Afin de garantir la mise en œuvre des normes de durabilité dans le cadre d'accords commerciaux, Claudia Friedl (ps, SG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de mettre en place des contrôles des durabilité en collaboration avec les pays de l'AELE.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion estimant que la Suisse s'engageait déjà pour le développement durable à l'échelle internationale, notamment dans le cadre des principes directeurs de l'ONU. La motion a été rejetée par 103 voix contre 83 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (51 voix), du PLR (25 voix) et du groupe du Centre (27 voix) ont fait pencher la balance.

Michael Töngi (verts, LU) recommande l'implémentation d'un chapitre contraignant sur le développement durable dans les futurs accords de libre-échange.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la Suisse s'engageait activement à l'échelle internationale pour le développement durable. La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Fabian Molina (ps, ZH) a déposé une motion pour que le secteur de l'or en Suisse remplisse son obligation de diligence en faveur de l'homme et de l'environnement. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que les recommandations du rapport sur le postulat 15.3877 étaient en cours d'examen. La motion a été classée, faute d'être examinée dans un délai de deux années.

Selon la députée Valentine Python (verts, VD), il est primordial de coupler les mesures de relance de l'économie suisse, en période Covid-19, avec des incitations à l'innovation durable. Pour être précis, elle souhaite que l'économie helvétique profite de plans de relance actuels pour se projeter vers l'innovation durable, ce qui permettrait de combiner des objectifs sociaux et environnementaux urgents. Une telle orientation des mesures garantirait, à long-terme, des avantages concurrentiels et un renforcement de la résilience des entreprises face aux catastrophes sanitaires ou environnementales.
Le Conseil fédéral a recommandé à la chambre du peuple de rejeter la motion. Il considère que l'innovation durable est déjà soutenue par des politiques sectorielles, ainsi que par les projets financés par Innosuisse. De plus, il ajoute que les mesures de soutien à l'économie perdraient de leur efficacité si elles étaient couplées à des thématiques spécifiques, comme l'innovation durable.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Dans le cadre du débat sur la finance durable, Nadine Masshardt (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie climatique pour le marché financier suisse. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la révision de la loi sur le CO2 stipulait que les objectifs climatiques, induits par l'Accord de Paris, devaient être d'abord atteints par des mesures volontaires des acteurs du marché financier. La motion a été classé car elle n’a pas été traitée dans un délai de deux ans.

Le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'une meilleure gestion des forêts, acceptant sans trop d'opposition (29 voix contre 4 et 3 abstentions) une motion déposée par Daniel Fässler (pdc, AI). Le sénateur appenzellois souhaite que des incitations financières soient mises en place afin d'aider les propriétaires forestiers à entretenir les forêts suisses. Il a articulé le chiffre de CHF 25 millions par années sur quatre ans, dans un premier temps, à répartir dans trois domaines en particulier: les soins sylvicoles pour renforcer la stabilité des forêts à tous les stades de développement, les coupes de sécurité et le reboisement adapté au climat. Le Conseil fédéral s'était, quant à lui, exprimé contre l'adoption de ce texte, estimant que la motion 19.4177 acceptée par le Parlement quelques mois auparavant ainsi que les divers programmes lancés avec les cantons permettaient de répondre aux demandes formulées dans la présente motion.

Avec l'objectif de protéger les entreprises stratégiques helvétiques en développant une politique industrielle, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui préconise la création d'une entité de service public de contrôle des reprises et fusions d'entreprises stratégiques. La motion pointe du doigt la perte de souveraineté, les délocalisations, les licenciements massifs et les fermetures d'entreprises en citant notamment ABB, Nestlé, Swiss Re, Saurer, Sulzer ou encore GE/Alstom.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé qu'il avait toujours refusé la mise en place d'une politique industrielle rigide (Po. 11.3461). Néanmoins, il a précisé qu'il était enclin à analyser l'impact des investissements étrangers sur les entreprises helvétiques (Po. 18.3376).
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Selon Leo Müller (pdc, LU), la conversion vers une économie durable passe principalement vers des investissements durables qui se profilent comme l'un des principaux leviers de cette transformation. Alors que la Suisse se positionne déjà sur le marché prometteur de la finance durable, le parlementaire lucernois a déposé une motion pour faciliter les investissements durables. Il a notamment demandé au Conseil fédéral de simplifier l'information et de renforcer la transparence en améliorant la base de données disponible en terme de finance durable.
Le Conseil fédéral, qui a précisé qu'un rapport sur la finance durable était en cours d'élaboration, s'est montré favorable à la motion. Bien que combattue par Thomas Matter (udc, ZH), la motion a été adoptée à la chambre du peuple par 134 voix contre 52. Seul l'UDC et 1 voix PLR se sont opposées à la motion.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) considère que la finance a un rôle prépondérant à jouer dans le développement durable. Il a donc déposé une motion pour renforcer la place financière helvétique comme pôle de référence dans le domaine des placements de fortune durable. Il demande au Conseil fédéral d'établir des mesures pour inciter les établissements financiers à se tourner vers la finance durable. Il cite notamment des allégements dans l'imposition des produits, dans le droits de timbre, dans l'impôt anticipé ou encore dans les successions.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé qu'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), menait déjà de nombreuses discussions sur la finance durable. La motion a été rejetée par 100 voix contre 80 et 5 abstentions. Les voix du parti socialiste (34), rejointes par la majorité des Verts (26), la majorité de l'UDC (39) et 1 voix des Vert'libéraux ont fait pencher la balance. Les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), qui combattait la motion, ont fait mouche. Elle a pointé du doigt l'absence de définition précise par la FINMA d'un investissement durable, l'utilisation de subventions fiscales pour la finance et l'écoblanchiment d'argent.

Das Büro-NR hiess die vom Büro-SR angebrachte Modifizierung der Motion Frehner (svp, BS) für einen digitalen Ratsbetriebs mit 9 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung gut und empfahl entsprechend die Annahme des veränderten Vorstosses. Die von der Motion verlangte Umsetzungsfrist sei in der Tat nicht realistisch und der lange Weg zum papierlosen Ratsbetrieb müsse besser schrittweise gegangen werden. Der Auftrag an die Verwaltungsdelegation sei deshalb zielführend.
Dies sah eine Minderheit des Büros allerdings anders: Wie Thomas Aeschi (svp, ZG) für ebendiese Minderheit im Rat argumentierte, sei das Problem, dass die Verwaltungsdelegation immer mehr Kompetenzen erhalte. Dies sei auch deshalb stossend, weil nicht immer alle Fraktionen in diesem Gremium vertreten seien. Die Parlamentarische Informatik-Testgruppe (PIT) würde sich hier besser eignen. Damit aber nicht der Eindruck entstehe, er sei gegen den papierlosen Ratsbetrieb, ziehe er den Minderheitsantrag zurück. Der Sprecher des Büros, Balthasar Glättli (gp, ZH), wies darauf hin, dass die Verwaltungsdelegation wohl auch die PIT beiziehen werde. Mit der Annahme der Motion könne die Digitalisierung des Ratsbetriebs vorangetrieben werden. Dies sah auch die Ratsmehrheit so, die die modifizierte Motion mit 130 zu 44 Stimmen bei 6 Enthaltungen annahm. 43 der ablehnenden Stimmen stammten aus der SVP-Fraktion, begleitet von Albert Vitali (fdp, LU) von der FDP-Fraktion.

Das Büro-NR hatte bei seiner Zustimmung zur Idee eines papierlosen und digitalen Ratsbetriebs, wie er mittels einer Motion von Sebastian Frehner (svp, BS) gefordert wird, darauf hingewiesen, dass es dafür wohl keine Erlassänderung brauche, sondern der Verwaltungsdelegation ein Mandat erteilt werden könne, mit dem die Mittel für den digitalen Ratsbetrieb prioritär gesprochen werden könnten. Diese Idee nahm das Büro-SR auf und änderte die Motion entsprechend ab: Die Verwaltungsdelegation soll den Parlamentsdiensten einen Auftrag erteilen, worauf diese einen Umsetzungsplan mit Fristen und Kosten vorlegen sollen. In seinem Bericht präsentierte das Büro-SR zudem die Auswertung eines Versuchs im Ständerat, mit dem Beschlussgrundlagen für Ratsgeschäfte (Fahnen, Kommissionsberichte- und anträge) in einem PDF-Dokument zusammengestellt wurden. Auch wenn die Mehrheit der 20 antwortenden Ständeratsmitglieder – deren 32 hatten am Versuch teilgenommen – diesen als nützlich bezeichnete und ihm mehrheitlich gute Noten gab – immerhin waren auch neun Ständerätinnen und -räte der Meinung, dass Papier nicht ersetzt werden könne –, habe der Versuch gezeigt, dass es für die unterschiedlichen Arbeitsweisen nicht genüge, lediglich Dokumente digitalisiert abzugeben. Für einen wirklich digitalisierten Ratsbetrieb brauche es grundlegende Änderungen, die in der vom Motionär verlangten Frist nicht umsetzbar seien. Die neue Formulierung der Motion erlaube eine schrittweise Anpassung, die zumindest im Moment keine Kosten verursache und keine Erlassänderungen nötig mache. Der Ständerat überwies die so veränderte und vom Büro-SR einstimmig zur Annahme empfohlene Motion stillschweigend zurück an den Nationalrat.

Die Fläche des Bundesplatzes müsste mit Bäumen bepflanzt werden, um den Bedarf des Parlaments an Papier für ein Jahr zu decken. Zehn Millionen Blatt Papier seien 2016 laut Ratsbüro für Parlament und Parlamentsdienste gebraucht worden, was Kosten von CHF 5'000 pro Ratsmitglied entspreche. Damit müsse Schluss sein, forderte Sebastian Frehner (svp, BS) in seiner Motion für einen digitalen Ratsbetrieb. Das Parlament müsse bis Ende 2019 papierlos werden. Die Digitalisierung sei so weit fortgeschritten, dass dies möglich sei; einzig das Extranet müsse noch benutzerfreundlicher werden.
Das Büro-NR empfahl in seiner Stellungnahme die Motion zur Annahme. Nicht nur aus Gründen der Nachhaltigkeit, sondern auch um die Arbeit der Parlamentarierinnen und Parlamentarier zu erleichtern, unterstütze es das Anliegen. Es verwies zudem auf das Büro-SR, das bereits beschlossen hatte, die Unterlagen für die Frühjahrssession 2018 versuchsweise elektronisch zu verteilen. Mit der Annahme der Motion würde der Nationalrat entsprechend signalisieren, dass er dazu auch bereit wäre. Dieses Signal wurde durch die stillschweigende Annahme der Motion schliesslich auch erteilt.

Die Motion von Hans Stöckli (sp, BE) zur Bedeutung der Berge bei der Ausgestaltung der Entwicklungsagenda post-2015 wurde 2016 in Zusammenhang mit der Beratung des Geschäfts «Internationale Zusammenarbeit 2017-2020» sowohl vom Ständerat als auch vom Nationalrat abgeschrieben.

Auch die vorberatende APK-NR erachtete es als wichtig, dass sich die Schweiz bei den internationalen Verhandlungen zur Agenda für eine nachhaltige Entwicklung post-2015 für die Berücksichtigung der Bergregionen einsetze, wie dies eine Motion Stöckli (sp, BE) forderte. Sie habe mit Zufriedenheit zur Kenntnis genommen, dass sich der Bund mittlerweile hierfür in der Praxis bereits eingesetzt habe. Deswegen empfahl sie ihrem Rat, das auch vom Bundesrat gestützte Anliegen des Berner Ständerats anzunehmen. Dieser Empfehlung folgte der Nationalrat in der Sommersession 2015 und nahm das Geschäft stillschweigend an.

Auf die Bedeutung der Berge für eine nachhaltige Entwicklung wies Ständerat Stöckli (sp, BE) in einer im Berichtsjahr eingereichten Motion hin. Darin störte er sich an der marginalen Bedeutung der alpinen Regionen in der Agenda für eine nachhaltige Entwicklung post-2015. Der Motionär forderte den Bundesrat auf, in Zusammenhang mit den in der ersten Hälfte des Folgejahres stattfindenden Verhandlungen zur Agenda auf eine bessere Berücksichtigung der Bergregionen hinzuwirken und so sein bisheriges Engagement in diesem Bereich fortzuführen. So hatte die Schweiz im Rahmen des Erdgipfels in Rio de Janeiro 1992 entscheidend dazu beigetragen, dass ein Gebirgskapitel in die Agenda 21 aufgenommen wurde. Auch im Folgenden hatte sich die Schweiz in der UNO stets als Motor einer nachhaltigen Bergentwicklung gezeigt, so führte dies nicht zuletzt zur Einführung dreier entsprechender Paragraphen im Abschlussdokument zu Rio20+ im Jahr 2012. Der Ständerat folgte dem positiven Antrag der Regierung und nahm das Geschäft in der Wintersession stillschweigend an. Die Beratung im Nationalrat stand Ende Jahr noch aus.

Le Conseil des Etats a traité conjointement trois motions et une initiative cantonale réclamant une réforme fiscale écologique. L’initiative cantonale lucernoise a été rejetée par la petite Chambre à l’instar du National l’année précédente, qui avait transmis à sa place une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER) d’un contenu identique. En décembre, cette motion a été examinée par la CER du Conseil des Etats qui estima que le contre-projet à l’initiative «énergie et environnement», adopté entre-temps par les Chambres, poursuivait déjà l’objectif visé, à savoir l’élaboration par l’exécutif d’un message proposant un nouvel article constitutionnel. La motion, devenue sans objet, a donc été rejetée. Une seconde motion de la Ceate du National, puis une troisième Iten (plr, ZG), relatives au même objet, connurent un sort identique.

Ultérieurement, le Conseil des Etats a transmis une motion (97.3475) du Conseil national chargeant l'exécutif d'inscrire dans la Constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger. Le Conseil national a également traité une motion (98.3438) d'un contenu partiellement similaire, émanant du groupe écologiste. La motion demandait, outre l'introduction dans la Constitution du principe du développement durable, que tous les articles constitutionnels soient revus sous cet angle précis. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral a rappelé son accord, ainsi que celui du parlement, pour ancrer le développement durable dans la Constitution, comme principe général applicable à l'ensemble de l'activité étatique. Mais l'exécutif a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire un catalogue général détaillé des mesures à prendre dans chaque domaine. Il a donc proposé de transformer la motion en postulat. La motion a été combattue par P. Hess (pdc, ZG), par conséquent la décision sur cet objet a été renvoyée à une date ultérieure (en 1999).

Der Nationalrat sprach sich zwar grundsätzlich für eine ökologische Steuerreform aus, lehnte in der Sommersession jedoch diskussionslos eine entsprechende Standesinitiative des Kantons Luzern (Ka.Iv. 97.300) ab. Hingegen überwies er eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben (Mo. 97.3547), die in die gleiche Richtung zielt. Darin wurde der Bundesrat beauftragt, die Bundeseinnahmen auf die Förderung einer nachhaltigen Entwicklung auszurichten und dem Parlament bis spätestens 2001 eine Botschaft über die notwendige Anpassung vorzulegen. Mit der Steuerreform soll der Verbrauch nicht erneuerbarer Ressourcen und/oder die Belastung der Umwelt besteuert und der Faktor Arbeit entlastet werden.

La grande Chambre a rejeté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique, demandant à l'exécutif d'élaborer un projet pour prélever un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS et l'AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes. Dans son rapport écrit, le gouvernement a déclaré qu'il n'excluait pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a en effet prévu de remettre au parlement un projet complet relatif à une réforme fiscale, d'ici 2001, au plus tard. Néanmoins, il a estimé qu'un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du 1er pilier, tout en diminuant les charges salariales annexes. Par conséquent, jugeant que la motion limitait trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et qu’elle ne tenait pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales, l’exécutif a proposé de transformer la motion en postulat. Mais le plénum s'y est opposé, rejetant aussi bien la motion que le postulat.

Au Conseil des Etats, une motion Iten (plr, ZG), traitant également de la mise en place d'une réforme fiscale écologique, a été transmise à la Ceate qui devra l’étudier pendant les travaux préparatoires à l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives populaires «initiative solaire» et «initiative énergie et environnement». La motion, qui sera donc traitée ultérieurement, réclame le maintien du taux de la fiscalité, une imposition plus lourde du pollueur, un allégement du facteur de production travail, des dispositions particulières pour les branches exportatrices utilisant beaucoup d'énergie et des délais suffisants pour que les entreprises puissent s'adapter.