Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Im Dezember 2019 schickte der Bundesrat Änderungen an verschiedenen Verordnungen (FZV, BVV2, BVV3) zur beruflichen Vorsorge in die Vernehmlassung, die bis März 2020 dauern wird. Mit den Änderungen sollen Bestimmungen zur beruflichen Vorsorge an die aktuelle Entwicklung des technischen Zinssatzes, an die Mortalitätsrate und an die Invaliditätsquote angepasst werden. Zudem sollen die Forderungen verschiedener Vorstösse erfüllt werden: eine längere Übertragungsdauer der Säule 3a-Gelder (Postulat Weibel: glp, ZH; Po. 13.3813), eine Kürzung oder Verweigerung von Kapitalleistungen, wenn der oder die Begünstigte den Tod der versicherten Person vorsätzlich herbeigeführt hat (Interpellation Dittli: fdp, UR; Ip. 18.3405) oder die Schaffung von Möglichkeiten für die Pensionskassen, in ökologisch nachhaltige Projekte im In- und Ausland zu investieren (Motion Weibel: Mo. 15.3905).

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

Nach seiner Rückweisung des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen an die Kommission in der Frühjahrssession 2019 behandelte der Ständerat das entsprechende Gesetz in der Wintersession desselben Jahres erneut. Offen sei nur noch eine – jedoch eine gewichtige – Differenz, betonte Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO). Diesbezüglich habe die Kommissionsmehrheit entschieden, die zuvor vom Ständerat als unklar kritisierte Klausel zum guten Glauben zu präzisieren. So wolle die Kommissionsmehrheit Bussen weiterhin in zwei Ausnahmefällen für abzugsfähig erklären, nämlich wenn der Ordre-public-Vorbehalt verletzt sei oder wenn das Unternehmen glaubhaft darlegen könne, dass es «alles Zumutbare unternommen hat, um sich [nach ausländischem Recht] rechtskonform zu verhalten». Ob dies der Fall gewesen sei, müsse das Unternehmen in einem Steuerverfahren und, wenn die Steuerbehörde dies bestreite, in einem Nachverfahren darlegen. Die Beweislast läge somit beim steuerpflichtigen Unternehmen, sie müsse aber keinen Vollbeweis erbringen; eine Glaubhaftmachung genüge. Eine Minderheit Hefti (fdp, GL) hielt eine Präzisierung des Begriffs für unnötig und beantragte die vorherige Formulierung zur Annahme. Kurz vor der Abstimmung zog Thomas Hefti jedoch seinen Antrag zurück. Die zweite Minderheit Levrat (sp, FR) beantragte, dem Bundesrat zu folgen und auf eine Abzugsfähigkeit zu verzichten. Letzterem Antrag pflichtete auch Finanzminister Maurer bei, der auf eine grössere Rechtssicherheit beim bundesrätlichen Vorschlag und auf mögliche Vollzugsprobleme beim Mehrheitsantrag hinwies.
Mit 26 zu 14 Stimmen sprach sich der Ständerat für den Mehrheitsantrag und die neue Formulierung der Kommission aus.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2019 den Bericht «Massnahmen zur Qualitätssicherung des PET-Getränkeflaschen Recyclingsystems in der Schweiz» in Erfüllung eines Postulats des ehemaligen Ständerates Robert Cramer (Po. 17.3257). Der Bericht geht zuerst auf die Situation des PET-Recyclings in der Schweiz ein. Über 80 Prozent der gekauften PET-Getränkeflaschen werden recycelt; dies entsprach im Jahr 2016 beispielsweise 37'298 Tonnen gesammelter PET-Flaschen. Ein dichtes Netz an Sammelpunkten für die Rückgabe von PET-Getränkeflaschen sei ein wichtiger Faktor für diese hohe Sammelrate, so der Bericht. Weiter wird erläutert, dass in den letzten Jahren mit verschiedenen Angeboten zur vermehrten Separatsammlung von Kunststoffabfällen einige Herausforderungen für das etablierte System des PET-Getränkeflaschenrecyclings entstanden seien, sei dies durch Fehlwürfe (andere Plastikbehälter in der PET-Getränkeflaschensammlung) oder dadurch, dass die PET-Getränkeflaschen in andere Sammlungen gelangen und damit nicht mehr für das hochwertige «closed loop Recycling» zur Verfügung stünden.
Der Bericht schliesst mit einer Reihe von Empfehlungen und Massnahmen, mit welchen die korrekte Sammlung von PET-Getränkeflaschen gefördert werden soll; er empfiehlt vor allem Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen für die verschiedenen Akteure (Bevölkerung, Gemeinden, Anbietende von privaten Sammlungen für Kunststoffabfälle). Von regulierenden Massnahmen in diesem Bereich sah der Bundesrat im Bericht ab.

A la suite du rapport sur le commerce de l'or produit en violation des droits humains, le Conseil fédéral a préconisé un renforcement de la transparence, une responsabilisation des chaînes d'approvisionnement, un encouragement d'un dialogue multipartite et un renforcement de la coopération au développement. Ces quatre mesures doivent permettre de soutenir une production d'or responsable au niveau international. Le document «Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement» concrétise ces mesures. Le débat a fait écho à l'initiative populaire sur les multinationales responsables.
Le postulat a été classé.

Ein Element im Rahmen der Strafuntersuchung im Zusammenhang mit der Fédération Internationale de Football Association (Fifa) war das in den Medien so bezeichnete «Sommermärchen-Verfahren» (Tages-Anzeiger), in welchem die Vergabe der Weltmeisterschaft 2006 an Deutschland untersucht und die Spitze des Deutschen Fussballbundes angeklagt werden sollte. Dieses drohe aufgrund des schleppenden Tempos der Bundesanwaltshaft zu verjähren, da die Verjährungsfrist 15 Jahre betrage. Die strittige Zahlung, die im Mittelpunkt dieser Untersuchung stand – dem Fifa-Funktionär Mohamed bin Hammam sollen CHF 10 Mio. überwiesen worden sein, um ihn günstig zu stimmen –, soll Ende April 2005 gemacht worden sein. Den in diesem Zusammenhang stehenden, international hohe Wellen werfenden Untersuchungen gegen Sepp Blatter, Franz Beckenbauer, die beiden Ex-Präsidenten des deutschen Fussballbundes, Theo Zwanziger und Wolfgang Niersbach, sowie gegen den Generalsekretär des Deutschen Fussballbundes Horst Schmidt und den Schweizer Ex-Fifa-Generalsekretär Urs Linsi drohten zudem Verzögerungen, weil aufgrund der Treffen Laubers mit Infantino tatsächlich ein Ausstandsbegehren, also ein Verdacht auf Befangenheit, beim Bundesstrafgericht eingereicht worden war.
Darüber hinaus reichte Zwanziger bei der Bundesanwaltschaft eine Strafanzeige gegen Infantino wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung ein. Und auch Blatter gab bekannt, rechtliche Schritte gegen seinen Nachfolger unternehmen zu wollen.

Öl ins Feuer – so die NZZ – goss dann auch noch der ehemalige Präsident der Uefa, Michel Platini. Er kolportierte via französische Medien, dass die Schweizer Bundesanwaltschaft just in dem Moment ein Strafverfahren gegen Josef Blatter und ihn eingeleitet habe – Platini stand unter Verdacht, von Blatter ein Honorar von CHF 2 Mio. erhalten zu haben –, als Platini sich für die Präsidentschaft der Fifa beworben habe. Zwei Monate vor der Eröffnung dieses Verfahrens habe ein Treffen zwischen Bundesanwalt Lauber und Infantino stattgefunden – Infantino wurde später zum Fifa-Präsidenten gewählt. In der Fachwelt wurde spekuliert, wie die Bundesanwaltschaft von der Millionen-Zahlung, die Grundlage für die Einleitung des Strafverfahrens gewesen war, Kenntnis haben konnte. Freilich räumte Platini ein, dass er keine Beweise habe.

Mitte Juni 2019 kam es dann zu «Laubers Waterloo», wie die Aargauer Zeitung titelte: Das Bundesstrafgericht erklärte den Bundesanwalt rückwirkend auf 2016 für befangen im Fifa-Fall. Lauber habe Verfahrensregeln verletzt und sich aktiv in laufende Verfahren eingemischt, wobei der Zweck sowie Inhalt der Treffen zwischen Lauber und Infantino nicht klar seien. Das Gebot der Gleichbehandlung aller Verfahrensbeteiligten sei missachtet worden. Wenn solche Treffen, wie Lauber stets beteuert habe, einer effizienten Beweissicherung und Sachverhaltsabklärung dienen würden, dann müssten sich diese auch in konkreten Verfahren niederschlagen, was bisher nicht der Fall sei, so das Gericht in seiner Begründung. Da das Urteil rechtskräftig war, musste Lauber beim Fifa-Dossier ab sofort in den Ausstand treten. Die Leitung des Verfahrens-Komplexes werde vom stellvertretenden Bundesanwalt Jacques Rayroud übernommen, der kurz zuvor vom Parlament in seinem Amt bestätigt worden war. Ob und wie sich diese «Schlappe» und dieses «Fiasko» (St. Galler Tagblatt) für den Bundesanwalt hinsichtlich seiner auf den Herbst verschobenen Wiederwahl auswirken würde, wurde zur zentralen Frage in den Medien. Die Stimmen, die seiner Bestätigung skeptisch gegenüberstünden, würden sich mit dem Befangenheitsurteil wohl noch mehren, urteilte die NZZ.

Doch die Geschichte war damit für Lauber noch nicht zu Ende. Er wehrte sich gegen den Entscheid des Bundesstrafgerichts, indem er einem der drei urteilenden Bundesrichter selber Befangenheit vorwarf. Lauber erkläre den Krieg, titelte Le Temps. Auf das mit dem Vorwurf verknüpfte Revisionsgesuch ging dann die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts allerdings nicht ein – Befangenheitsentscheide seien keine revisionsfähigen Urteile, so die gerichtliche Begründung –, so dass der «Befreiungsschlag» zum «Rohrkrepierer» geworden sei, wie die Basler Zeitung Mitte Juli kommentierte.

Anfang August kam es dann zu ersten Anklagen gegen Spitzenfunktionäre aus dem Sommermärchen-Fall. Angeklagt wurden Zwanziger, Niersbach, Schmidt und Linsi. Ebenfalls angeklagt worden wäre Franz Beckenbauer. Da dieser aber aus gesundheitlichen Gründen nicht vernehmungsfähig war, wurde das Verfahren gegen ihn abgetrennt. Auch das Strafverfahren gegen Blatter wegen mutmasslicher ungetreuer Geschäftsbesorgung lief parallel weiter. Im Blick wurde gemutmasst, dass Lauber mit den Anklagen den «Befreiungsschlag» versuche, um seine «Karten auf eine Wiederwahl im September zu verbessern». Weil die Wiederwahl schliesslich Ende September gelang, wurde es in den Medien um die Fifa-Affäre bis Ende Jahr wieder still.

Diskussionslos überwies der Nationalrat im September 2019 ein Postulat von Philipp Kutter (cvp, ZH) über besondere Herausforderungen der Agglomerationen. Auch der Bundesrat hatte Annahme beantragt mit der Begründung, dass ab 2022 sowieso eine Evaluation der Agglomerationspolitik 2016+ anstehe. Die nun im Postulat speziell erwähnten Bereiche umfassen die Raumplanung und Mobilität einerseits und die Wirtschaftsentwicklung sowie mögliche Unterstützung von Agglomerationen andererseits.
Bereits im Februar 2019 hatten das ARE und das SECO dem Bundesrat eine gemeinsame «Berichterstattung zum Stand der Umsetzung der Agglomerationspolitik 2016+ und der Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete» vorgelegt. Unter anderem definiert dieser Zwischenbericht vier Arbeitsschwerpunkte für die Periode von 2020 bis 2023: eine bessere Mobilisierung der Schlüsselakteure; vermehrte Nutzung der Tripartiten Konferenz (Bund, Kantone und Gemeinden) als «Plattform für strategische Diskussionen zwischen den Staatsebenen»; klarere Identifikation des Stadt-Land-Koordinationsbedarfs sowie die Aufnahme aktueller Themen wie etwa Digitalisierung oder Klimawandel und die Entwicklung entsprechender Massnahmen. Die Agglomerationspolitik im Speziellen soll von ihrem bisher exklusiven Fokus auf den Verkehr abrücken, der im 2017 geschaffenen Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF) seinen Höhepunkt fand.

Sans discussion, le Conseil national a accepté le postulat Masshardt (ps, BE) qui demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités de remplacer la date limite de consommation des denrées alimentaires par la date de péremption. Cette demande s'inscrit dans la lutte contre le gaspillage alimentaire et fait écho au postulat Chevalley 18.3829 accepté par la chambre du peuple en mars 2019. Le postulat de la socialiste profitait du soutien du Conseil fédéral.

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Alors que la Suisse s’est engagée pour le climat à travers l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable, un groupe de travail, mené par le SFI, a été établi par le Conseil fédéral afin d’évaluer et de proposer des solutions pour le développement de la finance durable en Suisse. Ce groupe de travail aura comme objectif de permettre à la place financière helvétique d’être compétitive en matière de finance durable. Des nouveaux tests de compatibilité climatique pour renforcer la transparence seront notamment au cœur des travaux.

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

IP-Lait lance un nouveau standard de durabilité pour les producteurs et productrices laitières qui devrait rapporter 3 centimes de plus par litre. Ce standard va un petit peu plus loin que les normes que doivent respecter les paysans et paysannes aujourd'hui. A terme, IP-Lait souhaite que ce standard s'applique à l'ensemble de la production laitière, la rendant par ce biais plus durable et renforçant le bien-être animal, selon les propos des représentants de la filière.
Pour autant, ce nouveau standard ne va pas bouleverser les pratiques actuelles et se veut être plus une offensive marketing – selon la lecture qu'en fait le Blick – contre les produits laitiers importés. 90% des vaches de ce pays remplissent, en effet, déjà les critères de ce lait appelé «swiss green», comme concédé par le président de la fédération des Producteurs suisses de Lait (Swissmilk) Hanspeter Kern. L'organisation de protection des consommateurs «Schweizer Konsumentenschutz» considère, pour cette raison, ce nouveau standard comme étant superflu, déplorant par là-même qu'aucun effort supplémentaire ne soit fait pour diminuer les antibiotiques ou les aliments concentrés donnés au bétail.
La mise en place de ce standard intervient, de plus, dans un cadre tendu en matière de prix du lait, les deux géants de la transformation, Emmi et Elsa, ayant annoncé vouloir le baisser de 3 centimes par litre, correspondant donc exactement à l'augmentation promise par «swiss green». En conséquence, la plupart des producteurs et productrices de lait obtiendront vraisemblablement le même montant qu'auparavant, comme relevé par Isidor Baumann (pdc, UR) lors de la discussion autour de la motion 19.3952 au Conseil des Etats.

Depuis 2013, l'OFEV récolte des données sur les quantités de nourriture perdue dans le secteur agricole et au sein des ménages suisses. Environ 90% des 225'000 tonnes de déchets alimentaires générés chaque année par l'agriculture pourraient être évités, tout comme une demi-tonne pour les ménages. Dans le cadre de l'Agenda 2030, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié son volume de déchets alimentaires par habitant. Au printemps 2019, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Les données collectées par l'OFEV serviront à l'élaboration de solutions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

Anfang November 2018 geriet Bundesanwalt Michael Lauber aufgrund verschiedener Vorkommnisse im Rahmen der Strafuntersuchung im Zusammenhang mit der Fédération Internationale de Football Association (Fifa) stark unter Druck. Das auch international stark beachtete Strafverfahren war 2015 wegen Verdachts auf ungetreue Geschäftsbesorgung, auf Geldwäscherei sowie auf die Gewährung unrechtmässiger Vorteile zur Beeinflussung der Vergaben der Fussballweltmeisterschaften 2018 und 2022 an Mitglieder des Exekutivkomitees der Fifa gestartet worden. In der Zwischenzeit hatte der Fall riesige Dimensionen angenommen: 25 hängige Strafverfahren, Zusammenarbeit mit 15 Ländern, 45 Rechtshilfegesuche und 19 Terabytes an Daten, wusste die NZZ zu berichten.

Unter dem Namen «Football Leaks» enthüllte ein internationales Netzwerk im November 2018, dass sich Lauber während des laufenden Verfahrens zweimal mit dem im Februar 2016 zum neuen Fifa-Generalsekretär gewählten Gianni Infantino in einem Restaurant in Zürich bzw. Bern getroffen haben soll. Praktisch gleichzeitig wurde bekannt, dass der Abteilungsleiter «Wirtschaftskriminalität» der Bundesanwaltschaft und Chefermittler im Fifa-Fall, Staatsanwalt Olivier Thormann, kurz vor Veröffentlichung der Leaks vorsorglich freigestellt worden war. Verschiedene Parlamentsmitglieder und auch die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) kündigten in der Folge an, die Hintergründe dieser Treffen und der Freistellung abklären zu wollen. In den Medien wurden in der Folge zwei Fragen diskutiert: Weshalb Thormann, der schliesslich nicht mehr auf seinen Posten zurückkehrte, trotz nicht erhärtetem Verdacht gegen ihn suspendiert worden sei und weshalb die «Standortbestimmungen mit Verfahrensbeteiligten», wie die Bundesanwaltschaft die Treffen mit Infantino bezeichnete, ausserhalb der behördlichen Räumlichkeiten stattgefunden hätten und nicht protokolliert worden seien. In einer Pressekonferenz erklärte Lauber seine Treffen mit der Fifa-Führung. Es sei um eine Standortbestimmung gegangen und um die Entwicklung einer Strategie für die Führung des Verfahrens. Die Fifa sei Privatkläger und geschädigte Partei, daher sei es darum gegangen, abzuklären, ob der Weltfussballverband auch unter Infantino kooperativ bleiben würde. Eine Dokumentationspflicht gelte für solche koordinative und informelle Treffen nicht. Hinsichtlich Thormann sei er von Amtes wegen verpflichtet gewesen, abzuklären, ob dieser sich straffällig verhalten habe.

Die Medien berichteten trotz der Beteuerungen Laubers zunehmend skeptisch über die Affäre. Die NZZ schrieb noch Ende 2018 etwa von einer «nebulösen Nähe» zwischen der Fifa und der Bundesanwaltschaft. Ins mediale Fadenkreuz geriet dabei auch der Oberstaatsanwalt des Kantons Wallis und Jugendfreund des Fifa-Generalsekretärs, Rinaldo Arnold, der laut NZZ die Treffen zwischen Lauber und Infantino eingefädelt und dafür von Infantino verschiedene Gefälligkeiten erhalten haben soll.

Eine neue Wendung erhielt die Geschichte Mitte April 2019. Das Verfahren gegen Arnold wurde zwar eingestellt – die Geschenke im Gesamtwert von rund CHF 20'000 seien aus einem freundschaftlichen Verhältnis heraus erfolgt –, im Rahmen der Untersuchungen stiess man aber auf Daten, die auf ein drittes Treffen zwischen Lauber und Infantino im Sommer 2017 in Bern hindeuteten, an dessen Inhalt sich aber niemand erinnern könne und das ebenfalls nicht protokolliert worden sei, so die NZZ. Auf die Frage der AB-BA im November 2018, ob weitere Treffen stattgefunden hätten, habe Lauber mit «Nein, nie auf Stufe Bundesanwalt» geantwortet, meldete der Tages-Anzeiger. Nicht nur diese Aussage, sondern auch der Zeitpunkt des Treffens müsse auf Misstrauen stossen, so die Medien. Rund ein halbes Jahr nach dem Treffen habe die Bundesanwaltschaft nämlich die Ermittlungen gegen Infantino selber eingestellt, die diesen in seiner Rolle als damaligen Uefa-Rechtschef betroffen und unter Korruptionsverdacht gestellt hätten.

Die AB-BA hatte in der Zwischenzeit die Einleitung eines Disziplinarverfahrens gegen Lauber geprüft. Dieser setze nicht nur seine Karriere, sondern auch die millionenteuren Ermittlungen und das Ansehen der Schweiz aufs Spiel, kritisierte Hanspeter Uster, aktueller Präsident der AB-BA. Der Fifa-Komplex sei systemrelevant geworden. Zudem könnten solche nicht protokollierte Treffen von den Verteidigern einer anklagenden Partei als Befangenheit der Bundesanwaltschaft in einen Prozess eingebracht werden.

In der Folge wurden die Kritiken mit der Wiederwahl Laubers für die Amtszeit 2020 bis 2023, die für die Sommersession 2019 geplant war, verknüpft. Verschiedene Parlamentsmitglieder meldeten sich zu Wort. «Ein Bundesanwalt, der die Wahrheit verschweigt oder der lügt, ist nicht tragbar», liess sich etwa Christa Markwalder (fdp, BE) im Sonntags-Blick zitieren. Ein Bundesanwalt mit Gedächtnislücken sei nicht haltbar, meinte auch Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) im «Blick». Lauber bestätigte in einem Radiointerview, sich nicht mehr an das Treffen erinnern zu können und beteuerte seine Absicht, zur Wiederwahl antreten zu wollen.

Pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, le Conseil fédéral a nommé un délégué du DETEC et du DFAE à la tête de la direction opérationnelle des travaux. Le Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD) a été remplacé par un comité directeur, composé des offices concernés par les objectifs de développement durable. Pour la période 2020 à 2030, la Stratégie pour le développement durable (SDD) prendra une nouvelle orientation. Le plan d'action de la SDD sera adapté à chaque législature, par le comité directeur et le délégué du DETEC. A mi-législature, le comité directeur et le délégué du DFAE coordonneront le rapport national destiné à l'ONU. Les deux représentants devront fournir un rapport sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030, chaque année, au Conseil fédéral. L'efficience et l'efficacité de la nouvelle structure administrative seront analysées avant la fin 2022.

Nachdem der Nationalrat bezüglich des Bundesgesetzes über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen entgegen dem ersten Entscheid des Ständerats einer steuerlichen Abzugsfähigkeit von ausländischen Bussen unter gewissen Bedingungen zugestimmt hatte, präsentierte die WAK-SR Anfang 2019 diesbezüglich einen neuen Vorschlag: Ausländische Bussen sollen nur dann abzugsfähig sein, wenn die Sanktionen gegen den schweizerischen Ordre public verstossen oder die der Sanktion zugrunde liegenden Handlungen auf gutem Glauben beruhten. Martin Schmid (fdp, GR) erklärte für die Kommission, dass man die Meinung des Nationalrats teile, dass für Zahlungen aufgrund von willkürlichen und unfairen ausländischen Gerichts- oder Verwaltungsentscheiden – zum Beispiel wenn elementare Verfahrensgrundsätze der EMRK oder des Uno-Paktes verletzt wurden – die Möglichkeit eines Abzugs von den Steuern geschaffen werden solle. Man habe daher eine «Zwischenvariante» zwischen den Versionen des Bundesrates und des Nationalrates vorgeschlagen, bei der es jedoch an den juristischen oder natürlichen Personen liege, solche Verfahrensmängel oder ein Verhalten nach gutem Glauben gemäss Artikel 3 ZGB nachzuweisen. Anita Fetz (sp, BS) reichte einen Rückweisungsantrag an die Kommission ein. Sie erklärte, dass sich Juristinnen und Juristen ausserhalb der Bundesverwaltung – im Unterschied zu ihren Kolleginnen und Kollegen innerhalb der Verwaltung – nicht einig gewesen seien, wie die Klausel bezüglich des «guten Glaubens» genau zu interpretieren sei, da sie viel Ermessensspielraum lasse. Deshalb solle die Kommission diesen Aspekt nochmals besprechen und falls nötig präzisieren. Zusätzlich wies sie darauf hin, dass diese Regelung für die Kantone einen grossen Mehraufwand mit sich bringen würde und dass diese entsprechend vorgängig angehört werden sollten. Letzteres Argument fand auch bei Finanzminister Maurer Anklang. Trotz zahlreicher Wortmeldungen, in denen sich Kommissionsmitglieder über den Rückweisungsantrag erstaunt zeigten und argumentierten, dass die offene Frage problemlos im Zweitrat diskutiert werden könnte, hiess der Ständerat den Antrag Fetz mit 21 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gut.

Die WEKO gab im Frühjahr 2019 bekannt, gegen zwei Zentralschweizer Unternehmen aus dem Erdgasversorgungsbereich (Energie Wasser Luzern Holding AG EWL und Erdgas Zentralschweiz AG EGZ) eine Untersuchung zu eröffnen. In diesem Verfahren will die Wettbewerbsbehörde prüfen, ob die beiden Gaslieferanten eine marktbeherrschende Stellung einnahmen und missbräuchlich anderen Gaslieferanten die Durchleitung durch ihre Erdgasnetze verweigerten.
Angestossen worden war die Untersuchung von einer Klage der Energiedienstleisterin Enterprice Partners AG. Das Betreuungsunternehmen importiert im Auftrag verschiedener Unternehmen günstiges Gas aus dem Ausland und hilft ihnen, dieses Gas mittels eines Durchleitungsbegehrens durch Schweizer Gasnetze zu ihren Gebäuden liefern zu lassen. Seit 2012 gilt eine sogenannte Verbändevereinbarung, die solch selbstständige Zukäufe für Grossverbraucher ermöglicht und als erster Schritt in Richtung Liberalisierung des Erdgasmarktes Schweiz dient. Im vorliegenden Fall wollte dies auch ein Immobilienfonds der Grossbank UBS mithilfe der Enterprice Partners AG für die Beheizung gewisser Liegenschaften tun, wobei EWL und EGZ dieses Durchleitungsbegehren aber ablehnten und eine Netzzugangsverweigerung aussprachen. EGZ und EWL beriefen sich dabei auf das Rohrleitungsgesetz aus den Sechzigerjahren, welches ihnen faktisch eine Monopolstellung gewähre, so die NZZ. Die UBS war dadurch gezwungen, das Erdgas über EWL und EGZ zu einem höheren Preis zu beziehen. Gegen dieses Vorgehen der beiden Erdgasversorger wehrte sich Enterprice Partners AG mittels einer Klage bei der WEKO im September 2018.
Die WEKO betonte, dass es sich bei diesen zwei Erdgaslieferanten wohl nicht um einen Einzelfall handle und die Untersuchungen womöglich auf weitere Unternehmen – der «Bote der Urschweiz» nannte hier die Zahl von sechs weiteren – ausgedehnt werden könnten. Das Verfahren gelte Medienberichten zufolge als potenzieller Präzedenzfall und beeinflusse die parallelen Arbeiten zu einem neuen Gasversorgungsgesetz wesentlich.

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Das Büro-NR hiess die vom Büro-SR angebrachte Modifizierung der Motion Frehner (svp, BS) für einen digitalen Ratsbetriebs mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung gut und empfahl entsprechend die Annahme des veränderten Vorstosses. Die von der Motion verlangte Umsetzungsfrist sei in der Tat nicht realistisch und der lange Weg zum papierlosen Ratsbetrieb müsse besser schrittweise gegangen werden. Der Auftrag an die Verwaltungsdelegation sei deshalb zielführend.
Dies sah eine Minderheit des Büros allerdings anders: Wie Thomas Aeschi (svp, ZG) für ebendiese Minderheit im Rat argumentierte, sei das Problem, dass die Verwaltungsdelegation immer mehr Kompetenzen erhalte. Dies sei auch deshalb stossend, weil nicht immer alle Fraktionen in diesem Gremium vertreten seien. Die Parlamentarische Informatik-Testgruppe (PIT) würde sich hier besser eignen. Damit aber nicht der Eindruck entstehe, er sei gegen den papierlosen Ratsbetrieb, ziehe er den Minderheitsantrag zurück. Der Sprecher des Büros, Balthasar Glättli (gp, ZH), wies darauf hin, dass die Verwaltungsdelegation wohl auch die PIT beiziehen werde. Mit der Annahme der Motion könne die Digitalisierung des Ratsbetriebs vorangetrieben werden. Dies sah auch die Ratsmehrheit so, die die modifizierte Motion mit 130 zu 44 Stimmen bei 6 Enthaltungen annahm. 43 der ablehnenden Stimmen stammten aus der SVP-Fraktion, begleitet von Albert Vitali (fdp, LU) von der FDP-Fraktion.

L'analyse post-votation sur l'initiative pour la souveraineté alimentaire montre que les citoyen.ne.s ont difficilement distingué ce texte de celui des Verts qui était soumis au corps électoral le même jour. Parmi celles et ceux qui ont différencié les deux textes, l'initiative pour des aliments équitables a plus souvent été acceptée que le contraire.
Pour expliquer le refus de ce texte, deux critères démographiques ressortent particulièrement. Premièrement, l'âge des votant.e.s, les retraité.e.s ayant été plus nombreux.ses à être sceptiques quant aux propositions formulées par le syndicat Uniterre. Le deuxième critère est le gender gap, avec un soutien plus fort des femmes à ce texte.
Lorsque l'on se penche sur les critères politiques, on remarque que les sympathisant.e.s de droite ont bel et bien massivement refusé le texte. A gauche, alors que la section nationale du Parti socialiste était en faveur de l'initiative, seuls 55% de son électorat l'ont finalement soutenu. Les sympathisant.e.s des Verts ont été elles et eux plus de 70% à glisser un oui dans l'urne.
Parmi les raisons du soutien au texte, les partisans et partisanes évoquent, en premier lieu, les questions environnementales et de durabilité, avec, en ligne de mire, la volonté d'avoir plus de produits régionaux et ainsi raccourcir les distances d'acheminement. Puis viennent les arguments du soutien à l'agriculture suisse et du protectionnisme commercial.
Les opposant.e.s au texte ont invoqué comme motifs de leur refus, en premier lieu, le commerce avec l'étranger et une possible limitation de celui-ci en cas d'acceptation de l'initiative. En deuxième lieu, une trop grande intervention étatique était également redoutée, ainsi qu'un refus d'une augmentation des subventions. En troisième lieu, une partie des opposant.e.s estimait que cette initiative était superflue.
Finalement, il est intéressant de noter qu'un argument a fait l'unanimité sur un aspect de cette initiative, comme révélé par l'analyse VOTO, à savoir l'interdiction des OGM qui fédère quatre personnes sur cinq. Tandis, qu'un argument contre le texte a fait l'unanimité parmi les répondant.e.s: trois quatre d'entre eux ne souhaitaient pas mettre en danger les accords commerciaux avec l'étranger.

Das Büro-NR hatte bei seiner Zustimmung zur Idee eines papierlosen und digitalen Ratsbetriebs, wie er mittels einer Motion von Sebastian Frehner (svp, BS) gefordert wird, darauf hingewiesen, dass es dafür wohl keine Erlassänderung brauche, sondern der Verwaltungsdelegation ein Mandat erteilt werden könne, mit dem die Mittel für den digitalen Ratsbetrieb prioritär gesprochen werden könnten. Diese Idee nahm das Büro-SR auf und änderte die Motion entsprechend ab: Die Verwaltungsdelegation soll den Parlamentsdiensten einen Auftrag erteilen, worauf diese einen Umsetzungsplan mit Fristen und Kosten vorlegen sollen. In seinem Bericht präsentierte das Büro-SR zudem die Auswertung eines Versuchs im Ständerat, mit dem Beschlussgrundlagen für Ratsgeschäfte (Fahnen, Kommissionsberichte- und anträge) in einem PDF-Dokument zusammengestellt wurden. Auch wenn die Mehrheit der 20 antwortenden Ständeratsmitglieder – deren 32 hatten am Versuch teilgenommen – diesen als nützlich bezeichnete und ihm mehrheitlich gute Noten gab – immerhin waren auch neun Ständerätinnen und -räte der Meinung, dass Papier nicht ersetzt werden könne –, habe der Versuch gezeigt, dass es für die unterschiedlichen Arbeitsweisen nicht genüge, lediglich Dokumente digitalisiert abzugeben. Für einen wirklich digitalisierten Ratsbetrieb brauche es grundlegende Änderungen, die in der vom Motionär verlangten Frist nicht umsetzbar seien. Die neue Formulierung der Motion erlaube eine schrittweise Anpassung, die zumindest im Moment keine Kosten verursache und keine Erlassänderungen nötig mache. Der Ständerat überwies die so veränderte und vom Büro-SR einstimmig zur Annahme empfohlene Motion stillschweigend zurück an den Nationalrat.

La campagne de votation autour de l'initiative pour la souveraineté alimentaire n'a pas été des plus mouvementées, comme l'a montré l'analyse d'Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux. Cette analyse dévoile également que les annonces publiées étaient fortement déséquilibrées, avec 158 annonces contre le texte pour une seule en faveur de l'initiative agricole. L'un des points d'accroche lors de cette campagne aura été la publication par le Think Tank Avenir Suisse d'un rapport chiffrant le coût annuel de l'agriculture à CHF 20 milliards. Il est difficile de savoir quel aura été l'impact de cette publication sur le résultat final. Mais, alors que l'initiative récoltait encore 62% d'avis favorable début août, les sondages préélectoraux réalisés par Tamedia ont fait état d'un effondrement du soutien, celui-ci n'atteignant plus que 39% d'intention de vote quelques jours avant la votation. Ce sondage indique également que la raison principale invoquée par les opposants au texte est le refus d'un accroissement du protectionnisme dans ce secteur. Durant la campagne, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, a souligné le danger que représentait l'initiative. Selon ses dires – prononcés dans les colonnes du 24 Heures – «cela pourrait entraîner la mort de l'agriculture productrice». Le comité interpartis de droite – constitué du PLR, de l'UDC, du PDC et du PBD – dénonçait, lui, une baisse du choix et une augmentation des prix des produits agro-alimentaires en cas d'acceptation de l'initiative. Mais les attaques ne sont pas uniquement venues de la droite de l'échiquier politique, quelques éminents membres du Parti socialiste s'y opposant également, à l'image de l'ancien conseiller national ainsi qu'ancien Monsieur Prix Rudolf Strahm (ps, BE) qui voit, tant dans l'initiative pour la souveraineté alimentaire que dans l'initiative pour des aliments équitables, des textes antisociaux. Les deux principaux détaillants suisses – Migros et Coop – ont également participé financièrement à la campagne du non. Bien qu'ils considèrent que les deux textes sont bien intentionnés, ils rejettent les solutions étatistes, préférant défendre la liberté de commerce.

Face à cette opposition marquée, l'initiative pour la souveraineté alimentaire échoue à séduire une majorité du corps électoral. Le texte – soutenu uniquement par les Verts ainsi que le Parti socialiste au niveau national – est rejeté par 68.4% du corps électoral mais aura, toutefois, trouvé le soutien de quatre cantons romands. En effet, tout comme l'initiative pour des aliments équitables, l'initiative lancée par les syndicats «Uniterre» et «L'autre syndicat» a réussi à séduire les cantons de Neuchâtel (52.7%), du Jura (54.1%), de Vaud (57.1%) et de Genève (60%) ainsi que la partie francophone du canton de Fribourg. Ce résultat fait montre d'un solide Röstigraben, au vu des résultats des cantons alémaniques, avec, par exemple, 16% de voix favorables dans le canton d'Obwald ou encore 32.1% dans le canton citadin de Bâle-Ville. Différentes explications ont été amenées par le politologue Lukas Golder afin d'expliquer cette différence entre régions linguistiques (à noter qu'au Tessin, le oui remporte 37.3% des voix): le débat autour des questions alimentaires serait plus politisé et moins une affaire privée en Romandie; cette dernière serait, de plus, plus interventionniste; les opposants à l'initiative se seraient concentrés sur la Suisse-allemande; et finalement, les Verts ont le vent en poupe en Romandie.
De manière générale, l'explication la plus souvent citée pour ce refus est la peur d'une hausse des prix des denrées alimentaires, comme le déclamait dans le journal Le Temps Charles-Bernard Bolay, président d'Uniterre. Le Directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), considérait, lui, que l'acceptation du contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire une année auparavant a convaincu les votant.e.s qu'il n'était pas nécessaire de retoucher à la Constitution; un constat partagé par la conseillère nationale valaisanne Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS). La directrice d'Economiesuisse, Monika Rühl, estimait que les sanctions que la Suisse aurait pu subir à l'internationale en cas d'acceptation des textes ont également joué un rôle.
Malgré tout, les résultats encourageants en Romandie ont incité les Vert.e.s vaudois.e.s à déposer trois interventions en lien avec les deux initiatives agricoles approuvées par une majorité des vaudois.e.s, afin de pleinement exploiter la marge de manœuvre sur ces questions au niveau cantonal (lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux petites exploitations, bilan des mesures prises en matière d'agroécologie).


Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.47%
Oui: 628'301 (31.6%) / Cantons: 4
Non: 1'358'894 (68.4%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts (1)*, PS (2)*
- Non: PBD, PDC, UDC (1)*, Vert'libéraux, PLR, PEV
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes