Im September 2021 gab der Bundesrat bekannt, den indirekten Gegenvorschlag zur Fairpreis-Initiative per Jahresbeginn 2022 in Kraft zu setzen. Die entsprechende Referendumsfrist zum Gesetzespaket war ungenutzt verstrichen, wodurch der zunächst bedingte Rückzug der Volksinitiative definitiv wurde.

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Matthias Aebischer (ps, BE) n'a eu aucun mal à trouver une majorité pour soutenir sa motion demandant une interdiction d'importation de produits de la pelleterie issus de la maltraitance animale. Ce n'est pas la première fois que les parlementaires s'écharpent sur une telle interdiction. Mais contrairement à la dernière discussion menée en 2019 peu avant le renouvellement du Parlement, un large front issu de l'ensemble des partis souhaite désormais interdire ces produits (144 voix contre 31 et 9 abstentions). Matthias Aebischer a rappelé les lacunes de la législation actuelle datant de 2013, qui aurait dû permettre d'endiguer les importations de fourrures issues d'animaux maltraités. La Suisse connaît, de plus, déjà de telles interdictions pour les produits dérivés du phoque et des peaux de chat et de chien, l'argument d'une plainte des pays lésés auprès de l'OMC ne tenant donc pas selon l'élu socialiste. Ce dernier pouvait compter sur le soutien de l'organisation Chasse Suisse pour qui l'importation de ces produits créé une concurrence déloyale vis-à-vis des produits de chasse suisses, issus principalement du renard roux.
Les arguments du Conseil fédéral – plaidant pour une poursuite et un renforcement des contrôles – n'auront pas suffi à faire rejeter le texte. Les médias se sont faits l'écho des faiblesses du système actuel. Ainsi, on apprenait que les contrôles en la matière menés par l'OSAV en 2020 ont révélé que 80 pour cent des déclarations étaient lacunaires, les producteurs pouvant simplement indiquer «inconnue», lorsque la provenance n'est pas connue.

Alors que le Conseil national avait tacitement adopté, il y a quelques mois, une motion déposée par l'UDC st-gallois Mike Egger qui s'attaquait à la fraude alimentaire, la motion au contenu similaire de la socialiste Martina Munz (ps, SH) n'a pas trouvé les faveurs d'une majorité de membres de l'UDC et du PLR. Combattant le texte, Andreas Glarner (udc, AG) a exhorté le Conseil national de refuser une motion qui verrait une expansion de l'Etat, alors même qu'il faudrait tout entreprendre pour rétrécir son action et ses dépenses. Avec le soutien du Conseil fédéral, bien conscient des lacunes actuelles, la motion a toutefois trouvé une majorité parmi les autres groupes politiques (118 voix contre 64 et une abstention). Une autre motion au contenu similaire a été acceptée quelques minutes plus tard.

La députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts) a vu sa motion visant à «améliorer la lutte contre la fraude alimentaire» acceptée par le Conseil national, quelques minutes après le oui à une motion similaire déposée par la socialiste Martina Munz (ps, SH). Tout comme pour le texte de la socialiste, et la motion de l'UDC Mike Egger (udc, SG) acceptée quelques mois auparavant, le Conseil fédéral a appelé à soutenir la motion Michaud Gigon (verts) afin de renforcer la législation qui arrive, aujourd'hui, à ses limites pour lutter contre la fraude alimentaire. 121 député.e.s y ont apporté leur soutien contre 59 et 6 abstentions.
La motion était combattue par Andreas Glarner (udc, AG) qui dénonçait, dans le cadre des débats autour de la motion Munz, une expansion de l'Etat, à freiner à tout prix. Il a été suivi par une majorité de ses collègues – ayant vraisemblablement changé d'avis depuis l'intervention de Mike Egger (udc, SG) – ainsi qu'une majorité d'élu.e.s du PLR.

In der Wintersession 2021 stimmte der Ständerat stillschweigend gegen eine Motion Nantermod (fdp, VS) zu Parallelimporten von Medikamenten, welche eine Senkung der Medikamentenkosten ermöglichen sollten. Damit folgte er seiner SGK, die sich im Vorfeld einstimmig gegen das Geschäft ausgesprochen hatte. Die Motion war zuvor bereits im Zusammenhang mit dem Paket 1b der Massnahmen zur Kostendämpfung behandelt worden.

La chambre du peuple a confirmé la volonté des sénateurs et sénatrices de protéger l'indication de provenance suisse en Chine et de stopper les contrefaçons chinoises. Une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-CE) a été adoptée au Conseil national par 126 voix contre 51. Les députés et députées ont suivi la recommandation de la majorité de la CPE-CN, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, d'adopter la motion. La majorité de la CPE-CN a souligné l'importance de la propriété intellectuelle pour l'économie helvétique. Étant donné la prépondérance du marché chinois et sa force de frappe commerciale, elle propose de régler prioritairement les problèmes liés à l'indication de provenance et aux contrefaçons avec la Chine, dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, puis d'aborder le problème de la propriété intellectuelle dans son ensemble, pays par pays. Une minorité, emmenée par des députés et députées agrariennes, s'est opposée à la motion. Elle a critiqué le choix d'un conflit unilatéral avec la Chine, plutôt qu'une résolution globale d'une problématique qui existe avec d'autres pays. En chambre, seulement 42 voix UDC et 9 voix PLR se sont opposées à la motion. La motion a donc été adoptée par les deux chambres.

Ende November 2021 kündete das EDA an, dass Aussenminister Cassis zur Weiterführung des strategischen Dialogs mit China seinen chinesischen Amtskollegen Wang Yi in Anji in der Provinz Zhejiang treffen werde. Der strategische Dialog sei auf Aussenministerebene 2017 etabliert worden und finde jährlich alternierend in China und der Schweiz statt, wobei der geplante Besuch das erste physische Treffen der beiden Aussenminister seit Beginn der Covid-19-Pandemie sei. Hauptziel des Treffens sei die Vorstellung der neuen Schweizer China-Strategie und die Etablierung eines konstruktiven Dialogs, der auch kritische Fragen beinhalten soll, unter anderem Fragen zur Einhaltung der Menschenrechte. Darüber hinaus wolle Bundesrat Cassis auch die bilateralen wirtschaftlichen Beziehungen und die Rolle Chinas bei der Bekämpfung des Klimawandels thematisieren. Wie Le Temps berichtete, durften keine Medienschaffenden die Reise begleiten.
Aus dem geplanten Treffen wurde schliesslich aber nur ein Telefonat, da der Bundesratsjet eine technische Panne hatte und die Schweizer Delegation auf halbem Weg umkehren musste. Bundesrat Cassis teilte im Anschluss an das Telefonat auf Twitter mit, dass sich das Gespräch um die Bedeutung des Multilateralismus, die Wiederaufnahme des Menschenrechtsdialogs und die Verantwortung Chinas als Gastgeber der Olympischen Spiele für die Rechte der Athletinnen und Athleten gedreht habe.

Der Bundesrat publizierte im November 2021 den Bericht in Erfüllung des Postulates «Klimaverträgliche Ausrichtung und Verstärkung der Transparenz der Finanzmittelflüsse in Umsetzung des Übereinkommens von Paris» der UREK-SR. Im Bericht wurden mehrere mögliche Massnahmen geprüft, um die Finanzmittelflüsse von Schweizer Institutionen wie Banken und Versicherungen auf das CO2-Reduktionsziel von Paris hin auszurichten. Die Analyse zeigte, dass insbesondere Massnahmen, welche explizit auf die klimaverträgliche Ausrichtung der Investitionen abzielen, wirksam sind. Dazu zählen namentlich Branchenvereinbarungen zwischen der Finanzbranche und dem Bund. Zudem habe man festgestellt, dass auch mehr Transparenz für die Kundinnen und Kunden wirke: «Wenn Finanzinstitute die negativen oder positiven Auswirkungen von Investitionen auf das Klima sichtbar machen, führt dies zu besser informierten Investitionsentscheiden der Kundinnen und Kunden sowie von anderen Finanzinstituten», hiess es im Bericht. Der Bundesrat gab bei der Veröffentlichung des Berichts zudem bekannt, er habe beschlossen, Transparenzmassnahmen zur Verhinderung von Greenwashing und den Abschluss von Branchenvereinbarungen anzustreben.

Im Oktober 2021 empfingen Bundespräsident Parmelin und Aussenminister Cassis die georgische Präsidentin Salome Zourabichvili zum ersten Besuch eines georgischen Staatsoberhaupts in der Schweiz. In den Gesprächen wurde hervorgehoben, wie positiv sich die bilateralen Beziehungen zwischen den beiden Staaten in den Bereichen Politik, Wirtschaft und Kultur in der Vergangenheit entwickelt hätten. Zudem diskutierten die Delegationen über einen geplanten Energiedialog sowie über den Abschluss einer Migrationspartnerschaft. Auch hoben sie die bereits bestehende enge Kooperation bei der Bekämpfung des Klimawandels hervor. Darüber hinaus war das Schweizer Engagement bei der internationalen Zusammenarbeit im Südkaukasus Gesprächsthema. So investiere die Schweiz im Rahmen der Kooperationsstrategie 2022-2025 CHF 34 Mio. in Georgien, um nachhaltiges Wirtschaftswachstum zu fördern und die sozialen und wirtschaftlichen Folgen der Covid-19-Pandemie abzuschwächen. Ebenfalls behandelt wurden die Guten Dienste der Schweiz als Schutzmacht, in deren Rahmen sie seit 2009 die bilateralen diplomatischen Interessen Russlands in Georgien und Georgiens in Russland vertritt.

Les deux chambres ont trouvé un terrain d'entente sur le soutien à apporter à la production sucrière. Les mesures actuellement inscrites au niveau de l'ordonnance seront transposées au niveau de la loi de manière limitée dans le temps (jusqu'en 2026). Le Conseil des Etats s'est donc aligné sur le Conseil national quant aux mesures et l'inverse s'est produit, de manière tacite, quant à la limitation dans le temps. Ainsi, la protection douanière aux importations s'élèvera à CHF 7 par 100 kilogrammes et les productrices et producteurs profiteront d'une prime de CHF 2'100 par hectare dans le cadre du programme de soutien aux cultures particulières. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, n'aura pas réussi à se faire entendre, lui qui ne voulait pas d'une fixation de ces mesures au niveau de la loi et qui remettait en question la mise en place d'une protection douanière qui aurait pour effet de pénaliser l'industrie agroalimentaire suisse dépendante des importations de sucre. Depuis la levée des quotas sucriers sur le marché européen il y a trois ans, les prix sont remontés et l'Europe est à nouveau une importatrice nette de sucre, faisant dire au conseiller fédéral vaudois que la protection douanière est désuète. Lors des dernières discussions au Conseil des Etats, cette position n'a échoué qu'à quelques voix près (24 voix contre 20), la majorité préférant assurer ces mesures de soutien.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé le changement législatif par 31 voix contre 8 et 5 abstentions, tandis que 116 élu.e.s (contre 58 et 22 abstentions) ont fait de même au Conseil national. Lorsque l'on se penche sur les détails du scrutin, on s'aperçoit que les lignes partisanes n'ont que peu joué, 20 socialistes 12 élu.e.s du PLR, l'ensemble des groupes de l'UDC et du Centre ayant voté en faveur du texte, tandis que 11 socialistes, 17 vert.e.s, 14 élu.e.s des vert'libéraux et 16 PLR n'en n'ont pas voulu. La plupart des abstentions sont à retrouver dans le groupe des Verts, accompagnées de quelques voix socialistes et vertes libérales.

In der Herbstsession 2021 befasste sich der Nationalrat mit insgesamt neun Standesinitiativen bezüglich einer CO2-Abgabe für den Flugverkehr respektive einer Besteuerung von Kerosin (Kt.Iv. GE 19.304; Kt.Iv. SG 19.305; Kt.Iv. LU 19.310; Kt.Iv. VS 19.314; Kt.Iv. FR 19.315; Kt.Iv. BE 19.319; Kt.Iv. NE 20.317; Kt.Iv. BS 20.307 sowie Kt.Iv. BL 20.319).
Die Mehrheit der vorberatenden UREK-NR lehnte alle Initiativen ab; drei starke Minderheiten aus Vertreterinnen und Vertretern der Mitte-, der SP- und der Grünen-Fraktionen beantragten jedoch Folgegeben. Kommissionssprecher Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) erörterte, dass die Kommission die Emissionen des Flugverkehrs zwar als Problem erachte und dass das Fliegen allgemein zu günstig sei. Es sei aber problematisch, eine Flugticketabgabe kurz nach Ablehnung des CO2-Gesetzes in der Volksabstimmung, welches eine ebensolche Abgabe beinhaltet hätte, wieder von Neuem aufs Parkett zu bringen. Auch die Einführung einer Kerosinsteuer lehne die Mehrheit der Kommission ab: Eine solche Masssnahme solle nicht im Alleingang eingeführt werden, sondern müsse international koordiniert werden. Die drei Minderheitensprecherinnen Priska Wismer-Felder (mitte, LU), Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) und Nadine Masshardt (sp, BE) liessen diese Argumente nicht gelten. Sie forderten, dass alle Sektoren einen Beitrag zum Erreichen der Pariser Klimaziele leisteten; zudem sei der Flugverkehr einer der am schnellsten wachsenden Verursacher von Treibhausgasen. Überdies sei es nicht klar, welche einzelnen Massnahmen des CO2-Gesetzes für dessen Scheitern an der Urne verantwortlich seien. Die Flugticketabgabe sei jedenfalls ein breit abgestütztes Anliegen, das weiterverfolgt werden müsse. Zusätzlich müssten aber auch die alternativen Zugverbindungen stark ausgebaut werden. Nadine Masshardt rief schliesslich betreffend die Einführung einer Kerosinsteuer in Erinnerung, dass die EU-Kommission im Sommer 2021 «ein europaweites Vorgehen für die Kerosinbesteuerung von innereuropäischen Flügen beschlossen» habe. Die Schweiz solle doch bei diesem Projekt aktiv mitwirken, schloss die Berner Nationalrätin.
Diese Argumente verfingen jedoch bei der Mehrheit des Rates nicht; mit jeweils ähnlichen Stimmenverhältnissen wurden alle neun Initiativen abgelehnt. Die Befürworterinnen und Befürworter stammten aus den Reihen der SP- und der Grünen-Fraktionen. Auch einzelne Vertreterinnen und Vertreter der GLP- und der Mitte-Fraktionen sprachen sich für die Initiativen aus.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a pointé du doigt, d'un côté, l'absence de protection de l'indication de provenance suisse en Chine, et d'un autre côté, l'importation continue de contrefaçons et de produits piratés de Chine en Suisse. Ainsi, malgré l'accord de libre-échange avec la Chine et la «stratégie Chine», la CPE-CE a déposé une motion pour que le Conseil fédéral règle ces deux problèmes.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Premièrement, il a estimé que la protection de l'indication de provenance suisse en Chine est inclue dans l'accord de libre-échange avec la Chine et que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) mène un dialogue bilatéral additionnel. Deuxièmement, il a précisé que le processus de numérisation des douanes (DaziT) facilitera le contrôle des contrefaçons.
Néanmoins, le Conseil des Etats a largement adopté la motion de sa commission, par 27 voix contre 7 et 1 abstention.

L'initiative genevoise visant un abaissement des quotas d'importation de vin n'a pas trouvé les faveurs du Conseil national qui l'a rejetée par 114 voix contre 55 et 18 abstentions. Christian Lüscher (plr, GE), pour la majorité de la commission, a déploré les faiblesses de ce texte tant sur le fond que sur la forme. D'un côté, l'initiative demande à soutenir une motion 19.4410 – qui n'a pas encore été traitée par les chambres – et non d'élaborer un projet d'acte, ce qui va à l'encontre de la bonne pratique. Et sur le fond, une diminution de ces contingents négociés à l'OMC il y a trente ans impliquerait probablement que d'autres secteurs économiques doivent faire des concessions, ce qui n'est pas du goût de la majorité de la commission. Cet avis n'était pas partagé par la minorité de la commission, Esther Friedli (udc, SG) et Céline Amaudruz (udc, GE) voyant dans l'abaissement des contingents un moyen efficace de protéger les vins suisses. Depuis leur introduction, la consommation totale de vin a fortement baissé en Suisse, de l'ordre de 22 pour cent, affectant en particulier les vins indigènes. Des membres de tous les partis ont donné leur voix à l'initiative genevoise, sans pour autant que cela ne suffise à faire passer le texte.

Etant donné que le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale thurgovienne, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la proposition de suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation initiale de ne pas donner suite à l'initiative par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle estime que soumettre les marchandises privées à la TVA helvétique uniquement si la TVA étrangère a été remboursée ne résout pas le problème du tourisme d'achat et semble difficilement applicable.
Néanmoins, en chambre, les sénateurs et sénatrices ont changé d'opinion. L'argument de l'îlot de cherté a fait pencher la balance. Elles ont donné suite à l'initiative cantonale par 28 voix contre 11 et 4 abstentions. L'initiative cantonale a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale saint-galloise 18.300 et de la motion 19.3975. Les trois objets ont été adoptés par la chambre des cantons.

Malgré la recommandation de rejeter la motion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats s'est aligné sur la décision du Conseil national de supprimer ou d'abaisser la franchise-valeur sur l'importation de marchandises afin de garantir l'équité fiscale. Les arguments de l'augmentation des coûts pour les contrôles douaniers et de l'incitation négative aux consommateurs et consommatrices de ne pas déclarer leurs marchandises privées n'ont pas pesé lourds face à la problématique de l'îlot de cherté et du tourisme d'achat. Les sénateurs et sénatrices ont adopté la motion par 27 voix contre 13 et 3 abstentions.

Afin de lutter contre le tourisme d'achat, une initiative cantonale saint-galloise préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée. Cette initiative cantonale est en ligne avec l'initiative cantonale thurgovienne 18.316. Après la décision de la chambre des cantons de donner suite à l'initiative, les Commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) se sont penchées sur la proposition. La CER-CN et la CER-CE ont recommandé, par respectivement 17 voix contre 7, et 6 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. D'abord, les parlementaires ont souligné les difficultés de mise en œuvre de la proposition. Puis, ils ont indiqué que même en cas de mise en œuvre, l'initiative ne réduirait pas le tourisme d'achat qui repose essentiellement sur les différences de prix entre la Suisse et les pays limitrophes. A l'opposé, une minorité de la CER-CE, formée de sénateurs et sénatrices de gauche, ont souligné l'argument de l'équité fiscale et pointé du doigt la nécessité d'envoyer un signal fort aux cantons frontaliers.
Malgré les recommandations de ne pas donner suite, les deux chambres ont pris le contre-pied de leur Commissions. Dans un premier temps, le Conseil national a donné suite à l'initiative cantonale par 108 voix contre 60 et 14 abstentions. Les opposants et opposantes ont formé une alliance hétéroclite avec 24 voix PS, 11 voix PLR, 8 voix UDC, 2 voix Verts et 15 voix PVL. Néanmoins, ces voix dissidentes n'ont pas résonné suffisamment fort. Puis, dans un deuxième temps, alors que le Conseil des États avait refusé de donner suite en 2019, il a validé l'initiative cantonale, en 2021, par 28 voix contre 10 et 5 abstentions. Ainsi, après un refus initial, et une double recommandation de rejet de la CER-CN et de la CER-CE, l'initiative cantonale continue sa route.

Le Conseil national s'est prononcé en faveur d'une déclaration obligatoire de provenance des denrées alimentaires (pré-)confectionnées à l'étranger. 123 parlementaires (contre 61 et 5 abstentions), issus de tous les bords politiques, ont soutenu la motion du député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) afin d'aider les consommatrices et consommateurs à y voir plus clair quant à la provenance de certains produits (pains, produits laitiers ou carnés, etc.). Alain Berset a pourtant essayé de convaincre les parlementaires en rappelant que la législation suisse en la matière était d'ores et déjà bien fournie et que les chambres s'étaient prononcées, il y a quelques années, de manière très complète sur ces questions, dans le cadre de la loi sur les denrées alimentaires. De plus, en ce qui concerne le pain, l'administration fédérale prépare à l'heure actuelle la mise en œuvre d'une motion acceptée par le Parlement et qui devrait améliorer la situation.

Erst Anfang September 2021 und damit kurz vor Beginn der Herbstsession veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zur Motion der WAK-NR bezüglich der Schweizer Beteiligung am Grenzausgleichssystem der EU. Diese forderte nicht nur die Partizipation am CO2-Grenzausgleichssystem der EU, sondern auch die Garantie, dass Schweizer Unternehmen durch die Teilnahme am internationalen Wettbewerb nicht benachteiligt würden. Durch das Grenzausgleichssystem versucht die EU, ihre CO2-Emissionen bis 2030 um 55 Prozent gegenüber dem Stand von 1990 zu verringern. Das Ausgleichssystem soll die Verlagerung von CO2-Emissionen in Nicht-EU-Länder verhindern. Importeure müssen für ausserhalb des EU-Raums produzierte Waren Zertifikate kaufen, die dem CO2-Preis entsprechen, der gezahlt worden wäre, wenn die Waren nach der in der EU geltenden Preisordnung für CO2-Emissionen produziert worden wären. Können Nicht-EU-Produzenten nachweisen, dass sie bereits eine CO2-Abgabe bezahlt haben, so kann der EU-Importeur sich die entsprechenden Kosten anrechnen lassen.
Der Bundesrat befürwortete die Prüfung aller Handlungsoptionen, da sich das Ausgleichssystem aufgrund der engen wirtschaftlichen Beziehungen und der verknüpften Emissionshandelssysteme auch auf die Schweiz auswirken werde. Zur Erfüllung des inhaltlich verwandten Postulats der APK-NR (Po. 20.3933) sei bereits eine interdepartementale Arbeitsgruppe eingerichtet worden. Zudem befinde sich der Bundesrat seit Frühling 2021 im Austausch mit der Europäischen Kommission und werde diesen Prozess Ende 2022 abschliessen. Aufgrund der noch laufenden Arbeiten sei die Motion jedoch verfrüht, unter anderem auch weil die genaue Umsetzung des EU-Ausgleichssystems und die Teilnahmebedingungen für Drittstaaten noch nicht geklärt seien, so der Bundesrat. Aus diesem Grund beantragte er die Ablehnung der Motion.

Knapp zwei Wochen später gelangte das Geschäft bereits in den Nationalrat, wo Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) die Motivation der Kommission für die Motion erklärte: Im Rahmen der Beratung über die Abschaffung der Industriezölle im Zolltarifgesetz habe eine Sistierung gedroht, bis man ersatzweise eine CO2-Grenzabgabe einführt. Da diese Geschäfte jedoch keinen Sachzusammenhang aufwiesen, habe man auf eine Verknüpfung verzichtet und stattdessen die vorliegende Motion eingereicht. Da Schweizer Unternehmen ohnehin von diesem EU-System betroffen sein dürften, müsse man sich frühzeitig vorbereiten, um Wettbewerbsnachteile zu vermeiden, erklärte Walti. Eine Kommissionsminderheit Martullo (svp, GR) setzte sich ganz im Sinne des Bundesrates gegen die Motion ein. Nationalrätin Martullo argumentierte, der Grenzausgleich verstosse gegen das Pariser Klimaabkommen und gegen WTO-Regeln und stiesse daher bei vielen Ländern auf Ablehnung. Sie warnte vor einer Abwanderung der Industrie und einer Verteuerung von Konsumgütern und lehnte daher das «Bürokratiemonster» ab. Bundesrat Parmelin beonte, dass der Bundesrat alle Optionen prüfen werde, wobei die Teilnahme am EU-System nur eine von vielen sei. Produkte der EFTA-Staaten würden vom System ausgenommen und die Beteiligung von Drittstaaten sei bisher auch gar nicht vorgesehen. Für weitere Schritte sei es noch zu früh, weshalb man die Motion ablehne. Die grosse Kammer liess sich von den Gegenargumenten jedoch nicht überzeugen und nahm die Motion mit 113 zu 69 Stimmen (bei 1 Enthaltung) deutlich an.

Trois années après l'adoption de cet objet par le Conseil national, la chambre des cantons a également adopté tacitement la motion. Les sénateurs et sénatrices suivent donc la recommandation unanime de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). Avec comme objectif le renforcement de l'efficacité des procédures douanières, le Parlement soutient et prolonge les travaux du gouvernement dans le cadre du programme DaziT.

Alors qu'il avait refusé, dans un premier temps, d'entrer en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels, le Conseil national a finalement adopté cette modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) par 106 voix contre 75 et 15 abstentions. Le positionnement idéologique, qui s'était cristallisé à la chambre des cantons, s'est également matérialisé à la chambre du peuple. D'un côté, le camp bourgeois et libéral a soutenu une réforme qui dynamise la compétitivité de l'économie nationale et permet de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. D'après les chiffres du Conseil fédéral, cette modification de la LTaD rapporterait CHF 860 millions de francs par année à l'économie suisse. D'un autre côté, les Verts ont fustigé une évolution qui renforce les émissions de CO2 et le PS a critiqué une réforme qui grève non seulement les caisses fédérales, mais ne sera surtout pas répercutée positivement sur les consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral a estimé les pertes fiscales à CHF 560 millions. Finalement, l'aile droite du Conseil national a imposé sa force de frappe. Elle a été rejointe par 11 voix du groupe du Centre. Les 13 abstentions de la fraction du Centre ont également pesé. Les Vert'libéraux ont voté en faveur de la suppression des droits de douane, soutenant l'approche libérale au détriment des arguments écologiques avancés par les Verts. En outre, une proposition du groupe du Centre de scinder la suppression des droits industriels en deux étapes distinctes a été rejetée in extremis par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président Andreas Aebi (udc, BE).

Die UREK-NR befasste sich im August 2021 mit der Standesinitiative Genf bezüglich einer Lenkungsabgabe für den Flugverkehr sowie mit acht weiteren, ähnlich gelagerten Standesinitiativen zu einer Flugticketabgabe respektive zu einer Kerosinsteuer (Kt. Iv. SG 19.305; Kt. Iv. LU 19.310; Kt. Iv. VS 19.314; Kt. Iv. FR 19.315; Kt. Iv. BE 19.319 und Kt. Iv. NE 20.317, sowie Kt. Iv. BS 20.307 und Kt. Iv. BL 20.319). Die Kommission lehnte die Initiativen allesamt ab. Nach der Ablehnung des totalrevidierten CO2-Gesetzes an der Urne, welches eine Flugticketabgabe beinhaltet hätte, wollte die Mehrheit der UREK-NR nun eine umfassende Diskussion über die Zukunft des klimaverträglichen Flugverkehrs führen. Sie reichte daher einen eigenen Vorstoss (Po. 21.3973) zu diesem Thema ein.

Die KVF-NR wollte den Bundesrat im August 2021 mit einem Postulat beauftragen darzulegen, wie CO2-neutrales Fliegen bis 2050 ermöglicht werden könne. Eine Minderheit Rüegger (svp, OW) beantragte die Ablehnung des Vorstosses, der Bundesrat wollte ihn hingegen annehmen. Der Nationalrat nahm sich in der Frühjahrssession 2022 des Themas an. Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) stellte fest, dass sich auch der Aviatiksektor bewegen müsse, wenn die Schweiz ihr Ziel, bis 2050 CO2-neutral zu werden, erreichen wolle. In diesem Sektor gebe es aber spezifische Herausforderungen, da es hier um andere Distanzen gehe und auch immer der internationale Kontext berücksichtigt werden müsse. Auch gelte es zu bedenken, dass die Entwicklung eines neuen Flugzeuges viele Jahre in Anspruch nehmen könne. Die Fragen nach der Finanzierung, der Herstellung von synthetischen Treibstoffen sowie der internationalen Koordination müssten deshalb zeitnah angegangen werden. Diesem Votum hielt Monika Rüegger entgegen, dass die Stimmbevölkerung im Sommer 2021 das CO2-Gesetz, das eine Flugticketabgabe enthielt, abgelehnt hatte. Diese Entscheidung gelte es zu respektieren; es gehe nicht an, dass «die vom Volk abgelehnten Ziele über Umwege, durch das ‹Hintertürli›», wiedereingeführt würden. Zudem habe die ICAO 2019 das Projekt CORSIA gestartet, in dessen Rahmen die beteiligten Fluggesellschaften ihre CO2-Emissionen reduzierten respektive kompensierten. Schliesslich unterlägen Flüge innerhalb der Schweiz und von der Schweiz in EWR-Staaten bereits dem Schweizer EHS.
Verkehrs- und Umweltministerin Sommaruga vertrat die Ansicht, dass die Flugbranche klare Vorgaben brauche, wie sie ihren Beitrag zur Klimaneutralität leisten könne, und dass genau diese Fragen mit dem geforderten Postulatsbericht beantwortet werden könnten. Die offenen Fragen würden selbstverständlich im internationalen Kontext angegangen. Das habe der Bundesrat im Übrigen auch im Rahmen der Vorlage zum neuen CO2-Gesetz so gehandhabt; in Abstimmung mit den Regeln in der EU habe er eine Pflicht zur Beimischung von erneuerbaren Flugtreibstoffen beim Kerosin vorgeschlagen. Im Anschluss sprach sich die grosse Kammer mit 128 zu 48 Stimmen bei 3 Enthaltungen klar für Annahme des Postulats aus. Die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

La CER-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative déposée par le canton de Genève, considérant, comme sa commission sœur, qu'il serait complexe de renégocier les contingents d'importation de vins auprès de l'OMC. De plus, la commission de l'économie et des redevances estime que cela accroitrait la charge administrative, préférant bien plus un système d'aide à la promotion des vins suisses. Une minorité (5 voix contre 16 et 4 abstentions) proposera à sa chambre de donner suite à l'initiative.

La CER-CE propose à sa chambre de suivre le projet du Conseil national, ne divergeant que sur un point. En effet, une majorité des membres de la commission souhaiterait limiter dans le temps (jusqu'en 2026) la disposition permettant la mise en place de droits de douane pour protéger la production indigène de sucre. Diverses propositions de minorité visant à limiter les aspects contraignants de ce projet de loi ont également été formulées.