Sans opposition et par 1 abstention, la CEATE-CE a approuvé le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Toutes les modifications apportées par le Conseil national ont été validées par le Conseil des Etats à l'unanimité. En vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 118 voix contre 78, et au Conseil des Etats par 43 voix et 1 abstention. Le couplage des systèmes d'échange de quotas entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si aucun référendum n'est demandé.

La CEATE-CN proposait à sa chambre, de soutenir le projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Après l'adhésion du Conseil national, à l'unanimité, le projet a été adopté en vote final par 44 voix au Conseil des Etats et par 192 voix contre 1 dans la Chambre basse. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission, en amont du traitement de la révision totale de la loi sur le CO2. Par 123 voix contre 58, il soutient la proposition de la majorité de la CEATE-CN, pour que les exploitants d'aéronefs ne soient pas doublement soumis à des systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe UDC ne croit pas au système européen, trop régional, mais plutôt au système de réduction et de compensation des émissions de CO2 développé par l'OACI, regroupant un plus grand nombre de pays. La disposition modifiée par la majorité de la commission relative au remboursement de la taxe sur le CO2 aux centrales thermiques à combustibles fossiles est approuvée de justesse, par 92 voix contre 91. Elle a reçu le soutien des Verts, du PS, du PDC et du PBD. Pour l'article 19, le groupe UDC et les libéraux-radicaux ont voté pour les propositions de minorité. Elles voulaient une extension des critères de détermination du volume de droits d'émission attribué à une entreprise et biffer la disposition permettant au Conseil fédéral de réduire la quantité de droits d'émission. Les propositions de la majorité ont été acceptées par 93 voix contre 90, et 93 voix contre 91, laissant les groupes bourgeois sur la touche. La première lecture s'achève avec le vote sur l'ensemble, le projet modifié est avalisé par 116 voix contre 68 et 1 abstention. C'est au Conseil des Etats de statuer à présent.

Le Conseil des Etats a, à l'unanimité, adhéré au projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le Conseil national doit, à son tour, statuer sur le sujet.

La CEATE-CE approuve à l'unanimité le projet d’un arrêté fédéral portant approbation à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le protocole ratifié par la Suisse en 2005, vise la limitation et la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de poussières fines. La version modifiée tient compte des avancées scientifiques et techniques actuelles. Elle comporte notamment les engagements d’émissions applicables à partir de 2020 et les valeurs limites d'émission actualisées. Le droit matériel de l'environnement suisse est déjà en adéquation avec les exigences du protocole révisé. L'Assemblée fédérale doit avaliser les modifications. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la CEATE-CN est entrée en matière sur le projet sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission entre la Suisse et l'UE. Elle refuse l'idée que la ratification n’ait lieu qu’une fois que les droits d’émission auront atteint un prix de 30 euros par tonne de CO2. Elle propose d'introduire une disposition visant à ce que le transport aérien ne soit pas doublement soumis à des exigences concernant la réduction des émissions. Si l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) introduit une obligation de compensation applicable aux vols internationaux, une nouvelle charge s'ajouterait à celle pour les vols au sein de l'EEE prévue dans l'accord. En cas de double charge, le Conseil fédéral, devrait, selon elle, réévaluer la situation dans un projet.

Le Conseil fédéral a soumis son message concernant l'approbation de l'accord conclu entre la Suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission et sa mise en oeuvre. Actuellement, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse ne permet qu'à 54 installations à fort taux d’émission de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à moindres frais. De plus, le marché suisse du CO2 n’apporte qu’une contribution limitée à la réduction des émissions. L'accord avec l'Union européenne vise à ce que les entreprises suisses puissent accéder au marché européen et qu'elles profitent à long terme de coûts marginaux plus bas pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à la reconnaissance mutuelle des droits d'émissions suisses et européens, les exploitants des installations tenus de participer au SEQE suisse ou au SEQE européen, pourront utiliser les droits d'émission des deux systèmes pour couvrir leurs émissions. Afin de permettre la compatibilité des systèmes, les émissions de l’aviation civile et des centrales à combustibles fossiles seront incluses dans le SEQE suisse. Pour ce faire, la loi sur le CO2 devra être modifiée pour se conformer aux obligations issues de l'accord. L'accord soumis à approbation présente les principaux aspects techniques garantissant des droits équivalents et la sécurité des systèmes. Un comité mixte composé de représentants suisses et européens gérera et développera ultérieurement l'accord. En cas de différend, les parties pourront recourir à la Cour permanente d’arbitrage. L'accord pourra être dénoncé sous réserve d’un délai de préavis de six mois.

Aucun référendum n'a été déposé contre l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral peut dès lors ratifier l'accord. Ainsi, la Suisse pourra prendre part de manière active aux futures négociations.

Der Ständerat äusserte sich in der Sommersession 2017 mit Weitsicht zur Ratifizierung des Pariser Klimaübereinkommens und dies nicht nur, indem diverse Redner auf die bereits sichtbaren Folgen des Klimawandels im Alpenland Schweiz verwiesen – so etwa auf schmelzende Gletscher und zunehmende Hangrutsche –, sondern auch, indem er über den eigenen Tellerrand hinaus zu Reaktionen aus dem Ausland blickte. So etwa kritisierte Beat Vonlanthen (cvp, FR), den „himmelschreienden Trump-Entscheid” der vorangegangenen Woche, aus dem Pariser Klimaübereinkommen auszusteigen. Auch viele grosse Unternehmen würden diesen Entscheid bedauern, fügte Raphaël Comte (fdp, NE) daraufhin an und liess es sich nicht nehmen, den französischen Präsidenten Emmanuel Macron zu zitieren: „Make our planet great again”. Klar aussichtslos blieb in der Kantonskammer ein Minderheitsantrag von Seiten der SVP mit der Forderung nach einem Reduktionsziel von 30% statt 50% mit 5 zu 38 Stimmen bei einer Enthaltung. Damit genehmigte der Ständerat die nationalrätliche Version ohne Änderung, womit das Geschäft noch in derselben Session in die Schlussabstimmung gelangte und dort den Nationalrat mit 126 zu 63 Stimmen (5 Enthaltungen) und den Ständerat mit 40 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) passierte.

En janvier 2017, la CEATE-CE approuvait à l'unanimité la ratification des modifications apportées au Protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. Le Conseil des Etats, par 40 voix, adhérait au projet du Conseil fédéral. Le Conseil national, avec 174 voix, confirmait la position prise par la chambre des cantons lors du vote d'ensemble. La CEATE-CN n'avait pas formulé de remarques au sujet de l'arrêté et le soutenait à l'unanimité. L'arrêté a été adopté au vote final au Conseil des Etats avec 44 voix, au Conseil national par 193 voix contre 2 et 1 abstention. La Suisse s'engage ainsi à réduire davantage ses émissions de métaux lourds et de poussières fines dans l'air.

In der nationalrätlichen Debatte zur Ratifizierung des Klima-Übereinkommens von Paris war man sich in erster Linie uneinig über die Höhe des für die Schweiz geltenden Reduktionsziels bis 2030; die Genehmigung des Abkommens als solches stiess lediglich bei der SVP-Fraktion auf Widerstand. Ein von dieser Seite initiierter Minderheitsantrag auf Nicht-Eintreten fand keine einzige Stimme ausserhalb der eigenen Fraktion und scheiterte mit 60 zu 130 Stimmen bei 3 Enthaltungen aus den eigenen Reihen. Ein ähnliches Bild hatte sich bereits in der Vernehmlassung vom Vorjahr gezeigt: 95% der 246 eingegangenen Stellungnahmen, darunter auch die gewichtigen Wirtschaftsverbände und alle Parteien mit Ausnahme der SVP, befürworteten die Ratifizierung des Übereinkommens. Bezüglich des Gesamtreduktionsziels von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 zeigte man sich jedoch sowohl von linker als auch von rechter Seite unzufrieden. Während dies den einen zu wenig weit ging, verurteilten die anderen die Zielsetzung als zu ambitioniert. In der UREK-NR fand sich denn auch eine breite, aus FDP- und SVP-Vertretern zusammengesetzte Kommissionsminderheit, die für die Herabsetzung des Reduktionsziels von 50% auf 40% plädierte. Aufgrund fehlender Unterstützung aus anderen Fraktionen – sowie durch Uneinigkeit innerhalb der FDP-Fraktion – fand dieses Anliegen im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch keine Mehrheit. Ein Minderheitsantrag Fricker (AG, gp), der ein Reduktionsziel von 60% angestrebt hätte, wurde während der Debatte zugunsten des sich abzeichnenden Kompromissvorschlags von 50% zurückgezogen. Dennoch änderte der Nationalrat die bundesrätliche Botschaft in einem Punkt: Basierend auf einem Mehrheitsantrag der Kommission vertagte er den Entscheid über das Verhältnis der im In- und Ausland zu leistenden Reduktionsanteile bewusst auf die anstehende Debatte zur Totalrevision des CO2-Geseztes.

Im September 2016 eröffnete der Bundesrat die dreimonatige Vernehmlassung zur zukünftigen Klimapolitik, welche gleich drei Vorlagen umfasste. Erstens beantragte die Regierung die Genehmigung des Klima-Übereinkommens von Paris, zweitens eine Vorlage zur Totalrevision des CO2-Gesetzes, um die Umsetzung der damit verbundenen Klimaziele bis 2030 rechtlich zu verankern, und nicht zuletzt ebenfalls die Genehmigung des Abkommens mit der EU zur Verknüpfung der Emissionshandelssysteme. Bereits zu Beginn der Vernehmlassung zeichnete sich ab, dass in erster Linie die geplante Totalrevision des CO2-Gesetzes und die darin vorgeschlagene Kompensationspflicht im In- und Ausland (60:40, resp. 30% der Reduktionen im Inland, 20% im Ausland) zu kontroversen Stellungnahmen führen würde. Fundamentale Opposition gegenüber dem vorgeschlagenen Reduktionsziel von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 schien zu Beginn der Vernehmlassung hingegen nur bei der SVP wahrscheinlich.
Der bisherige Massnahmenmix soll mit der Totalrevision grundsätzlich weitergeführt werden, wobei bestehende Lenkungsabgaben bei Bedarf verschärft würden. Neu soll hingegen auch die Landwirtschaft einen Beitrag zur Reduktion der Treibhausgase leisten. Ebenfalls sieht die Vorlage vor, bei Verpassen des Reduktionszwischenziels fossile Heizungen bei Neubauten und im Falle des Ersatzes bestehender Heizungen ab 2029 zu verbieten.

Auf mehr Widerstand stiess die Genehmigung der Änderung des Kyoto-Protokolls (Kyoto II) im März 2015 im zweitbehandelnden Nationalrat. Während eine breite Kommissionsmehrheit für Eintreten und Weiterführung des Kyoto-Protokolls plädierte – unter anderem mit der Begründung, dass das im Rahmen von Kyoto II beschlossene Reduktionsziel von 20% im Vergleich zu 1990 mit dem 2011 verabschiedeten CO2-Gesetz bereits im Einklang stehe und es deswegen im Moment keiner weiteren Gesetzesanpassung bedürfe – stellte sich eine Kommissionsminderheit bestehend aus SVP-Vertretern gegen ein Eintreten auf die Vorlage. Zum einen bemängelte die Minderheit die fehlende Bereitschaft der grossen Emissionsverursacher wie China oder die USA, bei Kyoto II mitzuwirken, womit die Wirksamkeit des Protokolls in Frage gestellt und die Schweizer Wirtschaft unnötig geschwächt werde. Ferner wehrte sie sich gegen den zusätzlichen personellen Aufwand, der aufgrund gestiegener Anforderungen an die jährliche Berichterstattung zur Entwicklung der Treibhausgasemissionen sowie aufgrund des Einbezugs weiterer Treibhausgase und zusätzlicher Senkungsleistungen in Kyoto II erbracht werden und zumindest indirekt über die CO2-Abgabe von den Bürgerinnen und Bürgern bezahlt werden müsse. Diese Argumentation fand jedoch über die eigene Fraktion hinaus kein Gehör, womit die Vorlage noch in derselben Session von den beiden Räten in der Schlussabstimmung verabschiedet werden konnte – im Ständerat mit 35 zu 7 Stimmen (2 Enthaltungen) und im Nationalrat mit 137 zu 55 Stimmen (3 Enthaltungen).

Ende Februar 2015 bestätigten das UVEK und das BAFU, was im November des Vorjahres bereits von inoffizieller Seite gemunkelt worden war: Bis 2030 sollen die Treibhausgasemissionen um 50% gegenüber 1990 gesenkt werden. Damit befinde sich die Schweiz „im ehrgeizigen Durchschnitt der Empfehlungen der Klimaexperten (IPCC)“. Im Gegensatz zum 20%-Reduktionsziel bis 2020, das vollständig im Inland zu erfolgen hat, sieht der Bundesrat vor, dass eine Senkung von 30% im Vergleich zu 1990 im Inland zu erfolgen habe, weitere 20% der Reduktionen darüber hinaus jedoch im Ausland reduziert werden können. Dies begründete der Bundesrat mit der Effizienz der Reduktionsmassnahmen: Die Schweiz sei verantwortlich für 0,1% der globalen Treibhausgasemissionen. Durch die kohlenstoffarme Energieproduktion und die gering ausgeprägte Schwerindustrie seien die Kosten zur Reduktion von Treibhausgasemissionen in der Schweiz hoch. Diametral verschieden fielen die Reaktionen von Rechts und Links aus: Während die Grünen und der WWF diese Ziele als völlig ungenügend kritisierten, erachteten sie die SVP und Economiesuisse als unrealistisch. Bundesrätin Leuthard ihrerseits bezeichnete die Ziele zwar als ambitioniert, aber machbar. Der Entwurf einer entsprechenden Revision des CO2-Gesetzes soll Mitte 2016 in die Vernehmlassung geschickt werden.

Nach zweimaliger Fristverlängerung hatte der Ständerat im Frühjahr des Berichtsjahres seine Empfehlung zur Volksinitiative „Für ein gesundes Klima“ (Klima-Initiative) abzugeben. Dabei folgte er dem 2010 gefällten Entscheid des Nationalrates und beschloss, das Volksanliegen, das sich zum Ziel setzt, den CO2-Ausstoss bis zum Jahre 2020 gegenüber dem Stand von 1990 um mindestens 30 Prozent zu reduzieren, dem Volk zur Ablehnung zu empfehlen. Der Ständerat fasste seinen Beschluss basierend auf der im Dezember des Vorjahres verabschiedeten Revision des CO2-Gesetzes, welche als indirekter Gegenvorschlag zur Initiative ausgearbeitet wurde und die Schweiz dazu verpflichtet, die Treibhausgasemissionen im Inland bis 2020 um 20 Prozent gegenüber 1990 zu senken. In der Schlussabstimmung wurde die Beschlussfassung vom Nationalrat mit 122 zu 73 und vom Ständerat mit knapper Zweidrittelmehrheit bestätigt. Kurz nach dem ständerätlichen Nein zur Klima-Initiative verstrich die Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes, trotz anfänglicher Drohung von Seiten der Wirtschaftsverbände unbenutzt. Grund dafür war die bereits im Vorjahr in Aussicht gestellte Verknüpfung des schweizerischen Emissionshandelssystems mit demjenigen der EU, wobei Unternehmen innerhalb eines Systems ermächtigt sind, ihre Emissionsrechte zu handeln. Die entsprechenden Verhandlungen Schweiz-EU gingen im Berichtsjahr erfolgreich in die dritte Runde. Kurz vor Ende der Referendumsfrist hatte sich das Initiativkomitee mit dem revidierten Gesetz zufrieden gezeigt und den bedingten Rückzug der Volksinitiative „Für ein gesundes Klima“ bekannt gegeben, welcher mit Ablauf der Referendumsfrist rechtskräftig wurde. Volk und Stände werden somit nicht über das im Jahr 2008 zustande gekommene Volksanliegen abstimmen.

In der Herbstsession gelangte die Vorlage zur Differenzbereinigung in den Nationalrat. Nachdem er seinen Entscheid im Vorjahr im Rahmen des indirekten Gegenvorschlages zur Offroader-Initiative bereits auf einen durchschnittlichen CO2-Ausstoss von 130 g/km für Personenwagen revidiert hatte, war der Anschluss an den Ständerat in diesem Falle nur noch Formsache. Auf Anraten seiner Kommission, welche den Entscheid mit 15 zu 11 Stimmen gefällt hatte, hielt der Nationalrat an seiner Position zur Streichung der subsidiären Abgabe auf fossile Treibstoffe fest. Franziska Teuscher (gp, BE), die Sprecherin des zurückgezogenen Minderheitsantrages, der Zustimmung zum Ständerat gefordert hätte, kündigte jedoch an, die CO2-Abgabe mit einem parlamentarischen Vorstoss wieder einzubringen, sollte sich abzeichnen, dass die im Gesetz enthaltenen Massnahmen zur Erreichung des Reduktionsziels nicht ausreichen würden. Der zentrale Grund für den Rückzug des links-grünen Minderheitsantrages – wie auch eines weiteren Minderheitsantrages Jans (sp, BS) – war die Befürchtung, dass das Gesetz in der Schlussabstimmung wegen Opposition von SVP und FDP versenkt würde. Dies wiederum irritierte Vertreter der FDP; sie bezeichneten die gewählte Taktik als unehrlich, da einerseits am starren Inlandziel festgehalten würde, jedoch eine Massnahme, welche zu dessen Erreichung zentral wäre, somit aus dem Gesetz gestrichen würde. Des Weiteren verblieb die Differenz zum Ständerat betreffend Kompensation von CO2-Emissionen durch fossil-thermische Kraftwerke. Mit einer knappen rechts-bürgerlichen Mehrheit von 94 zu 92 Stimmen beschloss der Nationalrat, hier weiterhin dem bundesrätlichen Entwurf zu folgen, der eine Kompensation im Ausland von bis zu 50% der Emissionen erlaubt. Der Nationalrat führte auf Antrag einer Kommissionsmehrheit eine weitere Differenz ein: Sollten sich Volk und Parlament für einen Atomausstieg bis 2020 aussprechen, sollte die Möglichkeit erhalten bleiben, die im Ausland vorgenommene CO2-Reduktion sogar auf 80% zu erhöhen. In der Wintersession hatte der neu zusammengesetzte Ständerat zuerst über einen Rückweisungsantrag Freitag (fdp, GL) zu beschliessen. Der Antragssteller vertrat die Ansicht, dass das CO2-Gesetz stärker an das neue Umfeld der aufgekommenen Atomausstiegsdebatte angepasst werden müsse. Der Antrag blieb mit 30 zu 8 Stimmen jedoch chancenlos. Danach stimmte der Ständerat der Möglichkeit zur Auslandkompensation von fossil-thermischen Kraftwerken zu, sprach sich jedoch für die Streichung des vom Nationalrat in der Herbstsession eingeführten Zusatzes aus. Auch bei der CO2-Abgabe auf Treibstoffe stimmte der Ständerat der grossen Kammer zu. Ausschlaggebend dafür war die Befürchtung, dass gegen eine Treibstoffabgabe das Referendum ergriffen werden könnte. Der Nationalrat sah stattdessen einen Kompensationsaufschlag auf Treibstoffe bis maximal 5 Rappen vor, womit sich auch der Ständerat einverstanden zeigte. Die letzte verbleibende Differenz löste der Nationalrat in der Wintersession indem er sich, wie auch der Ständerat, dafür aussprach, dass Erträge aus Sanktionen bei Nichteinhaltung der CO2-Grenzwerte von Neuwagen dem Infrastrukturfonds und nicht, wie vom Nationalrat gefordert, der Bevölkerung zukommen sollen. Somit erübrigte sich die Tagung einer Einigungskonferenz und das Geschäft gelangte noch an der letzten Sitzung der Wintersession zur Schlussabstimmung. Im Ständerat passierte das Gesetz mit 34 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen, im Nationalrat sprachen sich 130 zu 61 für den Entwurf aus. Abgelehnt wurde das Geschäft von der beinahe geschlossenen SVP, sowie von einigen Vertretern der FDP und einem BDP-Nationalrat. Die Referendumsdrohung, welche Ende August von Seiten der Wirtschaft wegen der vom Parlament beschlossenen 20-prozentigen Inlandreduktion laut wurde, schien sich Ende Jahr zu verflüchtigen. Economiesuisse begründete diese Wendung damit, dass im Falle vom Anschluss Schweizer Firmen an das europäische Emissionshandelssystems (ETS) anrechenbare Reduktionen weiterhin auch im Ausland möglich sein würden. Diese Interpretation wurde durch das BAFU gestützt.

In der Sommersession gab der Ständerat zudem seine Empfehlung zur Offroader-Initiative ab. Eine links-grüne Kommissionsminderheit gab sich zwar zufrieden mit dem indirekten Gegenvorschlag, welcher mit dem festgehaltenen Zielwert von durchschnittlich 130 g CO2/km sogar weiter ging als die in der Initiative enthaltene Forderung. Dennoch beantragte sie die Annahme der Initiative, welche unter anderem zusätzliche Bestimmungen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit enthalte. Der Antrag blieb jedoch chancenlos und so beschloss der Ständerat mit 32 zu 8 Voten, die Initiative dem Volk zur Ablehnung zu empfehlen. Im Nationalrat wurde die Empfehlung mit 124 zu 62 Stimmen unter vollständiger Opposition der SP und der Grünen verabschiedet. Drei Monate nach dem Parlamentsbeschluss gab das Initiativkomitee unter der Leitung von Bastien Girod (gp, ZH) den bedingten Rückzug der Initiative bekannt. Dieser erlangt seine Gültigkeit, wenn der Gegenvorschlag nach Verstreichen der Referendumsfrist in Kraft tritt. Nicht erfreut über diesen Entschluss zeigten sich die Jungsozialisten. Sie beschuldigten die Initianten, sich der Automobillobby zu fügen. Trotzdem ergriff der Verband Freier Autohandel Schweiz (VFAS) das Referendum, zog es jedoch im Oktober wieder zurück. Nach Ablauf der Anhörungsfrist zur CO2-Ausführungsverordnung hatten sich die Bedenken des Verbandes zerstreut. Der Bundesrat beschloss, den 1. Juli 2012 als Stichtag für die Autoimporteure festzulegen, womit die Änderung ein halbes Jahr später als angekündigt in Kraft treten wird. Dies wiederum erzürnte die Jungen Grünen, für welche die Aussicht auf rasche Umsetzung des Gegenvorschlages den Hauptgrund für den Rückzug der Initiative dargestellt hatte.

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Initiative „für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)“. Der bundesrätliche Entwurf, welchem der Nationalrat im Vorjahr bereits zugestimmt hatte, definiert für ab 2012 neu immatrikulierte Personenwagen einen Emissionszielwert von 130 g CO2/km, womit sich die Vorlage an den Zielwerten der EU orientiert. Die Initiative enthält keine Zielwerte, hingegen aber ein konkretes Verbot für Personenwagen, welche mehr als 250 g CO2/km ausstossen. Weiter verlangt die Initiative für Personenwagen eine Senkung des Partikel-Grenzwertes auf 2,5 mg/km sowie ein Verbot von Fahrzeugen mit einem Leergewicht von mehr als 2,2 t. Für diese Anliegen sieht der indirekte Gegenentwurf keine Bestimmungen vor. Ebenfalls keine Erwähnung in der Vorlage des Bundesrates finden Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit, was einer weiteren Forderung der Initianten entsprach. Diesen Aspekt wollte das Parlament jedoch im Zusammenhang mit der Behandlung der Vorlage Via Sicura angehen. Der Ständerat stimmte dem indirekten Gegenentwurf einstimmig zu, schuf jedoch eine Differenz zum Nationalrat. Auf Antrag der Kommission beschloss die kleine Kammer, dass die Erträge aus der Sanktionierung von Autoimporteuren bei Überschreitung des durchschnittlichen Zielwertes dem Infrastrukturfonds zukommen sollen. Faktisch käme dies der Umwandlung von einer Lenkungsabgabe in eine Steuer gleich. In der Differenzbereinigung blieb der Nationalrat jedoch bei seinem Standpunkt, die Gelder über die Krankenkassenprämien an die Bevölkerung zurück zu erstatten. Darauffolgend legte die ständerätliche Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) ihrem Rat den Antrag vor, dem Nationalrat zuzustimmen. Sie begründete ihren Entscheid damit, dass mit der Version des Ständerates eine Änderung des Infrastrukturfondsgesetzes notwendig wäre, was im Rahmen des Gegenvorschlages, der per 2012 in Kraft treten sollte, nicht mehr möglich wäre. Im Rahmen der Totalrevision des CO2-Gesetzes soll dieser Vorschlag jedoch erneut eingebracht werden. Der Ständerat stimmte dem Kommissionsantrag zu und das Geschäft passierte die Schlussabstimmung, wo es vom Ständerat einstimmig und vom Nationalrat mit 122 zu 62 Stimmen unter geschlossener Opposition der SVP angenommen wurde.

Im Berichtsjahr beriet der Ständerat als Zweitrat in einer beinahe sechsstündigen Sitzung die Totalrevision des CO2-Gesetzes. Diese soll der Volksinitiative „für ein gesundes Klima“ als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden und die Schweizer Klimapolitik nach 2012 definieren. Die Volksinitiative setzt sich, gemessen am Wert von 1990, eine 30 prozentige Reduktion der Treibhausgasemissionen im Inland bis im Jahr 2020 zum Ziel. Nachdem Eintreten ohne Gegenantrag erfolgte, beschloss der Ständerat, Nationalrat und Bundesrat folgend, mit Artikel 3 des CO2-Gesetzes ein Reduktionsziel von 20%. Der Ständerat folgte dabei einer Minderheit Diener (glp, ZH), welche beantragte, dass die Reduktion von 20% vollständig im Inland erfolgen soll. Mit diesem Entscheid folgte die kleine Kammer dem Nationalrat, welcher diesen Zusatz im Vorjahr dem bundesrätlichen Entwurf angefügt hatte. Dieser Parlamentsbeschluss hat drastische Auswirkungen auf die Stiftung Klimarappen, welche einen Grossteil ihrer Reduktionsprojekte im Ausland tätigt. Gemäss Bundesrätin Leuthard wäre eine Anrechnung von im Ausland erfolgten Emissionsreduktionen nur noch möglich, wenn der Bundesrat das Reduktionsziel erhöhen würde, wozu er – bis zu 40% – mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf berechtigt wäre. In Anbetracht der Tatsache, dass die Schweiz ihrer Reduktionsverpflichtung im Kyoto-Protokoll nur durch den zusätzlichen Kauf von ausländischen Emissionszertifikaten nachkommen konnte (vgl. den Umweltbericht des BAFU), bedeutete die beschlossene Änderung eine grosse Herausforderung für die Schweiz. Weiter schuf die kleine Kammer gewichtige Differenzen zum Nationalrat. Auf Anraten seiner Kommission und in Übereinstimmung mit dem Bundesrat und der EU, stand der Ständerat dafür ein, dass die CO2-Emissionen von Personenwagen bis 2015 durchschnittlich auf 130 g/km zu verringern seien. Der Nationalrat hatte sich im Vorjahr für einen Wert von 150 g/km ausgesprochen, da nur ein solcher den topographischen Gegebenheiten in der Schweiz angemessen Rechnung tragen würde. Diskussionslos beschloss der Ständerat zudem, dass fossil-thermische Kraftwerke ihre CO2-Emissionen bedingungslos zu 70% im Inland zu kompensieren haben. Der Nationalrat hatte vorgesehen, dass der Anteil der Kompensation im Ausland von 30% auf 50% erhöht werden könnte. Die Idee war, faire Rahmenbedingungen für mögliche Investoren zu schaffen, falls sich zeigen sollte, dass für eine ausreichende Elektrizitätsversorgung nicht auf Gaskombikraftwerke verzichtet werden kann. Eine weitere Differenz wurde bei der CO2-Abgabe auf fossile Treibstoffe geschaffen, welche der Nationalrat im Vorjahr vollständig aus dem Gesetzesentwurf streichen wollte. Im Ständerat setzte sich mit 21 zu 16 Stimmen erneut eine links-grüne Kommissionsminderheit durch, die sich dem Bundesrat anschliessen wollte. Gemäss bundesrätlichem Entwurf könnte eine solche Abgabe zu einem Satz von höchstens CHF 120 pro Tonne CO2 erhoben werden, sofern sie sich zur Erreichung des Reduktionsziels notwendig zeigen werde. Bezüglich CO2-Abgabe auf Brennstoffen setzte sich ein Einzelantrag Hess (fdp, OW) durch. Dieser will die Brennstoffabgabe bei CHF 36 pro Tonne CO2 belassen, was 9 Rappen pro Liter Heizöl entspricht. Diese Abgabe könnte jedoch vom Bundesrat, in Abhängigkeit des Zielerreichungsgrades auf CHF 120 pro Tonne erhöht werden. Chancenlos blieb ein Minderheitsantrag, welcher eine anfängliche Abgabenhöhe von CHF 90 pro Tonne und eine mögliche Erhöhung bis auf CHF 180 vorsah. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den revidierten Gesetzesentwurf mit 28 zu 6 Stimmen an. Zusätzlich beschloss das Parlament eine Fristverlängerung der Behandlung der Volksinitiative „für ein gesundes Klima“. Diese erstreckt sich neu bis zum 29.8.12.

Au Conseil national, lors de la session d’automne, la majorité de la CEATE-CN a proposé au plénum de recommander le rejet de l’initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet, le jugeant inutile en raison de la révision de la loi sur le CO2 adoptée par les députés lors de la session d’été au titre de contre-projet indirect à l’initiative « pour un climat sain », laquelle prévoit un taux d’émission moyen de 150 gr/km pour les automobiles dès 2013. Lors de la discussion, seuls le PS et les Verts ont plaidé en faveur de l’initiative, estimant ses revendications modérées et profitables à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et au renforcement de la sécurité routière. Suivant le gouvernement et la commission, les députés ont recommandé, par 116 voix contre 58, le rejet de l’initiative. Concernant le contre-projet, outre la proposition de non entrée en matière de la CEATE-CN, le PBD a déposé une proposition de renvoi à la commission afin que celle-ci en retravaille le texte de telle sorte qu’il ne contienne aucune interdiction visant les nouvelles voitures, mais qu’il reprenne les normes de l’UE et prévoie de ramener à 130 gr/km d’ici à 2015 les émissions des voitures neuves, conformément à la motion précitée de la CEATE-CN. Si le PLR et l’UDC s’y sont opposés, se ralliant à la CEATE-CN, le PS, les Verts et la quasi totalité du groupe PDC-PEV-Verts libéraux ont soutenu la proposition du PBD. Ainsi, par 95 voix contre 75, les députés ont approuvé l’entrée en matière et renvoyé le contre-projet à leur commission. Cette dernière a rapidement présenté un nouveau texte pratiquement identique au projet initial du Conseil fédéral et la chambre du peuple a repris ses travaux lors la session d’hiver. Lors de la discussion par article, les députés ont approuvé, par 111 voix contre 70, l’abaissement à 130 gr/km d’ici à 2015 des émissions maximales autorisées pour les voitures neuves, rejetant par là même la proposition d’une minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à repousser le délai à fin 2017. Le plénum a en outre refusé, par 121 voix contre 60, d’introduire un second objectif à 95 gr/km d’ici à 2020, ainsi que le souhaitait une minorité Teuscher (pe, BE). Sur proposition de la CEATE-CN, les autres dispositions ont été approuvées selon le projet du Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le contre-projet, par 105 voix contre 65, en dépit du rejet unanime de l’UDC. Les chambres ont en outre prorogé d'un an le délai de traitement de l'initiative, soit jusqu'au 25 février 2012. Par ailleurs, dans l’attente de l’examen du contre-projet, le CE a prorogé jusqu’à la session d’hiver 2012 le délai de traitement de l’initiative du canton de Berne en faveur de l’instauration d’une imposition différenciée des véhicules afin de promouvoir les plus respectueux de l’environnement.

En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et à une modification de la loi sur le CO2 qui tient lieu de contre-projet indirect. Soutenu par les Verts, le PS, l’ATE, le WWF et Greenpeace, le texte déposé par les jeunes verts propose, à des fins de protection de l’environnement et de renforcement de la sécurité routière, d’interdire l’importation des véhicules qui émettent plus de 250 grammes de CO2 par kilomètre, ainsi que les voitures de tourisme qui pèsent plus de 2,2 tonnes à vide ou présentent un danger élevé pour les autres usagers de la route. À titre de dispositions transitoires, il prévoit en outre que les véhicules en circulation violant ces nouvelles normes soient soumis à une limite de vitesse plus sévère (100 km/h) et que les émissions de particules fines des véhicules diesel immatriculés jusqu’au 31 décembre 2008 n’excèdent pas 2,5 mg/km. Le gouvernement a réaffirmé son rejet du texte en raison de la restriction excessive du choix de modèles de voitures de tourisme qui en découlerait. Il a également mis en doute la pertinence des mesures proposées, tout en partageant l’avis des initiants sur la nécessité d’édicter des normes légales afin de réduire les émissions nocives du trafic routier. Pour cette raison, le gouvernement a décidé de lui opposer un contre-projet indirect par lequel il met par ailleurs en œuvre la motion de la CEATE-CN en faveur d’un alignement sur les normes de l’UE que lui avait transmise le parlement en 2007. Le message transmis aux chambres comporte ainsi, outre un projet d’arrêté fédéral recommandant au peuple de rejeter l’initiative, un projet de modification de la loi sur le CO2 abaissant la valeur moyenne d’émission des voitures neuves à 130 gr/km d’ici à 2015, conformément aux normes de l’UE en la matière. Le Conseil fédéral propose d’échelonner la réalisation de cet objectif, fixant respectivement à 65% en 2012, 75% en 2013, 80% en 2014 et 100% en 2015 la proportion des nouvelles immatriculations devant satisfaire à la nouvelle valeur limite. En cas de non respect, les importateurs devront compenser les émissions excédentaires, soit financièrement, soit par la vente de voitures moins polluantes. Le gouvernement a estimé que cette manière de procéder permettait d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone visé par l’initiative, sans interdire les voitures de collection et de sport. S’agissant des émissions de particules fines par les voitures de tourisme diesel, le gouvernement a proposé de s’en tenir à la norme Euro 5 (4,5-5 mg/km, selon la méthode de mesure), jugeant inutile de s’en distancier alors que les émissions effectives des véhicules homologués jusqu’au 31 décembre 2008 (env. 0,6 mg/km) sont de toute manière nettement inférieures tant à la norme européenne qu’à celle voulue par les initiants. Quant à la sécurité des piétons, des cyclistes et des autres usagers de la route, il a estimé que des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années, notamment grâce aux normes visant à réduire la gravité des blessures des piétons en cas d’impact. Assurant vouloir poursuivre dans cette voie, le Conseil fédéral a toutefois rappelé qu’il souhaite le faire en concertation avec les pays voisins afin d’éviter aux importateurs des obstacles supplémentaires sur le marché helvétique.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique suisse après 2012 qui comporte un projet d’arrêté recommandant le rejet de l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » et un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi sur le CO2. S’il reconnaît l’urgence de mesures afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone, le gouvernement a toutefois estimé que l’inscription dans la Constitution d’un objectif de réduction de 30% (par rapport à 1990) sur le territoire national d’ici à 2020 ne laisserait pas suffisamment de flexibilité. L’initiative ne permettrait notamment pas d’acquérir des certificats d’émission étrangers. Pour cette raison, le gouvernement a décidé de lui opposer un projet de révision de la loi sur le CO2. Lors de la consultation lancée l’année précédente, une large majorité des partis et des cantons, ainsi que les organisations écologistes ont approuvé l’objectif de réduction (aligné sur celui de l’UE) de 20% d’ici à 2020, seuls l’UDC, l’UDF et les milieux patronaux et routiers l’ayant rejeté. Si le maintien de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles n’a été contesté que par le PLR et l’UDC, son extension aux carburants est catégoriquement rejetée par l’ensemble des partis bourgeois et des groupes d’intérêts économiques. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il entériné l’objectif de réduction de 20%, maintenu l’augmentation de la taxe sur les combustibles (36 francs par tonne de CO2 contre 12 actuellement, soit 9 centimes par litre d’huile de chauffage au lieu de 3) et décidé de laisser à la taxe sur les carburants un rôle subsidiaire, son introduction ne pouvant survenir que si les autres mesures s’avèrent insuffisantes. Parmi les mesures proposées figurent en outre une affectation partielle (plafonnée à 200 millions de francs par an) du produit de la taxe en faveur de mesures d’assainissement dans le domaine du bâtiment, des prescriptions plus sévères pour les véhicules et une amélioration du système d’échange de quotas d’émissions pour les entreprises à forte intensité énergétique. Suite à la fronde du lobby des importateurs d’automobiles lors de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à aligner les prescriptions en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures neuves sur celles de l’UE, en abaissant la valeur limite de 180 à 130 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2015 (soit une consommation maximale de 5,6 litres d’essence ou 5 litres de diesel pour cent kilomètres).
On relèvera encore que le CN a rejeté deux motions du groupe UDC (Mo.08.3380; Mo.09.3677) et le CE une motion Germann (udc, SH) demandant le renoncement aux augmentations annoncées, voire la suppression pure et simple de la taxe sur les combustibles(MO. Germann, 09.3730).

Lors de la reprise des discussions au sujet de la mise en œuvre de la loi sur le CO2, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’obligation pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser intégralement leurs émissions de CO2. La Chambre haute a en outre décidé que la part de cette compensation réalisée au moyen de certificats d’émission étrangers ne pourrait pas excéder 30%. Au Conseil national, une coalition de socialistes, écologistes et UDC a adopté, par 95 voix contre 81, une proposition Freysinger (udc, VS) visant à conférer au Conseil fédéral la compétence de fixer la part limite des certificats étrangers. Cette décision rend possible à la fois économiquement (rentabilité) et écologiquement (compensation) la construction de nouvelles centrales à gaz, tout en évitant le transfert de la production vers des pays n’appliquant ni la taxe sur le CO2, ni l’obligation de compenser. Constatant que ces obligations excédaient le cadre fixé par la loi sur le CO2, le Conseil des Etats a renvoyé le projet à sa commission afin qu’elle rédige un projet d’arrêté distinct fournissant la base légale nécessaire. En conséquence, la commission a présenté un projet d’arrêté concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce projet prévoit que la part de la compensation réalisée au moyen de certificats étrangers ne peut excéder 30% des émissions totales. Le Conseil fédéral pourra toutefois relever ce plafond à 50% si l’approvisionnement électrique du pays l’exige. La durée de l’effectivité de l’arrêté est limité au 31 décembre 2008. La Chambre haute a adopté le projet de sa commission sans opposition. Le Conseil national s’y est rallié par 124 voix contre 51 et 15 abstentions. En votation finale, la Chambre haute a approuvé unanimement l’arrêté et la Chambre basse par 137 voix contre 53.

Im März hiess das Parlament nach langen Beratungen die CO2-Abgabe auf fossilen Brennstoffen gut. Im Juni stimmte der Bundesrat dem Vorschlag des Parlaments zu und passte die CO2-Verordnung entsprechend an. Über die stufenweise Einführung der CO2-Abgabe auf fossilen Brennstoffen hatten sich die Räte bereits 2006 geeinigt, desshalb wurde in der Differenzbereinigung während der Frühjahrssession 2007 nur noch über die klimapolitischen Auflagen für Gaskombikraftwerke debattiert.

In der Frühjahrssession bereinigten die Räte das Mineralölsteuergesetz. Treibstoff, der die Umwelt weniger stark belastet, wird künftig steuerlich begünstigt. Auf Erd- und Flüssiggas sinkt die Belastung um 40 Rappen pro Liter und Treibstoffe aus erneuerbaren Energiequellen werden ganz von der Steuer befreit. Der Ertragsausfall wird mit einer Steuererhöhung auf Benzin kompensiert. Der Nationalrat beschloss in der Differenzbereinigung mit 95 zu 58 Stimmen an der steuerlichen Gleichbehandlung von Erd- und Flüssiggas festzuhalten. Er sprach sich ferner dagegen aus, eine Mindestquote für die Beimischung von Treibstoffen aus erneuerbaren Energien zu Benzin und Diesel festzulegen und die steuerliche Begünstigung von Biotreibstoffen von sozial annehmbaren Produktionsbedingungen abhängig machen. Ein Antrag der Grünen Fraktion, sich in diesen beiden Punkten der kleinen Kammer anzuschliessen, wurde mit 103 zu 70 Stimmen verworfen. Das Geschäft ging zurück an den Ständerat. Dieser schloss sich bei der Besteuerung von Erd- und Flüssiggas dem Nationalrat an und strich auch die Bestimmung, wonach der Bundesrat die Kompetenz erhalten soll, eine Mindestbeimischung von Biotreibstoffen in fossile Treibstoffe festzulegen. Bei der letzten verbleibenden Differenz – der Verknüpfung der Steuerbefreiung von Treibstoffen aus erneuerbaren Energien mit dem Erfordernis sozial annehmbaren Produktionsbedingungen – akzeptierte der Nationalrat schliesslich den Beschluss der kleinen Kammer.