrediten in der Höhe von CHF 40 Mrd., bei denen der Bund die Solidarhaftung übernahm, mit Massnahmen zur Vermeidung oder Aussetzung von Betreibungen und Konkursen, mit Härtefallhilfen sowie mit einmaligen Hilfezahlungen für bestimmte, besonders betroffene Sektoren versuchte der Bund die Auswirkungen der Pandemie auf die Schweizer Wirtschaft möglichst gering zu halten. Dennoch litt die Wirtschaft stark unter der Pandemie, im Jahr 2020 sank das BIP um 2.4 Prozent – zwischenzeitlich war es gar um 8.2 Prozent geradezu abgestürzt. Zwar erholte sich die Wirtschaft insgesamt in der Folge relativ rasch – 2021 lag das BIP-Wachstum bereits wieder bei 4.2 Prozent –, einzelne Bereiche blieben aber weiterhin stark von der Pandemie betroffen und mussten vom Bund weiterhin mit Härtefallhilfen unterstützt werden. Die letzten Einschränkungen für die Unternehmen fielen erst Anfang April 2022, als der Bundesrat zur normalen Lage gemäss Epidemiengesetz zurückkehrte (siehe auch Legislaturrückblick zur Gesundheitspolitik).

Die Covid-19-Krise wurde aus wirtschaftlicher Sicht aber sogleich von einer «Krise der Lebenskosten» abgelöst: Nach Ausbruch des Ukraine-Kriegs stiegen die Energiepreise und in der Folge auch die übrigen Preise vergleichsweise stark an, im August 2022 lag die Inflation gegenüber dem Vorjahresmonat bei 3.5 Prozent, dem höchsten Wert seit 1993 – aber noch immer deutlich niedriger als in den meisten anderen Ländern Europas. Sowohl die Covid-19-Pandemie als auch der Ukraine-Krieg zeigten verschiedene wirtschaftliche Versorgungsprobleme auf und verdeutlichten die wirtschaftliche Abhängigkeit der Schweiz vom Ausland, was folglich immer häufiger Thema im Parlament wurde.

Über die Krisen hinaus stand insbesondere die Revision des OR bezüglich des Aktienrechts im Zentrum der parlamentarischen Diskussionen – über kein Geschäft wurde in diesem Themenbereich ausgiebiger gesprochen. Dieses bestand aus vier Teilen: aus Regelungen zur Stärkung der Aktionärsrechte in Umsetzung der Abzockerinitiative, aus einer wenig verbindlichen Frauenquote in den Unternehmensführungen, aus Vereinfachungen und Erleichterungen für Aktiengesellschaften sowie aus einer Stärkung der Transparenz im Rohstoffsektor. Letzteres wurde in einem eigenen Entwurf als indirekter Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative behandelt. Wie die Initiative beinhaltete auch der Gegenvorschlag neue Pflichten zur Berichterstattung und Sorgfaltsprüfung, beim Gegenvorschlag sollten diese jedoch international abgestimmt werden und keine Haftungsregeln z.B. für Tochtergesellschaften beinhalten. Nachdem die Konzernverantwortungsinitiative im November 2020 am Ständemehr gescheitert war, trat der Gegenvorschlag im Januar 2022 in Kraft.

Am selben Tag wurde auch die Initiative «Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten» abgelehnt. In ihrer Initiative hatten die Urheberinnen und Urheber ein Finanzierungsverbot für sämtliche Waffen vorgesehen, bislang besteht lediglich ein solches für Atomwaffen. Banken, Pensionskassen oder auch die AHV hätten demnach nicht mehr in Fonds von Unternehmen investieren dürfen, die mehr als 5 Prozent ihres Jahresumsatzes mit Waffen erzielen.

Ausgiebig diskutiert wurde im Parlament schliesslich auch ein weiterer Gegenvorschlag, nämlich derjenige zur Fair-Preis-Initiative. Durch kartellrechtliche Vorschriften, etwa durch Einschränkungen für relativ marktmächtige Unternehmen oder durch ein Diskriminierungsverbot im Online-Handel, sollte die Beschaffungsfreiheit von Schweizer Unternehmen im In- und Ausland gestärkt werden. In seinem Gegenvorschlag schlug der Bundesrat eine Stärkung der Parallelimporte vor. Nachdem das Parlament den bundesrätlichen Vorschlag im Sinne des Initiativkomitees noch verschärft und so verändert angenommen hatte, zogen die Initiantinnen und Initianten ihr Anliegen zurück.

Bei Abschluss der 51. Legislatur erst am Anfang seiner Behandlung, aber bereits äusserst umstritten, war die Totalrevision des Zollgesetzes, mit der die Eidgenössische Zollverwaltung weiterentwickelt und digitaler werden soll. Gegen den Willen seiner Kommission trat der Nationalrat auf die 57 Gesetze umfassende Revision ein.

Zudem startete das Parlament in Umsetzung zweier Motionen in die Beratung eines neuen Unternehmensentlastungsgesetzes, mit dem vermeidbare Bürokratie abgebaut werden soll, etwa durch die Prüfung des Entlastungspotenzials neuer Regulierungen oder durch die Stärkung der elektronischen Plattform «EasyGov». Darüber hinaus wurde in einem eigenen Entwurf eine sogenannte Regulierungsbremse vorgeschlagen, die ein qualifiziertes Mehr für Erlasse mit starker Belastung für die Unternehmen vorsah. Während der Ständerat im Juni 2023 die Unternehmensentlastung guthiess, trat er nicht auf die Regulierungsbremse ein.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Aussenpolitik

Autorinnen und Autoren: Amando Ammann und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Zwei Ereignisse prägten die Debatten in der Schweizer Aussenpolitik der 51. Legislatur in besonderem Masse. Das erste war der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen, den der Bundespräsident nach einem Treffen mit der EU-Kommissionspräsidentin im April 2021 bekannt gab. Für zentrale substantielle Differenzen in den Bereichen Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen hatten die beiden Parteien keine Einigung erzielen können. Der Verhandlungsabbruch führte unter anderem zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe» (siehe auch den Legislaturrückblick zur Bildung). Die daraufhin erfolgte Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde durch die Schweiz trug nicht wesentlich zur Entspannung der Beziehungen bei. Nach mehreren Sondierungsgesprächen signalisierte der EU-Kommissar bei einem Besuch in der Schweiz in gewissen Punkten Entgegenkommen von Seiten der EU. Im Juni desselben Jahres verabschiedete der Bundesrat die Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Wie ein Damoklesschwert über den bereits belasteten Beziehungen mit der EU hing zuvor auch das Referendum gegen die Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex, da ein Nein an der Urne den Ausschluss aus Schengen hätte nach sich ziehen können. Im Mai 2022 sprachen sich indes sieben von zehn Abstimmenden für den Frontex-Ausbau aus. Auch im Jahr 2020 hatte das Parlament bereits intensiv über mögliche Folgen der Ablehnung einer Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands diskutiert: Zu Beginn hatte sich der Nationalrat geweigert, auf den Ausbau des Schengener Informationssystems (SIS) einzutreten, änderte seine Meinung nach den vom Ständerat eingefügten Änderungen jedoch, woraufhin die Weiterentwicklung genehmigt wurde.

Mit sofortiger Wirkung stellte der Ausbruch des Kriegs in der Ukraine in der zweiten Hälfte der Legislatur andere aussenpolitischen Themen in den Schatten und prägte die Schweizer Aussenpolitik der 51. Legislatur fortan in aussergewöhnlichem Masse. In noch nie dagewesenem Ausmass übernahm die Schweiz Sanktionen der EU gegen Russland. Der Erlass und die Übernahme von Sanktionen führten auch im Parlament zu mehreren intensiven Debatten, insbesondere im Rahmen der Revision des Embargogesetzes, dessen Anpassung ursprünglich angegangen worden war, als der Bundesrat während der Krim-Krise 2014 beschlossen hatte, die EU-Sanktionen gegen Russland nicht zu übernehmen. In Zusammenhang mit den aktuellen Aggressionen wurden indes Kommissionsinitiativen lanciert, mit denen das für andere Staaten geltende Wiederausfuhrverbot von in der Schweiz erworbenen Rüstungsgütern gelockert werden soll. Direkt verknüpft wurden die Debatten um die Sanktionen und die Wiederausfuhr mit denjenigen zur Schweizer Neutralitätspolitik.

Ebenfalls Anlass für Diskussionen rund um das Neutralitätsverständnis bot der Umstand, dass die Schweiz im Juni 2022 und somit elf Jahre nach Ankündigung ihrer Kandidatur als nichtständiges Mitglied des UNO-Sicherheitsrats gewählt wurde.

Eine weitere aussenpolitische Premiere ereignete sich mit der Volksabstimmung über das Freihandelsabkommen mit Indonesien, denn zum ersten Mal in der Schweizer Geschichte war ein fakultatives Referendum zu einem Freihandelsabkommen zustande gekommen. Im März 2021 befürworteten knapp 52 Prozent der an der Abstimmung teilnehmenden Stimmberechtigten das Freihandelsabkommen, das zwar erstmals Nachhaltigkeitskriterien einschloss, aber auch Zollerleichterungen für Palmöl beinhaltete.

Eine bedeutende Neuerung stellte nicht zuletzt auch die Aussenpolitische Strategie 2020-2023 dar, die zur Verbesserung der Kohärenz zwischen Innen- und Aussenpolitik erstmals in einem interdepartementalen Prozess erarbeitet worden war. Ebenfalls durften sich die Räte erstmals zur Aussenpolitischen Strategie äussern. Als weitere Folge der Praxisänderung erarbeitete der Bundesrat in der Folge Substrategien für verschiedene geographische Regionen, wobei die China-Strategie am meisten zu reden gab.

Im Bereich der Entwicklungspolitik führte die während Beginn der Corona-Pandemie im Rahmen der Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 diskutierte Frage zum prozentualen Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe am Bruttonationaleinkommen für intensive Debatten im Parlament. Die finanzielle Belastung der Schweiz durch die Corona-Pandemie wurde auch als Argument vorgebracht, um die Beteiligung der Schweiz an den Kapitalerhöhungen der Weltbankgruppe und der Afrikanischen Entwicklungsbank zu verhindern. Die beiden Kammern nahmen die Krediterhöhungen jedoch an.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Im Juni 2023 sprach sich die SiK-NR für die Einführung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab mit 13 zu 11 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) Folge. Die Initiantin nahm in ihrer Begründung auf eine Warnung von Fedpol-Direktorin Nicoletta della Valle Bezug, wonach die Gewaltbereitschaft in der Gesellschaft seit der Corona-Pandemie zunehme und sich unter den gewaltbereiten Personen auch Bewaffnete befänden – wie viele, lasse sich aufgrund eines fehlenden zentralen Registers jedoch nicht beziffern, folgerte Schlatter. Die Kommissionsmehrheit hoffte, dass mit der Registrierung und statistischen Erhebung aller Feuerwaffen ein präventiver Beitrag zur Sicherheit in der Schweiz geleistet werden könne, wie sie per Medienmitteilung bekannt gab. Die bessere Informationsgrundlage soll sowohl die kantonsübergreifende Kriminalitätsbekämpfung erleichtern als auch die Sicherheit von Polizistinnen und Polizisten stärken, die ihrerseits schon länger ein solches Register forderten. Die Minderheit sah indes keinen Bedarf für eine zentrale Waffendatenbank, da sich das bisherige System mit kantonalen Registern bewährt habe und die Polizeihoheit den Kantonen obliege. Als Nächstes wird sich die ständerätliche Kommission zum Anliegen äussern.

In der Sommersession 2023 beriet der Ständerat als Erstrat das Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, mit dem die 2021 angenommene Volksinitiative für ein Verhüllungsverbot umgesetzt werden sollte. Nachdem die kleine Kammer im März entgegen dem Antrag ihrer SPK auf den Entwurf eingetreten war, hatte die Kommission sich erneut mit der Vorlage beschäftigt und beantragte ihrem Rat nun die Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Im Ständeratsplenum blieb die SVP-Fraktion mit ihren Anträgen für eine Verschärfung der Bestimmungen ebenso erfolglos wie das links-grüne Lager mit Anträgen für eine Lockerung. So sprach sich die Ständekammer dagegen aus, dass das Verhüllungsverbot auch in Gemeinschaftsräumen von Mietshäusern gelten soll, wie es eine Minderheit Minder (parteilos, SH) beantragte. Wie vom Bundesrat angedacht, soll die Gesichtsverhüllung nur an öffentlichen oder der Öffentlichkeit zugänglichen Orten verboten werden. Das Verbot schütze das gesellschaftliche Zusammenleben, erklärte Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider, es garantiere nicht das Recht, im Privatleben nie auf eine verschleierte Person zu treffen. Ebenso lehnte es die Kantonskammer ab, das Bewilligungsverfahren für Gesichtsverhüllungen strenger zu reglementieren, wie es eine weitere Minderheit Minder vorschlug. Damit würde zu stark in die kantonale Organisation eingegriffen, argumentierte Kommissionssprecher Mathias Zopfi (gp, GL). Andererseits wollte der Ständerat die Ausnahmebestimmungen auch nicht erweitern, wie es eine Minderheit Stöckli (sp, BE) forderte. Durch eine Ausnahme für «achtenswerte Gründe» – wie sie die Kantone Bern und St. Gallen bereits kennen – wollte die linke Minderheit sicherstellen, dass Demonstrantinnen und Demonstranten sich verhüllen dürfen, um ihre Persönlichkeitsrechte zu schützen, etwa bei Demonstrationen gegen häusliche Gewalt oder Kundgebungen der Anonymen Alkoholiker. Obwohl auch der Bundesrat den Vorschlag unterstützte, fand er in der Ständekammer keine Mehrheit. Letztere war der Ansicht, dass die Ergänzung nicht nötig sei, weil die Verhüllung aus Sicherheitsgründen auch die Sicherheit vor Repressionen umfasse, wie Berichterstatter Zopfi ausführte. Zuletzt stimmte die bürgerlich geprägte Mehrheit in der Kantonskammer gegen einen Antrag Mazzone (gp, GE), der die Maximalbusse von CHF 1000 auf CHF 200 senken wollte. In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Ständerat den unveränderten Entwurf mit 36 gegen 8 Stimmen. Letztere stammten aus dem links-grünen Lager.

Die parlamentarische Initiative der Grünen-Fraktion für ein Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial wurde im Nationalrat in der Sommersession 2023 mit 92 zu 81 Stimmen abgelehnt. Die grosse Kammer folgte damit dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit, das Anliegen nicht weiterzuverfolgen, da die Initiative «aufgrund ihrer rechtlichen Komplexität zu viele Definitions- und Abgrenzungsprobleme mit sich bringt», wie Kommissionssprecherin Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) im Rat erklärte. Ein Verbot sei nicht zuletzt deshalb unverhältnismässig, da keine Investitionen in Unternehmen mehr getätigt werden dürften, die Güter herstellen, welche sowohl zivil als auch militärisch genutzt werden können – sogenannte Dual-Use-Güter. Die linke Minderheit war hingegen davon überzeugt, dass nur durch eine Desinvestition eine weltweite Abrüstung von Nuklearwaffen und anderen verbotenen Waffen erreicht werden könne und das bestehende Kriegsmaterialgesetz, das nur die direkte Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial verbiete, nicht funktioniere, erklärte Fabien Fivaz (gp, NE) im Rat. Wie die Grüne Fraktion unterstütze auch die SP-Fraktion das Anliegen, um das bestehende «Schlupfloch» zu stopfen, gab Priska Seiler Graf (sp, ZH) im Rat mit einem Verweis auf eine eigene ältere Initiative (Pa.Iv. 20.497) bekannt. Während die Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen sowie eine kleine Minderheit der Mitte-Fraktion für das Anliegen stimmten, sprachen sich die Mehrheit der Mitte-Fraktion und die geschlossen stimmenden FDP- und SVP-Fraktionen dagegen aus. Mit der Ablehnung im Nationalrat war die Initiative erledigt.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die Grüne Fraktion im März 2023 ein Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial, um die Abrüstung von solchen Waffen voranzutreiben. Die aktuelle Kriegsmaterialgesetzgebung verbiete nur die direkte Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial – darunter fallen Atomwaffen, biologische und chemische Waffen, Antipersonenminen und Streumunition. Die indirekte Finanzierung verbiete das aktuelle Gesetz nur dann, wenn diese zur Umgehung der direkten Finanzierung verwendet werde. Die Fraktion argumentierte, dass sich aber gemäss der NGO ICAN auch Schweizer Finanzinstitute indirekt an der Entwicklung und Produktion solcher Waffen beteiligen würden – die NGO nannte hier einen Betrag zwischen CHF 6 bis 8 Mrd. in den vergangenen Jahren – weshalb es ein komplettes Verbot brauche. Die SiK-NR beschäftigte sich im selben Monat mit der Initiative und beantragte mit 15 zu 9 Stimmen, ihr keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, ein solches Verbot sei unverhältnismässig und würde je nach Definition eine grosse Anzahl an Unternehmen betreffen. Des Weiteren gab die Kommission zu bedenken, dass es für Investorinnen und Investoren schwierig sei, betroffene Unternehmen auszumachen und von anderen korrekt abzugrenzen, die «nur am Rande verbotenes Kriegsmaterial herstellen» würden. Für eine Kommissionsminderheit sei es hingegen «inakzeptabel», dass sich Schweizer Finanzinstitute indirekt an verbotener Kriegsmaterialproduktion beteiligen würden. Ferner sei eine Desinvestition in die Produktion notwendig für eine weltweite nukleare Abrüstung, so die Kommissionsminderheit.

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Als vorberatende Kommission des Erstrates befasste sich im Februar 2023 die SPK-SR mit dem Bundesgesetz über das Verbot der Verhüllung des Gesichts (BVVG). Sie trat zunächst mit 6 zu 4 Stimmen bei 3 Enthaltungen auf das Geschäft ein und beriet es im Detail. In der Gesamtabstimmung lehnte sie die Vorlage dann jedoch mit Stichentscheid des Präsidenten Mathias Zopfi (gp, GL) bei 5 zu 5 Stimmen und 3 Enthaltungen ab. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass die Umsetzung des in der Bundesverfassung verankerten Gesichtsverhüllungsverbots in die Zuständigkeit der Kantone falle, da es sich um eine Frage der öffentlichen Sicherheit und Ordnung handle. Dass sich der Bundesrat hier auf seine Strafrechtskompetenz stütze, sei nicht angebracht, weil nicht die Bestrafung im Vordergrund stehe.
Für den Ständerat war der Ablehnungsentscheid seiner Kommission in der Gesamtabstimmung mit einem Antrag auf Nichteintreten gleichzusetzen. Dem gegenüber stand ein Einzelantrag Chiesa (svp, TI) auf Eintreten. Die kleine Kammer führte in der Frühjahrssession 2023 also die Eintretensdebatte zum Geschäft. Kommissionspräsident Mathias Zopfi stellte klar, es sei nicht der Wille der Kommission, das Verhüllungsverbot nicht umzusetzen. Alleine aus der Tatsache, dass es ich um eine Bestimmung der Bundesverfassung handle, lasse sich aber keine Bundeskompetenz begründen, legte er die Position der knappen Kommissionsmehrheit dar. Das Gesichtsverhüllungsverbot sei eine «Bestimmung über das Auftreten im öffentlichen Raum und die Sicherheit» und damit «Sache der Kantone», so Zopfi. Die Zuständigkeit des Bundes auf Basis der Strafrechtskompetenz sei ein «Gewürge», pflichtete Kommissionskollege Andrea Caroni (fdp, AR) bei. Weiter erinnerte Kommissionspräsident Zopfi daran, dass der Bundesrat selbst vor der Volksabstimmung stets betont habe, für die Umsetzung der Verfassungsbestimmung seien dereinst die Kantone zuständig. «Der Föderalismus sollte in der Kammer der Kantone schon so fundiert verankert sein, dass er nicht beim kleinsten oder einem mittelgrossen politischen Gegenwind einknickt», redete er seinen Ratskolleginnen und -kollegen ins Gewissen.
Auf der anderen Seite argumentierte Antragsteller Marco Chiesa, es sei «von kapitaler Wichtigkeit», dass es eine schweizweit einheitliche Regelung gebe. Das sei, was die Initiantinnen und Initianten erwartet hätten und was von der Mehrheit der Schweizer Stimmbevölkerung beschlossen worden sei. Mit einem «komplexen Flickenteppich von kantonalen Normen» sei niemandem gedient, stiess Fraktionskollege Werner Salzmann (svp, BE) ins selbe Horn. Kommissionsmitglied Daniel Fässler (mitte, AI), der sich ebenfalls für Eintreten aussprach, merkte an, dass der Spielraum für kantonal unterschiedliche Regelungen im Hinblick auf die streng definierten Ausnahmen ohnehin klein sei, weshalb eine kantonale Umsetzung keinen Sinn mache. Der Parteilose Thomas Minder (SH), der für die SVP-Fraktion in der SPK-SR sitzt, warf der Kommissionsmehrheit vor, ein «Schwarzpeterspiel» zu spielen und die «heisse Kartoffel» an die Kantone abschieben zu wollen. Er fühlte sich an die «materielle Nichtumsetzung» der Masseneinwanderungsinitiative erinnert und warnte, der Burka-Initiative drohe bei einem Nichteintreten nun eine «formelle Nichtumsetzung». Abschliessend plädierte auch Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider für Eintreten. Sie rief dem Rat in Erinnerung, dass sich in der Vernehmlassung nur ein Kanton gegen den Gesetzesvorschlag ausgesprochen hatte. Das Gesetz garantiere eine einheitliche Umsetzung der Verfassungsbestimmung im ganzen Land und bringe das Gesichtsverhüllungsverbot ins Gleichgewicht mit den verfassungs- und menschenrechtlichen Anforderungen an die Einschränkung von Grundrechten. Die Ständekammer stimmte schliesslich mit 27 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung für Eintreten, wobei sich die Ratslinke sowie einige vereinzelte Stimmen aus FDP und Mitte dagegen stellten. Damit geht das Geschäft noch einmal an die Kommission zur Detailberatung.

Thierry Burkart (plr, AG) a déposé une motion au Conseil des Etats qui demande de réviser la loi sur les exportations de matériel de guerre (LFMG). Les défenseur.se.s de la motion affirment que les modifications ne remettraient pas en question la neutralité suisse. En effet, des changements seraient uniquement entrepris avec des pays qui partagent les mêmes valeurs que la Suisse et qui ont un système de contrôle comparable à l'ordonnance suisse sur le matériel de guerre (OMG). Actuellement, l'annexe 2 de l'OMG permet de contrôler l'exportation de matériel de guerre. Avec des conditions strictes, la Suisse fait en sorte que le matériel qu'elle vend ne puisse pas se retrouver dans un pays avec des valeurs différentes des siennes. Ceci a notamment pour conséquence que les pays avec qui la Confédération fait affaire ne peuvent pas revendre leurs acquisitions à un pays à qui la Suisse n'aurait pas vendu ce matériel de guerre. Si l'annexe 2 était modifiée, comme le propose la motion, les pays ayant acheté du matériel de guerre suisse pourraient le réexporter sans demander son accord à la Suisse. De ce fait, cette modification pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'accessibilité du matériel suisse.
Lors des débats, la guerre en Ukraine a sans surprise été évoquée. Il a été affirmé que, dans cette guerre, l'attaque menée contre les valeurs démocratiques et les droits humains est centrale. Dans ce contexte, garder une position neutre ne serait pas possible. Alors que les parlementaires favorables à la motion invoquent la nécessité d'apporter de l'aide à l'Ukraine, d'autres, comme Carlo Sommaruga (ps, GE), soutiennent que pour respecter le droit de la neutralité, dont la Suisse profite, il ne faut en aucun cas accepter cette motion. Selon le sénateur genevois, il faudrait plutôt renforcer l'aide humanitaire que la Suisse offre dans les régions ravagées par des conflits, comme en Palestine ou entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, a abordé plusieurs aspects de la situation lors des débats parlementaires. Tout d'abord, il a donné un bref aperçu de la pression que l'industrie du matériel de guerre subit actuellement en Suisse. En effet, comme le matériel ne peut pas être réexporté une fois acheté, de grosses questions se posent au sein de l'OTAN qui, en cas de conflit, ne peut pas faire de transferts de matériel suisse entre les pays alliés. Puis, le point central de plusieurs débats actuels a été remis sur le tapis: le droit de la neutralité. En raison des conditions qui sont imposées par ce droit, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Guy Parmelin a toutefois réaffirmé que le Conseil fédéral n'est pas inactif. Il agit, notamment avec les missions humanitaires, tout en restant dans le cadre de ce que l'on pourrait définir comme son ADN, la neutralité militaire.
Au final, cette motion a suscité une répartition politique peu fréquente. En effet, l'UDC et la gauche étaient dans le même camp, avançant que la neutralité suisse serait en danger et qu'il fallait la protéger en rejetant cette motion. De plus, certains arguments se sont appuyés sur les déclaration du Conseil fédéral en évoquant la valeur non rétroactive de la motion. Cette dernière n'aurait ainsi aucune valeur dans le conflit Ukraine-Russie. Lors du vote, la motion a été rejetée par 23 voix contre 18 et 2 abstentions. Il est à noter que, de manière générale, les socialistes, les vert-e-s et l'UDC étaient opposés à la motion et que les libéraux-radicaux étaient au contraire en faveur de l'objet. Le Centre fut partagé.

Verglichen mit der Intensität der öffentlichen Debatte, die die Abstimmung zur sogenannten Burka-Initiative begleitet hatte, fiel das Echo in der Vernehmlassung zur gesetzlichen Umsetzung des in der Verfassung verankerten Gesichtsverhüllungsverbots eher bescheiden aus. Von den insgesamt 55 Stellung nehmenden Kantonen, Parteien, Organisationen und Privatpersonen äusserten sich nur 8 grundsätzlich ablehnend, darunter der Kanton Genf, die Grüne Partei, Amnesty International, die EKR, Les Foulards Violets und Operation Libero. Demgegenüber bekundeten 39 Teilnehmende grundsätzliche Zustimmung zum Vorentwurf. Dazu zählten neben den anderen 25 Kantonen etwa die EDU, die FDP, die SP und die SVP sowie GastroSuisse, die FIDS und der SIG – und damit auch Akteure, die sich im Abstimmungskampf zur Volksinitiative dezidiert gegen das Verhüllungsverbot eingesetzt hatten. In den befürwortenden Stellungnahmen wurde vor allem die schweizweit einheitliche Umsetzung gelobt. Von der Gegenseite wurde die Umsetzung auf Bundesebene hingegen kritisiert. Gegenstand von Kritik waren auch die Ausnahmebestimmungen, die Verankerung im Strafgesetzbuch und die Höhe der vorgesehenen Bussen.
In seiner Botschaft vom Oktober 2022 berücksichtigte der Bundesrat einige Kritikpunkte aus der Vernehmlassung. So legte er dem Parlament statt der Änderung des Strafgesetzbuches nun ein neues, eigenständiges Bundesgesetz über das Verbot der Verhüllung des Gesichts (BVVG) vor. Damit werde deutlich, dass beim Gesichtsverhüllungsverbot die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung im Vordergrund stehe, nicht die Bestrafung, erklärte die Regierung. Widerhandlungen gegen das Verhüllungsverbot sollen, um den Aufwand für die Kantone gering zu halten, im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können, die maximale Busse soll CHF 1000 betragen. Im Vorentwurf waren noch Bussen bis CHF 10'000 vorgesehen gewesen, was als unverhältnismässig kritisiert worden war. Damit die Verhüllung an politischen Manifestationen zulässig ist – mit der Formulierung im Vorentwurf hatte sich der Bundesrat den Vorwurf eingehandelt, vermummte Chaoten zu schützen –, soll die zuständige Behörde diese im Voraus bewilligen müssen. In der Medienmitteilung betonte die Regierung jedoch erneut, dass Gesichtsverhüllungen im öffentlichen Raum zulässig sein sollen, wenn sie in Ausübung von Grundrechten, namentlich der Meinungs- und der Versammlungsfreiheit, zum eigenen Schutz notwendig sind. Unverändert aus dem Vorentwurf übernahm der Bundesrat die Ausnahmen aus Gründen der Gesundheit, der Sicherheit, der klimatischen Bedingungen, des einheimischen Brauchtums, für künstlerische und unterhaltende Darbietungen sowie zu Werbezwecken.

Ständerat Josef Dittli (fdp, UR) forderte den Bundesrat im Juni 2022 in einem Postulat dazu auf, die Auswirkungen eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Schweiz zu prüfen. Er interessierte sich insbesondere dafür, wie sich der Konflikt in der Ukraine auf die Ausgangslage eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag ausgewirkt hatte. Darüber hinaus solle aufgeführt werden, welche Konsequenzen der Beitritt für die Sicherheitsarchitektur Europas und der Schweiz sowie für die Beziehungen der Schweiz zur NATO haben könnte. Basierend darauf solle der Bundesrat eine Auslegeordnung des weiteren Vorgehens präsentieren, forderte der Postulant. Der Bundesrat habe eine solche für die Zeit nach der Überprüfungskonferenz des Nichtverbreitungsvertrags von Kernwaffen im August 2022 in New York versprochen. Der Krieg in der Ukraine habe aber neue Voraussetzungen geschaffen, die eine «ganzheitliche und zukunftsorientierte Betrachtung» einer möglichen Vertragsratifizierung nötig machten. Dittli wünschte sich in diesem Rahmen auch eine Stellungnahme des Bundesrats zur Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241), mit der dieser die Ratifizierung des Atomwaffenverbotsvertrags gefordert hatte und die von beiden Räten 2018 angenommen worden war. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.

In der Ständeratsdebatte während der Herbstsession 2022 setzte sich Carlo Sommaruga für die Ablehnung des Postulats ein. Er bezeichnete Dittlis Vorstoss als «parfaitement inutile», da der Bundesrat mehrfach bestätigt habe – zuletzt bei der Beratung des Postulats der SiK-NR (Po. 21.3960) im Herbst 2021 –, dass ein Evaluierungsbericht zum Vertrag vorgelegt werde. Er kritisierte zudem den Bundesrat dafür, dass sich dieser trotz der Annahme seiner Motion von 2017 noch immer vor der Unterzeichnung und Ratifikation des Vertrags ziere. Schliesslich habe die Unterzeichnung des Kernwaffenverbotsvertrags bei anderen neutralen europäischen Staaten wie Österreich und Irland keine negativen Auswirkungen auf die Zusammenarbeit mit der NATO gehabt. Für eine objektive Analyse des Vertrags und von dessen effektiven Konsequenzen im Fall der Schweiz sei aber die Einsetzung einer Expertengruppe nötig. Auch Charles Juillard (mitte, JU) empfand die lange Verzögerung vonseiten des Bundesrats als befremdlich, schliesslich sei der Vertrag 2017 unter anderem auf Anregung der Schweiz ausgearbeitet worden. Ein zusätzlicher Bericht habe daher keinen Mehrwert für die Entscheidungsfindung. Trotz ihrer Kritik verzichteten Sommaruga und Juillard aber darauf, das Postulat zu bekämpfen.
Bundesrat Cassis erklärte dem versammelten Ständerat, dass der Vertrag nicht nur von Kernwaffenbesitzenden, sondern auch von ihren Verbündeten abgelehnt werde. Die Schweiz werde aufgrund der besagten Motion Sommaruga die Frage eines Beitritts zum Vertrag erneut prüfen, zuvor habe man jedoch die Überprüfungskonferenz des Nuklearen Nichtverbreitungsvertrags abwarten wollen. Er beantragte die Annahme des Postulats, dessen Anliegen durch eine bereits eingesetzte interdepartementale Arbeitsgruppe aufgenommen werden könnte. Der Ständerat nahm das Postulat in der Folge stillschweigend an.

Nachdem der Bundesrat seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld vorgelegt hatte, schrieb der Nationalrat ein Postulat Graf (gp, BL), das die Erstellung eines solchen Berichts gefordert hatte, in der Sommersession 2022 im Rahmen seiner Beratung des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahr 2021 als erfüllt ab.

Jahresrückblick 2021: Rechtsordnung

Das erste Halbjahr 2021 stand im Zeichen von drei Volksabstimmungen, die die öffentliche Debatte im Bereich der Rechtsordnung prägten. Am 7. März 2021 kamen die Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und das E-ID-Gesetz zur Abstimmung. Am 13. Juni 2021 folgte das Referendum zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT). Die damit einhergehenden Abstimmungskampagnen waren in der Medienkonjunktur deutlich zu erkennen, wie die APS-Zeitungsanalyse zeigt: Das Thema Bürgerrechte, worunter das Verhüllungsverbot fällt, verzeichnete über das ganze Jahr gesehen den höchsten Anteil an Zeitungsartikeln zur Rechtsordnung (vgl. Abbildung 2 im Anhang) und dominierte die Medienberichterstattung im Bereich Rechtsordnung von Januar bis März (vgl. Abbildung 1). An zweiter Stelle lag im ersten Quartal das Thema Öffentlicher Dienst, dem die E-ID zuzuordnen ist. Von April bis Juni galt die meiste Beachtung dem Thema Innere Sicherheit, wo das PMT-Referendum angesiedelt ist.

Nach einem intensiven und vielschichtigen Abstimmungskampf, in dem viele Argumente gleichzeitig von der Pro- und der Contra-Seite verwendet wurden, nahm die Schweizer Stimmbevölkerung die vom Egerkinger Komitee lancierte Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» am 7. März 2021 mit 51.2 Prozent Ja-Stimmen an. Während das befürwortende Lager den Volksentscheid als klares Zeichen gegen den Islamismus in der Schweiz wertete, beklagte das unterlegene Lager einen unnötigen Eingriff in die Grundrechte von Musliminnen. Die für das Geschäft zuständige Bundesrätin Karin Keller-Sutter, die den Erfolg der Initiative trotz indirekten Gegenvorschlags nicht hatte abwenden können, legte viel Wert darauf zu betonen, das Resultat sei nicht als Votum gegen die Musliminnen und Muslime in der Schweiz zu verstehen. Die Vox-Analyse bestätigte denn auch, dass das Ja nicht nur von kulturellen, sondern ebenso von sicherheitspolitischen und feministischen Argumenten getragen wurde.

Am selben Tag erlitt Justizministerin Karin Keller-Sutter mit dem Nein zur E-ID auch beim zweiten Geschäft aus ihrem Zuständigkeitsbereich eine Niederlage. Die Schweizer Stimmbevölkerung versenkte das Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste in der Referendumsabstimmung mit 64.4 Prozent Nein-Stimmen deutlich. Gemäss der Vox-Nachbefragung war es den Behörden nicht gelungen, das Misstrauen gegenüber den privaten Anbieterinnen und Anbietern der E-ID abzubauen, das die Abstimmungskampagne dominiert hatte. Die E-ID ist damit nicht grundsätzlich gescheitert, allerdings würde von der Stimmbevölkerung eine staatliche Lösung gewünscht.

In der dritten Volksabstimmung des Jahres im Bereich Rechtsordnung konnte die Justizministerin schliesslich einen Erfolg verbuchen. Eine klare Mehrheit von 56.6 Prozent der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger hiess am 13. Juni 2021 das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung (PMT) an der Urne gut. Angesichts der wahrgenommenen Terrorgefahr überwog das Vertrauen in den Bundesrat und die Polizei letztlich die Bedenken bezüglich polizeilicher Willkür und Verlust der Rechtsstaatlichkeit, wovor das Referendumskomitee gewarnt hatte, so die Schlussfolgerung der Vox-Analyse. Der Staat erhält damit verschiedene präventiv-polizeiliche Mittel – von der Meldepflicht bis zum Hausarrest –, um terroristische Gefährderinnen und Gefährder zu kontrollieren.

In der zweiten Jahreshälfte zog das Thema Innere Konflikte und Krisen zunehmende Aufmerksamkeit auf sich, sodass es im September und Oktober im Bereich der Rechtsordnung das von den Medien meistbeachtete Thema war (vgl. Abbildung 1). Dafür verantwortlich waren hauptsächlich die Demonstrationen gegen die Corona-Massnahmen. Insbesondere im Herbst, als der Bundesrat die Zertifikatspflicht beschloss, intensivierten sich die Proteste. So fanden in der Bundesstadt wöchentliche Kundgebungen der Massnahmenkritikerszene statt. Nachdem es mehrmals zu Ausschreitungen gekommen war und die Stadt Bern die Kundgebungen nicht mehr bewilligte – was die Massnahmengegnerinnen und -gegner aber nicht davon abhielt, weiter zu demonstrieren –, wurde auch die Radikalisierung der Szene in den Medien debattiert. Im Vorfeld der Referendumsabstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes Ende November erhitzten sich die Gemüter weiter. Die aufgeladene Stimmung gipfelte darin, dass aufgrund befürchteter Ausschreitungen am Abstimmungssonntag das Bundeshaus von der Polizei grossräumig abgeriegelt wurde. Eine weitere Eskalation blieb dann aber glücklicherweise aus.

Etwas abseits der Medienaufmerksamkeit widmete sich das Parlament 2021 mehreren umfangreichen Gesetzesrevisionen im Strafrecht. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Revision der Strafprozessordnung in Angriff, die der Ständerat in der Wintersession fortsetzte. Das Revisionsprojekt geht auf eine 2015 überwiesene Motion der RK-SR zurück, die den Bundesrat beauftragt hatte, die Strafprozessordnung auf ihre Praxistauglichkeit zu prüfen und allfällige Anpassungen vorzuschlagen. Nachdem die Räte die Bestimmungen zur Sicherheitshaft aufgrund ihrer Dringlichkeit ausgekoppelt und 2020 bereits verabschiedet hatten, begannen 2021 die Beratungen zum Hauptentwurf. Das zweite zentrale Gesetzgebungsprojekt im Strafrecht, die Harmonisierung der Strafrahmen, durchlief 2021 die Differenzbereinigung. Einer der Hauptstreitpunkte dieser Vorlage war, inwieweit die Strafen für Gewalt gegen Behörden und Beamte verschärft werden sollen. Zusammen mit der Revision des Sexualstrafrechts bildet die Strafrahmenharmonisierung die zweite Etappe einer umfassenden StGB-Revision, in der nach dem Allgemeinen Teil (abgeschlossen 2016) nun auch der Besondere Teil erneuert wird. Aufgrund des festgestellten Diskussionsbedarfs hatte das Parlament die Revision des Sexualstrafrechts in einen eigenen Entwurf ausgelagert, der Anfang 2021 in die Vernehmlassung gegeben wurde. Des Weiteren brachten die eidgenössischen Räte in der Wintersession 2021 die Änderung des DNA-Profil-Gesetzes zum Abschluss. Nach Inkrafttreten dürfen die Ermittlungsbehörden neu mittels sogenannter Phänotypisierung äusserliche Merkmale wie Haar-, Haut- und Augenfarbe oder das Alter der gesuchten Person aus DNA-Spuren bestimmen.

Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.

In Erfüllung eines Postulats Graf (gp, BL) präsentierte der Bundesrat im Dezember 2021 seinen Bericht zu Ursachen von Tötungsdelikten im häuslichen Umfeld sowie zu Massnahmen zu deren Verhinderung. Dem Bericht lagen von der Universität St. Gallen im Auftrag des EBG ausgewertete Daten zu Ursachen von Homiziden innerhalb der Partnerschaft vor. Gemäss diesen Auswertungen sind die Opfer in neun von zehn Fällen weiblich. Die Studie eruierte verschiedene Risikofaktoren für Tötungsdelikte im häuslichen Umfeld, namentlich eine Trennung und die vorhergehende Ausübung von häuslicher Gewalt – inklusive Stalking –, Alkohol- und Drogenkonsum, Schusswaffenbesitz, finanzielle Schwierigkeiten oder auch «kulturell geprägte Vorstellungen über Geschlechterrollen mit einem Besitzanspruch sowie Macht- und Kontrollverhalten seitens des Mannes». Gerade im häuslichen Bereich bestehe Handlungsbedarf für Präventions- und Schutzmassnahmen, da die Tötungsdelikte dort im Gegensatz zu denjenigen ausserhalb der Partnerschaft über die Zeit nicht abgenommen hätten. Die sieben von den Autorinnen und Autoren im Bericht festgehaltenen Empfehlungen zielen unter anderem darauf ab, sowohl gewaltbetroffene als auch gewaltausübende Personen während der Trennung besser professionell zu betreuen, Schusswaffen schwieriger erhältlich zu machen und die Wirksamkeit von Präventionsinstrumenten stärker zu erforschen.
Aufgrund des Berichts beschloss der Bundesrat sechs Massnahmen: Erstens sollen fedpol und das VBS die Herkunft der für Homizide verwendeten Waffen erforschen, damit basierend auf diesen Grundlagen weitere Massnahmen zur Einschränkung des missbräuchlichen Waffengebrauchs beschlossen werden können. Zweitens soll zur Prävention von Tötungsdelikten erforscht werden, «mit welchen Massnahmen in der Schweiz auf gewaltbegünstigende Männlichkeitsvorstellungen eingewirkt werden kann». Drittens sollen Fachpersonen aus der Medizin, Psychiatrie, der Suchtberatung und dem sozialen Bereich sensibilisiert und Hilfsangebote verstärkt werden. Ebenfalls sollen – viertens – solche Hilfsangebote besser koordiniert und besser vermittelbar werden. Da etwas mehr als ein Viertel der Tötungsdelikte in der Partnerschaft mit dem Suizid des Täters oder der Täterin enden, soll fünftens diese Kategorie von Fällen verstärkt untersucht werden. Sechstens soll das SEM prüfen, wie Migrantinnen und Migranten besser über häusliche Gewalt und die für diesen Fall zur Verfügung stehenden Hilfsangebote informiert werden können.

Nach Kenntnisnahme des Berichts beschloss die WBK-NR mit 16 zu 7 Stimmen die Lancierung einer Kommissionsmotion, um regelmässige Präventionskampagnen gegen häusliche, geschlechterbezogene und sexuelle Gewalt in der ganzen Schweiz durchzuführen. Der Bundesrat stand diesem Anliegen positiv gegenüber. Ähnliche Anliegen verfolgten drei unmittelbar nach Publikation des Berichts von Nationalrätinnen unterschiedlicher politischer Lager eingereichte Motionen.

Mit der Annahme der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» in der Volksabstimmung vom 7. März 2021 wurde die Bundesverfassung um den neuen Artikel 10a ergänzt, der die Verhüllung des eigenen Gesichts in der Öffentlichkeit verbietet. Zur Umsetzung des Gesichtsverhüllungsverbots gab der Bundesrat im Oktober 2021 eine Änderung des Strafgesetzbuches in die Vernehmlassung. Der vorgesehene Artikel 332a StGB stellt die Gesichtsverhüllung an allen öffentlich zugänglichen Orten unter Strafe. Widerhandlungen sollen mit Busse geahndet werden. Wie in der Verfassung festgeschrieben, bleibt die Verhüllung in Sakralstätten sowie aus Gründen der Gesundheit, der Sicherheit, der klimatischen Bedingungen und des einheimischen Brauchtums weiterhin erlaubt. Zusätzlich schlug der Bundesrat zwei weitere Ausnahmen vor: Sofern sie die öffentliche Ordnung und Sicherheit nicht beeinträchtigen, sollen Gesichtsverhüllungen im öffentlichen Raum auch zur Ausübung der Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit sowie für Auftritte zu Kunst-, Unterhaltungs- oder Werbezwecken erlaubt sein. «Demonstrieren in Kuhmaske erlaubt, Schal zu kurzen Hosen nicht», fasste der Tages-Anzeiger das Vorhaben des Bundesrats lapidar zusammen. Die Vernehmlassung läuft bis Anfang Februar 2022.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (Initiative correctrice)» et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. D'un côté, les député.e.s ont rejeté l'initiative populaire par 105 voix contre 88. Selon la majorité de la chambre du peuple, une inscription de critères d'autorisation des exportations dans la Constitution serait trop rigide. D'un autre côté, le contre-projet indirect a été accepté par 110 voix contre 76. Les parlementaires ont soutenu la volonté du Conseil fédéral de reprendre les principales préoccupations des initiants, mais d'inscrire les critères d'autorisation des exportations dans une loi afin de garantir une marge de manœuvre au Parlement et au Conseil fédéral. Les discussions ont été particulièrement animées au sujet de la possibilité de déroger aux critères d'autorisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation, introduite par le Conseil fédéral, avait été rejetée in extremis par la chambre des cantons. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une alternative à cette dérogation. Selon la proposition de la CPS-CN, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux pays démocratiques avec un régime de contrôle des exportations comparable au régime helvétique. Cette proposition, soutenue par le PLR et une majorité du groupe du Centre, a été fortement critiquée par la gauche et les initiant.e.s. Pour être précis, les initiant.e.s ont communiqué qu'ils maintiendraient l'initiative populaire en cas d'acceptation, soit de la dérogation du Conseil fédéral, soit de l'alternative de la CPS-CN. Face à la pression d'un vote populaire piégeur, le Conseil national a rejeté, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, la dérogation alternative de sa Commission. Les voix du PS (39), des Verts (29), des Vert'libéraux (15) rejointes par 13 voix dissidentes du groupe du Centre ont été décisives.
Considérant que le Conseil fédéral et le Parlement avait inclus dans le contre-projet indirect les principales préoccupations de l'initiative populaire, et étant donné le rejet des propositions de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, les initiant.e.s ont retiré l'initiative.

Dans le cadre du débat sur le financement du matériel de guerre, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire pour renforcer l'interdiction du financement indirect de matériel de guerre prohibé en adaptant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire à la suite des discussions sur l'initiative correctrice (21.021). Par 14 voix contre 9, elle a rejeté l'initiative. Selon la CPS-CN, l'initiative parlementaire pose des problèmes de délimitations et de définition.

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH), welche den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz forderte. Thierry Burkart (fdp, AG) – Sprecher der SiK-SR – beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung der Motion. Man sei zwar besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und über die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien, da sich die Intervention der Jemen-Koalition aber auf eine Resolution des UNO-Sicherheitsrats stütze, sei diese völkerrechtlich legitimiert. Zudem liefere man nur defensive Waffensysteme an Saudi-Arabien. Auch sei das Parlament nicht für die Rechtsanwendung zuständig, weshalb eine Annahme der vorliegenden Motion das Prinzip der Gewaltenteilung verletzen würde, führte Burkart aus. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) setzte sich hingegen für die Annahme der Motion ein. Der Minderheitssprecher erklärte, dass aufgrund der Situation in Saudi-Arabien und Jemen die Natur der Waffenlieferungen, ob offensiv oder defensiv, keine Rolle spiele. Zudem fordere die Motion zwar die Anwendung von Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes, welche eigentlich dem Bundesrat vorbehalten sei, doch die Motion ermutige den Bundesrat ja nur, dies zu tun, und breche daher nicht mit der Gewaltenteilung. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin erinnerte daran, dass der Bundesrat die militärische Intervention in Jemen bereits 2016 bei seiner Beurteilung der saudischen Exportanträge berücksichtigt habe und aus seiner Sicht nach wie vor keine «aussergewöhnlichen Umstände» vorlägen, welche die Anwendung von Artikel 19 rechtfertigen würden. Parmelin forderte daher die Ablehnung der Motion, auch weil die Schweiz im internationalen Vergleich sehr restriktiv agiere. Während sich der Nationalrat noch über den Wunsch des Bundesrats hinweggesetzt hatte, tat dies der Ständerat nicht. Er lehnte die Motion mit 28 zu 14 Stimmen ab.