Nachdem der Ständerat eine Motion der KVF-NR im Dezember 2021 ein zweites Mal sistiert hatte, beriet er sie in der Wintersession 2023. Zentrales Anliegen der Motion war es, die Internet-Mindestgeschwindigkeit in der Grundversorgung auf mindestens 80 Megabit pro Sekunde zu erhöhen.
Für die KVF-SR erläuterte Stefan Engler (mitte, GR), dass das Anliegen der Motion inzwischen in verschiedenen Vorstössen aufgegriffen worden sei und die Kommission entsprechend die Ablehnung der Motion beantrage. Allen voran garantiere die Anpassung der Verordnung über Fernmeldedienste ab dem 1. Januar 2024 eine erhöhte Download-Geschwindigkeit für alle Haushalte. Weiter habe der Bundesrat im Bericht zur Hochbreitbandstrategie des Bundes entsprechende Massnahmen dargelegt. Engler unterstrich dabei aber, dass eine rasche Umsetzung des Ausbaus der Hochbreitbandstrategie zentral sei, um mit der fortschreitenden Digitalisierung mitzuhalten. Bundesrat Albert Rösti schloss sich der Argumentation der KVF-SR an und gab ebenfalls an, dass die Forderungen der Motion bereits andernorts aufgenommen worden seien.
Der Ständerat folgte der Empfehlung von Bundesrat und KVF-SR stillschweigend, womit die Motion erledigt war.

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

Ende September 2021 reichte Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) ein Postulat zur Sicherstellung der medizinischen Grundversorgung im ländlichen Raum und in den Bergregionen ein. Sie forderte vom Bundesrat einen Bericht mit Massnahmen und Strategien, die es den lokalen Akteurinnen und Akteuren erlauben, die Gesundheitsversorgung auch in diesen Regionen zu garantieren. Zwei Jahre nachdem das Geschäft eingereicht worden war, wurde es im Nationalrat behandelt. Vor ihren Ratskolleginnen und -kollegen erläuterte die Postulantin die Dringlichkeit ihres Anliegens. Während die medizinische Versorgung immer mehr nachgefragt werde, gebe es immer weniger Allgemeinmedizinerinnen und Allgemeinmediziner in ländlichen Regionen und Bergregionen. Dies habe zur Folge, dass Gesundheitsprobleme zu spät festgestellt würden und als Konsequenz aufwendigere Therapien notwendig seien. Zudem suchten die in den betroffenen Regionen wohnhaften Personen deshalb bei einem Problem oft direkt die Notfallaufnahme eines Spitals auf. Beides führe zu höheren Kosten. Daher sollten innovative Ansätze überprüft werden – etwa digitale Diagnose- und Betreuungsmöglichkeiten, mobile Praxen oder Fahrdienste. Gesundheitsminister Alain Berset anerkannte zwar die Wichtigkeit des Anliegens, beantragte in Anbetracht zweier bereits überwiesener Postulate (Po. 23.3864; Po. 23.3678), bei deren Erfüllung schon auf die Forderungen der Postulantin eingegangen werde, aber die Ablehnung des Vorstosses. Mit 100 zu 78 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat das Postulat an. Während sich die Fraktionen der SP, der Grünen und der Mitte geschlossen respektive mit einer Enthaltung für den Vorstoss aussprachen, stimmten die GLP-, SVP- und FDP.Liberalen-Fraktionen einstimmig respektive grossmehrheitlich gegen das Postulat.

Le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a suscité un grand intérêt, mais aussi de nombreuses préoccupations pour les politicien.ne.s et les habitants de la région. Depuis 2018, suite aux premiers débats sur les dispositions à prendre, plusieurs visites ont été organisées sur le site de Mitholz et un mot d'ordre a rythmé les discours: la situation représente «un risque inacceptable » et il faut agir pour la sécurité des habitant.e.s.
Afin d'esquisser une image de la situation au plus proche de la réalité et d'agir au mieux, des experts ont été interrogés et des groupes d'intérêts – notamment les cantons de Berne et du Valais et la commune de Kandergrund – ont été entendus. Un total de 19 plans d'action ont été analysés. Pour la CPS-CE, la meilleure solution consiste à entièrement éliminer les résidus de munitions. En entrant en matière à l'unanimité sur l'objet, elle s'aligne sur la position du Conseil national.
Au Conseil des Etats, les seuls doutes sur l'option choisie concernaient la durée des opérations, qui s'étendraient sur une large période de temps – 4 phases (mesures préalables, mesures de protection de la population, phase d'évacuation et d'élimination des restes de munitions, remise en état du site et réinstallation de la population) réparties jusqu'en 2041 – le tout pour une somme non négligeable de CHF 2590 millions. C'est pourquoi, d'une part, Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a souhaité qu'une option moins coûteuse soit trouvée. Il a aussi souligné que beaucoup de mesures à entreprendre étaient encore incertaines, quant à l'état de la galerie et du cône d'éboulement notamment. Le Glaronnais a regretté que les voix critiques à ce projet n'aient pas reçu plus d'attention. Il a ainsi exprimé son irritation face à l'abandon précoce d'une alternative combinée, soutenue par certains experts. D'autre part, Thomas Hefti (plr, GL) a proposé de repousser le vote sur la hauteur de la deuxième tranche du budget. Il a argumenté que l'incertitude de la nature des opérations nécessaires pour déminer le site de Mitholz justifiaient de s'interroger dans un deuxième temps sur le budget. Il a motivé ce propos en affirmant que le frein à l'endettement se porterait mieux si la décision était prise plus tard et a terminé par dire qu'il restait encore suffisamment de temps pour approuver le paiement de ces coûts. Reporter la décision permettrait, selon lui, une plus grande flexibilité.
Viola Amherd a rappelé que de nombreuses analyses et options avaient été faites alors que l'horloge tourne. Refuser cet objet enverrait un message flou à la population. Concernant la proposition Hefti, elle a argumenté que rediscuter de la deuxième tranche au Parlement serait une perte de temps non justifiée. De plus, en cas de nécessité, le Conseil fédéral pourrait rectifier le tir sans l'adoption de cette proposition. Concernant le frein à l'endettement, elle a rappelé que cet objet n'y est pas sujet.
Finalement, le Conseil des Etats a accepté l'objet à l'unanimité (39 voix en faveur et 3 abstentions) lors du vote final.

Une initiative parlementaire déposée par la CPS-CE, vise au bon déroulement du déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. En raison de la complexité du projet, de sa durée et de son coût, la commission propose d'instaurer un organe de haute surveillance. Il sera composé de 6 membres, chacun.e actif.ve dans 6 commissions différentes. Ainsi, la CPS-CN, la CPS-CE, la CdF-CN, la CdF-CE, la CdG-CN et la CdG-CE seront représentées. Ensemble, les 6 politicien.ne.s choisi.e.s viseront au bon fonctionnement des opérations grâce à leur vision plus précise du projet.

Diskussionslos folgte der Nationalrat im Juni 2023 dem Antrag seiner KVF-NR und verlängerte die Behandlungsfrist für eine Standesinitiative des Kantons Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots bis zur Sommersession 2025.

Dans le cadre du rapport externe établi par l'Université de Fribourg, afin d'évaluer les risques de conflits d'intérêts et de corruption entre les secteurs public et privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés, le postulat Seiler Graf a trouvé une réponse encourageante. Alors que ces risques pourraient compromettre l'intégrité de l'administration publique, le rapport a jugé positivement les mesures de prévention contre la corruption au sein d'armasuisse. Ces résultats sont consolidés par les conclusions tirées par un autre postulat et un audit du CDF.

Sur cette base, le Conseil fédéral a établi un rapport dans lequel il souligne que l'Office fédérale de l'armement (armasuisse) répond aux objectifs fédéraux en prenant déjà de nombreuses mesures pour assurer que ses données sensibles ne s'ébruitent pas dans le secteur privé. De plus, suite au rapport de l'UNIFR, armasuisse a mis en place un grand nombre des mesures recommandées, ce que le Conseil fédéral a apprécié. Les sept sages ont aussi salué les deux nouvelles mesures formulées par le DDPS. Il sera premièrement question de modifier la déclaration d'impartialité actuelle pour qu'elle cite directement les conflits d'intérêts, liés par exemple à une candidature chez un soumissionnaire. Deuxièmement, un collaborateur ayant connaissance d'informations sensibles sera explicitement informé qu'il reste soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction, même une fois son départ d'armasuisse effectif.

De plus, d'après le rapport de l'institution fribourgeoise, les exemples cités par la politicienne zurichoise dans son postulat ne peuvent pas être reliés directement à des conflits d'intérêts. Pour aboutir à de telles conclusions, «il faudrait disposer d’indices de mauvais comportement relevant du droit de la fonction publique ou du droit pénal», qui ne sont pas présents dans les exemples cités dans le postulat.

In der Sommersession folgte der Ständerat dem Nationalrat und nahm dessen Änderungen an der Motion seiner KVF-SR für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels stillschweigend an. Die vorberatende Kommission hatte sich im Mai 2023 mit den Anpassungen des Nationalrats ebenfalls einstimmig einverstanden gezeigt. Kommissionssprecherin Marianne Maret (mitte, VS) erläuterte im Stöckli, dass die Ziele der ursprünglichen Motion – dass nämlich das Projekt weiterverfolgt und zeitlich mit dem Erdverkabelungsprojekt koordiniert werde – bestehen bleiben. Im Unterschied zur ursprünglichen Version ihrer Kommission werde der Bundesrat jedoch nicht dazu angehalten, den Bau des Tunnels verpflichtend im Rahmen der Botschaft zum Stand der Ausbauprogramme Bahninfrastruktur und Perspektive 2050 einzubinden und entsprechende Kredite bereitzustellen. Damit könne der Bau der Bahntunnels in Kombination mit der Erdverkabelung zuerst vertieften Studien betreffend Realisierbarkeit und Kostenfolgen unterzogen werden. Mit der Annahme im Ständerat wurde die Motion an den Bundesrat überwiesen.

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Die vorberatende KVF-NR zeigte im März 2023 prinzipiell Gefallen am Tunnel-Bündelungsprojekt von Hochspannungsleitung und Schmalspurbahn an der Grimsel. Mit 19 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen beantragte sie jedoch, die Motion ihrer Schwesterkommission in einer geänderten Form anzunehmen. Die nationalrätliche Kommission goutierte nicht, dass ein einzelnes Projekt gegenüber anderen Bahnausbauvorhaben bevorzugt behandelt werden soll, und verlangte deshalb, dass das Vorhaben zuerst vertieft geprüft wird. Im Gegensatz zum ursprünglichen Motionstext sollte deshalb das Tunnelprojekt nicht verpflichtend in die Bahn-Ausbauprogramme aufgenommen werden, sondern die Aufnahme einer Prüfung unterzogen werden. Auch die entsprechenden Projektierungskredite sollten somit noch nicht bereitgestellt, sondern erst nach einer vertieften Analyse der Kostenfolgen und der Realisierbarkeit gesprochen werden. Beibehalten wollte die KVF-NR hingegen die Formulierung, wonach der Realisierungsentscheid zur Erdverkabelung und der allfälligen Bahnverbindung aufeinander abgestimmt werden sollten.

Im Nationalrat sprach sich Bundesrat Albert Rösti in der Sondersession im Mai 2023 für eine Annahme der geänderten Motion aus. Damit könne der Bundesrat die Machbarkeit und die Kosten einer Bahnverbindung überprüfen. Im Herbst 2023 werde der Bundesrat die Botschaft zum Stand der Ausbauprojekte präsentieren und dort die Projektierungskosten auflisten. Bei einer allfälligen Genehmigung könne das Parlament mit der Botschaft 2026 dann definitiv entscheiden, ob der Tunnel realisiert werden soll oder nicht. Die vorliegende Motion würde lediglich die Koordination zwischen Erdverkabelung und Bahntunnel sicherstellen. Eine Mehrheit im Rat schloss sich dieser Meinung an und gab der abgeänderten Motion mit 91 zu 75 Stimmen bei 18 Enthaltungen grünes Licht. Dem Antrag Schwander (svp, SZ) auf Ablehnung der Motion folgten dabei Mitglieder aus allen Fraktionen. Sämtliche Fraktionen – bis auf die geschlossen ablehnende GLP-Fraktion – waren in der Frage gespalten. Der «Eisenbahntunnel durch die Grimsel stösst auf Skepsis», konstatierte der Tages-Anzeiger am Tag nach der Abstimmung im Nationalrat. Die Zeitung strich dabei die hohe Zahl an Enthaltungen sowie die überraschend grosse Skepsis in den Reihen der Grünen hervor, die «sonst immer für Eisenbahnprojekte zu haben» seien.

Da der Bundesrat bis im Sommer 2023 einen Postulatsbericht zur Hochbreitbandstrategie des Bundes ausarbeiten wird, beantragte die KVF-NR im April 2023 mit 22 zu 3 Stimmen, die Standesinitiative des Kantons Tessin zur Gewährleistung eines landesweit dichten Hochbreitbandangebots bis zur Sommersession 2025 zu sistieren. Vom Bericht erhoffte sich die Kommission vertiefte Informationen, um sich besser mit der Thematik beschäftigen zu können. Die Kommission gab zu Protokoll, dass der Zugang zu schnellem Internet für die Entwicklung der Randregionen von grosser Bedeutung sei. Forderungen für eine Erhöhung der Internet-Mindestgeschwindigkeit auf 80 Megabit pro Sekunde waren bereits in einer eigenen, vom Ständerat sistierten Kommissionsmotion (Mo. 20.3915) geäussert worden. Auch diese Forderung werde im genannten Postulat geprüft.

Trois motions touchant à la situation sur les alpages ont été classées, car non traitées dans un délai de deux ans par les chambres. Il s'agit, tout d'abord, de la motion 21.3356 von Siebenthal (udc, BE) sur l'introduction d'une contribution financière permettant de compenser les investissements qui découlent du maintien de pâturages ouverts dans les régions d'estivage. Une autre motion de l'UDC bernois (Mo. 21.3357) a également été classée. Il s'agissait de compenser financièrement les pertes dues à une désalpe anticipée liée à la présence du loup. Finalement, le texte du centriste valaisan Benjamin Roduit (Mo. 21.3253) pour une prise en considération du travail supplémentaire dû aux mesures de protection des troupeaux (par exemple, la pose de clôtures) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral s'opposait aux trois textes, préférant soutenir la motion 20.4548.

En parallèle de sa motion 21.3159 sur la distribution d'iode, la député genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour réviser la définition des zones à risques en cas d'accident nucléaire. L'objectif de la motion est d'élargir les zones de protection à l'ensemble du territoire helvétique. D'après la députée, le cercle concentrique, autour des centrales, est désuet face aux courants météorologiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a précisé que les zones de protection d'urgence avaient déjà été révisées à la suite de l'accident de Fukushima, passant de 20 à 50 kilomètres.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

In der Frühjahrssession 2023 standen die zwei Motionen – Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 22.4121) zu einem Finanzierungsbeschluss für die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels und die Kommissionsmotion (Mo. 23.3010) für eine Aufnahme des Projekts in die ordentlichen Bahnausbauprogramme – auf der Traktandenliste des Ständerats. Die Kommissionsmehrheit hatte beide Motionen zur Annahme beantragt.
Die Walliserin Marianne Maret (mitte, VS) erklärte die Standpunkte der Kommission: Das Projekt ergebe nur Sinn, wenn der Entscheid der Swissgrid zur Erdverkabelung, welcher bald kommen werde, mit demjenigen zur Bahn zeitlich koordiniert werde. Erste Studien hätten ergeben, dass das Bahnprojekt mit vergleichsweise tiefen Kosten – Rieder nannte im Verlauf der Debatte eine Zahl von maximal CHF 750 Mio. – realisierbar wäre, da einerseits diverse Synergien mit dem Verkabelungstunnel bestünden und andererseits die geologische Beschaffenheit des Gesteins günstig sei. Des Weiteren habe der Bundesrat 2017 vorgesehen, Nationalstrassen und Eisenbahnlinien mit Starkstromleitungen zu kanalisieren. Maret verwies zudem auf den Zeitplan der Swissgrid, welcher auch den Bau des Bahntunnels definiere. So sollen bis Ende 2023 bzw. Anfang 2024 ein Kredit für eine Machbarkeitsstudie und bis spätestens Ende 2027 der Kredit für den Bau gesprochen sowie bis spätestens 2030 die Baubewilligung erteilt werden – andernfalls werde Swissgrid sein eigenes Projekt fortsetzen. Würden die Motionen abgelehnt, werde das Projekt jedoch erst bis 2026 – im Rahmen der Botschaft 2026 – evaluiert, was demnach nicht mit dem Zeitplan von Swissgrid vereinbar wäre. Bei Annahme der Kommissionsmotion würde die Verwaltung die Arbeiten gemäss eigenen Angaben hingegen beschleunigen und mit dem Verkabelungsprojekt zeitlich bündeln. Schliesslich werde das Projekt von betroffenen Gemeinden in der Region, den beiden Bahngesellschaften, den Kantonen Bern und Wallis sowie von der Konferenz der kantonalen Verkehrsdirektorinnen und -direktoren im aktuellen Stadium unterstützt, schloss Maret.
In der Folge meldeten sich diverse Ständerätinnen und Ständeräte zu Wort. Als Mitglieder der Kommissionsminderheit taten Lisa Mazzone (gp, GE) und Josef Dittli (fdp, UR) ihre Meinung kund, dass keine Finanzierungsbeschlüsse gefällt werden sollten, ohne vorher eine seriöse und ordentliche Prüfung aller Verfahren vorgenommen zu haben. Ins gleiche Horn bliesen Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) und Eva Herzog (sp, BS), die befürchteten, dass durch eine Priorisierung des Grimselprojekts andere Bahnausbauprojekte wie etwa der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Bahnknoten Basel ins Hintertreffen geraten würden. Themen in der Ratsdebatte waren auch das Kosten-Nutzen-Verhältnis sowie die Solidarität zwischen Stadt und Land im Hinblick auf die beschränkten finanziellen Mittel. Während beispielsweise Beat Rieder der Meinung war, dass von dem Tunnel jährlich rund 400'000 Personen profitieren könnten und Stefan Engler (mitte, GR) anfügte, dass eine «Übergewichtung des Kosten-Nutzen-Verhältnisses» sowieso alles bestrafe, was neu sei und in Berggebieten liege, rief Andrea Gmür-Schönenberger in Erinnerung, dass es beim Projekt Durchgangsbahnhof Luzern um 100'000 Personen pro Tag gehe – «unsere Solidarität stösst irgendwann an ihre Grenzen». Beim Thema Solidarität zitierte Beat Rieder schliesslich den Gemeindepräsidenten der betroffenen Gemeinde Innertkirchen (BE), der es im Namen der Bevölkerung «satt» habe, Grossbaustellen zur nationalen Sicherung der Energieversorgung – Triftprojekt, Grimselstaumauer und Grimselseevergrösserung – im Tal zu haben, ohne dafür eine Gegenleistung zu erhalten. Auch Bundesrat Albert Rösti anerkannte, dass die Region aufgrund der Energieprojekte «sehr stark strapazier[t]» werde und die Landesregierung Bündelungsprojekte wie dieses anstrebe. Er plädierte dafür, die Kommissionsmotion anzunehmen, um die Nutzung von Chancen zu ermöglichen. Das Projekt solle aber ordentlich geprüft und die Motion Rieder deshalb abgelehnt werden. Im August 2023 werde der Bundesrat dem Parlament eine Standortbestimmung zu laufenden und geplanten Bahnausbauschritten vorlegen und die Projektierungskosten ausweisen. Das Parlament könne im Rahmen dieser Analyse nochmals eine Beratung zur Frage des Grimseltunnels vornehmen und dann spätestens in der Botschaft zum Bahn-Ausbauschritt 2026 den definitiven Entscheid über den Bau fällen. Baustart könnte damit bereits 2027 sein. Abschliessend beschwichtigte der Verkehrsminister die Gemüter und erklärte, dass zwar die Kosten-Nutzen-Analyse einen zentralen Bestandteil bei der Projektauswahl darstelle, es aber schlussendlich stets um einen politischen Entscheidungsprozess gehe und Projekte wie der Durchgangsbahnhof Luzern oder der Knoten Basel letzten Endes nicht direkt mit dem vorliegenden Tunnel vergleichbar und für die «Sicherung der Verkehrsleistung in der Schweiz natürlich zentral» seien. In der Folge zog Rieder seine Motion zurück und der Ständerat nahm die Kommissionsmotion stillschweigend an. Als Zweitrat wird sich der Nationalrat mit der Kommissionsmotion beschäftigen.

Da die heute freistehende, aber einer Revision bedürftige Hochspannungsleitung über den Grimsel gemäss den Plänen der Swissgrid in eine Tunnelröhre verlegt werden soll, kam die Idee auf, parallel dazu gleich einen 23 Kilometer langen Grimseltunnel zu realisieren, der eine einspurige Bahnverbindung zwischen Innertkirchen (BE) und Oberwald (VS) ermöglichen würde. Durch die dadurch entstehende Verbindung der Zentralbahn und der Matterhorn Gotthard Bahn könnten in Zukunft etwa Schmalspur-Direktverbindungen zwischen Montreux (VD) und St. Moritz (GR) oder zwischen Luzern und Zermatt (VS) angeboten werden, wie später im Rat aufgezeigt wurde. Das Parlament beriet zwei unterschiedliche Motionen zu diesem Thema, wobei die erste schon jetzt eine definitive Finanzierung des Projekts vorsah, während die zweite die Möglichkeit zur Realisierung des Projekts aufrechterhalten, jedoch das Projekt zuerst nochmals prüfen wollte.

Die erste Motion stammte vom Walliser Standesvertreter Beat Rieder (Mo. 22.4121) und forderte, dass der Bundesrat dem Parlament bis spätestens im Jahr 2023 einen Finanzierungsbeschluss für einen solchen multifunktionalen Grimseltunnel vorlegt. Der Ständerat wies das Begehren im Dezember 2022 vorerst oppositionslos der zuständigen Kommission zur Vorberatung zu, um insbesondere Unterlagen zur Machbarkeit des Projekts seriös zu prüfen. Im Februar 2023 beantragte die zuständige KVF-SR ihrem Rat knapp mit 5 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen und Stichentscheid des Präsidenten Hans Wicki (fdp, NW), die Motion anzunehmen. Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass mit dem Bündelungsprojekt «ein neues Kapitel der Schweizer Bahngeschichte im Alpenraum» geschrieben und Innovation, Kosteneffizienz und Tourismusförderung in einem Projekt vereint werden könnten. Eine knappe Minderheit war hingegen der Ansicht, dass das Projekt im Rahmen regulärer Ausbauschritte für die Bahn – etwa der Botschaft 2026 – behandelt werden sollte. Gleichentags beschloss die Kommission ohne Gegenstimme, diesbezüglich eine eigene, zweite Motion (Mo. 23.3010) einzureichen. Im Unterschied zur Motion Rieder verlangte diese, die Realisierung des multifunktionalen Grimseltunnels in die ordentlichen Ausbauprogramme der Bahninfrastruktur aufzunehmen und das Projekt vorerst eingehend zu prüfen, bevor ein definitiver Entscheid gefällt wird. Die entsprechenden Kredite zur Projektierung sollten bereitgestellt und das allfällige Bahntunnelprojekt zeitlich mit der Erdverkabelung durch die Swissgrid gebündelt werden, schlug die Kommission vor. «Ständeräte wollen Grimsel-Tunnel subito», schrieb der «Blick» als Reaktion auf die beschriebenen Kommissionsentscheide.

Einen kritischen Medienbericht zum Bahntunnelbauprojekt veröffentlichte wenige Tage vor der Abstimmung im Ständerat die «NZZ am Sonntag»: «Heikles Lobbying für Millionen-Loch», titelte das Sonntagsblatt. Die Medien deckten auf, dass die Lobbyisten für das Grimseltunnelprojekt gleich die Parlamentsmitglieder selber seien – Motionär Beat Rieder als Mitglied des Verwaltungsrats der Grimselbahn AG und Kommissionspräsident Hans Wicki als Verwaltungsratspräsident ebendieser AG. Gemäss Sitzungsprotokoll der Kommission, das der NZZ am Sonntag vorlag, habe der Direktor des BAV, Peter Füglistaler, eine entsprechende Bemerkung zu Interessenkonflikten und Ausstandsregeln gemacht, welche aber nicht weiter beachtet worden sei. Wicki habe zudem nicht nur den Stichentscheid gefällt, sondern auch seinen Kollegen Rieder, der nicht Teil der Kommission sei, in die Sitzung eingeladen, um «das Projekt im entscheidenden Moment wortreich verteidigen» zu können, wie die Zeitung schrieb. Die Zeitung zog zudem die von den Befürwortenden genannten Baukosten von CHF 660 Mio. – das BAV gehe eher von rund CHF 1 Mrd. aus – sowie die tatsächliche Nutzung des Tunnels in Zweifel und zitierte Ueli Stückelberger vom Verband öffentlicher Verkehr, der befürchtete, dass das Geld dann für andere, wichtigere Bahnprojekte fehlen werde.

Les experts ont parlé, il faut déminer l'ancien dépôt de munitions de Mitholz .
Durant la deuxième guerre mondiale, la Suisse a construit un entrepôt à Mitholz dans le canton de Berne. Une fois la guerre finie, l'armée y a déposé une grande quantité de munitions non utilisées afin de les y stocker. En 1947, plusieurs explosions ont eu lieu dans l'installation, coûtant la vie à neuf personnes, produisant un effondrement de la paroi et un endommageant des bâtiments et des routes. Les débris résultant de l'effondrement ont recouvert une grande partie des munitions qui n'ont pas explosé et ont formé un cône d'éboulement à l'entrée de l'installation souterraine. Jusqu'en 2018, le danger était estimé comme relativement faible et le gouvernement était favorable à l'utilisation de cet endroit. Par conséquent, les galeries ont été étendues et l'armée a continué d'entreposer du matériel et de stationner des troupes à Mitholz.
Cependant, dans le cadre d'un nouveau projet travaillant sur un nouveau centre de calcul, une nouvelle analyse des risques a été effectuée et les experts ont tiré la sonnette d'alarme. En effet, la zone serait non-conforme aux critères de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) et représenterait des « risques qui ne sont pas acceptables » pour la population et les infrastructures (routes, bâtiments, rails). De ce fait, les troupes ont été délocalisées et, épaulé par différents experts, le Conseil fédéral a cherché une solution pour faire face à cette situation inquiétante. Il a envisagé trois possibilités d'action. La première consiste à éliminer toutes les munitions, la deuxième propose de recouvrir l'ancien dépôt et la troisième souhaite encapsuler le site sans éliminer les munitions. Sur ces trois options, seule la première a été retenue car elle serait la seule permettant d'éliminer définitivement les risques. Alors que la troisième option a été irrévocablement éliminée, la deuxième proposition resterait en suspens au cas où l'élimination des munitions devait être interrompue.

Le déminage du site se composera de quatre différentes étapes. Premièrement, il faudra prendre des mesures préalables, puis mettre en place des mesures de protection pour la population, qui devra évacuer le site, ainsi que pour les infrastructures (routes, bâtiments et rails). Troisièmement, les restes de munitions seront évacués puis éliminés et finalement, le site sera remis en état.
Les coûts de la procédure, sur la base des connaissances actuelles, sont estimés à CHF 2.59 milliards. La plus grosse partie du budget (CHF 1.09 milliards) sera consacrée aux deux premières étapes et CHF 0.74 milliards devraient couvrir les deux dernières étapes du déminage. Les CHF 0.76 milliards restants sont quant à eux laissés au financement de tous les éléments imprévus. Les opérations planifiées devraient s'étendre jusqu'en 2040 et les habitant.e.s pourraient réintégrer leurs habitations à partir de 2041.

Alors que la presse se fait l'écho de projets de parcs solaires qui fleurissent dans les Alpes suisses, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié la motion de la sénatrice uranaise Heidi Z'Graggen (centre, UR). A l'unanimité, la CEATE-CE recommande le rejet de la motion. Pour justifier cette prise de position, la CEATE-CE a rappelé que la base légale pour l'installation de parcs solaires dans les régions alpines avait été intégrée à la modification urgente de la loi sur l'énergie (LEne) (MCF 21.501). Or cette base légale a pour objectif d'accélérer et de faciliter les procédures d'autorisation et de construction de ces installations solaires. Par conséquent, cette nouvelle base légale, récemment adoptée par l'Assemblée fédérale, est en opposition avec la volonté de la motion. Cette contradiction justifie un rejet de la motion selon la CEATE-CE. En chambre, la motion a été tacitement écartée par les sénateurs et sénatrices.

Im Oktober 2022 präsentierte Bundesrat Guy Parmelin der Öffentlichkeit einen Leitfaden für attraktives Wohnen in Berggebieten. Der Leitfaden wurde vom BWO in Zusammenarbeit mit der SAB und dem SECO erarbeitet. Laut dem Bundesrat ist das Ziel, Gemeinden in Bergregionen Mut zu machen, eine aktive Wohnstandortpolitik zu gestalten. Die Berggebiete stünden zwar alle vor unterschiedlichen Herausforderungen, doch überall gelte, dass es attraktiven und passenden Wohnraum brauche – sonst zögen Menschen weg und Neuzuzüger und Neuzuzügerinnen blieben aus. Der Leitfaden solle diesbezüglich den Handlungsspielraum für die Gemeinden und die Unterstützungsangebote durch Bund und Kantone aufzeigen. Weiter enthält das Dokument auch konkrete Beispiele von erfolgreichen Wohnstandortpolitiken in unterschiedlichen Bergregionen.

Die Vertreterinnen und Vertreter der Umwelt- und Verkehrsministerien der Alpenländer verabschiedeten Ende Oktober 2022 einen länderübergreifenden Aktionsplan für klimafreundliche Mobilität in den Alpen. Auf Initiative der Schweizer Umwelt- und Verkehrsministerin Simonetta Sommaruga hatten sich die Alpenländer Deutschland, Frankreich, Italien, Österreich, Slowenien, Liechtenstein, Monaco und die Schweiz zur Trägerschaft mit dem Namen «Simplon-Allianz» zusammengeschlossen.
Das Ziel des Aktionsplans bestand darin, den Verkehr im Alpenraum bis 2050 klimaneutral zu gestalten. Dafür sah der Plan Massnahmen in drei Bereichen vor: Im Güterverkehr soll die Verlagerung auf die Schiene mittels eines Dialogs über eine alpenweite Verkehrsabgabe für schwere Nutzfahrzeuge sowie der Förderung des Ersatzes von fossil betriebenen Lastwagen durch emissionsfreie Fahrzeuge gestärkt werden. Im Bereich des grenzüberschreitenden Personenverkehrs soll der Umstieg auf den öffentlichen Verkehr gefördert werden. Dies könne unter anderem durch die Einführung von alpenweit gültigen ÖV-Billetten oder -Abonnementen und durch die Stärkung von Nachtzugsverbindungen geschehen. Da bei der Tourismus- und Freizeitmobilität ein grosser Teil der Emissionen auf die An- und Abreise entfalle, sah der Aktionsplan drittens vor, die Bahnverbindungen in die alpinen Destinationen zu verbessern und den Langsamverkehr in den Tourismusorten zu stärken.

Alors que la sécurité d'approvisionnement en électricité est au cœur des débats et que la Suisse s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'installation de parcs solaires à haute altitude s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. La presse helvétique s'est notamment fait l'écho de plusieurs projets futurs. Afin d'encadrer ce développement, la sénatrice Heidi Z'Graggen (centre, UR) a demandé la création d'une législation spéciale pour les installations photovoltaïques au sol sur de grandes surfaces dans les régions de montagne, sur le modèle de la législation qui encadre l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse. Dans son argumentaire, la sénatrice uranaise a notamment mis en évidence l'importance de préserver les paysages helvétiques, de prendre en compte les installations existantes, et notamment les critères logistiques comme le transport ou le stockage, afin de réduire l'impact sur la nature, de prévoir des concessions avec des redevances photovoltaïques, ainsi que de définir, en collaboration avec les cantons, une planification des sites. Finalement, elle a précisé que dans l'attente d'une législation solide, un moratoire devrait être imposé sur toutes les nouvelles installations.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu la nécessité de procéder à une «pesée minutieuse des intérêts», avec par exemple un équilibre à trouver entre approvisionnement électrique et protection du paysage, il a néanmoins indiqué que les bases légales existantes étaient suffisantes. Pour appuyer son argument, il a cité l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont décidé de transmettre la motion à la commission compétente, afin d'effectuer un examen détaillé de l'objet. Cette décision a été proposée, via une motion d'ordre, par le sénateur Jakob Stark (udc, TG).

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 dem Antrag seiner WAK-SR und stimmte der vom Nationalrat abgeänderten Motion Schmid (fdp, GR) zur Änderung der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung (ChemRRV) zu. Damit erhielt der Bundesrat den Auftrag, das Chemikalienrecht dahingehend anzupassen, dass gefährliche Stoffe in der chemisch-pharmazeutischen Industrie (zur Herstellung von Chemikalien und Heilmitteln) unter der Voraussetzung einer geschlossenen Produktion ohne Emissionen in die Umwelt und ohne Exposition der Chemikalien gegenüber Menschen mit angemessener Befristung weiterverwendet werden dürfen. Betroffene Akteure müssten jedoch die Verwendung der Stoffe bei der Anmeldestelle Chemikalien melden. Der Ständerat wollte, wie zuvor auch der Nationalrat, die Bezugnahme auf das Chemikalienrecht der EU erlauben. Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission liess er eine entsprechende Klausel im Motionstext, die den Bezug auf EU-Recht untersagt hätte, fallen. Umweltministerin Simonetta Sommaruga erklärte im Rat, dass der Bundesrat keinen Handlungsbedarf erkannt habe und lieber bei der bestehenden Praxis geblieben wäre, da mit der abgeänderten Variante zwar weiterhin eine Anpassung an das EU-Recht möglich sei, der Gesundheits- und Umweltschutz dennoch geschwächt würden. Die bisherige Norm hatte vorgesehen, dass die Industrie, wo immer möglich, die besonders gefährlichen Stoffe durch Alternativen zu ersetzen hat. Mit der Annahme der Motion werde diese «austarierte Regelung» nun eingeschränkt, monierte Sommaruga.

Après que le Conseil des Etats a accepté la motion de Martin Schmid (plr, GR) sur l'adaptation de la législation sur les produits chimiques, notamment pour le domaine industriel, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis à sa chambre une version amendée de la motion. Pour être précis, une majorité de 16 voix contre 9 a recommandé l'utilisation des substances dangereuses uniquement dans des systèmes fermés et uniquement pour des produits chimiques ou thérapeutiques. Cette utilisation ne devrait générer des émissions ni pour la population, ni pour l'environnement. Une minorité s'est opposée à la proposition de modification.
Emmenée par des député.e.s Verts et PS, la minorité s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral de rejeter la motion. Au final, la version modifiée de la motion a été adoptée par 109 voix contre 62 et 1 abstention au Conseil national. L'argumentaire du camp rose-vert n'a pas pesé lourd. Il n'a convaincu que trois député.e.s du groupe du Centre.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est montrée favorable, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, à la motion Stöckli (ps, BE). Selon la majorité, cette demande d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergements de l'Arc alpin a été réitérée plusieurs fois par les cantons alpins. L'assainissement énergétique est une problématique de longue date qui a été exacerbée par les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il existait déjà suffisamment d'instruments comme la stratégie touristique, les crédits de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), la nouvelle politique régionale (NPR) ou encore Innotour. La minorité était emmenée par des députés et députées UDC, PLR et PVL.
En chambre, la motion a été adoptée par 108 voix contre 72 et 4 abstentions. Elle a convaincu les députés et députées des Verts (28), du PS (38), du groupe du Centre (29), ainsi que des voix dissidentes au PLR (6) et à l'UDC (7). Ces voix dissidentes proviennent de parlementaires issus majoritairement des cantons touristiques de l'Arc alpin. En outre, la motion a su convaincre les Verts grâce à l'argument de l'assainissement énergétique et le groupe du Centre grâce à l'argument du soutien au tourisme. La motion a été traitée en parallèle de la motion 21.3018.

Priska Seiler Graf (ps, ZH) charge le Conseil fédéral de fournir un rapport sur les risques liés au fait que d'anciens cadres de la fonction publique se retrouvent à travailler dans des entreprises privées actives sur le marché de produits hautement spécialisés. La conseillère national estime que la disposition visant à limiter le phénomène de pantouflage – article 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération – n'est pas suffisante en dressant toute une série d'exemples.
Comme voulu par le Conseil fédéral, le Conseil national adopte le postulat sans discussion.

Ein im April 2021 eingereichtes Postulat der KVF-NR forderte den Bunderat dazu auf, eine Hochbreitbandstrategie analog den Forderungen der Standesinitiative des Kantons Tessin (Kt.Iv. 16.306) vorzulegen. Der Kommission schwebte dabei eine Strategie zur Versorgung aller Gebiete der Schweiz «mit Hochbreitband von über 80 Mbit pro Sekunde» vor. Die dafür eingeforderte Unterstützung durch die öffentliche Hand solle jedoch weder zu Wettbewerbsverzerrungen führen, noch private Investitionen verhindern. In der Strategie, die in circa acht bis zehn Jahren umgesetzt werden soll, müssen gemäss Kommission auch eine Kostenschätzung und Überlegungen zu Finanzierungsquellen vorgenommen werden. Nachdem der Bundesrat die Annahme des Kommissionspostulates empfohlen hatte, stimmte ihr der Nationalrat in der Sommersession 2021 stillschweigend zu.