La motion Hausammann (udc, TG) «Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures» est adoptée par le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil national, l'avis du Conseil fédéral ainsi que celui de la CSEC-CE. La voie est donc ouverte à une augmentation des moyens financiers visant à relever les défis qui entourent l'adaptation des plantes face aux changements climatiques et à une réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il envisageait la création d'un centre de compétences spécialisé dans la sélection végétale et animale.

Le débat sur les OGM s'est une nouvelle fois ravivé avec l'arrivée sur le marché européen de champignons américains modifié par mutagenèse. Ce procédé consiste à modifier le génome d'une plante, mais sans y introduire de gènes étrangers, comme c'est le cas des méthodes classiques d'OGM. Ces nouvelles techniques ont notamment été rendues possible par l'invention des ciseaux génétiques appelés Crispr/Cas9, également utilisé dans d'autres domaines (médical, etc.). Dans le cas des champignons cités ci-dessus, les chercheurs ont simplement supprimé les gènes responsables du brunissement de ceux-ci. Soumise à ce cas, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que les aliments ayant été modifiés par ces techniques de mutagenèse s'apparentent à des organismes génétiquement modifiés et tombent donc sous la loi gérant ces méthodes de production. Elle a considéré, en effet, que les mêmes effets que ceux générés par les OGM sont recherchés au travers de cette méthode et que le principe de précaution doit donc primer.
Cette décision a un impact considérable sur de nombreux aspects. En effet, ces nouvelles techniques sont vues, par certains, comme une solution pour l'agriculture du futur, avançant que l'utilisation de pesticides peut être drastiquement réduite par l'amélioration de certaines caractéristiques des végétaux. De plus, ils avancent que les techniques de mutagenèse constituent une simple accélération de la sélection végétale classique qui peut, elle, durer des dizaines d'années. La décision de la CJUE est donc un coup de frein à la recherche dans ce domaine. Les opposant.e.s à cette technique se sont, eux, réjouis de cette décision. Ils considèrent, en effet, que les techniques de mutagenèses sont un moyen d'introduire les OGM par la petite porte, comme le redoutent l'Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique et l'Association des petits paysans qui ont déposé à Berne une pétition (18.2018) munie de 30'000 signatures à ce sujet.

On pensait la Suisse directement touchée par cette décision. Markus Hardegger, spécialiste à l'OFAG, précisait dans les médias que la Confédération adopte, en principe, la même base légale que l'Union européenne. Mais, contre toute attente, le Conseil fédéral a annoncé, fin 2018, vouloir se montrer plus libéral en la matière que la CJUE. Il ne souhaite pas mettre toutes ces méthodes dans le même panier et veut ainsi différencier les produits issus de ces nouvelles méthodes des OGM classiques. Dans son communiqué de presse, il a déclaré que: «Si, d’un point de vue scientifique et juridique, cette nouvelle technologie est considérée comme une technique de modification génétique, il n’est en revanche pas encore clair si les produits issus de cette technologie doivent être considérés comme des organismes génétiquement modifiés au sens de la législation actuelle.» Dans ce contexte, il faut rappeler que la production d'OGM en Suisse est soumise à un moratoire jusqu'en 2021. Le Conseil fédéral a donc chargé l'Administration fédérale d'élaborer un projet de modification de la LGG afin de prendre en compte ces nouvelles technologies. Ce projet sera ensuite soumis à une procédure de consultation.

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.

Die UREK-NR hatte im Oktober 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung einem Vorentwurf zur Änderung des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative «Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung» zugestimmt. Die Vorlage wurde im Folgemonat in die Vernehmlassung geschickt.

Le Conseil national s'est emparé de deux motions déposées par la CdF-CN relatives aux plans de restructuration d'Agroscope prévus par le Conseil fédéral. L'une d'elle (Mo. 18.4088) s'intéresse à la répartition des différents sites de recherche, tandis que l'autre se penche sur les économies – à hauteur de CHF 40 millions – que le Conseil fédéral prévoit de faire par le biais de cette restructuration. La Commission des finances du Conseil national souhaite que celles-ci soient réinvesties afin d'augmenter l'efficacité d'Agroscope. Le rapporteur francophone de la commission, Thomas Egger (csp, VS), a souligné que cette proposition avait récolté le soutien de la quasi-totalité des membres de la CdF-CN. Le Conseil fédéral a également proposé aux député.e.s de l'accepter, la motion allant dans la direction souhaitée par les autorités. Le Conseil national a donc tacitement adopté le texte élaboré par sa commission.

Le Conseil national a simultanément traité de deux motions déposées par la CdF-CN. La Mo. 18.4087 s'intéresse aux plans d'économie prévus par le Conseil fédéral. La motion intitulée «Une structure axée sur la pratique pour Agroscope» se penche, elle, sur la localisation des centres de recherche, la commission des finances exigeant que les plans du Conseil fédéral comprennent une station centrale, un centre de recherche régional en Suisse allemande, un autre en Suisse romande ainsi que plusieurs stations de recherche décentralisées, comme exposé par le rapporteur de la commission Thomas Egger (csp, VS). La CdF-CN s'oppose à une centralisation complète d'Agroscope à Posieux comme l'avait initialement proposé le Conseil fédéral. Ce dernier a, entre temps, révisé son avis, estimant que la proposition formulée dans cette motion était un bon compris. Le Conseil national a donc accepté tacitement la motion de la CdF-CN.
A noter qu'un jour avant le débat en chambre, une motion d'ordre provenant du PDC et défendue par Philipp Kutter (pdc, ZH) demandait de suspendre le traitement de cette présente motion, argumentant que d'autres aspects devaient être réglés avant de pouvoir discuter de la répartition des centres de recherche. La motion d'ordre a été balayées par une nette majorité de député.e.s (116 voix contre 65 et 10 abstentions).

Le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC) a présenté son rapport sur les effets d'un réchauffement mondial de 1.5 degré par rapport à l'ère préindustrielle, mandaté par la Convention des Nations Unies sur le réchauffement climatique. Selon le rapport, la neutralité carbone doit être trouvée d'ici 2050. A l'avenir, la capture et le stockage de CO2 devront compenser les émissions de CO2 découlant de l'activité humaine.
Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a demandé à son administration d'évaluer la nécessité de réviser son objectif de réduction des émissions pour 2050. D'ici 2020, la Suisse entend réduire ses émissions de 20% et de 50% entre 2021-2030. Les objectifs annoncés par les différents Etats, dans le cadre de l'application de l'Accord de Paris, ne pourront pas limiter le réchauffement au-dessous de 1.5 degré. Les prochains objectifs devront être plus ambitieux.

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Dans le débat sur l'avenir d'Agroscope – le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole – la CSEC-CN a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de suspendre sa réorganisation. Avant que toute nouvelle décision soit prise, la commission exige que la précédente restructuration d'Agroscope fasse l'objet d'une évaluation. Elle souhaite également attendre les résultats d'une consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d'Agroscope et son financement.
Lors des débats en chambre, la représentante francophone de la CSEC-CN, Alice Glauser-Zufferey (udc, VD) a expliqué que la commission avait délibérément décidé de maintenir sa motion, même si le sujet avait déjà été traité dans le cadre de la motion 18.3382 déposée par la CER-CN. En effet, la commission a auditionné la direction d'Agroscope durant l'été afin de s'informer sur l'avancée des réflexions quant au futur des centres de recherche. Surprise par le manque de prise en compte par la direction des décisions prises par l'Assemblée fédérale, ainsi que par l'absence de volonté de procéder à une évaluation des deux réformes précédentes (en 2014 et en 2016) la commission a décidé de maintenir sa motion.
Instigateur de cette nouvelle réforme, le ministre Johann Schneider-Ammann n'a cessé de se défendre de vouloir affaiblir Agroscope. Il a, à maintes fois, répété, que le projet que les médias ont divulgué n'était qu'une esquisse à l'état provisoire. A une question de Jean-Pierre Grin (udc, VD) sur les investissements prévus dans le futur plan de restructuration du centre de recherche agricole, le ministre de l'économie a avancé le chiffre de CHF 100 millions afin de pouvoir développer un projet attractif pour les chercheurs et chercheuses agricoles. Sans grande surprise, la motion a été largement acceptée par la chambre basse (138 voix contre 48 et 2 abstentions), contre l'avis du Conseil fédéral.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

L'OFEV a présenté son étude sur les empreintes environnementales de la Suisse de 1996 à 2015. L'étude analyse comment l'environnement est affecté par la consommation et la production de biens et de services, en mobilisant huit indicateurs. Malgré une diminution de 19% de l'impact environnemental total de la Suisse par personne sur le plan national, l'impact à l'étranger s'est intensifié par le biais des importations. L'impact écologique du pays est trois fois supérieur à ce que la planète peut supporter à long terme. Plus particulièrement, en Suisse, l'empreinte gaz à effet de serre s'est réduite, mais reste élevée sur la période analysée. L'empreinte biodiversité est nettement supérieure au niveau compatible avec les limites planétaires. Enfin, l'empreinte hydrique a connu un bond de 40% en raison de l'importation de produits agricoles gourmands en eau. La Stratégie énergétique 2050 devrait permettre à la Suisse de réduire son impact environnemental, en accroissant l'efficience dans le secteur du bâtiment et en recourant aux énergies renouvelables. Toutefois, il faut, selon les auteurs de l'étude, que la population adopte également un comportement réfléchi et orienté vers la durabilité. C'est pourquoi, plusieurs recommandations y sont formulées en termes de mobilité et d'alimentation.

Sans discussion, et suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national accepte la motion Hausammann (udc, TG) intitulée "Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures".
Le député thurgovien veut, par ce biais, que la Confédération renforce la sélection des plantes en fonction des sites et ceci dans la continuité de la stratégie pour la sélection végétale mise en place par le Conseil fédéral entre 2013 et 2015. Markus Hausammann estime qu'il est temps de passer des paroles aux actes, car les défis en la matière sont nombreux, le député prenant pour exemple les changements climatiques qui engendreront des modifications dans la sélection des plantes et obligeront les producteurs et productrices à cultiver des espèces tolérantes à l'aridité et à la chaleur. Il propose donc que le budget alloué soit augmenté de 3 millions de francs pour passer à un total de 13 millions de francs pour l'année 2019.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral précise que l'engagement financier interviendra dans le cadre du budget alloué à l'agriculture.

Sans discussion, la chambre du peuple rejette l'initiative cantonale thurgovienne «Pour une agriculture suisse sans génie génétique», suivant ainsi la position de la CSEC-CN et de la chambre haute. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national estime, en effet, que les objectifs de l'initiative sont partiellement caducs, le parlement ayant prolongé, en 2017, le moratoire sur les OGM de quatre ans. De plus, elle estime que fermer complètement la porte à ces organismes serait une entrave à la recherche scientifique.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

La motion de la CER-CN sur Agroscope a été débattue au sein de la chambre du peuple. Rapporteuse francophone de la commission, Céline Amaudruz (udc, GE) a expliqué les raisons du dépôt de cette motion. Après l'annonce faite par le Conseil fédéral de sa volonté de restructurer Agroscope, la CER-CN a constaté de nombreuses contradictions et l'absence de stratégie claire. La commission souhaite, par le biais de cette motion, que le Conseil fédéral établisse tout d'abord une stratégie en consultant les acteurs concernés et définisse, dans un deuxième temps, les mesures à prendre. Thomas de Courten (udc, BL) a critiqué la motion qui risque de bloquer toute évolution future, alors que les seuls frais de location pour les infrastructures s'élèvent à CHF 43.3 millions; une raison suffisante pour engager des réformes structurelles selon l'élu bâlois. Beat Walti (plr, ZH), membre de la CER-CN, a, quant à lui, déposé une proposition de minorité demandant de rejeter le texte. Il estime, en effet, que le Conseil fédéral n'a pas à soumettre à la commission la stratégie qu'il prévoit de mettre en place pour Agroscope, comme demandé dans la motion.
Le Conseil fédéral a également conseillé aux député.e.s de rejeter la motion et propose de former un groupe parlementaire afin que les avancées du projet soient directement suivies par les élu.e.s. Malgré cette offre faite par les sept sages, une nette majorité du Conseil national a décidé de suivre la majorité de sa commission et a accepté cette motion par 141 voix contre 34 et 2 abstentions.

La CER-CN s'intéresse au développement futur d'Agroscope et a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer, avec les acteurs intéressés ainsi que les cantons, une stratégie de développement et de coordination de la recherche et de la sélection dans le secteur agroalimentaire. Cette intervention est une réaction à l'annonce faite par l'exécutif de sa volonté de restructurer Agroscope avec à la clé, une réduction des dépenses et une centralisation, menant de facto à une suppression d'emplois. La motion demande également que les pôles de recherche ne subissent pas de restructurations avant la consultation.

Le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale intitulée "Pour une agriculture suisse sans génie génétique". Celle-ci exige que les autorités prolongent le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) – expirant fin 2017 – de dix ans ou interdisent complètement leur utilisation dans le domaine de la culture de plantes comme dans celui de l'élevage d'animaux, tout en conservant l'interdiction déjà en cours en ce qui concerne l'importation et la mise en circulation de plantes et de semences OGM ainsi que d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments. Les représentants du canton de Thurgovie s'appuient sur une étude menée par Univox en 2015 qui constatait que près de 2/3 des personnes interrogées considèrent les OGM dans l'alimentation comme un danger. Egalement publiée en 2015, une autre étude menée par la Haute école de Lucerne fait le constat qu'une grande majorité de la population est attachée à une agriculture proche de la nature ainsi qu'à une production biologique, des avis allant à l'encontre, selon les initiants, d'une agriculture travaillant avec des OGM.
La CSEC-CE a pris position contre cette initiative, le moratoire sur les OGM ayant été, entre temps, prolongé de 4 ans. Cette période de temps est jugée plus raisonnable par la commission compétente qui estime que d'interdire complètement ou avoir un moratoire de dix ans sur les OGM ne permettrait pas de prendre compte de possibles progrès ou évolutions dans le domaine.
Le Conseil des Etats décide de suivre sa commission et ne donne pas suite à cette initiative cantonale. Elle passe donc en mains de la CSEC-CN qui, à son tour, va prendre position.

Le Conseil fédéral souhaite restructurer Agroscope, comme il l'a fait savoir lors d'une conférence de presse organisée sous la pression des médias ayant eu vent de ses plans. Quelques 600 places de travail seraient ainsi touchées – soit la moitié des emplois –, une réduction des coûts de l'ordre de 20% étant planifiée principalement dans le domaine des charges opérationnelles. A cela s'ajoute la volonté de centraliser le gros des activités à Posieux dans le canton de Fribourg, alors qu'Agroscope s'étend actuellement sur douze sites répartis dans toute la Suisse. Le front d'opposition contre les plans du Conseil fédéral est large. Premiers touchés, les sites concernés par un éventuel transfert vers Posieux, tels que Tänikon dans le canton de Thurgovie, se dressent avec véhémence contre cette centralisation. Les élu.e.s de Thurgovie font remarquer que la Confédération vient d'investir dans ce pôle de recherche dans le cadre du projet «Swiss Future Farm» et font part de leur incompréhension, d'autant plus que des accords entre le canton et la Confédération ont été conclus en 2016 afin de maintenir les 100 places de travail à Tänikon; accords que la Confédération devrait donc rompre, comme l'explique le conseiller d'Etat thurgovien Walter Schönholzer (TG, plr). De plus, les élu.e.s de ce canton font remarquer que les conditions climatiques sont autres entre Fribourg et la Thurgovie, insistant de ce fait sur l'importance d'une recherche au niveau local. La conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (pdc, TG) s'est emparée de cette question en posant une série de questions au Conseil fédéral sur cette centralisation via une interpellation (18.3375). De plus, un interpellation d'urgence a été déposée par des député.e.s du parlement cantonal, texte demandant aux autorités cantonales de faire pression sur le Conseil fédéral afin de sauvegarder le centre de recherche. Porté par son parlement, Walter Schönholzer en appelle aux cantons voisins afin de s'opposer à cette restructuration, notamment à Zurich. La réaction y est, par ailleurs, semblable là-bas, 70 député.e.s de tous bords ayant signé un postulat d'urgence afin que le gouvernement zurichois fasse pression sur les autorités fédérales pour que les centres de recherche de Zürich-Reckenholz et Wädenswil soient maintenus. Cette fronde s'étend également en Romandie, qui accueille plusieurs pôles d'Agroscope, entre autres à Chagin, en Valais, mais également à Avenches avec le Haras national – le centre de recherche équin. Concernant ce dernier, le Conseil et observatoire suisse de la filière du cheval (COFICHEV) redoute un morcellement des activités du Haras en cas de baisse du budget; l'institution ayant, par ailleurs déjà subit des restructurations ces dernières années.
Lors de la deuxième rencontre du comité de projet externe – regroupant toute une série d'acteurs concernés – quant au futur d'Agroscope, Johann Schneider-Ammann a eu l'occasion de rappeler les objectifs visés par cette restructuration: à savoir, renforcer la recherche agricole suisse en réduisant les coûts liés aux infrastructures et en focalisant les domaines de recherche. Les cantons ayant participé à la rencontre ont ainsi pu exprimer leurs craintes concernant la centralisation de la recherche.

Avant même que l'UE ne décide de prolonger l'autorisation de vente du glyphosate pour 5 ans, le Conseil fédéral a fait savoir, dans sa réponse à la motion des Verts demandant un moratoire sur cette substance jusqu'en 2022, qu'il s'oppose pour l'heure à prendre une décision qu'il estime être trop radicale. Les premiers résultats de l'étude demandée par la CSEC-CN semblent, en effet, indiquer que l'exposition de la population suisse à cette substance est trop faible pour avoir un impact délétère sur la santé. Bien que 40% des produits alimentaires testés contiennent des résidus de l'herbicide, il faudrait manger, par exemple, 70 kilogrammes par jour de l'aliment le plus contaminé (des pâtes) pour souffrir d'effets secondaires. Cet argument est attaqué par les organisations de protection des consommateurs qui font remarquer que les effets dits "cocktails" (accumulation de plusieurs pesticides dans l'alimentation) pourraient eux être particulièrement nocifs pour la santé. Le Conseil fédéral indique également qu'un plan d'action pour réduire de 50 pourcents les risques liés aux pesticides a été mis sur pied. De plus, les autorités tiennent à rappeler que plusieurs organes européens, dont l'ECHA et l'EFSA ont conclu, à l'appui de méta-études, à la non-dangerosité du glyphosate. Le Conseil fédéral souligne finalement la difficulté, à l'heure actuelle, de se passer de ce produit.
Concernant cette dernière affirmation, les avis sont partagés, comme le révèlent les nombreux articles dédiés à cette question dans les médias. Ainsi en est-il du témoignage de deux paysans vaudois souhaitant se passer de glyphosate et qui doivent, pour cela, se tourner vers l'arrachage mécanique des plantes vues comme nuisibles ou la mise en place de techniques culturales risquées (telles que les cultures compagnes, consistant à concurrencer les mauvaises herbes ou la technique du faux semis qui impliquera, dans une première phase, de laisser pousser les mauvaises herbes après la première culture).
En parallèle à ces débats, le responsable du groupe de recherche «politique et économie agricole» de l'ETHZ, Robert Finger, estime que les effets négatifs qu'engendreraient une interdiction du glyphosate sont surestimés. Celui qui a simulé – à l'aide d'un modèle bio-économique – un tel scénario considère que les pertes salariales seraient de l'ordre de 0.5 à 1% pour les paysan.e.s utilisant cet herbicide. Le modèle semble également indiquer que les agricultrices et agriculteurs ne se tournent, pour la majorité, pas vers d'autres pesticides afin de remplacer le glyphosate. Le chercheur précise toutefois que des recherches plus complètes doivent être menées pour avoir une image plus globale des impacts (environnementaux, selon les cultures, les régions, etc.), comme le rapporte le Tages-Anzeiger.

Eine parlamentarische Initiative Rösti (svp, BE) wollte mit einer Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung den Ausbau der Wasserkraft zur Stromerzeugung und Stromspeicherung erleichtern. Bei Neukonzessionierungen und bei Änderungen von bestehenden Wasserkraftkonzessionen sind Umweltverträglichkeitsprüfungen erforderlich. Für diese wird vom ursprünglichen Zustand von Landschaft und Natur ausgegangen, selbst wenn ein Kraftwerk seit Jahrzehnten besteht und so konzessioniert war. Neu soll – so fordert es die parlamentarische Initiative – vom Ist-Zustand vor der beabsichtigten Neukonzessionierung ausgegangen werden. Im Juni 2017 gab die UREK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge und im August 2017 stimmte die UREK-SR ihrer Schwesterkommission mit 5 zu 4 Stimmen zu.

La stratégie Sélection végétale 2050 délivrée par l'OFAG sous mandat du Conseil fédéral, s'appuie sur la vision 2050 pour la sélection végétale et présente les ambitions de cette dernière. Cette stratégie procure les bases légales aux décideurs en vue de l'attribution de fonds publics et sert de référence aux acteurs du domaine pour le développement de leur propre stratégie. Elle permet également une meilleure coordination entre les différents acteurs actifs dans la sélection végétale, permettant ainsi une utilisation plus efficiente des fonds publics. Des coopérations existent d'ores et déjà entre les acteurs privés et l'Agroscope – la seule institution publique active dans ce domaine. La sélection d'une nouvelle variété coûte en moyenne CHF 345'000 et un poste et demi est en général consacré par espèce. En comparaison internationale, les programmes suisses de sélection sont modestes. La Suisse investit 10 millions de francs par an dans ce domaine (40% proviennent de fonds publics, le reste de fonds privés), soit 20 fois moins que l'Allemagne. Pourtant, la Confédération estime qu'il est important d'investir dans cette branche, la raréfaction des ressources et la démographie étant deux défis d'ampleur pour la sélection végétale et la garantie d'un approvisionnement alimentaire de qualité et en suffisance.
Les objectifs de la stratégie Sélection végétale 2050 se répartissent en trois catégories. Premièrement, il s'agit de mettre à disposition des variétés adaptées aux conditions climatiques de la Suisse, répondant aux besoins du marché et qui soient de qualité. Deuxièmement, il s'agit de contribuer à une agriculture et à un secteur agroalimentaire durables. Pour cela, il s'agit de développer des systèmes de production peu gourmands en ressources ainsi que renforcer la compétitivité. Finalement, le troisième objectif se concentre sur l'approvisionnement en suffisance de la population et cela en respectant les bases naturelles indispensables à la vie, en Suisse ainsi qu'à l'étranger.
Pour réaliser ces objectifs, sept axes stratégiques ont été réfléchis: étoffer le portefeuille de programmes de sélection, lancer de manière efficace des nouvelles variétés sur le marché, renforcer la coopération entre acteurs impliqués, intensifier la recherche, la formation et le perfectionnement dans ce domaine, créer des conditions-cadres intéressantes pour la sélection végétale en Suisse et à un niveau international en ce qui concerne les normes, les réglementations et les standards, informer et sensibiliser l'opinion publique sur ces questions de la sélection végétale et finalement, garantir des ressources financières afin de voir ce domaine se développer avec succès. L'OFAG est chargé d'élaborer, avec différents partenaires, un plan de mesures afin de mettre les axes stratégiques susmentionnés en œuvre. Une évaluation de la présente stratégie sera effectuée en 2025 afin, le cas échéant, de l'adapter pour la suite de la mise en application qui s'étendra jusqu'à 2050.

Le Conseil fédéral a pris la décision de restructurer une nouvelle fois Agroscope. Le centre de recherche agricole avait, déjà en 2014, subi des transformations dans son fonctionnement. Cette fois-ci, les autorités ont souhaité rapprocher la conduite et la recherche au sein d'Agroscope en supprimant un niveau hiérarchique. 24 postes de cadres sont concernés, alors que dix postes seront créés pour assurer la tête des unités nouvellement conçues. Ce modèle de direction entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
L'annonce a déclenché une avalanche de réactions au Parlement, poussant de nombreux et nombreuses élu.e.s à déposer des interpellations, à l'instar de Jacques Bourgeois (plr, FR) (Ip. 16.3285) et Barbara Gysi (ps, SG) (Ip. 16.3303). Tous deux ont attendu du Conseil fédéral de plus amples explications sur les raisons de cette restructuration, cela deux ans après une transformation en profondeur du fonctionnement des centres de recherche agricole suisses. L'exécutif a donc précisé que ce plan intervient après une analyse annuelle des objectifs de prestation et en réactions aux plaintes répétées des employé.e.s d'Agroscope quant à la lenteur des processus décisionnels. De plus, le Conseil fédéral souhaite poursuivre les plans d'économie amorcés en 2014, planifiant une réduction des coûts de l'ordre de CHF 8 millions par années (pour un budget total de CHF 140 millions).
Les cantons concernés par cette restructuration ont également manifesté leur mécontentement, à l'image des canton de Vaud et de Genève, dont les député.e.s ont demandé au Conseil fédéral de renoncer à la réorganisation d'Agroscope.

Le mandat de prestations de 2014 à 2017 d'Agroscope, institut de recherche dans le domaine agronomique et alimentaire, a été validé par le Conseil fédéral. Ainsi, plusieurs sites de recherches, comme ceux de Changins (VD), Posieux (VD), Avenches (VD), Liebefeld (BE), Wädenswill (ZH), Reckenholz (ZH) ou encore Tänikon (TG) travaillent désormais sous la même enseigne. Le directeur de cet institut, Michael Gysi, a précisé que ce regroupement avait pour objectif d’améliorer l’efficacité de la recherche dans le secteur agroalimentaire. Le mandat fédéral définit les différents axes thématiques sur lesquelles Agroscope entend se focaliser : production écologique, protection des ressources naturelles, anticipation des changements climatiques, sécurisation alimentaire, renforcement de la compétitivité des produits et assurance d’un revenu pour les agriculteurs.

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Résumé
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Restructuration d'Agroscope

Depuis les premières annonces du Conseil fédéral en 2018 sur une nouvelle restructuration d'Agroscope – l'information avait fuité sous forme de rumeurs, créant une situation peu commode pour les autorités – de l'eau a coulé sous les ponts. Ce n'est pas la première fois que le centre de recherche agricole connaît des restructurations lors de ces dernières années. En effet, en 2014 déjà, puis en 2016, Agroscope voyait son organisation et ses finances réarrangées. Cette fois, les réactions des cantons concernés par cette nouvelle restructuration, mais également d'un grand nombre de membres du Parlement, ont été particulièrement virulentes, et assez unanimes: ils furent peu à défendre les coupes budgétaires et la centralisation prévue par les autorités. De nombreuses interventions, notamment déposées par les cantons, ont ainsi été débattues au Parlement. Les autorités ont été chargées d'élaborer une stratégie avec les acteurs concernés et de suspendre pour un temps le développement prévu, de rendre la gestion d'Agroscope par la Confédération obligatoire dans la loi, de transformer Agroscope en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique, de maintenir une certaine décentralisation de la recherche agricole, ou encore de réinvestir les économies prévues directement dans la recherche agricole. Toutes ces propositions ont mené le Conseil fédéral à revoir de fond en comble ses plans et à présenter un nouveau projet s'écartant substantiellement de la première mouture. Ainsi, le nouveau centre de Posieux, dans le canton de Fribourg, constituera la colonne vertébrale de l'institut de recherche, tandis que deux centres régionaux – dans les cantons de Vaud et de Zurich – ainsi que plusieurs stations d'essais décentralisées compléteront ce réseau réparti sur l'ensemble du territoire suisse. Quelques années après l'annonce de cette restructuration, le nouveau réseau d'Agroscope se développe gentiment.


Chronologie
Annonce de la restructuration
Nouvelle mouture
Augmentation du budget d'Agroscope
La nouvelle stratégie d'implantation d'Agroscope se met en place

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Alors que la fin du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), en 2017, se profile à l’horizon, la Confédération prépare un projet, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), pour garantir la coexistence des cultures. Comme l’explique Gérard Poffet, vice-directeur de l’office fédéral de l’environnement, d’un côté, le moratoire ne peut pas être prolongé indéfiniment, et sans raisons valables, et d’un autre côté, une interdiction des OGM s’oppose à la liberté de commerce. Néanmoins, deux cantons, ceux de Fribourg et du Tessin, ont pris les devants, interdisant les OGM dès la fin du moratoire en 2017.