Suche zurücksetzen

Inhalte

  • CO2-Gesetz
  • Erdöl und Erdgas

Akteure

Prozesse

184 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La CEATE-CE propose, à l'unanimité, de rejeter la motion visant à rendre la participation au SEQE facultative. Selon elle, l'accord sur le couplage des SEQE entre la Suisse et l'UE, conclu entre-temps, a rendu la requête obsolète.

Motion will Emissionshandelssystem nur noch auf freiwilliger Basis (15.3544)

La CEATE-CE souhaite un prolongement provisoire jusqu'à 2030 des allégements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables, tant que la chambre du peuple n'aura pas statué sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat visant la réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas introduire l'exemption de la taxe sur le CO2 par le biais du consommateur de chaleur à distance lors de la période d'engagement. Le système de perception et de remboursement de la taxe CO2 ne pourrait se fonder uniquement sur les émissions indirectes du consommateur, puisque les émissions devront continuer d'être imputées aux producteurs pour le SEQE, les projets de protection de climat et le UIOM. La combinaison des deux types d'imputation engendrerait davantage de bureaucratie et contrecarrerait les efforts déployés pour mettre en place un système simple, transparent et compréhensible pour toutes les parties concernées. De plus, l'adaptation des conditions-cadre mettrait à mal le principe de sécurité du droit et la sécurité de planification nécessaire à l'économie. Il faudrait recalculer et ajuster les objectifs, alors que des entreprises ont déjà pris des engagements jusqu'à fin 2020. Le rapport indique également qu'une révision du système n'engendrerait pas un recours accru au chauffage à distance. En somme, modifier la réglementation avant la fin de la période d'engagement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités dans le postulat. Pour le Conseil fédéral, il faut éviter un système avec une double imputation. Il prône donc le maintien du système actuel, reposant sur les producteurs.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Im Sommer 2019 veröffentlichte der Bundesrat die schweizerische Gesamtenergiestatistik für das Jahr 2018. Verschiedene Faktoren haben dafür gesorgt, dass der gesamte Energieverbrauch im Jahr 2018 gegenüber dem Vorjahr um minus 2.2 Prozent gesunken ist. Als zentralsten Faktor für diesen Rückgang nannte das BFE die warme Witterung und den daraus resultierenden tieferen Bedarf an Heizenergie. Deswegen sei etwa die Nachfrage nach Heizöl extra-leicht (-10.1%), diejenige nach Erdgas (-5.6%) und jene nach elektrischer Energie (-1.4%) gegenüber dem Vorjahresergebnis gesunken. Andere Faktoren, wie beispielsweise die ständige Wohnbevölkerung (+0.7%), das BIP (+2.5%), der Motorfahrzeugbestand (+1%) und der Wohnungsbestand (genaue Zahl noch ausstehend), die den gesamten Energiebedarf erhöhen, sind im gleichen Zeitraum aber angestiegen. Erhöht hat sich auch der gesamte Verbrauch an Treibstoffen. Gegenüber dem Vorjahr ist diese Zahl um rund +1.4 Prozent angestiegen. Dabei hat es eine Verschiebung weg von Benzin (-1.6%) hin zu Diesel (+1.3%) gegeben und der Absatz an Flugzeugtreibstoffen hat um starke 5.7 Prozent zugenommen. Bei den erneuerbaren Energien fiel die Bilanz aufgrund der warmen Witterung ebenfalls rückläufig aus, da weniger Energie zu Heizzwecken verwendet worden ist. So ist die Verwendung von Energieholz zurückgegangen (-6.3%) und die Nutzung von Wärmepumpen (-1.8%) und Fernwärme (-2.1%) sind ebenfalls geringer ausgefallen. Ein Plus von 2 Prozent konnte im Jahr 2018 hingegen bei der Nutzung von Solarwärme registriert werden. Die Verwendung von Biogas (+6.7%) und biogenen Treibstoffen (+36.2%) sind im selben Zeitraum ebenfalls angestiegen, wobei diese Energieträger jedoch einen kleinen Anteil am Gesamtenergieverbrauch ausmachten.

Gesamtenergieverbrauch 2017/18
Schweizer Gesamtenergieverbrauch

L'initiative populaire «Pour une Suisse sans émissions de CO2», dite Initiative sur les glaciers , a été lancée par l'Association suisse pour la protection du climat. Fondée en août 2018, elle brandissait la menace d'une initiative pour faire pression sur le Parlement lors des délibérations sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Face à l'échec de la loi CO2, elle a décidé d'agir. L'initiative vise l'interdiction des énergies fossiles à partir de 2050. Toutefois, il y aurait des exceptions pour les pratiques n'ayant pas de substitution technique, pour autant que des puits retirent la quantité correspondante de CO2 de l'atmosphère. La gauche, les mouvements des jeunes en grève pour le climat, Stefan Engler (pdc, GR) et Ruedi Noser (plr, ZH) ont déjà exprimé leur soutien. Les initiants ont jusqu'au 30 octobre 2020 pour récolter les signatures.

Initiative populaire pour une Suisse sans émissions de CO2

Eine Marktöffnung der Erdgasversorgung in der Schweiz sei nur noch eine Frage der Zeit, berichteten unter anderem die NZZ und das St. Galler Tagblatt im März 2019. Ausgelöst wurde die Diskussion durch eine im Januar 2019 eröffnete Untersuchung der Weko, in welcher die Behörde prüft, ob zwei Gasversorger ihre marktbeherrschende Stellung missbraucht haben. Der Prozess gilt als Präzedenzfall und der Entscheid könnte Auswirkungen auf die durch das BFE geleitete und durch eine im Jahr 2014 eingereichte parlamentarische Anfrage Jans (sp, BS; A 14.5054) ausgelöste Ausarbeitung des neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG) haben, das gemäss dem St. Galler Tagblatt Ende 2019 in einem Entwurf erstmals publik gemacht werden soll. Derzeit ist der Gasmarkt nur teilweise geöffnet: So dürfen seit 2012 dank der sogenannten Verbändevereinbarung Grossverbraucher den Lieferanten frei wählen – private Haushalte hingegen müssen ihr Erdgas weiterhin beim lokalen, meist in öffentlicher Hand befindlichen Anbieter beziehen.

Marktöffnung Erdgasversorgung Schweiz
Erdgas Marktöffnung

La CEATE-CE a adopté le projet de révision totale de la loi sur le CO2, sans opposition. Elle approuve l'objectif du Conseil fédéral de réduire de moitié par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, ainsi que de fixer à 60% la part minimale de la réduction à réaliser en Suisse. Elle s’est ainsi distancée du choix du Conseil national, à savoir de biffer l'objectif national. Elle souhaite, entre autres, inscrire explicitement dans le droit interne les objectifs de l'Accord de Paris.
Elle propose également d'introduire une taxe d'incitation sur les billets d'avion entre 30 et 120 francs, dont les passagers en transit ou en transfert seront exemptés. Pour les vols intra-européens, la taxe serait de 30 francs. Une taxe plus élevée est prévue pour les vols long-courriers. Ce serait au Conseil fédéral de prévoir le montant de la fourchette en fonction de la classe de transport et de la distance parcourue. Il faudra éviter que les passagers se tournent vers les aéroports étrangers pour contourner la taxe.
De plus, la commission suggère de créer un Fonds pour le climat alimenté par le produit de la mise aux enchères de droits d'émission, les recettes provenant des sanctions, une part du produit de la taxe sur le CO2 et du produit de la taxe sur les billets d'avion. L'objectif du fonds est de financer des mesures de réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments, de réduire la consommation d'électricité pendant l'hiver, de supporter des mesures visant à éviter les dommages résultant du changement climatique. Les cantons et les communes pourront bénéficier de ce fonds, à hauteur de 25 millions par an, pour des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le secteur des bâtiments, la commission recommande l'introduction d'une limitation d'émission de CO2 en cas de remplacement du chauffage. Les valeurs limites d'émission ne devraient pas être fixées en tant que mesure subsidiaire, comme le propose le Conseil fédéral et le soutiennent deux minorités. Pour éviter les conflits d'objectifs entre la réduction des émissions de CO2 et la protection du paysage et des sites construits, elle a déposé un postulat (19.3972) afin de clarifier la réglementation relative à l'assainissement énergétique. Enfin, elle suggère d'augmenter les contributions globales de la Confédération aux cantons pour financer les mesures dans le domaine des bâtiments.
En outre, la commission exige des directives en matière d'émission de CO2 également pour les véhicules lourds, afin d'harmoniser la réglementation suisse avec celle en vigueur dans l'UE. Elle soutient la proposition du Conseil fédéral d'intégrer les carburants synthétiques dans les prescriptions sur les émissions de CO2 des parcs de véhicules neufs, mais ne veut pas qu’il fixe des exigences applicables à l'électricité utilisée pour la production de carburants synthétiques si la production de ceux-ci engendre une demande accrue d'électricité non-renouvelable.
Concernant la compensation des carburants fossiles, elle veut, comme le Conseil fédéral, que la part des émissions de CO2 à compenser au total puisse s'élever à 90% au maximum. Toutefois, la part des émissions à compenser par des mesures prises en Suisse devrait passer à 20% dès 2025. En outre, la commission désire que 3% des émissions soient compensées par le biais de mesures de réduction des émissions à long terme dans le trafic.
S’agissant des prestations de remplacement lorsque les importateurs de carburant ne remplissent pas leur obligation en matière de compensation, la tonne de CO2 non compensée par une attestation nationale devrait coûter 320 francs; 100 francs pour une attestation internationale.
Enfin, deux scénarios ont été examinés s'agissant de la taxe sur le CO2, à savoir le relèvement jusqu'à 210 francs de la taxe par tonne de CO2 ou la fixation d’un plafond à 120 francs. La commission souhaite que l'exemption de la taxe en raison d’un engagement de réduction soit offerte aux entreprises s'acquittant d'au moins 10'000 et non pas de 15'000 francs au titre de la taxe sur le CO2.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Am 10. Februar 2019 lehnte das Berner Stimmvolk die kantonale Energievorlage knapp mit 50.6 Prozent Nein-Stimmen ab. Das neue Gesetz, gegen welches der Berner Hauseigentümerverband und Wirtschaftsverbände (Berner KMU, Handels- und Industrieverein des Kantons Bern) das Referendum ergriffen hatten, wollte die Energieziele des Bundes im Gebäudebereich auf kantonaler Ebene umsetzen. Das zentralste Ziel der Vorlage war daher, dass Gebäude im Kanton Bern mehrheitlich mit erneuerbaren Energien betrieben und besser vor Wärmeverlusten geschützt werden sollten. Bis 2035 sollten deshalb Gebäude für das Heizen mindestens 70 Prozent erneuerbare Energien nutzen, der gesamte Wärmeverbrauch sollte um 20 Prozent sinken und 80 Prozent des benötigten Stroms sollte aus erneuerbaren Energien stammen. Als konkrete Massnahmen sah das Gesetz vor, dass bei Neubauten ein Teil des Strombedarfs selber – beispielsweise mittels Fotovoltaikanlagen – produziert werden müsste. Zudem war vorgesehen, Gas- und Ölheizungen durch Heizungen mit erneuerbaren Energiequellen zu ersetzen und den Gemeinden mehr Autonomie bei der Ausgestaltung der Vorschriften für die Energienutzung zu erteilen.
Gegnerinnen und Gegner der Vorlage kritisierten, dass in den Gebäudeunterhalt schon heute auf freiwilliger Basis genug investiert werde und die Verlagerung gewisser Kompetenzen auf die Gemeinden zu einem Flickenteppich führe. Zudem gehe die Gesetzesänderung in Richtung eines Verbots der weit verbreiteten Ölheizungen und führe zu höheren Mieten, da Investitionen in Gebäude getätigt werden müssten. Befürworterinnen und Befürworter hingegen betonten die Wichtigkeit der Vorlage für das Klima und fügten hinzu, eine fortschrittliche und nachhaltige Energieversorgung fördere einheimische Energieträger und schaffe so Wertschöpfung im Kanton. Zudem könne mit dem Gesetz die Gemeindeautonomie gestärkt werden.

Bei den Abstimmungsergebnissen liess sich ein deutlicher Stadt-Land-Graben erkennen. Nur die Verwaltungskreise Bern-Mittelland und Biel verzeichneten ein Ja; in der Stadt Bern bejahten fast drei Viertel der Abstimmenden das Gesetz. Jedoch liess sich auch in kleineren Städten wie Langnau oder Burgdorf – nicht jedoch in der Stadt Thun – eine Mehrheit für die Vorlage finden. Die stärkste Ablehnung fand die Vorlage in ländlichen Gebieten, so im Berner Oberland und im Oberaargau. Die Abstimmung im zweitgrössten Kanton der Schweiz galt als Richtungsweiser für weitere Abstimmungen im Bereich Energie- und Klimapolitik in den Kantonen.

Kantonale Abstimmung vom 10. Februar 2019

Beteiligung: 37.9%
Nein: 139'428 (50.6%)
Ja: 136'230 (49.4%)

Parolen
– Ja: SP, CVP, BDP, EVP, GLP, GP, Jungfreisinnige, Naturschutzverbände
– Nein: SVP, FDP, HEV

Abstimmung Kantonales Energiegesetz Bern
Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Die WEKO gab im Frühjahr 2019 bekannt, gegen zwei Zentralschweizer Unternehmen aus dem Erdgasversorgungsbereich (Energie Wasser Luzern Holding AG EWL und Erdgas Zentralschweiz AG EGZ) eine Untersuchung zu eröffnen. In diesem Verfahren will die Wettbewerbsbehörde prüfen, ob die beiden Gaslieferanten eine marktbeherrschende Stellung einnahmen und missbräuchlich anderen Gaslieferanten die Durchleitung durch ihre Erdgasnetze verweigerten.
Angestossen worden war die Untersuchung von einer Klage der Energiedienstleisterin Enterprice Partners AG. Das Betreuungsunternehmen importiert im Auftrag verschiedener Unternehmen günstiges Gas aus dem Ausland und hilft ihnen, dieses Gas mittels eines Durchleitungsbegehrens durch Schweizer Gasnetze zu ihren Gebäuden liefern zu lassen. Seit 2012 gilt eine sogenannte Verbändevereinbarung, die solch selbstständige Zukäufe für Grossverbraucher ermöglicht und als erster Schritt in Richtung Liberalisierung des Erdgasmarktes Schweiz dient. Im vorliegenden Fall wollte dies auch ein Immobilienfonds der Grossbank UBS mithilfe der Enterprice Partners AG für die Beheizung gewisser Liegenschaften tun, wobei EWL und EGZ dieses Durchleitungsbegehren aber ablehnten und eine Netzzugangsverweigerung aussprachen. EGZ und EWL beriefen sich dabei auf das Rohrleitungsgesetz aus den Sechzigerjahren, welches ihnen faktisch eine Monopolstellung gewähre, so die NZZ. Die UBS war dadurch gezwungen, das Erdgas über EWL und EGZ zu einem höheren Preis zu beziehen. Gegen dieses Vorgehen der beiden Erdgasversorger wehrte sich Enterprice Partners AG mittels einer Klage bei der WEKO im September 2018.
Die WEKO betonte, dass es sich bei diesen zwei Erdgaslieferanten wohl nicht um einen Einzelfall handle und die Untersuchungen womöglich auf weitere Unternehmen – der «Bote der Urschweiz» nannte hier die Zahl von sechs weiteren – ausgedehnt werden könnten. Das Verfahren gelte Medienberichten zufolge als potenzieller Präzedenzfall und beeinflusse die parallelen Arbeiten zu einem neuen Gasversorgungsgesetz wesentlich.

Untersuchung WEKO Gasmarkt

Après de longs débats, le Conseil national a refusé le projet de révision totale de la loi sur le CO2 par 92 voix contre 60 et 43 abstentions. Seuls le PDC et le PLR ont voté en faveur. La gauche accuse la droite d'avoir trop assoupli certaines mesures et vidé le contenu de la loi. L'UDC, dès le début, a toujours été peu convaincue par l'Accord de Paris. Avec la voix prépondérante de la présidente de la chambre, les parlementaires avaient défini une limite du réchauffement planétaire inférieure à deux degrés Celsius. L'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de 50% d'ici 2030 par rapport à 1990, n'avait pas été contesté. Des mesures de compensation en Suisse, ainsi qu'à l'étranger, auraient dû être prises. Le Conseil fédéral aurait pu prévoir des objectifs intermédiaires. Le Conseil national préférait parler de «valeur indicative» plutôt que «d'objectifs de réduction». La réduction de 50% en moyenne par rapport à 1990 des émissions de CO2 issues de combustibles fossiles par les bâtiments en Suisse, avait été décidée pour 2030 au lieu de 2026-2027. Pour les nouvelles voitures de tourisme, elles n'auraient pas dû dépasser entre 2021 et 2024, 95 grammes de CO2/km par an en moyenne. Les importateurs de voitures électriques n'auraient pas pu exempter ce type de véhicules de leur parc de véhicules neufs. La taxe sur les billets d'avion avait été rejetée. La hausse du prix de l'essence à la pompe due aux compensations d'émission de CO2 imposées aux importateurs aurait été plafonnée à 8 centimes par litre. Le Conseil national avait approuvé la disposition du Conseil fédéral, à savoir une taxe sur les combustibles fossiles comprise entre 96 francs et 210 francs par tonne de CO2. Un tiers du produit de la taxe sur le CO2 aurait dû être affecté au financement de mesures de réduction des émissions des bâtiments. Les contributions auraient été allouées jusqu'en 2030.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

In der Wintersession 2018 lehnte der Ständerat (mit 20 gegen 12 Stimmen bei einer Enthaltung) die Standesinitiative des Kantons Genf ab, die ein 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas verlangte. Somit folgte die kleine Kammer dem Votum seiner vorberatenden UREK-SR, die unter dem für die Mehrheit der Kommission sprechenden Werner Hösli (svp, GL) auf die positiven Aspekte des Erdgases, die Schwierigkeiten bei der Umsetzung eines Schiefergasverbots aufgrund der fehlenden Herkunftsbezeichnung, die Zuständigkeit der Kantone in diesem Bereich sowie auf die bereits bestehenden gesetzlichen Grundlagen für den Schutz von Mensch und Umwelt verwies.

Import, Exploration und Förderung von Schiefergas. Schweizweites Moratorium (Kt.Iv. GE)

In einem Projekt, das vom BFE unterstützt wurde, untersuchten Expertinnen und Experten die Entwicklung der europäischen Erdgasversorgung und deren Rückwirkungen auf die Schweiz. Es wurde festgehalten, dass eine hohe gesamteuropäische Abhängigkeit von russischen Importen bestehe und die Schweiz über keine eigenen Speichermöglichkeiten verfüge. Daher sei eine Koordination mit der EU sinnvoll. Ein weiterer wichtiger Untersuchungsgegenstand war die Ausarbeitung möglicher Szenarien einer Schweizer Marktöffnung. Diesbezüglich untersuchten die Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler ein vereinfachtes Entry-Exit Marktmodell – ein Modell, bei dem verschiedene Gaslieferanten mit dem gleichen Netz wirtschaften, nur eine Einspeise- und eine Entnahmegebühr zu entrichten sind und der Transportweg für die Kostenberechnung als unbedeutend gilt. Das Fachteam kam dabei jedoch nicht zu einem eindeutigen optimalen Tarifmodell für die Schweiz, da mit verschiedenen Preisoptionen für die Einspeise- und die Entnahmegebühr nur geringe Unterschiede festgestellt werden konnten und die Aussagekraft ihres Modells aufgrund der Vereinfachung limitiert sei. Die Auswirkungen einer Liberalisierung des Gasmarktes in der Schweiz seien deshalb vorwiegend von Entwicklungen auf dem gesamten europäischen Gasmarkt und von einem gut geregelten Zugang der Schweiz zu ebendiesem abhängig und basierten weniger stark auf der genauen Spezifizierung des Entry-Exit Modells, so das BFE im Final-Report vom Herbst 2018.

Schweizer Gasmarkt im europäischen Kontext, Projekt BFE 2018
Erdgas Marktöffnung

Der tiefe Rheinpegel aufgrund der anhaltenden Trockenheit im Sommer und Herbst 2018 führte dazu, dass die Tankschiffe nach Basel weniger laden konnten als gewöhnlich. Die dadurch höher ausfallenden Transportkosten verteuerten die Treibstoffe an der Tankstelle. Zudem verschlechterte sich die allgemeine Versorgungslage wegen dieser Engpasskapazitäten. Das BWL gab deshalb Ende Oktober 2018 Teile des Pflichtlagers für Diesel und Benzin frei.

Tiefer Rheinpegel führt zu hohem Benzinpreis

Mittels einer Standesinitiative forderte der Grosse Rat des Kantons Genf ein schweizweites 25-jähriges Moratorium für die Exploration, die Förderung und den Import von Schiefergas (in Tonsteinen enthaltenes Erdgas). Ein solches Moratorium sei notwendig, um die energiepolitischen Richtlinien der Schweiz – vor allem das Kyoto-Protokoll und die Energiestrategie 2050, die eine 2000-Watt-Gesellschaft anstrebt – umsetzen zu können. Zudem bestünden mit den heutigen Methoden der Schiefergasgewinnung beträchtliche Umwelt- und Gesundheitsrisiken, die zu vermeiden seien. Die Mehrheit der zuständigen UREK-SR (8 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung) beurteilte diese Forderung jedoch als unverhältnismässig und begründete dieses Urteil damit, dass aus rein ökonomischer Sicht eine grössere Schiefergasförderung in der Schweiz aufgrund des viel günstigeren Import-Erdgases keinen Fuss fassen werde und auch der Einfluss der aktuellen Nutzung von Schiefergas auf das Klima bescheiden sei. Zudem habe sich die Kommission schon im Zusammenhang mit den «Rahmenbedingungen der tiefen Geothermie» (Mo. Gutzwiller 11.3562 und 11.3563 sowie Mo. Riklin 11.4027) mit solchen Fragen beschäftigt. Weiter verwies sie auf die Verfügungshoheit der Kantone in diesem Bereich, wobei diese bereits vereinzelt diesbezügliche Regelungen getroffen hätten. Gleichwohl erkannte die Kommission eine Verunsicherung in der Bevölkerung bezüglich den Methoden zur Frakturierung von fossilen Energieträgern und deren Auswirkungen auf die Umwelt. Auf bundesgesetzlicher Ebene bestünden zwar bereits Auflagen, um Mensch und Umwelt bei der Anwendung von solchen Methoden zu schützen, der Bund prüfe jedoch, ob weiterer Handlungsbedarf auf Verordnungsebene bestehe. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) beantragte dem Ständerat hingegen, dem Genfer Anliegen Folge zu geben. Sie argumentierte damit, dass die Risiken für Mensch und Umwelt zu gross seien und die Schiefergasförderung nicht mit den energie- und klimapolitischen Zielen der Schweiz vereinbar seien. Zudem verwies sie auf den bundesrätlichen Bericht zum Postulat Trede (gp, BE; Po. 13.3108), in welchem sich der Bundesrat gegen eine hydraulische Frakturierung zur Erschliessung von fossilen Energieträgern ausgesprochen hatte.

Import, Exploration und Förderung von Schiefergas. Schweizweites Moratorium (Kt.Iv. GE)

La CEATE-CN a examiné les mesures pouvant réduire les émissions de CO2 des véhicules dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2. De manière générale, elle a approuvé les propositions du Conseil fédéral. Plus particulièrement, elle a soutenu l’idée de limiter les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement en circulation à 95 grammes de CO2/km en moyenne dès 2021. Le Conseil fédéral aurait la compétence de définir des objectifs intermédiaires, des exceptions et des allègements. Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de compléter le projet du Conseil fédéral pour permettre aux importateurs automobiles de ne pas comptabiliser les véhicules électriques dans la moyenne d’émissions de CO2 des nouvelles flottes. Par conséquent, l’importation de véhicules à fortes émissions de CO2 deviendrait difficile. L’objectif visé par la commission est l’augmentation de l’électrification de la mobilité. Elle ouvre également la voie aux projets de compensation en Suisse en matière de mobilité électrique. Une minorité considère que la disposition est préjudiciable au secteur automobile. D’autres aimeraient des mesures plus drastiques ou un assouplissement des dispositions. S'agissant du transport aérien, la commission s'est interrogée quant à une éventuelle introduction d'une taxe sur les billets d’avion prélevée par passager et en fonction de la longueur du vol. Elle a également adopté une proposition afin de freiner la construction d'installations à combustibles fossiles produisant de la chaleur ou de l'électricité. De plus, elle a soutenu la proposition du Conseil fédéral de taxer les entreprises, 220 francs par tonne d’équivalents CO2, pour les émissions qui ne sont pas couvertes par des droits d’émission. Elle a approuvé une taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles entre 96 et 210 francs par tonne de CO2, elle n'a pas souhaité une extension de la taxe sur le CO2 aux carburants. Finalement, la commission a biffé la nécessité de s'acquitter de 15'000 francs au moins au titre de la taxe sur le CO2 pour le remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants ayant pris un engagement de réduction.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Im Sommer 2018 veröffentliche das BFE die alljährliche schweizerische Gesamtenergiestatistik für das Jahr 2017. Gemäss des Bundesamtes ist der gesamtschweizerische Energieverbrauch im Jahr 2017 gegenüber dem Vorjahr um 0.4 Prozent gesunken. Ein wichtiger Faktor dafür waren die eher wärmeren Durchschnittstemperaturen, die den Energieverbrauch im Heizungsbereich tiefer ausfallen liessen als üblich. Wichtige Faktoren für einen steigenden Energieverbrauch wie die ständige Wohnbevölkerung, das BIP, die Anzahl Motorfahrzeuge, die Anzahl Wohnungen, der Elektrizitäts- und der Erdgasverbrauch stiegen aber gleichzeitig an. Gesunken sind hingegen der Verbrauch von Heizöl und Treibstoff.

Gesamtenergieverbrauch 2017/18
Schweizer Gesamtenergieverbrauch

La CEATE-CN est entrée en matière sur le projet de révision totale de loi sur le C02 du Conseil fédéral, par 17 voix contre 8. La nécessité de lutter contre les changements climatiques et l'opportunité induite par la politique climatique pour la Suisse et son économie, ont motivé sa position. Une minorité ne voulait pas entrer en matière. Les coûts du projet seraient, selon elle, trop élevés et se répercuteront sur l'économie et la population. Les entreprises seraient déjà exemplaires en matière de réduction des émissions de C02. La commission a également rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral, par 15 voix contre 9. Une minorité souhaitait que soient intégrées dans le projet, des mesures plus strictes en matière de réduction des gaz à effet de serre, ainsi que des conditions pour des flux financiers plus compatibles avec les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. La majorité des membres de la commission s'est opposée à cette proposition, estimant que les modifications substantielles pouvaient être apportées lors de la discussion par article au Parlement.
Lors de cette discussion, la commission a soutenu l'objectif de réduction des émissions de 50% et la part de réduction à réaliser par des mesures prises en Suisse, fixée à 60%. Une minorité proposait de ramener l’objectif de réduction à 40%, tandis qu’une autre proposait de le relever à 60%. Ces deux propositions furent balayées par 13 voix contre 9 et par 16 voix contre 8. Concernant la part de la réduction à réaliser en Suisse, la disposition du Conseil fédéral a été maintenue par 13 voix contre 12. La CEATE-CN a également rejeté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition visant à ce qu’au minimum 75% de la réduction soit réalisée en Suisse. S'agissant des futures mesures relatives au secteur du bâtiment, par 14 voix contre 5 et 4 abstentions, la commission a décidé que le Conseil fédéral pourrait recommander aux Chambres fédérales l'introduction d'un standard unifié à l'échelle nationale pour les bâtiments dès la fin de l'année 2027. De plus, elle s'est prononcée contre la fixation d'un objectif intermédiaire au niveau national pour les émissions d'ici 2026/2027. Par 18 voix contre 7, elle a estimé que l'atteinte de l'objectif de réduction de 50%, par rapport à 1990 jusqu'en 2030, était de la responsabilité des cantons. La majorité des membres de la commission renonce à fixer des valeurs limites d'émissions de CO2 pour les bâtiments en cas de réduction insuffisante des émissions. Des parlementaires siégeant dans la commission demandaient de renoncer à toute réglementation en matière de bâtiments et auraient voulu des buts moins ambitieux ou soutenir la version du Conseil fédéral. Finalement, par 22 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a soutenu l'idée que les forêts et les produits en bois puissent être comptabilisés, en cas d'augmentation de leur capacité à capter le carbone, comme des réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Thierry Burkart (plr, AG) demande la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'à fin 2030. Il rappelle que des investissements ont été faits sur la base des allègements fiscaux de durée limitée accordés en vertu de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin). La suppression des allègements mettrait en péril la sécurité des investissements dans la branche. De plus, le climat pourrait en pâtir en raison du remplacement des carburants alternatifs par de l'essence et du diesel. Il faut, d'après l'auteur, reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions qui sera prévue par la future loi sur le CO2. Ainsi, les exigences liées à la production durable des carburants renouvelables seraient maintenues. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN a décidé par 15 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à l'intervention. Elle a constaté que la consommation de biocarburants a fortement augmenté dans le pays grâce à l'obligation faite aux importateurs de carburant de compenser une partie des émissions de CO2. La commission a exprimé sa volonté d'approfondir la question, et ce, dans le contexte de l’extension de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant, proposée par le Conseil fédéral dans la révision totale de la loi sur le CO2. A l'unanimité, la CEATE-CE a donné également suite à l'initiative. Il est, selon elle, nécessaire d'agir. La CEATE-CN est donc chargée de l'élaboration d'un projet d'acte.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Le Conseil fédéral présente son projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, permettant ainsi de classer les interventions parlementaires 14.3571, 15.3543, 14.3837 et 15.3545. Il remplit son mandat, en répondant à l'obligation inscrite dans la loi sur le CO2, de soumettre au Parlement des propositions pour les orientations à donner à la politique climatique suisse à partir de 2021. La loi actuelle règle la réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2020 conformément à la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto (2013–2020). Avec l'approbation de l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire d’ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à leur niveau de 1990. Pour atteindre cet objectif, la loi doit être complètement révisée.
Le projet vise à ce que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites, en Suisse, de 30 % au moins par rapport à 1990. De plus, 20 % au plus des réductions de gaz à effet de serre devraient être obtenues par des mesures réalisées à l’étranger. Les mesures prévues par l'actuelle loi seront ponctuellement renforcées. Les secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’agriculture seront également impliqués en fonction de leur potentiel de réduction et des coûts de réduction. Concernant la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles, le projet propose de mettre fin aux mesures d’encouragement et de supprimer les affectations partielles de la taxe dans le secteur du bâtiment pour la fin 2025. Dès lors, des valeurs limites de CO2 fixées à titre subsidiaire devront garantir l'atteinte des objectifs définis. Pour le domaine des transports, il est prévu d'aligner les prescriptions concernant les émissions des nouveaux véhicules sur celles de l'UE. La compensation obligatoire pour les importateurs de carburants sera également étendue à l’étranger. Pour le secteur de l'industrie, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le remboursement de la taxe sur le CO2 accordé même aux entreprises ne participant pas au SEQE seront reconduits. D'autres instruments de mise en œuvre sont envisagés, notamment l’encouragement de la communication et de la formation dans le domaine du climat et les mesures volontaires dans le domaine des marchés financiers.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Die Kyoto-Protokolle
Totalrevision des CO2-Gesetzes

Nachdem sich der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Trede (gp, BE) im Frühjahr 2017 gegen die Förderung von Erdgas mithilfe der Frackingmethode in der Schweiz ausgesprochen hatte, entbrannte Ende Oktober 2017 anlässlich der Berichtsdiskussion zwischen den Parlamentarierinnen und Parlamentariern der UREK-NR ein kleiner Disput. Auf der einen Seite verlangten die Grünen ein grundsätzliches Verbot von Erdgasförderung mittels der Frackingmethode in der Schweiz, weil diese eine Gefahr für die Umwelt darstelle und die Verwendung von Erdgas zugleich der Förderung erneuerbarer Energien im Sinne der Energiestrategie 2050 widerspreche. Auf der anderen Seite plädierten die Grünliberalen zusammen mit der FDP und der CVP gegen ein allgemeines Verbot von Fracking, da Erdgas den fossilen Energieträger mit der besten Ökobilanz darstelle und sich auch als Reserveenergiequelle eigne. Zudem argumentierten die Gegner eines Verbots auch damit, dass der Abbau von Rohstoffen in der Hoheit der Kantone liege und sich der Bund nicht einzumischen habe. Gemäss dem Tages-Anzeiger, der sich auf Aussagen von Fachleuten stützte, würden die Erdgasvorkommen in der Schweiz gut 60 Jahre lang für die Deckung des totalen inländischen Erdgasverbrauchs ausreichen.
Aufgenommen hatten dieses Thema auf kantonaler Ebene etwa die Kantone Appenzell-Innerrhoden und Waadt. In Appenzell-Innerrhoden wurde nach einer hitzigen Debatte das Fracking für Geothermie-Projekte, also für die Gewinnung von Erdwärme, an der Landsgemeinde 2018 gutgeheissen. Im Kanton Waadt wollten die Grünen mit einer kantonalen Volksinitiative die Förderung von Erdgas mittels der Frackingmethode verbieten. Darauf reagierte der Regierungsrat mit dem Vorschlag, nur die Methode zu verbieten, nicht aber die Förderung fossiler Brennstoffe, da in Zukunft womöglich neue Technologien entstehen werden, die weniger Gefahren für die Umwelt mit sich bringen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Tiefengeothermie

Eine Motion Vitali (fdp, LU) strebte mit der Anpassung von Eichfristen bei Messmitteln einen „Bürokratieabbau“ an: Aufgrund neuer Technologien sei es heute wesentlich seltener notwendig, Messinstrumente zu eichen, als es gesetzlich vorgegeben sei. Mit einer Vergrösserung der Eichintervalle könnten auch Kosten gesenkt werden. Nachdem der Nationalrat die Motion im Dezember 2016 stillschweigend angenommen und die WAK-SR ihrem Rat einstimmig empfohlen hatte, die Motion anzunehmen, gab es im September 2017 auch im Ständerat keine Wortmeldungen und Gegenanträge.

Eichfristen bei Messmitteln anpassen

Im Juni 2017 legte der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Bourgeois dem Parlament den Bericht betreffend die Möglichkeiten zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft vor. Im Bericht bezeichnete der Bundesrat die Schweizer Landwirtschaft als stark abhängig von fossilen Energieträgern. Zwar sei die Versorgungssituation – dank guten Handelsbeziehungen und Pflichtlagerhaltung – derzeit relativ sicher, jedoch steige weltweit der Hunger nach Energie und mit einer Senkung des Verbrauchs an nicht erneuerbaren Energien könne auch ein Beitrag seitens der Landwirtschaft an die Energiestrategie 2050 geleistet werden. Das grösste Potential zur Verringerung der Abhängigkeit sah der Bundesrat bei den fossilen Treib- und Brennstoffen sowie bei Importfuttermitteln und Mineraldüngern. Diese sollten entweder durch erneuerbare Energien substituiert werden oder ihr Verbrauch sollte mit Hilfe von neuen energieminimierenden Produktionsmethoden gesenkt werden.

Postulat verlangt Bericht zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Da sich der Nationalrat im September 2016 für eine Motion der FDP.Liberalen ausgesprochen hatte, die allen Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabepflicht im Austausch zum Abschluss einer CO2-Reduktionsvereinbarung erlauben will, machte der Bundesrat von seiner Möglichkeit Gebrauch, dem Zweitrat die Abänderung der Motion zu beantragen. Diese sah im Wesentlichen eine generelle Befreiungsmöglichkeit für alle Unternehmen aus Wirtschaftszweigen vor, die mit der CO2-Abgabe belastet sind; dies jedoch nur „unter Wahrung der Verhältnismässigkeit“. Darüber hinaus soll diese Änderung nicht auf dem Verordnungsweg erfolgen, sondern über die geplanten Gesetzesänderungen im Rahmen der Klimapolitik nach 2020. Bundesrätin Leuthard betonte im Ständerat, dass die OECD das in der Schweiz geltende Befreiungssystem im November 2015 als ineffizient und verzerrend kritisiert hatte. Dies verlange nach einer Einschränkung der Befreiungsmöglichkeiten – entsprechend sei das vom Bundesrat vorgeschlagene Verhältnismässigkeitsprinzip in diesem Sinne zu verstehen. Sowohl der Ständerat in der Frühjahrssession 2017 als auch der Nationalrat in der darauf folgenden Sommersession nahmen den so abgeänderten Vorstoss diskussionslos an. Beide Kammern taten dies auf einstimmiges Anraten ihrer vorberatenden Kommissionen.

Motion verlangt weitere Befreiungsmöglichkeit von CO2-Abgabe für Unternehmen (Mo.15.3545)
Totalrevision des CO2-Gesetzes