Am 1. Januar 2020 trat das Abkommen über die Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (EHS) der Schweiz und der EU in Kraft. Die Verknüpfung ermöglicht Unternehmen im Schweizer EHS den Handel mit Emissionsrechten im grösseren EU-Emissionsmarkt. Neu werden in der Schweiz, wie bereits in der EU, auch Emissionen der Zivilluftfahrt in das EHS einbezogen. Die Verknüpfung der beiden Systeme war die weltweit erste EHS-Verknüpfung zwischen Staaten.

Die überwiesene Motion der FDP-Liberale Fraktion «Bürokratieabbau. Allen Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabe ermöglichen» wurde im September 2019 im Rahmen der Beratungen zur Revision des CO2-Gesetzes von beiden Räten abgeschrieben.

La CEATE-CE propose, à l'unanimité, de rejeter la motion visant à rendre la participation au SEQE facultative. Selon elle, l'accord sur le couplage des SEQE entre la Suisse et l'UE, conclu entre-temps, a rendu la requête obsolète.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat visant la réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas introduire l'exemption de la taxe sur le CO2 par le biais du consommateur de chaleur à distance lors de la période d'engagement. Le système de perception et de remboursement de la taxe CO2 ne pourrait se fonder uniquement sur les émissions indirectes du consommateur, puisque les émissions devront continuer d'être imputées aux producteurs pour le SEQE, les projets de protection de climat et le UIOM. La combinaison des deux types d'imputation engendrerait davantage de bureaucratie et contrecarrerait les efforts déployés pour mettre en place un système simple, transparent et compréhensible pour toutes les parties concernées. De plus, l'adaptation des conditions-cadre mettrait à mal le principe de sécurité du droit et la sécurité de planification nécessaire à l'économie. Il faudrait recalculer et ajuster les objectifs, alors que des entreprises ont déjà pris des engagements jusqu'à fin 2020. Le rapport indique également qu'une révision du système n'engendrerait pas un recours accru au chauffage à distance. En somme, modifier la réglementation avant la fin de la période d'engagement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités dans le postulat. Pour le Conseil fédéral, il faut éviter un système avec une double imputation. Il prône donc le maintien du système actuel, reposant sur les producteurs.

Sans opposition et par 1 abstention, la CEATE-CE a approuvé le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission. Toutes les modifications apportées par le Conseil national ont été validées par le Conseil des Etats à l'unanimité. En vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 118 voix contre 78, et au Conseil des Etats par 43 voix et 1 abstention. Le couplage des systèmes d'échange de quotas entrera en vigueur le 1er janvier 2020, si aucun référendum n'est demandé.

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel, les bénéfices et les risques liés aux émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse. D'après les différents scénarios élaborés par le GIEC pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5 degré, il faudra recourir à des solutions permettant de capturer, de stocker ou d'utiliser le CO2 émis ou encore à émettre dans l'atmosphère. Pour la parlementaire, la Suisse doit alors se préparer aux défis techniques et financiers associés aux émissions négatives.
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Il faut, en parallèle des mesures de réduction des émissions, exploiter des technologies d'émission négative (NETs) pour absorber et stocker dans des puits naturels et/ou artificiels durablement le CO2 dans l'atmosphère. Le Conseil national adopte le postulat.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission, en amont du traitement de la révision totale de la loi sur le CO2. Par 123 voix contre 58, il soutient la proposition de la majorité de la CEATE-CN, pour que les exploitants d'aéronefs ne soient pas doublement soumis à des systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe UDC ne croit pas au système européen, trop régional, mais plutôt au système de réduction et de compensation des émissions de CO2 développé par l'OACI, regroupant un plus grand nombre de pays. La disposition modifiée par la majorité de la commission relative au remboursement de la taxe sur le CO2 aux centrales thermiques à combustibles fossiles est approuvée de justesse, par 92 voix contre 91. Elle a reçu le soutien des Verts, du PS, du PDC et du PBD. Pour l'article 19, le groupe UDC et les libéraux-radicaux ont voté pour les propositions de minorité. Elles voulaient une extension des critères de détermination du volume de droits d'émission attribué à une entreprise et biffer la disposition permettant au Conseil fédéral de réduire la quantité de droits d'émission. Les propositions de la majorité ont été acceptées par 93 voix contre 90, et 93 voix contre 91, laissant les groupes bourgeois sur la touche. La première lecture s'achève avec le vote sur l'ensemble, le projet modifié est avalisé par 116 voix contre 68 et 1 abstention. C'est au Conseil des Etats de statuer à présent.

Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, la CEATE-CN est entrée en matière sur le projet sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission entre la Suisse et l'UE. Elle refuse l'idée que la ratification n’ait lieu qu’une fois que les droits d’émission auront atteint un prix de 30 euros par tonne de CO2. Elle propose d'introduire une disposition visant à ce que le transport aérien ne soit pas doublement soumis à des exigences concernant la réduction des émissions. Si l'Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) introduit une obligation de compensation applicable aux vols internationaux, une nouvelle charge s'ajouterait à celle pour les vols au sein de l'EEE prévue dans l'accord. En cas de double charge, le Conseil fédéral, devrait, selon elle, réévaluer la situation dans un projet.

Le Conseil fédéral a soumis son message concernant l'approbation de l'accord conclu entre la Suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission et sa mise en oeuvre. Actuellement, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de la Suisse ne permet qu'à 54 installations à fort taux d’émission de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à moindres frais. De plus, le marché suisse du CO2 n’apporte qu’une contribution limitée à la réduction des émissions. L'accord avec l'Union européenne vise à ce que les entreprises suisses puissent accéder au marché européen et qu'elles profitent à long terme de coûts marginaux plus bas pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Grâce à la reconnaissance mutuelle des droits d'émissions suisses et européens, les exploitants des installations tenus de participer au SEQE suisse ou au SEQE européen, pourront utiliser les droits d'émission des deux systèmes pour couvrir leurs émissions. Afin de permettre la compatibilité des systèmes, les émissions de l’aviation civile et des centrales à combustibles fossiles seront incluses dans le SEQE suisse. Pour ce faire, la loi sur le CO2 devra être modifiée pour se conformer aux obligations issues de l'accord. L'accord soumis à approbation présente les principaux aspects techniques garantissant des droits équivalents et la sécurité des systèmes. Un comité mixte composé de représentants suisses et européens gérera et développera ultérieurement l'accord. En cas de différend, les parties pourront recourir à la Cour permanente d’arbitrage. L'accord pourra être dénoncé sous réserve d’un délai de préavis de six mois.

Im Juli 2017 teilte das BAFU mit, dass die witterungsbereinigten CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen im Jahr 2016 weiterhin gesunken waren, wenn auch nicht ganz ausreichend: Das festgelegte Jahresziel von einer Reduktion von 27 Prozent gegenüber 1990 war verfehlt worden – witterungsbereinigt hatte der Rückgang 24.8 Prozent betragen –, weswegen die CO2-Abgabe auf fossile Brennstoffe per Januar 2018 von 84 auf 96 CHF pro Tonne CO2 angehoben wird (+3 Rappen pro Liter Heizöl). Ohne Witterungsbereinigung war im Vergleich zum Jahr 2015, das einen milderen Winter zählte als 2016, gar eine Zunahme an CO2-Emissionen zu verzeichnen (+0.57 Mio. Tonnen). Während der Dachverband der Brennstoffhändler seine Enttäuschung über den Entscheid des BAFU zum Ausdruck brachte und von einer Wettbewerbsverzerrung zuungunsten des Heizöls sprach, zeigte sich Werner Luginbühl (bdp, BE), Präsident der UREK-SR, überzeugt, dass diese Massnahme einen verstärkten Anreiz biete, die Gebäudesanierung voranzutreiben.
Einen leichten Rückgang verzeichneten die CO2-Emissionen aus Treibstoffen 2016 im Vergleich zum Vorjahr, lagen dabei aber immer noch um 5.1 Prozentpunkte über dem Wert von 1990. Als Massnahmen zur Reduktion der CO2-Emissionen in diesem Bereich sieht der Bund zum einen vor, dass die Treibstoffimporteure bis 2020 einen immer höheren Anteil an CO2-Emissionen kompensieren müssen. In Zusammenhang mit der Energiestrategie 2050 hatte das Parlament zum anderen beschlossen, dass der CO2-Ausstoss neu zugelassener Personenwagen bis 2020 von 130 auf 95 Gramm pro Kilometer sinken soll. Eine CO2-Abgabe auf Treibstoffe hatte bis anhin im Parlament keine Mehrheit gefunden (vgl. BRG 09.067; BRG 15.072).

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Da sich der Nationalrat im September 2016 für eine Motion der FDP.Liberalen ausgesprochen hatte, die allen Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabepflicht im Austausch zum Abschluss einer CO2-Reduktionsvereinbarung erlauben will, machte der Bundesrat von seiner Möglichkeit Gebrauch, dem Zweitrat die Abänderung der Motion zu beantragen. Diese sah im Wesentlichen eine generelle Befreiungsmöglichkeit für alle Unternehmen aus Wirtschaftszweigen vor, die mit der CO2-Abgabe belastet sind; dies jedoch nur „unter Wahrung der Verhältnismässigkeit“. Darüber hinaus soll diese Änderung nicht auf dem Verordnungsweg erfolgen, sondern über die geplanten Gesetzesänderungen im Rahmen der Klimapolitik nach 2020. Bundesrätin Leuthard betonte im Ständerat, dass die OECD das in der Schweiz geltende Befreiungssystem im November 2015 als ineffizient und verzerrend kritisiert hatte. Dies verlange nach einer Einschränkung der Befreiungsmöglichkeiten – entsprechend sei das vom Bundesrat vorgeschlagene Verhältnismässigkeitsprinzip in diesem Sinne zu verstehen. Sowohl der Ständerat in der Frühjahrssession 2017 als auch der Nationalrat in der darauf folgenden Sommersession nahmen den so abgeänderten Vorstoss diskussionslos an. Beide Kammern taten dies auf einstimmiges Anraten ihrer vorberatenden Kommissionen.

Nach dem Nationalrat trat auch der Ständerat nicht auf einen Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem ein. Er folgte damit der einstimmigen Empfehlung seiner UREK-SR. Bundesrat Maurer hielt im Rat fest, die Vorlage sei aus ganz unterschiedlichen Gründen zurückgewiesen worden: Einige lehnten ein Lenkungssystem grundsätzlich ab, andere fanden eine Verfassungsgrundlage für ein Lenkungssystem unnötig. Es werde mit der Ablehnung der Vorlage aber „kein einziges Problem gelöst“. Der Bundesrat halte ein Lenkungssystem weiterhin für das effizienteste Mittel zur Senkung des Energieverbrauchs. Mit der oppositionslosen Annahme des Kommissionsantrags auf Zurückweisung wurde die Vorlage vom Ständerat erledigt.

Der Bundesrat beantragte im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 die Abschreibung des Postulates der FDP-Liberalen Fraktion für eine CO2-Abgabe auf importierten Strom, da sein Anliegen mit der Botschaft zum Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem aufgenommen wurde. Der Nationalrat schrieb das Postulat daraufhin im Sommer 2017 diskussionslos ab.

Im März 2017 debattierte der Nationalrat über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Nachdem die UREK-NR im Januar einstimmig Nichteintreten empfohlen hatte, deklarierten alle Fraktionen der grossen Kammer, dass sie nicht auf die Vorlage eintreten wollen. Die Parteien argumentierten dabei sehr unterschiedlich. Während die SVP ein Energielenkungssystem und die Energie- und Klimaziele insgesamt in Frage stellte, betonten FDP und CVP die Schwierigkeiten für die Wirtschaft, welche das KELS nach sich ziehen würde. Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) sagte für die CVP-Fraktion, das KELS sei „in der besten aller Welten das beste aller Systeme". Da wir aber nicht in der besten aller Welten leben würden, lehne die CVP die Vorlage ab. Eric Nussbaumer (sp, BL) hielt fest, dass es bereits eine Verfassungsgrundlage für Lenkungsabgaben gebe und das KELS deshalb nicht notwendig sei. Grüne und Grünliberale lehnten das KELS ebenfalls ab, betonten aber die Wichtigkeit eines Massnahmenmixes zur Erreichung der Energie- und Klimaziele. Obschon ein Nichteintreten quasi von Beginn der Debatte an feststand, dauerte die Diskussion über zwei Stunden. Dies war vor allem auf die zahlreichen Fragestellungen aus der SVP-Fraktion zurückzuführen: Insgesamt 39 Fragen stellten Mitglieder der SVP-Fraktion den Rednerinnen und Rednern der anderen Fraktionen, zumeist mit dem Ziel, deren Haltung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 in Frage zu stellen. Die meisten Wortmeldungen kamen dabei von Magdalena Martullo-Blocher, Adrian Amstutz, Albert Rösti, Walter Wobmann, Christian Imark und Toni Brunner. Das abschliessende Votum von Bundesrat Maurer für das KELS änderte nichts: Die grosse Kammer beschloss ohne Gegenantrag Nichteintreten.

Im Jahr 2017 bezahlten Bund und Krankenversicherungen die letzte Tranche der von den Prämienzahlenden einiger Kantone zu viel bezahlten Prämien in der Höhe von CHF 360 Mio. zurück. Erneut leistete der Bund einen Beitrag von CHF 89 Mio., hinzu kam der Beitrag der Krankenversicherungen über CHF 271 Mio. Die Versicherten des Kantons Waadt erhielten in der Folge Prämienabzüge über CHF 167.80 pro Person, diejenigen im Kanton Graubünden über CHF 1.00 pro Person. Damit konnte die Korrektur der Prämien der Jahre 1996 bis 2013 abgeschlossen werden.

Ende Januar 2017 beriet die UREK-NR über den Verfassungsartikel über ein Klima- und Energielenkungssystem (KELS). Die Kommission lehnte das als zweites Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 angelegte Lenkungssystem mit 24 zu 0 Stimmen ab (1 Enthaltung). Zwar war das vom Bundesrat in Aussicht gestellte Energielenkungssystem in den Verhandlungen zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 gerade von bürgerlichen Parlamentariern mit Blick auf die Fördermassnahmen als das bessere, weil ökonomisch effizientere Mittel bezeichnet und als Argument zur Befristung der Fördermassnahmen verwendet worden. In der Kommissionsdebatte zum KELS wurde von bürgerlicher Seite nun aber bemängelt, das Lenkungssystem verteure die Energie, insbesondere die Treibstoffe, vor allem für die ländliche Bevölkerung zu sehr und hätte vor dem Volk keine Chance. Das KELS fand auch auf rot-grüner Seite keine Unterstützung, da bezweifelt wurde, dass das Lenkungssystem griffig ausgestaltet werden würde: Die Fördermassnahmen des ersten Massnahmenpakets seien einem halbherzigen oder zahnlosen Lenkungssystem vorzuziehen.

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Ein Missverhältnis zwischen erforderlichem administrativen Aufwand und nachweisbarer Umweltwirkung ortete Jacques Bourgeois (fdp, FR) beim Emissionshandelssystem (EHS). Gegenwärtig erhalten um die 50 Unternehmen aufgrund ihrer hohen Gesamtfeuerungswärmeleistung vom Bund CO2- Emissionszertifikate zugeteilt. Stossen die Unternehmen mehr CO2-Emissionen aus als die Menge, die ihnen aufgrund der Zertifikate zusteht, müssen sie entweder eine Busse bezahlen oder können bei anderen Unternehmen, die ihren "CO2-Kredit" nicht ausschöpfen, zusätzliche Zertifikate erwerben. Mittelgrosse Unternehmen können sich dem EHS auf freiwilliger Basis anschliessen. Der Freiburger Nationalrat schlug nun mittels Motion vor, den Emissionshandel auch für die besagten energieintensiven Unternehmen nicht mehr länger obligatorisch zu halten, sondern auch für diese den Emissionshandel als freiwillige Massnahme anzubieten. Ferner zeigte er sich skeptisch, dass die Verhandlungen zur Verknüpfung des schweizerischen und des europäischen Emissionshandelssystems erfolgreich abgeschlossen werden könnten. Würden die EHS auch in Zukunft nicht verknüpft, sähen sich Schweizer Unternehmen weiterhin einem Wettbewerbsnachteil gegenüber europäischen Unternehmen ausgesetzt, da Letztere aufgrund des grösseren Handelsgebiets bedeutend mehr Möglichkeiten für den An- und Verkauf ihrer Zertifikate hätten.
Zuversichtlicher zeigte sich der Bundesrat in seiner Antwort zur Motion und verwies auf die im Herbst 2014 erlassene Härtefallregel, welche in Art. 55a der Verordnung über die Reduktion der CO2-Emissionen unter Erfüllung bestimmter Voraussetzungen die Erhöhung der Menge an Emissionszertifikaten für EHS-Unternehmen beinhaltet, um mögliche Wettbewerbsnachteile abzufedern. In der parlamentarischen Erstberatung im Nationalrat konnte Bundesrätin Leuthard dann auch vermelden, dass die Verhandlungen mit der EU abgeschlossen sind und sich das Parlament im Jahr 2017 zur Verknüpfung der beiden Emissionshandelssysteme wird äussern können. Ferner verwies sie auf den Widerspruch betreffend Freiwilligkeit und Wettbewerbsgleichheit. Würde man das CH-EHS auf freiwilliger Basis organisieren, wäre ein Anschluss an das EU-EHS nicht möglich, womit sich die teilnehmenden Schweizer Unternehmen mit starken Wettbewerbsnachteilen konfrontiert sähen. Trotzdem votierten die Fraktionen der SVP, FDP und BDP geschlossen für das Anliegen Bourgeois, was diesem mit einem Stimmverhältnis von 103 zu 88 Stimmen zu einer relativ komfortablen Mehrheit im Erstrat verhalf.

Gemäss CO2-Gesetz und dessen Verordnung sind Unternehmen bei Herstellung, Gewinnung und Einfuhr von Brennstoffen zu einer CO2-Abgabe verpflichtet. Im Anhang 7 zur CO2-Verordnung definiert der Bundesrat Wirtschaftszweige, deren Unternehmen sich unter bestimmten Voraussetzungen von der Abgabe befreien können – dies unter der Bedingung, dass sie ihre Treibhausgasemissionen bis 2020 in einem bestimmten Umfang reduzieren und die Fortschritte in einem jährlichen Bericht festhalten. Die geltenden Bestimmungen sehen ferner vor, dass nur Unternehmen, die gemäss aktuellen Zahlen pro Jahr Treibhausgase im Umfang von mehr als 100 Tonnen CO2-Äquivalent ausstossen, eine solche Vereinbarung abschliessen können. Unter dem Titel "Bürokratieabbau" verlangt eine von der FDP-Fraktion eingereichte Motion nun, Unternehmen die Befreiung von der CO2-Abgabepflicht zu erleichtern. Konkret soll der Anhang 7 mit der Definition der notwendigen Tätigkeiten zur Abgabebefreiung gestrichen werden; stattdessen sollen sämtliche produzierende Branchen aus Industrie und Gewerbe sowie auch gewisse Dienstleistungserbringer, namentlich Hotelbetriebe, zur Befreiung von der Abgabe ermächtigt werden. Darüber hinaus soll es auch KMU erleichtert werden, Vereinbarungen zur Verminderung der Treibhausgasemissionen abzuschliessen und sich so von der CO2-Abgabe zu befreien. Als Begründung fügten die Motionäre zum einen Wettbewerbsnachteile für Schweizer Unternehmen an, da Unternehmen in umliegenden Ländern keine CO2-Abgabe zu entrichten hätten. Zum anderen sei der Abschluss solcher Vereinbarungen wesentlich zielführender im Hinblick auf die Verringerung von Treibhausgasemissionen als das Bezahlen der CO2-Abgabe.
In seiner Antwort stellte sich der Bundesrat gegen die Motion. Man hätte sich während den Beratungen zum CO2-Gesetz in den Jahren 2010 und 2011 gegen eine flächendeckende Abgabebefreiung ausgesprochen und die Befreiungsmöglichkeit als flankierende Massnahme für energieintensive Unternehmen eingeführt; eine Abkehr von dieser Regelung bedürfte folglich einer Gesetzesanpassung. Ebenfalls abgelehnt worden sei damals der Vorschlag, dass die Nettobelastung aus der CO2-Abgabe nach Abzug der Rückverteilung ausschlaggebend für die Berechtigung zur Abgabebefreiung sein soll. Dies fordern die Motionäre anstelle der in Anhang 7 geregelten Tätigkeiten. Nicht zuletzt betonte der Bundesrat, dass gerade die von der FDP-Fraktion vorgeschlagene Regelung den Bürokratieaufwand noch erhöhen würde, da mit zusätzlichen Zielvereinbarungen zu rechnen sei, die es zu prüfen gälte. Bei positivem Bescheid müssten zudem die daraus resultierenden Verpflichtungen überwacht und bei Erfüllung die Abgabe zurückerstattet werden. Mit Stichentscheid der Präsidentin Markwalder (fdp, BE) nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2016 das Anliegen als Erstrat mit kleinstmöglicher Mehrheit an. Für die Motion stimmten die geschlossenen Fraktionen der FDP und SVP.

Mit einem Urteil vom September 2016 bestätigte das Bundesgericht – ebenso wie ein Jahr zuvor das Bundesverwaltungsgericht –, dass die Erhöhung der Lenkungsabgabe auf Brennstoffe per 1. Januar 2014 von 36 auf 60 Franken pro Tonne CO2 wegen Verfehlung des Zwischenziels aus dem Jahr 2012 rechtens sei. Mit dieser Sache zu befassen hatte sich das Gericht aufgrund einer Klage einer dem Mineralölsteuergesetz unterstellten Firma, welche die Richtigkeit der Statistiken zur Beurteilung der Zielerreichung in Frage stellte. Die Erdölbranche hatte das Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes im Vorjahr an das Bundesgericht weitergezogen. Bei den Daten handle es sich um eine Schätzung, die mit grosser Unsicherheit behaftet sei. Die Erhöhung der Lenkungsabgabe sei intolerant gegenüber allfälligen Ungenauigkeiten bei der Messung. Das Bundesgericht vertrat hingegen die Ansicht, dass es keine Hinweise gebe, dass die Statistiken „widersprüchlich, rechtsungleich oder willkürlich erstellt resp. angewendet worden“ seien.
Aufgrund knapper Verfehlung des Zwischenziels 2014 hatte der Bund unterdessen eine weitere Erhöhung der Lenkungsabgabe per Januar 2016 beschlossen, was erneut zu Kritik von Seiten der Erdölbranche führte.

Das von der Schweiz erstellte Klimainventar zu Handen des UNO-Klimasekretariats verzeichnete für 2014 mit 48,7 Mio. Tonnen CO2-Äquivalente insgesamt den tiefsten Wert seit 1990. Dies widerspiegelte auch, inwiefern externe Ereignisse die Statistiken der Treibhausgasemissionen beeinflussen: Der milde Winter 2014 führte zu einem relativ geringen Heizbedarf, der Rindviehbestand als wichtigster Verursacher der landwirtschaftlichen Emissionen ist rückläufig und die Aufhebung des Euro-Mindestkurses bedingte einen Einbruch des Tanktourismus aus dem Ausland. Hingegen wurde auch der im Jahr 2008 eingeführten CO2-Abgabe eine signifikante Wirkung zugesprochen, wie zwei vom BAFU in Auftrag gegebene Studien mit unterschiedlichen Ansätzen zeigten. Weniger gut schnitt die interne Evaluation des Gebäudeprogramms für 2010-2014 ab. Insbesondere der Teil B des Programms, mit welchem der Bund kantonale Förderprogramme für erneuerbare Energien, die Abwärmenutzung und die Optimierung der Gebäudetechnik unterstützt, führte nur zur Hälfte der erwarteten CO2-Einsparungen. Die Gründe hierfür sind vielfältig. Zum einen wurden kantonale Förderbudgets teilweise aus Spargründen gekürzt, zum anderen in gewissen Kantonen jedoch auch nicht ausreichend nachgefragt. Ferner ergab die Auswertung, dass die Wirksamkeit dieser Massnahme überschätzt wurde. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat in seiner Botschaft zum Klima- und Energielenkungssystem den schrittweisen Abbau und schliesslich das Auslaufen des Gebäudeprogramms.

Im Jahr 2016 wurden den Prämienzahlenden in den Kantonen, die zwischen 1996 und 2013 zu hohe Prämien bezahlt hatten, weitere CHF 188 Mio. über die CO2-Lenkungsabgabe zurückbezahlt. So berichtete der Bundesrat im Februar 2016, dass sich der Bund wiederum mit CHF 89 Mio. an der Rückzahlung beteiligen werde, während die Prämienzahlenden in denjenigen Kantonen, die bisher zu tiefe Prämien bezahlt hatten, weitere 99 Mio. in Form eines Prämienzuschlags beisteuerten. Erneut lagen die Rückzahlungen im Kanton Waadt mit CHF 86.05 pro versicherter Person am höchsten und in Graubünden mit CHF 0.45 pro Person am niedrigsten.

Im Januar 2016 gab das BAFU bekannt, dass die längeren Verhandlungen mit der EU zur Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (EHS) erfolgreich abgeschlossen werden konnten. Explizit begrüsst wurde dies von Seiten der Wirtschaft, der die Verknüpfung eine Vergrösserung des CO2-Marktes ermöglicht und die sich dadurch mehr Liquidität und eine stabilere Preisbildung erhofft. Kritisch äusserte sich der WWF, der für die Schweiz eine Preissenkung an das Niveau der EU erwartet. Deswegen lohne es sich für Unternehmen in Zukunft noch weniger, Geld für klimaschonende Techniken auszugeben, da die dadurch freiwerdenden Emissionsrechte durch die Verknüpfung an Wert verlieren würden. Im September desselben Jahres gab der Bundesrat zusammen mit zwei weiteren Klima-Vorlagen die Genehmigung dieses Abkommens in die Vernehmlassung. Ebenfalls in das Schweizer Emissionshandelssystem eingeschlossen werden sollen – analog zum europäischen EHS – die Betreiber von Luftfahrzeugen. Sofern sie innerhalb der Schweiz fliegen oder von der Schweiz aus eine Destination in der EU ansteuern, müssten diese in Zukunft ihre Emissionen mit Emissionshandelsrechten decken können.