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Im Frühjahr 2018 stand die UREK-NR für die dritte Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz für die Periode 2021-2031 ein und gab mit 18 zu 7 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative der UREK-SR Folge. Im Rahmen der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft hatte die Bundesversammlung 1991 mit dem Gedanken der Nachhaltigkeit den Fonds zum Erhalt und zur Pflege naturnaher Kulturlandschaften eingerichtet. Mit dem auf CHF 50 Mio. dotierten Fonds Landschaft Schweiz (FLS), der jeweils für 10 Jahre läuft, konnten bis anhin über 2'500 lokale und regionale Projekte in allen Landesteilen unterstützt werden. Der Fonds habe sich bewährt, zeigten sich sowohl die nationalrätliche als auch die ständerätliche Kommission überzeugt.

Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz 2021-2031 (Pa.Iv. 18.401)

Die Fläche des Bundesplatzes müsste mit Bäumen bepflanzt werden, um den Bedarf des Parlaments an Papier für ein Jahr zu decken. Zehn Millionen Blatt Papier seien 2016 laut Ratsbüro für Parlament und Parlamentsdienste gebraucht worden, was Kosten von CHF 5'000 pro Ratsmitglied entspreche. Damit müsse Schluss sein, forderte Sebastian Frehner (svp, BS) in seiner Motion für einen digitalen Ratsbetrieb. Das Parlament müsse bis Ende 2019 papierlos werden. Die Digitalisierung sei so weit fortgeschritten, dass dies möglich sei; einzig das Extranet müsse noch benutzerfreundlicher werden.
Das Büro-NR empfahl in seiner Stellungnahme die Motion zur Annahme. Nicht nur aus Gründen der Nachhaltigkeit, sondern auch um die Arbeit der Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu erleichtern, unterstütze es das Anliegen. Es verwies zudem auf das Büro-SR, das bereits beschlossen hatte, die Unterlagen für die Frühjahrssession 2018 versuchsweise elektronisch zu verteilen. Mit der Annahme der Motion würde der Nationalrat entsprechend signalisieren, dass er dazu auch bereit wäre. Dieses Signal wurde durch die stillschweigende Annahme der Motion schliesslich auch erteilt.

Digitaler Ratsbetrieb

Les deux chambres procèdent au vote final sur l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Alors que seul Robert Cramer donne sa voix de soutien à l'initiative au sein du Conseil des Etats (37 voix contre et 4 abstentions provenant toutes des rangs des socialistes), 23 députés et députées recommandent à la population de soutenir la présente initiative au Conseil national. Ils sont 146 à s'y opposer et 24 à s'abstenir. Seuls les groupes du PBD et des vert'libéraux votent en bloc contre cette initiative dans la chambre basse, alors que tous les autres groupes voient des voix divergentes émerger de leurs rangs.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

L'initiative pour la souveraineté alimentaire des syndicats Uniterre et L'autre syndicat passe aux mains de la chambre haute. Isidor Baumann (pdc, UR) expose les raisons pour lesquelles aucun membre de la commission compétente (CER-CE) – après avoir auditionné deux membres du comité d'initiative et tenu compte des prises de position du SECO, de l'OFAG ainsi que de l'OSAV – ne soutient le présent texte: cette initiative va, à leurs yeux, trop loin et ne pourrait pas être appliquée sur certains points. De plus, elle risque de provoquer la mise en place de nouvelles mesures étatiques et d'augmenter les coûts tant pour la Confédération que pour les consommatrices et consommateurs. Il ajoute que les mesures préconisées concernant la protection douanière pourraient entrer en conflit avec les accords de l'OMC. Finalement, la commission estime que le texte sur la sécurité alimentaire remplit déjà une grande partie des volontés de la présente initiative, la rendant superflue. La CER-CE propose donc, par 11 voix contre 0 et 2 absentions, aux membres du Conseil des Etats de la rejeter.
En comparaison avec les discussions ayant eu lieu au Conseil national, celles menées dans la chambre haute ont été concises. Trois sénateurs – Konrad Graber (pdc, LU), Peter Föhn (udc, SZ) et Peter Hegglin (odc, ZG) – exposent les raisons de leur opposition au texte, invoquant des arguments similaires à ceux délivrés par la commission compétente, à savoir, que le texte est superflu et qu'une implication plus grande de l'Etat dans ce domaine ne profiterait à personne. Seul le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) se fait le défenseur de l'initiative, sans pour autant avoir déposé de proposition visant à l'acceptation du texte. Pour lui, l'initiative est une possibilité offerte de changer de cap concernant la politique agricole actuellement en place et ainsi que celle réfléchie par le Conseil fédéral. L'initiative veut, en effet, mettre en place une politique alimentaire orientée sur «la santé, la régionalité, le climat, la biodiversité et la responsabilité sociale» selon les mots du sénateur vert.
Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann revient, à son tour, sur les raisons invoquées par l'exécutif de ne pas soutenir cette initiative. Il explique tout d'abord que celle-ci est débattue dans un contexte bien particulier, à savoir au milieu de discussions sur la vue d'ensemble sur le développement à moyen terme de la politique agricole, sur la Politique agricole 22+, ainsi que sur les accords entre les pays du MERCOSUR et les pays de l'AELE. Il considère que cela amène une certaine confusion quant aux volontés du Conseil fédéral dans ce domaine. L'acceptation en septembre 2017 du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire a permis d'inscrire dans la Constitution un certain nombre de points donnant une base pour l'orientation future de l'agriculture suisse, rendant l'initiative discutée superflue selon l'exécutif. De plus, et comme déjà exposé à la chambre basse, certaines des demandes de l'initiative vont à l'encontre de la politique agricole suisse, comme par exemple l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture.
Aucune proposition d'acceptation du texte n'ayant été déposée, le Conseil des Etats adhère, de facto, à la décision du Conseil national, à savoir proposer de rejeter l'initiative.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

D'un côté, la création d'infrastructures durables se positionnent comme un défi pour notre société. Ainsi, dans un avenir proche, des besoins élevés de financement vont apparaître. D'un autre côté, la baisse de rendement liée aux taux d'intérêts bas entraîne une pénurie de placements pour les investisseurs à la fois publics et privés. Conscient de cette réalité, le groupe PDC voit une convergence d'intérêts qui pourrait se concrétiser avec la création d'un fonds d'infrastructure public-privé. Un postulat a donc été déposé pour étudier les possibilités de création d'un tel fonds. Ce fonds pourrait être épaulé par le comité "Avenir de la place financière". Le Conseil fédéral a rejoint l'opinion du groupe PDC et a proposé d'accepter le postulat. A l'inverse, Thomas Aeschi (udc, ZG) s'est opposé au postulat du groupe PDC, représenté par Guillaume Barazzone (pdc, GE). En effet, il estime superflu la création d'un troisième fonds, après les fonds pour l'infrastructure ferroviaire et FORTA pour le trafic routier. Lors du vote au Conseil national, le postulat a été rejeté par 128 voix contre 51 et 2 abstentions. Le camp bourgeois, rejoint par la majorité des voix du Parti socialiste, a imposé sa volonté.

Etudier la possibilité de faire financer les investissements en infrastructures par des partenariats public-privé

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Am 1. November 2017 verabschiedete der Bundesrat die Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik, deren Ziel es war, dass die Schweiz innerhalb der nächsten vier Jahre neue Handelsabkommen abschliessen sollte, was mit einem partiellen Abbau der Zölle für ausländische Agrarprodukte einhergehen würde. Der Schweizer Bauernverband (SBV) wehrte sich vehement gegen den angestrebten Zollabbau des Bundesrats. Ein Dorn im Auge war dem SBV insbesondere ein Satz auf Seite 59 der Gesamtschau: «Vor diesem Hintergrund wird der Bundesrat in der mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik einen Grenzschutzabbau im Agrarbereich anstreben, der die Preisdifferenz zwischen dem In- und Ausland um 30 bis 50 Prozent reduziert.» In einer gleichentags veröffentlichten Stellungnahme mit dem Titel «Bundesrat missachtet Volkswillen und will Landwirtschaft opfern» machte der SBV geltend, dass es für die Schweizer Bauern ohne Grenzschutz keine «auch nur annähernd kostendeckende Produzentenpreise» mehr geben würde, was auch die Direktzahlungen des Bundes nicht kompensieren könnten. Auch stehe der im September 2017 von der Stimmbevölkerung klar angenommene Verfassungsartikel über die Ernährungssicherheit im Widerspruch zu den agrarpolitischen Absichten des Bundesrates. Mehr Freihandel würde eine nachhaltige und tierfreundliche einheimische Produktion nicht stärken, im Gegenteil, dadurch würde sich der Strukturwandel verschärfen und der Rückgang von landwirtschaftlichen Betrieben weiter vorangetrieben, monierte der SBV. Der Bauernverband riet dem Bundesrat, die Gesamtschau zu «schreddern» – neue Ideen, nicht alte Ideologien seien gefragt. In einem Interview mit der Berner Zeitung verteidigte der zuständige Bundesrat Schneider-Ammann den Kurs des Bundesrates. Die EU stehe kurz vor einem Freihandelsabkommen mit den vier Staaten des Mercosur-Wirtschaftsraums (Brasilien, Argentinien, Paraguay und Uruguay), was es in Zukunft etwa der deutschen Industrie aufgrund von Zollreduktionen erlauben werde, viel billiger in diese Staaten zu exportieren. Wolle die Schweizer Wirtschaft im Exportmarkt gegenüber der europäischen Industrie konkurrenzfähig bleiben und keine Arbeitsplätze an die Nachbarstaaten verlieren, dann müsse man beim Mercosur-Abkommen nachziehen. Er versuchte die Bauern damit zu besänftigen, dass «kein Mensch von komplett zollfrei [redet]» und im äussersten Fall die Hälfte des heutigen Schutzes aufgegeben werden müsste. Niemand wolle die Landwirtschaft abschaffen, das sei eine masslose Übertreibung, so Schneider-Ammann. Zu beruhigen vermochte das den Bauernverband jedoch nicht; an der Jahresmedienkonferenz im Januar 2018 im solothurnischen Derendingen bekräftigte der SBV seine Haltung. «Fairer Handel statt Freihandel» war das Credo des Bauernverbandes, denn eine nachhaltige, umweltschonende und tierfreundliche Landwirtschaft sei nicht möglich zu Weltmarktpreisen.

Kurz darauf spitzte sich die Lage zwischen Bauernverbandspräsident Markus Ritter und Wirtschaftsminister Schneider-Ammann zu. Der SBV wollte bei Schneider-Ammann persönlich vorsprechen und bat in einem Brief um ein Gespräch, um die «Zusammenarbeit und die Kommunikation zu besprechen», so Ritter im St. Galler Tagblatt. Die Verbandsspitze hatte sich bei der Erarbeitung der Gesamtschau des Bundesrates übergangen gefühlt, da sie vorgängig nicht angehört worden sei. Schneider-Ammann schlug das Angebot jedoch aus: «Ein separates Treffen mit Vertretern des Bauernverbandes ist nicht geplant», liess sich das WBF in einigen Medien zitieren. Stattdessen wolle man im Februar 2018 alle Beteiligten an einen runden Tisch zum Mercosur-Agrar-Gipfel einladen, um ein Freihandelsabkommen mit dem südamerikanischen Wirtschaftsraum zu diskutieren. Diese Einladung schlug am 24. Januar 2018 wiederum der Bauernverband aus. Die Gesamtschau des Bundesrates stelle keine Grundlage für eine zukunftsfähige Landwirtschaft dar, hiess es in einer Medienmitteilung des SBV. Einige vom Bundesrat gemachte Annahmen seien «komplett unrealistisch», so etwa die Kostenentwicklung bei den meisten Vorleistungen oder was die Löhne für die landwirtschaftlichen Angestellten angehe. Hinzu komme, dass ein Plan fehle, wie die «massiven Verluste der Bauernfamilien» aufgefangen würden.

Nachdem der Mercosur-Agrar-Gipfel in Bern tatsächlich ohne Bauernverband abgehalten worden war – andere agrarwirtschaftliche Verbände wie die Schweizer Milchproduzenten, IP-Suisse, Bio-Suisse, die Agrarallianz oder Proviande hatten daran teilgenommen – äusserten die Medien Skepsis gegenüber der Strategie des SBV. «Trotzende Bauern befremden» übertitelte die «Nordwestschweiz» ihren Kommentar, in welchem der Bauernverband aufgefordert wurde, die Marktöffnung aktiv mitzugestalten, anstatt sich «trotzig im Reduit zu verschanzen». Die NZZ sprach von einem «Eigentor des Bauernverbands», weil die Bauern mit der Gesprächsverweigerung die Sympathien der breiten Bevölkerung und der Wirtschaft aufs Spiel setzen würden.

Im April 2018 reiste eine 50-köpfige Delegation unter der Leitung Schneider-Ammanns nach Südamerika in die Mercosur-Staaten, um Informationen aus erster Hand zu erhalten; auch dieser Reise blieb der SBV fern. Es war der negative Höhepunkt in der Beziehung zwischen dem Bauernverband und dem WBF; danach trat etwas Entspannung ein. Glaubt man den Mutmassungen in den Medien, so dürften insbesondere erste Zahlen in den Verhandlungen zwischen den Mercosur-Staaten und der EU dazu beigetragen haben. Nach aktuellstem Angebot wollte die EU jährlich einen Import von rund 100'000 Tonnen Rindfleisch zulassen; auf die Bevölkerung der Schweiz umgerechnet wären das rund 2'000 Tonnen Rindfleisch, dessen Import die Schweiz zu tieferen Zolltarifen zulassen müsste, würde das Schweizer Abkommen inhaltlich jenem der EU gleichen. Bei einem jährlichen Schweizer Konsum von 100'000 Tonnen Rindfleisch, wovon bereits heute 45'000 Tonnen importiert würden, scheine das verkraftbar, kommentierte die «Nordwestschweiz».

Ende April nahmen Schneider-Ammann und Ritter den Gesprächsfaden wieder auf und vereinbarten ein Treffen, bei dem es jedoch zu keiner sachlichen Einigung kam – Schneider-Ammann hielt nach wie vor an jenem Satz auf Seite 59 fest, aufgrund dessen der Bauernverband auf die Barrikaden gegangen war. Immerhin gestand Ritter anfangs Mai in der NZZ ein, dass er nicht grundsätzlich gegen Freihandel sei, dass es aber rote Linien gebe, beispielsweise solle auch in Zukunft zugunsten der Ernährungssicherheit der heutige Anteil der importierten Lebensmittel von rund 40 Prozent beibehalten werden und nicht weiter steigen. Zeit für eine «Versachlichung der Diskussion» bleibe, so Ritter, weil acht betroffene EU-Länder zum EU-Mercosur-Abkommen Vorbehalte geäussert hätten und damit jene Verhandlungen noch andauern dürften. Einig seien sich Schneider-Ammann und Ritter jedoch gewesen, dass es in der Kommunikation zwischen dem Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) und dem Bauernverband Verbesserungspotenzial gebe; seither tausche man sich wieder aus.

Am 4. Juni 2018 wurde die Gesamtschau des Bundesrates im Nationalrat behandelt und mit 108 zu 74 Stimmen (7 Enthaltungen) zur Überarbeitung an den Bundesrat zurückgewiesen, womit sich die Aggrarlobby im Parlament vorerst gegen den Bundesrat durchsetzen konnte.

Bauern gegen Freihandel
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten

Comme demandé par le Conseil des Etats par l'intermédiaire du postulat Seydoux, le Conseil fédéral a délivré un rapport relatif aux mesures à prendre afin de sauver la race de chevaux franches-montagnes. La sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) demandait à ce que le contingent limitant à 3822 chevaux le nombre d'équidés importés par année profitant de taxe douanière fixée lors de l'Uruguay Round du GATT soit abaissé, pour revenir à son niveau de départ (3322 unités). Le Conseil fédéral estime dans son rapport que cette mesure serait contreproductive et ne profiterait à personne. Celui-ci considère que l'achat d'un cheval comporte des dimensions affectives et pratiques qui jouent un plus grand rôle que la dimension économique; l'augmentation des prix résultant de la baisse de ce contingent d'importation n'aurait comme seuls effets une baisse de l'offre et une augmentation de la rente dans le commerce de chevaux – aucune relation théorique entre une baisse du contingent et un accroissement des ventes de Franches-Montagnes n'a pu, de plus, être calculée.
Quant aux incitations financières appelées des vœux de la sénatrice chrétienne-démocrate, le Conseil fédéral attend la publication d'un rapport concernant la stratégie de sélection animale à l'horizon 2030 qui devrait paraître d'ici à la fin de l'année 2017. Cette stratégie permettra de déterminer sous quelle forme les contributions à la sauvegarde des Franches-Montagnes devront se faire.
Malgré tout, le Conseil fédéral propose que l'OFAG aide la Fédération suisse du franches-montagnes (FSFM) à étendre le périmètre d'activité des organisations d'élevage reconnues à d'autres pays que la Suisse et l'Allemagne ainsi qu'à créer des registres généalogiques affiliés à celui de la FSFM. Ceci permettrait d'inclure les chevaux nés à l'étranger au registre généalogique et de leur octroyer un certificat d'ascendance. Cela amènerait à une augmentation du nombre de naissances ainsi qu'à une plus grande variabilité génétique. La Suisse ayant ratifié la Convention sur la diversité biologique (CDB) émanant du Sommet de la Terre de 1992, elle se doit de conserver la diversité génétique des espèces présentes sur son territoire.
De plus, le Conseil fédéral fait remarquer que les employés et employées d'Agroscope — situés au Haras national suisse (HNS) à Avenches — sont à la disposition de la FSFM quant aux questions relatives à la sélection animale. Il souhaiterait, dans ce domaine, qu'une numérisation accrue des activités ait lieu.

Sauver la race de chevaux franches-montagnes et le savoir-faire des éleveurs

Im Juni 2017 reichte Edith Graf-Litscher (sp, TG) ein Postulat zu den Chancen und Risiken der digitalen Nachhaltigkeit im Gesundheitswesen ein. Mittels bundesrätlichem Bericht sollen mögliche Vor- und Nachteile sowie notwendige Rahmenbedingungen zur Nutzung des Potenzials und zur Minimierung von Risiken dargelegt werden.
Die Landesregierung empfahl den Vorstoss zur Annahme und erklärte, dass im Kontext der Strategie E-Health Schweiz 2.0 auf die Forderung eingegangen werden könne.
Diskussionslos und stillschweigend nahm der Nationalrat das Postulat im September 2017 an.
Im Juni 2019 wurde es schliesslich abgeschrieben – dies, nachdem die Strategie E-Health Schweiz 2.0 Ende 2018 verabschiedet worden war.

Potenzial und Rahmenbedingungen für die digitale Nachhaltigkeit im Gesundheitswesen (Po. 17.3434)

Robert Cramer (verts, GE), par le biais d'un postulat, invite le Conseil fédéral à préciser les mesures qu'il envisage pour assurer la qualité de la filière suisse du PET. La collecte de matières plastiques mixtes menacerait, selon lui, le bouclage du cycle de vie du PET. Les bouteilles de PET peuvent être jetées dans des sacs prévus à cet effet, triés majoritairement à l'étranger. Il est probable qu'elles soient incinérées au lieu d'être recyclées. De plus, le taux de recyclage du PET de 75 %, fixé dans l'ordonnance fédérale sur les emballages (OEB), risquerait de ne plus être atteignable. Ce système de collecte, parallèle aux collectes de déchets, ne permettrait pas par conséquent de garantir la qualité de la filière de recyclage du PET et irait à l'encontre de la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2016-2019. De son côté, le Conseil fédéral ne conçoit pas l'utilité de faire un rapport. Il reconnaît que la variété des systèmes de collectes peut engendrer des confusions sur le mode de tri pour la population et que le système de collecte mixte peut altérer la qualité du recyclage du PET. Pour éviter ce problème, il rappelle que l'OFEV a édicté des recommandations destinées aux autorités et qu'il milite pour la transparence des cycles des matériaux pour assurer une gestion durable des ressources. Il juge que les mesures actuelles sont suffisantes et ne souhaite pas réguler plus. Le Conseil des Etats partage l'avis de son parlementaire et adopte le postulat par 22 voix contre 12 et une abstention. Le Conseil fédéral devra donc présenter un rapport.

Préservation de la qualité de la filière du PET

Le Conseil national a adopté le classement sur le postulat suite au rapport sur les flux d'argent échappant aux impôts dans les pays en développement.

Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Zwecks Erfüllung der Postulate Ingold (evp, ZH) und Maury Pasquier (sp, GE) publizierte der Bundesrat im Oktober 2016 den Bericht „Unlautere und unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern“. Der Bericht anerkannte die Problematik von diesen sogenannten "Illicit Financial Flows" (IFF), weil diese ein Hindernis für eine nachhaltige Entwicklung darstellten. Zu bekämpfen seien diese Finanzströme aufgrund der grenzüberschreitenden Charakters dieses Phänomens gemäss Regierung jedoch über einen internationalen Ansatz. Die Schweiz trage diese Bemühungen mit, indem sie in den letzten Jahren bedeutende Fortschritte bei der Umsetzung internationaler Standards bezüglich Geldwäscherei, Terrorismusbekämpfung und Informationsaustausch in Steuersachen erzielt habe.

Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Die Motion von Hans Stöckli (sp, BE) zur Bedeutung der Berge bei der Ausgestaltung der Entwicklungsagenda post-2015 wurde 2016 in Zusammenhang mit der Beratung des Geschäfts «Internationale Zusammenarbeit 2017-2020» sowohl vom Ständerat als auch vom Nationalrat abgeschrieben.

Bedeutung der Berge

Mit Hilfe von mehr als 70 weiteren Organisationen reichten die Gewerkschaften Uniterre und l’autre syndicat erfolgreich ihre Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität. Die Landwirtschaft betrifft uns alle“ ein. Von den gesammelten 131’600 Unterschriften konnten 109’655 beglaubigt werden, womit die Initiative diese Etappe erfolgreich bewältigte. Die Initiative fordert, der Bund solle die einheimische Landwirtschaft fördern und dafür sorgen, dass diese einträglich, vielfältig und ökologisch sei. Er solle sicherstellen, dass die natürlichen Ressourcen geschont würden, und gewährleisten, dass es zu einer Erhöhung der Anzahl in der Landwirtschaft tätiger Personen komme. Kulturlandflächen sollen erhalten bleiben und es solle der Bauernschaft erlaubt werden, Saatgut zu vermehren, zu tauschen und damit Handel zu betreiben. Weiter fordert die Initiative, dass der Einsatz von genetisch veränderten Organismen in der Landwirtschaft verboten werde, dass auf schweizweit einheitliche Arbeitsbedingungen im landwirtschaftlichen Sektor geachtet werde und dass auf Importe von landwirtschaftlichen Produkten, welche nicht nach den sozialen und ökologischen Bedingungen der Schweiz produziert wurden, Zölle erhoben oder diese ganz verboten werden. Überdies beinhaltet der Initiativtext ein Verbot von landwirtschaftlichen Exportsubventionen sowie die Forderung, dass der Bund Informationen über die Bedingungen der Produktion und Verarbeitung von Lebensmitteln sicherstelle.
Neben der Initiative für Ernährungssicherheit des Bauernverbandes, der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln” der Juso und verschiedener Hilfswerke sowie der Fair-Food-Initiative der Grünen ist dies innerhalb der letzten zwei Jahren die vierte erfolgreich eingereichte Initiative zum Thema Ernährungspolitik.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, en vue de réaliser les objectifs de l'Agenda 2030. Le plan d'action s'articule en neuf champs thématiques: consommation et production, santé, sécurité sociale, cohésion sociale et égalité des sexes, sécurité sociale, système économique et financier, ressources naturelles, énergie et climat, formation, recherche, innovation, développement urbain, mobilité et infrastructures. La stratégie définit pour chaque champ une vision à long terme à concrétiser à travers des objectifs à moyen terme. Les mesures prévues sont à mettre en œuvre de 2016 à 2019. La Confédération soutiendra les acteurs (les partenaires de l’économie, de la société civile et des milieux scientifiques, les cantons et les communes) impliqués dans la mise en œuvre en leur fournissant des instruments, en coordonnant des activités comme par exemple le Forum du développement durable. Elle entend renforcer ses engagements durables au niveau international, en collaborant à la réalisation d'objectifs comme le respect des droits de l’homme, le soulagement des populations dans le besoin et l'élimination de la pauvreté extrême.

Stratégie pour le développement durable 2016-2019
Dossier: UNO: Nachhaltige Entwicklung

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung

Im September 2015 verabschiedeten die Mitgliedstaaten der UNO am Nachhaltigkeitsgipfel in New York die nachhaltigen Entwicklungsziele (Sustainable Development Goals, SDG). Die 17 Ziele, unterteilt in insgesamt 169 Unterziele, definieren die Schwerpunkte für die nachhaltige Entwicklung bis 2030 und gelten universell. Die so genannte Agenda 2030 löst die für die Entwicklungsländer geltenden Millenniums-Entwicklungsziele ab, die seit 2000 die Grundpfeiler der Entwicklungszusammenarbeit gebildet hatten. Im Unterschied zu den vorgängigen Zielen wurden die SDG nicht von einer Expertengruppe, sondern in einem umfassenden partizipativen Prozess ausgearbeitet. Die Schweiz zeigte sich sehr zufrieden mit dem Ergebnis der dreijährigen, am Weltgipfel «Rio20+» angestossenen Arbeit. Für die Schweiz relevante Ziele wie etwa diejenigen betreffend Wasser, Rechtsstaatlichkeit oder Nachhaltigkeit in Produktion und Konsum konnten im Sinne der Eidgenossenschaft verankert werden. Ferner hatte sich die Schweiz stark und erfolgreich dafür eingesetzt, dass die Umsetzung der Ziele mit einem griffigen Mechanismus überprüft wird.
In der Schweiz gab es keinen nennenswerten Widerstand gegen die SDG, was gemäss NZZ zum einen mit der Zielausrichtung, zum anderen aber auch mit der fehlenden Verbindlichkeit der Ziele zu tun hat. Der Bund plant, die SDG in der Botschaft über die internationale Zusammenarbeit 2017-2020 sowie in der Strategie für eine nachhaltige Entwicklung 2016-2019 zu berücksichtigen. 2018 wird die Schweiz einen Überprüfungsbericht zuhanden der UNO erstellen, um über den Stand der Umsetzung zu berichten. Mit der Koordination der Arbeiten betraut sind die DEZA und das ARE.

Agenda 2030: Sustainable Development Goals (SDG)
Dossier: UNO: Nachhaltige Entwicklung

Der Nationalrat beriet in der Herbstsession ein Postulat Ingold (evp, ZH) aus dem Jahr 2013, das vom Bundesrat eine Dokumentation über Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern verlangte. Die Urheberin des Vorstosses bemühte sich, die Dringlichkeit ihres Begehrens mit dem Umstand zu verdeutlichen, dass die jährlich abfliessenden Schwarzgelder aus Entwicklungsländern rund elf Mal höher waren als die dorthin fliessenden Entwicklungsgelder und Direktinvestionen. Neben den Entwicklungsländern selber sah Nationalrätin Ingold auch die Zielländer dieser Schwarzgelder in der Pflicht, an dieser stossenden Tatsache etwas zu ändern. In diesem Sinne sollte im vorzulegenden Bericht eine Gesamtschau von bereits getroffenen Massnahmen und noch vorhandenem Handlungsspielraum vorgenommen werden. Der Bundesrat äusserte sich wohlwollend gegenüber dem Vorstoss und empfahl der grossen Kammer, das Postulat anzunehmen. Eine solche Gesamtschau, so Bundesrätin Widmer-Schlumpf, zeige die grossen Fortschritte, die die Schweiz in den letzten Jahren gemacht habe, und trage zur entsprechenden Würdigung derselben, insbesondere von Seiten des Auslandes, bei. Obwohl sich Nationalrat Aeschi (svp, ZG) für eine Ablehnung des Postulats stark machte, um aus seiner Sicht unnötigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden, wurde der Vorstoss schliesslich gegen den Willen von SVP, FDP, BDP und Teilen der CVP knapp mit 84 zu 81 Stimmen gutgeheissen.

Schwarzgeldabflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Kapitalflüsse aus Entwicklungsländern
Dossier: Paradise Papers

Le Conseil national adopte le postulat déposé par Andreas Aebi (udc,BE) relatif à l'avenir des surfaces de promotion de la biodiversité. L'auteur souhaite avoir des informations quant au degré de réalisation des objectifs découlant du message sur la politique agricole 2014-2017 et demande des clarifications quant à la procédure de renforcement des niveaux de qualité 2 et 3 des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans son avis, le Conseil fédéral indique déjà que l'objectif pour la biodiversité de 65'000 hectares de surfaces dans la région de plaine avait été atteint en 2013. Actuellement, il manque encore des surfaces à l'échelon régional et il existe des problèmes concernant la qualité et l'agencement des surfaces. Le Conseil fédéral communique également son intention de revoir le système des incitations pour différents niveaux de qualité. De plus, il annonce qu'une étude sera faite par le DEFR et le DETEC quant aux instruments requis pour préserver et promouvoir une biodiversité de haute qualité dans l'agriculture. Le rapport du Conseil fédéral fournira encore d'autres informations, en réponse aux demandes du postulat.

Surfaces de promotion de la biodiversité

Auch die vorberatende APK-NR erachtete es als wichtig, dass sich die Schweiz bei den internationalen Verhandlungen zur Agenda für eine nachhaltige Entwicklung post-2015 für die Berücksichtigung der Bergregionen einsetze, wie dies eine Motion Stöckli (sp, BE) forderte. Sie habe mit Zufriedenheit zur Kenntnis genommen, dass sich der Bund mittlerweile hierfür in der Praxis bereits eingesetzt habe. Deswegen empfahl sie ihrem Rat, das auch vom Bundesrat gestützte Anliegen des Berner Ständerats anzunehmen. Dieser Empfehlung folgte der Nationalrat in der Sommersession 2015 und nahm das Geschäft stillschweigend an.

Bedeutung der Berge

Im März 2015 nahm der Ständerat ein Postulat Stadler (glp, UR) an und beauftragte damit den Bundesrat, in einem Bericht darzustellen, wie er eine nachhaltige Wirtschaftsentwicklung sicherstellen will. Der Bundesrat sprach sich gegen die Annahme des Postulates aus, da die Thematik, auch die im Postulat hervorgehobene zentrale Bedeutung der Einwanderung, bereits im Bericht zu den Grundlagen für die neue Wachstumspolitik behandelt worden sei. Gleicher Auffassung waren jedoch nur 17 der anwesenden Ständeräte.
Der Bundesrat beantwortete das Anliegen dann im Juni 2016 im Bericht zur Neuen Wachstumspoltik 2016-2019, der im Vergleich zum Grundlagenbericht auf dieser relativ hohen Abstraktionsstufe aber kaum mit neuen Erkenntnissen aufwartete.

Nachhaltige Wirtschaftsentwicklung

Auf die Bedeutung der Berge für eine nachhaltige Entwicklung wies Ständerat Stöckli (sp, BE) in einer im Berichtsjahr eingereichten Motion hin. Darin störte er sich an der marginalen Bedeutung der alpinen Regionen in der Agenda für eine nachhaltige Entwicklung post-2015. Der Motionär forderte den Bundesrat auf, in Zusammenhang mit den in der ersten Hälfte des Folgejahres stattfindenden Verhandlungen zur Agenda auf eine bessere Berücksichtigung der Bergregionen hinzuwirken und so sein bisheriges Engagement in diesem Bereich fortzuführen. So hatte die Schweiz im Rahmen des Erdgipfels in Rio de Janeiro 1992 entscheidend dazu beigetragen, dass ein Gebirgskapitel in die Agenda 21 aufgenommen wurde. Auch im Folgenden hatte sich die Schweiz in der UNO stets als Motor einer nachhaltigen Bergentwicklung gezeigt, so führte dies nicht zuletzt zur Einführung dreier entsprechender Paragraphen im Abschlussdokument zu Rio20+ im Jahr 2012. Der Ständerat folgte dem positiven Antrag der Regierung und nahm das Geschäft in der Wintersession stillschweigend an. Die Beratung im Nationalrat stand Ende Jahr noch aus.

Bedeutung der Berge

Im Dezember nahm der Bundesrat den Zwischenbericht zur „Strategie Nachhaltige Entwicklung 2012-2015“ zur Kenntnis, den die verantwortliche Sektion des Bundesamtes für Raumentwicklung erarbeitet hatte. Die Strategie war im Rahmen der Legislaturplanung verabschiedet worden und galt als wichtiger Beitrag zur im Vorjahr in Brasilien abgehaltenen UNO-Nachhaltigkeitskonferenz „Rio+20“. Der Zwischenbericht zeichnete grundsätzlich eine positive Bilanz betreffend Umsetzung der rund 40 im Aktionsplan enthaltenen Massnahmen. Handlungsbedarf bestünde jedoch unter anderem im Bereich des gemeinnützigen Wohnungsbaus, beim Schutz vor Naturgefahren und bei der nachhaltigen Produktion und Konsumation. Darüber hinaus verlangten verschiedene sektorale Programme und Konzepte des Bundes – als Beispiele genannt wurden die Energiestrategie 2050, der Aktionsplan Grüne Wirtschaft, die Wachstumspolitik 2012-2015 und die Gesundheit 2020 – nach verstärkter Koordination mit der Strategie Nachhaltige Entwicklung, um die Kohärenz zu erhöhen und Doppelspurigkeiten zu vermeiden. Von den Massnahmen ausgenommen wurden die ursprünglich vorgesehene Fiskalregel für die Invalidenversicherung sowie ein neues Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung. Beide Vorlagen, die zu einer nachhaltigen Gesellschaft hätten beitragen sollen, waren kürzlich im Parlament gescheitert.

Schweiz: Strategie Nachhaltige Entwicklung 2012-2015
Dossier: UNO: Nachhaltige Entwicklung

Im Oktober präsentierte der Bundesrat seinen alle fünf Jahre erscheinenden Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung, zu welcher sich die Schweiz mit einer 1997 in Kraft getretenen Änderung des Umweltschutzgesetzes (USG) verpflichtet hatte. Zwischen 2007 und 2011 hatte der Bund insgesamt CHF 16 Mio. zur Förderung von Umwelttechnologien in sämtlichen wichtigen Umweltbereichen, dabei zum ersten Mal auch im Bereich der Biodiversität, eingesetzt. Mit Hilfe dieser Beiträge konnte die Ressourceneffizienz in den geförderten Unternehmen verbessert werden. Darüber hinaus generierte der Einsatz umweltverträglicher Technologien namentlich durch die damit erreichten Einsparungen bei Infrastruktur-, Betriebs- und Gesundheitskosten einen ökonomischen Nutzen. Der gut 50-seitige Bericht gibt Auskunft über die geförderten Projekte, die jeweils verwendeten Bundesbeiträge sowie den dabei erzielten ökologischen und ökonomische Nutzen.

Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung