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  • Jauslin, Matthias Samuel (fdp/plr, AG) NR/CN

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Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) forderte mittels einer im Juni 2020 eingereichten parlamentarischen Initiative ein Verbot der Gratisabgabe von Einwegsäcken im Detailhandel. Derzeit gebe es weltweit Bemühungen, die Verwendung von Einwegsäcken zu minimieren und die Schweiz müsse darauf achten, hier ihre Vorreiterrolle zu wahren.
Die UREK-NR befasste sich im August 2021 mit dem Anliegen. Eine Kommissionsmehrheit (13 zu 11 Stimmen) wollte der Initiative keine Folge geben. Sie vertrat zum einen die Ansicht, dass das Anliegen im Rahmen der Beratungen zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft» eingebracht werden könne. Es solle hier nicht parallel legiferiert werden. Zum anderen war die Mehrheit auch der Auffassung, dass die Branchenvereinbarung des Schweizer Detailhandels zur Reduzierung der Abgabe von Plastiksäckchen ein grosser Erfolg sei. Ein striktes Verbot würde bei der Branche nicht auf Wohlwollen stossen. Schliesslich stünde im Umweltschutzgesetz bereits eine Kann-Formulierung, mit welcher der Bundesrat ein solches Verbot einführen könne, wenn er dies wolle, daher sei diese Initiative nicht nötig. Die Kommissionsminderheit hingegen unterstützte die Initiative, weil sie ein wichtiges Zeichen gegen die Abfallflut setze.
In der Wintersession 2021 diskutierte der Nationalrat über die Initiative. Während die Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) und Pierre-André Page (svp, FR) noch einmal die Argumente der Kommissionsmehrheit erläuterten, stellte Gabriela Suter (sp, AG) seitens der Minderheit fest, dass der Detailhandel dazu übergegangen sei, gratis Papiertaschen oder abbaubare Kunststoffsäcke anstelle der Plastiksäckchen zu verteilen, da erstere nicht von der Branchenvereinbarung erfasst würden. Dies sei jedoch zu bedauern, denn damit werde das Abfallproblem nicht gelöst, sondern lediglich verlagert. Zudem sei es wichtig, im Hinblick auf die Debatten zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 zu zeigen, dass das Problem der Einwegsäcke dringlich sei. Die Mehrheit des Nationalrates folgte jedoch ihrer vorberatenden Kommission und gab der Initiative mit 99 zu 82 Stimmen bei 4 Enthaltungen keine Folge. Die geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und SVP-Fraktionen sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion obsiegten in dieser Abstimmung. Die Initiative ist damit vom Tisch.

Verbot der Gratisabgabe von Einwegsäcken (Pa. Iv. 20.447)

Nachdem die beiden UREK im Jahr 2020 grünes Licht für die Ausarbeitung eines Entwurfs zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» gegeben hatten, wurde noch im selben Jahr eine Subkommission unter Vorsitz von Matthias Jauslin (fdp, AG) zur Ausarbeitung der Vorlage eingesetzt.
Im Oktober 2021 beriet die Kommission ihren ersten Entwurf, stimmte ihm mit 18 zu 7 Stimmen zu und schickte ihn von November 2021 bis Februar 2022 in die Vernehmlassung. Die Vorlage umfasste zahlreiche Änderungen und Ergänzungen, allen voran im USG. Diese zielten gemäss UREK-NR darauf ab, die Kreislaufwirtschaft zu fördern, die Umweltbelastung zu reduzieren sowie gleichzeitig die Leistungsfähigkeit und Versorgungssicherheit der Schweizer Wirtschaft zu stärken.
Die Kommission sah unter anderem vor, den Grundsatz der Ressourcenschonung im USG zu verankern. Der Entwurf baute zudem auf eine starke Zusammenarbeit mit der Wirtschaft, weshalb beispielsweise Branchenvereinbarungen und freiwillige Massnahmen von Unternehmen weiter gefördert und regulatorische Hemmnisse vermindert werden sollten. Im Bereich des Abfallwesens plante die UREK-NR eine gewisse Liberalisierung: Mit der USG-Revision soll es neu auch privaten Anbietern möglich sein, ohne Konzession Wertstoffe, wie etwa Kunststoffabfälle, von privaten Haushalten zu sammeln. Beim Thema Littering sollten eine Gesetzesgrundlage geschaffen und eine Strafbestimmung gegen Littering (Busse von bis zu CHF 300) ins USG aufgenommen werden. Der Entwurf der Kommission setzte generell auf die Priorisierung der Wiederverwendung vor der Entsorgung, dementsprechend zielte die Vorlage auf den gesamten Produktezyklus und setzte nicht erst beim Abfall an. Viel Wert wurde auf Wiederverwerten, Teilen und Reparieren gelegt. Im Bereich des Designs soll es eine neue Bestimmung dem Bundesrat ermöglichen, Anforderungen an das Inverkehrbringen von Produkten und Verpackungen zu formulieren. Dadurch sollen Produkte länger genutzt werden können und gewisse Verpackungsmaterialien vermieden respektive ressourcenarme Verpackungen verwendet werden. Einen Schwerpunkt stellte sodann die Förderung des ressourcenschonenden Bauens dar, womit die Umweltbelastung von Gebäuden erheblich reduziert werden soll. Im Bausektor soll auch mehr auf die Trennbarkeit der Baustoffe – als Voraussetzung für die Wiederverwendbarkeit – geachtet werden. Mit einer Änderung des EnG sollen die Kantone schliesslich Vorschriften bezüglich der Grenzwerte für graue Energie, die beim Hausbau oder bei Erneuerungen anfällt, erlassen.
Zu den einzelnen Punkten dieses Entwurfs der Kommissionsmehrheit wurden auch zahlreiche Minderheitsanträge gestellt, welche in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls vorgestellt wurden.

Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken (Pa. Iv. 20.433)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Massnahmen zur Förderung der Kreislaufwirtschaft und der nachhaltigen Ressourcennutzung standen in der Sommersession 2021 auf dem Programm des Nationalrates. Währenddem sich die Mehrheit der UREK-NR für die Annahme der vorliegenden Motion Thorens Goumaz (gp, VD) aussprach, lehnte eine Minderheit Egger (svp, SG) das Geschäft ab. Sowohl Mehrheitensprecher Jauslin (fdp, AG) als auch der die Minderheit vertretende Mike Egger wiesen auf die Arbeiten rund um die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 der UREK-NR mit dem Titel «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» hin. Während für Jauslin noch nicht feststand, dass die Anliegen der vorliegenden Motion dann auch wirklich bis zum Schluss in der Vorlage zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative verbleiben würden, war es für Egger bereits klar, dass die Anliegen der Motionärin aufgenommen würden. Letzterem Votum schloss sich auch Bundesrätin Sommaruga an. Der Bundesrat unterstütze das Anliegen von Thorens Goumaz zwar inhaltlich, ziehe es aber auch vor, wenn die Forderungen in die Arbeiten zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative der UREK-NR einfliessen würden, betonte sie.
Die grosse Kammer beschloss jedoch, der Mehrheit ihrer vorberatenden Kommission zu folgen, und nahm den Vorstoss mit 136 zu 49 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) deutlich an. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt aus den Reihen der SVP-Fraktion.

Dank Innovation Green Deals die Kreislaufwirtschaft und die nachhaltige Ressourcennutzung fördern (Mo. 20.3667)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Die UREK-NR forderte den Bundesrat im Herbst 2020 mittels einer Motion auf, bis im Jahr 2025 eine Steuer auf Einweg-Verpackungen für Getränke und Reinigungsmittel einzuführen, wenn diese aus weniger als 25 Prozent Recyclinggut bestehen. Mit dieser Steuer soll das Recycling von Kunststoff gefördert und verbessert werden und die Herstellerinnen und Konsumenten sollen einen finanziellen Anreiz erhalten, recycelten Kunststoff zu verwenden, respektive zu kaufen.
Eine starke Minderheit aus Vertretern der Mitte-, der FDP.Liberale- und der SVP-Fraktion beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Im Grunde befürworte er das Anliegen, er arbeite jedoch bereits an der Umsetzung ähnlicher Forderungen, die in zahlreichen Vorstössen (beispielsweise Mo. 18.3712) gestellt wurden. Er habe zudem das UVEK beauftragt, bis spätestens Ende 2022 Vorschläge für spezifische Massnahmen zur Ressourcenschonung zu unterbreiten. Der Bundesrat argumentierte ausserdem, dass eine Steuer, wie sie die Motion der UREK-SR fordert, freiwillige, privatwirtschaftliche Massnahmen erschweren würde.
In der Wintersession 2020 diskutierte der Nationalrat das Geschäft. Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) wies darauf hin, dass die Schweiz beim Recycling zwar gut dastehe, nicht aber, wenn es darum gehe, die gesammelten Kunststoffe anschliessend wieder in den Stoffkreislauf zu bringen. Dies liege an der mangelnden Nachfrage nach recyceltem Kunststoff, respektive am zu billigen neuen Kunststoff. Mit der vorgeschlagenen Steuer würden die Verpackungen aus wiederverwertetem Kunststoff auf dem Markt attraktiver werden. Minderheitensprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) und Umweltministerin Simonetta Sommaruga begrüssten ebenfalls die Förderung des Wiederverwendens dieser Materialien. Sie verwiesen aber ausdrücklich auf die Arbeiten, die eine Subkommission der UREK-NR bereits in Angriff genommen habe, um die parlamentarische Initiative 20.433 umzusetzen. In diesen Arbeiten gehe es darum, dafür zu sorgen, dass Verpackungen aus kreislauffähigem Materialien hergestellt und verwendet werden, und dass unnötige Verpackungen vermieden werden. Es sei daher nicht sinnvoll, jetzt eine Spezialsteuer auf Einweg-Verpackungen für Getränke und Reinigungsmittel einzuführen.
Entgegen der Argumentation von Jauslin und Sommaruga stimmte der Nationalrat mit 104 zu 77 bei 5 Enthaltungen für die Annahme der Motion. GLP, SP und Grüne stimmten geschlossen für Annahme, zahlreiche Mitglieder der Mitte-Fraktion sowie einige wenige Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion schlossen sich ihnen an.

Mehr rezyklierten Kunststoff in Kunststoffverpackungen für Getränke und Reinigungsmittel (Mo. 20.3940)
Dossier: Plastikbelastung
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»