Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

In der Wintersession 2023 beugte sich der Ständerat als Zweitrat über eine Motion Storni (sp, TI) zur Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, so dass energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften erleichtert vorgenommen werden könnten. Die RK-SR beantragte ihrem Rat, die Motion abzulehnen. Die Kommission sah nicht die heutige Rechtsprechung, sondern fehlende Finanzierungsmöglichkeiten als primären Grund für nicht vorgenommene energetische Sanierungen. Folglich kritisierte die RK-SR die Notwendigkeit des Vorstosses, insbesondere angesichts einer bereits in Angriff genommenen Umsetzung einer Motion Caroni (fdp, AR; Mo. 19.3410), welche bereits Anpassungen des Stockwerkeigentumsrechts zum Inhalt habe. Auch der Bundesrat bemängelte unter anderem, dass umweltpolitische Massnahmen dem öffentlichen statt dem zivilen Recht unterstünden und somit eine Sonderregelung im Sinne der Motion Storni nicht zielführend sei. Der Ständerat lehnte die Motion daraufhin stillschweigend ab.

Auch im Nationalrat, der das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien in der Wintersession 2023 beriet, gab es links-grünen Widerstand gegen das Geschäft: Während die Mehrheit der APK-NR auf Eintreten plädierte, beantragte eine Minderheit um Nicolas Walder (gp, GE) Nichteintreten. Dieser wies – wie zuvor bereits Carlo Sommaruga (sp, GE) im Ständerat – darauf hin, dass mit dem Abkommen nur ausländische Investoren Zugang zu privaten Schiedsgerichten erhielten, nicht jedoch die lokalen Wirtschaftsakteure oder die Zivilgesellschaft. Darüber hinaus sei es nicht angemessen, dass mit diesem Abkommen sämtliche Investitionen geschützt würden. Aus Sicht der Minderheit sollten beispielsweise Investitionen in fossile Energieträger vom Schutz ausgenommen werden. Nach diesem Votum signalisierten die Fraktionen der FDP.Liberalen, der Mitte und der SVP Zustimmung zum Geschäft. Die Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich gegen das Abkommen aus. Eintreten wurde mit 127 zu 64 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschlossen.
In der Gesamtabstimmung sprachen sich die Mitglieder der grossen Kammer mit 125 zu 62 bei 8 Enthaltungen für den Entwurf aus. Nebst den fast geschlossen stimmenden bürgerlichen Parteien hatte sich auch die GLP-Fraktion für das Geschäft ausgesprochen.

Im Rahmen der Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die Vorlage mit 132 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Für Ablehnung des Abkommens stimmten die SP- und die Grünen-Fraktion sowie ein Mitglied der SVP-Fraktion. Im Ständerat wurde das Geschäft mit 39 zu 6 Stimmen angenommen. Auch hier stammten die Gegenstimmen von Mitgliedern der SP sowie der Grünen.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

Nachdem die UREK-NR der parlamentarischen Initiative Klopfenstein Broggini (gp, GE) für einen nachhaltigen und transparenten Finanzplatz in der Differenzbereinigung keine Folge mehr gegeben hatte, zog die Initiantin ihren Vorstoss im Oktober 2023 schliesslich zurück.

Ende Juni 2023 erreichte die Bevölkerungszahl der Schweiz die sogenannte 9-Millionen-Grenze, wie die Medien berichteten. So zählte die Schweiz gemäss vom BFS veröffentlichten Daten zu diesem Zeitpunkt 9'006'664 Menschen (inklusive der nicht ständigen Wohnbevölkerung). Gemäss CH Media war die Bevölkerungszahl seit 1995 in den Kantonen Freiburg, Zug und Waadt und allgemein in den Agglomerationen besonders stark angestiegen, während in der Genferseeregion, im Tessin und in der Region Zürich besonders viel gebaut worden war.
Das Überschreiten der symbolischen 9-Millionen-Grenze löste in den Medien Diskussionen über die Auswirkungen des Bevölkerungswachstums in der Schweiz aus. Einerseits wurden die Herausforderungen etwa im Bereich der Infrastruktur, der Knappheit des Wohnangebots oder der Kaufkraft betont, andererseits wurde das Wachstum als wichtig und gutes Zeichen für die Schweizer Wirtschaft erachtet.

Die kleine Kammer behandelte in der Herbstsession 2023 eine Motion der APK-NR, welche eine Stärkung der Organisationsstrukturen zur politikkohärenten Umsetzung der Agenda 2030 forderte. Für die Mehrheit der APK-SR erläuterte Benedikt Würth (mitte, SG) die Gründe, die für eine Ablehnung der Motion sprachen. Die Umsetzung der Agenda 2030 sei ein wichtiges Anliegen, das auch die Kommission unterstütze. Es sei ebenfalls so, dass es noch viele Lücken bei der Erreichung der verschiedenen Nachhaltigkeitsziele gebe. Dies liege jedoch nicht an den Organisationsstrukturen. Diese sollten in den Augen der Kommissionsmehrheit schlank und effizient bleiben, erläuterte Würth. Ausserdem sei es nicht die Aufgabe des Parlaments sondern des Bundesrates, diese Strukturen aufzustellen. Würth schloss mit der Bemerkung, dass die Kommission im Übrigen mit Bedauern zur Kenntnis genommen habe, dass sich das SIF aus der Organisationsstruktur zurückziehe, zumal die Schweiz in Sachen nachhaltiger Finanzplatz eine Spitzenposition einnehmen wolle. Im Namen der APK-SR-Minderheit plädierte Céline Vara (gp, NE) für Annahme der Motion, damit für die Umsetzung der Agenda 2030 mehr Ressourcen eingesetzt werden. Die gegenwärtige Organisationsstruktur sei nicht geeignet, die Ziele der Agenda 2030 zu erreichen.
Der Ständerat sprach sich im Anschluss mit 27 zu 12 Stimmen gegen die Motion aus.

Der Ständerat beriet in der Herbstsession 2023 über das Investitionsschutzabkommen zwischen der Schweiz und Indonesien. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) stellte das Abkommen vor und betonte die Wichtigkeit solcher Abkommen für die Schweiz als kleines Land mit einer hohen Exportquote. Entsprechend beantrage die Kommissionsmehrheit Zustimmung. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Carlo Sommaruga (sp, GE), beklagte, dass nur die Investoren sowie die Staaten Zugang zu den Schiedsgerichten hätten; Gewerkschaften und Umweltschutzorganisationen hingegen müssten bei einem mutmasslichen Vertragsbruch vor lokalen Gerichten klagen, die leider oft sehr langsam arbeiteten oder gar bestechlich seien. Mit 29 zu 10 Stimmen sprach sich der Ständerat in der Folge für die Genehmigung des Abkommens aus.

Le député valaisan Christophe Clivaz (vert-e-s, vs) s'est montré critique envers l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires. Selon lui, l'éclairage nocturne met des bâtons dans les roues de l'efficacité énergétique en gaspillant de l'énergie et contrevient aux objectifs environnementaux en perturbant les animaux nocturnes. Il précise également que le gain économique des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires paraît moindre face aux coûts énergétiques engendrés. Dans cette optique, il a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur l'énergie (LEne) afin d'interdire l'éclairage nocturne des vitrines commerciales et des enseignes publicitaires.
Le Conseil fédéral s'est montré sceptique face au projet. Surtout, il a indiqué que cette compétence relevait du droit commercial cantonal ou communal. Il s'est d'ailleurs réservé le droit de soumettre une modification de la motion en cas d'acceptation à la chambre prioritaire.
Néanmoins, le gouvernement n'aura pas à activer cette modification car la motion a été rejetée par 97 voix contre 91 et 1 abstention à la chambre du peuple. Le camp bourgeois a décidé du sort de cette motion. L'UDC (53 voix) et le PLR (26 voix) ont été rejoints par les deux tiers des voix du Centre (18 voix).

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

In einem Bericht soll der Bundesrat aufzeigen, wie die Resilienz des Schweizer Finanzplatzes gegenüber klima- und umweltbedingten Finanzrisiken gestärkt werden kann, forderte ein Postulat Fischer (glp, LU). Dabei sollen die Fragen geklärt werden, inwiefern Schweizer Banken und Versicherungen gegenüber solchen Risiken exponiert sind, wie sie damit umgehen und mit welchen unternehmerischen und regulatorischen Massnahmen ihre Widerstandskraft gestärkt werden kann. Eine solche Analyse soll sowohl für den Finanzsektor im Gesamten, aber auch für die Firmen im Einzelnen vorgenommen werden. Wie die Finanzministerin Karin Keller-Sutter erklärte, anerkenne der Bundesrat zwar, dass der Klimawandel und der Biodiversitätsverlust erhebliche Risiken für die Finanzmarktstabilität bergen; allerdings beschäftigten sich sowohl die FINMA als auch die SNB im Rahmen ihres Mandates bereits mit solchen Risiken.
In der Herbstsession 2023 folgte eine Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion, dem bundesrätlichen Antrag auf Ablehnung des Postulats mit 104 zu 88 Stimmen.

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Eine Motion de Quattro (fdp, VD), welche energetische Gebäudesanierungen von der Bewilligungspflicht befreien wollte, wurde in der Herbstsession 2023 vom Ständerat beraten. Mithilfe einer Änderung des RPG sollte so die Energieeffizienz gefördert werden. Jakob Stark (svp, TG) beantragte im Namen der UREK-SR, den Vorstoss abzulehnen, da das Anliegen bereits in die zweite Etappe der Revision des RPG aufgenommen worden sei und die Motion daher als erfüllt betrachtet werden könne. Der Ständerat folgte diesem Antrag und lehnte den Vorstoss mit 34 zu 1 Stimme ab.

Le Conseil des Etats a adopté tacitement la motion dans sa version modifiée par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices valident ainsi une motion qui vise le développement d'une stratégie nationale pour la production d'hydrogène au sens large, et non pas uniquement d'hydrogène neutre en CO2 comme prévu initialement par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE).

Après l'adoption au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances de la chambre des cantons (CER-CE) s'est penchée sur la motion de la député argovienne Maja Riniker (plr, AG). Cette motion vise la déduction fiscale des coûts d'investissements liés aux travaux de transformation et d'agrandissement, notamment pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans sa réponse, la CER-CE explique que le Tribunal fédéral a statué sur la gestion fiscale des rénovations qui, de par leur ampleur, correspondent à des nouvelles constructions. La CER-CE propose donc, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'objet car elle estime que l'intervention du Tribunal fédéral répond à la volonté de la motionnaire.
Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CER-CE. Elles rejettent la motion à l'unanimité.

Im August 2023 gab das BAK in einer Medienmitteilung bekannt, dass es die Liste der lebendigen Traditionen zum zweiten Mal aktualisiert habe. Die Liste war 2012 in Erfüllung der UNESCO-Konvention zur Bewahrung des immateriellen Kulturerbes etnstanden. Konkret wurde die Liste um 29 Einträge erweitert, womit diese nun 228 Traditionen umfasst. Zum ersten Mal wurde auch eine digitale Tradition aufgenommen – die sogenannte «Demoszene», wo sich Programmiererinnen und Programmierer treffen. Zusätzliche wollte das BAK gemäss Medienmitteilung beispielsweise durch die Aufnahme von weitergegebenem Wissen über die Nutzung von Wasserkraft in den Kantonen Bern und dem Wallis verdeutlichen, wie zentral diese lebendigen Traditionen für die ökologische Nachhaltigkeit sind.

Am 18. Juni 2023 gelangte der indirekte Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative, der mittlerweile unter dem Titel Bundesgesetz über die Ziele im Klimaschutz, die Innovation und die Stärkung der Energiesicherheit (KlG) lief und meist als «Klimagesetz» bezeichnet wurde, zur Abstimmung. Die Vorlage umfasste Fördergelder für den Ersatz von fossilen Heizungen und für innovative Technologien sowie Ziele und Richtwerte für die Treibhausgasreduktion, etwa in Form von Reduktionszielen für die einzelnen Sektoren Verkehr, Industrie und Gebäude. Das grundlegende Ziel der Vorlage lag in der Erreichung von Netto Null bis 2050. Die einzelnen dafür notwendigen Massnahmen sollten jedoch erst im Rahmen der Weiterentwicklung des CO2-Gesetzes festgelegt werden.

Gegen dieses neue Gesetz hatte die SVP erfolgreich das Referendum ergriffen. Sie wurde dabei vom HEV und kleineren rechts-konservativen Parteien unterstützt. Die Gegnerschaft kritisierte, dass die Umsetzung des Gesetzes zwangsläufig zu einem Verbot von Öl, Gas, Diesel und Benzin führen werde. Infolgedessen würden der Strombedarf und die entsprechenden Kosten massiv steigen. Der erhöhte Strombedarf werde wiederum dazu führen, dass die Landschaft mit Windkraftanlagen und Solarpanels zerstört werde und trotzdem könne es gerade im Winter zu einer Strommangellage kommen.

Die Befürworterinnen und Befürworter des Klimagesetzes bestanden aus den Parteien Grüne, SP, GLP, Mitte, EVP sowie FDP.Liberale. Dazu gesellten sich noch zahlreiche Organisationen und Verbände, wie etwa Swissmem, der Schweizer Tourismus-Verband oder auch die Bankiervereinigung. Auch die Kantone, in Form der KdK, unterstützten das Gesetz. Koordiniert wurden die verschiedenen Akteurinnen und Akteure durch den eigens für den Abstimmungskampf gegründeten «Verein Klimaschutz», welcher laut eigenen Angaben über ein Budget von rund CHF 4 Mio verfügte. Das Komitee der Befürwortenden argumentierte, dass die Vorlage den Klimaschutz stärke, wichtige Anreize für die Abkehr von Öl und Gas setze und damit auch die Abhängigkeit der Schweiz von ausländischen Energielieferanten verringere. Die Bevölkerung und die Schweizer Wirtschaft würden finanziell entlastet, respektive bei der Entwicklung von klimafreundlichen Technologien unterstützt. Die Umsetzung des Gesetzes geschehe – entgegen der Einschätzung der Gegnerschaft – ohne Verbote oder neue Abgaben.

In den Medien gab besonders die Position des HEV Schweiz zu reden. Dieser hatte die Nein-Parole beschlossen, mehrere kantonale Sektionen sprachen sich jedoch für ein Ja oder für Stimmfreigabe aus. Aufgrund der Kampagne des HEV, die sich optisch und inhaltlich an der Kampagne der SVP ausrichtete, gab der damalige Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH) gar seinen Austritt aus dem HEV bekannt und kritisierte, dass der HEV von der SVP übernommen worden sei. In den Medien meldeten sich auch die beiden Klimawissenschaftler Thomas Stocker und Reto Knutti zu Wort. Während sich Stocker über die grelle Kampagne der SVP, welche lediglich Ängste schüre, und über einen vom Komitee «Rettung Werkplatz Schweiz» an fast alle Schweizer Haushalte versendeten Flyer enervierte – letzterer sei «unerträglich» und voller Unwahrheiten – monierte Knutti, dass lediglich über die zu befürchtenden Kosten und den Strom gesprochen werde und nicht über den Nutzen, der in der Erhaltung unserer Lebensgrundlagen liege.

Wie die APS- Zeitungs- und Inserateanalyse, welche im Vorfeld der Abstimmung durchgeführt wurde, zeigte, wurde die Abstimmungsvorlage überdurchschnittlich stark mit Inseraten beworben. Gut zwei Drittel der Inserate stammten dabei aus dem Lager der Befürwortenden, ein Drittel von den Gegnerinnen und Gegnern. Dieses Verhältnis deckte sich in etwa mit demjenigen zur Abstimmung über das CO2-Gesetz in 2021. Dem Anfang Juni 2023 publizierten Zwischenbericht des Fög konnte entnommen werden, dass das Klimagesetz in den Medien starke Beachtung fand und überwiegend positiv darüber berichtet wurde. Interessanterweise lösten nicht nur die offiziellen Kampagnen-Starts von Befürwortenden und Gegnerschaft, sondern auch die Turbulenzen um die Position des HEV einen Peak in der Medienberichterstattung aus.

In den Vorumfragen fand das Klimagesetz eine hohe, aber über die Zeit abnehmende Zustimmung. So zeigte etwa die Anfang Juni 2023 veröffentlichte dritte Umfragewelle von 20 Minuten/Tamedia, dass 56 Prozent der Befragten dem Gesetz zustimmen wollten (« Ja» oder « Eher Ja»). Der Tages-Anzeiger griff aus dieser Vorumfrage die Stimmungslage der Anhängerinnen und Anhänger der FDP heraus. Bemerkenswerterweise beabsichtigten diese grossmehrheitlich, die Vorlage abzulehnen, obwohl die Partei offiziell die Ja-Parole beschlossen hatte.

Das Abstimmungsresultat vom 18. Juni fiel dann jedoch deutlicher aus, als es die Vorumfragen prophezeit hatten. Bei einer Stimmbeteiligung von 42.5 Prozent stimmten fast 60 Prozent der Stimmenden für das neue Klimagesetz.

Abstimmung vom 18. Juni 2023

Beteiligung: 42.54%
-Ja: (59.1%)
-Nein: (40.9%)

Parolen:
-Ja: EVP, FDP (1*), GLP, GPS, Mitte, PdA, SP; SBV, SGB, VPOD
-Nein: EDU, Lega, SVP; HEV (4)
-Stimmfreigabe: SD
* in Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Die Vox-Analyse brachte zu Tage, dass die Parteizugehörigkeit respektive -sympathie ausschlaggebend war für das Stimmverhalten. So sprachen sich lediglich Personen, die sich als rechtsaussen bezeichneten und/oder sich der SVP zugehörig fühlten, mehrheitlich gegen das Klimagesetz aus. Anders als bei der Abstimmung im Jahr 2021 votierten die Sympathisantinnen und Sympathisanten der Mitte und der FDP nun mehrheitlich für das Klimagesetz (64% respektive 66%). Das Geschlecht war ebenfalls ein wichtiger Faktor beim Abstimmungsverhalten: Frauen legten häufiger ein Ja in die Urne als Männer (63% respektive 55% Ja-Anteil). Zudem sprachen auch ein hoher Bildungsgrad sowie ein hohes Salär tendenziell für eine Zustimmung zum Klimagesetz. Bei den Motiven für oder gegen das Gesetz wurden insbesondere das Thema «Umweltschutz» und «Kostenfolgen» genannt. Während sich die Befürwortenden also vor allem einen Ausbau des Umweltschutzes erhofften, kritisierten die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage die Kosten, die mit der Umsetzung des Gesetzes einhergehen.
Die Medien ergänzten, dass wohl auch die Unverbindlichkeit der Vorlage – sie bestand bekannterweise mehrheitlich aus Zielen sowie Fördergeldern und nicht aus neuen Abgaben – zum klaren Ja geführt hatte. Zudem wurde an jenem Sonntag, im Gegensatz zur Abstimmung über das CO2-Gesetz von 2021, nicht noch über weitere umweltpolitische Anliegen abgestimmt, welche die ländliche Bevölkerung vermehrt an die Urne gelockt hätte und für mehr Nein-Stimmen hätte sorgen können. Bei der Frage nach dem « Wie weiter?» waren sich die Medien einig, dass die grosse Arbeit jetzt erst anfange. Diese bestehe darin, rasch viel Strom zu produzieren. Die politischen Akteure waren sich jedoch uneinig, wie dies am Besten geschehen solle. Zum einen befand sich der sogenannte Mantelerlass zur Zeit der Abstimmung über das Klimagesetz auf der Zielgeraden. Er soll die Erzeugung von Solar- und Windenergie sowie der Wasserkraft stark vorantreiben. Zum anderen wurde bereits im August 2022 mit der Unterschriftensammlung für die Initiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)» gestartet, welche sich mehr oder weniger explizit für den Bau neuer Atomkraftwerke ausspricht.

Im Juni 2023 publizierte der Bundesrat den Bericht «Auswirkungen von CO2-Grenzausgleichsmechanismen auf die Schweiz» in Erfüllung eines Postulats der APK-NR zu den Anreizen für einen nachhaltigen internationalen Handel.
Der Bundesrat erklärte in diesem Bericht, dass die EU ihr EHS weiterentwickle und die Einführung eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus plane (so genannter Carbon Border Adjustment Mechanism CBAM), um der Produktionsverlagerung in Drittstaaten mit weniger strengen Umweltvorgaben entgegenzuwirken. Der CBAM werde ab Oktober 2023 getestet, ab 2026 würden sodann schrittweise Abgaben auf Importe in die EU in den Bereichen Eisen und Stahl, Aluminium, Zement, Dünger, Wasserstoff sowie Elektrizität erhoben.
Im Bericht prüfte der Bundesrat die (aussen-)wirtschaftlichen und ökologischen Auswirkungen eines CO2-Grenzausgleichsmechanismus für die Schweiz: Ein Schweizer CBAM würde lediglich den wenigen CO2-intensiven Industrieanlagen in der Schweiz zu Gute kommen, der Rest der Unternehmen würde benachteiligt, da erstere einen Grenzschutz vor emissionsintensiven Importen aus Drittstaaten geniessen würden, letztere hingegen stünden aufgrund von CO2-intensiven Vorleistungen aus Drittstaaten vor höheren Produktionskosten. Ausserdem sprächen auch Vorbehalte von Drittstaaten, die im Rahmen der WTO geäussert wurden, gegen die Einführung eines CBAM, führte der Bundesrat im Bericht aus. 2026 werde die Regierung evaluieren, wie das bis dann aufgebaute CBAM der EU funktioniere. In diesem Rahmen könne dann ein allfälliger Handlungsbedarf für die Schweiz überprüft werden. Der Bundesrat wolle jedoch das Schweizer EHS «im Gleichschritt mit der EU anpassen». Damit soll die Verknüpfung der beiden EHS weiterhin gewährleistet sein und die Voraussetzung dafür geschaffen werden, dass Schweizer Exporte in die EU vom CBAM der EU ausgenommen werden.
Mit diesem vorläufigen Nein zu einem Schweizer CBAM widersetzte sich der Bundesrat auch den Bestrebungen des Parlaments, das einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Ryser (gp, SG) Folge gegeben hatte.

In Erfüllung des Postulats Romano (mitte, TI) zur Umwelterziehung veröffentlichte der Bundesrat im Sommer 2023 den Bericht «Bildung für nachhaltige Entwicklung in der obligatorischen Schule», welcher vom SBFI in Zusammenarbeit mit der EDK erstellt worden war. Der Bericht hielt fest, dass das Thema BNE in der obligatorischen Schule bereits breit verankert sei und in allen drei Rahmenlehrplänen der Schweiz (Lehrplan 21, Plan d’étude romand und Piano di studio) enthalten sei. Die Autorinnen und Autoren verwiesen im Postulatsbericht auf zahlreiche Projekte, die veranschaulichten, wie in den Schulen die Thematik BNE in den Unterricht integriert werden kann. Der Bericht ging ebenfalls kurz auf die nachobligatorische Bildung ein: Mit der von Bund und Kantonen initiierten Weiterentwicklung der gymnasialen Maturität solle die Aufnahme von transversalen Themen wie BNE auch in den gymnasialen Unterricht gefördert werden. In der beruflichen Grundbildung (Lehre), welche durch Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt gemeinsam verantwortet wird, ist BNE laut Bericht ebenfalls ein relevantes Thema. So unterstütze das SBFI die Berufsverbände beispielsweise mit einer Orientierungshilfe zur Nachhaltigen Entwicklung in der Berufsbildung. Ausserdem werde BNE auch als ein Ausbildungsziel im Rahmenlehrplan für den allgemeinbildenden Unterricht in der Berufslehre aufgeführt. Schliesslich finanziere der Bund die Stiftung éducation21 mit, welche als nationales Kompetenzzentrum zur Förderung der Verankerung von BNE im ganzen Bildungssystem Schweiz fungiert.
Vor diesem Hintergrund kam der Bericht zum Schluss, dass die Strukturen zur Förderung von BNE gut funktionieren. Entsprechend könne an den bestehenden Zuständigkeiten und Rahmenbedingungen festgehalten werden. Die von Nationalrat Romano aufgeworfene Erarbeitung eines Aktionsplans sei derzeit nicht angezeigt.

In der Sommersession 2023 schrieb der Nationalrat das Postulat der WAK-NR betreffend Nachhaltigkeitsziele für die Nationalbank stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte zur Erfüllung des Vorstosses im Oktober 2022 den Bericht «die Schweizerische Nationalbank und die Nachhaltigkeitsziele der Schweiz» verabschiedet.

In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat die Änderung des Bundesgesetzes über die Regionalpolitik. Mit der Anpassung soll ein neues Instrument geschaffen werden, um kleine Infrastrukturprojekte – vor allem im touristischen Bereich – in ländlichen, alpinen und peripheren Regionen mit A-Fonds-perdu-Beiträgen von je maximal CHF 50'000 unterstützen zu können. Die vorberatende WAK-NR hatte zuvor mit 14 zu 10 Stimmen beantragt, auf den bundesrätlichen Entwurf einzutreten. Die bestehende Lösung mit zinslosen oder zinsgünstigen Darlehen habe sich für diese Art von Infrastrukturen nicht bewährt, da diese zu wenig Cashflow generierten. Beiträge des Bundes, die nicht zurückzubezahlen sind und mit dieser Vorlage eingeführt werden sollen, seien deshalb besser geeignet, um kleinere Projekte zu fördern, so die Kommissionsmehrheit.

Bundesrat Guy Parmelin zeigte im Rat die Vorteile von solchen Beitragszahlungen auf und verwies dazu etwa auf entsprechende Pilotprojekte, die sich bewährt hätten. Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) erläuterte im Rat zudem, dass bei der Auswahl der zu unterstützenden Projekte die NRP-Fachstellen klare Kriterien anwenden würden, welche vom Bundesrat in einer Verordnung zu definieren sind. Die Kosten dürften sich pro Jahr auf maximal CHF 1.5 Mio. belaufen und würden einen regionalwirtschaftlichen Nutzen für viele Akteure generieren. Die dazu zu verwendenden Mittel belasteten den Bundeshaushalt zudem nicht zusätzlich, da sie aus mit dem bestehenden Fonds für Regionalentwicklung stammen würden.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte allerdings gar nicht erst auf das Geschäft eintreten und war der Meinung, dass man besser beim bestehenden Förderregime bleiben solle. Der Bund müsse hier nicht mit dem «Giesskannenprinzip» neue Subventionen schaffen, die ohnehin in den Aufgabenbereich der Kantone fallen würden oder auch durch private Initiativen verwirklicht werden könnten. Diesen Argumenten schloss sich auch Olivier Feller (fdp, VD) im Namen der FDP-Fraktion an. Mit 121 zu 61 Stimmen bei 3 Enthaltungen trat der Nationalrat trotz Widerstands aus den Fraktionen der SVP und der FDP auf das Geschäft ein.
In der Detailberatung befasste sich der Rat mit einem Minderheitsantrag Badran (sp, ZH), wonach Darlehen oder A-Fonds-perdu-Beiträge nur dann gesprochen werden können, wenn die Projekte nachhaltige, klima- und umweltverträgliche Gesichtspunkte erfüllen. Das Anliegen stiess auch bei der Grünen-Fraktion auf positive Resonanz, da damit eine nachhaltige Umsetzung der niederschwelligen Infrastrukturangebote in den Kantonen sichergestellt werden könne, so Kilian Baumann (gp, BE). In der vorberatenden Kommission war das Anliegen mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt worden, da es zwar «sympathisch» sei, dieser Grundsatz jedoch im Bundesgesetz über die Regionalpolitik bereits verankert sei und es deshalb keine zusätzliche Erwähnung brauche, so Kommissionssprecher Ritter. Mit 98 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung lehnte der Nationalrat diesen Zusatz in der Folge auch ab. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten erfolglos geschlossen zusammen mit drei EVP-Mitgliedern für den Passus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung mit 123 zu 62 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Opposition stammte dabei wiederum aus den Fraktionen der SVP und FDP. Das Geschäft ging damit an den Ständerat.

Der Bundesrat verabschiedete im Februar 2023 den Aussenpolitischen Bericht 2022. Den Schwerpunkt bildete dabei der im Frühjahr 2022 gestartete Angriffskrieg Russlands gegen die Ukraine. Dieser führte in der Schweiz und in vielen anderen Staaten zu einer Energiekrise und zu einer starken Inflation. Auch eine in vielen Ländern zu spürende grössere Ernährungsunsicherheit und ganz allgemein eine grosse geopolitische Instabilität waren Folge dieses Krieges. Die Schweiz habe die Sanktionspolitik der EU gegen Russland unterstützt und sich gegenüber der Bevölkerung in der Ukraine solidarisch gezeigt, erklärte der Bundesrat im Bericht. Weiter hielt der Bericht fest, dass die im Juli 2022 in Lugano durchgeführte Ukraine Recovery Conference den politischen Prozess für den Wiederaufbau der Ukraine lanciert habe. Ein weiteres wichtiges Kapitel des Berichts widmete sich den Beziehungen der Schweiz zur EU. Diesbezüglich verwies der Bundesrat auf die im Februar 2022 festgelegte Stossrichtung für ein neues Verhandlungspaket mit der EU.
Weitere Themen waren auch das Engagement der Schweiz für einen wirkungsvollen Multilateralismus und der Einsitz der Schweiz im Sicherheitsrat der UNO für die Periode 2023–2024.
Als Anhang zum aussenpolitischen Bericht publizierte der Bundesrat den Bericht über die Menschenrechtsdiplomatie der Schweiz für die Jahre 2019–2022. Mit diesem Bericht erfüllte er das Postulat 20.4334 der APK-NR zum Menschenrechtsdialog mit China. Der Bundesrat hielt fest, dass sich die Schweiz bemühe, die bilaterale sowie multilaterale Menschenrechtsdiplomatie mit China aufrechtzuerhalten – der letzte bilaterale Austausch fand 2018 statt –, obwohl Chinas Bereitschaft, Menschenrechtsfragen zu diskutieren, in den letzten Jahren abgenommen habe. Zugleich habe sich die menschenrechtliche Lage in China in vielen Bereichen, etwa in Bezug auf die Meinungsäusserungsfreiheit oder die Rechte von Minderheiten, stark verschlechtert. Die Schweiz werde aber trotz der ernüchternden Ergebnisse in Kohärenz mit der China-Strategie 2021–2024 weiterhin versuchen, den bilateralen Menschenrechtsdialog wieder aufzunehmen.

Der Nationalrat nahm in der Frühjahrssession 2023 Kenntnis vom Bericht. Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Sibel Arslan (basta, BS) stellten den Bericht vor und erläuterten, dass dieser in der Kommission von den Fraktionen generell wohlwollend aufgenommen worden sei. Gemäss Sibel Arslan divergierten die Meinungen zur Reaktion des Bundesrates auf den Ukraine-Krieg stark: Einige hätten kritisiert, dass der Bundesrat die EU-Sanktionen gegen Russland erst auf öffentlichen Druck hin übernommen habe. Anderen wiederum habe der Bundesrat bei der Sanktionsübernahme zu rasch gehandelt und dadurch rechtsstaatliche Prinzipien verletzt. Des Weiteren habe auch die Frage der Neutralität zu reden gegeben; diese Thematik müsse in nächster Zeit vertieft diskutiert werden, lautete gemäss Arslan der Tenor in der APK-NR. Anschliessend äusserten sich die Fraktionen zu den für sie wichtigen Aspekten des aussenpolitischen Berichts. So erläuterte etwa Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) für die Mitte-Fraktion, dass die Schweiz im Bereich der Aussenpolitik entschieden auf die Einhaltung des Völkerrechts pochen müsse. Für die SP-Fraktion äusserten Brigitte Crottaz (sp, VD) und Claudia Friedl (sp, SG) ihren Unmut darüber, dass der Bundesrat lange gezögert habe, die EU-Sanktionen gegenüber Russland vollumfänglich zu übernehmen. Tiana Moser (glp, ZH) verlangte für die GLP-Fraktion einen grösseren finanziellen Effort der Schweiz für die Ukraine, insbesondere angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat die Wiederausfuhr von Rüstungsgütern ablehne. Für die SVP-Fraktion sprach sich Roger Köppel (svp, ZH) eben gerade gegen eine Ausfuhr von Waffen an die Kriegsparteien aus, da die Aufgabe des Bundesrates darin bestehe, die Schweiz aus diesem Krieg herauszuhalten. Auch die Grüne Fraktion sprach sich gegen den Export oder die Wiederausfuhr von Waffen aus; sie unterstütze jedoch die wirtschaftlichen Sanktionen gegen Russland, wie Denis de la Reussille (pda, NE) anmerkte. Zudem forderte der Grünen-Vertreter, dass sich der Bericht zur Aussenpolitik zukünftig vermehrt der Menschenrechtslage zuwende, und weniger von ökonomischen Aspekten geprägt sei. Schliesslich monierte Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) im Namen der FDP-Fraktion, dass es der Bundesrat verpasst habe, eine umfassende Debatte zur Schweizer Neutralität zu führen, weil ein entsprechender Bericht von Aussenminister Cassis vom Bundesrat zurückgewiesen worden sei.
Im Ständerat wurde der Bericht in der Sommersession 2023 nur kurz von Pirmin Bischof (mitte, SO) und Aussenminister Cassis vorgestellt und sodann stillschweigend zur Kenntnis genommen.

Pour faire face aux défis dans les domaines de l'énergie et du climat, le Conseil fédéral souhaite doubler le crédit d'engagement pour l'instrument d'encouragement de la recherche Swiss Energy research for the Energy Transition (SWEET). Ce programme de recherche se compose de partenariats entre des hautes écoles et des acteurs de l'économie privée, mais aussi des cantons, communes et villes. Pour être précis, le gouvernement préconise un crédit supplémentaire de CHF 135 millions sur la période 2025 à 2036. L'objectif est d'élargir les champs de recherche en incluant notamment le stockage d'énergie, la saisonnalité de la production et de la consommation d'énergie, les réseaux énergétiques, la numérisation et les réseaux intelligents, l'économie circulaire, les villes intelligentes, ou encore les innovations sociales. Le renforcement du programme de recherche SWEET doit permettre de répondre aux défis urgents et nouveaux de la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.

Eine 2022 eingereichte Motion Storni (sp, TI) forderte eine Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts, um energetische Sanierungen, Fotovoltaikanlagen und Elektroauto-Ladeeinrichtungen an StWE-Liegenschaften rechtlich zu erleichtern. Diese Veränderungen könnten in die geplante Anpassung des Stockwerkeigentumsrechts integriert werden und es sei auch im Sinne der Energiestrategie 2050, die Installation wirtschaftlich lukrativer Photovoltaik-Anlagen auf Gebäuden im Gemeinschaftseigentum zu fördern. Dies solle insbesondere mithilfe von Quoren bei der Beschlussfassung bei Gemeinschaftseigentümerinnen und -eigentürmern erreicht werden. Der Bundesrat entgegnete, dass die einzelnen Stockwerkeigentümerinnen und -eigentümer nicht einfach überstimmt werden dürfen, da sie allfällige Entscheide mitfinanzieren müssten. So würde die vorgeschlagene Änderung des Stockwerkeigentumsrechts eine Einschränkung des Interessensausgleichs und der Autonomie der verschiedenen Eigentumsparteien nach sich ziehen. Daher sei die Motion abzulehnen. Der Nationalrat nahm die Motion jedoch mit 119 zu 66 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Gegen den Vorstoss positionierten sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, eine knappe Mehrheit der Mitte-Fraktion und ein Mitglied der FDP-Fraktion.

Fin mai 2023, le Conseil fédéral a révisé plusieurs ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le gouvernement a modifié l'Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) afin d'obliger les fabricants de lave-vaisselle professionnels de rendre publique les données relatives aux tests sur leurs appareils. Cette norme a pour objectif de renforcer la transparence dans l'industrie. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé de calculer le prix de marché de référence en fonction des volumes pour toutes les technologies de production d'électricité issues d'énergies renouvelables. Cette uniformisation permettra de combler le désavantage rencontré par la petite hydraulique, la biomasse ou encore l'éolien face à l'énergie photovoltaïque. Cette révision s'inscrit dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR). Troisièmement, le Conseil fédéral a étendu à l'hydrogène le champ d'application de l'Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Selon le gouvernement, l'hydrogène endossera, notamment grâce à ses capacités de stockage, un rôle prépondérant pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique. Quatrièmement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a modifié l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM) afin d'introduire un marquage trimestriel, et non plus annuel, de l'électricité. Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'acceptation, en septembre 2022, de la motion 21.3620 sur le marquage de l'électricité. L'objectif sous-jacent est d'accroître la transparence et de permettre aux consommateurs et consommatrices finales de mieux saisir la saisonnalité de la production d'électricité. Ces quatre modifications d'ordonnance seront effectives au 1er juillet 2023.