Die UREK-NR hatte im Oktober 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung einem Vorentwurf zur Änderung des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative «Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung» zugestimmt. Die Vorlage wurde im Folgemonat in die Vernehmlassung geschickt.

Le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC) a présenté son rapport sur les effets d'un réchauffement mondial de 1.5 degré par rapport à l'ère préindustrielle, mandaté par la Convention des Nations Unies sur le réchauffement climatique. Selon le rapport, la neutralité carbone doit être trouvée d'ici 2050. A l'avenir, la capture et le stockage de CO2 devront compenser les émissions de CO2 découlant de l'activité humaine.
Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a demandé à son administration d'évaluer la nécessité de réviser son objectif de réduction des émissions pour 2050. D'ici 2020, la Suisse entend réduire ses émissions de 20% et de 50% entre 2021-2030. Les objectifs annoncés par les différents Etats, dans le cadre de l'application de l'Accord de Paris, ne pourront pas limiter le réchauffement au-dessous de 1.5 degré. Les prochains objectifs devront être plus ambitieux.

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

L'OFEV a présenté son étude sur les empreintes environnementales de la Suisse de 1996 à 2015. L'étude analyse comment l'environnement est affecté par la consommation et la production de biens et de services, en mobilisant huit indicateurs. Malgré une diminution de 19% de l'impact environnemental total de la Suisse par personne sur le plan national, l'impact à l'étranger s'est intensifié par le biais des importations. L'impact écologique du pays est trois fois supérieur à ce que la planète peut supporter à long terme. Plus particulièrement, en Suisse, l'empreinte gaz à effet de serre s'est réduite, mais reste élevée sur la période analysée. L'empreinte biodiversité est nettement supérieure au niveau compatible avec les limites planétaires. Enfin, l'empreinte hydrique a connu un bond de 40% en raison de l'importation de produits agricoles gourmands en eau. La Stratégie énergétique 2050 devrait permettre à la Suisse de réduire son impact environnemental, en accroissant l'efficience dans le secteur du bâtiment et en recourant aux énergies renouvelables. Toutefois, il faut, selon les auteurs de l'étude, que la population adopte également un comportement réfléchi et orienté vers la durabilité. C'est pourquoi, plusieurs recommandations y sont formulées en termes de mobilité et d'alimentation.

In seiner neuesten Broschüre betonte der SBV in Bezug auf die Trinkwasser- und die Pestizid-Initiative, dass der Gebrauch von Pestiziden für viele Bauern von existenzieller Bedeutung sei. Dass es aber Handlungsbedarf gebe, räumte der Präsident des Verbandes Markus Ritter (cvp, SG) ein. Man wolle sich konsequent an den Aktionsplan Pflanzenschutz des Bundes halten. Jedoch, so Ritter weiter, müsse die Qualität der Lebensmittel gewahrt werden können, denn die «Toleranz der Kunden» bei Qualitätsabweichungen sei klein. Es sei daher nicht gerecht, wenn nun die Bauern als Sündenbock herhalten müssten. Dass der SBV die Probleme anerkennt, lobte derweil die Landwirtschaftsexpertin des WWF Daniela Hoffmann. Allerdings sei der hohe Pestizidverbrauch tatsächlich problematisch. Sie appellierte deshalb an die Bauern, den Worten auch Taten folgen zu lassen und Lösungen zu erarbeiten.

Nationalrätin Graf-Litscher (sp, TG) wies in ihrem Postulat für eine Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen darauf hin, dass Infrastrukturen wie Strom und Telekommunikation sehr essentiell für die Schweiz sind und Risiken wie Cyberangriffe, Naturkatastrophen sowie militärische und terroristische Angriffe auf die Infrastruktur grosse Auswirkungen auf das ganze Land haben würden. Sie forderte den Bundesrat dazu auf, darzustellen, wie eine mögliche Meldepflicht bei potenzieller Bedrohung aussehen könnte. Mithilfe einer systematischen Auswertung dieser Meldungen könnte so ein Frühwarn-, Beratungs- und Abwehrsystem aufgebaut werden, welches potenzielle Risiken verringert.
Bundesrat Maurer begrüsste diese Forderung und betonte die geforderte Systematik, die zur Prävention von Risiken führen könne. Durch den Austausch von Erfahrungen unter den Betreibern und den staatlichen Behörden könne das Sicherheitsdefizit der Schweiz in diesem Bereich verringert werden. In der Schweiz seien derzeit wichtige Infrastrukturen anfällig bezüglich diverser Gefahren. Der Nationalrat nahm das Postulat am 13. Dezember 2017 stillschweigend an.

Das Geschäft war im Ständerat völlig unbestritten: Mit 39 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) schloss sich der Ständerat dem Nationalrat an und stimmte der Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung Dubai 2020 und dem dafür vom Bundesrat beantragten Verpflichtungskredit von CHF 12.75 Mio. einstimmig zu. Damit war der Antrag vom Parlament bewilligt und das Geschäft erledigt.

D'après une étude de l'Université de Fribourg sur la fonte des glaciers en Suisse centrale, 90% des glaciers auront disparu d'ici 2090. Cette recherche s'appuie sur un inventaire des glaciers remontant à 1850. Le développement futur des glaciers est modélisé, sous l'hypothèse d'un réchauffement climatique de quatre degrés d'ici la fin du siècle. Sans trop s'avancer, les chercheurs prévoient un débit d'eau dans les cours d'eau identique à aujourd'hui, mais il pourrait diminuer de 60% en août et en septembre. Les périodes de sécheresse rendraient difficile l'approvisionnement en eau.

Le Conseil national accepte de délivrer une demande de crédit d'engagement d'un montant de CHF 12.75 millions pour participer à l'exposition universelle de catégorie A organisée à Dubaï en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral assure que la moitié des coûts sera assumée par des tiers, ce qui permettra de réduire sensiblement le montant que la Confédération investira dans cette manifestation. Comme rappelé par le rapporteur francophone de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), Fathi Derder (fdp/plr, VD), ce montant est bien inférieur au budget alloué au pavillon suisse lors de la dernière exposition universelle ayant eu lieu à Milan en 2015.
Le député Derder ainsi que la rapporteuse germanophone de la commission, Kathy Riklin (cvp/pdc, ZH), ont rappelé les opportunités que représente une telle manifestation pour la Suisse. D'un point de vue diplomatique, tout d'abord, la Suisse peut se profiler en tant que fournisseur de bons offices dans cette région chamboulée par les conflits, les guerres (notamment celle qui fait rage au Yémen et dans laquelle les Emirats arabes unis sont impliqués) et les tensions (avec le Qatar et l'Iran). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter précise, par ailleurs, que l'une des thématiques abordées par le pavillon suisse sera l'eau comme source de paix. Le Parti socialiste et les Verts voient eux d'un mauvais oeil cette implication des Emirats arabes unis dans ces conflits et estiment qu'il est discutable de participer à une manifestation organisée par un tel pays. Ces tensions sont également source d'inquiétudes pour l'Union démocratique du centre qui y voit un danger pour la sécurité de la manifestation. La députée Glauser-Zufferey estime, de plus, que si les tensions augmentent, il y a un risque que les sponsors se désengagent, obligeant de ce fait la Confédération à payer plus que prévu — un point que le chef du Département fédéral des affaires étrangères a immédiatement relativisé, précisant que divers scénarios ont été simulés et qu'en cas d'annulation la Confédération ne payerait que ce qui aura été construit.
Cette manifestation est, de plus selon Didier Burkhalter, aussi l'occasion de promouvoir les valeurs qui font la Suisse, telles que les droits de l'Homme. Cet aspect est également pointé du doigt par le PS, les Verts ainsi qu'Amnesty International qui soulèvent, tous trois, les problèmes que connait le pays en la matière. L'organisation spécialisée dans la défense des droits de l'Homme estime toutefois qu'un boycott serait contreproductif et adopte la même position que les deux partis de gauche, à savoir, profiter de cette occasion pour thématiser ces questions-là. Didier Burkhalter souligne que les Emirats arabes unis ont récemment adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, et cela très probablement grâce à la pression internationale. De plus, les entreprises qui construiront le pavillon suisse seront soumises à plusieurs clauses permettant d'éviter tout abus.
Les deux rapporteurs de la commission compétente ont finalement insisté sur les opportunités économiques que représente une telle manifestation. 2.5 millions de visiteurs sont attendus sur le stand suisse (soit un dixième du total de visiteurs estimé) ce qui représente une exposition médiatique et touristique très intéressante. De plus, les Emirats arabes unis sont le premier partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Les échanges entre les deux pays se sont élevés à 9 milliards de francs en 2016, avec un balance commerciale favorable à la Suisse de 1.5 milliard. Cette exposition est donc l'occasion de renforcer ce partenariat économique privilégié et de profiler la Suisse comme un pays d'innovation, dans cette manifestation ayant pour thématique principale "Connecter les esprits, construire le futur".
Avec le soutien des fractions vertes-libérales, libérales-radicales, démocrates chrétiennes et bourgeoises démocrates, un soutien sous condition du parti socialiste et des verts (qui veulent tous deux que la Suisse utilise cette exposition pour promouvoir ses valeurs démocratiques et humanistes) ainsi qu'un soutien d'une partie de l'union démocratique du centre, cette demande de crédit est largement plébiscitée par 128 voix contre 26 et 26 – ces dernières provenant principalement des rangs de l'UDC et du PS.
Les visiteurs profiteront donc d'un pavillon suisse aux courbes inspirées des tentes des Bédouins et dans lequel il sera possible de faire une forme de randonnée à travers la Suisse, avec en guise d'entrée – comme présenté dans les médias par le chef de Présence Suisse Nicolas Bideau – les salines de Bex suivi, entre autres, de la projection des plus beaux paysages qui constituent la Suisse.

Ces dernières années, les Alpes ont connu plusieurs éboulements et écroulements. Récemment, le village de Bondo a été touché par une coulée de lave torrentielle. Les zones instables couvrent entre 6 et 8 % de la superficie du pays, elles se trouvent principalement dans les massifs préalpin et alpin. Pour prévenir les catastrophes y découlant, la Confédération a lancé, en 2013, 31 projets d'adaptation portant sur la pénurie d'eau, les dangers naturels, les écosystèmes, le développement des villes, l'utilisation des terres, le transfert des connaissances et les questions de gouvernance. Actuellement, le pays compte une douzaine de stations d’alerte pour les laves torrentielles. Des nouvelles solutions dans la surveillance de versants de montagne sont testées. Pour réduire les risques liés aux dangers naturels, une gestion intégrée des risques est privilégiée. Le coût des ouvrages de protection est financé, au niveau national, à hauteur de 35 à 45%. La Confédération prend en charge à 50% le coût des données de bases telles que les cartes de dangers.

Eine parlamentarische Initiative Rösti (svp, BE) wollte mit einer Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung den Ausbau der Wasserkraft zur Stromerzeugung und Stromspeicherung erleichtern. Bei Neukonzessionierungen und bei Änderungen von bestehenden Wasserkraftkonzessionen sind Umweltverträglichkeitsprüfungen erforderlich. Für diese wird vom ursprünglichen Zustand von Landschaft und Natur ausgegangen, selbst wenn ein Kraftwerk seit Jahrzehnten besteht und so konzessioniert war. Neu soll – so fordert es die parlamentarische Initiative – vom Ist-Zustand vor der beabsichtigten Neukonzessionierung ausgegangen werden. Im Juni 2017 gab die UREK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge und im August 2017 stimmte die UREK-SR ihrer Schwesterkommission mit 5 zu 4 Stimmen zu.

Nachdem der Ständerat in der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens ohne lange Diskussion entschieden hatte, an seinem ersten Beschluss festzuhalten, kam die Revision des Landesversorgungsgesetzes wieder zurück in den Nationalrat. In der zweiten Besprechung ging der Nationalrat einen Kompromiss ein und liess von der Bevorzugung der Holzwirtschaft ab. Dies wurde möglich, weil die geschlossene Grünliberale Fraktion sowie ein grosser Teil der Freisinnigen Fraktion den Kurs wechselten und in der zweiten Abstimmung dafür einstanden, dem Ständerat zu folgen. So wurde im Gesetz festgehalten, dass die Holzbranche die Möglichkeit erhält, die Kosten, die durch eine potentielle Mehrnutzung im Krisenfall entstehen könnten, durch einen Ausgleichsfond zu decken. Falls ein solcher Ausgleichsfond geschaffen wird, kann der Bundesrat Forstwirtschaftsbetriebe, die sich nicht am Fonds beteiligen, dazu verpflichten, Beiträge zu leisten. Weiterhin hielt der Nationalrat aber an seinem Standpunkt fest, auf einheimische landwirtschaftliche Produkte keine Garantiefondsbeiträge zu erheben.
Mit dieser letzten Differenz gelangte der Entwurf dann wieder in den Ständerat. Kommissionspräsident Isidor Baumann (cvp, UR) erläuterte, dass die Kommission die Differenz nochmals beraten habe und ihr dabei zusätzlich eine Berechnung des Schweizerischen Bauernverbandes sowie eine Stellungnahme des WBF bzw. BWL zur Verfügung standen. Unter Berücksichtigung dieser Zahlen sowie von weiteren, bereits im Nationalrat hervorgebrachten Argumenten kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, dass es Sinn mache, dem Vorschlag des Nationalrates zu folgen. Nachdem Bundesrat Schneider-Ammann nochmals dazu aufgefordert hatte, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und keine Branche zu bevorzugen, kam es zur Abstimmung. Mit 23 zu 17 Stimmen entschied die Mehrheit der Ständeratsmitglieder, dem Nationalrat zu folgen und damit die letzte Differenz zu begleichen. Somit stand also fest, dass auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut keine Garantiefondsbeiträge erhoben werden.
In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung von beiden Räten ohne weitere Diskussion angenommen. Die Verhandlung über das neue Landesversorgungsgesetz erregte kaum mediale Aufmerksamkeit. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt und die Gesetzesrevision trat am 01. Juni 2017 in Kraft.

Für ausgiebige Diskussionen zur Revision des Landesversorgungsgesetzes sorgte im Nationalrat ein Antrag der Kommissionsmehrheit. Dieser forderte, dass im Gesetz festgehalten werde, dass es nicht zulässig ist, auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut Garantiefondbeiträge zu erheben. Somit soll bei den Abgaben für den Garantiefonds eine Ausnahme für die Landwirtschaft geschaffen werden. Begründet wurde der Antrag damit, dass die hiesige Landwirtschaft nicht mit zusätzlichen Steuern belastet werden solle. Für diese Ausnahme zu Gunsten der Landwirtschaft sprachen sich die Fraktionen der Grünen, der SVP sowie eine Mehrheit der CVP aus. Dagegen argumentierten der Bundesrat, die Fraktionen der SP, der FDP und der Grünliberalen, dass es unfair und nicht zielführend sei, hier für einzelne Branchen eine Ausnahmeregelung zu schaffen. Die Unterstützer der Landwirtschaft setzten sich bei der Abstimmung durch und der Antrag wurde mit 115 zu 78 Stimmen bei keiner Enthaltung deutlich angenommen.
Eine ähnliche Diskussion stellte sich auch beim Artikel, welcher die Versorgung mit Holz regeln soll. Der Entwurf des Bundesrates sah vor, dass der Bundesrat zur Gewährleistung der Landesversorgung eine vermehrte Nutzung der Wälder anordnen kann. Um diese Kosten zu decken, soll es der Forstwirtschaftsbranche ermöglicht werden, einen Ausgleichsfond zu schaffen. Mit dieser Regelung waren einige Kommissionsmitglieder nicht einverstanden und stellten zwei Minderheitsanträge. Der Erste sah vor, dass die Kosten, welche durch die vom Bund angeordnete zusätzliche Nutzung entstehen und nicht durch den Erlös gedeckt werden, vom Bund übernommen werden müssen. Der zweite Vorschlag forderte, die Absätze zur Beteiligung der Forstwirtschaft komplett zu streichen und somit die Forstwirtschaft – ähnlich wie zuvor die Landwirtschaft – von der finanziellen Beteiligung an der wirtschaftlichen Landesversorgung loszusprechen. Der zweite Minderheitsantrag wurde vom Nationalrat bestätigt. Mit diesen Anpassungen ging der Entwurf wieder zurück an den Ständerat ins Differenzbereinigungsverfahren.

Der Ständerat bekam als Erstrat die Gelegenheit, zur Revision des Landesversorgungsgesetzes Stellung zu nehmen. Grossmehrheitlich wurden sowohl das Bestreben der Revision als auch der Entwurf des Bundesrates unterstützt. Abweichungen gab es nur in wenigen Punkten. Während die meisten Anpassungen den Gesetzesentwurf vor allem in gewissen Punkten präzisierten, wurde auch über ein paar inhaltliche Punkte diskutiert.
Ein Vorschlag einer Kommissionsminderheit forderte beispielsweise, dass Importe aus den am wenigsten fortgeschrittenen Entwicklungsländern der Welt (LDC) von der Beteiligung an den Garantiefonds befreit werden sollen. Dies wurde knapp abgelehnt, vermutlich auch weil der Bundesrat versicherte, dass es dazu schon spezielle Vereinbarungen gebe.
Angenommen hat der Ständerat einen Antrag, welcher klar festhält, dass bei Fragen der Landesversorgung der Bundesrat für die Koordination der Departemente zuständig ist und das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) die Federführung erhält. Dies soll dabei helfen, in einer Krisensituation effizient agieren zu können. Da bei Fragen der wirtschaftlichen Landesversorgung schnell viele verschiedene Departemente betroffen sind, ermöglicht diese Präzisierung eine schnelle und klare Aufgabenzuweisung. Nach der Behandlung aller Anträge und einstimmiger Annahme des Entwurfes in der Gesamtabstimmung wurde die Revision an den Nationalrat weitergegeben.

Da das geltende Recht zur Landesversorgung noch aus dem Jahr 1982 und somit aus den Zeiten des Kalten Krieges stammte, machte sich der Bundesrat 2014 daran, eine Revision des Landesversorgungsgesetzes einzuleiten. Unter dem Begriff der „Landesversorgung” wird im Gesetz die permanente Gewährleistung der Verfügbarkeit von für Wirtschaft und Gesellschaft essentiellen Gütern und Dienstleistungen verstanden.
Weil sich die gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Umstände in den letzten 30 Jahren sowohl global als auch national stark verändert hatten, ging es darum die Gesetzesgrundlage an die gegenwärtigen Bedingungen anzupassen.
Die Grundsätze des bis anhin geltenden Rechts sollten zwar bestehen bleiben, jedoch sollten die im Gesetz geregelten Instrumente so dynamisiert werden, dass eine schnellere Reaktion auf Mangellagen aller Art möglich werden würde. Im Entwurf wurde weiterhin an der Zusammenarbeit zwischen Staat und Wirtschaft festgehalten. Auch die Pflichtlagerhaltung sollte weiter bestehen bleiben. Diese sieht vor, dass bestimmte Teile der Privatwirtschaft verpflichtet werden, vom Staat festgelegte Mengen an Gütern für Notlagen auf Lager zu halten, um diese im Notfall strukturiert abgeben zu können. Aus der Vernehmlassung resultierte aber der Wunsch nach einer leichten Anpassung der Finanzierung der Pflichtlagerhaltung, welche in den Entwurf des Bundesrates aufgenommen wurde. Weiterhin soll die Pflichtlagerhaltung über sogenannte Garantiefonds aus privaten Mitteln gedeckt werden. Neu aber solle die Gesetzgebung zulassen, dass der Bund Lagerkosten übernehmen kann, falls die Mittel aus den Fonds in Einzelfällen nicht ausreichen.
Während die alte Gesetzgebung eine Unterscheidung zwischen sogenannten schweren Mangellagen und der wirtschaftlichen Landesverteidigung vornahm, wurde im überarbeiteten Entwurf diese Kategorisierung weggelassen. Die Ursache der Notlage sei für die Organisation der Notversorgung hinfällig, so die Argumentation. Als Hauptziel der vorgeschlagenen Gesetzesänderung nannte der Bundesrat in seiner Botschaft eine Modernisierung der Rechtslage, welche ein rascheres, gezielteres und flexibleres Reagieren auf drohende und bereits vorhandene schwere Mangellagen ermöglicht, um die Schweizer Bevölkerung und deren Wirtschaft auch im Ernstfall versorgen zu können.

Im Oktober präsentierte der Bundesrat seinen alle fünf Jahre erscheinenden Bericht zur Wirkung der Umwelttechnologieförderung, zu welcher sich die Schweiz mit einer 1997 in Kraft getretenen Änderung des Umweltschutzgesetzes (USG) verpflichtet hatte. Zwischen 2007 und 2011 hatte der Bund insgesamt CHF 16 Mio. zur Förderung von Umwelttechnologien in sämtlichen wichtigen Umweltbereichen, dabei zum ersten Mal auch im Bereich der Biodiversität, eingesetzt. Mit Hilfe dieser Beiträge konnte die Ressourceneffizienz in den geförderten Unternehmen verbessert werden. Darüber hinaus generierte der Einsatz umweltverträglicher Technologien namentlich durch die damit erreichten Einsparungen bei Infrastruktur-, Betriebs- und Gesundheitskosten einen ökonomischen Nutzen. Der gut 50-seitige Bericht gibt Auskunft über die geförderten Projekte, die jeweils verwendeten Bundesbeiträge sowie den dabei erzielten ökologischen und ökonomische Nutzen.

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a adopté tacitement un postulat Walter (udc, TG) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de l’eau dans la perspective de la raréfaction de cette ressource induite par le réchauffement climatique. Le gouvernement doit notamment prendre en compte les besoins spécifiques des diverses catégories d’utilisateurs (ménages, agriculture, production d’énergie et industrie) et proposer des règles afin de garantir une juste pesée des intérêts (économiques, paysagers, etc.).

L’OFEV, l’OFSP et l’Office fédéral de l’agriculture(OFAG) ont tiré un bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs réalisés dans le secteur agricole par les cantons et les communes avec le soutien de la Confédération. Les objectifs de réduction des teneurs en nitrates, en phosphore et en produits phytosanitaires ont été largement atteints grâce à des mesures telles qu’un mode d’assolement approprié, une technique de culture respectueuse du sol, l’aménagement de surfaces herbagères, de bordures tampons et de prairies naturelles. Il en résulte que les eaux souterraines et les lacs satisfont aux critères de propreté garantissant la qualité de l’eau potable.

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché.

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5'000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4.

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté tous les recours des opposants au projet d'agrandissement de l'aéroport de Kloten (ZH), excepté la requête d'une nouvelle étude d'impact sur l'environnement. Cette dernière précédera l'octroi de la concession pour les travaux de construction d'infrastructures supplémentaires (nouvelle aérogare, parking et infrastructures ferroviaires). Les opposants à l’agrandissement de l’aéroport, dont quinze communes suisses et quatre localités allemandes proches de la frontière, avaient attaqué la concession-cadre délivrée en 1997 par le DETEC. L’étude d’impact décidée par le TF devra porter sur la lutte contre le bruit et le maintien de la qualité de l’air. Concernant le renouvellement de la concession d’exploitation en 2001, les autorités délivrant les concessions devront examiner dans quelle mesure une extension des installations de l'aéroport pourrait rester compatible avec la loi sur la protection de l'environnement. La décision du TF retardera les travaux de six mois à une année, a estimé le chef du Département cantonal zurichois de l'économie publique.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au nom de la Suisse une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, lors de la douzième Conférence ministérielle sur le Rhin se déroulant à Rotterdam. Des représentants de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l'Union européenne ont signé cet accord international. Il insiste sur la renaturalisation des rives et la lutte contre les inondations, et officialise la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de coopération internationale. Cette convention remplace l'accord conclu en 1963 par les pays riverains. La Commission internationale pour la protection du Rhin élaborera un programme de développement durable dans le bassin versant, sur la base de cette nouvelle convention. Le programme devra mettre l'accent sur différents points: la sécurité du niveau de l'approvisionnement en eau potable et celle du traitement des eaux usées, la sécurité des installations industrielles, l'entretien des cours libres et des voies navigables. L'intégration et la coopération des mesures relatives à la qualité de l'eau et à la protection en cas d'inondation seront renforcées. Le programme veillera également à l'amélioration de l'écosystème et à la protection de la nappe phréatique. Un management des zones fluviales et une surveillance modernes du Rhin seront mis en place, et les responsabilités civiles et de l'agriculture écologique devront être consolidées. Finalement, un effort particulier sera développé pour améliorer l'information.

Le projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE) ayant globalement reçu un écho favorable durant la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle réglementation à partir du mois d'octobre. Etablie en vue d'accélérer la procédure, la principale modification consacrée par la nouvelle OEIE réside dans l'introduction de délais impartis aux services spécialisés pour l'évaluation du rapport d'impact. Alors que l'OFEFP aura en principe cinq mois pour rendre son évaluation lors d'une EIE effectuée au niveau fédéral, il incombera aux cantons de fixer dans leur droit la durée des délais dont pourront bénéficier les services spécialisés lors de la réalisation d'une étude d'impact à l'échelon cantonal. Visant à introduire une claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la nouvelle ordonnance consacre par ailleurs la réduction de treize à six des cas sur lesquels l'OFEFP doit être consulté. Signalons enfin que les terrains de golf, dont le nombre ne cesse de croître dans le pays, feront désormais l'objet d'une EIE.

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Gonseth (pe, BL) demandant que les installations utilisant des organismes génétiquement modifiés soient obligatoirement soumises à l'étude d'impact sur l'environnement.