Le projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE) ayant globalement reçu un écho favorable durant la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle réglementation à partir du mois d'octobre. Etablie en vue d'accélérer la procédure, la principale modification consacrée par la nouvelle OEIE réside dans l'introduction de délais impartis aux services spécialisés pour l'évaluation du rapport d'impact. Alors que l'OFEFP aura en principe cinq mois pour rendre son évaluation lors d'une EIE effectuée au niveau fédéral, il incombera aux cantons de fixer dans leur droit la durée des délais dont pourront bénéficier les services spécialisés lors de la réalisation d'une étude d'impact à l'échelon cantonal. Visant à introduire une claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la nouvelle ordonnance consacre par ailleurs la réduction de treize à six des cas sur lesquels l'OFEFP doit être consulté. Signalons enfin que les terrains de golf, dont le nombre ne cesse de croître dans le pays, feront désormais l'objet d'une EIE.

Les partis, cantons et organisations ont en général salué cette révision. Les délais d'examen pour les études d'impact ont cependant divisé les acteurs consultés. Les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Soleure ainsi que l'UDC ont estimé qu'ils devaient être réduits. Au contraire, les Verts ont considéré qu'ils devaient être prolongés. Avec le PDC et les organisations de protection de l'environnement, ils ont souligné qu'une accélération des procédures ne pouvait être possible que si les administrations possédaient le personnel suffisant. Le PS a fait part de son voeu que, malgré un allégement des procédures, le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire. Le PdL (ex-PA) a réaffirmé son opposition fondamentale à l'EIE qu'il considère comme un obstacle aux investissements. Les cantons de Saint-Gall et des Grisons ont rejeté la révision, considérant que les pouvoirs de l'OFEFP étaient par trop élargis vis-à-vis des cantons. Vaud a estimé que la révision n'allait pas assez loin dans la simplification et l'allégement des procédures et souhaite notamment que la liste des projets soumis à l'EIE soit réduite significativement.

Répondant à cette exigence ainsi qu'à son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE). Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est prévu d'imposer un délai aux services spécialisés cantonaux et fédéraux pour l'évaluation du rapport d'impact. En outre, le nombre de cas où l'OFEFP doit être consulté devrait être diminué de moitié. Il ne subsisterait plus que les installations les plus importantes telles que les routes nationales et principales, les installations thermiques, les centrales hydrauliques, les raffineries de pétrole et les usines d'aluminium. Dans ces cas, l'OFEFP devrait se contenter de vérifier si l'avis du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ne présente pas de lacunes importantes. L'ordonnance révisée propose encore d'améliorer la coordination entre les autorités fédérales pour les ouvrages bénéficiant de subventions afin qu'elles transmettent leurs exigences au canton avant que ce dernier n'ait pris une décision.

La commission du Conseil national a entamé ses délibérations durant l'été. A son avis, le montant total pour Alptransit se situera probablement aux alentours de 18 milliards de francs plutôt que de 10.1. Elle a, d'autre part, pris connaissance des demandes de divers cantons concernant la NLFA. Celui d'Uri exige le prolongement du tunnel du Gothard sur 8 km, d'Amsteg à Erstfeld, ainsi que des mesures d'accompagnement pour réduire l'impact d'Alptransit sur l'environnement. Le Tessin, pour sa part, désirerait, entre autres, le contournement de Bellinzone à l'aide d'un tunnel. Le Valais, quant à lui, refuse que le tunnel du Lötschberg débouche à Garnpel et demande sa prolongation jusqu'à Brigue ainsi que la construction d'un embranchement vers Loèche pour desservir le Valais central.

La LPE prévoyant un droit de recours pour les organisations de protection de l'environnement contre des décisions concernant des installations soumises à l'EIE, le Conseil fédéral avait mis en consultation, en 1989, une ordonnance dressant la liste de celles pouvant en bénéficier. Dans sa mouture définitive, l'ordonnance comprend les fondations Helvetia Nostra et Franz Weber qui n'avaient, tout d'abord, pas été prises en considération, ainsi que la Fondation suisse pour l'énergie. Ainsi complétée, elle est entrée en vigueur le ler août.