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Les deux chambres ont accordé leurs violons afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. La chambre du peuple a accepté de s'aligner sur les deux points de divergence mineurs, d'ordre technique, qui lui restaient avec la chambre des cantons.
En vote final, la modification de la loi sur l'environnement a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des Etats, alors que seule la voix de l'UDC bernois Erich Hess s'y est opposée au Conseil national.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Im Ständerat hatte die zukünftige finanzielle Unterstützung von Feldschiessen und historischen Schiessen nach 2020 einen leichteren Stand. Zwar stand ein Rückweisungsantrag Berberat (sp, NE) im Raum, dieser blieb jedoch mit nur neun Unterstützenden chancenlos. Der Neuenburger wollte die Kommission noch einmal dazu zwingen, eine Lösung zu finden, die im Einklang mit dem bundesrätlichen Antrag stand – die Subventionen im MG zu regeln. Das Ratsplenum verwarf diesen Antrag und hiess die Vorlage trotz mahnenden Worten der Umweltministerin, die noch einmal auf die Verfassungswidrigkeit dieser neuen Norm verwies, im Sinne des Erstrats gut. Das Verdikt war mit 31 zu vier Stimmen und einer Enthaltung deutlich.

In den Schlussabstimmungen sprachen sich Nationalrat und Ständerat genauso deutlich für die Gesetzesänderung aus: Mit 132 zu 63 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) und mit 31 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen wurde die Änderung des Umweltschutzgesetzes angenommen. Da kein Referendum zustande gekommmen ist, wird die neue Version des Umweltschutgesetzes am 1. März in Kraft treten.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Moyennant de légères modifications du projet de révision de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil des Etats a suivi la chambre basse afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Il a, par là-même, rejeté par 11 voix contre 27 la proposition du sénateur Wicki (plr, NW) de renvoyer le projet en commission. Le président de l'association des propriétaires forestiers ForêtSuisse, Daniel Fässler (pdc, AI) a, en effet, expliqué qu'un renvoi en commission ne faisait que peu de sens. Le projet discuté permettra de résoudre une situation vue comme absurde par les exportateurs de bois suisse qui sont aujourd'hui mis, par l'UE, à la même enseigne que les exportateurs provenant de pays pratiquant des coupes illégales. Hans Wicki avait justifié sa volonté de renvoi en commission par le besoin d'analyser la version modifiée par le Conseil national de l'article 35e alinéa 3 de la Loi sur la protection de l'environnement qui stipule que le Conseil fédéral peut mettre des conditions à l'importation – voire édicter une interdiction – de produits et matières premières nuisibles à l'environnement. Pour le sénateur de Suisse centrale, cette modification aurait mérité une consultation des milieux concernés, les termes «produits» et «matières premières» étant trop flous. Simonetta Sommaruga a tenu à préciser que le Conseil fédéral soutient tant cette extension de l'art. 35 alinéa 3 – car le Conseil fédéral serait soumis à un certain nombre de conditions en cas d'activation de cet article – que le second ajout du Conseil national consistant à rendre obligatoire d'informer les consommateurs et consommatrices sur le type et la provenance du bois mis en vente.
Le projet de modification de la LPE a été accepté par l'ensemble des sénatrices et sénateurs, moins quatre abstentions.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Über die Zukunft von Feldschiessen und historischen Schiessen nach 2020 und über allfällige Subventionen befand der Nationalrat in der folgenden Sommersession. Der Minderheitsantrag Semadeni (sp, GR) auf Nichteintreten wurde von der Bündnerin gleich selbst vertreten. Sie stellte klar, dass Nichteintreten oder die Ablehnung der Vorlage nicht zum Aussterben historischer Schiessanlässe führen würde, sondern lediglich einen Einfluss auf die Bundessubventionen für diese Veranstaltungen nach 2020 hätte. Nach ihrem Ermessen sei die zweimalige Erstreckung der Frist für bauliche Massnahmen im Bereich der Kugelfänge ausreichend gewesen, um den Anlässen und ihren Veranstaltern entgegenzukommen. Es sei auch festzustellen, dass zahlreiche Anlagen die geforderten Bodenschutzmechanismen eingebaut hätten. Ein Beispiel aus ihrem Heimkanton Graubünden zeige ferner, dass der Einsatz von mobilen Kugelfängen möglich und zumutbar sei.
Die Befürworterinnen und Befürworter der Anpassung stammten vor allem aus den Reihen der SVP, zu der auch der Urheber der dieser Gesetzesänderung zugrunde liegenden parlamentarischen Initiative, Adrian Amstutz (svp, BE), gehört. Bereits während der Eintretensdebatte wurde deutlich, dass die Volkspartei nicht klein beigeben würde; sie zeigte sich auch gegenüber der anwesenden Umweltministerin angriffs- und fragefreudig. Eintreten wurde letztlich mit 129 zu 47 Stimmen klar beschlossen, die SP- und die Grünen-Fraktion stimmten geschlossen dagegen.
In der Detailberatung wurden drei Varianten diskutiert. Der Kommissionsmehrheit standen zwei Minderheitsanträge gegenüber, eine Minderheit I Rösti (svp, BE) und eine Minderheit II Vogler (csp, OW). SVP-Präsident Rösti wollte nicht nur die sogenannten historischen Schiessen berücksichtigen, sondern auch alle Feldschiessen einbeziehen. Dabei sollte gleichwohl präzisiert werden, dass nur bereits etablierte Anlässe unterstützt werden sollen. Deswegen sei nicht zu befürchten, dass die Anzahl derartiger Anlässe auf einmal drastisch zunehme, erklärte er. Er machte von dieser Änderung jedoch geradezu die Zukunft solcher Schiessanlässe abhängig. Die Minderheit Vogler stellte eine Präzisierung zur Debatte, wonach nur eine einmalige Sanierung finanziell unterstützt werden solle und nicht – nachdem wieder in den Boden geschossen worden sei – zusätzliche Sanierungen finanziert werden könnten. Ersterer Minderheitsantrag wurde der Kommissionsmehrheit vorgezogen. In einer zweiten Abstimmung entschied sich das Ratsplenum ebenfalls für die Variante Rösti und erteilte der Minderheit II mit 114 zu 67 Stimmen eine Abfuhr. Mit einem Gesamtabstimmungsresultat von 124 zu 57 Stimmen wurde das Geschäft der Ständekammer zur Weiterbearbeitung übertragen.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Nach abgeschlossener Vernehmlassung, aus der teilweise grosse Ablehnung für die vorgeschlagenen Änderungen zu erfahren war, befasste sich die UREK-NR abermals mit den Feldschiessen und historischen Schiessen, deren Durchführungen an neue Bestimmungen im USG gekoppelt werden sollten. Die Kommission beherzigte die Kritik und nahm einige Änderungen gegenüber ihrem Vorentwurf auf: Neu soll die Sonderregelung lediglich historische Schiessen betreffen, nicht aber Feldschiessen. Für Feldschiessen hielt es die Kommission für zumutbar, dass die veranstaltenden Organisationen emmissionsfreie Kugelfänge einsetzen. Nach Ansicht der UREK-NR sollten historische Schiessen als «wichtige Tradition» und «kulturell bedeutsame Anlässe» erhalten werden und deswegen auch für die Zeit nach 2020 noch unter den geltenden Voraussetzungen durchgeführt werden können. Dies schliesst die problematische Praxis des Schiessens in den Boden ein. Die Kommission beantragte diese Änderung mit 15 zu 7 Stimmen, drei Abgeordnete enthielten sich. Die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage, linke Politikerinnen und Politiker, hielten es nicht für sinnvoll, in den Boden zu schiessen – vorwiegend wegen der befürchteten Ablagerungen von Schwermetallen. Sie kritisierten, dass der Boden durch ein historisches Schiessen gleich stark belastet würde wie auf einem normalen Schiessstand in einem ganzen Jahr.

Die Regierung äusserte in ihrer Stellungnahme Verständnis sowohl für die Anliegen und Überlegungen der Kommission als auch für die Schiessanlässe selbst. Der Bundesrat zweifelte jedoch an der Verfassungsmässigkeit der neuen Bestimmungen, weil sie den Grundsätzen des Verfassungsauftrags des Umweltschutzes aus Artikel 74 der Bundesverfassung widerspreche, wonach der Bund dafür sorgen solle, dass die Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen geschützt werde. Weiter schienen der Regierung die finanziellen Aufwendungen für die wenigen Anlässe unverhältnismässig. Die Entscheidung wurde ohne konkreten Antrag dem Parlament überlassen. Wenn dieses sich aber für eine finanzielle Unterstützung aussprechen solle, möge dies im Rahmen einer Anpassung des Militärgesetzes umgesetzt werden, und nicht im USG festgeschrieben werden, bat der Bundesrat.
Damit gelangte das Geschäft mit ungewissen Vorzeichen ins Parlament.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Feldschiessen und historische Schiessen sollen nach dem Willen des Parlaments auch nach 2020 noch möglich sein, wobei im Fokus der Debatte eine Anpassung im Bereich der Subventionierung von Umweltschutzmassnahmen stand, die nach 2020 eingestellt würden. Dafür bedurfte es jedoch einer Anpassung im Umweltschutzgesetz (USG), wofür die UREK-NR im Juli 2018 eine Vernehmlassung eröffnete. Den Unterlagen war nicht nur zu entnehmen, was genau die anvisierten Änderungen waren, sondern auch die Ablehnung aus links-grünen Kreisen: Diverse Minderheitsanträge, darunter ein Antrag Semadeni (sp, GR) auf Nichteintreten, waren bereits im Revisionsentwurf abgedruckt.
Die Revision, die auf Anregung von Adrian Amstutz (svp, BE) an die Hand genommen worden war, soll es den Betreibern ermöglichen, weiterhin Bundesabgeltungen für die Sanierung von Schiessanlagen zu beziehen. Dies soll nach Ende 2020 nicht mehr möglich sein, wenn nicht sichergestellt ist, dass keine Geschosse in den Boden gelangen. Bei Schiessanlässen, die ausserhalb von Schiessplätzen stattfinden und an denen daher nur ausnahmsweise und an speziellen Anlässen geschossen wird, könne dies nicht verhindert werden, wurden argumentiert. Einige solcher ausserordentlichen Schützenfeste könnten deswegen dereinst nicht mehr organisiert werden, so die Argumentation von Amstutz. Der vorgelegte Entwurf sieht eine Sonderregelung für Standorte, an denen höchstens ein historisches Schiessen oder Feldschiessen pro Jahr stattfindet, vor. Deren Sanierung soll weiterhin subventioniert werden können. Ferner soll die neue Regelung nur auf jene Feste anwendbar werden, die bereits vor Ende 2020 regelmässig stattgefunden haben und deswegen quasi als etabliert gelten.
Die angesprochene Minderheit der UREK-NR zeigte sich mit der Gesetzesrevision nicht einverstanden, sie war der Ansicht, es solle überhaupt nicht mehr in den Boden geschossen werden. Im Wesentlichen warnte sie vor einer zu grossen Belastung der Böden durch Schwermetalle.

In der Vernehmlassung wurde der Entwurf ambivalent beurteilt. Die Schützen befürworteten die Anpassungen weitgehend und beschränkten ihre Änderungsvorschläge auf Begriffspräzisierungen. Auf Ablehnung stiess die Vorlage bei der Mehrheit der Kantone und bei den linken Parteien SP und Grüne. Deren Antrag ans Parlament war Nichteintreten. Wichtigste Kritikpunkte waren die Vereinbarkeit mit den Grundsätzen des USG und dem Vorsorge- und Verursacherprinzip. Ferner fürchteten einige Kantone insgesamt eine Verschlechterung beim Umweltschutz. Den Schützenvereinen und Veranstaltern solcher Schiessanlässe standen also mit den Kantonen wichtige Akteure gegenüber. Mit diesen Differenzen musste sich die UREK-NR also noch befassen, bevor ihr Entwurf zur Änderung des USG im Parlament behandelt werden konnte.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Im April 2018 hiess der Bundesrat den Bericht über die Wirkung der Umwelttechnologieförderung für die Periode 2012-2016 gut. Die Umwelttechnologieförderung, welche im USG verankert ist, verfolgt das Ziel, umweltfreundliche und ressourcenschonende Technologien zu fördern, da diese bei der Bewältigung von ökologischen Problemen eine grosse Rolle spielen können. Mit knapp CHF 20 Mio. wurden in der Berichtsperiode 133 Projekte unterstützt. Diese siedelten sich zu drei Vierteln in den Bereichen Abfall, Recycling und Rohstoffkreisläufe, Wasser, Biodiversität, Luftreinhaltung, Gefahrenprävention, Lärmbekämpfung, Klima sowie Boden und Altlasten an. Ein gefördertes Projekt widmete sich etwa der Rückgewinnung von Metallen aus Verbrennungsrückständen der Kehrichtverbrennungsanlagen. Das übrige Viertel der Projekte befasste sich mit der Steigerung der Ressourceneffizienz und der Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Wirtschaft. Als Beispiel dafür wurde das Netzwerk Reffnet.ch genannt, welches Firmen dabei unterstützt, ressourceneffizienter zu arbeiten.

Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung

La CEATE-CN propose, à l'unanimité, d'accepter la motion modifiée par le Conseil des Etats relative à la pratique de la fenêtre d'aération. Lors du second passage au Conseil national, l'adaptation est approuvée et la nouvelle version est donc adoptée. En conséquence, le Conseil fédéral devra modifier le cadre légal afin de permettre la densification vers l'intérieur du milieu bâti, dans les zones exposées au bruit, tout en tenant compte de la protection de la population contre les nuisances sonores.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

Ob Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 noch erlaubt bleiben sollen, beschäftigte den Nationalrat im Dezember 2017. Die parlamentarische Initiative von Adrian Amstutz (svp, BE) sorgte schon mehrfach für Gesprächsstoff. Nachdem sich das Geschäft zunächst auf gutem Wege befand und beide Kommissionen ihr Einverständnis gegeben hatten, kam die UREK der Volkskammer noch einmal auf ihren Entscheid zurück und wollte das Geschäft abschreiben, vor allem wegen Bedenken bezüglich der Umweltverträglichkeit. Eine Kommissionsminderheit Imark (svp, SO) stellte sich dagegen, weswegen nun das Plenum darüber zu befinden hatte. Und dieses drehte den Daumen nach oben: Die Initiative wurde nicht gebodigt, mit 117 zu 73 Stimmen und einer Enthaltung sprach sich die grosse Kammer für solche Schiessanlässe aus.
Dem Verdikt war jedoch eine längere Debatte vorausgegangen: Der Initiant selbst äusserte sein Erstaunen über die Diskussion, die sein Vorstoss ausgelöst hatte; man mache aus einer Mücke einen Elefanten, erklärt er. Kommissionssprecher Bäumle (glp, ZH) konnte mit der Kommissionsmeinung offensichtlich nur eine Minderheit des Rates überzeugen. Obwohl sich die UREK mit verschiedenen Lösungsansätzen befasst hatte – vorwiegend waren finanzielle Subventionen diskutiert worden, die jedoch so kleine Beträge umfassten, dass es sich nicht lohnte, dafür ein neues Gesetz zu erlassen – war sie zum Schluss gekommen, die Initiative fallen zu lassen. Die historischen Schiessen erachtete sie nicht als gefährdet und Standorte für die Feldschiessen seien weitgehend mit den nötigen Massnahmen ausgestattet. Amstutz (svp, BE) konnte sein Geschäft dann selber „verteidigen”, da der Minderheitssprecher Imark (svp, SO) abwesend war. Es ginge nicht um Umweltschutz, so der Berner, sondern um die Kostenfrage. Schiessen dürfe man ohnehin. Es blieb jedoch vorerst eine gewisse Unklarheit im Raume stehen, weil Bäumle und Amstutz mit unterschiedlichen Beträgen zwischen wenigen tausend Franken (Bäumle/Kommission) und knapp einer Million (Amstutz) argumentierten. Eine genaue Auflösung dieser divergierenden Ansichten wurde nicht vorgenommen und der Rat folgte der Kommissionsminderheit. Die offenen Fragen zum Finanzbedarf bei Schiessplatz-Sanierungen dürfte bei der Ausarbeitung des Gesetzesentwurfs also noch für Gesprächsbedarf sorgen.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

Die UREK des Nationalrates und des Ständerates hatten beide eine Parlamentarische Initiative „Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020” von Adrian Amstutz (svp, BE) gutgeheissen, so dass der Ausarbeitung eines Gesetzesentwurfs eigentlich nichts im Wege stand. Die mit dieser Aufgabe betraute UREK-NR kam jedoch auf den Entscheid zurück und beantragte mit 13 zu 11 Stimmen die Abschreibung der Initiative.
Amstutz hatte den Vorstoss eingereicht, weil ein Passus im Umweltschutzgesetz finanzielle Zuwendungen zur Sanierung von Schiessanlagen nach 2020 nicht mehr vorsah. Dadurch würden zahlreiche Standorte für Feldschiessen wegfallen. Die UREK hatte inzwischen verschiedene Abklärungen getroffen, die sie zur Überzeugung brachten, die Initiative nicht weiter zu unterstützen. Ein entscheidendes Kriterium bei der Beurteilung der Umweltverträglichkeit solcher Schiessanlässe ist die Bodenbelastung durch eintretende Bleiprojektile. Zur Verhinderung zu starker Verschmutzungen werden in der Regel Kugelfänge installiert, fest installierte oder auch mobile, wie sie an einzelnen Anlässen zur Bewilligungserteilung Pflicht sind. Wo solche Vorrichtungen nicht eingesetzt werden, gelangen die Geschosse in den Boden (an rund 35 Anlässen ist dies der Fall). Da die Kommission mehrheitlich der Ansicht war, eine solche Belastung sei nicht verantwortbar, wollte sie die Initiative fallen lassen. Die geforderte Gesetzesänderung sei unverhältnismässig. Andere geprüfte Massnahmen, beispielsweise eine Subvention an nicht ausgerüstete Standorte für temporäre Kugelfänge, wurden verworfen. Ebenso wurde ein Aufschub der Frist als nicht zielführend erachtet. Eine Kommissionsminderheit Imark (svp, SO) wollte die Initiative erhalten mit dem Argument, dass das kulturelle Erbe solcher Schiessfeste hochzuhalten sei.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 noch zu ermöglichen, wurde auch von der UREK-SR gutgeheissen, die sich Anfang 2017 mit einer parlamentarischen Initiative Amstutz (svp, BE) befasste. Sie unterstützte wie bereits ihre Schwesterkommission das Anliegen und gab der Initiative mit 7 zu 4 Stimmen und einer Enthaltung Folge.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Adrian Amstutz (svp, BE) wollte mit einer 2015 eingereichten parlamentarischen Initiative darauf hinwirken, dass Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 weiterhin möglich sein werden. Das von 41 Nationalrätinnen und Nationalräten, vorwiegend Angehörige der SVP Fraktion, mitunterzeichnete Anliegen zielte auf eine Änderung des Umweltschutzgesetzes. Dort soll ein Passus angepasst werden, wonach der Bund Sanierungen von belasteten Standorten unterstützen soll. Der Vorstoss bezog sich auf Örtlichkeiten, an denen jährlich höchstens ein Schiessanlass stattfindet. Die gegenwärtige Regelung schloss Unterstützungsleistungen des Bundes nach Ende 2020 aus. Der Initiant machte geltend, dass solche Anlässe, besonders Feldschiessen und historische Schiessen, ein wichtiges Kulturgut zur Pflege der Geschichte seien. Es sind indes auch Anlässe, an denen nicht in Schiessplätzen oder Schiessanlagen geschossen wird, sondern ausnahmsweise ausserhalb solcher, was tatsächlich zu Belastungen führen könne. Da gemäss Umweltschutzbestimmungen nur finanzielle Unterstützung gesprochen wird, wenn nach einer Sanierung nicht mehr an den betreffenden Standorten geschossen wird, hatte der Kanton Bern bereits begonnen, Schiessanlässe zu verbieten. Amstutz war der Meinung, dass eine "Verabsolutierung des Umweltschutzes" unverhältnismässig sei.
Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrates hatte der Initiative Folge geleistet. Sie war der Meinung, dass solche Volksveranstaltungen nicht aus finanziellen Gründen gefährdet werden sollen, seien sie doch Teil des kulturellen Erbes unseres Landes. Mit 15 zu 8 Stimmen fiel die Kommissionsempfehlung zugunsten des Vorstosses recht deutlich aus (1 Enthaltung).

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Aufgrund des vorangegangenen nationalrätlichen Verdikts zu Ungunsten des indirekten Gegenvorschlags zur Grünen Wirtschaft in der Gesamtabstimmung hatte sich die UREK-SR erneut zuerst mit der Frage zu befassen, ob sie auf die Gesetzesvorlage eintreten wolle. Im Einklang mit bisherigen Stimmverhältnissen fiel die Empfehlung der ständerätlichen Kommission äusserst knapp aus. Mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) empfahl die Mehrheit der Kommission, nicht auf das Geschäft einzutreten. Ausschlaggebend für diesen Entscheid war nicht nur die Ansicht der Mehrheit, dass die Schweiz in der Umweltpolitik bereits führend sei und es keiner weiteren Regelungen bedürfe, sondern darüber hinaus auch die Überzeugung, dass der – gemäss UREK-SR – austarierte eigene Entwurf im Nationalrat keine Chance gehabt habe und die nationalrätliche Fassung gar weniger weit gehe als die geltenden Bestimmungen. Letztere Argumentation stützte auch Bundesrätin Leuthard: Wenn die ständerätliche Lösung nicht obsiege, sei es ihr auch lieber, wenn es gar keine neuen Bestimmungen gebe. Nichtsdestotrotz mahnte sie in einem längeren Plädoyer davor, sich auf bestehenden Errungenschaften auszuruhen und in Untätigkeit zu verharren – als Beispiel nannte die Bundesrätin etwa die im internationalen Vergleich zwar hohe Recyclingquote in der Schweiz, die aber von einer ebenfalls vergleichsweise hohen Abfallmenge begleitet würde, die reduziert werden könnte. Mit 25 zu 17 Stimmen folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und besiegelte das Schicksal des indirekten Gegenvorschlags, indem er nicht erneut auf die Vorlage eintrat. Enttäuscht zeigten sich neben den Initianten des Anliegens auch die Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz, der auch die Grossverteiler Migros und Coop angehören. Sie hätten den vom Ständerat präsentierten "gutschweizerischen Kompromiss" begrüsst. Mit seinem Entscheid begründete das Parlament auch das weitere Los der Volksinitiative der Grünen, die nun definitiv dem Volk vorgelegt wird. Das Vorliegen eines austarierten indirekten Gegenvorschlags hätte die Grüne Partei gegebenenfalls dazu bewegen können, ihr Anliegen zurückzuziehen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Der Nationalrat zog der ständerätlichen Fassung des indirekten Gegenvorschlags zur Grünen Wirtschaft während einer intensiven und mehrstündigen Detailberatung mit unzähligen Änderungsanträgen etliche seiner verbliebenen Zähne. So fügte der Nationalrat etwa ein generelles Subsidiaritätsprinzip ein, was den Bund in der gesamten Umweltpolitik nur noch zur Planung von Massnahmen ermächtigen würde – und auch dies nur im Einverständnis mit der Wirtschaft –, falls keine freiwilligen Branchenlösungen existieren. Die "Plattform Grüne Wirtschaft", die Bundesrat und Ständerat als ein Forum zum Austausch von Wissenschaft, Wirtschaft, Politik und Verwaltung angedacht hatten, soll der Bund nun gemäss Nationalrat nicht mehr zwingend betreiben. Restriktiv hatte sich der Nationalrat auch bei der Verarbeitung von Abfällen gezeigt; so sollen Abfallanlagen gar keinen neuen Bestimmungen unterworfen werden. Abfälle sollen gemäss nationalrätlicher Fassung ferner auch nur dann stofflich verwertet werden müssen, wenn diese Verwertung für den Betrieb wirtschaftlich tragbar ist, was eine Einzelfallprüfung bedingen würde. Entschärft wurden auch die Auflagen zum Inverkehrbringen von Rohstoffen und Produkten: Nur wenn es sich um „ökologisch kritische" Rohstoffe oder Produkte handelt, soll der Bundesrat Anforderungen an die Handelspartner der Schweiz stellen können.
Die auf diese Weise mühsam angepasste Vorlage wurde dann jedoch in der Gesamtabstimmung mit 92 zu 95 Stimmen bei 6 Enthaltungen abgelehnt. Zu Stande kam dieser leichte Meinungsumschwung in der Gesamtabstimmung – bereits Eintreten war in der Sommersession nur durch Stichentscheid des Präsidenten beschlossen worden – zum einen durch geänderte An- und Abwesenheiten innerhalb der Fraktionen. So erhielt die Vorlage zusätzliche Nein-Stimmen aus der FDP, die im Vergleich zur Eintretensdebatte vollzählig anwesend war und ohne Enthaltungen gänzlich geschlossen stimmte. Auch die SVP, die an der Seite der FDP gegen die Vorlage kämpfte, war zahlreicher vertreten. Dies im Unterschied zur GLP, welche die Vorlage unterstützte, die aber wegen Abwesenheiten zweier Fraktionsmitglieder weniger stark auftrat als noch während der Eintretensdebatte. Zum anderen zeigten sich (leicht) geänderte Stimmverhältnisse in den Mitte-Fraktionen der CVP/EVP und BDP, wobei Letztere bereits während der Eintretensdebatte klar gemacht hatte, dass Eintreten auf und Zustimmung zur Vorlage für sie grundsätzlich zwei verschiedene Paar Schuhe seien. In der Gesamtabstimmung unterstützten schliesslich vier BDP-Vertreterinnen und -Vertreter die Vorlage, während sich die restlichen fünf Fraktionsmitglieder der Stimme enthielten. Den aus oben genannten Gründen verursachten Stimmenrückstand auf Seiten der Befürworter konnte auch die CVP/EVP-Fraktion nicht mehr wettmachen, obwohl sie sich mit 19 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung deutlicher für den erneut entschlackten Gegenvorschlag aussprach als sie dies noch in der Eintretensabstimmung mit 15 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen getan hatte. Das Geschäft gelangt nun zurück in den Ständerat. Sofern dieser an der Vorlage festhält, müsste der Nationalrat das Geschäft ein weiteres Mal traktandieren.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Mit denkbar knappem Resultat entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 nach längerer Diskussion, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" einzutreten. Auch der grossen Kammer lag ein Nichteintretensantrag ihrer Kommissionsmehrheit vor; eine starke Minderheit der UREK-NR bestehend aus Mitgliedern der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und CVP machte sich für Eintreten stark. Die Kommissionsmehrheit, vertreten durch Guy Parmelin (svp, VD) und Peter Schilliger (fdp, LU), erachtete sowohl den indirekten Gegenvorschlag als auch das Volksanliegen aufgrund bereits bestehender Massnahmen – namentlich erwähnt wurde der Masterplan Cleantech, die Biodiversitätsstrategie, die Agrarpolitik 2014-2017 und die Energiestrategie 2050 – als überflüssig und den "Interventionismus" des Bundes auch in der entschlackten Version des Ständerats als zu weit gehend. Der ständerätliche Entwurf verfolgte in erster Linie noch zwei Zielsetzungen, nämlich ein verstärktes Recycling sowie den effizienteren Einsatz von kritischen Rohstoffen. Andere Bestimmungen, etwa diejenigen betreffend die Pflicht zur Information der Käufer über die Umweltauswirkungen der erworbenen Produkte (sog. Produktumweltinformation) oder eine Bewilligungspflicht für Abfallanlagen, waren vom Ständerat im Vorjahr bereits aus der Vorlage gestrichen worden. Der so vorliegende Entwurf setzte in erster Linie auf weiche Massnahmen wie die Bereitstellung von Informationen. Ferner wollte ein Subsidiaritätsprinzip im Bereich des Inverkehrbringens von Rohstoffen und Produkten freiwilligen Vereinbarungen der Wirtschaft Vorrang über staatliche Reglementierungen geben.
Minderheitssprecher Müller-Altermatt (cvp, SO) hingegen lobte die ständerätliche Arbeit; es sei der Kantonskammer gelungen, einen Entwurf zu präsentieren, der im Sinne der Wirtschaft und nicht bürokratisch sei. Durch Erläuterung der Importbestimmungen für ausländisches Holz machte der CVP-Nationalrat darauf aufmerksam, dass die Schweiz in der Umweltpolitik nicht in jedem Bereich eine Vorreiterrolle einnehme: Im Gegensatz zur EU bestünde in der Schweiz keine Gesetzesgrundlage für ein Importverbot von illegalem Holz.
Unter Berufung auf diverse Quellen stützte auch die Umweltministerin die Meinung, dass das 30-jährige Umweltschutzgesetz modernisiert werden müsse; der einzuführende Begriff der Ressourceneffizienz rechtfertige eine Revision nicht nur aus ökologischen, sondern auch aus ökonomischen Gründen. Tatsächlich wussten die Kommissionsminderheit und der Bundesrat gewisse Akteure aus der Wirtschaft hinter sich – neben den Grossverteilern Coop und Migros unterstützte etwa auch die direkt betroffene Holzwirtschaft den indirekten Gegenvorschlag. Starker Gegenwind erfuhr das Revisionsvorhaben jedoch von grossen Wirtschaftsverbänden wie Economiesuisse und Gewerbeverband. Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) und bei insgesamt sechs Enthaltungen aus der CVP/EVP- und der FDP-Fraktion beschloss der Nationalrat schliesslich, auf die Vorlage einzutreten. Während die SP, die Grünen, die GLP und die BDP geschlossen für Eintreten stimmten, stellten sich die SVP und die FDP (mit Ausnahme zweier Enthaltungen) ebenso geschlossen dagegen. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP, deren Mitglieder sich mit knapper Mehrheit ebenfalls für Eintreten aussprachen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Um in Zukunft eine effizientere Nutzung der natürlichen Ressourcen zu gewährleisten, verabschiedete der Bundesrat im Februar seine Botschaft zu einer Revision des Umweltschutzgesetzes (USG). Diese bildet gleichzeitig den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft". Obwohl der Bundesrat das Ziel einer nachhaltigen und ressourceneffizienten Wirtschaft mit den Initianten teilt, erachtet er deren Forderung, dass die Ressourcennutzung der Schweiz im Jahr 2050 nicht mehr als einen "ökologischen Fussabdruck" betragen dürfe, als nicht umsetzbar und mit unverhältnismässig hohen volkswirtschaftlichen Kosten verbunden. Gemäss Berechnungen des Global Footprint Network aus dem Jahr 2010 verbraucht eine Schweizerin oder ein Schweizer 5 ha Land; nach einer gerechten und nachhaltigen Verteilung stünden jedem Erdbürger um die 2 ha zur Verfügung. Der bundesrätliche Vorschlag will unter anderem die Produkteumweltinformation für die Öffentlichkeit verbessern. Zusätzliches Verbesserungspotenzial ortet die Regierung auch in der Abfall- und Rohstoffpolitik und empfiehlt in ihrer Botschaft entsprechende Massnahmen, so etwa zur Steigerung der Wiederverwertungs-Quote oder die Möglichkeit zur Einführung einer Sammelpflicht für bestimmte Verpackungsmaterialien. Im Falle von Produkten, deren Herstellung ein hohes Gefährdungspotential für natürliche Ressourcen birgt (z.B. Baumwolle, Soja, Palmöl oder Kakao), soll der Bundesrat die Produzenten zur Berichterstattung über ihre Produkte auffordern oder gar Vorschriften zur Inverkehrbringung der Produkte erlassen können. Nicht zuletzt will die Regierung mit ihrer Botschaft die gesetzlichen Grundlagen für die Plattform "Grüne Wirtschaft" schaffen, welche den Austausch zwischen Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft fördern und freiwillige Massnahmen begünstigen soll.
Es waren nicht nur die geplanten Kompetenzerweiterungen zugunsten des Bundesrates, die im erstberatenden Ständerat in der Herbstsession auf Ablehnung stiessen. Neben der SVP und der BDP hatte sich auch die in der Kantonskammer stark vertretene FDP in der vorangegangenen Vernehmlassung ablehnend zum indirekten Gegenvorschlag geäussert - gleich wie gewichtige Wirtschaftsvertreter wie Economiesuisse oder der Schweizerische Gewerbeverband. Ihnen allen ging der bundesrätliche Vorschlag zu stark zu Lasten der Wirtschaft. Nach langer Eintretensdebatte fand der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Nichteintreten mit 20 zu 24 Stimmen zwar knapp keine Zustimmung, hingegen obsiegte ein Antrag Graber (cvp, LU) auf Rückweisung an die Kommission mit deutlichen 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Die UREK-SR war damit angehalten, den Entwurf zu entschlacken sowie die in der Vernehmlassung geäusserte Kritik besser zu berücksichtigen.
Bereits in der Wintersession legte die Kommission ihrem Rat das Geschäft mit zahlreichen Anträgen, die in ihrer Stossrichtung vom Ständerat unterstützt wurden, erneut vor. So entschärfte die kleine Kammer die Vorlage in diversen Punkten. Federn lassen musste etwa der Vorschlag, dass bei der Verbesserung der Ressourceneffizienz nicht nur die in der Schweiz verursachte Umweltbelastung, sondern auch diejenige im Ausland berücksichtigt werden soll. Kompetenzen entzog der Ständerat dem Bundesrat bei der Bewilligung von Abfallanlagen: Die Erteilung einer Bewilligung soll nicht durch vom Bundesrat festgesetzte Kriterien bestimmt werden, vielmehr soll diese Aufgabe nach wie vor den Kantonen überlassen werden. Der bundesrätliche Vorschlag betreffend Inverkehrbringung von Rohstoffen und Produkten stiess im Grunde auf Anklang, wurde aber dahingehend entschärft, dass in der ständerätlichen Fassung das Subsidiaritätsprinzip zum Zuge kommt: Der Bundesrat dürfe nur Vorschriften erlassen, wenn die Wirtschaft keine freiwilligen Vereinbarungen abschliesst oder solche nicht umgesetzt werden. Mit diesen und zahlreichen weiteren Änderungen versehen, passierte das Geschäft die Gesamtabstimmung mit 26 zu 16 Stimmen (2 Enthaltungen). Die Volksinitiative der Grünen wurde mit 28 zu 11 Stimmen erwartungsgemäss zur Ablehnung empfohlen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Im Oktober präsentierte der Bundesrat seinen alle fünf Jahre erscheinenden Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung, zu welcher sich die Schweiz mit einer 1997 in Kraft getretenen Änderung des Umweltschutzgesetzes (USG) verpflichtet hatte. Zwischen 2007 und 2011 hatte der Bund insgesamt CHF 16 Mio. zur Förderung von Umwelttechnologien in sämtlichen wichtigen Umweltbereichen, dabei zum ersten Mal auch im Bereich der Biodiversität, eingesetzt. Mit Hilfe dieser Beiträge konnte die Ressourceneffizienz in den geförderten Unternehmen verbessert werden. Darüber hinaus generierte der Einsatz umweltverträglicher Technologien namentlich durch die damit erreichten Einsparungen bei Infrastruktur-, Betriebs- und Gesundheitskosten einen ökonomischen Nutzen. Der gut 50-seitige Bericht gibt Auskunft über die geförderten Projekte, die jeweils verwendeten Bundesbeiträge sowie den dabei erzielten ökologischen und ökonomische Nutzen.

Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung

Im Februar des Berichtsjahres entschied der Bundesrat, die im Vorjahr von den Grünen eingereichte Volksinitiative „für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ abzulehnen und dem Anliegen in Form einer Teilrevision des Umweltschutzgesetzes einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Die Regierung unterstütze grundsätzlich die Stossrichtung des Volksanliegens, erachte das gesteckte Ziel, bis zum Jahr 2050 den ökologischen Fussabdruck der Schweiz so weit zu reduzieren, dass er die jedem Menschen zur Verfügung stehenden Ressourcen nicht übersteige, als nicht erreichbar. Die Grundlage für den Gegenentwurf bildete ein Bericht und Aktionsplan zur Grünen Wirtschaft, welcher vom Bundesrat im März und in Reaktion auf die 2010 gefassten Bestrebungen zur Förderung einer ressourcenschonenden Wirtschaft verabschiedet wurde. Ende Juni schickte der Bundesrat einen entsprechenden Entwurf des Umweltschutzgesetzes in die dreimonatige Vernehmlassung. Ersten Ergebnissen zufolge stiessen die vorgeschlagenen Massnahmen – darunter verbesserte Produktumweltinformationen sowie freiwilliges Engagement in Zusammenarbeit mit Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft – bei den Vernehmlassern auf grosses Interesse. Wirtschaftsverbände und bürgerliche Parteien standen dem Entwurf jedoch kritisch gegenüber. Nach Auswertung der Stellungnahmen durch das Bundesamt für Umwelt (BAFU) plant der Bundesrat, seine Botschaft zur Volksinitiative und zum indirekten Gegenvorschlag im Frühjahr 2014 vorzulegen.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Ein im Juni des Berichtjahres eingereichtes Postulat Noser (fdp, ZH) beauftragt den Bundesrat, dem Parlament einen Bericht über die Entwicklungsmöglichkeiten im Mobilfunk vorzulegen. Ein Augenmerk soll dabei auf die rechtlichen Rahmenbedingungen gelegt werden, speziell auf die Vereinbarkeit von Raumplanung und Umweltschutz mit der Errichtung einer modernen Mobilfunkinfrastruktur. Der Nationalrat überwies das Postulat im September des Berichtsjahres diskussionslos.

Zukunfttaugliche Mobilfunknetze (12.3580)

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Conseil fédéral a présenté son deuxième rapport quinquennal sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales portant sur les années 2002 à 2006. Le rapport n’a suscité aucune discussion aux chambres, lesquelles en ont pris acte.

effet des mesures de promotion des technologies environnementales

En toute fin d’année, le DETEC a mis en consultation un projet d’arrêté portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin de l’adapter à la convention. L’approbation de la Convention exige de légères modifications de la LPE et la garantie par les cantons de l’accès à l’information.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

initiative parlementaire Baumberger frais engagés pour les investigations à la charge des cantons

La taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV), introduite le 1er janvier 2000, a rapporté 140 millions de francs en deux ans. Les COV sont des solvants contenus dans des produits comme les peintures et les vernis, les colles ou les produits de nettoyage. Ils contribuent à la formation excessive d’ozone au sol (smog estival). Le montant obtenu a été redistribué à la population par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire. Pour les assurés, cela a représenté un bonus de 20 francs. Créée sur le même principe, la taxe d’incitation sur la teneur en soufre de l’huile extra-légère a, quant elle, rapporté moins d’un million de francs. A l’avenir, l’OFE a annoncé que le produit de ces deux taxes sera redistribué chaque année à toutes les personnes assurées au 1er janvier de l’année prise en compte et domiciliées en Suisse. Tout le monde y aura droit, étrangers inclus, à l’exception des nourrissons nés après le 1er janvier.

redistribué par l’intermédiaire de l’assurance maladie obligatoire